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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°113 du 23 Mai 2018
Document publié le Mercredi 23 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°113 du 23 Mai 2018)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ité * Fraternité
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2018 — NUMÉRO 113 DU 23 MAI 2018 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2018-N°
113
ou
23
MAI
2018
MAI
2018
TABLE DES MATIERES PREFET DELEGUE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE
SGAMI
Arrêté du 22
Mai 2018 fixant la composition du jury relatif au concours restreint de maîtrise d'oeuvre sur
esquisse pour l'extension du Centre de Rétention Administrative de LESQUIN
SOUS-PREFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté
préfectoral du
23
Mai 2018
portant modifications statutaires de la communauté de
communes du
PAYS SOLESMOIS
DIRECCTE
Arrêté préfectoral du 22 Mai 2018 portant attribution d'agrément Enfants pour une agence de mannequins 7
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Arrêté fixant la composition du jury
relatif au concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse pour |’ extension
du Centre de Rétention Administrative de Lesquin
®, .
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu
les
décrets
n°93-1268
et
n°93-1270
en
date
du
29
novembre
1993
portant
application
de
la
loi
n°85-704
en
date
du
12 juillet
1985
relative
à
la
maîtrise d'ouvrage
publique et à
ses
rapports
avec la
maîtrise d'œuvre privée ; Vu les articles 25, 88, et 90 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Vu l'arrêté du 21
décembre 1993,
modifié par l'arrêté du
13 janvier 1994,
portant modalités techniques
d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé ; Vu
l'arrêté
du
8
décembre
1993,
modifié
par
l'arrêté
du
23
mars
1996,
portant
désignation
des
ordonnateurs secondaires ; Vu
l'ordonnance n°2004-566
en
date
du
17 juin 2004
portant modification
de
la loi
n°
85-704
en
date
du
12 juillet 1985
relative
à
la
maîtrise d'ouvrage
publique et à
ses
rapports
avec la maîtrise
d'œuvre
privée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
05 janvier 2018
portant
délégation
de
signature
à
monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Cité administrative — Boîte postale 2012 — 59 012 LILLE CEDEX — Télécopie :
03 20 62 48 74 ARRETE
ARTICLE 1 Un
concours
restreint de
maîtrise d'œuvre sur esquisse est organisé
par le
ministre
de
l’intérieur pour
l'extension
de
la
zone
de
rétention
(24
places)
au
Centre
de
Rétention
Administrative
de
Lesquin
(Nord). ARTICLE 2 Le jury est chargé :
-
d'examiner les
candidatures
présentées,
d'en
dresser un
procès-verbal
et de
formuler un
avis motivé ;
-
d'évaluer et de classer les prestations remises, d'en dresser un procès verbal et de formuler un avis motivé ;
Sa composition est fixée comme suit :
1°) Membres à voix délibérative : Président
:
Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER
préfet délégué
pour la
défense
et
la
sécurité
zone nord ou son représentant le secrétaire général adjoint,
Monsieur Gilles DOREMUS.
Membres :
-
Monsieur
Fernand
GONTIER,
directeur central
de
la
police
aux
frontières
ou
son
représentant
-
Monsieur
Hervé
GUERIN,
directeur
général
des
étrangers
en
France ou
son
représentant
-
Monsieur
Olivier
DU
CRAY,
directeur
de
l'évaluation
de
la
performance
et
des
affaires financières et immobilières ou son représentant ;
-
Madame
Charlotte
DAMBRINE,
représentant
de
l'ordre
des
architectes
pour
la
compétence architecte ;
-
Monsieur Patrice
BRUN
pour la
compétence économiste de
la construction ou
son
représentant.
2°) Membres participants n'ayant pas de voix délibérative :
-
le
directeur de
l'immobilier du
secrétariat général
pour l'administration
du
ministère
de l'intérieur ou son représentant ;
-
la directrice de l’administration générale et des finances du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
-
le
chef
du
bureau
des
études
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère de l’intérieur ou son représentant ;
-
le bureau d'études KHEOPS, assistant à la maîtrise d'ouvrage.
Cité administrative — Boîte postale 2012 — 59 012 LILLE CEDEX - Télécopie :
03 20 62 48 74 ARTICLE 3 Les
architectes
et
représentants
des
bureaux d'études
participant
aux
réunions
du jury et n'exerçant
pas
de
fonction
administrative
percevront
une
indemnité
forfaitaire
exclusive
de
tout
autre
remboursement couvrant les frais de participation aux réunions du jury. Le
montant
de
l'indemnité
est
égal
à
cinq
cents
euros
toutes
taxes
comprises
par
demi-journée
de
présence, ce montant incluant les frais de déplacement. ARTICLE 4 Le jury apprécie de façon souveraine les difficultés ou
les problèmes éventuels liés à l’organisation
de
la consultation.
ll arrête sa méthode de travail et fixe les règles de fonctionnement.
Chaque
membre
du
jury
avec
voix
délibérative
dispose
d'une
voix.
Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité des membres votants.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 5 Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de
la
préfecture
du
Nord.
LILLE
(Nord),
le2
2
MAI
2018
Le préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord,
UVIER
Jean-Christoph
Cité administrative — Boîte postale 2012 — 59 012 LILLE CEDEX - Télécopie :
03 20 62 48 74 DE A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture PREFET DU NORD
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
l'Aménagement du
Territoire
Arrêté n° 35/2018
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires
de la Communauté de Communes du PAYS SOLESMOIS
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Energie ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(loi NOTREe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1994 modifié portant création entre les communes de
BEAURAIN, BERMERAIN, CAPELLE-SUR-ECAILLON, ESCARMAIN, HAUSSY, MONTRECOURT, ROMERIES, SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON, SAINT-PYTHON, SAULZOIR, SOLESMES, SOMMAING-SUR-ECAILLON, VENDEGIES-SUR-ECAILLON, VERTAIN et VIESLY d'une communauté de communes dénommée "COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOLESMOIS" :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2018 portant délégation de signature à M. Thierry
HEGAY, Sous-Préfet de CAMBRAI ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du PAYS
SOLESMOIS en date du 7 février 2018 décidant d’une part, le reclassement de la compétence
« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » dans le groupe de
compétences obligatoires, et d'autre part, l'ajout dans le groupe de compétences facultatives de
la compétence « aménagement et exploitation des installations des énergies renouvelables
éoliennes » ;
Vu les délibérations des communes membres, répondant aux dispositions des articles L.5211-
17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture ; ARRÊTE
Article 1%: L'article 2 des statuts de la communauté de communes du PAYS SOLESMOIS est
modifié et complété comme suit :
GROUPES DE COMPETENCES COMPETENCES
COMPETENCES OBLIGATOIRES
(article L.5214-16-I du CGCT)
Aménagement de l'espace
Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et carte communale
Développement économique
Actions de développement économique dans les
conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT
Création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire
Politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de
tourisme
Gestion des milieux aquatiques
et prévention des inondations
Accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil
des gens du voyage
Collecte et traitement des
déchetsdes ménages et
déchets assimilés
COMP
(arti
ETENCES OPTIONNELLES
cle L.5214-16-II du CGCT)
Protection et mise en valeur
de l’environnement
Création, gestion et entretien des déchetteries
Protection, entretien, aménagement et création de
sentiers ruraux
Autres actions
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE
de l'Escaut)
Politique du logement et
du cadre de vie
Réhabilitation de l’habitat ancien, lutte contre l'insalubrité
et l'indécence de l'habitat
Création d'un observatoire de l'habitat
Elaboration d'un PLH
Construction, entretien et
fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements
de l'enseignement préélémentaire
et élémentaire d'intérêt
communautaire
Entretien des terrains de football
Création, entretien et gestion des piscines
intercommunale
Création, entretien et gestion du conservatoire
intercommunal
Activités complémentaires à l'enseignement
Création, animation et fonctionnement du réseau de
bibliothèques
Réseau de diffusion culturelle
Action sociale d'intérêt Aide à domicile
communautaire Aide ménagère
Portage de repas à domicile
Participation au pôle gérontologique Action sociale d'intérêt
communautaire
Organisation et fonctionnement des centres de loisirs et
d'un centre de vacances d'été intercommunal
Création, entretien et gestion de centres multi-accueil
(relais assistantes maternelles, haltes garderies, crèches)
Actions visant à favoriser la formation, l'insertion et
l'emploi
Organisation d’un service de transport social
Assainissement
Eau
COMPETENCES FACULTATIVES
Transports Elaboration du plan de déplacements interurbains
Coopération décentralisée Actions de coopération avec une communauté de
communes de la région de Kayes au Mali
Réseaux et services locaux de
communication électronique
(article L.1425-1 du CGCT)
Garantir l'accès au très haut débit et à la fibre sur le
territoire communautaire
Lutte contre l'érosion des sols
prévue à l'article L.211-7, 4° du
code de l'environnement
Aménagement et exploitation
des installations des énergies
renouvelables éoliennes
Article 2 : Les autres dispositions des statuts de la communauté de communes du PAYS
SOLESMOIS demeurent inchangées.
Atticle 3 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Sous-Préfet de CAMBRAI et le Président de la communauté de communes du
PAYS SOLESMOIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée :
aux Maires des communes membres
au Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord
au Président de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France
au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Hauts-de-France et du
département du Nord
au Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
au Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Fait à Cambrai, le 2 3 MAI 2018
Pour le Préfet de la Région
Hauts-de-France, Préfet du Nord,
et par délégation,
Le Sous-Préfet de C rai
/s2/ Thierry HEGAY EX Le Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du travail et de l'Emploi
Unité Départementale du Nord-Lille
Arrêté Préfectoral portant attribution d'agrément Enfants
d’une agence de mannequins
Pour le Préfet,
LE DIRECTEUR D’UNITE DEPARTEMENTALE DU NORD LILLE,
Vu les articles L 7124-1 à 21, L4153-1 à 7 et R 7124-1 à 38 du Code du Travail,
Vu la demande reçue le 23 avril 2018 de Monsieur Vincent JOLY de l'agence de mannequins PERFECT MODEL
MANAGEMENT à LILLE, pour l'emploi d’enfants,
Vu l’avis des membres de la Commission précisée à l’article R 7124-10 du code du travail,
ARRETE
Article 1* — Le renouvellement de l’agrément sollicité par l’agence de mannequins PERFECT MODEL
MANAGEMENT 51 boulevard de la Liberté 59000 LILLE, pour l'emploi d’enfants est accordé pour une durée d’un
an à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - L’agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la Commission
Départementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d'office, soit à la requête de
toute personne qualifiée. En cas d'urgence, l'agrément peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral de suspension pour une
durée limitée.
Article 3 - En application de l’article R 7124-33 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de la
rémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4- M. le Directeur de l’Unité Départementale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord, ainsi qu’au Journal Officiel.
FAIT à LILLE, le 22 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur d’Unité Départementale,
Directeur duTravail
Voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique devant la Ministre du travail - DGT, 39/43 Quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX dans
un délai de deux mois,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif 5 Rue Geoffroy St Hilaire 59014 LILLE, dans le même
délai.