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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°95 du 23 avril 2018
Document publié le Lundi 23 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°95 du 23 avril 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Justice et droit,
“4
Liberté
+
Egalité » Fr
ité
(4
-
alernt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2018 —- NUMÉRO 95 DU 23 AVRIL 2018 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2018-N°
95ou
23
Ava
2018
Avri
2018
TABLE
DES
MATIERES
CABINET
DU
PREFET
Arrêté
préfectoral
du
20
avril
2018
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Arrêté
préfectoral
du
20
avril
2018
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Arrêté
préfectoral
du
20
avril
2018
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Arrêté
préfectoral
du
20
avril
2018
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Arrêté
du 23
avril
2018
portant
abrogation
des
mesures
propres
à
limiter
l'ampleur
et les effets
de
la
pointe
de
pollution
atmosphérique
sur
la
population
du
département du Nord
DOUANES
Décision
N°2018/1
du
20
avril
2018
du
directeur
régional
à
LILLE,
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
interrégional
à
LILLE,
dans
les
domaines
gracieux
et
contentieux
en
matière
de
contributions
indirectes
ainsi
que
pour
les
transactions
en
matière
de
douane
et
de
manquement
à
l'obligation
déclarative
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Arrêté
préfectoral
du
19
avril
2018
fixant
le
seuil
du
premier
quartile
de
ressources
des
demandeurs
de
logement
social
un
tableau BE
©
7.
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Service
de
la
:
représentation
de
l'État
Bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
et
des
distinctions
honorifiques
Réf.
:Cab
—
F18M0124 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
:
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
Considérant
que
M.
Ludovic
LAMONT,
sergent
chef
de
sapeur
pompier
volontaire,
a
porté
Secours
à
une
personne
tombée
dans
une
cuve,
le
17
août
2017,
à
Hérin
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°
-
La
médaille
de
bronze pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
M.
Ludovic
LAMONT.
Article
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le
.
avril
2018
0
pe
Michel
LALANDE me
à
Liberté
*
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Service
dela
représentation
de
l'Etat
Bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
et
des
distinctions
honorifiques
Réf.
:Cab
—-
FI8M0123 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
Considérant
que
M.
Matthieu
DEUDON,
caporal
de
sapeur
pompier
professionnel,
a
porté
Secours
à
une personne
tombée
dans
une
cuve,
le
17
août 2017,
à
Hérin
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°
- La
médaille
de
bronze pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à M.
Matthieu
DEUDON.
Arlicle
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le
20
T
2018
—
Michel
LALANDE BE
©
=
Liberté
Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Service
de
la
représentation
de
l'Etat
Bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
et
des
distinctions
honorifiques
Réf.
:Cab
—
F18M0122 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
:
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du Nord
Considérant
que
M.
Sébastien
ROBYNS,
caporal
de
sapeur
pompier
professionnel,
a
porté
Secours à
une
personne
tombée
dans une
cuve,
le
17
août
2017,
à
Hérin
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°
- La
médaille
de
bronze pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
M. Sébastien
ROBYNS.
Atticle
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le
20
T
2018
Michel
LALANDE D La
LL.
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du préfet
Service de la
représentation de l'État Bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques Réf.
: Cab —F18M0114
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du“16 novembre 1901,
modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu
le
décret n°70-221
du
17
mars
1970
portant déconcentration
en
matière d'attribution
de
la
distinction susvisée ; Vu le décret du président de la République du 21
avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord Considérant que
M.
Arnaud
PROVO,
sergent
chef de
sapeur
pompier
professionnel,
a
porté
secours à une victime restée prisonnière des flammes à
l'intérieur de son logement, le 3 octobre
2017, à St Amand les Eaux Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Arnaud PROVO.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 19 avril 2018
Michel LALANDE :
À
Liberté + Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Arrêté portant abrogation des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population
du département du Nord
Le Préfet de zone de défense et de sécurité du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal Vu le code de la santé publique; Vu de la code de la défense; Vu le code de la sécurité intérieure Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.221-1
à L.226-11, R.221-1 à KR. 226-14
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19; Vu le code général des collectivités territoriales Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchementdes procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant Vu l’arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant Vu l’arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l’ Atmosphère pour la région Nord-Pas-de-Calais
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
[” juillet
2014
relatif à
la
mise
en
œuvre
du
Plan
de
Protection
de
Atmosphère révisé pour le Nord-Pas-de-Calais; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant au sein de la zone de Défense et de Sécurité Nord Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant en région Hauts-de-France Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2018 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population du département du Nord A
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
ARRÊTE
Article 1
-
Suite au bulletin de situation de l'ATMO de ce jour,
les mesures prévues aux articles
1er, 2,
3 et 4
de l'arrêté préfectoral du 22 avril
2018 susvisé sont abrogées à compter du lundi
23 avril 2018 à 12h00. Article 2 — Le préfet du Nord,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l'alimentation et de l’agriculture et de la forêt,
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et
du
logement,
le
président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
le
président
du
conseil
départemental du Nord, le directeur de la sécurité publique du Nord, le colonel commandant le groupement
de
gendarmerie
du
nord,
le
directeur
de
la
DIR
Nord
et
de
la
SANEF,
les
exploitants
des
établissements
industriels
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 23 avril 2018 QE
:
°)
€
ED
re ÉaRERs
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
LILLE, LE 20 AVR. 2018
DR
Lille
05
RUE
DE
COURTRAI
59033
LILLE
Site
Internet
:
www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : CARON Vincent
Décision
2018/1
du
directeur
régional
à
LILLE
portant
Téléphone : 09 70 27
10 00
subdélégation
de
la
signature
du
directeur
interrégional
Télécopie
:
03
20
06
30
59
Mél : dr-lille@douane.finances.gouv.fr
à
LILLE
dans
les
domaines
gracieux
et
contentieux
en
matière
de
contributions
indirectes
ainsi
que
pour
les
transactions en
matière de douane et de
manquement à
l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses articles 212
et suivants de l'annexe [IV ;
Vu
le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451
;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978
modifié relatif à l'exercice du droit de
transaction en matière d'infractions douanières ou
relatives aux relations
financières avec l'étranger ou d'infractions à
l'obligation déclarative des sommes,
titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne. Décide Article Ler
- Délégation est donnée aux agents dont les nom,
prénom, service ou
unité d'affectation et grade figurent en annexe I de la
présente décision à
l'effet
de signer, au
nom
du directeur interrégional à
LILLE,
les décisions de nature
contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les
contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du
livre des
procédures fiscales,
rejet d’une réclamation,
restitution où
remboursement de
droits suite à
erreur sur l'assiette,
réduction de droits suite à erreur de calcul) en
matière de contributions indirectes,
et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés, dans cette même annexe |, en euros ou
pour des montants illimités.
Article 2 -
Délégation est donnée aux agents dont les nom,
prénom, service ou
unité d'affectation et grade figurent en annexe Il de la
présente décision à
l'effet
de signer, au nom du directeur interrégional à
LILLE,
les décisions de nature
gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales,
modération d'amende fiscale, de
majoration ou d'intérêt de retard,
rejet d'une demande de remise, d'une demande
de modération ou d'une demande de transaction,
remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe Il en euros ou pour des montants illimités. Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les nom,
prénom, service où
unité d'affectation et grade figurent en annexe III de la
présente décision à
l'effet de signer,
au nom du directeur interrégional à LILLE,
les procédures de règlement
simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. Article 4 - Délégation est donnée aux agents dont les nom,
prénom, service ou
unité d'affectation et grade figurent en annexe IV de la
présente décision à
l'effet
de signer, au
nom du directeur interrégional à
LILLE,
les actes transactionnels
définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière de délit douanier, et pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités. Article 5 - Délégation est donnée aux agents dont les nom,
prénom, service ou
unité d'affectation et grade figurent en annexe V de la
présente décision à
l'effet
de signer, au
nom du directeur interrégional à
LILLE,
les actes transactionnels
définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités. Article 6 - Délégation est donnée aux agents dont les nom,
prénom, service où
unité d'affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer,
au nom du directeur interrégional à
LILLE,
les actes transactionnels
définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de manquement à
l'obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités. Article 7 - Délégation est donnée aux agents dont les nom,
prénom, service ou
unité d'affectation et grade figurent en annexe VII de la
présente décision à
l'effet
de signer, au
nom du directeur interrégional à
LILLE,
les transactions simplifiées
406 en matière de délit douanier, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans
cette même annexe VII. Article 8 - Délégation est donnée aux agents dont les nom,
prénom, service ou
unité d'affectation et grade figurent en annexe VIII de la
présente décision à
l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à
LILLE,
les transactions
simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des
marchandises qui sont
mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE DECRESSAC Simon EE = Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires
et de la mer
Service habitat
Arrêté préfectoral
fixant le seuil du premier quartile de ressources des demandeurs de logement social
en vigueur pour l’année 2018
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 441-1 , alinéa 21 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” - Le montant, mentionné au 21" alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction
et de l'habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des
demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé
sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale du département du
Nord, figure dans le tableau joint en annexe.
Atticle 2 - Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
59014 Lille Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Nord. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 3 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le #4 AVR. Z2oi8 Quartiles de ressources annuelles par Unité de Consommation en vigueur pour l'année 2018
EPCI concernés par la réforme des attributions de logement social nnFt hiig Dre a
Communauté d'Agglomération de Cambrai 6485
Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut 6573
Communauté d'Agglomération du Douaisis 7095
Communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de Sambre 6 209
Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole 6432
Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent 6 900
Communauté de Communes de Flandre Intérieure 7 943
Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis 5 868
Communauté de Communes du Pays de Mormal 6667
Communauté de Communes du Sud Avesnois 6048
Communauté de Communes Pévèle-Carembault 9344
Communauté Urbaine de Dunkerque 7 380
Métropole Européenne de Lille 7 095