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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2022 DCAT BEPE 230
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2024 DCAT BEPE 40
Arrêté - Préfecture - Moselle - DCAT BEPE 2022 37
Arrêté - Préfecture - Moselle - ZIMMING CEMOT AP 2018 DCAT
Arrêté - Préfecture - Moselle - Manhoue et Aboncourt SUR Seille ap Dcat Bepe 60
Document publié le Lundi 29 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - Manhoue et Aboncourt SUR Seille ap Dcat Bepe 60)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Secrétariat général
Direction de la coordination
et de l'appui
territorial
PRÉFET DE LA MOSELLE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ 2021- DCAT-BEPE- (©
du
9 9
MARS 10f
Complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 2019-DCAT-BEPE-130 du 29 avril 2019 autorisant la société SAS Parc éolien des 7 domaines à exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes
de Manhoué et Aboncourt-sur-Seille
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.4111, R181-45 et L.5111 ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet,
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées
;
Vu
l'arrêté
DCL n° 2020-A-93 du 31
décembre 2020 portant délégation de signature en faveur
de M. Olivier Delcayrou, secrétaire général de la préfecture de la Moselle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2019-DCAT-BEPE-130
du
29
avril
2019
autorisant
la
société
SAS
Parc
Eolien
des
7
Domaines
à
exploiter
une
installation
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie mécanique du vent sur les communes de Manhoué et Aboncourt-sur-Seille ; 10 Vu
les éléments apportés
par
la
société
SAS
Parc
Eolien
des 7
Domaines du
12
août
2020
au
travers d’un porter à connaissance concernant une modification des conditions d'exploitation du parc; Vu
le
rapport
du
2
novembre
2020
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ; Vu le courrier préfectoral du 10 novembre 2020 ; Considérant
que
les
modifications
demandées
portent
sur
le
tracé
des
liaisons
électriques
intérieures
du
parc éolien,
le
système
de dégivrage des
pales et
les
mesures
de
protection
du
Busard cendré
;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Considérant
que
la
modification
demandée
sur
le
tracé
des
liaisons
électriques
intérieures
du
parc
éolien
ne
génère
pas
d'incidence
supplémentaire
et
ne
nécessite
pas
de
modifier
les
prescriptions
en
vigueur
;
Considérant
que
les
prescriptions
de
l’article
25
de
l'arrêté
ministériel
susvisé
encadrent
déjà
les
évènements de
formation
de
glace
sur
les
pâles
des
éoliennes
;
Considérant
que
la
proposition
de
l'exploitant
respecte
la
prescription
de
l'article
25
de
l'arrêté
ministériel
susvisé
et
donc
qu'aucune
prescription
n'est
nécessaire
dans
l'arrêté
préfectoral
;
Considérant
que
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
susvisé
nécessitent
d'être
complétées
au
regard
des
spécificités
du
contexte
local,
en
particulier
concernant
l'avifaune
;
Considérant
que
la
demande
de
modification
du
protocole
de
protection
du
Busard
cendré ne
génère
pas
d'incidence
supplémentaire
et
est
appuyée
par
3
nouvelles
mesures
d'accompagnement
proposées
par
l'exploitant
:
Considérant
que
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
visant
à
protéger
les
enjeux
environnementaux
locaux,
notamment
en
faveur
du
Busard
cendré,
nécessitent
d'être
modifiées
y
compris
pour
encadrer
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d'accompagnement
proposées
à
l'appui
de
la
demande
de
modification
:;
Considérant
que
les
modifications
demandées
sont
considérées
comme
notables
mais
non-
substantielles
;
Considérant
les
observations
sur
ce
projet
d'arrêté
préfectoral
présentées
par
le
demandeur
;
Après
communication
à
la
société
Parc
éolien
des
7
Domaines
du
projet
d'arrêté
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
:
ARRETE
Article
1er
Les prescriptions
de
l’article
71
de
l'arrêté
préfectoral d'autorisation
d'exploiter
n°2019-DCAT-
BEPE-130
du
29
avril
2019
sont
remplacées
de
la
façon
suivante
:
«
La
surface
d'emprise au
sol
au
pied
de
chaque
éolienne
est
complètement
recouverte
par
un
revêtement
minéral
associé
à
un
géotextile
empêchant
tout
développement
de
la
végétation.
L'exploitant
veille
à
maintenir
l'artificialisation
de
cette
surface.
Aucune
plantation
n'est
effectuée
au
pied
des
éoliennes.
L'éclairage
automatique
des
accès
aux
éoliennes
n'est
pas
autorisé.
Les
éventuelles
cavités
au
niveau
des
nacelles
sont
fermées
pour
éviter
toute
entrée
de
chiroptères.
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du
public
— renseignements généraux
: du
lundi
au vendredi de 8h30
à 15h30 Afin de réduire les éventuels impacts sur les chiroptères, l'exploitant procède à un bridage des éoliennes
(arrêt
des
machines)
aux
périodes
de
plus
forte
activité
des
chiroptères,
au
minimum selon le protocole suivant : -
du 1°
juillet au 30 septembre,
5
du début de nuit à 3 heures du matin,
5
lorsque
la
vitesse
du
vent
est
inférieure
à
6 m/s
et
la
température
extérieure
est
supérieure à 12° C (à 120 m au-dessus du sol). L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les enregistrements permettant de
justifier de l'arrêt des éoliennes.
L'exploitant met en œuvre les mesures d'accompagnement visant à
la protection des nichées
de Busard cendré comme prévu dans le porter à connaissance du 12 août 2020 (page 17 à 21). Une
copie
des
conventions
signées
par
tous
les
agriculteurs
et
propriétaires
concernés,
accompagnée
de
l'indication
des
parcelles,
est
transmise
à
l'inspection
des
installations
classées avant le début de la construction du parc éolien. Conformément
au
protocole de
protection
en faveur du
Milan
royal
établi
en
collaboration
avec deux associations expérimentées sur les thématiques éolienne/avifaune et les suivis des migrations
des
oiseaux
(Centre
ornithologique
lorrain
et
Néomys),
et
dont
les
modalités
précises figurent dans le dossier de demande d'autorisation unique, l'exploitant met en œuvre chaque année d'exploitation du parc éolien les mesures suivantes : =
un bureau d'études compétent est chargé du suivi de la migration du
Milan royal sur le
site
;
=
un ornithologue effectue au minimum une veille permanente de 9h à 17h, tous les jours
au cours desquels la météo n'est pas défavorable à la migration, entre le 5 mars et le 5 avril et entre
le
26
septembre
et
le 6
novembre (ces
dates
peuvent
être
ajustées
annuellement en
fonction
des
conditions
météorologiques
du
moment
et
après
justification
auprès
de
l'inspection
des
installations
classées)
;
il
est
posté
de
façon
à
détecter
suffisamment
à
l'avance le passage des Milans royaux dans l'emprise du parc éolien pour pouvoir enclencher le protocole d'arrêt des éoliennes ; =
à chaque alerte de l'ornithologue, les éoliennes doivent être arrêtées avant l'arrivée de
l'oiseau considéré au niveau des éoliennes. Un
bilan
relatif à
l'efficacité de cette protection du
Milan royal est adressé à
l'inspection des
installations
classées
à
l'issue
des
3
premières
années
de
fonctionnement.
En
fonction
des
observations faites sur le terrain, notamment sur le comportement des
Milans royaux vis-à-vis
du parc éolien (contournement ou non du parc éolien, hauteurs de vol, influence de la météo), les
mesures
ci-dessus
seront
reconduites
ou
adaptées
en
accord
avec
l'Inspection
des
Installations Classées. Le suivi environnemental imposé par l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011
modifié
débute
dans
les
12
mois
qui
suivent
la
mise
en
service
du
parc
éolien,
conformément
au
protocole
de
suivi
environnemental
des
parcs
éoliens
terrestres
en
vigueur
reconnu
par
le
ministère chargé des installations classées.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Pour
ce
qui
concerne
particulièrement
le
Milan
royal,
une
intensification
du
suivi
de
la
mortalité
de
cette
espèce
au
niveau
du
parc
éolien
par
rapport
au
protocole
national
en
vigueur
est
réalisée
: au
minimum
2
passages
par
semaine
sur
les
périodes
du
5
mars
au
5
avril
(4
semaines
-
migration
prénuptiale)
et
du
26
septembre
au
6
novembre
(6
semaines
-
migration
postnuptiale).
Ces
dates
peuvent
être
ajustées
annuellement
en
fonction
des
conditions
météorologiques
du
moment
et
après
justification
auprès
de
l'inspection
des
installations
classées.
Outre
l'estimation
de
la
mortalité
de
l’avifaune
et
des
chiroptères
due
à
la
présence
des
aérogénérateurs,
ce
suivi
environnemental
porte
notamment
sur
la
recherche
et
la
protection
des
nids
de
Busard
cendré
suivant
une
convention
de
recherche
et
de
protection
de
ce rapace
signée
avec
une
structure
(association
ou
bureau
d'études)
spécialisée
dans
les
suivis
ornithologiques.
Une
copie
de
la
convention
est
adressée
à
l'inspection
des
installations
classées
avant
le
début
de
la
construction
du
parc
éolien.
Ce
suivi
relatif
aux
nids
de
Busard
cendré
est
réalisé
au
moins
pendant
les
3
premières
années
d'exploitation
du
parc
éolien
(ensuite,
il
pourra
être
reconduit
ou
adapté
en
accord
avec
l'inspection
des
installations
classées)
et
prévoit
au
minimum
les
mesures
suivantes
:
h
recherche
exhaustive
des
Busards
cendrés
dans
une
zone
circulaire
de
4
km
de
rayon
autour
du
parc
éolien
(une
dizaine
de
sorties
sur
la
zone
d'étude
pendant
la
phase
d'installation
des
oiseaux
(approximativement
fin
avril
à
mi-mai)
;
=
localisation
très
précise
de
l'emplacement
des
nids
de
Busard
cendré
:
“
si
nécessité,
intervention
pour
la
mise
en
protection
physique
de
la
nichée.
A
l'issue
du
premier
suivi
environnemental
:
=
si
ce
suivi
mis
en
œuvre
conclut
à
l'absence
d'impact
significatif
sur
les
chiroptères
et
sur
les
oiseaux,
le
suivi
suivant
sera
effectué
dans
les
10
ans,
conformément
à
l'article
12
de
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
;
5
si
ce
suivi
met
en
évidence
un
impact
significatif
sur
les
chiroptères
ou
sur
les
oiseaux,
des
mesures
correctives
de
réduction
doivent
être
mises
en
place
et
Un
nouveau
suivi
doit
être
réalisé
l’année
suivante
pour
s'assurer
de
leur
efficacité.
Le
bilan
de
ce
suivi
est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
»
Article 2 Les
prescriptions
de
l’article
8.4
de
l'arrêté
préfectoral d'autorisation d'exploiter
n°2019-DCAT-
BEPE-130
du
29
avril
2019
sont
abrogées.
Article
3
-
Sanctions
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
code
de
l'environnement.
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du
public
— renseignements généraux
: du
lundi
au vendredi de 8h30 à 15h30 Article 4 - Délais et voies de recours En application de l'article R 181-50 du code de l'environnement : "Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
181-12
à
L.
18115
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction administrative 1°
Par les
pétitionnaires ou exploitants,
dans
un
délai de deux mois
à
compter du jour où
la
décision leur a été notifiée 2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : - L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
;
-*
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article. Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif prolonge
de
deux
mois
les
délais mentionnés aux 1° et 2°11. Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un service public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
depuis le site http://www.telerecours.fr/. Article 5 - Information des tiers En vue de l'information des tiers : 1° Une copie du
présent arrêté est déposée aux mairies de
Manhoué et Aboncourt -sur-Seille
et peut y être consultée ; 2° Un extrait de cet arrêté
est
affiché pendant une durée minimum d'un mois aux mairies de
Manhoué et Aboncourt-sur-Seille
; procès-verbal
de
l'accomplissement de cette formalité
est
dressé par les soins du maire
;
3°L'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées en application de l'article R 181-38
;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois : publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement de Sarrebourg-Château Salins)
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Article
6
-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
les
maires
des
communes
de
Manhoué
et
Aboncourt-surSeille,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
SAS
Parc
Eolien.
METZ,
le
29
maïs
2021
Le
préfet,
Le
secrétaire
général
Oliviér
Delcayrou
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public
— renseignements généraux
: du
lundi
au vendredi de 8h30
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