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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2019 027 Validation+du+rapport+de+la+CLECT
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2019 027 Validation+du+rapport+de+la+CLECT)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2019-027
Nbre de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 20
Nbre de votants : 28
Nbre de procurations : 8
Date de convocation et d’affichage : 21/02/2019
Secrétaire de séance : RODRIGUEZ David
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-huit février à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président
Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, Mme LARREZET Hélène, Mme POULAIN Marielle, Mme PELTIER Virginie, Mme TROQUIER Marie-Cécile, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, M. LAVIELLE Raymond, Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, M. RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent, Mme DUBOIS Françoise,
Procurations : M. DELOUZE Alain donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DIAZ Manuel donne procuration à Mme TROQUIER Marie-Cécile, M. FOSSE Bertrand donne procuration à Mme BLEVEC Marie-Christine, M. VILLENAVE Vincent donne procuration à Mme DOUSTE Françoise, M. CHAUVIN Mickaël donne procuration à Mme CASSAGNE Patricia, M. LOUPIT Jean-Jacques donne procuration à M. SOULES Eric, , Mme GARDON Christine donne procuration à M. COMET Bernard, Mme MIREMONT Raphaëlle donne procuration M. RODRIGUEZ David
Absents et excusés : Mme BLOUIN Anne, M. BUCAMP Frédéric, M. DEMANE Kamel, M. DUCOM Marc, Mme NAYACH Laure, M. PIORKOWSKI Bruno, M. LAINÉ Fabien, M. RAMEAU Thierry
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 01/03/2019
Votants : 28 Transmis en Préfecture le : 7/03/2019 Pour : 28 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstentions :
Le Président,
Alain DUDON Sujet n°27 : Validation du rapport de la CLECT
La commission locale d’évaluation des charges transférées, réunie le 19 février 2019, a validé les transferts de voirie pour les communes de Biscarrosse, de Gastes et Ychoux ainsi que les annuités liées aux voies nouvelles à raison de 50 % à charge des communes.
De ce fait, la CLECT a approuvé l’impact financier des nouveaux coûts sur les attributions de compensation ainsi que sur les dotations de solidarité communautaires pour l’année 2019.
M. le président soumet au vote du conseil communautaire l’approbation du rapport de la CLECT ci-joint en date du 19 février 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver le rapport de la CLECT ci-joint en date du 19 février 2019
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 1er mars 2019
Le Président,
Alain DUDON Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Compte-rendu
Réunion du mardi 19 février 2019
Liste des présents : Mme CASSAGNE Patricia - M. COMET Bernard – Mme DOUSTE Françoise – Mme DUBOIS Françoise - M. DUCOM Marc – M. ERNANDORENA Christian - Mme PELTIER Virginie -
Mme LALUQUE Marie-Claude –
Absents et excusés : M. CAPDEPUY Jean-Jacques - M. CHAUVIN Mickaël - M. DIAZ Manuel – M. GIL François – M. LAVIELLE Raymond – M. LABRUYERE Christophe - Mme MIREMONT Raphaëlle
M. FRANÇOISE Bernard - M. TESTUD Gilles
Pièces jointes : Attributions de compensations et dotations de solidarité communautaire 2019
M. ERNANDORENA souhaite la bienvenue à tous les participants. Il rappelle l’ordre du jour de la commission qui reste identique à celui de la réunion programmée le 12 février 2019, qui n’a pu avoir lieu faute de quorum :
▪ Attributions de compensation 2019
▪ Dotations de solidarité communautaire 2019
▪ Points divers
Le mécanisme des attributions de compensation (AC) a été créé par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (anciennement taxe professionnelle unique) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres. Ce mécanisme est prévu aux points IV et au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
A ce titre, les attributions de compensation 2019 sont révisées en dépenses suite à l’intégration de voirie transférée des communes concernées.
Pour la partie « dotations de solidarité communautaire », la DSC tient compte des annuités des voies nouvelles supportées à 50 % par les communes.
De ce fait, l’ordre du jour de la présente commission s’établit comme suit :
▪ Attributions de compensation 2019
▪ Dotations de solidarité communautaire 2019
▪ Points divers I - Attributions de compensation (AC) 2019
Pour la partie « attributions de compensation », les recettes restent identiques à celles présentées lors de la précédente CLECT du 6 décembre 2018.
En ce qui concerne les charges transférées, trois communes ont procédé à des transferts de voirie dont le classement a été effectué comme suit :
commune nom de la voie objet du transfert surface en m²
montant de
l'impact sur
l'AC
Rue de Pierricq desserte équipements publics et
boucle avec départementale
1 052,00 semi-urbain 1,70 € 1 788,40 €
Avenue du 14 juillet desserte mairie 560,00 urbain 2,30 € 1 288,00 €
rue des Résiniers desserte équipements publics et
boucle avec départementale
980,00 urbain 2,30 € 2 254,00 €
BISCARROSSE
PLAGE
Rue des Bécasses desserte ZA et boucle RD/voie
communautaire
1 700,00 semi-urbain 1,70 € 2 890,00 €
8 220,40 €
GASTES Rue des Mimosas desserte école et boucle avec voie
communautaire
1 449,00 semi-urbain 1,70 € 2 463,30 €
2 463,30 €
YCHOUX Route du Ball Trap desserte équipement sportif
public
350,00 rural 1,25 € 437,50 €
parking du Ball Trap stationnement 1 150,00 rural 1,25 € 1 437,50 €
1 875,00 €
classement
Total commune de BISCARROSSE
BISCARROSSE
BOURG
Total commune de GASTES
Total commune de YCHOUX
L’impact de ces transferts se rajoute aux précédents transferts. De ce fait, le montant total du coût de transfert de voirie pour les communes précitées est modifié en conséquence :
✓ Biscarrosse : 477 610,25 € au lieu de 469 389,85 €
✓ Gastes : 61 455,02 € au lieu de 58 991,72 €
✓ Ychoux : 335 182,00 € au lieu de 333 307,00 €
II - Dotations de solidarité communautaire (DSC) 2019
Pour la partie « dotations de solidarité communautaire », la DSC tient compte des annuités des voies nouvelles supportées à 50 % par les communes. Le détail des opérations est en possession des membres de la commission. Il précise également que la DSC est une variable d’ajustement.
L’attention des membres est appelée sur la diminution de la DSC. Cette dernière ne pouvant être négative, les communes sont invitées à être vigilantes sur le solde de la DSC.
Les communes dont la DSC varie pour l’année 2019 et les 9 années à venir sont : commune nom de la voie montant de l'impact sur la DSC
VN Sencion/Yquem 342,46 €
Piste cyclable avenue du Golf 1 350,86 €
Piste cyclable plan plage rue du Tit 542,26 €
2 235,58 €
LUE Aménagement parking centre bourg 324,48 €
324,48 €
PARENTIS-EN-BORN Avenue du Lycée 54,98 €
Avenue Malicheq 9 723,09 €
Avenue de Bellique 83,38 €
9 861,45 €
SAINTE EULALIE-EN-BORN Route de Naous/Sainte Eutrope 1 298,69 €
1 298,69 €
SANGUINET Route de Langeot 69,52 €
69,52 €
Total commune de BISCARROSSE
BISCARROSSE
Total commune de LUE
Total commune de SANGUINET
Total commune de PARENTIS-EN-BORN
Total commune de SAINTE EULALIE-EN-BORN
Il est à noter que ces montants viennent se rajouter aux annuités déjà en cours pour les mêmes voies concernées. De ce fait, la DSC pour les communes ci-après est corrigée comme suit :
✓ Biscarrosse : 29 869,64 € en lieu et place de 20 238,48 €
✓ Luë : 24 757,52 € en lieu et place de 25 082,00 €
✓ Parentis-en-Born : 32 439,65 € en lieu et place de 42 301,10 €
✓ Sainte Eulalie-en-Born : 61 541,42 € en lieu et place de 62 840,11 €
✓ Sanguinet : 167 264,89 € en lieu et place de 163 000,61 €
Pour information, il est porté à la connaissance de la commission que quelques communes pour certaines voies nouvelles ont opté pour le paiement direct des 50 % du montant des travaux. Il s’agit de :
✓ Commune de Parentis-en-Born - Avenue Brémontier pour 440 793,51 € (dépenses 2018)
✓ Commune de Sanguinet – place du marché pour 584 423,95 € (dépenses 2017 et 2018)
Si ces éléments sont approuvés par la commission, ils seront soumis au vote de l’assemblée délibérante du 28 février 2019. A ce titre, les attributions de compensation et dotations de solidarité communautaire 2019 seront versées à compter de mars 2019.
Aucun autre sujet n’étant formulé, la séance est levée à 16 h 15.
Fait à Parentis en Born, le 19 février 2019
Le Vice-président en charge de la C.L.E.C.T.,
Christian ERNANDORENA