Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2022 048d V
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 046 Va
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 047 Va
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2025 047 Va
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2020 027 Va
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2019 027 Va
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2021 054b V
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 15 Validati
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 22 Validati
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - Annexe+1+ R
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2021 054b Validation+du+rapport+de+la+CLECT
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2021 054b Validation+du+rapport+de+la+CLECT)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DES LANDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
Délibération n° 2021-054b
Validation du rapport de la CLECT
Nbre de Conseillers en exercice : 34
Nbre de présents : 29
Nbre de votants : 34
Nbre de procurations : 5
Date de convocation et d’affichage : 23/03/2021
Secrétaire de séance : LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie
L’an deux mille vingt-et-un, le trente mars à 19h00
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle René Labat de Parentis-en-Born, sous la présidence de Madame DOUSTE Françoise, Présidente
Présents : Mme AUBERT Roselyne, Mme BOUSQUET Marie-Hélène M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DARMAGNAC Frédéric, M. DIAZ Manuel, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, Mme LARREZET Hélène, M. PASCUTTO Philippe, Mme PELTIER Virginie, Mme PINCÉ Laure, Mme PONCHET Ascension, M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, M. CRUCHANDEU Paul, M. LALUQUE Georges, Mme NADAU Marie-Françoise, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. SOULÈS Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie, M. BRÈTHES Eric, M. CASTAGNÈDE Vincent
Procurations : M. MINIAU Dominique donne procuration à M. PASCUTTO Philippe, Mme CHAUSSIS Nathalie donne procuration à Mme NADAU Marie-Françoise, Mme MALLO Caroline donne procuration à M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. LAINÉ Fabien donne procuration à M. LABRUYÈRE Christophe, Mme SEGAUT Céline donne procuration à M. CASTAGNÈDE Vincent
Excusés : M. MINIAU Dominique, Mme CHAUSSIS Nathalie, Mme MALLO Caroline, M. LAINÉ Fabien, Mme SEGAUT Céline
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 23/03/2021
Votants : 34 Transmis en Préfecture le : 08/04/2021 Pour : 34 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstentions :
La Présidente,
Françoise DOUSTE Rapporteur : M. DIAZ Manuel
Lors de la commission locale d’évaluation des charges transférées, réunie le 8 mars 2021, M. le vice-président a rappelé les principes gérés au sein de cette commission :
▪ Les attributions de compensation (AC) sont révisées, si nécessaire, selon le coût de transferts
des voiries qualifiées d’intérêt communautaire, en cas de requalification des voiries déjà
transférées ou d’intégration de voies dans le cadre des voies nouvelles. Selon les communes,
les AC peuvent être positives ou négatives, à savoir :
✓ AC positive : les recettes transférées sont supérieures aux dépenses transférées. La
communauté de communes verse les AC à la commune.
✓ AC négative : les recettes transférées sont inférieures aux dépenses transférées. La
commune verse les AC à la communauté de communes.
▪ Les dotations de solidarité communautaires (DSC) tiennent compte des annuités des voies nouvelles supportées à 50 % par les communes. C’est, par ailleurs, une variable d’ajustement.
L’attention des membres est appelée sur la diminution de la DSC. Cette dernière ne pouvant être négative, les communes sont invitées à être vigilantes sur le solde de la DSC. De ce fait, selon le cas, le remboursement de la participation aux voies nouvelles s’établit comme suit :
✓ La DSC permet de déduire l’annuité. La commune fait connaître à la communauté de
communes son choix de financement : 10 annuités déduites à partir de l’année N+1 des
travaux effectués ou paiement cash dans l’année de réalisation de l’opération.
✓ La DSC est insuffisante. La commune souhaite toutefois réaliser l’opération concernée, elle
assurera le financement en une seule fois des 50 % restant à sa charge dans le courant de
l’exercice de réalisation de l’opération.
A ce titre, pour l’année 2021, les éléments suivants sont à prendre en compte :
▪ Attributions de compensation (AC) 2021
Aucun transfert de voirie, ni requalification de voie, ni transfert de compétence n’a été opéré dans le courant de l’année 2020. De ce fait, l’AC 2021 reste identique à celle de 2020.
▪ Dotations de solidarité communautaire (DSC) 2021
Les communes concernées par l’évolution de la DSC pour les raisons suivantes :
Extinction d’annuités pour les voies nouvelles ci-dessous :
▪ BISCARROSSE :
✓ Avenue Pompidou : 7 093,55 €
✓ Aménagement de la place (2010) : 1 747,49 €
▪ PARENTIS-EN-BORN :
✓ Quartier de la gare : 8 273,67 €
▪ SANGUINET :
✓ Rue du stade : 1 554,77 €
▪ YCHOUX :
✓ Parking de la gare (2010) : 801,64 €
Création d’annuités concernant la DSC de 2021 à 2030 pour les voies nouvelles ci-après : ▪ BISCARROSSE :
✓ Sencion/Yquem : 35 190,34 €
✓ Avenue du 11 novembre : 19 055,30 €
✓ Parc Sencion : 4 877,89 €
▪ PARENTIS-EN-BORN
✓ Beillique : 332,50 €
▪ SAINTE EULALIE-EN-BORN :
✓ Naous/Sainte Eutrope : 18 731,23 €
De ce fait, la CLECT a approuvé l’impact financier des nouveaux coûts sur les dotations de solidarité communautaires pour l’année 2021.
Mme la présidente soumet au vote du conseil communautaire l’approbation du rapport de la CLECT examiné lors de la commission du 8 mars 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver le rapport de la CLECT examiné lors de la commission du 8 mars 2021
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 30 mars 2021
La Présidente,
Françoise DOUSTE