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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - Annexe+1+ Rapport+de+la+CLECT Document publié le Mercredi 17 juin 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - Annexe+1+ Rapport+de+la+CLECT)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire, Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

CRRTENNES

Rapport de la réunion du mercredi 17 juin 2015

Liste des présents : CAPDEPUY Jean-Jacques - CASSAGNE Patricia - CHAUVIN Mickaël - DOUSTE Françoise - DUBOIS Françoise - DUMARTIN Jean-Claude - ERNANDORENA Christian - LABRUYERE Christophe - PELTIER Virginie

LALUQUE Marie-Claude - TESTUD Gilles

Absents et excusés : COMET Bernard - DIAZ Manuel - DUCOM Marc - GIL François - LAVIELLE Raymond

Pièces jointes : “ Attributions de compensations et dotation de solidarité communautaire 2015 révisées à la date du 17 juin 2015

s Annuités d'emprunts des giratoires et voies nouvelles révisées à la date du 17 juin 2015

# Projet de convention de remboursement entre la communauté de communes et la commune de Sanguinet pour la réalisation du parking du port de l’Estey

M. ERNANDORENA remercie les participants de leur présence. Il indique que suite à la réunion de bureau du 11 juin 2015, il propose de modifier l'ordre du jour et de rajouter un point relatif à la modification de la dotation de solidarité communautaire pour la commune de Sanguinet.

De ce fait, l’ordre du jour s'établit comme suit :

Instauration d’une dotation de solidarité communautaire pour la commune de Luë

Impact des nouvelles pistes cyclables sur la dotation de solidarité communautaire

Révision de la dotation de solidarité communautaire pour la commune de Sanguinet

Questions diverses

1 Instauration d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) pour la commune de Luë

M. ERNANDORENA rappelle le contexte dé l'intégration de la commune de Luë au sein de la communauté de communes. La DSC a été instituée en 2008. La commune de Luëé a intégré la structure au 1er janvier 2010. De ce fait, la commune de Luë bénéficie d’une attribution de compensation mais pas de la DSC.

A ce titre, Mme CASSAGNE a sollicité M. ERNANDORENA pour un versement du produit lié à l'IFER. Il rappelle aux membres les différentes propositions envisagées (dérogation possible dans le calcul de l'attribution de compensation à. condition d'obtenir l'unanimité du conseil communautaire, redistribution aux communes d’une part du produit de l'IFER encaissé par la communauté de communes, versement d’un fonds de concours).

Comme aucune proposition n’a trouvé Un écho favorable, M. ERNANDORENA a proposé le versement à la commune de Luë d’une DSC calculée sur les mêmes modalités que les autres communes. De ce fait, le montant de l'attribution de compensation (AC) resterait identique à celle présentée lors de la CLÉCT du 5 février 2015. C'est-à-dire que la commune de Luë verserait 33 257,21 € à la communauté. En contre partie, la communauté verserait à la commune. concernée une DSC-d'un montant de 33 535,15 €. Ce montant a été calculé

CR n° 2909-06-15 ‘ 113comme si la commune de Luë avait intégré la communauté de communes en 2008 avec un coût de transferts de voirie passant de 0,40 €/m°? à 1,25 €/m? pour de la voirie rurale et 1,70 €/m? pour de la voirie semi-rurale. La surface transférée est respectivement de 26 512 m° et de 8 461,50 m°.

#

M. CHAUVIN indique que le conseil municipal de la commune a approuvé le principe.

A ce titre, la révision de l'AC et de la DSC pour la commune de Lué s'établit comme suit :

GuECTdu | memudau | CLeCrdU | meneuelau 05/02/2015 05/02/2015 17/06/2015 17/06/2015

[AC - 33257,24€ :- 2771,43€ |- 33 257,21 € |- 2771,48€

DSC - € - € 33 535,15 € 2 794,60 €

Total|- 33 257,21€ |- 2 771,43 € 277,94 € 23,16 €

La régularisation des sommes interviendra sur le mois de juillet. I est à noter que les prévisions budgétaires 2015 tiennent compte de ces nouveaux crédits.

M. ERNANDORENA soumet au vote de ia commission la mise en place d'une dotation de solidarité communautaire pour la commune de Luë. La commission vote à l'unanimité pour ce principe.

1 Impact des nouvelles pistes cyclables sur la dotation de solidarité communautaire

M. ERNANDORENA rappelle qu'à ce jour, le financement des nouvelles pistes cyclables est assuré à 100 % par la communauté de communes.

Comme évoqué lors de la précédente réunion de la CLECT du 5 février 2015, le Président de la communauté a préconisé que les travaux de renforcement de celles-ci restent à la charge intégrale de la communauté de communes. Par contre, il a indiqué que la clé de répartition financière serait similaire à celle des voies nouvelles, à savoir: 50 % pour la communauté de communes et 50 % pour la commune via une annuïité étalée sur 10 ans (déduction faite des subventions perçues).

Ce principe a été abordé et adopté en commission voirie, du 25 février 2015.

IL s’appliquerait aux opérations à venir pour lesquelles aucune démarche d'études n’a été initiée au 31 décembre 2015.

Afin d'éviter tout litige postérieurement, il a été convenu lors de la réunion de la CLECT du 17 juin que seraient mentionnées sur le compte-rendu les opérations des pistes cyclables qui font ou ont fait l'objet d'études et dont la réalisation n’a pu être ou n’est pas engagée à ce jour. La liste se décline de la façon suivante :

travaux et bâtiments

N : Désignation opération

064 Aménagements bords de lac, convention Géolandes/Gastes/boucle cyclable avenue du Lac, rue des Fougères et Vélodyssée

-093 bis |} Aménagements bords de lac, convention Géolandes/Parentis

122 Liaison cyclable Pontenx, Luë, Labouhéyre, Commensacq, Sabres

156 Liaison cyclable Ychoux, Liposthey, Pissos, Moustey

M. ERNANDORENA soumet au vote de la commission ce sujet. Ce dernier est approuvé à Funanimité.

1 Révision de la dotation de solidarité communautaire pour la commune de Sanquinet

M. ERNANDORENA situe le contexte: lors de la réalisation de la voie nouvelle avenue de Losa à Sanguinet, il a été réalisé l'aménagement du parking du port de l'Estey. Ce dernier n'a pas fait l'objet de transfert auprès de la communauté et ne pourra en aucun cas en faire

CR n° 2909-06-45... :: . 213l'objet. De ce fait, le montant des travaux assurés par la communauté en 2014 pour un montant de 39 486,72 € doit être pris en charge par la commune.

‘Lors de la réunion de bureau du 11 juin 2015, M. LAINÉ a indiqué que ce coût serait remboursé sur 10 ans auprès de la communauté de communes. De plus, il a précisé que le budget primitif 2015 de la commune prévoit 1/10 du montant. A ce titre, il est nécessaire de modifier la DSC au titre de 2015 pour la commune de Sanguinet. Celle-ci tenait compte des annuités de remboursements pour un coût total de 467 874,72 € soit 51 779,39 € par an sur 10 ans. Il est désormais porté à 448 131,36 € soit 49 594,10 € annuel sur 10 ans. La différence de 19 743,36 € correspond à 50 % de 39 486,72 €.

A ce titre, la DSC pour la commune de Sanguinet s'établirait comme suit :

ere | en | Gene | jeun 08/02/2015 05/02/2015 17/06/2018 17/06/2015 AC - 24530584€/- 2044965C | 24530584€ | 2044065€

DSC 165 280,24 € 13 773,35 € 167 465,53 € 13 955,46 €

Total. 80118,60€ | 6676306. 77030,31€ - 6 494,19 €

La régularisation des sommes interviendra sur le mois de juillet. Il est à noter que les prévisions budgétaires 2015 tiennent compte de ces nouveaux crédits.

Parallèlement, il est nécessaire d'établir une convention de remboursement entre la communauté de communes et la commune de Sanguinet. La durée de remboursement étant fixée à dix ans (10), ce document précisera les modalités de remboursement. il sera soumis au vote du conseil communautaire du 2 juillet puis à celui du conseil municipal de la commune de Sanguinet.

M. ERNANDORENA soumet à l'approbation de la commission la révision de la DSC pour la commune de SANGUINET. La commission approuve unanimement.

L'ensemble de ces points sera soumis au vote de l'assemblée délibérante du 2 juillet 2015. Aucun autre sujet n'étant formulé, la séance est levée à 19 h 00.

Fait à Parentis en Born, le 24 juin 2015

Le Vice-président en charge de la C.L.E.C.T.,

Christian ERNANDORENA

CR n° 299-06-15 313GRANDS

LACS

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS ET DOTATION DE SO 2,30€

Transferts de voirie au Total coût

OUOL2OLS 2,30 Em | transfert voirie | PPrunts 2014

m. coût @ O)

839100) 19299306! 46746860€6) 62303,11€

223500 5140,50€! 58299,84€| 24 366,94 €

am - € 47 524,55 € - €

294500! 677350€| 37843138€| 11035004€ À

Fo 725,00 1.667,50 € 126 057,35 € 18 379,85 €

o,0ù - €] 302039,00€ | 57105,60€

220000 s06000€| 333307,00€| 63671,35€

isas6nol s7o4080€ | 171312772€ | 336176,89€

DSC mensuelles 2015 AC+DSC mensuelles 2015

1 611,80 € 134 713,41 €

290247 € 55028€

2 194,60 € 23,11€

678930€ 71 449,96.€

T:125,04€ 3.804,29 €

13.95546È 6404,10€

18:641,90 € 21983.09€

h RECETTES

communes Rôles supplémentaires Charges transférées Total hors

TP+PS 2002 . TP 2009 voire

2003 20m 2005 Paripation Pit cyclable |Gestion des eaur| Animaux erants) Action sociale

BISCARROSSE 2277 538,00 € 29 962,00 € 9 741,00 € 5 168,00 € 6375,00 € 24 020,00 € 23 892,00 € 4 055,00 € 137 075,97 €

GASTES 63 829,00 € - € - e Co € 246,00 € - € 924,00 € 5000 | 7 868,49 € 938849:€ .

LUË _ e _ € _ n LE F 519,00 € - € - € s5000€ ou 462,66 € ani

DaRENTIS 1337 650,00 € 17 181,00 € . — € - € 2 260,00 € 3615,00€ 10 503,00 € 1 980,00 € _ 75 763,66 el oo 116 É:

STE EULALIE 31 590,00 € - € - € | - € 475,00 € - € 1 618,00 € 500,00 € 15711,72€ 18 mire)

SANGUINET 152 se 7 226,00 € - € 4 363,00 € 1332.90 € 1282.00 € 3 552,00 € 800,00 € 43 548,24 | senc

YCHOUX 442 811,00 € 1 498,00 € 22 574,00 € - € 758,00 € 1 300,00 € - € 800,00 € 26 952,42 € 29 810,42 € 4:258:80

TOTAL 4 306 092,00 € 55 867,00 € 32 315,09 € 9 531.00 € 16 599,00 € 11 965,00 € 30 217,00 € 40 489,00 € 8 835,09 € 304 se € | 39588916€ 35 742,80

7

Attributions compensations Dotation de solidarité communautaire 2015 (DSC) ACEDSC20IS

communes 2015 (AC) un -

Montant initial Voie nouvelle Total

BISCARROSSE 1 597 219,32 € ‘ 320 290,10 € 300 948,46 € 19 341,64 € 1616 sssel BISCARROSSE

GASTES - ._ 2822627€ 34 829,60 € - € 34 829,60 € 6 603,33 € GASTES

LUÉ - 33257,21€ 33 535,15 € - € 33 535,15 € me

PARENTIS 775 927,92 € 268 853,52 € 187 381,94 € 81 471,58 € 857 19,50€ | PARENTIS

re BULAUE - 131 151,92 € 90 48,65 € 5 448,13 € 85 500,52 €- 45651,40 € STE ÉULALIE

SANGUINET - 245 395,84 € 231 851,10 € 64 385,57 € 167 465,53 € |- 11.930,31 € SANGUINEF

YCHOUX 40 094,23 € 246 083,50 € 22 380,70 € 223 702,80 € D 263 797,03 €

TOTAL 1975 210,23 € 1226 391,62 € 580 544,80 € - 645 846,82 € 2621057,05 € 53 820,57 € 218 421,43 €

AC2015

(6=1-5)

1597 219,32 €

28 226,27 €

3325721€

775 927,92 €

131 151,92 €

245 395,84 €

40 094,23 €

1975 210,23 €

24/06/2015Objet

Giratoire entrée est

Voie d'accès SDIS

Vivier Nord

[Nouveau collège

Rue Voltaire

Ave Pompidou

Aménagement place Arcanson

route de la Lucate

Quartier de la Gare

Giratoire Herran

Ave du Lycée

Ave du Lac

Centre

Giratoire Lombard

Voie d'accès SDIS

Rue du Stade

Ave Losa

Giratoire RD 348-Traversée

Salle lente

Parking gare

Parking Del

ement place

Giratoire Herran

ve du Lycée

ve du Lac

Carrefour à feux

Centre

Losa

Rte Langeot

Part de la

Communauté de

Communes

214 131,93 €

202 449,73 €

142 296,77 €

492 384,81 €

564 836,80 €

330 967,02 €

117 988,59 €

29 066,42 €

64 555,96 €

2 012 184,74 €

339 796,25 €

671 933,01 €

- €

137 617,86 €

396 173,92 €

56 515,00 €

717,60 €

1 286,00 €

424 435,37 €

2 870,40 €

51 060,24 €

43 270,08 €

63 433,62 €

11 356,02 €

10 454,13 €

929 141,48 €

134 829,30 €

94 825,00 €

122 157,66 €

73 936,54 €

2 599,30 €

25 860,83 €

1 841,84 €

5 888,40 €

9 974,64 €

5 568,43 €

896 262,71 €

19 481,28 €

35 010,39 €

13 334,00 €

263 170,06 €

18 711,98 €

29 848,26 €

6 055,00 €

78 500,00 €

201 266,00 €

277 000,00 €

125 000,00 €

20 000,00 €

15 000,00 €

150 000,00 €

Dont part de la

Commune

107 065,97 €

101 224,87 €

71 148,39 €

246 192,41 €

282 418,40 €

165 483,51 €

58 994,30 €

14 533,21 €

32 277,98 €

006 092,37 €

169 898,13 €

335 966,51 €

477 473,61 €

68 808,93 €

198 086,96 €

28 257,50 €

358,80 €

643,00 €

212 217,69 €

1 435,20 €

25 530,12 €

21 635,04 €

31 716,81 €

5 678,01 €

5 227,07 €

464 570,74 €

67 414,65 €

47 412,50 €

61 078,83 €

36 968,27 €

1 299,65 €

12 930,42 €

920,92 €

2 944,20 €

4 987,32 €

2 784,22 €

448 131,36 €

9 740,64 €

17 505,20 €

6 667,00 €

131 585,03 €

9 355,99 €

14 924,13 €

3027,50€

39 250,00 €

100 633,00 €

138 500,00 €

62 500,00-€

10 000,00 €

7 500,00 €

75 000,00 €

ANNUITES D'EMP

Année de | Date de la 1ère

réalisation annuité

2005

2008-2009

2012

2009

2009-2010

2009-2010

2010

2010

2011

2012

2012

2014

2007-2008

2010

2011

2012

2011

2013

2014

2011

2012

2013

2014

2011

2012

2013

2014

2012

2006

2008-2009

2012

2010

2612

2011

2012

2013

2014

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2015

2015

2015

2015

2014

2015

2015

2015

24/06/2015BISCARROSSE

Giratoire entrée est

oie d'accès SDIS

Vivier nord

ouveau collège 2009-2010

ue Voltaire 2009-201

Avenue Pompidou-2010

ement place 2010

ement place 2011

ement place 2012

ement place 2013

m, lace

TOT.

Giratoire entrée ouest

te de la Lucate

Quartier de la Gare

Giratoire Herran

ve du Lycée

ve du Lac

tratoire Herran

ve du Lycée

ve du Lac

arrefour à feux

2005

urg

Of

Gi

®l

ml

mlel

mm

an)

ds

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

alal®|l al

entre bourg -

Giratoire Lom

oie d'accès SDIS

du Stade

Ave Losa

€

Hlbldbl

brel

db

db] cd

2006

12 500,21 €

lb

bihltielsle|m

ANNUITES D'EMPRUNT

2007 2008 2009

12 500,21 € 12 500,21 € 12 500,21 €

11 866,64 €

ol

dl

|

dl

hmleslanlaml

a €

€

€

€

€

€

€

€

€

€

12 500,21 €

2006

S a ae

nloniriolnlnlmialnlolblamien

12 509,21 € 12 500,21 € 24 366,85 €

2007 2008 2009

2008 2009

18 741,46 € 18 741,46 €

57 701,83 € 57 701,83 €

-, € €

nlelnolnimimiælælm|m|om elalnltltloin|mleanlolwieam

al®|n

ms

2009

7407,27 €

4 333,80 €

ET VOIES NOUVELLES

2012 2013

12 500,21 € 12 500,21 €

1isé6éte| 11866,64€

u: 8 175,60 €

79 60251E | 29602,51€

33 958,37 € 33 958,37 €

19 897,96 € 19 897,96 €

7093,55€| 7093,55€

174740€| 174740€

F81298E| 3812,08€

-_ € | 11560023€

€ .Ë

2014

12 500,21 €

11 866,64 €

8 175,60 €

29 602,51 €

33 958,37 €

19 897,96 €

7 093,55 €

1747,49 €

3812,98€

115 609,23 €

19 502,73 €

eo ms © mn mon 0 pente mn mb meme men 2,

120 479,71 € 244 264,54 €

2012 2013

2012 2013

18 741,46€ 18 741,46 €

57701,83€ 57 701,83 €

8273,67€ 8 273,67 €

23 399,94 € 23 399,94 €

- € 3 247,04 €

42,38 € 42,38€

- € = €

TE TE

169,53 € 169,53 €

= TÉ 2 933,64 €

- € - €

- € - €

670,74 € 670,74 €

600,63 €

263 767,27 €

2014

2014

18 741,46 €

57701,83 €

8273,61€

23 399,94 €

3 247,04 €

22,38€

73,81€

- €

169,53 €

2 933,64 €

2483,50€

7 €

670,74 €

600,63 €

53 328,43 €

2013

— MATE €

2012 2013

7407,27€ 7 407,27 €

4 333,80 € 4 333,80 €

- € 149,34 €

155477€ 1554,771€

= _Ë 105,82 €

34779 € 347,19 €

-7 € 573,08 €

- € - €

0 om © ee me eme em eme mm

-_€ -_€

2014

7 407,27 €

4 333,80 €

149,34 €

1554,77€

105,82 €

347,19 €

347,19 €

319,60 €

2015

12 500,21 €

11 866,64 €

8 175,60 €

29 602,51 €

33 958,37 €

19 897,96 €

7 093,55 €

1 747,49€

3 812,98 €

115 609,23 €

9 502,73 €

; ECS

300 948,46€

2015

2015

- TE

57 701,83€

8 273,67

23 399,94€

3AT0E

42,38€

TIBLE

23 486,00

169,53€

2933,64€

2483,50€

3 510,07

670,14È

600,63

5332843

- €

2015

8,0

2018

His €

866,64 €

560€

EE

GIE

897,96: €

55GIRATOIRES ET VOIES NOUVELLES

BISCARROSSE 2019 2025 °

Giratoire entrée est .

oie d'accès SDIS =

8.175,60 €

Vivier no: 29 602,5

ouveau collège 2009-2010 33 958,37

ue Voltaire 2009-2010 19 897,96

Avenue Pompidou-2010 7 093,55

Aménagement place 2010 1747,

Aménagement place 2011 3 812,98

Ar ement place 2012 115 3

Am ement place 2013 19 502,73

Aménagement place 2014. mn mn ee mt ement place 335,05:

TOTAL 276 916,66

cf

cf

cf

di)

ll

| M} a

2019

Giratoire entrée ouest ë

Route Lucate -

8 273,6

Quartier de la Gare 23 399,94

3 247,04

42,38

Giratoire Herran 73,81

23 486,00 €

169,53

2 933,64

2 483,50

3 510,07.

670,74

600,63

53 328,43

ve du Lycée

ve du Lac

tratoire Herran TARATT = FHITTÉ

ve du Lycée 11 136,98 11 136,98 €

ve du Lac 15 327,70 15 327,70€ Carrefour à feux 6 916,83 6916,83€

2019

UTE 5 448,13

entre bourg 1 106,69

2019

Giratoire Lom €

-. €

Voie d'accès SDIS 149,34 €

1 554,77€

du Stade 105,82€

347,19€

573,08 €

ve Losa 319,608

830.02 [THGNE 8 300,20 8 300,20 € 3

24/06/2015YCHOUX

Giratoire entrée est

Giratoire RD 348-Traversée

Salle alente

arking gare

Delbo et

2005

TOTAL GENERAL 25 712,57 €

ANNUITES D'EMPR:

2008 2009

6971,11 € 697411€

114i,90 €

€

2006 2007 2008 2009

38 212,78 € 45 620,05 € 103 321,88 € 120 664,22 €

2015

- €

“1141,90€

710484€

801,64 €

15 544,09 €

T 075,08 €

713,15€

3

2015

580 544,80 €

2016

ZE

Ti41,90€

7 104,84 €

801,64 €

15 544,09 €

1 075,08 €

1713,15€

;T0 €

2016

616 341,83 €

2017

- €

1 141,90€

7 104,84 €

801,64 €

15 544,09 €

1 075,08 €

1713,15€

,

2017

608 934,56 €

2018

- €

1141,90 €

2 104,84 €

801,64 €

15 544,09 €

1 075,08 €

1 713,15 €

:

2018

55i 232,73 €

24/06/2015ANNUITES D'EMPRUNTS DES GIRATOIRES ET VOIES NOUVELLES

YCHOUX 2019 5022 2023 2024 2057 Giratoire entrée est

- € Æ -_ €

Giratoire RD 348-Traversée agglo - € € -_€

Salle polyvalente 2 104,84 € € €

801,64 € à € - €

Parking gare 15 544,09 € . € € -_€

107,086 [ 16, Si 1 075,08 € : € : €

Parking Delbousquet 1713,15€ - 171315 € ÉTESHSE € = _€

TOTAL 21 238,80 € oc 278823 € 17,58€ € - €]

2019 - 2022 2023 2024 2025

TOTAL GENERAL 533 890,39 € - 384 868,14€| 246950,55€| 171553,33€ 48 297,24 €

24/06/2015ENTRE

La commune de SANGUINET, représentée par Monsieur Fabien LAINÉ, Maire, agissant au nom et pour le compte de la collectivité, en vertu de la délibération n° en date du

D'UNE PART,

ET

La communauté des communes des Grands Lacs, représentée par Monsieur Alain DUDON, Président, agissant au nom et pour le compte de la communauté des communes des Grands Lacs, en vertu de la délibération du conseilcommunautaire en date du

D'AUTRE PART,

La communauté de communes des Grands Lacs a ré

l'avenue de Losa. Dans le cadre de ces derniers,

présence de l'entreprise sur site pour la réalisatio

de l’Estey attenant à la voie et au chantier (parçell

être inscrit dans le domaine public commun Î

décidé de renforcer la totalité de l'emprise et de

En ce sens, la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relativ

(M.O.P.), prévoit dans son article 2

ment du parking du port

arking non revêtu ne peut

étence de plusieurs maîtres

, celui d'entre eux qui assurera la d'ouvrage, ces derniers peuve

maîtrise d'ouvrage de l’opérati

. la commune de SANGUINET a transféré à la

comm es des Grands Lacs, la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des

ARTICLE PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE

À l'intérieur düuspérimètre mentionné, la Maîtrise d'ouvrage de la commune de SANGUINET a été déléguée à la communauté des communes des Grands Lacs.

L'opération d'aménagement du parking du port de l'Estey s'élève à un montant de 39 486,72 € T.T.C..

ARTICLE 3 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

L'entrée en vigueur de cette conventien de remboursement est effective dès signature des deux parties. Sa durée est fixée à dix ans (10).

2/3ARTICLE 4 — MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES SOMMES DUES

Les prestations seront facturées en T.T.C. par la communauté des communes des Grands Lacs à la commune de SANGUINET. La communauté de communes émettra un avis de sommes à payer selon l’'échéancier suivant :

Date Montant

01/09/2015 3 948,67 €

01/09/2016 3 948,67 €

01/09/2017 | 3 948,67 €

01/09/2018 3 948,67 €

01/09/2019 3 948,67 € |

‘ 01/09/2020 3948,67€|

01/09/2021 3 948,67 € À.

01/09/2022 ‘

| 01/09/2023

01/09/2024

TOTAL

ARTICLE 5 - LITIGES

À défaut d'accord amiable, tous les litiges auxq

et l'exécution de la présente convention sont du res$ür

r lieu l'interprétation

dministratif de Pau.

Pour Fexécution de la présente

siège respectif.

les partieS“font éléCtion de domicile en leur

La présente convention est é

Fait à Parentis-en-

Pour la commu Pour la commune,

Le Maire,

Alain DUDO Fabien LAINÉ

3/3