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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20120829 sdpe82 gestion crise restriction 2012 eau ap 2012 242 0002
Document publié le Mercredi 31 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20120829 sdpe82 gestion crise restriction 2012 eau ap 2012 242 0002)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Animaux,
EE = y Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau de police de l'eau
AP N° 2012 - 242 -0002
ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9,
L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31, R.214-41 à R.214-56 et
R.216-9,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal
de la Neste,
Vu le décret du 29 avril 1963 portant réglementation de la prise d'eau du canal de la Neste à
Sarrancolin,
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en
vigueur le 18 décembre 2009,
Vu l'arrêté interdépartemental du 23 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de la Neste en
période d'étiage,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-252-0008 du 09 septembre 2011 portant délégation de signature à
monsieur Marc TISSEIRE, directeur départemental des territoires,
Considérant que la commission de gestion du système Neste du 27 août 2012 a reconnu l'urgence de
prendre des mesures de limitation des prélèvements afin d'éviter l'atteinte de la courbe de défaillance
CR2,
Considérant que la commission de gestion du système Neste du 27 août 2012 s'est donné pour
objectif le maintien de 15 millions de mètres-cube au 15 septembre 2012 pour assurer la salubrité des
cours d'eau jusqu'au 28 février 2013,
Considérant l'article 2 de l'arrêté du 09 avril 2001 qui précise que "les eaux stockées complètent
celles apportées à la rivière Gimone par le canal de la Neste”,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires, to
ARRETE
Article 1° - Zones et niveaux de restriction
Les différents niveaux de restriction sont les suivants :
> Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit
pour l'irrigation collective),
© Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit
pour l'irrigation collective),
© Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit
pour l'irrigation collective),
© Interdiction totale de prélèvement.
Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à
une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette
disposition dérogatoire.
Il'est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux :
Unité Zone Dénomination Type de Irrigation cultures spéciales en cas restriction d'interdiction totale
Unité 5 - Ouest
51 |Bassin de l'Arrats totale Cult. spé. autorisé à 50 % non compris maïs-sem
52 |Bassin de la Gimone totale Cuit. spé. autorisé à 50 % non compris maïs-sem
Les modalités de restriction sont appliquées par zone (51 ou 52} et secteur (de A à D). L'appartenance
d'un prélèvement à un secteur est tenue à la disposition de chaque irrigant par le gestionnaire du
système Neste (Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne).
Atticte 2 - Domaine d'application
Les dispositions définies à l'article 1 s'appliquent aux prélèvements dans les bassins et cours d'eau
désignés, dans leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe
d'accompagnement, ainsi que pour l'alimentation des plans d'eau par barrage où dérivation des eaux
de la rivière ou de ses affluents
Article 3 - Retenues et moulins
Est également en vigueur :
+ l'arrêté 2012-179-0011 du 27 juin 2012 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit des
barrages et seuils en travers des cours d'eau.
Article 4 - Débit réservé
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements
d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 - Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés par l'administration. En cas d'urgence,
une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau. Article 6 - Usages de l'eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour
œ _ l'adduction d'eau potable,
© la lutte contre l'incendie,
© l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du
respect de l'article 4.
Article 7 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du jeudi 30 août 2012 à
08 h 00 jusqu'au dimanche 02 septembre à 08 h 00
Article 8 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 9 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de
là Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ont
accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites
fixées par l'articte L.216-4 du code de l'environnement.
Article 10 — Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté fera l'objet des sanctions prévues aux articles R.216-9 et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une peine de 5°" classe (maximum de
1 500 euros — 3 000 euros en cas de récidive).
Article 11 - Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
æ insertion au recueil des actes administratifs,
© affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http:/www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
rubrique "agriculture, eau, biodiversité, ... / les arrêtés"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires
pendant une durée minimum d'un mois
Article 12 — Droit des tiers et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse que dans
un délai de :
© deux mois par les préleveurs,
æ un an par les tiers
Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative. Article 13 - Exécution
Le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de
sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente
réglementation, le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage (ONCFS) et le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques (ONEMA) sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le 2 9 AQUT ??
Pour le préfet,
Par délégation,
Le directeur
Marc TISSEIRE