Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20120802 sdpe82 gestion crise restriction 2012 eau ap 2012 215 0006

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20120802 sdpe82 gestion crise restriction 2012 eau ap 2012 215 0006 Document publié le Mercredi 31 juillet 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20120802 sdpe82 gestion crise restriction 2012 eau ap 2012 215 0006)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Animaux, Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Bureau de police de l'eau

AP N° 2012 - 245 - O0DS

ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU

Le Préfet de Tarn-et-Garonne

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9,

L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31, R.214-41 à R.214-56 et

R.216-9,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,

Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal

de la Neste,

Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,

Vu le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux

pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en

vigueur le 18 décembre 2009,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous

bassin du Tarn en date du 29 juin 2004,

Vu l'arrêté interdépartemental du 23 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de la Neste en

période d'étiage

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 2004-1367 du 28 juillet 2004 de définition d'un plan d'action

sécheresse sur le bassin de l'Aveyron,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 5 août 2004 fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour

le bassin de la Garonne,

Vu les arrêtés préfectoraux 2011-186-0003 du 05 juillet 2011 et 2012-187-0010 du 05 juillet 2012

modifiant l'arrêté préfectoral 2009-0679 du 13 mai 2009 portant définition des modalités de mise en

application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-252-0008 du 09 septembre 2011 portant délégation de signature à

monsieur Marc TISSEIRE, directeur départemental des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-271-0005 du 28 septembre 2011 portant délégation de signature aux

agents de la Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-207-0020 du 25 juillet 2012 portant limitation des prélèvements d'eau,

Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département

en référence à l'arrêté-cadre départemental n° 2009-0679 du 13 mai 2009 modifié,

Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental n° 2009-0679 du 13 mai 2009

modifié ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires

pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,

des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Article 1° — Abrogation

ARRETE

to

L'arrêté préfectoral n° 2012-207-0020 du 25 juillet 2012 est abrogé.

Article 2 — Zones et niveaux de restriction

Les différents niveaux de restriction sont les suivants :

© Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit

pour l'irrigation collective},

> Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit

pour l'irrigation collective),

> Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou timitation de 50 % du débit

pour l'irrigation collective),

> Interdiction totale de prélèvement.

Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale

Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à

une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.

Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette

disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède

10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée

dans le tableau ci-dessous.

Ilest fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de

restriction figurant en annexe 1:

Unité 1 - Nord-Est _

‘ 12 |Bassin de la Baye 3,5 jours 1 7

: 13 |Bassin de la Seye 3,5 jours a D 7]

| 14 |Bassin de la Bonnette 2 jours co L D _ 15 | Bassin de la Lère non réalimentée © 2 jours In EL : 17 | Petits affluents de l'Aveyron L 3,5 jours |. :

Unité 2 - Nord-Ouest D | D

21 |Bassin du Lemboulas amont totale | Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem

22 |Bassin du Lemboulas aval totale | Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem

| 23 |Bassin du Lupte-Lembous totale | Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem

| 24 :Bas n de ta Barguelonne amont totale | Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem | 25 ‘Bassin de la Barguelonne aval totale | Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem 26 Bassin de la Petite Barguelonne totale Cult. spé. autorisé à 50 % non compris maïs-sem 27 |Bassin de la Séoune 2 jours

28 [Bassindulot 2 jours

Unité 3 - Sud-Ouest

32 |Bassin de la Sère 3,5 jours

33 |Bassin du Lambon 3,5 jours

| 35 |Petits affluents de Garonne 3,5 joursUnité 4 - Sud-Est

42 |Bassin du Tescou réalimenté 2 jours

43 | Bassin du Tescou non réalimenté totale |Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem

44 |Petits affluents du Tarn totale | Cuit. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem

L'appartenance d'un prélèvement à Une zone et un secteur est mentionnée sur le registre

d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation

de sécheresse.

Article 3 - Domaine d'application

Les dispositions définies à l'article 2 s'appliquent aux prélèvements dans les bassins et cours d'eau

désignés, dans leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe

d'accompagnement, selon la définition située à l'article 9 de l'arrêté-cadre interdépartemental n° 2009-

0679 du 13 mai 2009 modifié relatif à la mise en application du plan de crise "sècheresse".

Article 4 — Retenues et moulins

Sont également en vigueur :

+ l'arrêté 2009-0679 du 13 mai 2009 — article 7 : interdiction du remplissage des retenues

collinaires,

+ l'arrêté 2012-179-0011 du 27 juin 2012 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit des

barrages et seuils en travers des cours d'eau

Article 5 — Débit réservé

Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent

les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'avat de tout ouvrage, y compris des prélèvements

d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Articie 6 — Travaux en rivière

Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée

de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés par l'administration. En cas d'urgence,

une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau

Article 7 - Usages de l'eau non concernés

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :

l'adduction d'eau potable,

æ la lutte contre l'incendie,

l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du

respect de l'article 5

Article 8 — Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 04 août 2012 à

8 h 00. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2012, sauf abrogation.

Article 9 — Extension ou renforcement des mesures

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le

nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit

plus contraignant que le présent arrêté.Article 10 - Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de

l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de

la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ont

accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites

fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.

Article 11 — Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté fera l'objet des sanctions prévues aux articles

R.216-9 et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une peine de 5° classe (maximum de

1 500 euros — 3 000 euros en cas de récidive).

Article 12 — Publicité

Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :

© insertion au recueil des actes administratifs,

affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,

æ_ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne

http:/Awww.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr

rubrique “agriculture, eau, biodiversité, ... / les arrêtés"

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires

pendant une durée minimum d'un mois.

Aticle 13 — Droit des tiers et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse que dans

un délai de :

deux mois par les préleveurs,

> un an par les tiers.

Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs

dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec accusé de réception.

Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé

par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision

implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice

administrative.

Article 14 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de

Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de

gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des

communes riveraines des cours d’eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service

départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de

service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Montauban, le - 2 AOÛT 201?

Pour le préfet,

Par délégation,

_ Le dFÉCIEUFCTE s

DUQUESNE

Le,Annexe 1 : sectorisation des limitations des prélèvements d'eau à usage d'irrigation Lundi Mardi îMercredi Jeudi Vendredi Samedi : Dimanche deshä2üh de 20häên. desnä2on ge20na8n| deshä2onide20häëh| (dœenä2on| de20hä8nh! Ie8häzon de20hä8h deshä2on se20hä8hde8nä20n de20näen Restriction Autorisé Autorisé Autorisé 5Al é !Autorisé h Autorisé L Autorisé Ë autorisé | Autonisé h Autarisé i autorisé Ë sé. 2 Autorisé Autorisé AutoriséAutorisé È Autorisé }Autorisé Autorisé AutoriséAutorisé Autorisé Autorisé jour 3 | Autorisé Autorisé | AutoriséAutorisé |Autorisé | Autoisé Autonisé |Autorisé |Autorisé | Autorisé :Autorisé | Autorisé par 4 4 T Autorisé A Autorisé ir Autorisé |TT Autorisé 1 AutoriséAutorisé î Autorisé É Autorisé Hs Autorisé î Autorisé E Autorisé Ë semamei 5 Autarisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé | Autarisé | Autorisé | Autorisé î 6 î Autorisé Ë Autorisé Autorisé î Autorisé Autorisé ‘Autorisé Autorisé î autorisé Autorisé AutoriséAutorisé i l’Autorisé T | Autorisé Autoisé | Autorisé | Auonsé | Autonsé |Autonsé | Autonsé |Autorsé Autonsé | Autonsé | Autorisé Autorisé : : Lundi Mardi | 5 Mercreci_ : a senal Vendredi î Samedi UT D Dimanche | Î RE Ride sohaon) desnä2on| de20hä8n, deshä20n de20h38h. deshä20h Îde 20h38 &h320h isezonash de8hä20h ge20nà8n deSha20h gezonaën. Restriction ju À AutoriséAutorisé sé. î ‘Autorisé l’Autoris sé :Autorisé 1 Auonsé . Autor sé î Autoisé Autorisé 2 Autorisé Autorisé AutoriséAutorisé AutoriséAutorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé 2jours 75 | Aonsé | Autonsé | Autorsé | Autorisé |autorisé |Autorisé | Autorisé | Autorisé Autorisé | Autorisé | par 4 Autorisé | AutoriséAutorisé | Autorsé |AutoriséAutorisé | AUorisé | AutoriséAutorisé | Autorisé semaine LS Autorisé | Autorisé Autonsé | Autonsé | Autonsé | Autorisé Autorisé | Autorisé Autonsé Autonsé | 6 AutoriséAutorisé | Autorisé à Autorisé autorisé ; Autorisé : AutoriséAutorisé Autorisé : Autorisé 7 | Autnsé | Aubnsé | Autorisé | Autorisé 1î É î Autorisé !Autorisé Autorisé Autorisé |Autorisé Autorisé MardiMerereci Jeudi Î Vendredi SamediDimanche Secteur: deBhä2ünide20häsn. jdesnazon, de20häsh ideshäzon. de20h38hdeshäaoh de 20hà8 Îde8hà20hde20hà8h deshä2onde20ha8n deshä20hde20nä8n Restriction!Autorisé|AutoriséAutoriséAutoriséautorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé 3.5 jours Autorisé Autorisé Autorisé !AutoriséAutorisé Autorisé par Autorisé Autorisé Autorisé |Autorisé Autorisé Autorisé semaine pe"3 ASS 2à "A Autorisé : Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé : Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé |Autorisé AutoriséAutorisé Autorisé AutoriséAutorisé AutoriséAutorisé AutoriséAutorisé Lamise en œuvre de cettesectorisation estapplicable pour tous les secteursd'une zonedès lors que celle-ci est concernée par une limitation desprélèvements eneau Pour connaître le secteurde chaque prélèvement,reportez-vous àvotre autorisation annuelleou contactez la DOT - Service départementalde police de l'eau