Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20120904 sdpe82 gestion crise restriction 2012 eau ap 2012 248 0011

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20120904 sdpe82 gestion crise restriction 2012 eau ap 2012 248 0011 Document publié le Mercredi 31 juillet 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20120904 sdpe82 gestion crise restriction 2012 eau ap 2012 248 0011)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Animaux, galité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Bureau de police de l'eau

AP N° 2012 - 248-0014

ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU

Le Préfet de Tarn-et-Garonne

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9,

L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31, R.214-41 à R.214-56 et R.216-

9,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,

Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de

la Neste,

Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,

Vu le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux

pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en

vigueur le 18 décembre 2009,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous bassin

du Tarn en date du 29 juin 2004,

Vu l'arrêté interdépartemental du 23 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de la Neste en

période d'étiage,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 2004-1367 du 28 juillet 2004 de définition d'un plan d'action

sécheresse sur le bassin de l'Aveyron,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 5 août 2004 fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour le

bassin de la Garonne,

Vu les arrêtés préfectoraux 2009-0679 du 13 mai 2009 portant définition des modalités de mise en

application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne modifiés par les

arrêtés préfectoraux 2011-186-0003 du 05 juillet 2011 et 2012-187-0010 du 05 juillet 2012,

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-252-0008 du 09 septembre 2011 portant délégation de signature à

monsieur Marc TISSEIRE, directeur départemental des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-150-0009 du 29 mai 2012 (mandataire : Chambre d'Agriculture de Tarn-

et-Garonne) portant sur les autorisations temporaires relatives aux prélèvements d'eau de la campagne

2012,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-243-0002 du 30 août 2012 portant limitation des prélèvements d’eau,

Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en

référence à l'arrêté-cadre départemental n° 2009-0679 du 13 mai 2009 modifié,Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental n° 2009-0679 du 13 mai 2009

modifié ont été atteints ou dépassés sur une où plusieurs stations de référence,

Considérant la modification de la stratégie de soutien d'étiage de la Garonne à compter du 22 août 2012

au vu de la consommation du stock et de la nécessité d'un soutien suffisant jusqu'à la fin de la période

d'étiage,

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires

pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,

des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1° - Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 2012-243-0002 du 30 août 2012 est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent

arrêté.

Article 2 —- Zones et niveaux de restriction

Les différents niveaux de restriction sont les suivants :

+ Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour

l'irrigation collective),

+ _ Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour

l'irrigation collective),

+ Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour

l'irrigation collective),

+ Interdiction totale de prélèvement.

Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale

Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à une

limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.

Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette

disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède

10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée

dans le tableau ci-dessous.

l'est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de

restriction figurant en annexe 1 :

Unité |Zone Dénomination ation |" Uinioniohon tale

Unité 1 - Nord-Est

12 |Bassin de la Baye totale Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem

13 |Bassin de la Seye totale Cult. spé. autorisé à 50 % non compris maïs-sem

14 | Bassin de la Bonnette 3,5 jours

15 |Bassin de la Lère non réalimentée totale Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem

17 | Petits affluents de l'Aveyron totale Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem[Unité 2 - Nord-Ouest

21 |Bassin du Lemboulas amont totale Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem

22 |Bassin du Lemboulas aval totale Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem

23 |Bassin du Lupte-Lembous totale Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem

24 |Bassin de la Barguelonne amont totale Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem

25 |Bassin de la Barguelonne aval totale Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem

26 |Bassin de la Petite Barguelonne totale Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem

27 |Bassin de la Séoune totale Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem

28 |Bassin du Lot totale Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem |

Unité 3 - Sud-Ouest

31 |Fleuve Garonne - Canal - Ouest 2 jours

32 |Bassin de la Sère totale Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem

33 |Bassin du Lambon totale Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem

34 | Fleuve Garonne - Canal - Sud 2 jours

35 |Petits affluents de Garonne totale Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem

Unité 4 - Sud-Est

42 | Bassin du Tescou réalimenté totale Pas de dérogation

43 |Bassin du Tescou non réalimenté totale Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem

44 | Petits affluents du Tarn totale Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem

L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation

communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.

Atticle 3 - Domaine d'application

Les dispositions définies à l'article 2 s'appliquent aux prélèvements dans les bassins et cours d’eau

désignés, dans leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,

selon la définition est mentionnée à l'article 9 de l'arrêté-cadre interdépartemental n°2009-0679 du

13 mai 2009 modifié relatif à la mise en application du plan de crise "sècheresse".

Article 4 - Retenues et moulins

Sont également en vigueur :

* l'arrêté 2009-0679 du 13 mai 2009 -— article 7 : interdiction du remplissage des retenues

collinaires,

- l'arrêté 2012-179-0011 du 27 juin 2012 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit

des barrages et seuils en travers des cours d'eau.

Atticle 5 — Débit réservé

Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent

les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.

Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 6 - Travaux en rivière

Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée

de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés par l'administration. En cas d'urgence, une

autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.Article 7 - Usages de l'eau non concernés

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :

. l'adduction d'eau potable,

. la lutte contre l'incendie,

. l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la

limite du respect de l'article 5.

Article 8 - Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 08 septembre 2012 à

8 h 00. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2012, sauf abrogation.

Article 9 — Extension ou renforcement des mesures

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le

nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus

contraignant que le présent arrêté.

Article 10 — Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de

l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de la

Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ont accès

aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par

l'article L.216-4 du code de l'environnement.

Article 11 — Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté fera l’objet des sanctions prévues aux articles R.216-

9 et R.216.12 du code de l’environnement et s'expose à une peine de 5°"° classe (maximum de 1 500

euros — 3 000 euros en cas de récidive).

Article 12 — Publicité

Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :

e insertion au recueil des actes administratifs,

. affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,

. publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne

http:/www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr

rubrique "agriculture, eau, biodiversité, ... / les arrêtés"

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant

une durée minimum d'un mois.

Article 13 — Droit des tiers et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse que dans un

délai de :

. deux mois par les préleveurs,

. un an par les tiers.

Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs

dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec accusé de réception.

Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision

implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice

administrative.

Article 14 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de

Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des

communes riveraines des cours d’eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service

départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de service

départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Montauban, le - & SEP, 2012

Pour le préfet,

Par délégation,

Le directeur

D,nea, 8p 891j0d ep (ejuawauedep 89IN8S - LQQ EI Z819E]U09 no ajj8nuue UoresuonE aujoa e snoa-Zzapodai ‘jueweng|eid anbeya ap1na198s 8] aiJeuu0, ino4 nvo us sjuaweA8|81d S9p UonezuI] sun Jed seu129U09 35e19-2189 enb 510] Sep SU0Z eUn,p sinsJoss sa snoinod ejquordde 359 UonesH0399S 8h99 8p S1ANS US 9SIW C7 asuomny esuony ECM esuonyasuony asuomny asuony | esuony asuomny asuony asuomny asuoNy asuomny 2SU0NY asuony asuomny ÉEITO asuomy asuonNy esuony ÉRTTO suietiés asuony easy asuony asu0nNy asu1oNy sed esuony as10mNyasuomny as1omy esUoNny SONY asuomNy sanof ç'e asuomny 2SU0NYesuony ÉOU asuomny esuony asuomny asuomny esuony asuomny asuony asuomny L + PAS USEU0Z 8p uoreusgep ugeuoz 8piU0ZeUS ep USE U0Z 8P U0Z EU 8 8p UEEU OZ 8p UOTEUSSRUSEUOT SR UOTEUS 8R UOTEUSSPIUSEUUZ SP:UOTEUS 8p sen Ipeues Papua per DEMEN PEN un] Tee asUONyasuony sony asuony as10mNy asu1omny asuomny asuonyasuony asuony asuomnyasuonNy asuomny asuony asuomny esuony asuomny esuoNy asuonyasuony asuony 2SL0mNY aslonyasuony aslony 2SU0NY asuonyesuony peu: eu auleLu8s aslony asp asuony as10mNy as as1ONyasuony as1ony ad asUoNy asuomNy asuony2sU0NY asuomny ssuon asuoNy ÉErUU ÉENTO asL0pNy sanof z asu0my asuomny asuomny ÉTO esuony asuony esuony esuony asuomny U8eUOZ 4p:U0TEUSSPUSEUOZSPU0ZEUSSPIUSEUCZ 8PIUOZEUS 8p US8EU 02 8P:U OZ EU 8 8p UOTEUSSepiuSeu0rspPiU0ZEUS Sp USEU OZ 8P UOTE US 2P 1 auaueuuig ipaues IPSIPUSA par [M ÉPRPET JEU Ipun7 re ape | ape | asuonyaSUONy asuony ÉO asuony asUONYy asuonyasuony asuomny asuONNY asuonyasuony 7. asuomnyasuomny asuomny asuomny ÉÉTTO asuomy asuomnyesuomny asuomny asuony aSuoNy asuomny 9 asuonyasLony asuonyasuony asuony2sUONY asuony asuomny 2SU0mNYgsuomNY 2SHONY2SLONY S aureuwes asuomny asuonyasuony asuomny asuomny asuomny asuonyasuony asuonyesuony asuonyesuoNy r ed asuomny esuony ÉETO asuony asuomNyasuomNy asuomny asuonyesuoNy esuomnyasuomny € anofL ÉCTOU asuony asuomny asu0my asuomnyasuomny asuonyesuony asuonyasuony asuomy z ssuonv 2SHOmNY SSHONYasuong 9SUONY 2SU10Nyasuomny asuomy2sUoNy asuomny E VOUS US8EUOZ 8p UOTEUSSPiUSeEUQZT SPiU0ZEUSEpIUSEUDZ piUOZeEUSep UOTEuSepiugeu0z ep u0TeusepiUgeuU0z spu0zeussep UBEUOZ ep UOZEUSSP, | uoneBiui,p s6esn enes,p suowionejoidsep suonejiuui| sepuonesu1098s : L oxouuy