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Acte Administratif - Securite a la Fete de la musique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Securite a la Fete de la musique)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE
DE,
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-
Courcouronnes
Service
:
Affaire
suivie
par
:
Nomenclature
:
Objet
:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n’est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l’administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l’expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n’est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d’une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3-ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA
:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu’à
la
condition
d’avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens»
à
l'adresse
suivante
:
.tel
ours.fr,
et
ce
en
www.telerecours.ir,
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
04
078
Maison
du
Patrimoine
et
de
la
Culture
Hélène
SACRAMENTO
1-Commande
publique
—
1.7
Actes
spéciaux
et divers
Convention
de
prévention
et sécurité
privée
lors
de
la
Fête
de
la
Musique
2025
Le
Maire,
VU
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la
délibération
n°
21-06-039
du
8
juin
2021,
portant
délégation
de
compétence
du
Conseil
Municipal
au
Maire.
Considérant
la
convention
de
dispositif
prévisionnel
de
sécurité
proposée
à
la
SARL
ILADIS
141,
avenue
Jean
Jaurès
—
75019
PARIS,
annexée
à
la
présente,
pour
la
mise
en
place
d'un
dispositif
de
sécurité
dans
le
cadre
de
la
manifestation
«
Fête
de
la
Musique
2025
»,
le 21
juin
2025,
de
18h
à
1h
du
matin. DECIDE
,
Article
1 :
De
signer
la convention
de
dispositif
prévisionnel
de
sécurité
et tous
documents
y
afférents
avec
la
SARL
ILADIS
pour
une
prestation
en
date
du
samedi
21
juin
2025,
de
18h
à
1h
du
matin,
au
5
place
de
la
République
—
91210
DRAVEIL.
Article
2
:
Qu'en
règlement
de
cette
convention,
la
SARL
ILADIS
141,
Avenue
Jean
Jaurès
—
75019
PARIS,
percevra
de
la
ville
de
Draveil,
la
somme
de
trois
cent
soixante-
neuf
euros
et
un
centime
(369,01
€)
TTC
selon
les
modalités
suivantes
:
paiement
par
mandat
administratif
au
plus
tard
30
jours
après
réception
de
facture
à
l'issue
de
la prestation.
Article
3 :
Que
cette
convention
de
dispositif
prévisionnel
se
rapporte
à
la
famille
n°
51-22
« services
de
gardiennage
et de
télésurveillance
».
Article
4 :
En
outre
que
cette
convention
de
dispositif
prévisionnel
se
rapporte
à
l'opération
« Animations
Culturelles
».
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250418-2504078-b-CC Date de télétransmission : 22/04/2025 Date de réception préfecture : 22/04/2025 Article 5
:
Que
cette
dépense
sera
imputée
au
chapitre
011,
article
6232,
fonction
311
MPC
EVNT
du
budget
primitif.
La
présente
décision
est
inscrite
au
registre
ouvert
en
mairie
et
sera
transmise
en
préfecture
d'Evry-Courcouronnes.
Elle
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
Ç
In
9n9
ll
À
VI
LU
Fait
à
Draveil,
le
Richard
PRIVAT
Maire
de
Dra
il
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250418-2504078-b-CC Date de télétransmission : 22/04/2025 Date de réception préfecture : 22/04/2025 CONVENTION
DE
PREVENTION
ET
SECURITE
PRIVEE
PREAMBULE: Soucieuse
de
mettre
en
place
une
surveillance
de
nuit
et
jour
par
des
agents
qualifiés,
la
Mairie
de
Draveil
a
décidé
de
recourir
aux
services
d'un
prestataire
spécialisé
dont
le
personnel
est
formé
pour
garantir
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
lors
d'évènements
ponctuels
organisés
sur
la ville
de
Draveil.
Il est
en
conséquence
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
Entre
d’une
part :
La
SARL
ILADIS
141,
Avenue
Jean
Jaurès
—
75019
PARIS
- France
Immatriculée
au
Registre
du
Commerce
sous
le
Numéro
RCS
881
962
922
Code
APE
8010Z
- AUT-075-2119-05-22-20200738454
Représentée
par
Monsieur
José
EUSEBIO
DOS
SANTOS
en
sa
qualité
de
Directeur
Exploitation,
ayant
tous
pouvoirs
à
cet
effet
(ci-après
dénommée
«
le
prestataire
»)
Et
d'autre
part :
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
3 Avenue
de
Villiers
91211
DRAVEIL
CEDEX
Représentée
par
Monsieur
Richard
PRIVAT
en
sa
qualité
de
Maire
ayant
tous
pouvoirs
à
cet
effet
(ci-après
dénommée
«
le client
»)
ARTICLE
1
: OBJET
ET
NATURE
DU
CONTRAT :
La
présente
convention
constitue
un
contrat
de
prestation
de
services
par
lequel
la
Mairie
de
Draveil
donne
pour
mission
au
prestataire,
sous
la
seule
responsabilité
de
ce
dernier,
d'affecter,
de
former,
d'encadrer
et
de
diriger
des
équipes
d'agents
de
sécurité
(ADS)
et
de
mettre
en
place
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
de
cette
prestation.
Evènement
: FETE
DE
LA
MUSIQUE
2025
Mise
en
place
de
2
ADS
sur
le
site
de
l'animation
au :
5
place
de
la
République
—
91210
DRAVEIL
ARTICLE
2
: DUREE
DU
CONTRAT :
>
Du
samedi
21
juin
2025
à
18
h
00
au
dimanche
22
juin
2025
à
4
h
00
du
matin
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250418-2504078-b-CC Date de télétransmission : 22/04/2025 Date de réception préfecture : 22/04/2025 ARTICLE
3
: EXECUTION
DE
LA
PRESTATION :
La
société
prestataire
mettra
en
œuvre,
pour
l'exécution
de
ses
obligations,
tous
les
moyens
nécessaires,
à
charge
pour
elle
de
se
les
procurer.
Le
personnel
désigné
pour
l'exécution
du
contrat
devra
respecter
outre
les
dispositions
du
présent
contrat :
- les
consignes
écrites
validées
par
le client
- Les
instructions
prescrites
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité.
Il devra
effectuer
sa
mission
de
telle
sorte
que
l’activité
de
l'évènement
n’en
soit
pas
perturbée,
il agira
avec
discrétion
et dignité,
dans
un
parfait
respect
pour
la clientèle.
La
société
prestataire
opérera
inopinément
des
contrôles
de
ses
préposés
en
poste
pour
vérifier
l'accomplissement
de
la
mission
de
gardiennage
et
de
surveillance
; De
son
côté,
la
Mairie
de
Draveil
se
réserve
le
droit
de
faire
effectuer
par
la
ou
les
personnes
de
son
choix
des
contrôles
afin
de
juger
du
bon
accomplissement
de
la
mission. Le
personnel
doit
revêtir
une
tenue
professionnelle
ADS
(combinaison
ou
pantalon,
bombers,
rangers,
ceinturon
et
lampe
torche)
et
être
en
possession
de
sa
carte
professionnelle
sur
laquelle
figure
sa
photo
d'identité,
l'identification
de
l’entreprise
et
son
numéro
d'autorisation
CNAPS.
Le
personnel
dispose
d’un
téléphone
afin
de
pouvoir
joindre
en
permanence
la
personne
d’astreinte
sur
le
site
et
avoir
accès
aux
services
de
police,
de
gendarmerie
ou
de
secours
dans
les
plus
brefs
délais.
Des
émetteurs-récepteurs
peuvent
être
mis
en
place,
à
la demande
du
client.
Représentant
du
client
et
du prestataire
Chacune
des
parties
désigne
l’un
de
ses
salariés
qui
sera
l'interlocuteur
exclusif
de
l'autre
partie
pour
l'exécution
du
présent
contrat.
Représentant
du
client
: M.
PRIVAT
Richard
Représentant
du
prestataire
: Monsieur
José
EUSEBIO
DOS
SANTOS
Chacune
des
parties
pourra
à tout
moment
changer
son
représentant
à
charge
pour
elle
d'en
informer
par
écrit
l’autre
partie.
ARTICLE
4
: OBLIGATIONS
DU
PRESTATAIRE :
Le
Prestataire
s'engage à :
e
Définir
les
consignes
d'application
résultant
des
consignes
générales
fournies
par
le
Client
+
Exécuter
la
prestation
conformément
aux
consignes
générales.
Toute
modification
des
consignes,
même
temporaire,
devra
être
soumise
à
l'accord
du
Prestataire
ou
à
ses
substitués.
Elle
sera
validée
par
l'établissement
d'un
avenant.
Dès
lors,
le
Prestataire
ne
saurait
être
tenu
pour
responsable
des
oublis,
manquements
ou
fausses
interprétations
des
consignes
reçues,
dans
tous
les
cas
où
celles-ci
seraient
transmises
directement
à
ses
préposés,
verbalement
ou
par
écrit.
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250418-2504078-b-CC Date de télétransmission : 22/04/2025 Date de réception préfecture : 22/04/2025 Il est
par
ailleurs
rappelé
que
dans
l'exercice
de
sa
prestation
l'intervenant
contracte
une
obligation
de
moyen
et
non
de
résultat.
Il est
entendu
que
ladite
prestation
ne
serait
se
confondre
avec
les
missions
dévolues
à
l'autorité
de
la force
publique.
Le
prestataire
respectera
scrupuleusement
le
code
du
travail
concernant
la
durée
du
travail
et
les
repos
obligatoires
(réf.
à
la
convention
collective
n°3196).
Il
ne
pourra
faire
exécuter
plusieurs
vocations
d’affilées.
Obligations
réglementaires
:
ÿ
_Le
prestataire
s'engage
à
respecter
les
termes
de
la
loi du
Livre
VI
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
ainsi
que
le décret
d'application
86
—
1099
du
10
Octobre
1986
et
notamment
à
fournir
au
client
:
“une
certification
professionnelle
ou
un
titre
reconnu
par
un
état
membre
de
l'union
européenne,
pour
ses
dirigeants
comme
pour
ses
salariés.
Cette
certification
devra
pour
être
effective,
avoir
fait
l’objet
d’un
enregistrement
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
et être
accompagnée
d'un
avis
du
ministre
de
l’intérieur
pour
pouvoir
être
reconnue.
* Depuis
le
10
décembre
2007,
les
formations
CQP
APS
ou
un
titre
notamment
privé
sont
inscrit
obligatoirement
au
répertoire
National
des
Certifications
Professionnelles,
pour
chaque
Salarié.
ÿ
_Le
prestataire
s'engage
par
ailleurs
à exercer
de
façon
exclusive
son
activité
de
sécurité
et
s’interdit
toute
intervention
dans
les
conflits
de
travail
pouvant
intervenir
chez
le
client.
ILADIS
déclare
avoir
souscrit
toutes
assurances
utiles
pour
couvrir
sa
responsabilité
et
s'engage
à
fournir
une
attestation
d'assurance
pour
chaque
année
ainsi
que
le
montant
des
garanties.
Obligation
de
moyens :
Le
prestataire
déclare
posséder
les
capacités
professionnelles
lui
permettant
d'effectuer
les
prestations
afin
de
donner
pleine
satisfaction
au
client
et
s'engage
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
sa
mission.
Le
prestataire
s'engage
en
particulier
à
affecter
à
l'exécution
des
prestations
du
personnel
disposant
des
compétences
nécessaires.
Dans
la
mesure
du
possible,
le
prestataire
s'engage
à
assurer
le
maintien
du
même
personnel
affecté
aux
prestations
demandées
par
le client.
Autorité
:
Il
est
expressément
convenu
que
le
personnel
affecté
par
le
prestataire
à
la
réalisation
de
la
prestation
définie
au
présent
contrat
restera
placé
sous
son
autorité
et
sa
responsabilité
exclusive,
ce
que
le
prestataire
rappellera
aux
salariés
concernés. Ces
personnels
resteront
à
tout
moment
les
préposés
du
prestataire
sur
lesquels
ce
dernier
assumera
seul
et
directement,
par
les
moyens
de
son
choix
et
sous
sa
responsabilité,
la
direction,
l'encadrement,
la
sécurité
et
la
discipline.
Le
client
s'interdit
toute
embauche
directe
du
personnel
du
prestataire,
sans
son
autorisation
expresse.
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250418-2504078-b-CC Date de télétransmission : 22/04/2025 Date de réception préfecture : 22/04/2025 Toute
réclamation
concernant
le
comportement
du
surveillant
doit
être
formulée
par
écrit
en
précisant
de
façon
claire
et
concise
les
motivations
de
la
réclamation
et
les
faits
reprochés.
Si
ceux-ci
constituent
une
faute
grave
de
nature
à
mettre
en
cause
le
bon
fonctionnement
du
service,
le
prestataire
s'engage
à
remplacer
l'agent
dans
un
délai
maximum
de
24h00
suivant
la
réception
du
courrier
du
client.
Gestion
des
absences
:
ILADIS
s'engage
à
effectuer
immédiatement
le
remplacement
d’un
défaillant
par
un
autre
mais
également
à
la
demande
expresse
du
client
en
cas
de
manquement
ou
inobservation
des
consignes
liés
à
la
sécurité
et
formulés
par
le
client.
ARTICLE
5
: OBLIGATIONS
DU
CLIENT :
Consignes
:
Le
client
s'engage
à
définir
les
consignes
générales
de
la
prestation
et
à
les
transmettre
au
prestataire.
Au
besoin,
il peut
solliciter
la
collaboration
du
prestataire
pour
l'établissement
de
ces
consignes.
Ce
cahier
des
charges
devra
indiquer
clairement
la
mission,
les
fonctions,
les
responsabilités
et
les
limites
de
du
personnel
de
sécurité
affecté
à
l'évènement.
Ces
consignes
seront
jointes
au
contrat
et signées
par
les
deux
parties.
Emploi
des
agents
:
Le
client
s'engage
à
ne
pas
employer
les
agents
du
prestataire
à
quelques
tâches
que
ce
soit
contraires
à
la
réglementation
applicable
à
la
profession.
Il est
en
outre
rappelé
que
le
prestataire
ne
saurait
être
assimilé
à
une
entreprise
de
travail
temporaire,
son
personnel
restant
sous
sa
direction
et
sous
son
entière
responsabilité. Embauche
des
agents :
Sauf
accord
écrit
du
prestataire,
le
client
s’interdit
directement
ou
indirectement,
d'embaucher
le
personnel
du
prestataire
pour
lui
faire
accomplir
des
tâches
comparables
au
présent
contrat
et
ce,
pendant
une
durée
d’un
an
après
la
fin
du
présent
contrat
et de
ses
avenants
éventuels.
ARTICLE
6
: SUIVI
DE
LA
BONNE
EXECUTION
DU
CONTRAT :
Le
prestataire
remplira
sa
mission
dans
le
cadre
défini
par
le
présent
contrat
et
suivant
les
principes
généraux
et
la
législation
en
vigueur
en
la
matière.
Le
prestataire
s'engage
à
respecter
toutes
les
modifications
contractuelles
rendues
nécessaires
par
les
circonstances
(modification
des
honoraires,
adaptation
des
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250418-2504078-b-CC Date de télétransmission : 22/04/2025 Date de réception préfecture : 22/04/2025 consignes
de
sécurité
aux
travaux
en
cours)
qui
lui
seront
communiquées
par
le
client. Ces
modifications
sont
acceptées
par
le
prestataire
sans
modification
du
coût
de
la
prestation
pour
le client.
ARTICLE
7
: TARIFS
ET
CONDITIONS
DE
PAIEMENT :
L'ensemble
des
prestations
définies
dans
ce
contrat
sera
exécuté
aux
conditions
de
prix
HT
suivantes
:
TARIF
FORFAITAIRE
307,51
€ HT
/ 369.01
€ TTC
Ce
tarif
comprend
la
majoration
des
10%
pour
les
prestations
effectuées
de
21h00
à
6h00
du
matin
+
la
majoration
de
10%
concernant
les
prestations
effectuées
le
dimanche
entre
0h00
et
24h00
(accord
relatif
aux
modalités
de
rémunération
du
travail
du
dimanche
étendu
par
arrêté
du
4
Mai
2004
JORF
16
Mai
2004).
Les
prestations
effectuées
les
jours
fériées
sont
majorées
à
100%
selon
la
Convention
Collective
des
Entreprises
de
Sécurité
Le
règlement
des
factures
d’ILADIS
représentant
des
salaires,
il
ne
peut
en
aucun
cas
faire
l’objet
de
compensation
et
doit
obligatoirement
être
effectué
par
virement
à
réception
de
facture
30
jours
fin
de
mois.
Toutes
prestations
commencées
sont
dues.
Toutes
annulations
de
commande
formulées
par
le
Client
doivent
être
faites
par
téléphone,
confirmées
par
email
dans
un
délai
de
08
heures
précédant
le
début
des
prestations.
Tous
délais
d'annulation
non
respectés
donneront
lieu
au
règlement
d'une
somme
correspondant
à 40
%
du
montant
global
HT
de
ladite
prestation.
ARTICLE
8
: FORCE
MAJEURE
:
Chacune
des
parties
renonce
à
rechercher
la
responsabilité
de
l’autre
partie
en
cas
de
force
majeure
telle
que
prévue
à
l’article
1148
du
code
civil.
En
cas
de
force
majeure
rendant
impossible
l'exécution
du
présent
contrat,
la
partie
empêchée
informera
immédiatement
l’autre
partie
par
mail
en
indiquant
le
motif
et
la
durée
probable
de
cet
empêchement.
Si
l'impossibilité
de
mettre
en
œuvre
les
prestations
décrites
au
contrat
se
prolonge
au
delà
de
8
jours
après
réception
dudit
mail,
les
parties
conviennent
de
se
rapprocher
pour
trouver
une
solution
et
éventuellement
résilier.
Cette
résiliation
sera
effective
après
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Prestataire
: ILADIS
: adresse
mail
: j.dossantos@iladis.fr
Client
: Mairie
de
Draveil
: adresses
mail
: courrier@mairiedraveil.fr ddimarco@mairiedraveil.fr xbensaid@mairiedraveil.fr
ARTICLE
09
: CONFIDENTIALITE
:
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250418-2504078-b-CC Date de télétransmission : 22/04/2025 Date de réception préfecture : 22/04/2025 «
Le
prestataire
»
s'engage
à
garder
confidentielles
toutes
les
informations,
relatives
au
présent
contrat
et
à
l'exécution
des
prestations
et
notamment
à
ne
communiquer
aucun
renseignement
concernant
les
prestations
qu'il
effectue,
ainsi
que
la
situation
des
personnes
accueillies.
Il se
porte
fort,
du
respect
de
cet
engagement
par
les
membres
de
son
personnel
et
ses
collaborateurs.
Ces
engagements
demeureront
en
vigueur
pendant
toute
la
durée
du
présent
accord
et
se
poursuivront
sans
limitation
de
durée
à
son
expiration,
pour
quelque
raison
que
ce
soit.
ARTICLE
10
: RESPONSABILITE
CIVILE
:
Le
prestataire
déclare
être
garanti
en
responsabilité
civile,
explosion
et
incendie,
pour
tous
dommages
matériels
et
/
ou
immatériels
qui
pourraient
être
causés
au
client
ou
à
un
tiers
par
ses
collaborateurs
lors
de
l'exécution
des
tâches
prévues
au
présent
contrat,
notamment
dans
le
cas
où
une
faute
ou
négligence
pourrait
être
relevée
à
l'encontre
du
prestataire
ou
de
ses
préposés.
Une
attestation
du
contrat
d'assurance
responsabilité
souscrit
par
le
prestataire
doit
être
annexée
à
la
présente.
ARTICLE
11
: DISPOSITIONS
DIVERSES
:
Le
présent
contrat,
ses
annexes
contiennent
l'intégralité
des
accords
entre
les
parties.
Ce
contrat
annule
et
remplace
toutes
lettres,
propositions,
offres
et
/
ou
conventions
antérieures.
A
ce
titre,
l'ensemble
des
documents
échangés
entre
les
parties
avant
la
date
de
signature
des
présentes
et
non
annexés
à
celui-ci,
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
considérés
comme
faisant
partie
du
champ
contractuel.
Toute
modification
au
présent
contrat
doit
obligatoirement
revêtir
la forme
écrite.
ARTICLE
12
: ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION :
Tout
différend
portant
sur
l'interprétation
et
/ ou
l'exécution
du
présent
contrat
qui
n'aura
pu
faire
l’objet
d’une
solution
amiable
entre
les
parties,
sera
soumis
au
tribunal
administratif
de
Versailles.
Etablie
en
double
exemplaires
Draveil,
le
1
8
AVR
2025
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
ILADIS
SECURITE
Richard
PRIVAT
José
EUSEBIO
DOS
SANTOS
Maire
de
Draveil
Directeur
Exploitation
ILADIS
SÉ Ce
SAT AVE
s
7501
_
a922
00912
-
APE
-É0: 0107
SIRET. :
€8
262-922 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250418-2504078-b-CC Date de télétransmission : 22/04/2025 Date de réception préfecture : 22/04/2025