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Déliberation - 2025DEL37 Approbation de la convention pluriannuel
Déliberation - 54 attribution dune subvention a lassociation arc
Acte Administratif - Musique a Arc en ciel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Musique a Arc en ciel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260120-2601005-CC Date de télétransmission : 20/01/2026 Date de réception préfecture : 20/01/2026
D ravei
l
Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre
une
décision,
et
ce
, dans
les
deux
mois
à
partir
de la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'
après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle
est
née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours.
La
date du dépôt de la
demande
à
l'administration ,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'
est
forclos
qu
'après
un
délai de deux mois à compter du
jour
de
la
notification d'une décision expresse
de
rejet:
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée
ne
peut
être prise que par décision
ou
sur avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas
où
la réclamation tend à
obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction
administrative.
Art
R421-4 du CJA : les .dispositions des
articles
R421-1
à R421-3
ne
dérogent pas
aux textes qui
ont
introduit des délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne sont opposables qu'à la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www
. telerecours
. fr
,
et ce en
application
de l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
.
Notification le Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
26
01
005
Direction
de
/'Enfance/service Petite Enfance
Nathalie GARÇON 1.
Commande Publique 1-7 actes spéciaux et divers
Contrat
de
cession pour une prestation musicale à Arc-en-Ciel
Le
Maire,
Vu
l'article L.2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général
de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21-06-039
du
8 juin 2021, portant délégation
de
compétence
du
Conseil Municipal
au
Maire.
Vu
la
licence
de
spectacles, L-R-21-14164, L-R-21-10452, L-R-21-10112
Considérant
le
contrat de cession
proposé
par
« Canicule » représentée
par
Monsieur Roger Goupil-
13
rue
Marie Rose Flandrins-Pons 13200 Arles, annexé
à
la
présente, pour
l'animation
de
deux prestations
musicales,
à destination
d'enfants
de
0 à 3
ans,
qui
se
dérouleront à
la
Halte-Garderie Arc-en-Ciel, place
d'Oberkirch, 91210 Draveil,
le
mardi
17
mars 2026,
de
9h30 à
11
h00.
DECIDE
Article 1
: De
signer
le
contrat de cession avec Canicule pour l'animation
de
deux
prestations
musicales,
à
destination
d'enfants
de
0
à
3
ans,
qui
se
dérouleront à
la
Halte-Garderie Arc-en-Ciel, place d'Oberkirch, 91210 Draveil,
le
mardi
17
mars 2026,
de
9h30 à
11
h00.
Article
2:
Qu'en règlement
de
cette prestation,
la
Ville de Draveil versera à
Canicule
la
somme
de
deux
cent
cinquante
euros
(250
€)
TTC,
selon
les
modalités suivantes : paiement par mandat administratif après réception
de
la
facture à l'issue
de
l'animation .
Article 3
: De
préciser que cette prestation
de
service
se
rapporte à
la
famille
n°
3.23
« Service d'animation culturelle, socioculturel et de loisirs ».
Article 4
: D'indiquer que cette dépense sera imputée
au
chapitre
011,
article
6042,
fonction
4221
halte-garderie Arc
en
ciel
budget
primitif pour
la
halte-
garderie Arc
en
ciel.
La présente décision est inscrite au registre ouvert en mairie
et
sera transmise
en préfecture d'Evry-Courcouronnes Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
2 0
JAN
2026 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260120-2601005-CC Date de télétransmission : 20/01/2026 Date de réception préfecture : 20/01/2026
CONVENTION - Prestation de service
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
Société CANICULE Représentée par Roger Goupil ADRESSE
13,
Rue Marie Rose Flandrins-Pons 13200 Arles
SIRET: 793 848 268 00025 Tel
: 06
79 65
54
97
D'une part, Et Commune de Draveil 3 avenue
de
Villiers
91210 DRAVEIL SIRET: 21910201900011 NAF
-APE:
8411Z
Représentée
par:
M.
Richard
PRIVAT,
Maire
de
Draveil
Ci-après dénommée « l'établissement » D'autre part, IL A ETE CONVENU
CE
QUI SUIT
:
ARTICLE 1- OBJET La
présente convention est destinée à fixer par écrit les conditions dans lesquelles
la
Société
Canicule assurera deux prestations musicales de Léna Latamie qui auront lieu à
la
Halte-Garderie
ARC
EN
CIEL, Maison de l'Enfance, place d'Oberkirch, 91210 Draveil,
le
mardi
17
mars 2026, de
9h30 à 10h15
et
de
10h15 à
11h00.
ARTICLE
Il -
NATURE
DE
LA
PRESTATION
La
Société Canicule représentée par Monsieur Roger Goupil interviendra pour
les
prestations
musicales
de
Léna
Latamie
à
la
Halte-Garderie ARC
EN
CIEL,
Maison
de
l'Enfance,
place
d'Oberkirch, 91210 Draveil,
le
mardi
17
mars 2026,
de
9h30 à 10h15
et
de
1Oh15
à
11
h00.
Le
spectacle présenté devra être conforme à
la
proposition communiquée à l'établissement.
L'intervenant ijtteste être à jour de ses charges sociales et fiscales. ARTICLE
Ill -
REGLEMENT
La
commune
de
Draveil s'engage à régler à
la
Société Canicule
la
somme
de
: 250 € deux cent
cinquante euros, par mandat administratif, sur présentation de
la
facture correspondante à l'issue
des interventions. ARTICLE IV
-ASSURANCES
L'intervenant déclare avoir souscrit
les
assurances nécessaires à
la
couverture
de
son
personnel
pour
les
accidents
ou
incidents qu'il pourrait causer.
L'établiss?ment
s'engage à avoir
sou_scrit
les assurances nécessaire[
à la cou vertu,
e
d:::
:
risques
lies
aux prestations dans
les
lieux
de
l'1ntervent1on.
I Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260120-2601005-CC Date de télétransmission : 20/01/2026 Date de réception préfecture : 20/01/2026
ARTICLE V -ANNULATION
OU
REPORT
Le
présent contrat
se
trouverait suspendu
ou
annulé
de
plein droit et sans indemnité d'aucune sorte
dans tous les
cas
reconnus de force majeure.
Toute annulation devra être portée à
la
connaissance de
la
partie lésée dans
un
délai
de
deux
semaines précédant
la
date fixée de l'animation.
En
cas d'annulation des dates prévues dans
ce
contrat, d'autres dates
de
remplacement pourront
être fixées avec
les
deux parties.
ARTICLE
VI
-
LITIGES
En
cas de litige portant sur l'interprétation
ou
l'application de
la
présente convention,
les
parties
conviennent
de
s'en remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif compétent, mais seulement
après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc
...
).
En
deux exemplaires
Fait à Draveil
le
2 0
JAN
2026
L'intervenant
L'établissement
Société Canicule Représentée par Monsieur Roger Goupil
C ANIC
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