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Déliberation - DEC202453 Avenant de Modification de la Convention Doccupation Temporaire du Domaine Public Pour Lexploitation DUN Petit Train Touristique
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202453 Avenant de Modification de la Convention Doccupation Temporaire du Domaine Public Pour Lexploitation DUN Petit Train Touristique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
E Suit | En
Publié le
= REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 030-213000037-20240829-DEC202453-AU
=. DEPARTEMENT DU GARD =
COMMUNE AIGUES MORTES
a'gues-mories DECISION DU MAIRE La Sal de la Vis
. : DEC2024.
Objet : Avenant de modification de la convention d'occupation temporaire du domaine public pour
l'exploitation d’un petit train touristique.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 prise en application dudit article, par
laquelle le conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment, le point 5 autorisant le
Maire à « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
Vu la décision n° 22 du 13 mars 2023 retenant la société SEPTAM pour l'occupation temporaire du
domaine public en vue d'exploiter un petit train touristique à Aigues-Mortes, pour une période allant
jusqu'au 31 décembre 2026.
Vu la convention d'occupation temporaire du domaine public en vue d’exploiter un petit train
touristique à Aigues-Mortes signée le 6 février 2023.
Considérant que dans l'intérêt des parties, il est apparu nécessaire de modifier la clause « redevance
versée à la commune » notamment afin de mettre la convention en conformité avec les dispositions
de l’article 14 loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et de l’article 1er de la loi n° n° 2023-568 du 7 juillet
2023, stipulant que « la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut
national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer
applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris
entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024 ».
DECIDE
Article 1 :
Décide d'établir un avenant à la convention signée le 6 février 2023, modifiant son article 8
« REDEVANCE VERSEE A LA COMMUNE » et d’ajouté un article 9 sur la « REVISION ANNUELLE DE LA
REDEVANCE ».
Article 2 :
La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission en préfecture et d’une publication.
Article 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
Fait à Aigu BU Puble ES
ID : 080-213000037-20240829-DEC202453-AU
Le Maire,
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture : Pierre MAUMEJEAN - date d'affichage :
Voies et délai de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès du Maire dans un délai de deux mois à
compter de l’accomplissement des mesures de publicité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Il peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes — 16 avenue FEUCHERES 30941
NIMES cedex 9 — dans ce même délai, ou si un recours préalable a été introduit, dans un délai de deux mois suivant la
décision expresse ou implicite de rejet. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr