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Déliberation - DEC2023 22 Occupation Temporaire du Domaine Public Petit Train Touristique
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 22 Occupation Temporaire du Domaine Public Petit Train Touristique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
” DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes DECISION DU MAIRE
La Sal de la Via
Réf. : DEC/2023/n° 22 /1.1
Objet : Occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation d’un petit train touristique.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 prise en application dudit article, par
laquelle le conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment, le point 5 autorisant le
Maire à « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
Vu l’article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoyant que
lorsque les titres d'occupation du domaine public permettent à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le
domaine public en vue d’une exploitation économique, l'attribution doit faire l’objet d’une
procédure de sélection librement organisée par l'autorité compétente, et présentant toutes les
garanties d'impartialité et de transparence, après procédure de publicité permettant aux candidats
de se manifester,
Vu l’article L2122-2 dudit code précisant que la durée des autorisations d'occupation domaniale doit
être fixée afin de ne pas restreindre ou limiter la concurrence. Cette durée doit être calquée sur celle
nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et pour permettre une
rémunération équitable et suffisante des capitaux investis. Ledit article prévoit que le montant de la redevance doit être fixé en fonction de l’économie générale du contrat,
Vu la publication d’un avis d'appel à manifestation d'intérêt concurrent dans la rubrique d'annonces
légales du Midi Libre en date du 24 janvier 2023,
Vu la consultation mise en ligne sur le site de la ville en date du 24 janvier 2023 avec la mise à
disposition de la convention sur le site www.ville-aigues-mortes.fr,
Vu l'offre présentée par la SARL SEPTAM — 30220 AIGUES-MORTES,
Vu l'analyse des offres du 24 février 2023,
Considérant que l'unique offre déposée correspond en tous points aux critères attendus par la commune,
DECIDE
Article 1 :
De retenir la SARL SEPTAM, 115 route de Nîmes, 30220 AIGUES-MORTES, représentée par monsieur
et madame DELLATANA Christine et ROUQUILLON Pascal, gérants de la société, pour l'occupation
temporaire du domaine public en vue d'exploiter un petit train touristique à Aigues-Mortes, pour
une période allant du 1° avril 2023 au 31 décembre 2026.
La redevance d'occupation temporaire du domaine public est fixée à 17500€ pour la première année
et sera soumise à révision annuelle selon l'indice de location de locaux commerciaux.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 1 Article 2 :
La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d'une transmission en préfecture et d’une
publication.
Article 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes,
Le 13/03/27
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :