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Arrêté - arr0020 sge arrete relatif a lexploitation dun petit train touristique sur le domaine public
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arr0020 sge arrete relatif a lexploitation dun petit train touristique sur le domaine public)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
ARRETE MUNICIPAL N°0020/2025SGE % “
argeles bn mctele Relatif à l'exploitation d’un petit train
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE touristique sur le domaine public communal
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES
VILLE D'ARGELES-SUR-MER
Nous, Antoine PARRA, Maire d'Argelès-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-21, L.2122-22, L.2212-2 etL.2213-2;
Vu le Code de la voirie routière, notamment l'article L.113-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L.2122- 1 et suivants relatifs à l'occupation privative du domaine public,
Vu le Code de la route et notamment les articles L.325-1, L.325-1-1, L.325-12 et R.325-47 ; Vu la délibération n°5 du Conseil municipal en date du 30 Mai 2024 fixant les modalités d'occupation du domaine public à des fins commerciales et le montant de la redevance applicable à l'exploitation de petits trains touristiques sur le territoire communal,
Considérant que la commune d'Argelès-sur-Mer, station balnéaire littorale, connaît une affluence touristique importante en période estivale,
Considérant que cette concentration saisonnière de population nécessite une régulation stricte des usages du domaine public afin d'assurer la sécurité, la fluidité de la circulation et le bon ordre public, Considérant les rapports d'expertise du 6 juin 2024, du 21 août 2024 et du 20 janvier 2025 réalisés par Monsieur Jean-Remy GAD, expert près la Cour d'Appel de Bordeaux, ayant identifié plusieurs situations dangereuses pour la sécurité des usagers des voies
Considérant qu'à ce titre, l'exploitation de tout service de transport public touristique par petit train doit être soumise à autorisation municipale,
Considérant que toute occupation privative du domaine public donne lieu au versement d'une redevance, conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des personnes
publiques ;
ARRETONS
Article 1 - Autorisation obligatoire
L'exploitation d'un petit train touristique circulant sur la voirie publique municipale est soumise à une
autorisation préalable délivrée par le Maire, à titre précaire et révocable, conformément aux dispositions du CG3P.
Article 2 - Dossier de demande
Le demandeur devra déposer un dossier qui lui sera fourni par le service mobilité de la Commune.
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RECU EN PREFECTURE Tout courrier doit à» adrossé à Monsieur le Moire
le 85/86/2925 Article 3 - Redevance
L'autorisation d'occupation donne lieu au versement d’une redevance, conformément à l'article L.2125-1 du CGS3P, fixée par délibération du Conseil municipal en date du 30 Mai 2024.
Article 4 - Obligations du titulaire
L'occupant autorisé à exploiter s'engage à respecter strictement l'ensemble des conditions fixées aussi bien par l'arrêté préfectoral de circulation que les règles contenues dans le règlement de sécurité d'exploitation.
Article 5 - Sanctions
L'autorisation municipale perd sa validité en cas de modification de l'itinéraire autorisé ou des caractéristiques routières, ou de modification des véhicules composant le petit train routier touristique.
Article 6 - Incidence de la perte de l’autorisation de circulation délivrée par le préfet
La perte de l'autorisation de circulation délivrée par le préfet conformément à l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs entraine de plein droit la disparition de l'autorisation délivrée par le présent arrêté.
Article 7 - Entrée en vigueur
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Argelès-sur-Mer, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services
Techniques de la commune sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté, dont l'ampliation leur sera adressée.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Argelès-sur-Mer, le 05/06/2025
ACTE PUBLIÉ
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Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat
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Antoine PARRA
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RÉÇU EN PREFECTURE
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Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Moire
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