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Arrêté - 2021 ARR12 MISE A Jour Servitudes PLU
Document publié le Jeudi 28 octobre 2010 par la commune de Gandrange.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 ARR12 MISE A Jour Servitudes PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRÊTÉ N°2021_ARR12
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE - ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE
VILLE DE GANDRANGE
ARRÊTÉ DU MAIRE PORTANT MISE A JOUR
DES ANNEXES « SERVITUDES » DU PLAN LOCAL D’URBANISME
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-60, L153-2, R151-51 à 53, R153-18
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2010 portant approbation du PLU de la commune de GANDRANGE
VU l’arrêté préfectoral DCAT/BEPE/N°2020-222 du 31 décembre 2020 concernant Air Liquide France Industrie
VU l’arrêté préfectoral DCAT/BEPE/2020-224 du 31 décembre 2020 concernant GRDF
A R R E T E
Article 1 : le document d’urbanisme de la commune de Gandrange est mis à jour à la date du présent arrêté
A cet effet, les arrêtés préfectoraux du 31 décembre 2020 instituant les servitudes d’utilité publique I1 (CanaTMD) prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de matière dangereuses existantes exploitées par la société Air Liquide France Industrie et celles exploitées par GRDF ont été annexés et pris en compte dans les pièces servitudes de ce PLU
Article 2 : la mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public :
1. A la mairie
2. A la Préfecture de Moselle
3. A la direction Départementale des Territoires de Moselle, 17 quai Paul Wiltzer à Metz
Article 3 : le présent arrêté sera affiché en mairie durant un mois
Article 4 : des copies du présent arrêté seront adressées à :
1. Préfet de Moselle
2. Sous-Préfet
3. Directeur Département des Territoire de Moselle
Fait à Gandrange, le 1er mars 2021
Le Maire,