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Déliberation - documents 20231221181113 1866 deliberation2021 57
Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221181113 1866 deliberation2021 57)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le see
ID : 059-200030633-20210702-2021_57-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté d'Agglomératio:
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 02 juillet 2021 — 18h00
Délibération n°2021/57
Date de convocation : 24 juin 2021
Nombre de conseillers en exercice : 74
L’an deux mille vingt et un, le 02 juillet à dix-huit heures, les membres du conseil de la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle des fêtes
de Maretz, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (54 titulaires et 4 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, GAVE Nathalie,
OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE Didier, HOTTON
Sandrine, HENRIET Cécile (S), FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès,
BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, MÉRY-
DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine,
TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, HAPPE Laurent (S),
LAUDE Pierre, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie,
DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, SIMEON Serge, PAQUET Pascal,
MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, KEHL Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel,
RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain,
NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice,
QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX
Patrice, MÉLI Jérôme
Membres absents (10) :
MACAREZ Jean-Félix, SOUPLY Paul, LOIGNON Laurent, LEDUC Brigitte, PELLETIER Gilles, PLET
Bernard, GERARD Jean-Claude, BONIFACE Patrice, BASQUIN Etienne, GOURAUD Francis
Membres ayant donné procuration (10) :
PORTIER Carole à WAXIN Vincent, MÉRESSE DELSARTE Virginie à HERBET Yannick, GOURMEZ
Nicole à MARECHALLE Didier, COLLIN Denis à BALÉDENT Matthieu, RIQUET Alain à RICHOMME
Liliane, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PORCHERET Didier à LEFEBVRE Bertrand, LEONARD
Julien à MERIAUX Christelle, GERARD Pascal à JUMEAUX Stéphane, MAILLY Chantal à MÉLI
Jérôme
Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Délibération n°2021/57 : Portant versement des Indemnités d'éviction dé Quénesson René
Expropriation ZAC Vallée Hérie
Madame la Vice-Présidente expose :
Vu l’expropriation ZAC la Vallée d’Hérie — réf 2014 68814 / FXD /SG
ID : 058-200080633-20210702-2021_57-DE
Vu la nécessité d’indemniser le locataire lors d’expropriation pour cause d'utilité publique
Vu la délibération 2019/037 concernant le versement d’indemnités d’éviction de la Vallée d’Hérie à
Monsieur Quenesson Philippe
Considérant le décès de Monsieur René Quenesson
Considérant l'acte de dévolution successorale.
Considérant le prix fixé par les domaines en date de janvier 2017 fixant le tarif d’éviction à
1.173€/m2
Madame la Vice-Présidente demande à l’assemblée de bien vouloir indemniser à hauteur de
11 313.59 €, les ayants droits ou procéder au versement chez le notaire selon l’avancé de la succession Pour les parcelles suivantes :
° _A612 contenance 2562 m?
e _A598 contenance 3338 m?
° _A161 contenance 3745 m?
propriétaires réels :
Locatfairs :
communauté
QUENNESSON René
9érue de l'Eglise Bl
I ETAT PARGELLAIRE ]
COMMUNE DE GAUDRY
« QUENNESSON René Joseph
« NICOLAS Francine Zulma Marie son épouse
26rue de l'Eglse BÉALUMONT en Cambrésis 159)
ÉAUMONT en Carbrésis {59]
Surface reprise
13 | a lo
Surface ,
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Ohservalians
Ë $ Ë 5 te périmètre
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RE US Affiché le
3-20210702-2021 _57-DE
[era parcatare |
GOMMUNE DE CAUDRY
Propriétaire réel Biens propres QUENNESSON René Joseph époux NICOLAS Francine
28 rue de l'Eglise BEAUMONT on Gamibrésis (59)
Locatalre : QUENNESSON René
26 rue de l'Eglise BEAUMONT en Cambrésis {59}
Surface Surface reprise
8 lle £ £ È à 5 | $ Ë cadagrole ÿ ë dans te périmétre ÿ Okssvalons Le 8 Ë | À È na { e | ca ha a ca :
6 A | et 33 | 38 A so #3 38 6
ETAT PARCELLAIRE
COMMUNE DE GAUDRY
Propriétalre réel: Blens propres HERLEM Florence Jecmne Marie
Céibcitaire
84 re Philippe Watremez INCHY {59}
Locataire: AÏ60 CHAMPAGNE Jeon-Françols
1 place d'Audencourt
49540 CAUDRY
A161 QUENNESSON René
26 tue de l'Eglise BEAUMONT an Cambrésis 159)
Surface Surface reprise
5 ï Ë cadastrals ñ È dans le périmètre 5 Shaervations SUIS £
ha "4 La ha a €
5 a Lao le | 20 | 4 A 480. 8 26 qe. 5 A | 161 37 | 45 BR 161 #7 45
Adoptée à l’unanimité
Certifié exécutoire par le Président
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture
Le 05 juillet 2021 et de la publication le
05 juillet 2021 \
Vu,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformémentà l'article R421— 1 du codk
Pour expédition conforme
Beauvois-en-Cis, le O5 juillet 2021
Le Président de séance,
de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant ln délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.