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Arrêté - LOIARR NP2026 427 EnquetePubliqueClassementDeclassement
Document publié le Mercredi 20 octobre 1976 par la commune de Loireauxence.
Lien du pdf (Arrêté - LOIARR NP2026 427 EnquetePubliqueClassementDeclassement)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
Loireauxence
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° NP - 2026 - 427
Relatif à l'enquête publique en vue de classement et déclassement
dans le domaine public
La Maire de la Commune de Loireauxence,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment Art. L141-3,
Vu le décret n°76-790 du 20 octobre 1976 fixant les modalités des enquêtes publiques préalables
au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des
voies et emprises communale,
Vu les demandes d'acquisition des preneurs,
Vu les avis favorables sur ces demandes aux commissions Aménagement en date du 1“juillet et 2 septembre 2026,
ARRETE
Article 1 : ll sera procédé à une enquête publique dans les formes prévues par la loi en vue du déclassement du domaine public, en vue de leur vente aux preneurs, des biens suivants de faible emprise :
Commune historique Adresse Parcelle GUIES Preneur Preneur
La Rouxière Impasse des Trois Fosses Monsieur LEROY Morgan
Varades Rue Saint Joseph Monsieur CHERUY Olivier
Varades Rue du Gorget Monsieur MARTIN Hugues
La Chapelle Saint Sauveur | Route de Bégrolle Messieurs BACHELET Dino et Aristide
La Chapelle Saint Sauveur | Route de Bégrolle Madame GUILLOTTE Sylvie
Article 2 : Monsieur Bruno MIOT est nommé commissaire enquêteur, figurant sur la liste d'aptitude 2026.
Article 3 : L'enquête sera ouverte aux mairies annexes de Loireauxence du Lundi 26 octobre 2026
à 9h au vendredi 13 novembre à 17h00. Le public pourra, pendant cette période prendre
connaissance du dossier dans les mairies annexes de Belligné, La Chapelle-Saint-Sauveur, La Rouxière et Varades chaque jour ouvrable pendant les heures d'ouverture des bureaux et présenter
ses observations :
1. soit en les consignant directement sur un registre à feuillets non mobiles qui aura été paraphé
et coté par le commissaire enquêteur.
2. soit en les adressant par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Varades pour être
annexés au registre.
3. soit en se présentant au commissaire enquêteur, lors des permanences suivantes :
LOIARR NP2026 427 EnauêtePubliaueClassementDéclassement Loireauxence
Mairie annexe de Mairie annexe de Mairie annexe de Mairie annexe de
Varades Belligné La Rouxière La Chapelle-St-Sauveur
Mercredi 4 Mercredi 4 Vendredi 13 novembre Vendredi 13 novembre
novembre 2026 novembre 2026 2026 2026 de 9h à 12h de 14h à 17h de 9h à 12h de 14h à 17h Bureau des Elus Salle du conseil Bureau des élus Bureau des élus
Article 4 : Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées au registre prévu à
l’article 3 et entendra toute personne qu’il lui semblera utile de consulter. Il devra clore, signer et
transmettre le registre au maire dans les trente jours de la date de clôture de l'enquête publique
en lui faisant connaître ses conclusions qui devront être datées.
Article 5 : 15 jours avant la date d'ouverture de l‘enquête, le maire devra faire publier l'avis
d'enquête par voie d'affichage et tous autres procédés en usage dans la commune. Il sera justifié
de l‘accomplissement de cette formalité par un certificat du maire attestant la date d‘affichage, qui
sera joint au dossier d'enquête.
Article 6 : Monsieur le maire de la commune de Loireauxence et la Direction Générale des Services,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté et ampliation sera transmis à:
- Monsieur le sous-Préfet d'Ancenis
- Mairies annexes de Loireauxence
- Monsieur le commissaire enquêteur
Loireauxence,
Le 05 octobre 2026
Le Maire,
Jean-Paul HUET
LOIARR NP2026 427 EnauêtePubliqueClassementDéclassement