Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - LOIARR NP2026 084 Faisan Chapellois LCSS
Arrêté - LOIARR NP2026 095 Debitdeboissons Petits et grands
Arrêté - LOIARR NP2026 427 EnquetePubliqueClassementDeclass
Arrêté - LOIARR NP2026 041 Arrete de circulation EIFFAGE ru
Arrêté - LOIARR NP2026 103 Utilisation ParcMabiterie Marche
Arrêté - LOIARR NP2026 401 Utilisation Parvis Bibliotheque
Arrêté - LOIARR NP2026 232 Arrete de circulation COMPA plac
Arrêté - LOIARR NP2026 438 arrete de circulation Ex.teria E
Arrêté - LOIARR NP2026 081 D22 SPIE Reseaux Exterieurs LCSS
Arrêté - LOIARR NP2026 167 Arrete de circulation ERS Le mou
Arrêté - LOIARR NP2026 362 AutorisationElagageFibreSASUSERPE Loireauxence
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Loireauxence.
Lien du pdf (Arrêté - LOIARR NP2026 362 AutorisationElagageFibreSASUSERPE Loireauxence)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
x Loireauxence
ARRETÉ MUNICIPAL N° NP2026-362
Relatif à l'occupation du domaine public
en raison de travaux d'élagage sur le réseau électrique
Monsieur Le Maire de la commune de LOIREAUXENCE ;
Vu l'article L.2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire - Livre I
Huitième partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 complétée par l'arrêté du 8 avril
2002, modifiée par l'arrêté du 11 février 2008 ;
Vu la demande présentée par l'entreprise SASU SERPE en la personne de Nadia GUIHO,
Considérant qu'il convient, en raison de la campagne d'élagage sur le réseau électrique d'Enedis
(HTA), d'autoriser l'occupation du domaine public sur là commune de Loireauxence.
ARRETE
article 1 Du mercredi 26 août 2026 au lundi 15 mars 2027, l’entreprise SERPE est autorisée à occuper le domaine public sur la commune de Loireauxence en vue d'élaguer des arbres par mise au gabarit sur le réseau électrique afin d'améliorer la qualité de la distribution de l'électricité.
Le chantier mobile sera signalé par un dispositif réfléchissant sur le véhicule et
aux abords par des panneaux indiquant le chantier, informant d'une réduction de
la vitesse et un rétrécissement de la chaussée.
Article 2 Cet arrêté ne dispense pas SASU SERPE de recueillir en amont l’autorisation des propriétaires des parcelles privées concernées par les besoins en élagage le long des voies communales. L'entreprise SERPE devra également informer la commune des interventions réalisées.
Article 3 Les déchets verts des suites de cet élagage devront être ramassés et évacués par la société SASU SERPE. A défaut, ils devront être broyés.
Article 4 La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation correspondante seront assurées par la société SASU SERPE. Celle-ci est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Article 5 Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 Le présent arrêté sera affiché en mairie et en tous lieux habituellement réservés à
cet effet.
Article 7 Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de
LOIREAUXENCE, le service de la police municipale, les services techniques
municipaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
LOIARR_NP2026_362_AutorisationElagageFibreSASUSERPE_Loireauxence Article 8 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 9 Un exemplaire sera adressé avant le début des opérations :
- au pétitionnaire
- à Monsieur le commandant la Brigade de gendarmerie de la commune de
LOIREAUXENCE.
Fait à LOIREAUXENCE,
Le 25/08/2026
Le maire
Jean-Paul HUET
LOIARR_NP2026_362_AutorisationElagageFibreSASUSERPE_Loireauxence