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Arrêté - LOIARR NP2026 428 EnquetePubliqueTransfert doffice dans le Domaine Pulblic Communal
Document publié le Mercredi 13 avril 2005 par la commune de Loireauxence.
Lien du pdf (Arrêté - LOIARR NP2026 428 EnquetePubliqueTransfert doffice dans le Domaine Pulblic Communal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Loireauxence
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° NP - 2026 — 428
Relatif à l'enquête publique en vue du Transfert d'office
dans le domaine public communal
Le Maire de la Commune de Loireauxence ; |
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.141-3 ;
Vu le décret n°2005-361 du 13 avril 2005, relatif au transfert d'office dans le domaine public communal des voies privées ouverteà la circulation ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.318-3 et les articles R.318-10 et suivants relatifs autransfert d'office des voies privées ouvertes à la circulation publique ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment pour l'organisation de l'enquête publique préalable à la procédure de transfert d'office ;
Vu les sociétés immobilières propriétaires actuelles, aujourd’hui liquidées, et l'impossibilité de régularisation amiable de la propriété ;
Vu l'intérêt général et la nécessité de lever les blocages à la réalisation de nouvelles opérations d'aménagement ;
Vu la délibération n°2026-061-T058-2.2.6-AME : Transfert d'office dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique-communes déléguées de Belligné et de la Rouxière.
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique dans les formes prévues par la loi en vue du transfert d'office dans le domaine public communal, des biens suivants de faible emprise :
Commune historique Adresse Parcelle GES Preneur Preneur
sx Impasse des Tilleuls . La Commune de
RiouÈE (Parcelle 147 D 2824) MERE Loireauxence
Quartier de la Grotte
Impasse des Gabelous La Commune de
Belligné Rue Jacques Augustin des M. Le Maire . ‘ Loireauxence Mesliers
(Parcelle 011 ZV 217)
Article 2 : Monsieur Bruno MIOT est nommé Commissaire Enquêteur, figurant sur la liste d’aptitude 2026.
Article 3 : L'enquête sera ouverte aux mairies annexes de Loireauxence du Lundi 26 octobre 2026 à 9h au vendredi 13 novembre à 17h00. Le public pourra, pendant cette période prendre connaissance du dossier dans les mairies annexes de Belligné, La Chapelle-Saint-Sauveur, La Rouxière et Varades chaque jour ouvrable pendant les heures d‘ouverture des bureaux et présenter ses observations :
1. soit en les consignant directement sur un registre à feuillets non mobiles qui aura été paraphé
et coté par le commissaire enquêteur.
2. soit en les adressant par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Varades pour être
annexés au registre.
3. soit en se présentant au Commissaire Enquêteur, lors des permanences suivantes :
1OIARR NP9074 428 FnaétePubliaueTransfen d'office dans le Domaine Pulblic Communal! Loireauxence
Mairie annexe de Mairie annexe de Mairie annexe de Mairie annexe de Varades Belligné La Rouxière La Chapelle-St-Sauveur
Mercredi 4 Mercredi 4 Vendredi 13 novembre Vendredi 13 novembre
novembre 2026 novembre 2026 2026 2026
de 9h à 12h de 14h à 17h de 9h à 12h de 14h à 17h Bureau des Elus Salle du conseil Bureau des élus Bureau des élus
Article 4 : Le Commissaire Enquêteur examinera les observations consignées au registre prévu à
l’article 3 et entendra toute personne qu’il lui semblera utile de consulter. Il devra clore, signer et
transmettre le registre au maire dans les trente jours de la date de clôture de l’enquête publique
en lui faisant connaître ses conclusions qui devront être datées.
Article 5 : 15 jours avant la date d'ouverture de l'enquête, le maire devra faire publier l'avis
d’enquête par voie d'affichage et tous autres procédés en usage dans la commune. Il sera justifié
de l‘accomplissement de cette formalité par un certificat du maire attestant la date d'affichage, qui
sera joint au dossier d'enquête.
Article 6 : Monsieur le maire de la commune de Loireauxence et la Direction Générale des Services,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté et ampliation sera
transmis à:
- Monsieur le Sous-Préfet d'Ancenis
- Mairies annexes de Loireauxence
- Monsieur le Commissaire Enquêteur
Loireauxence,
Le 05 octobre 2026
Le Maire,
Jean-Paul HUET
LOIARR_NP2026 428 EnquétePubliqueTransfert d'office dans le Domaine Pulblic Communal]