Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA spécial 15 2024 096

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Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA spécial 15 2024 096 Document publié le Lundi 12 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA spécial 15 2024 096)Thèmes du document : Sécurité publique, Culture et patrimoine, Médias, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2024-096

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024Sommaire

Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet

15-2024-08-12-00003 - AP 2024-1241 autorisant les forces de sécurité

intérieure à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des raisons

d'ordre public (4 pages) Page 3

2Préfecture du Cantal

15-2024-08-12-00003

AP 2024-1241 autorisant les forces de sécurité

intérieure à la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs pour des raisons

d'ordre public

Préfecture du Cantal - 15-2024-08-12-00003 - AP 2024-1241 autorisant les forces de sécurité intérieure à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des raisons d'ordre public 3+. PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2024-1431

Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des raisons d’ordre public

Le préfet du Cantal,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivités d’Outre-mer ;

Vu l’activation du plan vigipirate au niveau urgence attentat ;

Vu les manifestations festives et créatives sur la voie publique, organisées dans le cadre du festival international de théâtre de rue qui se déroulera à Aurillac du 14 au 17 Août 2024 ;

Vu la demande en date du 25 juillet 2024, formée par la direction départementale de la po- lice nationale (DDPN), visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans - mettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la pro - tection de bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats et la sécurité des rassemblements sur la voie publique;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242- 5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que du 14 au 17 août 2024 inclus est organisée la 37ème édition du Festival international du théâtre de rue d’Aurillac ; que cet événement majeur des arts de la rue, à renommée nationale et internationale, propose, pendant plusieurs jours, des centaines de performances artistiques diverses et variées, souvent gratuites, dans les rues et parcs, sur les places et parkings et dans de nombreux bâtiments publics (hôtel de ville, médiathèque, établissements scolaires, théâtres, complexes sportifs…) de la commune ; que ce festival rassemble chaque année autour de 120 000 spectateurs ; que l’agglomération d’Aurillac, qui ne regroupe que 40 000 habitants, s’attend également à accueillir près

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Direction du Cabinet

Préfecture du Cantal - 15-2024-08-12-00003 - AP 2024-1241 autorisant les forces de sécurité intérieure à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des raisons d'ordre public 4de 200 000 personnes sur son territoire, du 14 au 17 août 2024 , compte tenu de la période touristique estivale concomitante ;

Considérant que chaque année cette manifestation est marquée par des troubles à l’ordre public causés par des personnes en ivresse sur la voie publique, sous l’emprise de stupéfiants, ou du fait d’animaux accompagnant les personnes ;

Considérant que la période du festival est susceptible de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences et exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens, tels que ceux connus en 2016 et 2023.

Considérant que le samedi 26 août 2023, suite à une manifestation statique non déclarée se transformant, durant le festival, en cortège de plusieurs milliers de personnes, des individus cagoulés ont forcé l’entrée du palais de justice en y réalisant des dégradations importantes et un incendie ;

Considérant que, compte tenu des troubles à l’ordre public passés sur ce type de rassemblement, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en preservant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du festival ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie numérique et de presse; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal;

ARRETE

Article 1er

La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la DDPN, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique qui se déroulera à Aurillac dans le cadre du festival international de théâtre de rue et de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, conformément aux dispositions prévues au 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1.

Article 3

La présente autorisation est limitée au périmètre géographique détaillé en annexe.

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Préfecture du Cantal - 15-2024-08-12-00003 - AP 2024-1241 autorisant les forces de sécurité intérieure à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des raisons d'ordre public 5Article 4

La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit du 14 Août 12h00 au 18 Août 10h00

Article 5

L’information du public est assurée comme suit :

- publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs

- information sur le site internet de la préfecture, par voie de communiqué de presse et réseaux sociaux

Article 6

Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du festival international de théâtre de rue.

Article 7

Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal,

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08,

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8

Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République.

Fait à Aurillac, le 12 août 2024

Le préfet,

signé

Laurent BUCHAILLAT

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Préfecture du Cantal - 15-2024-08-12-00003 - AP 2024-1241 autorisant les forces de sécurité intérieure à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des raisons d'ordre public 6ANNEXE - périmètre géographique

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Préfecture du Cantal - 15-2024-08-12-00003 - AP 2024-1241 autorisant les forces de sécurité intérieure à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des raisons d'ordre public 7