Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA15
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA6
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil201
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil65
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil n°05
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil42
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA44
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA40
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA44
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA18
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA15
Document publié le Jeudi 20 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA15)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 15 - MARS 2014
http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté ARS - ARRÊTÉ ARS n ° 2014/109 du 06/03/2014 portant versement de la valorisation de l'activité de janvier 2014 du CENTRE HOSPITALIER DE THANN .................................... 1
Arrêté ARS - ARRÊTÉ ARS n ° 2014/111 du 06/03/2014 portant versement de la valorisation de l'activité de janvier 2014 du CENTRE HOSPITALIER DE
GUEBWILLER .................................... 5
Arrêté ARS - ARRÊTÉ ARS n ° 2014/112 du 06/03/2014 portant versement de la valorisation de l'activité de janvier 2014 du CENTRE HOSPITALIER DE
ROUFFACH .................................... 9
Arrêté ARS - ARRÊTÉ ARS n ° 2014/132 du 12/03/2014 portant versement de la valorisation de l'activité de janvier 2014 du CENTRE HOSPITALIER DE
PFASTATT .................................... 13
Arrêté ARS - ARRÊTÉ ARS n ° 2014/135 du 12/03/2014 portant versement de la valorisation de l'activité de janvier 2014 du GROUPE HOSPITALIER CENTRE ALSACE
DE COLMAR - Clinique du Diaconat COLMAR .................................... 17
Arrêté ARS - ARRÊTÉ ARS n ° 2014/136 du 12/03/2014 portant versement de la valorisation de l'activité de janvier 2014 du GROUPE HOSPITALIER CENTRE ALSACE
DE COLMAR - Hôpital Albert Schweitzer Colmar .................................... 21
Arrêté ARS - ARRÊTÉ ARS n ° 2014/141 du 14/03/2014 portant versement de la valorisation de l'activité de janvier 2014 du CENTRE HOSPITALIER DE
COLMAR .................................... 25
Arrêté ARS - ARRÊTÉ ARS n ° 2014/147 du 18/03/2014 portant versement de la valorisation de l'activité de janvier 2014 du CENTRE HOSPITALIER ST
MORAND
D'ALTKIRCH .................................... 29
Arrêté ARS - ARRÊTÉ ARS n ° 2014/149 du 18/03/2014 portant versement de la valorisation de l'activité de janvier 2014 du CENTRE HOSPITALIER DE
MULHOUSE .................................... 33
Arrêté ARS - Arrêté portant versement de la valorisation de l'activité de
janvier 2014 du CENTRE HOSPITALIER DE CERNAY .................................... 37
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin (CDG 68) Autre - Arrêté établissant la liste d'aptitude du concours d'auxiliaire de
puériculture territorial de 1ère classe - session 2014. .................................... 41
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté N °2014072-0001 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques à M. Raynald DA SILVA. .................................... 43
Arrêté N °2014072-0002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques à M. Hervé RACORDON. .................................... 50
Arrêté N °2014072-0003 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques à M. Marc NEUBAUER. .................................... 57
Arrêté N °2014076-0009 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire .................................... 64 Direction Départementale des Finances Publiques du Haut- Rhin (DDFIP 68)
Arrêté N °2014073-0017 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public de la trésorerie de Saint- Louis .................................... 67
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Secrétariat général
Arrêté N °2014072-0022 - Arrêté n ° 2014 072-0022 du 13 mars 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du
Haut- Rhin .................................... 69
Service eau, environnement et espaces naturels
Arrêté N °2014073-0002 - Arrêté du 14 mars 2014 portant agrément, à la Société STREHL Assainissement SARL, pour vidanger, transporter et éliminer des matières extraites des installations d'assainissement non collectif .................................... 74
Arrêté N °2014073-0003 - Arrêté du 14 mars 2014 portant agrément, à la Société SORELIFE SARL, pour vidanger, transporter et éliminer des matières extraites des installations d'assainissement non collectif .................................... 78
Arrêté N °2014078-0004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire des communes de Colmar, Horbourg- Wihr,
Holtzwihr, Muntzenheim, Jebsheim, Ribeauvillé, Eguisheim et Cernay. .................................... 82
Service transports, risques et sécurité
Arrêté N °2014070-0006 - Arrêté de mise en demeure portant sur une suppression d'une publicité pour la société PUBLIMAT à 54130 SAINT- MAX .................................... 86
Arrêté N °2014073-0007 - Arrêté de Mise en Demeure portant sur la suppression d'un dispositif publicitaire de la société PRESENCE EXTERIEURE .................................... 90
Etablissements publics de santé du Haut- Rhin (EPS)
Centre Hospitalier de Rouffach
Avis - Avis de recrutement pour deux postes d'agent d'entretien qualifié - aide de cuisine vacants au centre hospitalier de Rouffach .................................... 94
Avis - Avis de recrutement pour un poste d'agent des services hospitaliers
qualifié vacant au centre hospitalier de Rouffach .................................... 96
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Arrêté N °2014071-0008 - autorisation d'ouverture de la cellule à usage de
restauration "COLOMBUS" au niveau 4, côté France (nord) du bâtiment
Jetée de l'aérogare de l'EuroAirport de Bâle Mulhouse .................................... 98
Arrêté N °2014071-0009 - autorisation d'ouverture de la cellule à usage de
restauration "RELAY TRIBS" en zone EST dans le Hall 2, au niveau 2 de
l'aérogare de l'EuroAirport de Bâle- Mulhouse .................................... 101
Arrêté N °2014071-0010 - autorisation d'ouverture de la cellule à usage de
restauration "WELLNESS- BAR & FOOD" en zone EST dans le Hall 4
(côté Suisse) au niveau 2 de l'aérogare de l'EuroAirport de Bâle- Mulhouse .................................... 104 Arrêté N °2014071-0011 - autorisation d'ouverture d'un point de restauration provisoire au niveau 5, hall 1, côté Pistes, de l'aérogare de l'EuroAirport de
Bâle- Mulhouse .................................... 107
Arrêté N °2014071-0012 - autorisation d'ouverture de la cellule à usage de
restauration "LA CUILLERE SUISSE" en zone Ouest dans le Hall 4 (côté
Suisse) au niveau 5 de l'aérogare de l'EuroAirport de Bâle- Mulhouse .................................... 110
Arrêté N °2014076-0016 - arrêté portant délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique .................................... 113
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté N °2014077-0001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal, situé à Mulhouse (23, rue de Belfort), de la société dénommée « Pompes Funèbres Lantz» (Sàrl) .................................... 118
Arrêté N °2014077-0002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement complémentaire, situé à Pfastatt (46, rue de Richwiller), de la société dénommée « Pompes Funèbres Lantz» (Sàrl) .................................... 121
Arrêté N °2014077-0003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement complémentaire, situé à Kingersheim (89, faubourg de Mulhouse), de la société dénommée « Pompes Funèbres Lantz» (Sàrl) .................................... 124
Arrêté N °2014077-0004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, situé à Altkirch (6, Place des Trois Rois), de la société dénommée « Meubles Menuiserie Pompes Funèbres Mecker
Sàrl » .................................... 127
Arrêté N °2014078-0003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle, située à Rixheim (13, route de Mulhouse), et ayant comme enseigne «Ets Roger Landwerlin» .................................... 130
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté N °2014073-0001 - Arrêté modifiant l'article 2 de l'arrêté n ° 2008-35132 du 16 décembre 2008 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut- Rhin pour l'encaissement des redevances de permis de chasse. .................................... 133
Arrêté N °2014079-0008 - arrêté portant délégation de signature à la sous- préfète de Thann, chargée de l'intérim du sous- préfet de Guebwiller .................................... 136
Autre - Droits de port applicables au Port Rhénan de COLMAR/ NEUF- BRISACH pour
l'exercie 2014 .................................... 145
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Arrêté N °2014076-0012 - Arrêté portant Cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté "les Jardins Neppert" à Mulhouse. .................................... 160
Arrêté N °2014077-0005 - Arrêté portant création du syndicat pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés de Hirsingue et environs (SEDHEN) .................................... 166
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut- Rhin (SDIS 68)
Groupement des Ressources Humaines
Arrêté N °2014076-0014 - NOMINATION EN QUALITE DE CHEF DU
GROUPEMENT NORD DU
COMMANDANT SPP THIERRY DELACHAUX .................................... 173 Arrêté N °2014076-0015 - NOMINATION EN QUALITE DE CHEF DU
GROUPEMENT APPUI
LOGISTIQUE LOGISTIQUE ET TECHNIQUE AU SDIS DU HAUT- RHIN DU LIEUTENANT COLONEL
BRUNO DUCAROUGE
.................................... 175 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté ARS
signé par
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 06 Mars 2014
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
ARRÊTÉ ARS n ° 2014/109 du 06/03/2014
portant versement de la valorisation de
l'activité de janvier 2014 du CENTRE
HOSPITALIER DE THANN
Arrêté ARS - 20/03/2014 Page 1 Af © Agence Régionale de Santé Alsace
Page 2
VU
ARRÊTÉ
ARS n° 2014/ 109 du 6| 3[AU
Portant versement de la valorisation de l’activité de
janvier 2014
du CENTRE HOSPITALIER DE THANN
N° FINESS : 680000437
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l’arrêté du 26 décembre 2007
fixant l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg CEDEX
Standard : 03 88 88 93 93
www.ars.alsace.sante.fr
Arrêté ARS - 20/03/2014 VU larrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné
au | de l'article L.162-22-9-1 et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code
de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis pour la période de janvier 2014, le 20 février 2014, par
le Centre hospitalier de Thann ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de janvier 2014 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 1 162 845,47 € soit :
- 1153 028,55 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 153 028,55 € au
titre de l'exercice courant,
- 9 816,92 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Pour le Dirécteur général
Le Directeur de la direction de la
qualité et de Id pérfürmance
Laurent Dal Mas
Arrêté ARS - 20/03/2014 Page 3 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1°’ pour la période de janvier 2014
Total Exercice courant dont 1 153 028,55 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 1 009 367,37 €
Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse 1 172,02 €
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 118 560,91 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) 21 013,70 €
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) 2914,55€
[Total Exercice précédent
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (À) [1153 028,55 €
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B)
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) [___9816,92€
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D)
[TOTAL DES VERSEMENTS (A+B+C+D) ]__1162 845,47 €
Arrêté ARS - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté ARS
signé par
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 06 Mars 2014
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
ARRÊTÉ ARS n ° 2014/111 du 06/03/2014 portant versement de la valorisation de l'activité de janvier 2014 du CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER
Arrêté ARS - 20/03/2014 Page 5 Af © »Agence Régionale de Santé Alsace
Page 6
VU
VU
é
€
VU
ARRÊTÉ
ARS n° 2014 LA du 621 A4
Portant versement de la valorisation de l’activité de
janvier 2014
du CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER
N° Finess : 680001005
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg CEDEX
Standard : 03 88 88 93 93
www.ars.alsace.sante.fr
Arrêté ARS - 20/03/2014 VU
VU
VU
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné
au | de l'article L.162-22-9-1 et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code
de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis pour la période de janvier 2014, le 28 février 2014, par
le Centre hospitalier de Guebvwiller ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% -— Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de janvier 2014 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 623 460,79 € soit :
- 623 460,79 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 623 460,79 € au titre de
l'exercice courant.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à Madame la Directrice de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Pour le Directeur général
Le Directeur de la direction de la
qualité et de la performance
Laurent Dal Mas
Arrêté ARS - 20/03/2014 Page7 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de janvier 2014
Total Exercice courant dont 623 460,79 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 483 202,08 €
Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse 515,82 €
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 115 423,32 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) 23 954,67 €
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) 364,90 €
[Total Exercice précédent Ï |
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) [__623460,79€ |
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) | J
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) I ]
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L'AME (D) I ]
[TOTAL _ DES VERSEMENTS (A+B+C+D) [_623460,79€ |
Page 8 Arrêté ARS - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté ARS
signé par
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 06 Mars 2014
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
ARRÊTÉ ARS n ° 2014/112 du 06/03/2014
portant versement de la valorisation de
l'activité de janvier 2014 du CENTRE
HOSPITALIER DE ROUFFACH
Arrêté ARS - 20/03/2014 Page 9 Af © DAgence Régionale de Santé Alsace
Page 10
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
ARS n° 2014/11/ du 6|3j AU
Portant versement de la valorisation de l’activité de
janvier 2014
du CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH
N° FINESS : 680001179
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg CEDEX
Standard : 03 88 88 93 93
www.ars.alsace.sante.fr
Arrêté ARS - 20/03/2014 VU
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné
au | de l'article L.162-22-9-1 et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code
de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis pour la période de janvier 2014, le 4 mars 2014, par le
Centre hospitalier de Rouffach ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de janvier 2014 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 114 888,42 € soit :
- 114 888,42 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 114 888,42 € au titre
de l'exercice courant,
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Pour le Directeur général
Le Directeur de la direction de la
qualité et de la formance
Laurent Dal M;
Arrêté ARS - 20/03/2014 Page 11 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de janvier 2014
Total Exercice courant dont 114 888,42€
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 114 484,52 €
Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 403,90 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU)
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE)
[Total Exercice précédent
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) 114 888,42 €
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B)
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C)
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D)
[TOTAL_ DES VERSEMENTS (A+B+C+D) 114 888,42 €
Arrêté ARS - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté ARS
signé par
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 12 Mars 2014
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
ARRÊTÉ ARS n ° 2014/132 du 12/03/2014 portant versement de la valorisation de l'activité de janvier 2014 du CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT
Arrêté ARS - 20/03/2014 Page 13 Ar © DAgence Régionale de Santé Alsace
Page 14
éé
ÉE
VU
VU
ARRÊTÉ
ARS n° 2014/ /23/ du A2] 31/4
Portant versement de la valorisation de l’activité de
janvier 2014
du CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT
N° FINESS : 680000411
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg CEDEX
Standard : 03 88 88 93 93
www.ars.alsace.sante.fr
Arrêté ARS - 20/03/2014 VU
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné
au | de l'article L.162-22-9-1 et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code
de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis pour la période de janvier 2014, le 6 mars 2014, par le
Centre hospitalier de Pfastatt ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de janvier 2014 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 549 857,15 € soit :
- 549 857,15 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 549 857,15 € au titre de
l'exercice courant.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le Directeur de la direction de la
qualité et de la performance
Laurent Dal Més /
LL
Pour le En énéral
Arrêté ARS - 20/03/2014 Page 15 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de janvier 2014
Total Exercice courant dont 549 857,15 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 512678,42€
Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 36 296,42 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU)
Forfaits « de petit matériel » (FFM) 911,49 €
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) 75,82 €
[Total Exercice précédent Ï |
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) [__549857,15€ |
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) | ]
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) | |
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D) | ]
[TOTAL _DES VERSEMENTS (A+B+C+D) [_549857,15€ |
Page 16 Arrêté ARS - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté ARS
signé par
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 12 Mars 2014
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
ARRÊTÉ ARS n ° 2014/135 du 12/03/2014 portant versement de la valorisation de l'activité de janvier 2014 du GROUPE HOSPITALIER CENTRE ALSACE DE COLMAR - Clinique du Diaconat COLMAR
Arrêté ARS - 20/03/2014 Page 17 AFF © D Agence Régionale de Santé Alsace
Page 18
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
ARS n° 2014/ |25 du J2| | A4
Portant versement de la valorisation de l’activité de
janvier 2014
du GROUPE HOSPITALIER CENTRE ALSACE DE
COLMAR - Clinique du Diaconat COLMAR
N° FINESS : 680000882
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg CEDEX
Standard : 03 88 88 93 93
www.ars.alsace.sante.fr
Arrêté ARS - 20/03/2014 VU
VU
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné
au | de l'article L.162-22-9-1 et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code
de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis pour la période de janvier 2014, le 7 mars 2014, par le
Groupe Hospitalier du Centre Alsace de Colmar - Clinique du Diaconat ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté,
la somme due au titre du mois de janvier 2014 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
du Haut-Rhin est arrêtée à 345 240,74 € soit :
- 345 240,74 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont 345 240,74 € au titre de
l'exercice courant.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement de
santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Pour le Directeur général
Le Directeur de la direction de la
qualité et de là performance
Laurent Dal
Arrêté ARS - 20/03/2014 Page 19 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de janvier 2014
Total Exercice courant dont 345 240,74 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 344 289,78 €
Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 950,96 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU)
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE)
[Total Exercices précédents Ï |
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) [__345240,74€ |
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) Ï |
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) | ]
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D) | ]
[TOTAL _ DES VERSEMENTS (A+B+C+D) [_345240,74€ |
Page 20 Arrêté ARS - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté ARS
signé par
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 12 Mars 2014
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
ARRÊTÉ ARS n ° 2014/136 du 12/03/2014 portant versement de la valorisation de l'activité de janvier 2014 du GROUPE HOSPITALIER CENTRE ALSACE DE COLMAR - Hôpital Albert Schweitzer Colmar
Arrêté ARS - 20/03/2014 Page 21 Af © DAgence Régionale de Santé Alsace
Page 22
éé
éé
VU
VU
ARRÊTÉ
ARS n° 2014/ |X, du JAUBI AU
Portant versement de la valorisation de l’activité de
janvier 2014
du GROUPE HOSPITALIER CENTRE ALSACE DE
COLMAR - Hôpital Albert Schweitzer Colmar
N° FINESS : 680001195
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg CEDEX
Standard : 03 88 88 93 93
www.ars.alsace.sante.fr
Arrêté ARS - 20/03/2014 VU
VU
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné
au | de l'article L.162-22-9-1 et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code
de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis pour la période de janvier 2014, le 7 mars 2014, par le
Groupe Hospitalier du Centre Alsace de Colmar - Hôpital Albert Schweitzer :
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté,
la somme due au titre du mois de janvier 2014 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
du Haut-Rhin est arrêtée à 2 999 427,38 € soit :
- 2755 631,98 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont 2 755 631,98 € au titre
de l'exercice courant,
- _2611,22€ au titre des spécialités pharmaceutiques,
- 241 184,18 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 2 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement de
santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Pour le Directeur général
Le Directeur de {a direction de la
qualité et de la ormance
Laurent Dal Ma
Arrêté ARS - 20/03/2014 Page 23 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1°’ pour la période de janvier 2014
Total Exercice courant dont 2 755 631,98 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 2732227,45€
Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 12 542,49 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU)
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) 10 862,04 €
[Total Exercices précédents | ]
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) | _275563198€ |
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) [ 2611,22€ ]
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) [__241184,18€ |]
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D) I |
[TOTAL _DES VERSEMENTS (A+B+C+D) [_299942738€ |
Page 24 Arrêté ARS - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté ARS
signé par
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 14 Mars 2014
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
ARRÊTÉ ARS n ° 2014/141 du 14/03/2014 portant versement de la valorisation de l'activité de janvier 2014 du CENTRE HOSPITALIER DE COLMAR
Arrêté ARS - 20/03/2014 Page 25 Arf © DAgence Régionale de Santé Alsace
Page 26
VU
VU
£
€
VU
VU
ARRÊTÉ
ARS n° 2014/ LA du li | AU
Portant versement de la valorisation de l’activité de
janvier 2014
du CENTRE HOSPITALIER DE COLMAR
N° Finess : 680000973
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg CEDEX
Standard : 03 88 88 93 93
www.ars.alsace.sante.fr
Arrêté ARS - 20/03/2014 VU
VU
VU
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné
au | de l'article L.162-22-9-1 et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code
de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis pour la période de janvier 2014, le 7 mars 2014, par le
Centre hospitalier de Colmar ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de janvier 2014 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 15 242 698,31 € soit :
- 13623 139,73 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont 13 623 139,73 € au
titre de l'exercice courant,
- 1130 992,64 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
- 472 768,68 € au titre des produits et prestations,
- 15 797,26 € au titre des produits des prestations de l'aide médicale de l'Etat
(AME).
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à Madame la Directrice de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Pour le Directeur général
Le Directeur de‘la äirection de la
Arrêté ARS - 20/03/2014 Page 27 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de janvier 2014
Total Exercice courant dont 13 623 139,73 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 12 879 028,11 €
Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse 19 284,02 €
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 1 091 924,23 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) 93 020,02 €
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) 39 883,35 €
[Total Exercice précédent | ]
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) | _13623139,73€ |
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) | 113099264€ |
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) | __472768,68€ |
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D) | 15797,26€ |
[TOTAL _ DES VERSEMENTS (A+B+C+D) [15242 698,31€ |
Page 28 Arrêté ARS - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté ARS
signé par
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 18 Mars 2014
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
ARRÊTÉ ARS n ° 2014/147 du 18/03/2014 portant versement de la valorisation de l'activité de janvier 2014 du CENTRE HOSPITALIER ST MORAND D'ALTKIRCH
Arrêté ARS - 20/03/2014 Page 29 Af © D Agence Régionale de Santé Alsace
Page 30
VU
VU
ARRÊTÉ
ARS n° 2014 AU} du A8 (AU
Portant versement de la valorisation de l’activité de
janvier 2014
du CENTRE HOSPITALIER ST MORAND D'’ALTKIRCH
N° FINESS : 680000395
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg CEDEX
Standard : 03 88 88 93 93
www.ars.alsace.sante.fr
Arrêté ARS - 20/03/2014 VU
VU
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné
au | de l'article L.162-22-9-1 et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code
de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis pour la période de janvier 2014, ie 14 mars 2014, par
le Centre hospitalier d'Altkirch ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de janvier 2014 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 1 594 787,26 € soit :
- 1530 198,47 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont 1 530 198,47 € au
titre de l'exercice courant,
- 40 736,46 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
- 23 852,83 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
qualité et de la performance
Laurent Dal Mas
Arrêté ARS - 20/03/2014 Page 31 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1°’ pour la période de janvier 2014
Total Exercice courant dont 1 530 198,47 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 1353 179,81 €
Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse 4 647,16 €
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 171 131,60 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) 19 638,09 €
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) 1 601,81 €
[Total Exercice précédent Ï _]
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) [__1530198,47€ |
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) [__40736,46€ |]
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) | 23852,33€ |
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D) | _]
[TOTAL DES VERSEMENTS (A+B+C+D) [L_159478726€ |
Page 32 Arrêté ARS - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté ARS
signé par
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 18 Mars 2014
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
ARRÊTÉ ARS n ° 2014/149 du 18/03/2014 portant versement de la valorisation de l'activité de janvier 2014 du CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE
Arrêté ARS - 20/03/2014 Page 33 Arf © DAgence Régionale de Santé Alsace
Page 4
VU
VU
EE
VU
ARRÊTÉ
ARS n° 2014/ 0) du 2| 54
Portant versement de la valorisation de l’activité de
janvier 2014
du CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE
N° FINESS : 680000486
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’'ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg CEDEX
Standard : 03 88 88 93 93
www.ars.alsace.sante.fr
Arrêté ARS - 20/03/2014 VU
VU
VU
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné
au | de l'article L.162-22-9-1 et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code
de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis pour la période de janvier 2014, le 16 mars 2014, par
le Centre hospitalier de Mulhouse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de janvier 2014 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 14 277 991,72 € soit :
- 12803 572,77 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont 12 803 572,77 € au
titre de l'exercice courant,
- 1154 817,40 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
- 267 952,76 € au titre des produits et prestations,
- 51 648,79 € au titre des produits des prestations de l’aide médicale de l'Etat
(AME).
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à Madame la Directrice de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Pour le Directeur général
L ion de la
qualité et de la performance
Laurent Dal Mas
Arrêté ARS - 20/03/2014 Page 35 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1°’ pour la période de janvier 2014
Total Exercice courant dont 12 803 572,77 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 12 408 613,87 €
Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse 24 101,52 €
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 253 827,50 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) 90 671,99 €
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) 26 358,39 €
[Total Exercices précédents Ï |
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) | 1280357277€ |
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) | _1154817,40€ |
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) [__26795276€ |
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D) Ï 51 648,79 € |
[TOTAL _ DES VERSEMENTS (A+B+C+D) L_14277991,72€ |
Page 36 Arrêté ARS - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté ARS
signé par
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 06 Mars 2014
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté portant versement de la valorisation de
l'activité de janvier 2014 du CENTRE
HOSPITALIER DE CERNAY
Arrêté ARS - 20/03/2014 Page 37 Arf © Agence Régionale de Santé Alsace
Page 38
E
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
ARS n° 2014 Jo du 6/2] JU
Portant versement de la valorisation de l’activité de
janvier 2014
du CENTRE HOSPITALIER DE CERNAY
N° FINESS : 680000346
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg CEDEX
Standard : 03 88 88 93 93
www.ars.alsace.sante.fr
Arrêté ARS - 20/03/2014 VU
vu
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné
au | de l'article L.162-22-9-1 et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code
de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis pour la période de janvier 2014, le 3 mars 2014, par le
Centre Hospitalier de Cernay ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due au titre du mois de janvier 2014 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 54 572,27 € soit :
- _54572,27 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont 54 572,27 € au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté sera notifié à Madame la Directrice de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le Difecteur de la direction de la
qualité et de la performance
Arrêté ARS - 20/03/2014 Page 39 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de janvier 2014
Total Exercice courant dont 54 572,27 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 58 888,47 €
Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 683,80 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU)
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE)
[Total Exercice précédent |
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) | 54 572,27 €
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) I
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) [
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D) |
[TOTAL DES VERSEMENTS (A+B+C+D) [__5457227€
Page 40 Arrêté ARS - 20/03/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par
M. le Président du CDG 68
le 18 Mars 2014
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin (CDG 68)
Arrêté établissant la liste d'aptitude du
concours d'auxiliaire de puériculture territorial
de lère classe - session 2014.
Autre - 20/03/2014 Page 41 CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22,rue Wilson 68027 COLMAR Cedex - Tél: 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - r.papa-cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin,
Par arrêté n° 2014/G-35 en date du 18 mars 2014, le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Haut-Rhin fixe la liste d'aptitude de la session 2014 du concours d'auxiliaire de
puériculture territorial de 1°" classe.
La liste d'aptitude de la session 2014 du concours d'auxiliaire de puériculture territorial de 1°'° classe est arrêtée comme suit :
BECKER Hélène
DUDRAP Marie 3 rue des Cigognes 6/540 : OSTWALD
FERCOQ Annelise Bat Verseau ADD AT 54210 SAINT-NICOLAS DE PORT
GABRIEL Caroline 21 bis, rue Saint Firmin 88600 FREMIFONTAINE
GRIENENBERGER Sophie 38, rue du Chemin de Fer 68480: DURMENACH
HAGENBACH Elodie 23 rue des Cigognes 6/540 : OSTWALD
HEUBER Corinne 4 rue des Pinsons 67500 HAGUENAU
KAISER Marie-Laure 3, rue Lyautey 67300 : SCHILTIGHEIM
KRAFFT Clotilde 5, rue Montesquieu 29200 BREST
LAMBOLEY Nathalie 4 Impasse Champ Châtelain 25420 BERCHE
LEMMEL Aurélie 87, cité Saint Robert 57250 : MOYEUVRE GRANDE
MORET Nathalie 63, rue de Beaulieu 25350 MANDEURE
NAEGELEN Marie-Pierre 2, rue des Mésanges 70290 CHAMPAGNEY
PERRIEUX Mireille
PORCHEROT Isabelle 15, rue du Colonel Fonck 21600 LONGVIC
POUTEAU Sabrina Le Bûüchage 53140 : PRÉ EN PAIL
RIEHL Aurelie 21A, rue Principale 67350 MULHAUSEN
ROMEZIN Alice 205, rue Haute 74270 FRANGY
SIMARD Débora 27 route de Belfort 25600 _: VIEUX CHARMONT
SOBOLEWSKI Sebastien 8, rue des Fontaines 88490 LE BEULAY
SZERENYI Marion 9 rue de Magny 68210 MONTREUX JEUNE
THOUVEREZ Carole 52 C, rue des Flûttes Agasses 25000 : BESANCON
WEIL Cathia 16, rue de la Heid 67490 DETTWILLER
Page 42 Autre - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014072-0001
signé par
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Haut- Rhin
le 13 Mars 2014
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté portant autorisation de détention
d'animaux d'espèces non domestiques à M.
Raynald DA SILVA.
Arrêté N°2014072-0001 - 20/03/2014 Page 43 | LA Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN .
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Arrêté n° 2014072-0001 du 13 mars 2014
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L 412-1,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013049-0021 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013231-0017 du 19 août 2013 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par Monsieur Raynald DA SILVA le 13 février 2014 ;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l’article 4 de l'arrêté interministériel du
10 août 2004 ;
Considérant que Monsieur Raynald DA SILVA remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces non
domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1° — Monsieur Raynald DA SILVA est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 4 rue du saule, 68310 WITTELSHEIM.
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
6 (six) Ara d'illiger (Primolius maracana)
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux
devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Art. 2 — La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
-__Jenomet le prénom de l’éleveur ;
Page ri d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX — & n° 0A892049527B006103%2882860/36 — 4 ddcspp-spae@haut-rhin.gouv.fr S www.haut-rhin.gouv.fr -__ l'adresse de l'élevage ;
- les espèces où groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette
autorisation ;
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
- la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort
et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
Art. 3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art. 4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la
présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté
ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Art. 5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu
de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10
août 2004 susvisé.
Art.6 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un
recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art. 7 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de THANN, le maire de WITTELSHEIM, le chef
du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental
de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont
l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 13 mars 2014,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
cohésion sociale et
de la protection fles populations,
pour le directeur {a ap subdélégation,
e GERBIER
Chef du service santé éf protection animales et
environnement
Arrêté N°2014072-0001 - 20/03/2014 Page 45 Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l’article L. 412-1 du code de l’environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières
devant être prises pour qu’en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient
respectés les intérêts mentionnés à l’article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Il est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation
issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible. avec la protection de la santé et de la sécurité
des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi
que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à
l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux
réservés aux usages domestiques.
2) Organisation générale de l’élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception,
la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les
personnes que pour les animaux.
Îl'exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage
Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est
proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes où organisations
extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation.
Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations
impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes,
telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en
nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes
ouvertes »} peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient
garanties.
Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes
ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des
objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins
biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en
prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque
espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir
toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent
pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable
de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales
indésirables,
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel
environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée.
Page 46 Arrêté N°2014072-0001 - 20/03/2014 Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les
mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2
du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe À du règlement n° 338-97 du 9 décembre
susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des
populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité
génétique de ces populations,
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage
d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des
conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des
animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font
l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres
animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de
l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances
scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale.
L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et
constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les
aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur
qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des
aliments.
L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque
espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipement sont adaptés aux mœurs
de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes
naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations
doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des
personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux
hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite.
La température, l'hygrométrie, la ‘quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres
physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux
exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque
ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations
est d’une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de
fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant
de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de
manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation
auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la
fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles
ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la
sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des
maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation.
Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont
sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées.
Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat
sanitaire instauré par l’article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l’état de santé des
Arrêté N°2014072-0001 - 20/03/2014 Page 47 animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire
les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
Les informations relatives aux changements de l’état de santé des animaux et aux interventions
pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement
introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d’acclimatation durant laquelle ils sont
soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l’état sanitaire est incertain font l'objet d’une
période de quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les
animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être
facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres
dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant
de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des
matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les
techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les
insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées,
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de
prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques
pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles
pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos
n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur
évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques
importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l'âge de
15 jours sur les oiseaux en bonne santé. Il consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des
phalanges d'une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des
ciseaux après pose d'un garrot, soit au bistouri électrique.
Page 48 Arrêté N°2014072-0001 - 20/03/2014 Arrêté N°2014072-0001 - 20/03/2014 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014072-0002
signé par
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Haut- Rhin
le 13 Mars 2014
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté portant autorisation de détention
d'animaux d'espèces non domestiques à M.
Hervé RACORDON.
Page 50 Arrêté N°2014072-0002 - 20/03/2014 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Arrêté n° 2014072-0002 du 13 mars 2014
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L 412-1,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013049-0021 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013231-0017 du 19 août 2013 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par Monsieur Hervé RACORDON le 28 février 2014 ;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l’article 4 de l'arrêté interministériel du
10 août 2004 ;
Considérant que Monsieur Hervé RACORDON remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces non
domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1° — Monsieur Hervé RACORDON est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 6 rue
du Haeffelenberg, 68580 HINDLINGEN.
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
2 (deux) Âra macao (Ara macao)
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux
devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Art. 2 — La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à ia tenue, par le bénéficiaire, d’un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
-__ lenometle prénom de l’éleveur ;
21, rue d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX — # n° 03 B9 20 1 7 °.03 6 — 4 ddcspp-spae@haut-rhin.gouv.fr
k a Adama 208720 Pspaegaut ne - l'adresse de l'élevage ;
- les espèces où groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette
autorisation ;
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
-__ l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
- la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort
et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police où le maire territorialement
compétent.
Art. 3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art. 4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la
présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté
ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Art. 5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu
de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10
août 2004 susvisé.
Art.6 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un
recours gracieux, d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art. 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de ALTKIRCH, le maire de HINDLINGEN, le chef
du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental
de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont
l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 13 mars 2014,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
pour le directeur ef Rar subdélégation,
Dr vét. Guillai ERBIER
Chef du service santé éthrotection animales et
environnement
Page 52 Arrêté N°2014072-0002 - 20/03/2014 Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de
l’article L. 412-1 du code de l’environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières
devant être prises pour qu’en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient
respectés les intérêts mentionnés à l’article 5 de l’arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Il est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation
issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité
des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi
que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à
l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux
réservés aux usages domestiques.
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception,
la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les
personnes que pour les animaux.
Il'exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage
Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est
proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l’élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations
extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation.
Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations
impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes,
telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en
nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes
ouvertes »} peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient
garanties.
Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes
ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des
objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins
biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en
prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque
espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir
toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. lis ne doivent
pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable
de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales
indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel
environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée.
Arrêté N°2014072-0002 - 20/03/2014 Page 53 Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les
mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2
du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe À du règlement n° 3388-97 du 9 décembre
susvisé, les programmes de reproduction sont maïtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des
populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité
génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage
d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des
conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
À défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des
animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font
l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres
animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de
l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances
scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale.
L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et
constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les
aliments et l’eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur
qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des
aliments.
L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque
espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipement sont adaptés aux mœurs
de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes
naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations
doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des
personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux
hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite.
La température, l’hygrométrie, la quantité et la qualité dé l'éclairage ainsi que les autres paramètres
physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux
exigences de l'espèce. -
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque
ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations
est d’une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de
fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant
de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de
manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation
auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la
fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité, Elles
ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la
sécurité des personnes.
5} Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des
maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation.
Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont
sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées.
Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat
sanitaire instauré par l’article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l’état de santé des
Page 54 Arrêté N°2014072-0002 - 20/03/2014 animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire
les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions
pratiquées à titre prophyiactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement
introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d’acclimatation durant laquelle ils sont
soumis à une surveillance sanitaire particulière, Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d’une
période de quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les
animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être
facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres
dispositifs contenant de l’eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant
de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des
matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les
techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les
insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de
prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques
pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles
pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos
n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur
évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques
importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l’âge de
15 jours sur les oiseaux en bonne santé. Il consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des
phalanges d’une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des
ciseaux après pose d’un garrot, soit au bistouri électrique.
Arrêté N°2014072-0002 - 20/03/2014 Page 55 Page 56 Arrêté N°2014072-0002 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014072-0003
signé par
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Haut- Rhin
le 13 Mars 2014
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté portant autorisation de détention
d'animaux d'espèces non domestiques à M.
Marc NEUBAURFR.
Arrêté N°2014072-0003 - 20/03/2014 Page 57 EX = er Liberté « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Arrêté n° 2014072-0003 du 13 mars 2014
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L 412-1,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013049-0021 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013231-0017 du 19 août 2013 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par Monsieur Marc NEUBAUER le 11 mars 2014 ;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l’article 4 de l'arrêté interministériel du
10 août 2004 ;
Considérant que Monsieur Marc NEUBAUER remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces non
domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1” — Monsieur Marc NEUBAUER est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 3 rue
Oberer Geisberg, 68140 SOULTZEREN.
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
1 (un) Ara bleu et jaune (Ara ararauna)
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux
devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Art. 2 — La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur ;
Éigerse d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX - & n° 0388 20"9@2%678000.93R%2%60.86 — H ddespp-spae@haut-rhin.gouv.fr E www.haut-rhin.gouv.fr - l'adresse de l'élevage ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette
autorisation ;
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
- la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort
et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
Art. 3 - Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art. 4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la
présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté
ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Art. 5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu
de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10
août 2004 susvisé.
Art.6 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un
recours gracieux, d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art. 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de SOULTZEREN, le chef du service départemental
de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et
la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de
l'autorisation.
Fait à COLMAR le 13 mars 2014,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
cohésion sociale et
de la protectioÿ-des populations,
pour le directeur’êt par subdélégation,
Dr vét. Sy ÉERBIER Chef du service santé-ét protection animales et
environnement
Arrêté N°2014072-0003 - 20/03/2014 Page 59 Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L. 412-1 du code de l’environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient respectés les intérêts mentionnés à l’article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
lLest rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation
issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi
que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à
l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux
réservés aux usages domestiques.
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception,
la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les
personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l’élevage
Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est
proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations
extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation.
Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations
impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en
nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties.
Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes
ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3} Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins
biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en
prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque
espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir
toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. ils ne doivent
pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée.
Page 60 Arrêté N°2014072-0003 - 20/03/2014 Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les
mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2
du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338-97 du 9 décembre
susvisé, les programmes de reproduction sont maïtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des
populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité
génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage
d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des
conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
À défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des
animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font
l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres
animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de
l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances
scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale.
L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et
constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les
aliments et l’eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur
qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être Une source de contamination des
aliments.
L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque
espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipement sont adaptés aux mœurs
de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes
naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations
doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des
personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux
hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite.
La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité .de l'éclairage ainsi que les autres paramètres
physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux
exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque
ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations
est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de
fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant
de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de
manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation
auxquels ils on accès.
Les portes des encios et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la
fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire teur efficacité. Elles
ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la
sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des
maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation.
Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont
sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées.
Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat
sanitaire instauré par l’article L. 221-114 du code rural, à même de porter Un diagnostic sur l'état de santé des
Arrêté N°2014072-0003 - 20/03/2014 Page 61 animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire
les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions
pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement
introduits font l’objet d’un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont
soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l’état sanitaire est incertain font l’objet d'une
période de quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les
animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être
facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres
dispositifs contenant de l’eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant
de préverir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des
matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les
techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les
insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de
prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques
pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles
pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos
n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible teur
évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques
importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l'âge de
16 jours sur les oiseaux en bonne santé. Il consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des
phalanges d'une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des
ciseaux après pose d’un garrot, soit au bistouri électrique.
Page 62 Arrêté N°2014072-0003 - 20/03/2014 Arrêté N°2014072-0003 - 20/03/2014 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014076-0009
signé par
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Haut- Rhin
le 17 Mars 2014
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire
Page 64 Arrêté N°2014076-0009 - 20/03/2014 7
Es | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2014076-0009 du 17/03/2014
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Géraldine MELLER-BARREL
Le Préfet du Haut-Rhin,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-353.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013049-0021 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013231-0017 du 19 août 2013 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Madame Géraldine MELLER-BARREL née le 25/09/1979 à PARIS
et domiciliée professionnellement au 4, faubourg de Belfort - 68700 CERNAY
Considérant que Madame Géraldine MELLER-BARREL remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°"
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Géraldine MELLER-BARREL, docteur vétérinaire,
n° d'ordre 23 692 administrativement domiciliée au 4, faubourg de Belfort - 68700 CERNAY.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Haut-Rhin du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Arrêté N°2014076-0009 - 20/03/2014 Page 65 Article 3
Madame Géraldine MELLER-BARREL s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Géraldine MELLER-BARREL pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir
à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours gracieux, d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Strasbourg.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 17 mars 2014
Le préfet du Haut-Rhin,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des pbpulations,
Pour le directeuf et par subdélégation,
Dr vét. Guillau
Chef du servic
environnement
nté et protection animales et
Page 66 Arrêté N°2014076-0009 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014073-0017
signé par
M. le Directeur départemental des finances publiques du Haut- Rhin
le 14 Mars 2014
Direction Départementale des Finances Publiques du Haut- Rhin (DDFIP 68)
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public de la trésorerie de Saint- Louis
Arrêté N°2014073-0017 - 20/03/2014 Page 67 + | 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
6 rue Bruat
BP 60449
68020 COLMAR CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
de la trésorerie de Saint-Louis
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013059-0001 du 28/02/2013 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques du Haut-Rhin ;
ARRETE :
Article 1* :
La Trésorerie de Saint-Louis (9 croisée des Lys 68300 Saint-Louis) sera fermée à titre exceptionnel du 18
au 25 mars 2014.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l'article 1”.
Fait à Colmar, le 14 mars 2014
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
2S/ 2
Gilbert 6GARAGNON
Dm
#
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 68 Arrêté N°2014073-0017 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014072-0022
signé par
M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 13 Mars 2014
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Secrétariat général
Arrêté n ° 2014 072-0022 du 13 mars 2014
portant subdélégation du Directeur
Départemental des Territoires du Haut- Rhin
Arrêté N°2014072-0022 - 20/03/2014 Page 69 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE
N° 2014 072 - 0022 du 13 mars 2014
portant subdélégation de signature du
_ Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par le décret
n °2008-158 du 22 février 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-072-0006 du 13 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'organigramme du service ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin,
ARRETE :
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental Adjoint et en son
absence ou en cas d'empêchement à M. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur, à l'effet de signer l'ensemble
des matières énumérées dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, les matières énumérées sous les titres suivants dans l'arrêté préfectoral :
Noms Fonctions Domaines dans lesquels s'exerce la délégation
M. Pierre SCHERRER Adjoint au directeur Chef du Réseau territorial
départemental des Unités
Territoriales
Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V
Aménagement durable des territoires et urbanisme — parag. VI
Engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie — parag.XI
Assistance technique de l'Etat - paragraphe XII
Administration générale - 1 a 8 et | a 11 (autorisations d'absence, congés annuels
et ARTT)
Administration générale - 1 a 18 à | a 22
M. Pascal SCHMITT Secrétaire Général Administration générale - paragraphe |
M. Marc LEVAUFRE Chef du Service Agriculture et développement rural
Agriculture et développement rural - paragraphe Il
Administration générale - 1 a 8 et 1 à 11 (autorisations d'absence, congés annuels
et ARTT) et | a 21
M. Patrick SPIES Chef du Service Eau, Environnement et Espaces
Naturels
Protection de l'eau, environnement et espaces naturels - gestion forestière -
paragraphe III
Engagement de l'Etat pour les marchés d'Ingénierie — parag.XI
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux — parag XIV
Administration générale - | a 8 et 1 a 11 (autorisations d'absence, congés annuels
et ARTT) et | a 21
Page 70 Arrêté N°2014072-0022 - 20/03/2014 M. Philippe THENOZ Chef du Service Transports, Risques et Sécurité
Protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels - publicité Il! a 8
et gestion forestière III b (FPRNM)
Routes, transports et circulation et éducation routières — paragraphe IV
Aménagement durable des territoires et urbanisme parag. VI d 2.6, VI d 7,
Vid 7.1, VI d 8,VI d 8.1, VI d9
Transports — VII b, VII c, VII d, VII e
Chemin de fer d'intérêt général — VIII à 2, VII à 4
Commissariat général aux entreprises BTP - paragraphe X
Administration générale - 1 a 8 et l a 11 (autorisations d'absence, congés annuels
et ARTT) et | a 21
M. Romain COURTET Chef du Service Connaisance, Aménagement durable des
territoires et Urbanisme
Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V
Aménagement durable des territoires et urbanisme - parag . VI
Distribution d'énergie électrique - paragraphe IX
Engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie — parag.XI
Travaux - paragraphe XIII
Administration générale - ! a 8 et I a 11 (autorisations d'absence, congés annuels
et ARTT) et | a 21
M. Daniel RUNSER Chef du Service Habitat et Bâtiment durables
Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V
Aménagement durable des territoires et urbanisme - parag. VI
Travaux - paragraphe XIII
Administration générale - 1 a 8 et 1 a 11 (autorisations d'absence, congés annuels
et ARTT) et | a 21
M. Philippe WINLING Chef de la Mission d'intelligence Territoriale
Administration générale - 1 a 8 et | a 11 (autorisations d'absence, congés annuels
et ARTT) et | a 21
M. Dominique WEINLING Chef de la Mission Qualité Administration générale - i a 8 et | a 11 (autorisations d'absence, congés annuels et ARTT) et | a 21
M. Christian MICHEL SIDSIC Administration générale - | a 8 et ! a 11 (autorisations d'absence, congés annuels et ARTT) et | a 21
ARTICLE 3 :
Lorsque les chefs de service désignés ci-dessous assurent l'intérim d'un service, ils exercent les délégations
détenues par le titulaire :
. Patrick SPIES
. Daniel RUNSER
ARTICLE 4 :
. Pascal SCHMITT
. Marc LEVAUFRE
. Philippe THENOZ
. Romain COURTET
. Philippe WINLING
. Dominique WEINLING
Secrétaire Général
Chef du Service Agriculture et développement rural
Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels
Chef du Service Transports, Risques et Sécurité
Chef du Service Connaisance, Aménagement et Urbanisme
Chef du Service Habitat et Bâtiment durables
Chef de la Mission d'intelligence Territoriale
Chef de la Mission Qualité
Les chefs de service peuvent, sous leur responsabilité, habiliter certains de leurs collaborateurs à l'effet de signer
certains actes des affaires dont ils ont la charge dans le but de ne pas en retarder le déroulement :
Mme Cécile ALBRECH Adjointe au Chef du Service
Habitat et Batïment Durables
Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V
Aménagement durable des territoires et urbanisme - para. VI
Travaux - paragraphe XIII
Administration générale - | a 8 et | a 11 (autorisations d'absence, congés
annuels et ARTT) et | a 21
M. Yves BELORGEY Adjoint au Chef du Service
Transports, Risques et
Sécurité
Protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels - publicité II a 8
et gestion forestière II b (FPRNM)
Routes, transports et circulation et éducation routières — paragraphe IV
Aménagement durable des territoires et urbanisme parag. VI e 2.6, VI e 7,
Vle 7.1, Vie 8,VIe 8.1, Vie 9
Transports — VII b, VII c, VII d, VII e
Chemin de fer d'intérêt général — VII a 2, VIII à 4
Commissariat général aux entreprises BTP — paragraphe X
Administration générale - | a 8 et 1 a 11 (autorisations d'absence, congés
annuels et ARTT) et | a 21
M. Marcel KOCH
Mme Nicole PORCHERET
Alsace
Chef de l'UT Centre Alsace
Adjoint urba de l'UT Centre
Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1,
Vle2.1,Vie22,Vle23,Vle25,Vie2.7,Vle4, Vle5, Vie 7.2,
Vle82,Vie8.3,Vie84,VIe9
Administration générale - | a 8 et 1 a 11 (autorisations d'absence, congés
annuels et ARTT) et | a 21
Arrêté N°2014072-0022 - 20/03/2014 Page 71 M. Laurent ALONSO Chef de l'UT de Thann et
chef par intérim de l'UT de
Guebywiller
Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1,
Vle21,Vie22,Vle23,VIe25,Vie2.7, Vle4, Vle5,Vle 7.2,
Vie 8.2, VIe 8.3, Vie84,Vieg.1
Administration générale - ! a 8 et | a 11 (autorisations d'absence, congés
annuels et ARTT) et! a 21
M. Jean-Pierre LEFEBVRE
Mme Armelle CADET
Chef de l'UT Mulhouse
Adjoint urba UT Mulhouse
Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1,
Vle21,Vie22,Vie23,VIe25,Vie2.7, Vle4, Vie5,Vle 7.2,
Vle82,Vle83,Vie84,VIe91
Administration générale - ! a 8 et | a 11 (autorisations d'absence, congés
annuels et ARTT) et la 21
M. Philippe LE TORRIELLEC Chef de l'UT d'Altkirch Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1,
Vle21,Vle22,Vie23,VIe25,Vle2.7,Vle4, Vie5,Vle 7.2,
Vle8.2,Vie83,Vie84,Vie91
Administration générale - ! à 8 et I a 11 (autorisations d'absence, congés
annuels et ARTT) et | a 21
M. Vincent PERUCH
Mme Raphaëlle STUTZ
Adjoint urba UT Thann
Adjoint urba UT Altkirch
Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1.1,
Vie21,Vies
Administration générale - | a 8 et 1 a 11 (autorisations d'absence, congés
annuels et ARTT) et | a 21
Mme Nicole BARTH
Mme Maryse BARON
Instruct. ADS UT Centre
Alsace
Instruct. ADS UT Mulhouse
Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 5
Mme Gisèle COLSON-CREVOISIER Bureau des Ressources
humaines
Administration générale - paragraphe ! (sauf 1 a 4, ! a 7, | a 22, | a 24)
Mme Nathalie GOURBEAU Bureau du développement
agricole et des filières
animales
Ajointe au chef de service
Agriculture et développement rural - paragraphe Il
Administration générale - | a 8 et 1 a 11 (autorisations d'absence, congés
annuels et ARTT) et} a 21
Mme Dominique CHATILLON Bureau Eau, milieux
aquatiques
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag. II}
Administration générale - | a 8 (congés annuels et ARTT) et | a 21
M. Christophe KAUFFMANN Bureau Nature - Chasse -
forêt et politique des déchets.
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag. 11
Engagement de l'Etat pour les marchés d'Ingénierie - parag. XI
Administration générale - 1 a 8 (congés annuels et ARTT) et | a 21
M. Patrick THIRION Mission gestion ouvrages
hydrauliques domaniaux
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag. Ill
Administration générale - | a 8 (congés annuels et ARTT) et | a 21
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux — parag XIV
M. Jean BLUM Bureau Eau, milieux
aquatiques
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag II
Distribution d'énergie électrique - paragraphe IX
Administration générale — | a 8 (congés annuels et ARTT)
M. Jean-Pierre MARCHAND Bureau Nature - Chasse -
Forêt et Politique des
déchets
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag III
Distribution d'énergie électrique - paragraphe IX
Administration générale — 1 a 8 (congés annuels et ARTT)
M. Philippe TOUSSAINT Bureau Education routière Routes, transports et circulation et éducation routières — paragraphe IV c
Administration générale - 1 a 8 (congés annuels et ARTT) et | a 21
Mme Anne-Marie MARX BREFIE Bureau gestion de crises,
circulation et règlementation
Routes Transports et circulation routière - IV a
Aménagement durable des territoires et urbanisme — parag. VI e 8
Transports - Vila, Vilb1, Vic
Protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels - publicité - III a 8
Administration générale - | a 8 (congés annuels et ARTT) et | a 21
M. Joël GOLDSCHMITT Bureau Urbanisme et
application droit des sols
Aménagement durable des territoires et urbanisme - VIe 1, VIe 2.5, VI e 4, VI
e 5.2, VIe 7.2
Administration générale - 1 a 8 (congés annuels et ARTT) et | a 21
Mme Carole LORENZON Bureau Urbanisme et
application droit des sols
Aménagement durable des territoires et urbanisme - VIe 1.1, Vie 2.1, Vies
Administration générale - | a 8 et l a 11 (autorisations d'absence, congés
annuels et ARTT)
Jean-Luc STINTZY Expertise, procédures,
projets complexes et action
foncière
Chef du bureau Urbanisme,
planification territoriale et
ville durable par intérim.
Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI b, VI f
Travaux - paragraphe XIII
Administration générale - !a 8 (congés annuels et ARTT) et | a 21
M. Michel VILLING Bureau connaissance
synthèse et prospective
territoriales
Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI b, VI f
Travaux - paragraphe XII
Administration générale - 1 a 8 (congés annuels et ARTT) et | à 21
Page 72 Arrêté N°2014072-0022 - 20/03/2014 M. Philippe NOUZILLE Bureau Habitat indigne et Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V
ANAH Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 2.7
Administration générale - | a 8 (congés annuels et ARTT) et 1 a 21
Mme Julie DEHEM Bureau des politiques de Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V
l'Habitat et de la ville. Administration générale - | a 8 (congés annuels et ARTT) et | a 21
Mme Christine STUMPF Chargé de mission Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V
Copropriétés Administration générale - 1 a 8 (congés annuels et ARTT) et | à 21
M. Patrick AUBRY Bureau accessibilité qualité | Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 2.7
de la construction Administration générale - | a 8 (congés annuels et ARTT) et | a 21
Construction, habitat et bâtiments durables — V a 3.14 et V a 3.15
MMES et MM. V. MAS, C. BOURBON, | Chefs de bureau et adjoints | Administration générale - 1 a 8 (congés annuels et ARTT) et | a 21
J. MATHIS, A. PARISOT, M. GUILLO,
S. CAILLEBOTTE, M. FLEURUS,
P. PERDU-ALLOY, H. MENDEZ,
R. PISZEWSKI, I. STENGER,
F. KUHNER, J. LHOMME, J. DEFFINIS,
J-C BIGOT, D. MUSLIN, M-M JONAS
ARTICLE 5 :
L'arrêté n° 2014 056 - 0058 du 25 février 2014 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la DDT, au 11è étage de la Tour,
Cité administrative à Colmar.
Colmar, le 13 mars 2014
Le Directeur Départemental des Territoires
Arrêté N°2014072-0022 - 20/03/2014 Page 73 Page 74
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014073-0002
signé par
M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 14 Mars 2014
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Eau, milieux aquatiques
Arrêté du 14 mars 2014 portant agrément, à la
Société STREHL Assainissement SARL, pour
vidanger, transporter et éliminer des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif
Arrêté N°2014073-0002 - 20/03/2014 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ex L rt À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRETE
n° 2014073-0002 du 14 mars 2014
portant agrément, à la Société STREHL Assainissement SARL,
pour vidanger, transporter et éliminer des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
AGREEMENT n° 2011-N-068-0008
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le Code de l'Environnement, notamment ses articles R 211-25 à R211-45et R 214-5 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2224-8 :
le Code de la Santé Publique, notamment son article L 1331-1-1 ;
l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif ;
l'arrêté N° 2014-056-0042 du 25 février 2014 portant délégation de signature à M. Alain
AGUILERA Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté N° 2014-056-0058 du 25 février 2014 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
le dossier déposé par la Société STREHIL, déclaré complet le 20 juillet 2011 ;
le courrier du 16/12/2013 de la Société STREHL informant du changement d'adresse de son
siège social ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 62
Arrêté N°2014073-0002 - 20/03/2014 Page 75 ARRETE
ARTICLE 1°°
La Société STREHL Assainissement SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Colmar sous le numéro B 381 057 934, représentée par M. Gérard STREHL et
désignée « l'exploitant >» dans le présent arrêté, dont le siège social est 5 rue Emile Schwoerer BP
61222 — 68012 COLMAR cedex, est agréée pour vidanger et prendre en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le présent agrément porte sur un volume annuel maximal de 800 m° évacués vers la station d'épuration du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de Colmar et Environs (S.LT.E.U.C.E.) à Colmar.
L'agrément est délivré pour une activité de vidange dans les départements du Haut-Rhin et du
Bas-Rhin.
L'’agrément est délivré pour une durée de 10 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2
L'exploitant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé.
L'exploitant établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois
volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation
vidangée et le responsable de la filière d'élimination Le volet conservé par le propriétaire de
l'installation vidangée est signé par lui-même et l'exploitant. Ceux conservés par l'exploitant et le
responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
L'exploitant adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1° avril, un
bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
e les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
e un état des moyens de vidange dont dispose l'exploitant et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'exploitant.
L'exploitant tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en
permanence à la disposition du préfet et de ses services La durée de conservation des
bordereaux de suivi des bilans annuels est de dix années.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 62
Page 76 Arrêté N°2014073-0002 - 20/03/2014 ARTICLE 3
Le présent agrément, dont le bénéficiaire peut se prévaloir, doit se référer uniquement à l'activité
pour laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents
rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé
par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif. — Se reporter à la liste des
personnes agréées sur le site Internet de la préfecture ».
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et d'une
mention sur la liste des personnes agréées publiées sur le site internet de la préfecture du Haut-
Rhin.
Le présent arrêté sera communiqué à la préfecture du Bas-Rhin qui inscrira la présente société
sur la liste des personnes agréées publiée sur son site.
Fait à COLMAR , le 14 mars 2014
Pour Le Préfet et par délégation
Le Chef du Service Environnement Eau
et Espaces Naturels
signé :
Patrick SPIES
Délais et voies de recours
En application de l'article R 421-1 du Code de
Justice Administrative, la présente décision
peut être déférée au Tribunal administratif de
Strasbourg par des tiers dans les deux mois à
compter de la notification ou de la publication
de la décision attaquée.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 62
Arrêté N°2014073-0002 - 20/03/2014 Page 77 Page 78
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014073-0003
signé par
M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 14 Mars 2014
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Eau, milieux aquatiques
Arrêté du 14 mars 2014 portant agrément, à la
Société SORELIFE SARL, pour vidanger,
transporter et éliminer des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
Arrêté N°2014073-0003 - 20/03/2014 IX = rt À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRETE
n° 2014073-0003 du 14 mars 2014
portant modification de l’agrément, à la Société SORELIFE S.A.R.L.,
pour vidanger, transporter et éliminer des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
AGREEMENT n° 2011-N-068-0001
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R 211-25 àR 211-45etR 214-5;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2224-8 ;:
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L 1331-1-1 ;
VU larrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral N°2012 214 0015 du 1°” août 2012 portant agrément à la société Sorelife SARL pour
vidanger, transporter et éliminer des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif ;
VU l'arrêté N° 2014-056-0042 du 25 février 2014 portant délégation de signature à M. Alain AGUILERA
Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 62
Arrêté N°2014073-0003 - 20/03/2014 Page 79 VU l'arrêté N° 2014-056-0058 du 25 février 2014 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier déposé par la Société SORELIFE, déclaré complet le 14 janvier 2011, complété par le dossier
déposé le 26 juin 2012 déclaré complet le 13 juillet 2012 ;
VU le courrier du 19/11/2013 de SORELIFE informant d'un changement de domicile de l'agence Alsace ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
ARRETE
ARTICLE 1°
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2012-214-0015 du 1° août 2012.
ARTICLE 2
L'agence Alsace de la Société SORELIFE S.A.R.L. 3 rue Denis PAPIN 68600 DESSENHEIM, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 503011512, représentée par M. Jean-
Jacques ZIMMERMANN et désignée « l'exploitant » dans le présent arrêté, dont le siège social est à
FAULQUEMONT (57380), 2 avenue Bade Wurtemberg, est agréée pour vidanger et prendre en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le présent agrément porte sur un volume annuel maximal de 750 m° évacués vers les stations d'épuration :
- du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de Colmar et Environ (S.I.T.E.U.C.E.) à
Colmar
- du SIVOM de l’Agglomération Mulhousienne à Sausheim
- de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig à Molsheim,
- dela Ville de Haguenau
- du Syndicat des Eaux et d'Assainissement du Bas-Rhin à Sélestat
- de la Communauté Urbaine de Strasbourg à la Wantzenau.
L'agrément est délivré pour une activité de vidange dans les départements suivants : Haut-Rhin, Bas-Rhin et
Vosges.
L'agrément est délivré pour une durée de 10 ans à compter du 24 janvier 2011.
ARTICLE 3
L'exploitant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 62
Page 80 Arrêté N°2014073-0003 - 20/03/2014 L'exploitant établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets
comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces
trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée et le responsable de la
filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et
l'exploitant. Ceux conservés par l'exploitant et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les
trois parties.
L'exploitant adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan
d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
e les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales
de matières correspondantes ;
e les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
e _un état des moyens de vidange dont dispose l'exploitant et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'exploitant.
L'exploitant tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de
vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi des bilans annuels est de dix
années.
ARTICLE 4
Le présent agrément, dont le bénéficiaire peut se prévaloir, doit se référer uniquement à l'activité pour
laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins
commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'Etat pour l'activité de
vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif. — Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de la
préfecture ».
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et d’une mention sur la liste des
personnes agréées publiées sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin.
Le présent arrêté sera communiqué aux préfectures du Bas-Rhin et des Vosges qui inscriront la
présente société sur leurs listes des personnes agréées publiée sur leurs sites respectifs.
Fait à COLMAR , le 14 mars 2014
Pour Le Préfet et par délégation
Le Chef du Service de l'Environnement de l'Eau
et des Espaces Naturels
signé :
Patrick SPIES
Délais et voies de recours
En application de l'article R 421-1 du Code de
Justice Administrative, la présente décision
peut être déférée au Tribunal administratif de
Strasbourg par des tiers dans les deux mois à
compter de la notification ou de la publication
de la décision attaquée.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 62
Arrêté N°2014073-0003 - 20/03/2014 Page 81 Page 82
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014078-0004
signé par
M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 19 Mars 2014
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau nature, chasse, forêts et politiques des déchets
Arrêté préfectoral prescrivant l'organisation de
chasses particulières sur le territoire des
communes de Colmar, Horbourg- Wihr,
Holtzwihr, Muntzenheim, Jebsheim,
Ribeauvillé, Eguisheim et Cernay.
Arrêté N°2014078-0004 - 20/03/2014 a
EX Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL
N ° 2014078-0004 du 19 mars 2014
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire des Communes de Colmar, Horbourg-Wihr, Holtzwihr, Muntzenheim,
Jebsheim, Ribeauvillé, Eguisheim et Cernay
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L.427-6 du Code de l’Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code
de l'Environnement et fixant la liste, la période et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées susceptibles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-072-0006 du 13 mars 2014 portant délégation de signature
à M. Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-072-0022 du 13 mars 2014 portant subdélégation de
signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin au Chef du Service
Eau, Environnement et Espaces Naturels ;
VU la demande des Maires des communes citées ;
CONSIDERANT l'importance des populations de corbeaux freux et de corneilles
noires et les nuisances de ces animaux provoquent sur le territoire des communes
citées ;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 - Fax : 03 89 24 82 79 1/3
Arrêté N°2014078-0004 - 20/03/2014 Page 83 ARRETE
Article ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des tirs de destruction de renards, de corbeaux freux et de corneilles noires sur les Communes de Colmar, Horbourg-wihr, Holtzwihr, Muntzenheim, Jebsheim, Ribeauvillé, Eguisheim et Cernay.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de ces animaux classés nuisibles par tir. Le présent arrêté est valable
jusqu'au 31 mai 2014.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des opérations est confiée à MM. Bertrand FREY, Gérard WURTZ et
Alexandre BRUGGER, lieutenants de louveterie du Haut-Rhin. Ils pourront s'adjoindre les tireurs suivants : MM. Gérard et Maxime WEY.
Les gardes-chasses particuliers et les agriculteurs peuvent être associés à ces
opérations dirigées par le lieutenant de louveterie.
Article 3 : Modalités techniques et de sécurité
- Le nombre de chasses sera déterminé par le Directeur des opérations, ainsi que la localisation précise sur une partie du territoire désigné à l'article 1 en fonction des reconnaissances de terrain,
- l'utilisation de réducteur de son sur les armes à feu du calibre 22LR est autorisée,
- Les autres conditions et moyens techniques seront déterminés par le Directeur des opérations, notamment les heures et lieux et la désignation des tireurs.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
. repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable
. prévention de la circulation routière et piétonnière
Article 4 : Avertissement des autorités
Avant chaque opération, les autorités suivantes devront être averties à l'avance par le Directeur des battues ou chasses : le Maire des communes concernées par le présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 82 79 2/3
Page 84 Arrêté N°2014078-0004 - 20/03/2014 Article 5 : Destination des animaux
Le directeur des opérations se chargera de la destination des animaux.
Article 6 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet et le Directeur Départemental des
Territoires du Haut-Rhin de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés et il devra
envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé à la Direction
Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, les Maires des
communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le
Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, et les gardes nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Colmar, le 1 9 MARS 2014
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin
n| | Le Chef." "- l'Eau,
d © de l'Envirdre Chef du Service de l'Eatiturels
de l'Environnement et des Espaces Naturels
Ed . . Patrick SPIES
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 82 79 3/3
Arrêté N°2014078-0004 - 20/03/2014 Page 85 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014070-0006
signé par
M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 11 Mars 2014
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Gestion de Crises, Circulation, Réglementation, Bruit, Publicité
Arrêté de mise en demeure portant sur une
suppression d'une publicité pour la société
PUBLIMAT à 54130 SAINT- MAX
Page 86 Arrêté N°2014070-0006 - 20/03/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transport, Risques, Sécurité
Bureau : MAJ
ARRETE DE MISE EN DEMEURE
N° 2014070-0006 du 11 mars 2014
portant sur une suppression d’une publicité pour la Société PUBLIMAT de 54130 SAINT-MAX
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement — titre VIII relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes,
notamment ses articles L 581.27 à L581.33
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, art.7 codifié à l'article R581-31 du Code de
l'Environnement
Vu le procès verbal de constations d'infraction établi le 10 mars 2014 par l'agent assermenté
Considérant que la société PUBLIMAT, dont le siège se situe 32, rue d’'Essay 54130 SAINT
MAX , a installé un dispositif pour le compte de Planet Dream constituant une publicité aux
termes de l’article L 581.3 du Code de l'Environnement relatif à la publicité, aux enseignes et
pré-enseignes :
Le dispositif de dimension 3m x 1m (3m2) implanté hors agglomération en bordure de la RD
83 dans le sens nord sud PR 49+250, comportant le nom du bénéficiaire (Supermarché
Erotique Planet Dream), ainsi que l'adresse et un schéma permettant d'y accéder.
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions du dit code et de ses
décrets d'application, notamment dans la mesure où le dispositif est installé hors
agglomération
Considérant que la publicité est interdite hors des lieux qualifiés d'agglomération (art. L 581-7),
Considérant que ces faits constituent une infraction réprimée par l’article L581-34 du Code de
l'Environnement en vertu de la méconnaissance de l’article L 581-7.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du département du Haut-Rhin,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2014070-0006 - 20/03/2014 Page 87 ARRETE
Article 1 e r - Mise en demeure
Monsieur le directeur de la société PUBLIMAT dont le siège est situé 32, rue d'Essay 54130
SAINT MAX ; est mis en demeure de supprimer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre
les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent
arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L 581-27 du Code de
l'environnement.
Article 2 - Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est notifié à monsieur le représentant légal de la société
PUBLIMAT et est affiché en mairie.
Ambpliation du présent arrêté est adressée, chacun pour ce qui le concerne :
- au Maire de la commune de HOUSSEN
- au Procureur de la République, près le Tribunal de grande instance de Colmar
- au Préfet du département du Haut-Rhin
- au Secrétaire Général de la Préfecture
- au Directeur départemental des Territoires
- à M. le Commandant la brigade de gendarmerie de COLMAR
Fait à Colmar, le 11 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le chef de Service Transports, Risques, Sécurité
signé
Philippe THENOZ
Informations :
Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l’article 1er le dispositif mentionné ci-dessus a été maintenu,
monsieur le représentant légal de la société susvisée est informé qu'il sera redevable d'une astreinte par jour de retard
et par dispositif en infraction, dans les conditions fixées par l'article L 581-30 du code de l'environnement. Le montant de
cette astreinte s'élève à 203,22 euros par jours de retard.
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître au Préfet, par pli recommandé avec
accusé de réception, la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut de suppression dans le délai fixé à l'article 1er, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier
mois suivant l'expiration du délai fixé. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les mois jusqu'à ce que soit
connue la régularisation des dispositifs en cause.
Page 88 Arrêté N°2014070-0006 - 20/03/2014 Suppression / mise en conformité d'office
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er, le dispositif mentionné
ci-dessus a été maintenu, M. le Directeur de la société susvisée est informé que la suppression du dispositif et la remise
en état des lieux seront exécutées d'office, à la charge de M. Le Directeur de la société susvisée, dans les conditions
prévues par l’article L 581.31 du code de l'environnement
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Arrêté N°2014070-0006 - 20/03/2014 Page 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014073-0007
signé par
M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 14 Mars 2014
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Gestion de Crises, Circulation, Réglementation, Bruit, Publicité
Arrêté de Mise en Demeure portant sur la
suppression d'un dispositif publicitaire de la
société PRESENCE EXTERIEURE
Page 90 Arrêté N°2014073-0007 - 20/03/2014 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transport, Risques, Sécurité
Bureau : BGCCRBP
ARRETE DE MISE EN DEMEURE
N° 2014073-0007 du 14 mars 2014
Portant sur la suppression d’un dispositif publicitaire
de la société PRESENCE EXTERIEURE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement — titre VIII relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes,
notamment ses articles L 581.27 à L581.33
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, art.7 codifié à l'article R581-31 du Code de
l'Environnement
Vu le procès verbal de constations d'infraction établi le 14 mars 2014 par l'agent assermenté
Considérant que la société PRESENCE EXTERIEURE, dont le siège se situe 13, rue Jaquinot
54000 NANCY, a installé un dispositif constituant une publicité aux termes de l’article L 581.3
du Code de l'Environnement relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes :
Un dispositif de dimension 4m x 3m environ installé sur la façade de la scierie GASSER sur
le territoire de la commune de Willer sur Thur, PR 16+825 du coté droit de la chaussée dans
le sens MOOSCH vers THANN comportant les mentions suivantes : Bol d'Air, La Bresse
ainsi que les mentions relatives aux activités du bénéficiaire ;
Considérant que la publicité est interdite dans les lieux cités dans l’article L581-8 ;
Considérant que ce dispositif est installé en infraction avec les dispositions du dit code et de ses
décrets d'application, notamment dans la mesure où le dispositif : est installé en
agglomération dans une commune située dans le périmètre du Parc Naturel Régional des
Ballons des Vosges;
Considérant que ces faits constituent une infraction et réprimée par l’article L581-34 du Code de
l'Environnement.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du département du Haut-Rhin,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2014073-0007 - 20/03/2014 Page 91 ARRETE
Article 1 er - Mise en demeure
Monsieur le directeur de la société PRESENCE EXTERIEURE dont le siège est situé 13, rue
Jaquinot 54000 NANCY ; est mis en demeure de supprimer le dispositif mentionné ci-dessus et de
remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du
présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L 581.30 du Code de
l'environnement.
Article 2 - Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est notifié à monsieur le représentant légal de la société
PRESENCE EXTERIEURE et est affiché en mairie.
Ampliation du présent arrêté est adressée, chacun pour ce qui le concerne :
- au Maire de la commune de WILLER SUR THUR
- au Procureur de la République, près le Tribunal de grande instance de Mulhouse
- au Préfet du département du Haut-Rhin
- au Secrétaire Général de la Préfecture
- au Directeur départemental des Territoires
- M. le commandant la brigade de gendarmerie de THANN
Fait à Colmar, le 14 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le chef de Service Transports, Risques, Sécurité
signé
Philippe THENOZ
Informations :
Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l’article 1er le dispositif mentionné ci-dessus a été maintenu,
monsieur le représentant légal de la société susvisée est informé qu'il sera redevable d'une astreinte par jour de retard
et par dispositif en infraction, dans les conditions fixées par l'article L 581-30 du code de l'environnement. Le montant de
cette astreinte s'élève à 202,11 euros par jours de retard.
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître au Préfet, par pli recommandé avec
accusé de réception, la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut de suppression/mise en conformité dans le délai fixé à l'article 1er, un premier titre de perception sera émis
à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai fixé. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les mois
jusqu'à ce que soit connue la régularisation des dispositifs en cause.
Page 92 Arrêté N°2014073-0007 - 20/03/2014 Suppression / mise en conformité d'office
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er, le dispositif mentionné
ci-dessus a été maintenu, M. le Directeur de la société susvisée est informé que la suppression / mise en conformité du
dispositif et la remise en état des lieux seront exécutées d'office, à la charge de M. Le Directeur de la société susvisée,
dans les conditions prévues par l'article L 581.31 du code de l'environnement
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Arrêté N°2014073-0007 - 20/03/2014 Page 93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Avis
signé par
M. le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach
le 13 Mars 2014
Etablissements publics de santé du Haut- Rhin (EPS)
Centre Hospitalier de Rouffach
Avis de recrutement pour deux postes d'agent
d'entretien qualifié - aide de cuisine vacants au
centre hospitalier de Rouffach
Page 94 Avis - 20/03/2014 Rouffach, le 13/03/2014 Direction des ressources humaines
Téléphone : 03 89 78 70 23
Télécopie : 03 89 78 71 46
Courriel : drh@ch-rouffach.fr
Directeur-adjoint
Frank LENFANT
Courriel : flenfant@ch-roufjach.fr
AVIS DE RECRUTEMENT
Le centre hospitalier de Rouffach recrute deux agents d'entretien qualifié (aides de cuisine).
Aucune condition de titres ou de diplôme n'est exigée.
Les candidats doivent être de nationalité française ou de l'U.CE.
Les personnes intéressées doivent adresser une lettre de candidature et un curriculum vitae
détaillé comportant les formations suivies et les emplois occupés ainsi que leur durée.
Le dossier sera étudié par une commission.
Les candidats retenus après une première sélection sur dossier seront auditionnés par la
commission.
A l'issue de la procédure, la commission arrêtera par liste d'aptitude la liste des candidats déclarés
reçus.
Les dossiers de candidature doivent être adressés avant le 15 mai 2014 à
Monsieur le directeur du centre hospitalier
27 rue du 4e RSM - BP 29
68250 ROUFFACH
Pour le dirétteur, |
le directeut/des ressources humaines :
Centre hospitalier de Rouffach + 27 rue du 4ème RSM + BP 29 + 68250 ROUFFACH ° Téléphone 03 89 78 70 70
http: /www.ch-rouffach.fr
Avis - 20/03/2014 Page 95 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Avis
signé par
M. le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach
le 11 Mars 2014
Etablissements publics de santé du Haut- Rhin (EPS)
Centre Hospitalier de Rouffach
Avis de recrutement pour un poste d'agent des
services hospitaliers qualifié vacant au centre
hospitalier de Rouffach
Page 96 Avis - 20/03/2014 5 Kouffach
Direction des ressources humaines
Téléphone : 03 89 78 70 23
Télécopie : 03 89 78 71 46
Courriel : drh@ch-rouffach. fr
Directeur-adjoint
Frank LENFANT
Courriel : flenfant@ch-rouffach.fr
AVIS DE RECRUTEMENT
Le centre hospitalier de Rouffach organise une procédure d'entrée dans la fonction publique pour
un poste d'agent des services hospitaliers qualifié.
Aucune condition de titres ou de diplôme n'est exigée.
Les candidats doivent être de nationalité française ou de l'U.C.E.
Le candidat doit adresser une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé comportant les
formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée.
Le dossier sera étudié par une commission.
Les candidats retenus après une première sélection sur dossier seront auditionnés par la
commission.
A l'issue de la procédure, la commission arrêtera par liste d'aptitude la liste des candidats déclarés
reçus.
Les dossiers de candidature doivent être adressés avant le 13 mai 2014 à
Monsieur le directeur du centre hospitalier
27 rue du 4e RSM - BP 29
68250 ROUFFACH
A Rouffach, le 11/03/2014
\ Pour le directeur,
e directeur des ressources humaines :
Centre hospitalier de Rouffach + 27 rue du 4ème RSM + BP 29 + 68250 ROUFFACH ° Téléphone 03 89 78 70 70
http: //www.ch-rouffach.fr
Avis - 20/03/2014 Page 97 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014071-0008
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 12 Mars 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
autorisation d'ouverture de la cellule à usage
de restauration "COLOMBUS" au niveau 4,
côté France (nord) du bâtiment Jetée de
l'aérogare de l'EuroAirport de Bâle Mulhouse
Page 98 Arrêté N°2014071-0008 - 20/03/2014 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE
N°201401-0008 du 12 mars 2014 portant
autorisation d'ouverture de la cellule à usage de restauration "COLOMBUS" au
niveau 4, côté France (nord) du bâtiment Jetée de l'aérogare de l'EuroAirport de
Bâle-Mulhouse.
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
CHI
Vu les articles L 213-1, L 213-2 et R 213-6 du Code de l'Aviation Civile ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 123-2 et
suivants ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994, relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées
des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant
et complétant le Code de la Construction et de l'Habitation et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 1994, fixant les dispositions techniques destinées à
rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et
les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur
modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-3483-12 du 9 décembre 2011 modifié, portant constitution de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014043-0002 du 12 février 2014, portant constitution de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 044-0009 du 13 février 2014 portant constitution de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
1/2
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014071-0008 - 20/03/2014 Page 99 ur
d
avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur, rendu lors de sa réunion du 06 février 2014 ;
Vu avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées en date du 28 janvier 2014.
ARRETE
Article 1 : L'ouverture de la cellule à usage de restauration "COLOMBUS" au niveau 4, côté
France (nord) du bâtiment Jetée de l'aérogare de l'EuroAirport de Bâle-Mulhouse est
autorisée.
Article 2 : Les prescriptions émises par la sous-commission départementale de sécurité et
figurant au paragraphe 10-4 du procès-verbal 06 février 2014, ainsi que celles émises
par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
du 28 janvier 2014 devront être réalisées.
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux, ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires,
devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements
de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
Article 4 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Page 100
Mulhouse, M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, M. le
Directeur Départemental de la Police Aux Frontières de l’'Euroairport de Bâle-Mulhouse,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport Bâle-
Mulhouse, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur de l'Euroairport
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar le 12 mars 2014
Le Préfet,
Signé : Vincent BOUVIER
2/2
Arrêté N°2014071-0008 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014071-0009
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 12 Mars 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
autorisation d'ouverture de la cellule à usage
de restauration "RELAY TRIBS" en zone EST
dans le Hall 2, au niveau 2 de l'aérogare de
l'EuroAirport de Bâle- Mulhouse
Arrêté N°2014071-0009 - 20/03/2014 Page 101 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE
N°2014071-0009 du 12 mars 2014 portant
autorisation d'ouverture de la cellule à usage de restauration "RELAY TRIB'S"en
zone EST dans le Hall 2, au niveau 2 de l'Aérogare de l'EuroAïirport de Bâle-
Mulhouse.
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
CHI
Vu les articles L 213-1, L 213-2 et R 213-6 du Code de l'Aviation Civile ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 123-2 et
suivants ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994, relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées
des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant
et complétant le Code de la Construction et de l'Habitation et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 1994, fixant les dispositions techniques destinées à
rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et
les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur
modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-3483-12 du 9 décembre 2011 modifié, portant constitution de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014043-0002 du 12 février 2014, portant constitution de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 044-0009 du 13 février 2014 portant constitution de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
1/2
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
Page 102 Arrêté N°2014071-0009 - 20/03/2014 Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur, rendu lors de sa réunion du 06 février 2014 ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées en date du 28 janvier 2014.
ARRETE
Article 1 : L'ouverture de la cellule à usage de restauration "RELAY TRIB'S" en zone EST
dans le Hall 2, au niveau 2 de l'Aérogare de l'EuroAirport de Bâle-Mulhouse est
autorisée.
Article 2 : Les prescriptions émises par la sous-commission départementale de sécurité et
figurant au paragraphe 10-4 du procès-verbal 06 février 2014, ainsi que celles émises
par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
du 28 janvier 2014 devront être réalisées.
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux, ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires,
devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements
de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
Article 4 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Mulhouse, M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, M. le
Directeur Départemental de la Police Aux Frontières de l’'Euroairport de Bâle-Mulhouse,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport Bâle-
Mulhouse, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur de l'Euroairport
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar le 12 mars 2014
Le Préfet,
Signé : Vincent BOUVIER
2/2
Arrêté N°2014071-0009 - 20/03/2014 Page 103 Page 104
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014071-0010
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 12 Mars 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
autorisation d'ouverture de la cellule à usage
de restauration "WELLNESS- BAR & FOOD"
en zone EST dans le Hall 4 (côté Suisse) au
niveau 2 de l'aérogare de l'EuroAirport de
Bâle- Mulhouse
Arrêté N°2014071-0010 - 20/03/2014 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE
N°2014071-0010 du 12 mars 2014 portant
autorisation d'ouverture de la cellule à usage de restauration "WELLNESS — BAR &
FOOD" en zone EST dans le Hall 4 (côté Suisse) au niveau 2, de l'aérogare de
l'EuroAirport de Bâle-Mulhouse.
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
CHI
Vu les articles L 213-1, L 213-2 et R 213-6 du Code de l'Aviation Civile ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 123-2 et
suivants ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994, relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées
des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant
et complétant le Code de la Construction et de l'Habitation et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 1994, fixant les dispositions techniques destinées à
rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et
les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur
modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-3483-12 du 9 décembre 2011 modifié, portant constitution de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014043-0002 du 12 février 2014, portant constitution de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 044-0009 du 13 février 2014 portant constitution de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
1/2
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014071-0010 - 20/03/2014 Page 105 ur avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur, rendu lors de sa réunion du 06 février 2014 ;
Vu avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées en date du 28 janvier 2014.
ARRETE
Article 1 : L'ouverture de la cellule à usage de restauration "WELLNESS — BAR & FOOD"
en zone EST dans le Hall 4 (côté Suisse) au niveau 2, de l'aérogare de l'EuroAirport de
Bâle-Mulhouse est autorisée.
Article 2 : Les prescriptions émises par la sous-commission départementale de sécurité et
figurant au paragraphe 10-4 du procès-verbal 06 février 2014, ainsi que celles émises
par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
du 28 janvier 2014 devront être réalisées.
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux, ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires,
devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements
de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
Article 4 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Page 106
Mulhouse, M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, M. le
Directeur Départemental de la Police Aux Frontières de l’'Euroairport de Bâle-Mulhouse,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport Bâle-
Mulhouse, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur de l'Euroairport
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar le 12 mars 2013
Le Préfet,
Signé : Vincent BOUVIER
2/2
Arrêté N°2014071-0010 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014071-0011
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 12 Mars 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
autorisation d'ouverture d'un point de
restauration provisoire au niveau 5, hall 1, côté
Pistes, de l'aérogare de l'EuroAirport de Bâle-
Mulhouse
Arrêté N°2014071-0011 - 20/03/2014 Page 107 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE
N°2014071-0011 du 12 mars 2014 portant
autorisation d'ouverture d'un point de restauration provisoire au niveau 5, hall 1, côté
Pistes, de l'aérogare de l'EuroAirport de Bâle-Mulhouse.
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
CHI
Vu les articles L 213-1, L 213-2 et R 213-6 du Code de l'Aviation Civile ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 123-2 et
suivants ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994, relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées
des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant
et complétant le Code de la Construction et de l'Habitation et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 1994, fixant les dispositions techniques destinées à
rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et
les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur
modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-343-12 du 9 décembre 2011 modifié, portant constitution de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014043-0002 du 12 février 2014, portant constitution de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 044-0009 du 13 février 2014 portant constitution de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
1/2
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
Page 108 Arrêté N°2014071-0011 - 20/03/2014 Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur, rendu lors de sa réunion du 06 février 2014 ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées en date du 28 janvier 2014.
ARRETE
Article 1 : L'ouverture d'un point de restauration provisoire au niveau 5, hall 1, côté Pistes,
de l'aérogare de l'EuroAirport de Bâle-Mulhouse est autorisée.
Article 2 : Les prescriptions émises par la sous-commission départementale de sécurité et
figurant au paragraphe 10-4 du procès-verbal 06 février 2014, ainsi que celles émises
par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
du 28 janvier 2014devront être réalisées.
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux, ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires,
devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements
de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
Article 4 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Mulhouse, M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, M. le
Directeur Départemental de la Police Aux Frontières de l’'Euroairport de Bâle-Mulhouse,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport Bâle-
Mulhouse, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur de l'Euroairport
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar le 12 mars 2014
Le Préfet,
Singé : Vincent BOUVIER
2/2
Arrêté N°2014071-0011 - 20/03/2014 Page 109 Page 110
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014071-0012
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 12 Mars 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
autorisation d'ouverture de la cellule à usage
de restauration "LA CUILLERE SUISSE" en
zone Ouest dans le Hall 4 (côté Suisse) au
niveau 5 de l'aérogare de l'EuroAirport de
Bâle- Mulhouse
Arrêté N°2014071-0012 - 20/03/2014 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE
N°2014071-0012 du 12 mars 2014 portant
autorisation d'ouverture de la cellule à usage de restauration "LA CUILLERE
SUISSE" en zone OUEST dans le Hall 4 (côté Suisse) au niveau 5, de l'aérogare de
l'EuroAirport de Bâle-Mulhouse.
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
CHI
Vu les articles L 213-1, L 213-2 et R 213-6 du Code de l'Aviation Civile ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 123-2 et
suivants ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994, relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées
des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant
et complétant le Code de la Construction et de l'Habitation et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 1994, fixant les dispositions techniques destinées à
rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et
les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur
modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-3483-12 du 9 décembre 2011 modifié, portant constitution de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014043-0002 du 12 février 2014, portant constitution de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 044-0009 du 13 février 2014 portant constitution de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
1/2
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014071-0012 - 20/03/2014 Page 111 ur avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur, rendu lors de sa réunion du 06 février 2014 ;
Vu avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées en date du 28 janvier 2014.
ARRETE
Article 1 : L'ouverture de la cellule à usage de restauration "LA CUILLERE SUISSE" en
zone OUEST dans le Hall 4 (côté Suisse) au niveau 5, de l'aérogare de l'EuroAirport de
Bâle-Mulhouse est autorisée.
Article 2 : Les prescriptions émises par la sous-commission départementale de sécurité et
figurant au paragraphe 10-4 du procès-verbal 06 février 2014, ainsi que celles émises
par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
du 28 janvier 2014 devront être réalisées.
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux, ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires,
devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements
de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
Article 4 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Page 112
Mulhouse, M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, M. le
Directeur Départemental de la Police Aux Frontières de l’'Euroairport de Bâle-Mulhouse,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport Bâle-
Mulhouse, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur de l'Euroairport
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar le 12 mars 2014
Le Préfet,
Signé : Vincent BOUVIER
2/2
Arrêté N°2014071-0012 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014076-0016
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 17 Mars 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
arrêté portant délivrance du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Arrêté N°2014076-0016 - 20/03/2014 Page 113 Ex À ce Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Cabinet du Préfet
Service interministériel de Défense
et de Protection Civile
NOÏ1O4G-001G du JHmacs Woiu
portant délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LE PREFET
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement
des activités de natation,
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la
sécurité des activités physiques et sportives,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de
secourisme, et notamment ses articles 4 et 9,
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de ia préparation au
brévet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade et de
natation,
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours,
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue en matière de premiers
secours,
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 »,
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours
en équine de niveau 1 »,
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin gouv.fr
Arrêté N°2014076-0016 - 20/03/2014 VU l'arrêté du 22: juin 2011 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l'arrêté n°2013347-0014 du 13 décembre 2013 portant désignation des membres du jury
départemental du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour l'année 2014,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1
Le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, organisé ie 15 mars 2014
à ENSISHEIM, est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
> M. BACH Mathias (68-HOCHSTATT)
> Mme BERTHIER Julie (68-MULHOUSE)
> M. BONNEL Nathan (68-MULHOUSE)
> M. CACHERA Hugo (68-KIENTZHEIM)
> M. CONTARDO Felipe (68-MULHOUSE)
> M. DAVID Guillaume (68-SAUSHEIM)
> M. DECHRISTE Cyril (68-HOLTZWIHR)
> M. DHUY Baptiste (68-COLMAR)
> M. HORTER Nicolas (68-MULHOUSE)
> M. KUNTZMANN Julien (68-WINTZENHEIM)
> Mme LESAFFRE Fantine (68-MULHOUSE)
> M. MENTZER Quentin (68-ANDOLSHEIM)
> Mme MERCKLE Inès (68-MITTELWIHR)
> M. MOST Jean Guillaume (68-WINTZENHEIM)
> M. MULLER Thomas (68-WINTZENHEIM)
> M. OREFICE Dorian (68-LUTTERBACH)
> M. ROST Corentin (68-DESSENHEIM)
> M. SCHULLER Florent (68-OSTHEIM)
> M. SUTTER Nicolas (68-RIXHEIM)
> M. TORMENTO Hugo (68-MULHOUSE)
> M. VIAL-COLLET Enzo (68-MULHOUSE)
> M. VIGROUX Sébastien (68-MULHOUSE)
Arrêté N°2014076-0016 - 20/03/2014 Page 115 Article 2
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, ainsi que Monsieur le Chef du Service
interministériel de Défense et de Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar le À mans QO1 U
réfet, Directe de Cabinet
Page 116 Arrêté N°2014076-0016 - 20/03/2014 Arrêté N°2014076-0016 - 20/03/2014 Page 117 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014077-0001
signé par
M. le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques de la Préfecture du Haut- Rhin
le 18 Mars 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
principal, situé à Mulhouse (23, rue de
Belfort), de la société dénommée « Pompes
Funèbres Lantz» (Sàrl)
Page 118 Arrêté N°2014077-0001 - 20/03/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRETE N° 2014- 077- du 18 mars 2014
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal, situé
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
à Mulhouse (23, rue de Belfort), de la société dénommée « Pompes Funèbres Lantz» (Sàrl)
—
LE PREFET DU HAUT-RHIN
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-
25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre I du titre IT du livre II du Code des Communes
et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
le décret n°2013-1194 du 19/12/2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif
aux diplômes dans le secteur funéraire ;
l’arrêté préfectoral n°2008-008-15 du 10/01/2008, portant renouvellement de l’habilitation, pour une
période de 6 ans, dans le domaine funéraire de l’établissement principal, situé à Mulhouse, de la
société dénommée « Pompes Funèbres Lantz », dont le siège social est situé au 23, rue de Belfort à
Mulhouse (68200) et représentée par son gérant, M. Christophe LANTZ (habilitation N°08.68.15) ;
la demande présentée le 08/01/2014 et complété le 07/03/2014 par la société dénommée « Pompes
Funèbres Lantz » (Sàrl - RCS Mulhouse TI 313 841 686), dont le siège social est situé au 23, rue de
Belfort à Mulhouse (68200), et représentée par son gérant M. Christophe LANTZ, en vue d’obtenir le
renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal, situé à la
même adresse que son siège social ;
Arrêté N°2014077-0001 - 20/03/2014 Page 119
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX. #03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr ARRETE
Article 1°”°_ : L'établissement principal situé au 23, rue de Belfort à Mulhouse (68200), dépendant de la
société dénommée « Pompes Funèbres Lantz » (Sàrl), représentée par son gérant M. Christophe LANTZ et
dont le siège social est également situé au 23, rue de Belfort à Mulhouse, est habilité pour exercer, sur
l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
— Transport de corps avant mise en bière . N°1
—> Transport de corps après mise en bière. N°2
— Organisation des obsèques. N°3
— Soins de conservations. N°4
— Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires. N°5
— Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (21, rue de Belfort à Mulhouse). N°7
— Fourniture des corbillards. N°8
— Fourniture des voitures de deuil. N°9
— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 14-68-15.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée de 6 ans, est valable du 10/01/2014 au 10/01/2020.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours
mentionnés ci-après :
&° RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques — Bureau de la
Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
# RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales —
Bureau des Services publics locaux — Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
#° RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de
non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de
STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un
délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L'introduction d’un recours ne suspend pas pour autant
l'application de la décision.
Page 120 Arrêté N°2014077-0001 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014077-0002
signé par
M. le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques de la Préfecture du Haut- Rhin
le 18 Mars 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire, situé à Pfastatt (46, rue de
Richwiller), de la société dénommée « Pompes
Funèbres Lantz» (Sàrl)
Arrêté N°2014077-0002 - 20/03/2014 Page 121 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRETE N° 2014- 077-0002 du 18 mars 2014
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
complémentaire, situé à Pfastatt (46, rue de Richwiller), de la société dénommée « Pompes Funèbres
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Lantz» (Sàrl)
—
LE PREFET DU HAUT-RHIN
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-
25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre I du titre IT du livre II du Code des Communes
et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
le décret n°2013-1194 du 19/12/2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif
aux diplômes dans le secteur funéraire ;
l’arrêté préfectoral n°2008-008-12 du 08/01/2008, portant renouvellement de l’habilitation, pour une
période de 6 ans, dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Pfastatt, de la
société dénommée « Pompes Funèbres Lantz », dont le siège social est situé au 23, rue de Belfort à
Mulhouse (68200) et représentée par son gérant, M. Christophe LANTZ (habilitation N°08.68.16) ;
la demande présentée le 08/01/2014 et complétée le 07/03/2014 par la société dénommée « Pompes
Funèbres Lantz » (Sàrl —- RCS Mulhouse TI 313 841 686), dont le siège social est situé au 23, rue de
Belfort à Mulhouse (68200), et représentée par son gérant M. Christophe LANTZ, en vue d’obtenir le
renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement complémentaire,
situé au 46, rue de Richwiller à Pfastatt (68120) ;
Page 122 Arrêté N°2014077-0002 - 20/03/2014
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX. #03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr ARRETE
Article 1°”_ : L'établissement complémentaire situé au 46, rue de Richwiller à Pfastatt (68120), dépendant
de la société dénommée « Pompes Funèbres Lantz > (Sàrl), représentée par son gérant M. Christophe
LANTZ et dont le siège social est situé au 23, rue de Belfort à Mulhouse, est habilité pour exercer, sur
l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
—> Transport de corps avant mise en bière . N°1
— Transport de corps après mise en bière. N°2
— Organisation des obsèques. N°3
— Soins de conservations. N°4
— Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires. N°5
— Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (42, rue de Richwiller à Pfastatt). N°7
— Fourniture des corbillards. N°8
— Fourniture des voitures de deuil. N°9
— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 14-68-16.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée de 6 ans, est valable du 08/01/2014 au 08/01/2020.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours
mentionnés ci-après :
&° RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques — Bureau de la
Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
# RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales —
Bureau des Services publics locaux — Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
#° RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de
non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de
STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un
délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L'introduction d’un recours ne suspend pas pour autant
l’application de la décision.
Arrêté N°2014077-0002 - 20/03/2014 Page 123 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014077-0003
signé par
M. le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques de la Préfecture du Haut- Rhin
le 18 Mars 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire, situé à Kingersheim (89,
faubourg de Mulhouse), de la société
dénommée « Pompes Funèbres Lantz» (Sàrl)
Page 124 Arrêté N°2014077-0003 - 20/03/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRETE N° 2014 - 077-0003 du 18 mars 2014
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
complémentaire, situé à Kingersheim (89, faubourg de Mulhouse), de la société dénommée « Pompes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Funèbres Lantz» (Sàrl)
—
LE PREFET DU HAUT-RHIN
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-
25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre I du titre IT du livre II du Code des Communes
et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
le décret n°2013-1194 du 19/12/2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif
aux diplômes dans le secteur funéraire ;
l’arrêté préfectoral n°2008-008-14 du 08/01/2008, portant renouvellement de l’habilitation, pour une
période de 6 ans, dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Kingersheim,
de la société dénommée « Pompes Funèbres Lantz », dont le siège social est situé au 23, rue de Belfort
à Mulhouse (68200) et représentée par son gérant, M. Christophe LANTZ (habilitation N°08.68.163) ;
la demande présentée le 08/01/2014 et complété le 07/03/2014 par la société dénommée « Pompes
Funèbres Lantz » (Sàrl —- RCS Mulhouse TI 313 841 686), dont le siège social est situé au 23, rue de
Belfort à Mulhouse (68200), et représentée par son gérant M. Christophe LANTZ, en vue d’obtenir le
renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement complémentaire, à
l’enseigne «Pompes Funèbres Sutter », situé au 89, faubourg de Mulhouse à Kingersheim (68260) ;
Arrêté N°2014077-0003 - 20/03/2014 Page 125
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX. #03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr ARRETE
Article 1°”_: L'établissement complémentaire, à l’enseigne «Pompes Funèbres Sutter », situé au 89,
faubourg de Mulhouse à Kingersheim (68260), dépendant de la société dénommée « Pompes Funèbres
Lantz » (Sàrl), représentée par son gérant M. Christophe LANTZ et dont le siège social est situé au 23, rue
de Belfort à Mulhouse, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
— Transport de corps avant mise en bière . N°1
— Transport de corps après mise en bière. N°2
— Organisation des obsèques. N°3
— Soins de conservations. N°4
— Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires. N°5
— Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (42, rue de Richwiller à Pfastatt). N°7
— Fourniture des corbillards. N°8
— Fourniture des voitures de deuil. N°9
— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 14-68-163.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée de 6 ans, est valable du 08/01/2014 au 08/01/2020.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours
mentionnés ci-après :
&° RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques — Bureau de la
Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
# RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales —
Bureau des Services publics locaux — Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
#7 RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de
non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de
STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un
délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L'introduction d’un recours ne suspend pas pour autant
l'application de la décision.
Page 126 Arrêté N°2014077-0003 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014077-0004
signé par
M. le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques de la Préfecture du Haut- Rhin
le 18 Mars 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire, situé à Altkirch (6, Place des Trois
Rois), de la société dénommée « Meubles
Menuiserie Pompes Funèbres Mecker Sàrl »
Arrêté N°2014077-0004 - 20/03/2014 Page 127 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRETE N° 2014 - 077 - du 18 mars 2014
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
situé à Altkirch (6, Place des Trois Rois), de la société dénommée « Meubles Menuiserie Pompes
Funèbres Mecker Sarl »
—
LE PREFET DU HAUT-RHIN
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-
25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre I du titre IT du livre II du Code des Communes
et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
le décret n°2013-1194 du 19/12/2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif
aux diplômes dans le secteur funéraire ;
l’arrêté préfectoral n°2007-263-32 du 20/09/2007, portant renouvellement de l’habilitation, pour une
période de 6 ans, dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire, situé à Altkirch, de la
société dénommée « Meubles Menuiserie Pompes Funèbres Mecker Sàrl », dont le siège social est
situé au 8, rue de Willer à Grentzingen (68960) et représentée par son gérant, M. Martin MECKER
(habilitation N°07.68.52) ;
la demande présentée le 02/01/2014 et complétée le 07/03/2014 par la société dénommée « Meubles
Menuiserie Pompes Funèbres Mecker Sàrl » (RCS Mulhouse TT 305 232 084), dont le siège social est
situé au 8, rue de Willer à Grentzingen (68960), et représentée par son gérant M. Martin MECKER, en
vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement
secondaire, situé au 6, place des Trois Rois à Altkirch (68130) ;
Page 128 Arrêté N°2014077-0004 - 20/03/2014
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX. #03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr ARRETE
Article 1°” : L'établissement secondaire situé au 6, place des Trois Rois à Altkirch (68130), dépendant de la
société dénommée « Meubles Menuiserie Pompes Funèbres Mecker Sàrl », représentée par son gérant M.
Martin MECKER et dont le siège social est situé au 8, rue de Willer à Grentzingen (68960), est habilité pour
exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
— Transport de corps avant mise en bière . N°1
— Transport de corps après mise en bière. N°2
— Organisation des obsèques. N°3
— Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires. N°5
— Fourniture des corbillards. N°8
— Fourniture des voitures de deuil. N°9
— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 14-68-52.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée de 6 ans, est valable du 02/01/2014 au 02/01/2020.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours
mentionnés ci-après :
&° RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques — Bureau de la
Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
# RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales —
Bureau des Services publics locaux — Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
#° RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de
non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de
STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un
délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L'introduction d’un recours ne suspend pas pour autant
l’application de la décision.
Arrêté N°2014077-0004 - 20/03/2014 Page 129 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014078-0003
signé par
M. le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques de la Préfecture du Haut- Rhin
le 19 Mars 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
individuelle, située à Rixheim (13, route de
Mulhouse), et ayant comme enseigne «Ets
Roger Landwerlin»
Page 130 Arrêté N°2014078-0003 - 20/03/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRETE N° 2014 - 078 - du 19 mars 2014
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle, située à
Rixheim (13, route de Mulhouse), et ayant comme enseigne «Ets Roger Landwerlin»
—
LE PREFET DU HAUT-RHIN
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25,
D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
VU Ja loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre IT du titre IT du livre II du Code des Communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU Je décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2013-1194 du 19/12/2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux
diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-063-5 du 03/03/2008, portant renouvellement de l’habilitation, pour une période
de 6 ans dans le domaine funéraire, de l’entreprise individuelle, ayant comme enseigne « Ets Roger
Landwerlin », Située au 13, route de Mulhouse à Rixheim et représentée par propriétaire exploitant M. Serge
Roger LANDWERLIN (habilitation N°08.68.26) ;
VU la demande formulée le 24/02/2014, et complétée en dernier lieu le 12 mars 2014, par l’entreprise
individuelle ayant comme enseigne « Ets Roger Landwerlin > (RCS Mulhouse TI 324 659 671), située au
13, route de Mulhouse à Rixheim (68170), et représentée par son propriétaire exploitant M. Serge Roger
Landwerlin, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son
établissement principal, situé à même adresse ;
ARRETE
Article 1°”_: L’établissement principal situé au 13, route de Mulhouse à Rixheim (68170), dépendant de
l’entreprise individuelle ayant comme enseigne «Ets Roger Landwerlin » et représentée par son propriétaire
exploitant M. Serge Roger Landwerlin, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
— Transport de corps avant mise en bière . N°1
— Transport de corps après mise en bière. N°2
— Organisation des obsèques. N°3
— Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires. N°5
Arrêté N°2014078-0003 - 20/03/2014 Page 131
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX. &03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr — Fourniture des corbillards. N°8
— Fourniture des voitures de deuil. N°9
— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 14-68-26.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée de 6 ans, est valable du 03/03/2014 au 03/03/2020.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours
mentionnés ci-après :
&° RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques — Bureau de la
Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
# RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales
— Bureau des Services publics locaux — Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
&° RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas
de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le Président du Tribunal Administratif
de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L'introduction d’un recours ne suspend pas pour autant
l'application de la décision.
Page 132 Arrêté N°2014078-0003 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014073-0001
signé par
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 14 Mars 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté modifiant l'article 2 de l'arrêté n °
2008-35132 du 16 décembre 2008 portant
nomination d'un régisseur de recettes auprès
de la Fédération Départementale des
Chasseurs du Haut- Rhin pour l'encaissement
des redevances de permis de chasse.
Arrêté N°2014073-0001 - 20/03/2014 Page 133 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DES ACTIONS ET DES MOYENS DE L'ETAT
ARRETE
N°2014073-0001 du 14 mars 2014
modifiant l’article 2 de l'arrêté n° 2008-35132 du 16 décembre 2008 portant
nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Fédération Départementale
des Chasseurs du Haut-Rhin pour l’'encaissement des redevances de permis de chasse
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d’avances des organismes publics;
VU larrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes,
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de
cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes,
VU Je décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850
du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
VU arrêté n° 2008 35132 du 16 décembre 2008 portant nomination d'un régisseur de
recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin pour
l'encaissement des redevances de permis de chasse,
VU larrêté n° 2009-11713 du 27 avril 2009 portant modification de l'arrêté n° 2008-35132
du 16 décembre 2008,
QUALIPREF 2
à PRÉFECTURE LABELLISÉE
nn QUALIPREF 2
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 134 Arrêté N°2014073-0001 - 20/03/2014 2
VU larrêté n° 2012052-0007 du 21 février 2012 modifiant l’article 4 de l’arrêté
n° 2008-35132 du 16 décembre 2008,
VU le rapport d'audit n° 2013-68-16 de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Haut-Rhin faisant suite à la mission effectuée le 15 octobre 2018,
VU la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du
Haut-Rhin en date du 20 janvier 2014,
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin,
ci-après apposé,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1° : L'article 2 de l'arrêté n° 2008-35132 du 16 décembre 2008 portant nomination
d'un régisseur de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs du
Haut-Rhin pour l'encaissement des redevances de permis de chasse est modifié comme
SUit :
Le montant maximum de l’encaisse est porté à 6 000,00 € pour les mois de juin et juillet.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Préfet du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Finances Publiques du
Haut-Rhin et le Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Visa du Directeur Départemental des Fait à Colmar, le 14 mars 2014
Finances Publiques du Haut-Rhin
Colmar, le 4 février 2014
Le Préfet,
L’Administrateur des Finances Publiques
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Simon BOYER Signé Christophe MARX
Arrêté N°2014073-0001 - 20/03/2014 Page 135 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014079-0008
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
arrêté portant délégation de signature à la
sous- préfète de Thann, chargée de l'intérim du
sous- préfet de Guebwiller
Page 136 Arrêté N°2014079-0008 - 20/03/2014 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'État et de l'Organisation
Administrative
ARRETE
N°2014 079 - 0008 du 20 mars 2014 portant
délégation de signature à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE , Sous-Préfète
de Thann, chargée d'assurer l'intérim du Sous-Préfet de Guebwiller
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret du 31 janvier 2013, paru au J.O. du 1° février 2013, portant nomination de M. Vincent BOUVIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 février 2013,
VU l'arrêté préfectoral n°2014 072 0008 du 13 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d’Altkirch,
VU l'arrêté préfectoral n°2014 072 0007 du 13 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Jean-Pierre CONDEMINE, Sous-Préfet de Mulhouse,
VU la décision du 20 décembre 2007, nommant Mme Sylvie OGER, Secrétaire Générale de la sous-
préfecture de Guebwiller à compter du 16 janvier 2008,
CONSIDERANT la vacance du poste de Sous-Préfet de Guebwiller depuis le 7 septembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1° :
Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, Sous-Préfète de Thann, est chargée d'assurer l'intérim du
Sous-Préfet de Guebwiller.
7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2014079-0008 - 20/03/2014 Page 137 Article 2 :
Délégation de signature est donnée à ce titre à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, à l'effet de
signer, dans les limites de l'arrondissement de Guebwiller, tous actes, décisions et correspondances
dans les matières suivantes :
COMPÉTENCES GÉNÉRALES
1. AFFAIRES COMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une
délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L.2131 du
Code général des collectivités territoriales,
- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131 et L.2131-2 du Code
général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif pour déféré prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des
collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la Chambre
Régionale des Comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement du
budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
e Sections de commune possédant un patrimoine séparé :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des
collectivités territoriales,
e Limites territoriales et chef-lieu :
- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de
leurs chefs-lieux (Article L 2112.2 du Code général des collectivités territoriales),
e Carte d'identité du maire et des adioints
- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints,
e Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :
- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications
statutaires, dissolution, touchant aux EPCI et syndicats mixtes
1.3 Police municipale :
- Décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et
suspension) en application de l’article L 412-49 du code des communes,
- Visa des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale délivrées par
les communes en application de l’article L. 412-52 du code des communes et du décret
n°2006-1409 du 20 novembre 2006.
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales
en application de l’article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne
comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune,
- Arrêtés de concession en forêts communales,
Page 138 Arrêté N°2014079-0008 - 20/03/2014 3
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223-1
du code général des collectivités territoriales.
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées,
constituées d'office, unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet
(ordonnance n° 2004-632 du Îer juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 - code de
l'urbanisme - code rural - code forestier ), notamment :
- création, modification et mise en conformité des statuts, dissolution,
- fonctionnement des organes,
- accusé réception des actes, contrôle, approbation,
- opérations de remembrement, approbation,
à l'exception :
- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci-dessus
(confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),
- de la saisine du Tribunal Administratif pour les déférés,
- des actes pour lesquels le Directeur Départemental des Territoires a reçu délégation de
signature.
1.5 OPH :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors
. des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement
. des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer
de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords
sur changement d'usage
1.6 Dotation d'équipement des territoires ruraux et Fonds de Compensation pour la TVA :
- instruction des dossiers de demande de subvention présentés au titre de la Dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans l'arrondissement, à l'exclusion des
constructions scolaires, accusé réception de dossiers complets,
- liquidation des états justificatifs présentés au titre du FCTVA par les communes et les
EPCI sans fiscalité propre de l'arrondissement.
Il. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres
exécutoires,
- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps
militaire,
- Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,
- Arrêtés ordonnant l’hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant (art. L. 32183-1 à L. 3213-
10 du Code de la Santé Publique),
2.2 Etrangers et Nationalité :
-_ Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité
française et à la circulation transfrontalière.
Arrêté N°2014079-0008 - 20/03/2014 Page 139 2.3 Commerce et débits de boissons :
Autorisations de vente à emporter des liqueurs et spiritueux (art. 33 du code local des
professions — art. L3332-5 du code de la santé publique)
Autorisations d'exploiter des débits de boissons (art. 33 du code local des professions — art.
L3332-5 du code de la santé publique)
Autorisations d'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les zones
protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place
(article L3335-1 du code de la santé publique)
- Autorisations de transferts de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune
d’origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement (article L3332-11
du code de la santé publique)
Autorisations d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions
ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues
comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L3334-1 du
code de la santé publique)
Décisions de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois (art.
L3332-15 du code de la santé publique)
Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publics ( article L2215-6 du code général des collectivités territoriales )
Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements diffusant de
la musique, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article
L2215-7 du code général des collectivités territoriales )
Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes
2.4 Chasse et pêche :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une
demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (Arrêté
du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de
chasser et de délivrance du duplicata),
- Agréments des gardes-particuliers (art. 29 et 29-1 du code de procédure pénale)
Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers (art. R15-33-26 du code de
procédure pénale)
- Visa des cartes des gardes-particuliers (art. R15-33-27-1 du code de procédure pénale).
2.5 Armes :
Autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou
d'éléments de munition (art. 30 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention
d'armes (art.21 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° de la catégorie B, a et b du 2° de
la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l'armement de la
police municipale, et renouvellement de ces autorisations (décret n°2000-276 du 24 mars
2000),
- Autorisations de reconstitution du stock de munitions (décret n °2000-276 du 24 mars 2000 ),
Page 140 Arrêté N°2014079-0008 - 20/03/2014 5
- Autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales (décret n°2000-
276 du 24 mars 2000),
- Autorisations de port d'armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de
gardiennage et transports de fonds (art. 122 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour
autrui (articles L312-7 à L312-10 du code de la sécurité intérieure — articles 62 à 68 du décret
n°2013-700 du 30 juillet 2013),
- Décisions ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la
déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes
le justifient (articles L312-11 à L312-15 du code de la sécurité intérieure — article 69 du décret
n°2013-700 du 30 juillet 2013),
- Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement dans
le cadre des articles 63 et 64 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013,
- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus
de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres (article 17 du
décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C (article 50 du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013)
- Délivrance des récépissés d'enregistrement d'armes du 1° de la catégorie D (article 50 du
décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Délivrance des cartes européennes d’arme à feu (art.142 et suivants du décret n° 2013-700 du
30 juillet 2013),
- Autorisations de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage (art.107
du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
2.6 Manifestations publiques :
- Autorisations relatives aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la
circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant
dans le ressort exclusif des arrondissements de Guebwiller et de Thann. (articles R331-6 et
R331-11 du code du sport)
- Récépissés de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes
à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se
déroulant dans le ressort exclusif des arrondissements de Guebwiller et de Thann, (articles
R331-6 et R331-8, article A331-15 du code du sport)
- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses,
2.7 Usagers de la route :
- Décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du
Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance
lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) :
«A dans les limites de son arrondissement ;
« dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera amené à
effectuer.
Arrêté N°2014079-0008 - 20/03/2014 Page 141 - Décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de
l'article L325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en
application de l’article R325-38 du code de la route, dans les limites de son arrondissement,
2.8 Divers :
| - Autorisations d’inhumation dans une propriété particulière (art. L2223-9 et R2213-32 du code général des collectivités territoriales)
- Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art.
R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10
février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973 )
- Exercice du droit d'opposition à l'inscription d'associations au registre des associations (article 61
du code civil local)
Ill. AFFAIRES PARTICULIÈRES
3.1 Sécurité civile
- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers - Dissolution des corps de première
intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes
centres de secours,
3.2 Logement
- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de
logement d'office,
- Réquisition de logements prévue par l'ordonnance n° 62-738 du 3 juillet 1962,
- Contrôle des commissions syndicales constituées conformément aux dispositions des lois
locales des 7 juillet 1897 et 11 juin 1902 et des associations syndicales,
- Attribution à l'Etat des biens vacants et sans maître,
3.3 Urbanisme :
- Conventions définissant les modalités d'association des services de l'Etat à la révision des
Plans Locaux d'Urbanisme et des cartes communales,
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PREFECTORAUX
Délégation est donnée à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE en matière de fonctionnement des
services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333 à l'effet de signer les expressions
de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa
résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait
sur les factures correspondantes.
Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements
professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ELECTIONS
Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de
déclaration de candidatures aux élections politiques.
Page 142 Arrêté N°2014079-0008 - 20/03/2014 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 3 :
Délégation est donnée, à Mme Sylvie OGER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture, pour la
signature des correspondances n'’emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi et des
expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.
SITUATION D’ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT :
Article 4 : - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, sous-
préfète de Thann, chargée d'assurer l'intérim du sous-préfet de Guebwiller, M. Sébastien CECCHI,
sous-préfet d’Altkirch, est chargé de l'administration de l'arrondissement de Guebwiller. Lui est
conféré à ce titre la délégation de signature consentie à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE.
Article 5- En cas d'absence ou d'’empêchement simultané de Mme Anne LAPARRE-
LACASSAGNE, sous-préfète de Thann, chargée d'assurer l'intérim du sous-préfet de Guebwiller, et
de M. Sébastien CECCHI, sous-préfet d’Altkirch, cette délégation sera exercée par M. Jean-Pierre
CONDEMINE, sous-préfet de Mulhouse.
Article 6 :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, de M. Sébastien
CECCHI et de M. Jean-Pierre CONDEMINE, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie
OGER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture, pour les matières visées à l’article 2 au titre des
compétences générales.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux des programmes 307 et
333, la délégation est limitée à un montant maximum de 160 €.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, de M. Sébastien
CECCHI, de M. Jean-Pierre CONDEMINE et de Mme Sylvie OGER, délégation de signature est
donnée à Mme Josiane BRENDER, pour :
- les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
copies conformes et extraits de tous actes administratifs.
- les matières suivantes, visées à l’article 2 au titre des compétences générales :
l. POLICE ADMINISTRATIVE
1.1 Etrangers et Nationalité :
- Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité
française et à la circulation transfrontalière,
1.2 Chasse :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une
demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Arrêté N°2014079-0008 - 20/03/2014 Page 143 (Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du
permis de chasser et de délivrance du duplicata).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, de M. Sébastien
CECCHI, de M. Jean-Pierre CONDEMINE, de Mme Sylvie OGER, et de Mme Josiane
BRENDER, délégation de signature est donnée à M. Claude HEITZ, pour :
- les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
copies conformes et extraits de tous actes administratifs.
- les matières suivantes, visées à l’article 2 au titre des compétences générales
LL POLICE ADMINISTRATIVE
1.1 Etrangers et Nationalité :
- Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité
française et à la circulation transfrontalière,
1.2 Chasse :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une
demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
(Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du
permis de chasser et de délivrance du duplicata).
Article 7 :
L'arrêté préfectoral n°2014 072 - 0010 du 13 mars 2014 est abrogé.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, la Sous-Préfète de Guebwiller par intérim et les
Sous-Préfets d’Altkirch et de Mulhouse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics
de la préfecture pendant deux mois.
Fait à Colmar, le 20 mars 2014
Le Préfet
Signé :
Vincent BOUVIER
Page 144 Arrêté N°2014079-0008 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par
M. le Directeur de l'établissement public Port Rhénan de Colmar/ Neuf- Brisach
le 12 Décembre 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau du développement du territoire et de la coopération transfrontalière
Droits de port applicables au Port Rhénan de
COLMAR/ NEUF- BRISACH pour l'exercie
2014
Autre - 20/03/2014 Page 145 DROITS DE PORT
dans le Port de COLMAR/NEUF-BRISACH
institués au profit de
l'Etablissement Public "PORT RHENAN de COLMAR/NEUF-BRISACH"
TARIFS 2014
SECTIONI
Taxes sur les marchandises
- ARTICLE1 -
Il est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou trarisbordées dans le Port et aux ouvrages
d'accostages de la circonscription du Port de COLMAR/NEUF-BRISACH et satisfaisant aux
conditions indiquées à l'article 4 du décret N° 69-112 du 27 Janvier 1969, modifié par le décret N° 79-
281 du 2 Avril 1979, une taxe déterminée par application des taux indiqués aux tableaux ci-après :
® Page 146 : Autre - 20/03/2014 ES Numéros de la
nomenclature N ST
Désignation des marchandises
Embarquement ou
débarquement ou
transbordement (1)
01 (sauf 0160)
0160
02
03 (sauf 0399)
0399
04
05 (sauf 0510
0520 et 0579)
0510
0520
0579
106
09 (sauf 0919)
0919
111
12
13
14 (sauf 1459)
1459
16 (sauf 1619
1620,1659)
1619
1620
1659
1- TAXATION AU POIDS BRUT
(en euro H.T. par tonne)
0! produits agricoles
Céréales
Riz
Pommes de terre ue
Autres légumes frais et fruits frais dont :
agrumes, autres fruits et noix frais
Autres légumes frais dont : caroubes,,
manioc et racines manioc
Matières textiles et déchets
Bois et liège
Bois à papier et à pulpe
Bois de mines
Bois de chauffage, déchets, charbon
de bois
Bettraves à sucre
Autres matières premières d'origine
animale ou végétale dont : Kkapok,
piassava, crin végétal
Pelleteries brutes
1/ Denrées alimentaires et fourrage
Sucres
Boissons
Stimulants et épicerie
Dénrées alimentaires périssables ou
semi-périssables, conserves
‘IMargarine, saindoux, graisses alimentaires
Autres denrées alimentaires non périssables
et houblon
Farines, semoules, gruaux de céréales
Malt
légumes secs
Nourriture pour animaux et déchets
alimentaires
EURO HT.
0,228
0,314
0,441
0,441
0,314
0,314
0,302
0,251
0,251
0,251
0,302
0,314
0,441
0,352
0,478
0,528
0,478
0,314
0,528
0,314
0,314
0,314
0,228
Autre - 20/03/2014 a Embarquement ou Numéros de la q : Désignation des marchandises débarquement ou nomenclature N ST
transbordement (1)
EURO HT.
118 Oléagineux :
1811 Arachides . | 0,314
1819 Autres graines oléagineuses, noix, |
amandes , oléagineuses | | 0,314
1820 Huiles et graisses d'origine animale ou
végétale et produits dérivés, comestibles 0,314
1829 Autres huiles et graisses d'origine
animale ou végétale 0,478
21 Combustibles minéraux solides
21 (sauf 2113) Houille 0,125
2113 Fines 0,114
22 Lignite et tourbe 0,125
23 Coke | . . 0,125
3/ Produits pétroliers
31 | Pétrole brut : 0,228
32 (sauf 3259 et :
3270) Dérivés énergétiques __ 0,352
3259 Gas-oils/fuel-oils légers et domestiques 0,239.
3270 Fuels-oils lourds. 0,239
33 Hydrocarbures énergétiques : gazeux,
Iliquéfiés ou comprimés 0,441
134 Dérivés non énergétiques
3410 _ [Huiles et graisses lubrifiantes 0,314
3439 Bitumes de pétrole et mélanges bitumeux 0,314
3499 Autres dérivés du pétrole
non énergétiques, sauf coke de pétrole | 0,528
Coke de pétrole 0,302
41 Minerais et déchets pour la
métallurgie
41 | Minerai de fer et concentrés (sauf pyrites) 0,114
Page 148 Autre - 20/03/2014 Numéros de la
nomenclature N ST Désignation des marchandises
Embarquement ou
débarquement ou
transbordement (1)
45 (sauf 4530)
4530
46
51
52
53
54
5510
5520
56
5610
5620
5630
5640
5659
0680
61 (sauf 6120 et 6130)
6120
Autres minerais et déchets non ferreux
dont : ilménite,scories titanifères de hauts
fourneaux
Minerais d'aluminium et concentrés,
bauxite
Ferrailles et poussiers de hauts fourneaux
5/ Produits métallurgiques
Fonte et aciers bruts
Demi-produits sidérurgiques laminés
Produits sidérurgiques C.E.C.A.
Tôles, feuillards et bandes en acier
Tubes, tuyaux et accesssoires de
tuyauterie
Moulages et pièces de forge, de fer ou
d'acier |
Métaux non ferreux :
Cuivre et ses alliages, bruts
Aluminium et ses alliages, bruts
Plomb et ses alliages, bruts
Zinc et ses alliages, bruts
Autres métaux non ferreux et leurs
alliages, bruts:
Produits finis et semi-finis de métaux non
ferreux, sauf articles manufacturés à
l'exception de l'aluminium en feuilles minces,
de l'alu. laminé en barres et de l'alu. en
plaques
Aluminium en feuilles minces, alu. laminé en
barres, aluminium en plaques
6/ Minéraux bruts ou manufacturés et
matériaux de construction
Sables, graviers, argiles, scories
Sables communs
EURO H.T.
0,239
0,228
0,228
0,228
0,228
0,228
0,228
0,228
0,314
0,239
0,228
0,228
0,228
0,441
0,441
_ 0,302
0,329
0,198
Autre - 20/03/2014 Page 149 : Embarquement ou Numéros de la Là . . A
Désignation des marchandises débarquement ou nomenclature N S T transbordement (1)
EURO H.T.
6130. Pierre ponce, sables et graviers ponceux 0,329
62 Sel, pyrites, soufre :
6210 Sel brut ou raffiné 0,125
6229 Pyrites de fer non grillées 0,239
6230 _ soufre 0,239
63 Autres pierres, terres et minéraux :
6320 Pierres de taille ou de construction, brutes 0,416
‘6339 Pierres calcaires pour l'industrie 0,306
6340 Craie 0,276
6399 Autres minéraux bruts dont : talc spath- fluor, roches asphaltiques 0,306 64 | 6410 Ciment (et clinkers) 0,239 .. 6420 Chaux 0,239 65 Plâtre 0,352 69 L Autres matériaux de construction | manufacturés : 6910 Agglomérés ponceux, pièces en béton et
ciments ou similaires, à l'exception
ardoises travaillées 0,352
Ardoises travaillées _ 0,239
Briques, tuiles et autres matériaux de
construction en argile et matériaux de
construction réfractaires, à l'exception des
briques, tuiles, tuyaux, carreaux, pavés et
dalles céramiques 0,352
6929 Briques, tuiles, tuyaux, carreaux, ; PAVÉS et dalles céramiques 0,239
71 Engrais
71 (sauf 7130) Engrais naturels 0,239. 7130 Sels de potasse naturels, bruts : 0,125 72 Engrais manufacturés 0,314
Page 150 : Autre - 20/03/2014 Numéros de la
nomenclature N ST Désignation des marchandises
Embarquement ou
débarquement ou
transbordement (1)
81
8110
8120
8130
8140
-8191
8199
82
83
8310
8391
8399
84
8410
8420
89 (sauf 8950)
8950
91
92
93 .
94
95
9510
9529
96 (sauf 9610)
9610
97 (sauf 9721,9722,
9723, 9720)
9721
8/ Produits chimiques
Produits chimiques de base :
Acide sulfurique, oléum
Soude caustique et lessive de soude
Carbonate de sodium |
Carbure de calcium
Alcools industriels (alcool éthyl)
Autres produits chimiques de base, à
l'exception du carbonate de potassium
Carbonate de potassium
Alumine
Produits carbochimiques :
Benzols (dont supercarburants
aromatiques)
Goudron minéral
Brais et autres produits chimiques bruts
dérivés du charbon et des gaz naturels
Celluloses et déchets :
Pâte à papier, cellulose
Déchets de papier, vieux papiers
Autres matières chimiques
Amidons, fécules, gluten
9/ Machines, véhicules, objets
manufacturés et transactions spéciales
Véhicules et matériels de transport
Tracteurs, machines et appareillages
agricoles, même démontés et pièces
Autres machines, moteurs et pièces
Articles métalliques
Verre, verrerie, produits céramiques :
Verre
Verrerie, poterie et autres articles
minéraux manufacturés
Cuirs, textiles, habillement
Peaux préparées
Articles manufacturés divers
Cartons divers
EURO H.T.
0,352
0,314
0,239
0,441
0,441
0,441
0,239
0,239
0,441
0,314
0,314
0,302
0,228
0,528
0,314
0,528
0,528
0,528
0,528
0,239
0,314
0,528
0,314
0,441
0,441
Autre - 20/03/2014 Page 151 A Embarquement ou Numéros de la k . . «
nomenclature N ST Désignation des marchandises débarquement ou
transbordement (1)
EURO HT.
9722 Papier d'emballage (en rouleaux où en
” feuilles) 0,441
9723 Autres papiers (en rouleaux ou en feuilles) 0,441
9720 Autres papiers, cartons, bruts de la |
position 972 0,441
99 (sauf 9919) Transactions spéciales 0,441
9919 Emballages usagés exonéré
Il- TAXATION A L'UNITE
(en euro HT.)
Animaux vivants :
d'un poids inférieur à 10 kg 0,302
d'un poids supérieur ou égal à 10 kg et
inférieur à 100 kg 0,239
d'un poids supérieur ou égal à 100 kg 0,441
9109 Véhicules ne faisant pas l'objet de
transactions commerciales :
Véhicules à deux roues | 0,364
[Voitures de tourisme 0,135
Voitures automobiles à usages spéciaux 0,135
Autocars 3,713
Camions d'un poids total à vide |
inférieur à 5 tonnes (2) 2,164
Camions d'un poids total à vide
supérieur à 5 tonnes (2) | 3,713
Tracteurs 0,138
922
| Conteneurs pleins 7,567
(1) le taux est réduit de 50 % pour les marchandises faisant l'objet d'un transbordement direct de bateau
sur bateau sans mise à quai provisoire. La taxe sera perçue au taux normal pour chacune des opérations
de débarquement ou d'embarquement lorsque les marchandises auront été mises à quai
provisoirement pour une durée supérieure ou égale à quinze jours.
(2) Les marchandises transportées sont taxées suivant la catégorie à laquelle elles appartiennent.
Page 152 ‘ Autre - 20/03/2014 - ARTICLE 2 -
1°/ Pour chaque déclaration, les taxes prévues à la partie I du tableau figurant à l'article 1 du présent
tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie :
a - Elles sont liquidées :
. À la tonne, lorsque le poids imposable est supérieur à 900 kg
. Au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieur à 900 kg.
.
Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.
Le taux de la taxe au quintal est égal au dixième de la taxe à la tonne. Ce taux est, le cas
échéant, arrondi au centime supérieur.
b - Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les
emballages sont en principe taxés au même taux que les marchandises qu'ils contiennent.
Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories,
la totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie dominant en poids.
2°/ Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les
marchandises faisant l'objet d'une taxation au poids brut et le nombre des animaux, véhicules ou
conteneurs faisant l'objet d'une taxation à l'unité.
À l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le.
déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de
déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
3°/ Si toutes les marchandises faisant l'objet d'une même déclaration sont taxables au poids, le
redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus
fortement taxée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors éxigé; la déclaration doit simplement
mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation
simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base
de la perception par catégorie.
4°/ Le minimum de perception est fixé, par déclaration à € HT. 1,911
Le seuil de perception est fixé, par déclaration, à € HT. : 0,956
Autre - 20/03/2014 Page 153 - ARTICLE 3 -
Réductions applicables aux marchandises en transit douanier
1°/ Les marchandises débarquées, puis acheminées en transit douanier à destination de l'étranger, sont
soumises à une taxe dont le.taux est réduit de 20 % par rapport à celui qui est normalement appliqué
aux marchandises débarquées. oc
2°/ Les marchandises embarquées qui sont arrivées directement de l'étranger en transit douanier, sont
soumises à une taxe dont le taux est réduit de 20 % par rapport à celui qui est normalement appliqué
aux marchandises embarquées.
- ARTICLE 4 -
Réductions applicables aux marchandises
embarquées puis débarquées à l'intérieur de la circonscription du port
1°/ Les marchandises qui sont débarquées à l'intérieur de la circonscription du port et ont été
embarquées à l'intérieur de cette circonscription sont soumises à uné taxe dont le taux est réduit de 50
% par rapport à celui qui est normalement appliqué aux marchandises débarquées.
2°/ Les marchandises qui sont embarquées à l'intérieur de la circonscription du port et doivent être
débarquées à l'intérieur de cette circonscription sont soumises à une taxe dont le taux est réduit de 50
% par rapport à celui qui est normalement appliqué aux marchandises embarquées.
3°/ Les réductions prévues aux chiffres 1° et 2° sont portées à 100 % :
- Pour les marchandises embarquées puis débarquées à l'intérieur d'un même bassin
- Pour les marchandises qui, par suite d'insuffisance de moyens de stockage à terre dans la
circonscription du port sont embarquées provisoirement en chalands-magasins et sont ensuite
débarquées toujours à l'intérieur de cette circonscription.
- ARTICLE5 -
Réductions applicables aux marchandises en provenance
ou à destination de certains ports
1°/ Les marchandises qui sont débarquées dans la circonscription du port et ont été embarquées dans
les autres ports français du Rhin sont soumises à une taxe dont le taux est réduit de 30,87% par rapport
à celui qui figure à l'article 1 du présent tarif.
Page 154 | Autre - 20/03/2014 29°/ Les marchandises qui sont embarquées dans la circonscription du port et sont destinées aux autres
ports français du Rhin sont soumises à une taxe dont le taux est réduit de 30,87 % par rapport à celui
qui figure à l'article 1 du présent tarif. | _-
3°/ Les marchandises qui sont débarquées dans la circonscription du port et ont été embarquées dans les autres ports français, autres que ceux du Rhin mentionnés au chiffre 1°, sont soumises à une taxe dont le taux est réduit de 7,83 % par rapport à celui qui figure à l'article 1 du présent tarif.
4°/ Les marchandises qui sont embarquées dans la circonscription du port et sont destinées aux autres
ports français, autres que ceux du Rhin mentionnés au chiffre 2°, sont soumises à une taxe dont le taux
est réduit de 7,83 % par rapport à celui qui figure à l'article 1 du présent tarif.
- ARTICLE 6 -
Transbordement
1°/ Le taux est réduit de 50 % pour les marchandises faisant l'objet d'un transbordement direct sans
mise à quai provisoire,
2°/ La taxe sera perçue au taux normal pour chacune des opérations de débarquement et d'embarquement lorsque les marchandises auront été mises à quai provisoirement pour une durée supérieure ou égale à quinze jours.
Autre - 20/03/2014 SECTI O N Il
Taxes sur les passagers
- ARTICLE 7 -
LIAISONS FT, UVIALES DE CARACTERE LOCAL
Il est perçu une taxe, à la charge du propriétaire ou de l'armateur du navire, pour chaque pasager débarqué ou
embarqué effectuant ou ayant effectué des liaisons fluviales de caractère local, à savoir :
‘- les liaisons entre deux lieux d'embarquement ou de débarquement situés dans la circonscription portuaire,
!- les liaisons entre un lieu d'embarquement ou de débarquement situés dans la circonscription portuaire et un
lieu situé sur la rive française du Rhin et qui ne constitue par un port.
Le taux de cette taxe sur les passagers des bateaus ou navires de commerce est fixé, 0,478 par passager débarqué ou embarqué, à € HIT, 0,47
Toutefois, une réduction de 50 % est appliquée à chaque opération dans le cas d'un trafic où le lieu d'embarquement et le lieu de débarquement sont situés dans la circonscription portuaire.
Sont exonérés de la taxe, les passagers des bâtiments de guerre ainsi que ceux des bâtiments et navires de service
des administration de l'Etat.
Page 156 Autre - 20/03/2014 SECTION II
TAXES DE STATIONNEMENT
. ARTICLE 8
1°/ Les bateaux ou engins flottants assimilés dont le séjour dans la circonscription du port dépasse une durée de
cinq jours, sont soumis à une taxe de stationnement dont les taux sont indiqués dans le tableau ci-dessous, en
Euro par tonne de capacité à l'enfoncement maximum autorisé figurant au certificat de j jaugeage et par jour au-
delà de la période de franchise : #
TAUX | TAUX
FRONNAGE£ Chalands et barges sans moteur FAR A oteun PngIns
| EURO HT EURO HT 1000 premières tonnes 0,013 _ 0,026
de 1001 à 2000 tonnes : 0,013 . 0,013
à partir de 2001 tonnes 0,013 0,013
2°/ Les navires dont le séjour dans la criconscription du port dépasse une durée de cinq jours sont soumis à une
taxe de stationnement dont les taux sont indiqués dans le tableau ci-dessous, en Euro, par tonneau de jauge brute
et par jour au-delà de la période de franchise :
FRACTION DE TONNAGE | TAUX (EURO HT)
300 premiers tonneaux 0,038
| de 301 à 600 tonneaux 0,026
à partir de 601 tonneaux | 0,013
Autre - 20/03/2014 3°/ Pour les bateaux ou navires effectuant dans le port des opérations de débarquement, d'embarquement ou de
transbordement de passagers ou de marchandises, la période de franchise est augmentée du délai prévu selon les
usages locaux pour les opérations.
La taxe n'ést pas due pendant le stationnement dans les chantiers de construction ou de réparation ainsi qu'aux
postes d'armement effectués aux chantiers de réparations.
3°/ Pour les bateaux ou navires qui séjournent dans certaines parties des bassins spécialement réservées au
stationnement et où celui-ci peut se prolonger sans inconvénient pour l'exploitation du port, les taux de la taxe de
stationnement sont réduits de 50 % et la période de franchise est portée à trente jours pour les bäteaux aïnsi que
pour les navires. ‘
La délimitation de ces zones est précisée dans le le règlement particulier de police du port ou dans les avis à [a
batellerie pris pour son application.
5°/ La durée du séjour est calculée sur la base de j jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un
jour.
6°/ Sont exonérés de la taxe de stationnement :
- les bateaux et navires faisant E56lune autorisation d'occupation temporaire,
- les bateaux et navires de guerre,
- les bateaux et navires de service des adminitrations de l'Etat et du port,
- les bâtiments de servitudes et les engins flottants de manutention ou de travaux, Lo, \
- les bateaux et navires immobilisés dans le port pour cause de force majeure.
791 Le minimum de perception est de € HT. . _ 9,586
8°/ Le seuil de perception est de € HT. : 4,794
9°/ Au-delà de la période de franchise, la taxe de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire.
ARTICLE 9
- Tous les tarifs mentionnés di-dessus s'entendent hors taxes (H.T.)
ARTICLE 10
Le présent tarif entre en vigueur dans les conditions fixées par l'article R 211 8 du code des ports maritimes.
ke ke ke He 2e ke eee 28e A ke ARR
Page 158 ‘ Autre - 20/03/2014 Autre - 20/03/2014 . Page 159 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014076-0012
signé par
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 17 Mars 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Bureau des enquêtes publiques et installations classées
Arrêté portant Cessibilité des terrains
nécessaires à la réalisation de l'opération
d'aménagement de la Zone d'Aménagement
Concerté "les Jardins Neppert” à Mulhouse.
Page 160 Arrêté N°2014076-0012 - 20/03/2014 PREFECTURE
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES PROCEDURES PUBLIQUES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
CS
ARRETE
n° du portant
cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement de la
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
Zone d'Aménagement Concerté ‘'les Jardins Neppert"" à Mulhouse
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
la convention publique d'aménagement passée entre la ville de Mulhouse et la Société
d’Equipement de la Région Mulhousienne (S.E.R.M.) ;
l'arrêté préfectoral n° 2007-33428 du 30 novembre 2007 portant déclaration d’utilité
publique relative à l'opération d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté "les
Jardins Neppert" à Mulhouse, prorogé par arrêté du 26 septembre 2012 ;
l'arrêté préfectoral n° 2013298-0008 du 25 octobre 2013 portant mise à enquête parcellaire relative à l'opération d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté "les Jardins Neppert" à Mulhouse ;
le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de
l’opération ;
l’état parcellaire tenant lieu de liste des propriétaires ;
le registre d’enquête parcellaire ;
7, RUE BRUAT - B. P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX — &. 03.89.29 20 00 — www.haut-rhin.pref gouv.fr
Arrêté N°2014076-0012 - 20/03/2014 Page 161 VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU l'avis du Sous-Préfet de Mulhouse ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1er
Sont déclarées cessibles, au profit de la Société d’Equipement de la Région Mulhousienne,
conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, les immeubles désignés à l’état parcellaire ci-
annexé.
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Président de la S.E.R.M. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le
3
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification.
Page 162 Arrêté N°2014076-0012 - 20/03/2014 SERM — ZAC des Jardins Neppert à MULHOUSE Programme de Renouvellement Urbain ETAT PARCELLAIRE Section N° Lieudit Nature Surface totale Emprise ha a Ca ba a Ca Identité des propriétaires 16 21 Rue des Charpentiers Sol et Bâtiment Lotn°21 02 02 Madame RIAHI Fatima Demeurant = 16 rue du Moulin — 68850 STAFFELFELDEN Page 163 Arrêté N°2014076-0012 - 20/03/2014 SERM — ZAC des Jardins Neppert à MULHOUSE ETAT PARCELLAIRE Programme de Renouvellement Urbain Section N° Lieudit Nature Surface totale ha a Ca
Identité des propriétaires
39B, rue des Vergers Sol 84
01
84
SCI
SCHLOESSER
46 rue de la Bataille — 68200
MULHOUSE Représentée par Monsieur SCHLORSSER Erwin Arrêté N°2014076-0012 - 20/03/2014 Page 164 SERM — ZAC des Jardins Neppert à MULHOUSE Programme de Renouvellement Urbain ETAT PARCELLAIRE Section N° Lieudit Nature Surface totale Emprise
Identité des propriétaires ha | a | ca ha | a | Ca MM 184 39 rue des Vergers Sol01 20 O1 20 | BATIGERE NORD-EST 13 rue Raisin 68100 MULHOUSE Page 165 Arrêté N°2014076-0012 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014077-0005
signé par
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 18 Mars 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Bureau des relations avec les collectivités locales
Arrêté portant création du syndicat pour
l'élimination des déchets ménagers et assimilés
de Hirsingue et environs (SEDHEN)
Page 166 Arrêté N°2014077-0005 - 20/03/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE
N° Do) 074-0005 du 18 MARS 2014 portant
création du syndicat pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés de Hirsingue et environs
é
4
4
£
À
(SEDHEN)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, L. 5212-
1 et suivants et L. 5711-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n°2013-148-0022 du 28 mai 2013 portant extension de la communauté de communes Ill et Gersbach aux communes de Henflingen et Oberdorf ;
l'arrêté préfectoral n°2013-148-0024 du 28 mai 2013 portant extension de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach à la commune de Bettendorf ;
l'arrêté préfectoral n°2013-148-0025 du 28 mai 2013 portant extension de la communauté de communes du Jura Alsacien aux communes de Bisel, Feldbach et Riespach et retrait des communes de Bisel, Feldbach et Riespach du syndicat mixte à vocation multiple pour le traitement des déchets ménagers du secteur 4 ;
l'arrêté préfectoral n°2013-148-0026 du 28 mai 2013 portant retrait des communes de Heïmersdorf et
Hirsingue de la communauté de communes du Canton de Hirsingue et extension de la communauté de
‘ communes d’Altkirch aux communes de Heimersdorf et Hirsingue ;
l'arrêté préfectoral n°2013-203-0006 du 22 juillet 2013 portant constatation de la fin de l’exercice des
compétences de la communauté de communes du Canton de Hirsingue ;
les délibérations par lesquelles les conseils communautaires de la communauté de communes III et
Gersbach (20/02/2014), de la Vallée de Hundsbach (25/02/2014), du Jura Alsacien (27/02/2014) et
d’Altkirch (24/02/2014) ont approuvé leur adhésion au syndicat pour l’élimination des déchets
ménagers et assimilés de Hirsingue et environs et le projet de statuts de ce groupement ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Durmenach (21/02/2014),
Henflingen (03/03/2014), Muespach (04/03/2014), Muespach-le-Haut (27/01/2014), Oberdorf
(03/02/2014), Steinsoultz (07/02/2014), Waldighoffen (20/02/2014) et Werentzhouse (24/02/2014)
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2014077-0005 - 20/03/2014 Page 167 ont autorisé l’adhésion de la communauté de communes Ill et Gersbach au syndicat pour l’élimination
des déchets ménagers et assimilés de Hirsingue et environs ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Berentzwiller (24/02/2014),
Bettendorf (27/02/2014), Hausgauen (21/02/2014), Heivwiller (07/02/2014), Hundsbach (04/03/2014),
Obermorschwiller (27/02/2014), Schwoben (25/02/2014), Tagsdorf (24/02/2014), Willer
(20/02/2014) et Wittersdorf (17/02/2014) ont autorisé la communauté de communes de la Vallée de
Hundsbach à adhérer au syndicat pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés de Hirsingue et
environs ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Bendorf (21/02/2014),
Bettlach (11/03/2014), Biederthal (13/03/2014), Bisel (26/02/2014), Bouxwiller (13/02/2014),
Durlinsdorf (06/03/2014), Feldbach (26/02/2014), Ferrette (21/02/2014), Fislis (24/01/2014), Kiffis
(12/02/2014), Koestlach (21/02/2014), Levoncourt (07/03/2014), Liebsdorf (06/03/2014), Lutter
(22/01/2014), Moernach (20/02/2014), Oltingue (26/02/2014), Riespach (13/02/2014), Vieux-Ferrette
(11/03/2014), Winkel (19/02/2014) et Wolschwiller (28/02/2014) ont autorisé l’adhésion de la
communauté de communes du Jura Alsacien au syndicat pour l’élimination des déchets ménagers et
assimilés de Hirsingue et environs ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes d’Altkirch (13/02/2014), Aspach (20/02/2014), Heimersdorf (13/02/2014), Hirsingue (21/02/2014) et Hirtzbach (04/03/2014)
ont autorisé l’adhésion de la communauté de communes d’Altkirch au syndicat pour l’élimination des
déchets ménagers et assimilés de Hirsingue et environs ;
VU L'avis favorable émis par la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques du 28 février 2014 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° - Il est créé entre la communauté de communes d’Altkirch, pour la partie de son territoire
constituée des communes de Heimersdorf et Hirsingue, la communauté de communes Ill et Gersbach, pour
la partie de son territoire constituée des communes de Henflingen et Oberdorf, la communauté de communes
du Jura Alsacien, pour la partie de son territoire constituée des communes de Bisel, Feldbach et Riespach, et
la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach, pour la partie de son territoire constituée de la
commune de Bettendorf, un syndicat mixte dénommé « syndicat pour l’élimination des déchets ménagers et
assimilés de Hirsingue et environs » (SEDHEN) ;
Ce syndicat est constitué jusqu’au 31 décembre 2016.
Son siège est fixé à Altkirch, dans les locaux de la communauté de communes d’Altkirch.
Article 2 — Le syndicat pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés de Hirsingue et environs exerce
les compétences suivantes :
- la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le périmètre des communes de Bettendorf, Bisel,
Feldbach, Heimersdorf, Henflingen, Hirsingue, Oberdorf et Riespach, dans les conditions fixées par les
contrats en cours visés par la communauté de communes du Canton de Hirsingue avant sa dissolution ;
- la gestion et l’assistance à la facturation du service ;
Page 168 Arrêté N°201 Rr7.0005 - 20/03/2014 - Ja préparation, la passation et l’exécution de marchés en qualité de coordonnateur, en suivant la procédure
du groupement de commandes visée à l’article 8 du code des marchés publics en vigueur à la date de
création du syndicat ;
- la réflexion et la proposition d’une organisation cible et commune en matière de gestion des déchets des
groupements membres. La décision de mise en œuvre de cette organisation cible reste de la compétence
unique des établissements publics de coopération intercommunale membres.
Il fonctionne dans les conditions prévues dans ses statuts, qui sont approuvés et annexés au présent arrêté.
Article 3 — Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le trésorier d’Altkirch.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet d’Altkirch, le Directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin, les Présidents des communautés de communes d’Altkirch, Il] et Gersbach,
du Jura Alsacien et de la Vallée de Hundsbach et les Maires des communes de Bettendorf, Bisel, Feldbach,
Heimersdorf, Henflingen, Hirsingue, Oberdorf, et Riespach sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
1 8 MARS 2014
Pour le | réfet et par délégation
Le Secrétgire Général
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification où sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3
Arrêté N°2014077-0005 - 20/03/2014 Page 169 Vu pour étre
annexé à l'arrêté
i préfectoral
du ABl3)214
Pour lo Préie
Ookt ot -00S n°
Statuts du Syndicat pour l'élimination des déchets ménagers et
assimilés de Hirsingue et environs (SEDHEN)
Article 1 - Formation et dénomination D .
Vu l'arrêté préfectoral n°2013.148.0022, du 28 mai 2013, portant extension de la Comdünauté de
communes ll! et Gersbach aux communes de Henflingen et Oberdorf ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013.148.0024, du 28 mai 2013, portant extension de la Communauté de
communes de la Vallée de Hundsbach à la commune de Bettendorf :
Vu l'arrêté préfectoral n°2013.148.0025, du 28 mai 2013, portant extension de la Communauté de
communes du Jura Alsacien aux communes de Bisel, Feldbach et Riespach et retrait des communes de
Bisel, Feldbach et Riespach du Syndicat mixte à vocation multiple pour le traitement des déchets
ménagers du secteur 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013.148.0026, du 28 mai 2013, portant retrait des communes de Heimersdorf
et Hirsingue de la Communauté de communes du Canton de Hirsingue et extension de la Communauté
de communes d'Altkirch aux communes de Heimersdorf et Hirsingue ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013.203.0006, du 22 juillet 2013, portant constatation de la fin de l'exercice
des compétences de la Communauté de communes du Canton de Hirsingue ;
En application de l'article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un
syndicat mixte dénommé Syndicat pour l'Elimination des Déchets ménagers et assimilés de Hirsingue
et Environs (SEDHEN).
ll associe les Communautés de Communes dans les conditions fixées à l’article 5.
Article 2 - Objet
Le syndicat mixte transitoire a pour objet :
1. la poursuite des contrats conclus précédemment par la Communauté de Communes du Canton
de Hirsingue au titre de ses compétences de collecte des déchets ménagers, jusqu’au
31 décembre 2016 ;
2. L'assistance des communautés de communes membres pour la facturation de la redevance
d'enlévement des ordures ménagères aux usagers, jusqu'au 31 décembre 2016, pour les
communes désignées à l’article 4.
Article 3 - Durée
Le syndicat est constitué jusqu'au 31 décembre 2016.
Article 4 - Compétences
Le syndicat mixte est habilité à exercer, en lieu et place des communautés de communes membres les
compétences suivantes :
Page 170 Arrêté N°2014077-0005 - 20/03/2014 D
la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le périmètre des communes de Bettendorf,
Bisel, Feldbach, Heimersdorf, Henflingen, Hirsingue, Oberdorf et Riespach, dans les conditions
fixées par les contrats en cours visés par la communauté de communes du Canton de Hirsingue avant sa dissolution ;
la gestion et l'assistance à la facturation du service ;
la préparation, la passation et l'exécution de marchés en qualité de coordonnateur, en suivant
* la procédure du groupement de commande visée à l'article 8 du Code des Marchés Publics en
vigueur à la date de création du présent syndicat ;
la réflexion et la proposition d'une organisation cible et commune en matière de gestion des
déchets des groupements membres. La décision de mise en œuvre de cette organisation cible
reste de la compétence unique des EPCI membres.
Article 5 - Membres du syndicat
la Communauté de communes d'Altkirch, pour la partie de son territoire constituée des
communes de Heimersdorf et Hirsingue :
la Communauté de communes lil et Gersbach, pour la partie de son territoire constituée des
communes de Henflingen et Oberdorf ;
la Communauté de communes du Jura Alsacien, pour la partie de son territoire constituée des
communes de Bisel, Feldbach et Riespach ;
la Communauté de communes de la Vallée de Hundsbach, pour la partie de son territoire
constituée de la commune de Bettendorf.
Article 6 - Siège
Le siège du syndicat est situé à Altkirch, dans les locaux de la Communauté de Communes qui assure
le support administratif du syndicat.
Article 7- Composition du Comité syndical
Le Syndicat est administré par un comité syndical comprenant deux délégués titulaires auxquels sont
attachés deux délégués suppléants par communauté de communes membres. Le délégué suppléant ne
siège qu'en cas d'absence de son titulaire.
Les délégués sont désignés par chaque conseil communautaire.
Les mandats de délégués expirent en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés et
en tout état de cause le 31 décembre 2016.
Article 8 - Délibérations
Les délégués titulaires et les délégués suppléants représentant leur délégué titulaire, empêché,
prennent part aux votes.
Article 9 : Composition du bureau du syndicat
Le bureau du syndicat est composé d'un Président et de trois Vice-président.
Arrêté N°2014077-0005 - 20/03/2014 Page 171 Article 10 : Délégations au Président
Le comité syndical dresse, par délibération, la liste des attributions qu'il entend déléguer au Président dans le respect des conditions déterminées par l'article L 5211-10 du CGCT. Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte de l'exercice de ces délégations à l'organe délibérant.
Article 11 - Répartition des dépenses et des charges
Chacun des membres du syndicat supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par voie de délibération du comité syndical, les dépenses correspondant aux compétences exercées par le syndicat mixte à concurrence des prestations dont ils bénéficient.
La contribution des EPCI membres est issue de la répartition théorique des dépenses générées par les marchés en cours sur le périmètre de l’ancienne Communauté de communes du canton de Hirsingue. Le Syndicat pour l'Élimination des Déchets ménagers et assimilés de Hirsingue et Environs assume 81 % de ces dépenses. Ces 81 % sont répartis comme suit entre les membres du Syndicat, sur base de 100 % :
- Communauté de Communes d'Altkirch 48,5%
- Communauté de Communes Ill et Gersbach 13,0%
- Communauté de Communes du Jura Alsacien 31,5%
-__ Communauté de Communes de la Vallée de Hundsbach 7,0%
Un bilan semestriel puis un bilan annuel seront établis. Ils devront permettre d'identifier les éventuelles
divergences constatées entre les quotes-parts théoriques établies et les coûts réels constatés. Une nouvelle répartition des charges sera alors proposée au vote des EPCI membres. Aucune nouvelle répartition du coût constaté ne sera envisagée en cas d'écart représentant moins de 10 % du coût initial réparti.
Article 12 - Recettes du syndicat
Les recettes du Syndicat comprennent :
1. la participation des membres aux dépenses d'investissement et de fonctionnement du syndicat ;
le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
les subventions ;
le produit des participations et contributions qui lui seront versées à raison du service assuré ;
la participation financière des clients extérieurs au syndicat ;
les recettes d'exploitation ;
les dons et legs ;
les produits financiers. D
NI
Où
&
©
D
S'agissant de la participation visée au 1. du présent article, les appels de fonds auprès des EPCI membres se font trimestriellement, à hauteur de 25 % des dépenses prévisionnelles de l’année pour les trois acomptes qui interviendront les 15 mars, 15 juin, 15 septembre. Un appel de fond pour solde de l'année interviendra le 15 janvier de l’année suivante.
Article 13 - Receveur
Les fonctions de comptable sont assurées par le Trésorier d'Altkirch.
Page 172 Arrêté N°2014077-0005 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014076-0014
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 17 Mars 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut- Rhin (SDIS 68)
Groupement des Ressources Humaines
NOMINATION EN QUALITE DE CHEF DU
GROUPEMENT NORD DU
COMMANDANT SPP THIERRY
DELACHAUX
Arrêté N°2014076-0014 - 20/03/2014 Page 173 SDS Pen E RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRETE N° J0AU 016 - 00 1U
portant cessation de fonctions du Commandant Thierry DELACHAUX
en qualité de Chef du CSP des 3 Frontières
et d'Adjoint au Chef du Groupement Sud
et nomination en qualité de Chef du Groupement Nord
Le Préfet du Haut-Rhin, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours,
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours,
le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours,
le règlement d'organisation générale du SDIS du Haut-Rhin,
le règlement intérieur du Corps Départemental du SDIS,
l'arrêté conjoint n° 2009-05820 du 26 février 2009 portant nomination du Commandant Thierry
DELACHAUX aux fonctions de Chef du CSP des 3 Frontieres et d'Adjoint au Chef du Groupement Sud
au Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin,
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
ARRETENT:
Article 1% — À compter du 1° mai 2014, le Commandant Thierry DELACHAUX cesse ses fonctions de Chef du CSP des 3 Frontières et d'Adjoint au Chef du Groupement Sud au Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin.
Article 2 - À compter du 1” mai 2014, le Commandant Thierry DELACHAUX assurera les fonctions de Chef
du Groupement Nord au Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin.
Article 3 -Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Colmar, le 1 7 MARS 2914
Le Prés IS Le Préfet du Haut-Rhin
Notifié le : Signature de l'agent Vincent BO UVIER
Page 174 Arrêté N°2014076-0014 - 20/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014076-0015
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 17 Mars 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut- Rhin (SDIS 68)
Groupement des Ressources Humaines
NOMINATION EN QUALITE DE CHEF DU
GROUPEMENT APPUI LOGISTIQUE
LOGISTIQUE ET TECHNIQUE AU SDIS
DU HAUT- RHIN DU LIEUTENANT
COLONEL BRUNO DUCAROUGE
Arrêté N°2014076-0015 - 20/03/2014 Page 175 SIRET SERUICE DEPARTEMENT La Es RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRETE N° 2o/AU016 - OO AST
portant cessation de fonctions du Lieutenant Colonel Bruno DUCAROUGE
en qualité de Chef du Groupement Nord
et nomination en qualité de Chef du Groupement Appui
Logistique et Technique au SDIS du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours,
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours,
le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours,
le règlement d'organisation générale du SDIS du Haut-Rhin,
le règlement intérieur du Corps Départemental du SDIS,
l'arrêté conjoint n° 2008-1136 du 21 avril 2008 portant nomination du Lieutenant Colonel Bruno
DUCAROUGE aux fonctions de Chef du Groupement Nord au Service Départemental d'Incendie et de
Secours du Haut-Rhin.
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
ARRETENT:
Article 1° — À compter du 1° avril 2014, le Lieutenant Colonel Bruno DUCAROUGE cesse ses fonctions de Chef du Groupement Nord au Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin.
Article 2 - À compter du 1‘ avril 2014, le Lieutenant Colonel Bruno DUCAROUGE assurera les fonctions de Chef du Groupement Appui Logistique et Technique au Service Départemental d'Incendie et de Secours du
Haut-Rhin.
Article 3 -Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Colmar. le 1 7 MARS 2014
Notifié le : Signature de l'agent
Le Prési u CASDIS Le Préfet du Haut/Rhin
À a
Dominique DIRRIG
TE
Page 176 Arrêté N°2014076-0015 - 20/03/2014