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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA6
Document publié le Mercredi 5 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA6)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 6 - FEVRIER 2014
http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté N °2014036-0002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément à Madame Fabiola
GUZMAN. .................................... 1
Arrêté N °2014036-0003 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément à M. Julien THEBES. .................................... 8
Arrêté N °2014036-0004 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément à M. Jean- Michel PANEK. .................................... 15
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Arrêté N °2014030-0008 - portant création d'un comité de suivi des grands
carnivores loup (canis lupus) et lynx (Lynx lynx) dans le département du
Haut- Rhin .................................... 22
Arrêté N °2014034-0012 - Arrêté Préfectoral portant à prescriptions au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement concernant la consolidation des berges par enrochement sur le Gersbach à Muespach .................................... 29
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Alsace (DIRECCTE)
Autre - RECEPISSES de déclaration d'activités et ARRETES d'agrément d'un organisme de services à la personne .................................... 34
Décision - DECISIONS d'abrogation d'agrément simple services à la personne et de récépissés de déclaration d'activités de services à la personne .................................... 65
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Arrêté N °2014029-0041 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection pour SUPER U - 10, rue Théodore Deck à GUEBWILLER .................................... 69
Arrêté N °2014029-0042 - Arrêté autorisant un dispositif de vidéoprotection à l'ATELIER FITNESS - 9, rue de Cernay à ISSENHEIM .................................... 73
Arrêté N °2014029-0043 - Arrêté autorisant un dispositif de vidéoprotection à CJ CONCEPT - 1, rue de Village Neuf à ROSENAU .................................... 77
Arrêté N °2014029-0044 - Arrêté autorisant un dispositif de vidéoprotection au Garage WACKENTHALER - 1, route de Colmar à INGERSHEIM .................................... 80
Arrêté N °2014029-0045 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Librairie BISEY - 35, Place de la Réunion à MULHOUSE .................................... 84
Arrêté N °2014029-0046 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Pharmacie ZIMMERER - 298, avenue d'Altkirch à
BRUNSTATT .................................... 88 Arrêté N °2014029-0047 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Tabac Presse le 13'Or - 13, rue Vauban à COLMAR .................................... 92
Arrêté N °2014029-0048 - Arrêté Portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection pour « POLE POSITION » - 112, route de Rouffach à COLMAR .................................... 96
Arrêté N °2014029-0049 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection pour la Pharmacie CENTRALE - 2, rue de Huningue à SAINT LOUIS .................................... 100
Arrêté N °2014029-0050 - Arrêté autorisant un dispositif de vidéoprotection chez EQUIP'RAID - 145, rue Ile Napoléon à MULHOUSE .................................... 103
Arrêté N °2014029-0051 - Arrêté autorisant un dispositif de vidéoprotection au Bureau de Tabac « LA TABATIERE » 48, rue de Kingersheim à MULHOUSE .................................... 107
Arrêté N °2014029-0052 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection pour le Tabac Pasteur - 28, avenue de la Liberté à COLMAR .................................... 111
Arrêté N °2014029-0053 - Arrêté autorisant un dispositif de vidéoprotection à H & M - 41-43, rue des Clés à COLMAR .................................... 114
Arrêté N °2014029-0054 - Arrêté autorisant un dispositif de vidéoprotection à l'Immobilière BUECHER - 78-82, rue de Mulhouse à ST LOUIS .................................... 118
Arrêté N °2014029-0055 - Arrêté autorisant un dispositif de vidéoprotection à la SEMC - 7, rue des Verriers à MULHOUSE .................................... 122
Arrêté N °2014029-0056 - Arrêté autorisant un dispositif de vidéoprotection à « LA PERLE D'OR » - 77, route de Neuf- Brisach à COLMAR .................................... 126
Arrêté N °2014029-0057 - Arrêté Portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection pour la SNC Au Bon Tabac - 47, rue des Clés à COLMAR .................................... 130
Arrêté N °2014029-0058 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection pour la SNC GEMPIN- MARTIN - Tabac de Dornach - 17, rue de Belfort à MULHOUSE .................................... 134
Arrêté N °2014029-0059 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection pour Armand Thiery - 29, rue des Clés à COLMAR .................................... 138
Arrêté N °2014029-0060 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Tabac SCHERRER - 59, rue de la République à PFASTATT .................................... 142
Arrêté N °2014029-0061 - Arrêté autorisant un dispositif de vidéoprotection à la SNC NMP France Mercure Colmar Unterlinden - 15, rue Golbéry à COLMAR .................................... 146
Arrêté N °2014029-0062 - Arrêté autorisant un dispositif de vidéoprotection chez H & M - 55, rue du Sauvage à MULHOUSE .................................... 149
Arrêté N °2014029-0063 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection pour le Tabac LE CIGARY - 29, rue de Soultz à MULHOUSE .................................... 153
Arrêté N °2014029-0064 - Arrêté autorisant un dispositif de vidéoprotection au Bureau de Tabac LE MATINAL - 29, avenue du Général de Gaulle à COLMAR .................................... 157
Arrêté N °2014029-0065 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection pour la Maison Centrale d'Ensisheim - 49, rue de la 1ère Armée Française à ENSISHEIM .................................... 161
Arrêté N °2014029-0066 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Tabac HEYDORFF - 10, rue de la 1ère Armée à
MORSCHWILLER LE
BAS .................................... 165
Arrêté N °2014029-0067 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection pour le Centre de Formation des Apprentis des Métiers de
l'Hôtellerie - 5, rue de la Gare à COLMAR .................................... 169 Arrêté N °2014029-0068 - Arrêté autorisant un dispositif de vidéoprotection à la SARL TAISEN - La Pataterie - rue André Kiener à COLMAR .................................... 172
Arrêté N °2014029-0069 - Arrêté autorisant un dispositif de vidéoprotection à EURO CHINA - 39, rue du Docteur Alphonse Kientzler à MULHOUSE .................................... 176
Arrêté N °2014029-0070 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection pour la Pharmacie de la Victoire 34, rue du Sauvage à
MULHOUSE .................................... 180
Arrêté N °2014029-0071 - Arrêté autorisant un dispositif de vidéoprotection chez « SUSHI'S » - 22, rue du Sauvage à MULHOUSE .................................... 184
Arrêté N °2014029-0072 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection pour l'Union des Coopérateurs d'Alsace 126, rue de la République à GUEBWILLER .................................... 187
Arrêté N °2014029-0073 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection pour RADIO SERVICE HOFERT - 18, rue de Sélestat à
HORBOURG WIHR .................................... 191
Arrêté N °2014029-0074 - Arrêté autorisant un dispositif de vidéoprotection à l'ECOMARCHE - 4a, rue de la République à WALDIGHOFFEN .................................... 195
Arrêté N °2014029-0075 - Arrêté autorisant un dispositif de vidéoprotection au Cabinet Médical - 6, Allée de Peupliers à ANDOLSHEIM .................................... 199
Arrêté N °2014029-0076 - Arrêté portant renouvellement d'un dispositif de vidéoprotection pour la PHARMACIE DE WESSERLING - 3, route de Bussang à WESSERLING .................................... 203
Arrêté N °2014029-0077 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Tabac Loto HINSINGER - 93, rue du Général de Gaulle à HABSHEIM .................................... 207
Arrêté N °2014029-0078 - Arrêté autorisant un dispositif de vidéoprotection à la Pharmacie ST JOSEPH - 16, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à
BLOTZHEIM .................................... 211
Arrêté N °2014029-0079 - Arrêté autorisant un dispositif de vidéoprotection à la Pharmacie de la Croisière - Centre Leclerc - Avenue d'Alsace à CERNAY .................................... 215
Arrêté N °2014029-0080 - Arrêté autorisant un dispositif de vidéoprotection à SIMPLY MARKET - 1, rue de l'Industrie à SAINT AMARIN .................................... 219
Arrêté N °2014029-0081 - Arrêté autorisant un dispositif de vidéoprotection à CARREFOUR EXPRESS - 47, rue Acklin à LANDSER .................................... 222
Arrêté N °2014029-0082 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 6, Place du Général de Gaulle à
MULHOUSE .................................... 226
Arrêté N °2014029-0083 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 20, rue du Docteur Albert Schweitzer à COLMAR .................................... 230
Arrêté N °2014029-0084 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 241, avenue d'Altkirch à BRUNSTATT .................................... 234
Arrêté N °2014029-0085 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 1, rue Stanislas à COLMAR .................................... 238
Arrêté N °2014029-0086 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 48, rue de Mulhouse à ST LOUIS .................................... 242
Arrêté N °2014029-0087 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 27, Place de la Réunion à MULHOUSE .................................... 246 Arrêté N °2014029-0088 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 2, Place Keufer à STE MARIE AUX MINES .................................... 250
Arrêté N °2014029-0089 - Arrêé portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 9, rue du Maréchal Foch à MASEVAUX .................................... 254
Arrêté N °2014029-0090 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 12, Allée Nathan Katz à MULHOUSE .................................... 258
Arrêté N °2014029-0092 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 33, avenue de Colmar à MULHOUSE .................................... 262
Arrêté N °2014029-0093 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 60, avenue Aristide Briand à MULHOUSE .................................... 266
Arrêté N °2014029-0094 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 5, rue de la Liberté à ENSISHEIM .................................... 270
Arrêté N °2014029-0095 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 8, rue Clémenceau à WINTZENHEIM .................................... 274
Arrêté N °2014029-0096 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 2, rue de la 1ère Armée à FERRETTE .................................... 278
Arrêté N °2014029-0097 - Arreté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 10, rue Poincaré à CERNAY .................................... 282
Arrêté N °2014029-0098 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 14, rue de la Gare à BOLLWILLER .................................... 286
Arrêté N °2014029-0099 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 28, rue Charles de Gaulle à ALTKIRCH .................................... 290
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté N °2014034-0003 - Dates et lieu de dépôt de la propagande électorale à l'occasion des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014. .................................... 294
Arrêté N °2014034-0011 - Arrêté portant renouvellement du classement de l'Office de Tourisme Intercommunal du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr dans la catégorie I. .................................... 296
Arrêté N °2014035-0006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal, situé à Cernay (6, rue
Poincaré), de la société dénommée « Pompes Funèbres Haller» (Sàrl) .................................... 299
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté N °2014031-0014 - arrêté portant délégation de signature au Secrétaire Général de la Préfecture .................................... 302
Arrêté N °2014031-0015 - arrêté portant délégation pour la présidence de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Haut- Rhin .................................... 305
Arrêté N °2014031-0016 - arrêté portant délégation de signature au Secrétaire Général de la Préfecture et en son absence au Directeur de Cabinet chargés
d'assurer l'intérim du Sous- Préfet de Ribeauvillé .................................... 308
Arrêté N °2014031-0017 - arrêté portant délégation de signature au Sous- Préfet d'Altkirch .................................... 316
Arrêté N °2014031-0018 - arrêté portant délégation de signature à la Sous- Préfète de Thann chargée d'assurer l'intérim du Sous- Préfet de Guebwiller .................................... 325
Autre - composition du Conseil de Discipline de Recours pour la région Alsace .................................... 334 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut- Rhin (SDIS 68)
Groupement des Ressources Humaines
Arrêté N °2014034-0015 - NOMINATION DE L'ADJUDANT CHEF BERNARD OTT AUX FONCTIONS
DE CHEF DU CS SOULTZEREN PAR INTERIM .................................... 336 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014036-0002
signé par
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Haut- Rhin
le 05 Février 2014
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté portant autorisation de détention
d'animaux d'espèces non domestiques dans un
élevage d'agrément à Madame Fabiola
GUZMAN.
Arrêté N°2014036-0002 - 05/02/2014 Page 1 7
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de ia Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Arrêté n° 2014036-0002 du 5 février 2014
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L 412-1,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013049-0021 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Patrick
L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013231-0017 du 19 août 2013 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par Madame Fabiola GUZMAN le 23 janvier 2014 ;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l’article 4 de l'arrêté interministériel du
10 août 2004 ;
Considérant que Madame Fabiola GUZMAN remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces non
domestiques dans un élevage d'agrément :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1°” — Madame Fabiola GUZMAN est autorisée à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 54 rue
de Bourgfelden, 68220 HEGENHEIM.
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
4 (une) Tortue d'Hermann (Testudo hermanni)
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux
devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Art. 2 — La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l'éleveur ;
' _ 2 LM, EDEX - h —8 n° _ = rhin. . Éeye d'Agen — 68027 COLMAR C X-Æn ET LE EE ALT 2 & ddcspp-spae@haut-rhin.gouv.fr -__ l'adresse de l'élevage ;
- les espèces où groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette
autorisation ;
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
- la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort
et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
Art. 3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art. 4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Art. 5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu
de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
Art.6 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un
recours gracieux, d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art. 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de MULHOUSE, le maire de HEGENHEIM, le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur
départemental de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 5 février 2014,
me, le préfet,
Ë FRage
TE pour le préfet et par délégation,
\ le directeur départemental de la
spE, cohésion sociale et
# pb. . de la protectionfdes populations, : pour le directeu étlp ar subdélégation, A
Chef du service sañté’et protection animales et
environnement
Arrêté N°2014036-0002 - 05/02/2014 Page 3 Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l’entretien et de la surveillance des élevages
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de
l’article L. 412-1 du code de l’environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières
devant être prises pour qu’en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient
respectés les intérêts mentionnés à l’article 5 de l’arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Il'est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation
issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l’établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité
des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi
que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à
l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux
réservés aux Usages domestiques.
2} Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception,
la construction et l'exploitation de l’établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les
personnes que pour les animaux.
Ilexerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage
Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est
proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes où organisations
extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation.
Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations
impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes,
telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en
nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes
ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient
garanties.
Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes
ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des
objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins
biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en
prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque
espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir
toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent
pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable
de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales
indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel
environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée.
Page 4 Arrêté N°2014036-0002 - 05/02/2014 Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les
mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2
du code de l’environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338-97 du 9 décembre susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage
d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des
conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des
animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font
l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres
animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de
l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances
scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale.
L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et
constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les
aliments et l’eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des
aliments.
L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque
espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipement sont adaptés aux mœurs
de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes
naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations
doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des
personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux
hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres
physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux
exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque
ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations
est d’une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de
fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant
de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de
manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation
auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la
fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer où réduire leur efficacité. Elies
ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la
sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des
maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation.
Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont
sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées.
Les responsables des élevages d'agrément s'attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat
sanitaire instauré par l’article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l’état de santé des
Arrêté N°2014036-0002 - 05/02/2014 Page S animaux, sur l’apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire
les mesures et traitements nécessaires à la prévention où aux soins des animaux.
Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions
pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement
introduits font l’objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d’acclimatation durant laquelle ils sont
soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l’état sanitaire est incertain font l’objet d'une
période de quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les
animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être
facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres
dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant
de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des
matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les
techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées, Une lutte contre les
insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de
prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques
pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles
pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu’il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos
n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur
évasion.
Dans ces conditions, l’éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques
importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l’âge de
15 jours sur les oiseaux en bonne santé. || consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des
phalanges d'une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. 1| peut être pratiqué soit avec des
ciseaux après pose d'un garrot, soit au bistouri électrique.
Page 6 Arrêté N°2014036-0002 - 05/02/2014 Arrêté N°2014036-0002 - 05/02/2014 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014036-0003
signé par
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Haut- Rhin
le 05 Février 2014
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté portant autorisation de détention
d'animaux d'espèces non domestiques dans un
élevage d'agrément à M. Julien THEBES.
Page 8 Arrêté N°2014036-0003 - 05/02/2014 Ce
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Arrêté n° 2014036-0003 du 5 février 2014
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L 412-1,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013049-0021 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Patrick
L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013231-0017 du 19 août 2013 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par Monsieur Julien THEBES le 31 janvier 2014 ;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l'article 4 de l'arrêté interministériel du
10 août 2004 ;
Considérant que Monsieur Julien THEBES remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces non
domestiques dans un élevage d'agrément :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 17 — Monsieur Julien THEBES est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 11 rue Muhlbach, 68380 METZERAL.
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
1 (une) Tortue d'Hermann (Testudo hermanni)
La conception, l’entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux
devront être conformes au dossier de demande d’autorisation.
Art. 2 - La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
-__ le nom etle prénom de l'éleveur ;
21, rue d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX —#Æ n° 03 89 20 19 52 -Æ& n° 03 89 23 60 36 — & ddcspp-spae@haut-rhin.gouv.fr
Ant eNAO Gr 05/02/2014 - l'adresse de l'élevage ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette
autorisation ;
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
- la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort
et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
Art. 3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art. 4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la
présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté
ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Art. 5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu
de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté du 10
août 2004 susvisé.
Art.6 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un
recours gracieux, d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art. 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de METZERAL, le chef du service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et la
protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de
l'autorisation.
Fait à COLMAR le 5 février 2014,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
cohésion sociale et
de la protection es populations,
pour le directeu subdélégation,
e GERBIER
Chef du service santé et protection animales et
environnement
Page 10 Arrêté N°2014036-0003 - 05/02/2014 Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de
l'article L. 412-1 du code de l’environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières
devant être prises pour qu’en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient
respectés les intérêts mentionnés à l’article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Il est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation
issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité
des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi
que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à
l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux
réservés aux usages domestiques.
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception,
la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les
personnes que pour les animaux.
Ilexerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage
Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est
proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations
extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation.
Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations
impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes,
telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en
nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes
ouvertes »} peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient
garanties.
Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes
ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des
objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins
biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en
prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des encios adaptés à la biologie de chaque
espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir
toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent
pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable
de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales
indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel
environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée.
Arrêté N°2014036-0003 - 05/02/2014 Page 11 Les facteurs provoquant où favorisant les anomaïies comportementales doivent être recherchés et les
mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2
du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe À du règlement n° 338-97 du 9 décembre
susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité
génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage
d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des
conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des
animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font
l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres
animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de
l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances
scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale.
L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et
constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les
aliments et l’eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur
qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des
aliments.
L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque
espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipement sont adaptés aux mœurs
de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes
naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations
doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des
personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux
hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres
physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux
exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque
ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations
est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de
fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux où à des abris leur permettant
de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de
manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation
auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la
fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles
ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la
sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des
maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d’en limiter la propagation.
Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont
sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées.
Les responsables des élevages d'agrément s'attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat
sanitaire instauré par l’article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des
Page 12 Arrêté N°2014036-0003 - 05/02/2014 animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de Zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire
les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions
pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement
introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d’acclimatation durant laquelle ils sont
soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l’objet d'une
période de quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les
animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être
facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres
dispositifs contenant de l’eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant
de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des
matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les
techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les
insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de
prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu nature! afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques
pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles
pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos
n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur
évasion.
Dans ces conditions, l’éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques
importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L’éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l’âge de
15 jours sur les oiseaux en bonne santé. Il consiste en l’amputation unilatérale des métacarpes et des
phalanges d’une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des
ciseaux après pose d'un garrot, soit au bistouri électrique.
Arrêté N°2014036-0003 - 05/02/2014 Page 13 Page 14 Arrêté N°2014036-0003 - 05/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014036-0004
signé par
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Haut- Rhin
le 05 Février 2014
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté portant autorisation de détention
d'animaux d'espèces non domestiques dans un
élevage d'agrément à M. Jean- Michel
PANEK.
Arrêté N°2014036-0004 - 05/02/2014 Page 15 EX = Écer Libarté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Arrêté n° 2014036-0004 du 5 février 2014
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L 412-1,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013049-0021 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013231-0017 du 19 août 2013 portant subdélégation de signature :
Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Michel PANEK le 3 février 2014 ;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l’article 4 de l'arrêté interministériel du
10 août 2004 ;
Considérant que Monsieur Jean-Michel PANEK remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces
non domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1° — Monsieur Jean-Michel PANEK est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 7 rue
Saint Barthelemy, 68700 ASPACH LE HAUT,
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
3 (trois) Caïque maïpouri (Pionites melanocephala)
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux
devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Art. 2 — La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
-__lenometle prénom de l'éleveur ;
21, rue d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX -—'# n° 03 89 20 1952 n° 03 89 23 60 36 — & ddespp-spae@haut-rhin.gouv.fr Page 16 RAF a de RÉ Er 03/02/2014 -__ l'adresse de l'élevage ;
- les espèces où groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation ;
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
-__ l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
-_ la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ; - la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Art. 3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art. 4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Art. 5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
Art.6 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art. 7 — Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de THANN, le maire de ASPACH LE HAUT, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur
départemental de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 5 février 2014,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
cohésion sociaie et
de la protection des populations,
pour le directeuréflpar subdélégation,
Dr vét. Güillarmé GERBIER
Chef du service santé &t protection animales et
environnement
Arrêté N°2014036-0004 - 05/02/2014 Page 17 Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de
l’article L. 412-1 du code de l’environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières
devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient
respectés les intérêts mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Ill est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation
issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité
des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi
que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à
l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux
réservés aux usages domestiques.
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception,
la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les
personnes que pour les animaux,
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage
Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est
proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes où organisations
extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation.
Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations
impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes,
telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en
nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes
ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient
garanties.
Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes
ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des
objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins
biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en
prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque
espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir
toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. lis ne doivent
pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable
de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales
indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel
environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée.
Page 18 Arrêté N°2014036-0004 - 05/02/2014 Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les
mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articie L. 411-1 et L. 411-2
du code de l’environnement et des espèces figurant en annexe À du règlement n° 338-097 du 9 décembre
susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des
populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité
génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage
d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des
conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des
animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font
l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres
animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de
l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances
scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale.
L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et
constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les
aliments et l’eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur
qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des
aliments.
L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque
espèce.
4} Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipement sont adaptés aux mœurs
de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes
naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations
doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux
hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer Un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres
physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux
exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque
ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations
est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant
de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de
manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation
auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la
fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles
ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées. L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la
sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des
maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation.
Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont
sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées.
Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat
sanitaire instauré par l’article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des
Arrêté N°2014036-0004 - 05/02/2014 Page 19 animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire
les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions
pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement
introduits font l’objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont
soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l’état sanitaire est incertain font l'objet d'une
période de quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les
animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être
facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres
dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant
de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des
matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les
techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les
insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de
prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques
pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles
pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos
n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur
évasion.
Dans ces conditions, l’éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques
importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l'âge de
15 jours sur les oiseaux en bonne santé. Il consiste en l’amputation unilatérale des métacarpes et des
phalanges d’une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des
ciseaux après pose d'un garrot, soit au bistouri électrique.
Page 20 Arrêté N°2014036-0004 - 05/02/2014 Arrêté N°2014036-0004 - 05/02/2014 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014030-0008
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 30 Janvier 2014
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau nature, chasse, forêts et politiques des déchets
portant création d'un comité de suivi des
grands carnivores loup (canis lupus) et lynx
(Lynx lynx) dans le département du Haut-
Rhin
Page 22 Arrêté N°2014030-0008 - 05/02/2014 2
le . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement et Espaces Naturels
ARRETE
N° 2014030-0008 du 30 janvier 2014
portant création d'un comité de suivi
des grands carnivores loup (Canis lupus) et Iynx (Lynx lynx)
dans le département du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L411-1 à 411-2, L414-9 ;
VU le décret du Président de la République du 31 janvier 2013 portant nomination de Monsieur
Vincent BOUVIER en qualité de Préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 7 mai 2012 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées
les unités d'action prévues par l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis Lupus) ;
VU le contrat d'objectifs 2012-2014 de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
avec l’État du 13 février 2012, notamment l'objectif 1 "Contribuer à la mise en œuvre des actions de restauration des espèces menacées" et l'objectif 17 "Assurer un suivi patrimonial de la faune sauvage sédentaire aux plans national et territorial";
VU la lettre du 12 janvier 2009 du Directeur Général de l'Aménagement, du Logement et de la
Nature et du Directeur Général des Politiques Agricoles, Agro-alimentaires et des
Territoires confiant la coordination du suivi de la population de loups au Centre National
d'Etudes et de Recherches Appliquées aux Prédateurs et Animaux Déprédateurs (CNERA-
PAD) de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) ;
CONSIDÉRANT que cette lettre de mission confie aux Directions Départementales de l'Agriculture et de la Forêt (devenues en 2010 les Directions Départementales des Territoires) la responsabilité du pilotage logistique du réseau grands carnivores, principale source de données pour le suivi scientifique ;
CONSIDÉRANT la présence avérée et permanente du loup dans le département du Haut-Rhin depuis juillet 2011 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place un suivi pérenne du loup dans le département du Haut-Rhin et l'intérêt de bénéficier, pour ce suivi, de l'organisation déjà en place pour le suivi du lynx ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, -1/5-
7 RUE BRUAT B.P, 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2014030-0008 - 05/02/2014 Page 23 ARRETE
Article 1°’ - Création du « Réseau grands carnivores loup-lynx »
Il est créé dans le département du Haut-Rhin un comité de suivi du loup et du lynx appelé "Réseau grands carnivores loup-lynx". Ce réseau départemental s'inscrit dans le suivi scientifique des espèces concernées mis en œuvre en France par l'ONCFS (CNERA-PAD).
Article 2 - Objectifs et missions de ce réseau
Ce réseau est un outil de suivi patrimonial du loup et du lynx destiné à rendre compte des tendances d’évolution des aires de répartition et de la démographie de ces espèces protégées, afin de mesurer leur état de conservation.
Il est constitué de correspondants formés à l’identification et à la reconnaissance des indices de présence qui appliquent une procédure commune de collecte d'indices par le biais de fiches techniques regroupées et analysées ensuite de façon standardisée par l'ONCFS (CNERA-PAD).
Les objectifs opérationnels de ce réseau sont les suivants :
° collecter et vérifier les indices de présence pour détecter dans de brefs délais, de nouvelles zones de présence et ainsi, mieux connaître les aires de répartition de ces espèces protégées,
+ expertiser sur site l’intégralité des cas de prédation signalés sur le cheptel domestique afin, le cas échéant, d’en permettre l’indemnisation,
* assurer, outre ce suivi patrimonial, un deuxième niveau de suivi plus intensif, en particulier dans les zones avec loup(s) sédentarisé(s),
+ apporter un appui technique et scientifique aux autorités administratives en charge de la gestion des dossiers de grands carnivores.
Article 3 - Composition du réseau
Le «Réseau grands carnivores loup-lynx » du département du Haut-Rhin est constitué de correspondants dont certains font partie d'une structure partenaire telle que :
— Services de l'Etat, Etablissements Publics et collaborateurs de l'Etat : Direction Départementale des Territoires, Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Office National des Forêts, Lieutenants de Louveterie,
— organismes gestionnaires des réserves naturelles : Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges,
Il pourra également, en tant que de besoin et à la demande de la DDT et de l'ONCFS, être fait appel à des contributions ou avis d'organisations telles que :
— associations agréées de protection de l'environnement,
— organisations professionnelles agricoles,
— collectivités locales.
Page 24 Arrêté N°2014030-0008 - 05/02/2014 -3/5-
Il appartient aux structures concernées de fixer les modalités de participation de leurs agents aux opérations techniques de suivi. Dans le cadre particulier d'études prenant appui sur les
correspondants du réseau et mobilisant des moyens humains spécifiques, une convention pourra être mise en place entre l'ONCFS (CNERA-PAD) et la structure concernée. La DDT sera destinataire d'une copie de ces éventuelles conventions.
Les correspondants du « Réseau grands carnivores loup-lynx » sont issus de l'actuel réseau Iynx. Dans le cadre de leurs activités de terrain, ils sont amenés à observer des indices de présence de loup ou de lynx. Leur participation au « Réseau grands carnivores loup-lynx » implique une adhésion personnelle à respecter les principes standardisés de collecte et de transmission de l'information et à participer aux formations et réunions organisées dans le cadre de ce réseau.
La DDT, en lien avec l'ONCFS (CNERA-PAD), met à jour au moins une fois par an le fichier des correspondants du réseau.
En concertation avec l'ONCFS (CNERA-PAD) et le Service Départemental de l'ONCFS, elle apprécie l'opportunité de retirer des correspondants inactifs ou de compléter le réseau par de nouveaux correspondants, suivant les nécessités techniques du suivi patrimonial et les contraintes d'organisation, en particulier la capacité de l'ONCFS (CNERA-PAD) à former de nouvelles personnes.
Article 4 - Organisation et fonctionnement du « Réseau grands carnivores loup-lynx »
4.1 — Principes généraux
La DDT assure la coordination du réseau, ainsi que son secrétariat dont l'invitation aux réunions du réseau. Elle recueille l'ensemble des observations émanant des correspondants qu'elle transfère ensuite, pour analyse à l'ONCFS (CNERA-PAD). Elle centralise ensuite ces analyses.
L'ONCFS (CNERA-PAD) assure l'animation technique du réseau et la formation des correspondants. Il effectue la validation technique de chacun des indices collectés et leur centralisation dans une base nationale couplée à un système d'information géographique. Il assure l'exploitation et la valorisation scientifique des données.
Les correspondants, soit recueillent eux-mêmes un indice de présence, soit enquêtent sur une donnée d’une tierce personne pour consigner les différents éléments techniques de discrimination de l’espèce. Cette surveillance opportuniste est la base de fonctionnement du réseau.
4.2 — Différents types de suivis
Le « Réseau grands carnivores loup-lynx » inclut trois types de suivi :
— le suivi patrimonial de premier niveau correspondant à la collecte extensive des indices de présence,
— les opérations techniques visant à renseigner des éléments de la démographie et/ou de l'effectif de ces espèces,
— les constats de dommages aux troupeaux domestiques.
Le suivi patrimonial de premier niveau est assuré par l'ensemble du réseau de correspondants, dès lors que ceux-ci ont été formés par l'ONCFS (CNERA-PAD) pour l'espèce concernée.
Arrêté N°2014030-0008 - 05/02/2014 Page 25 -4/5-
Les opérations techniques particulières sont mises en œuvre par l'ONCFS (CNERA-PAD) avec
l'appui possible de certains correspondants du réseau.
Les constats de dommages aux troupeaux domestiques liés à la prédation par le loup ou le 1ynx
sont du ressort exclusif de l'ONCFS et de la DDT dont les agents ont suivi une formation
technique ad hoc. Bien que les données collectées contribuent à la connaissance de ces espèces,
ces constats font l'objet d'une gestion spécifique.
4.3 - Formation des correspondants du réseau
L'ONCFS (CNERA-PAD) assure la formation des correspondants du réseau. Ces formations
incluent, outre les connaissances de base de la biologie des populations de loup et lynx, la
reconnaissance des indices de présence et les techniques associées pour ce faire, les procédures
de transmission de l’information, ainsi que la réalisation des constats de dommage aux troupeaux
domestiques pour les agents habilités.
Selon les circonstances, la DDT et l'ONCFS (CNERA-PAD) évaluent chaque année les besoins
éventuels en matière d'observation supplémentaire et de nouveaux correspondants à former. Ils
sélectionnent les candidats selon leur résidence géographique (par rapport à la problématique du
loup et du lynx) et leur propension naturelle (métier, investissement personnel) à prospecter le
terrain. Ils organisent ensemble (DDT : aspects logistiques ; ONCFS-CNERA-PAD : programme
de formation) et dispensent la formation selon leurs compétences respectives.
Le « Réseau grands carnivores loup-lynx » du département du Haut-Rhin étant constitué à partir
du réseau lynx existant, l'ONCFS (CNERA-PAD) identifiera les correspondants, selon qu'ils sont
compétents pour le loup, le Iynx ou les deux espèces.
4,4 — Réunions du réseau
Une réunion des correspondants du réseau est organisée au moins une fois par an, pour faire le
bilan de fonctionnement de l'année, restituer aux membres du réseau les éléments de synthèse
élaborés à partir des suivis réalisés et présenter le programme de suivi de l'année à venir. Cette
réunion sera précédée d'une réunion préparatoire avec les structures partenaires notamment pour
préciser les opérations techniques projetées et leurs implications en terme de mobilisation des
correspondants et d'autorisations préalables à recueillir.
4.5 - Communication des informations
Les données et les éléments de synthèse élaborés à partir des réseaux départementaux de suivi
font l'objet de bulletins d'information élaborés par l'ONCFS (CNERA-PAD). Ces bulletins sont
diffusés aux membres du réseau et mis à disposition du grand public sur le site internet national
de l'ONCFS (http:/www.oncfs.gouv.fr) et également accessibles sur le site de l'Etat dédié au
loup (http:/www.loup.developpement-durable.gouv.fr).
Des synthèses intermédiaires pourront être demandées à l'ONCFS (CNERA-PAD) par la
Préfecture du Haut-Rhin ou la DDT pour l'information du comité départemental de suivi et plus
généralement, pour les besoins de gestion de l'autorité administrative.
Page 26 Arrêté N°2014030-0008 - 05/02/2014 -5/5-
Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des
Territoires, le Directeur Interrégional Grand-Est de l'ONCFS sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 7% {Ah 204
Le Préfet,
{
Vincent BOUVIER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2014030-0008 - 05/02/2014 Page 27 Page 28 Arrêté N°2014030-0008 - 05/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014034-0012
signé par
M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 03 Février 2014
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Arrêté Préfectoral portant à prescriptions au
tre de l'article L 214-3 du Code de
l'Environnement concernant la consolidation
des berges par enrochement sur le Gersbach à
Muespach
Arrêté N°2014034-0012 - 05/02/2014 Page 29 Liberté » Liber » Bgal à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
Page 30
ARRETE PREFECTORAL
N°2014034-0012 du 3 Février 2014
PORTANT À PRESCRIPTIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Consolidation des berges par enrochement sur le Gersbach
COMMUNE DE MUESPACH
Le préfet du HAUT-RHIN
Officier de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) :
VU l'arrêté n°2013-220-0008 du 8 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain Aguiléra,
Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté n°2013-168-006 du 17 juin 2013 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
08/08/2013, présenté par Monsieur KOENIG ADRIEN, enregistré sous le n° 68-2013-00146 et relatif
à la consolidation des berges par enrochement sur le Gersbach à Muespach ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
- identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
- présentation et principales caractéristiques du projet ;
- rubriques de la nomenclature concernée ;
«+ document d'incidences ;
+ _ moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
VU l'avis de l'Office National! de l'Eau et des Milieux Aquatiques du 25 novembre 2013 ;
VU l'absence d'avis exprimé par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques,
transmis par courrier en date du9 décembre 2013 ;
CONSIDERANT que les travaux sont situés sur un cours d'eau de 1ère catégorie piscicole,
CONSIDERANT que les travaux de protection de berge par enrochement sont incompatibles avec le
SDAGE,
Arrêté N°2014034-0012 - 05/02/2014 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN ;
ARRETE
Titre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur KOENIG ADRIEN de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
La consolidation des berges par enrochement sur le Gersbach
et situé sur la commune de MUESPACH,
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concerné par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.0 |Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des Arrêté du 13
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales février 2002
vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m| Déclaration
{A} 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des| Déclaration batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions particulières
Le pétitionnaire consolidera les berges au seul moyen de technique végétale et sur la seule partie
impactant le bâtiment annexe. De plus, la section du lit mineur sera conservée à l'état actuel.
Les travaux ne pourront commencer qu'à compter du 1% avril 2014 et devront être réalisés dans un
délai de un an à compter de la date de notification du présent arrêté.
Arrêté N°2014034-0012 - 05/02/2014 Page 31 Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
*__ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de ‘
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté,
le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MUESPACH, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT-
RHIN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire de la commune de MUESPACH,
Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN
Le commandant du Groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
ACOLMAR, le 3 FEV, 298
Pour Le préfet du HAUT-RHIN
Le Directeur Départementales Territoires aut-Rhin,
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Arrêté N°2014034-0012 - 05/02/2014 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ Arrêté du 13 février 2002
Arrêté N°2014034-0012 - 05/02/2014 Page 33 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Monsieur Didier LODWITZ auto-entrepreneur à TURCKHEIM
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Monsieur Didier LODWITZ auto-entrepreneur, pour son entreprise de services à la
personne « Didier service » 30, route de Wintzenheim à 68230 TURCKHEIM ayant été constatée
conforme,
a été enregistrée le 14 novembre 2013 à compter du 7 novembre 2013 sous le n° SAP525020491
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes mains »,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 34 Autre - 05/02/2014 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Monsieur Guillaume HESS auto-entrepreneur à INGERSHEIM
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par Monsieur Guillaume HESS auto-entrepreneur, pour son entreprise de services à la
personne « ALSA HESS Services » 9B, rue Jean Monnet à 68040 INGERSHEIM ayant été constatée
conforme,
a été enregistrée le 15 novembre 2013 à compter du 1°” novembre 2013 sous le n° SAP798061891
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Petits travaux de bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de repas à domicile, *
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, *
- Livraison de courses à domicile, *
- Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble
d'activités réalisées à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l'Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 05/02/2014 Page 55 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant l’Association DELTA REVIE Haut-Rhin à MULHOUSE
La déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
d’ALSACE par l’ « Association DELTA REVIE Haut-Rhin », sise 7, rue Daniel Schoen à 68200
MULHOUSE, représentée par son Président Monsieur Alix SELLET ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 18 novembre 2013 à compter du 13 novembre 2013 sous le n° SAP432512713
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Activité qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer
les services à la personne (télé-assistance)
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 36 Autre - 05/02/2014 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la SARL SET à MULHOUSE
DECLARATION MODIFICATIVE
La déclaration d’activités de services à la personne enregistrée le 3 avril 2012 à compter du 21 mars 2012
sous le n°SAP515194694 et la déclaration modificative enregistrée le 29 janvier 2013 au nom de la SARL
« SET » sise 36, rue Paul Cézanne à 68200 MULHOUSE pour la Résidence Services Séniors « LE
TRIDENT » à MULHOUSE, représentée par son gérant Monsieur Claude KESSER
ont été modifiées et le récépissé modificatif de déclaration d’activités de services à la personne enregistré le
20 novembre 2013 :
à compter du 24 octobre 2013 au nom de la SARL «SET» sise 36, rue Paul Cézanne - 68200
MULHOUSE représentée par son Gérant M. Claude KESSER pour ses activités de gestionnaire du
syndicat de copropriété de la résidence services seniors « LES CHATEAUX » 28, rue d’Eguisheim à
68920 WETTOLSHEIM
La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire
Les activités déclarées, fournies aux seuls résidents de la résidence services seniors
« LES CHATEAUX » sise 28, rue d’Eguisheim à 68920 WETTOLSHEIM sont les suivantes, à l’exclusion
de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de bricolage dits « hommes toutes mains »,
- _ Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions,
-__ Livraison de repas à domicile, *
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, *
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services
incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Concernant la résidence services seniors « le TRIDENT » à MULHOUSE les activités listées dans le
récépissé initial et le récépissé modificatif du 29 janvier 2013 sont inchangées.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la mise en place et de la tenue d’une comptabilité
analytique dédiée aux services à la personne, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Autre - 05/02/2014 Page 37 Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 38 Autre - 05/02/2014 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant l’EURL « SOUS MON TOIT » à MULHOUSE
Compte tenu de l’entrée en vigueur le 22 novembre 2011 des décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20
septembre 2011, la demande d’adjonction d’activité déposée auprès de l’Unité Territoriale de la
DIRECCTE d’ALSACE par l’EURL « SOUS MON TOIT » MULHOUSE sise 85, avenue Roger
Salengro à 68100 MULHOUSE, titulaire de l’ agrément « services à la personne » qualité n°C
06/07/11F068Q018, représentée par son gérant Monsieur Xavier MURA à pris la forme d’une
déclaration,
Cette déclaration constatée conforme, a été enregistrée le 21 novembre 2013 à compter du 18 octobre
2013 sous le n° SAP488624255.
Du fait de cette déclaration, l’arrêté d’agrément qualité n° C06/07/11F068Q018 est remplacé par l’arrêté
d’agrément n°SAP488624255
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin
qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées et exercées sous le mode prestataire sont les suivantes:
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux
commissions
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
comprenant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- les activités définies à l’annexe 1 de la présente déclaration,
L'activité déclarée et exercée sous le mode prestataire et mandataire est la suivante:
- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et
délivrer les services (télé-assistance)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du Haut-
Rhin,
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 05/02/2014 Page 39 Agrément de l’organisme de services aux personnes à domicile EURL « SOUS
MON TOIT» à MULHOUSE
Par arrêté n° SAP488624255 en date du 21 novembre 2013
Article 1 :
L’agrément est accordé, à compter du 6 juillet 2011, à la SARL Unipersonnelle SOUS MON TOIT sise,
85 avenue Roger Salengro MULHOUSE (68 100) représentée par son gérant Monsieur Xavier MURA en
qualité de prestataire pour le siège social et les établissements secondaires situés dans les départements
et les activités définis à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
L’agrément est valable sur le territoire de chacun des départements définis à l’annexe 1 du présent arrêté
pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement doit être déposée avant le 5 avril 2016 soit trois mois avant le terme de la
période d’agrément qui échoit le 5 juillet 2016.
Article 3 :
L'agrément fait obligation au responsable de la structure de :
+ produire pour chaque mois, un état mensuel d’activité avant le quinze du mois suivant et, au titre
de l’année écoulée, le tableau de statistiques annuel, en utilisant l’outil NOV A mis à disposition à cet
effet,
+ produire au titre de l’année écoulée, un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée, en
utilisant l’outil NOVA mis à disposition à cet effet, conformément à l’article R.7232-10 du Code du
travail. La non production de ce bilan peut entraîner le retrait de l’agrément, selon l’article R.7232-13 du
Code du travail,
+ s’engager à respecter les conditions fixées par l’article R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
Article d :
Le responsable de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est
publié au Recueil des Actes administratifs du Haut-Rhin.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin
Signé Jean-Louis SCHUMACHER
Page 40 Autre - 05/02/2014 ANNEXE 1 A LA DECLARATION ET A L’AGREMENT SAP488624255 EURL SOUS MON TOIT
SIEGE SOCIAL EURL SOUS MON TOIT
Département Activités agréées Nom et adresse
68 [HAUT - RHIN [Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile Sous Mon Toit Mulhouse
85 avenue Salengro - 68100 MULHOUSE
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins médicaux
Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque que cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Et par ordre alphab
SECONDAIRES
étique du département - LISTE DES ETABLISSEMENTS
Département Activités agréées Nom et adresse
06 ALPES Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile Sous Mon Toit Cannes
MARITIMES 327 avenue de Grasse - 06400 CANNES
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes
qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à Sous Mon Toit Grasse
l'exception d'actes de soins médicaux "L'Emeraude" 25, boulevard Emmanuel Rouquier -
06130 GRASSE
Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque que cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile Sous Mon Toit Antibes
8 avenue Aristide Briand - 06600 ANTIBES
Autre - 05/02/2014 Page 41 Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins médicaux
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
CHER Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile Sous Mon Toit Vierzon
3 rue Mirabeau - 18410 ARGENT SUR SAULDRE
21 COTE D'OR Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile Sous Mon Toit Beaune
6 rue Eugène Guillaume - 21000 DIJON
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins médicaux
Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque que cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
28 EURE ET
LOIRE
Garde d'enfants de moins de 3 ans Sous Mon Toit Chartres
Centre d'affaires Chanzy - 50 rue Chanzy - 28000
CHARTRES
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins médicaux
Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque que cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
29 FINISTERE Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile Sous Mon Toit Brest
12 rue du Château - 29200 BREST
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins médicaux
Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Page 42 Autre - 05/02/2014 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque que cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
31 [HAUTE- Garde d'enfants de moins de 3 ans Sous Mon Toit Toulouse
GARONNE 18 rue Bernard Mulé - 31400 TOULOUSE
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins médicaux
Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque que cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
34 [HERAULT Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile Sous Mon Toit Montpellier
Les Pyramides d'Alco Bât À 856 rue d'Alco - 34080
MONTPELLIER
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins médicaux
Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque que cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
86 |INDRE Garde d'enfants de moins de 3 ans Sous Mon Toit Chateauroux
15 Place Lafayette - BP 225 - 36004
CHATEAUROUX Cedex
87 [INDREET Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile Sous Mon Toit Tours
LOIRE 8 rue Honoré de Balzac - 37000 TOURS
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins médicaux
Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Autre - 05/02/2014 Page 43 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque que cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
44 ILOIRE Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile Sous Mon Toit Nantes
ATLANTIQUE 29 rue Babonneau - 44100 NANTES
Sous Mon Toit Saint Nazaire
49 avenue de Gaulle - 44500 LA BAULE
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins médicaux
Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque que cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
45 ILOIRET Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile Sous Mon Toit Orléans
82 Faubourg St Jean - 45000 ORLEANS
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ontbesoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins médicaux
Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque que cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
49 |MAINE ET Garde d'enfants de moins de 3 ans Sous Mon Toit Angers
LOIRE 26 rue Parcheminerie - 49000 ANGERS
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins médicaux
Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Page 44 Autre - 05/02/2014 Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque que cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
54 IMEURTHE ET |Garde d'enfants de moins de 3 ans Sous Mon Toit Nancy
MOSELLE 15 rue Claudot - 54000 NANCY
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins médicaux
Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque que cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
57 [MOSELLE Garde d'enfants de moins de 3 ans Sous Mon Toit Metz
26 avenue Foch - 57000 METZ
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins médicaux
Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque que cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
59 [NORD Garde d'enfants de moins de 3 ans Sous Mon Toit Lille
66 avenue du Président Kennedy - 59000 LILLE
Sous Mon Toit Douai
Bât de l'Arsenal 299 rue St Sulpice - 59300 DOUAI
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins médicaux
Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque que cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Autre - 05/02/2014 Page 45 Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
67 BAS-RHIN Garde d'enfants de moins de 3 ans Sous Mon Toit Strasbourg
9 rue Paul Eluard - 67200 STRASBOURG
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins médicaux
Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque que cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
75 PARIS Garde d'enfants de moins de 3 ans Sous Mon Toit Paris 15
15 rue du Hameau - 75015 PARIS
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins médicaux
Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque que cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
78 YVELINES Garde d'enfants de moins de 3 ans Sous Mon Toit Versailles
8 rue Port de Buc - 78000 VERSAILLES
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins médicaux
Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque que cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
79 DEUX
SEVRES
Garde d'enfants de moins de 3 ans Sous Mon Toit Niort
Pépinière d'entreprise - 3 rue d'Archimède - 79000
NIORT
Page 46 Autre - 05/02/2014 Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins médicaux
Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque que cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
82 [TARN ET Garde d'enfants de moins de 3 ans Sous Mon Toit Montauban
GARONNE 8600 route de la Vitarelle-Fonneuve-82000
MONTAUBAN
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins médicaux
Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque que cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
84 [VAUCLUSE |Garde d'enfants de moins de 3 ans Sous Mon Toit Avignon
Bât D de Créativa 81 rue du Traité de Rome - BP
51224 - 84911 AVIGNON Cedex 09
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins médicaux
Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque que cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
85 [VENDEE Garde d'enfants de moins de 3 ans Sous Mon Toit La Roche sur Yon
8 bis avenue Gambetta - 85000 LA ROCHE SUR
YON
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins médicaux
Autre - 05/02/2014 Page 47 Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque que cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
86 [VIENNE Garde d'enfants de moins de 3 ans Sous Mon Toit Poitiers
44 boulevard Pont Achard - 86000 POITIERS
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins médicaux
Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque que cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
87 [HAUTE Garde d'enfants de moins de 3 ans Sous Mon Toit Limoges
VIENNE 12 rue Sœurs de la Rivière - 87000 LIMOGES
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins médicaux
Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque que cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
91 ESSONNE Garde d'enfants de moins de 3 ans Sous Mon Toit Palaiseau
73 rue Léon Bourgeois - 91120 PALAISEAU
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins médicaux
Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Page 48 Autre - 05/02/2014 Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque que cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
94 VAL DE Garde d'enfants de moins de 3 ans Sous Mon Toit Créteil
MARNE 13 rue Edmond Nocard - 94410 SAINT MAURICE
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins médicaux
Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque que cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
95 [VAL D'OISE |Garde d'enfants de moins de 3 ans Sous Mon Toit Argenteuil
25 boulevard Jeanne d'Arc - 95100 ARGENTEUIL
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins médicaux
Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de
l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque que cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Autre - 05/02/2014 Page 49 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Madame Laetitia RIETHMULLER auto-entrepreneur à RIXHEIM
DECLARATION MODIFICATIVE
La déclaration d’activités de services à la personne enregistrée le 2 septembre 2013 à compter du 26 août
2013 sous le n°SAP793811324 au nom de Madame Laetitia RIETHMULLER auto-entrepreneur pour
son entreprise de services à la personne « Laety Multi-services » sise 10, rue des sapins à 68170
RIXHEIM,
a été modifiée et la déclaration modificative enregistrée le 22 novembre 2013 à compter du 22
novembre 2013 comme suit :
Il est ainsi ajouté aux activités déjà déclarées la prestation suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du Haut-
Rhin,
Signé Jean-Louis SCHUMACHER
Page 50 Autre - 05/02/2014 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Monsieur Turker KOS auto-entrepreneur à HERRLISHEIM
DECLARATION MODIFICATIVE
Suite à son installation dans le département du Haut-Rhin , la déclaration d’activité de services à la
personne enregistrée le 23 février 2012 par la DIRECCTE LORRAINE Unité Territoriale de MEURTHE
ET MOSELLE au nom de Monsieur Turker KOS pour son Entreprise Individuelle de services à la
personne sous le n°SAP538453333 à été modifiée comme suit
Après examen du dossier la demande déposée par Monsieur KOS a été constatée conforme et le récépissé
de déclaration modificative enregistré le 25 novembre 2013, à compter du 1°” janvier 2013, au nom de
Monsieur Turker KOS, pour son Entreprise Individuelle de services à la personne «AR Conseil »
sise 25, rue de Wahlenbourg à 68420 HERRLISHEIM sous le n° SAP538453333.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Haut-
Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
- Assistance Informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du Haut-
Rhin,
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 05/02/2014 Page 51 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Monsieur Pascal MOULUN auto-entrepreneur à OBERHERGHEIM
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la
DIRECCTE d’ALSACE par Monsieur Pascal MOULUN auto-entrepreneur pour son entreprise de
services à la personne « MAC ET PC CHEZ VOUS », sise 47, rue Martin Drolling à 68127
OBERHERGHEIM, ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 27 novembre 2013 à compter du 13 novembre 2013 sous le n° SAP795299908
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance Informatique et Internet à domicile.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du Haut-
Rhin,
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 52 Autre - 05/02/2014 Agrément de l’organisme de services aux personnes à domicile Association
« ALISTER » à MULHOUSE
Par arrêté n° SAP338164791 en date du 28 novembre 2013
Article 1 :
L’agrément est accordé à l’association « ALISTER » n°SIRET 338 164 791 00034 pour le service
Cérébro-Lésion Assistance du Haut-Rhin CLA 68, 26 rue Léon Mangeney à 68100 MULHOUSE
représentée par son Président Monsieur le Docteur Jean SENGLER en qualité de prestataire pour assurer
les activités suivantes:
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes
médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète
en langue des signes, de techniciens de l’écrit et de codeur en langage
parlé et complété,
- _Garde-malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de
déplacement, lorsque cette activité est incluse dans une offre de services
d’assistance à domicile,
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes,
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou
handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que ces
prestations soient comprises dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités réalisées à domicile.
Article 2 :
L’agrément est valable sur le département du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans à compter du 2
septembre 2013.
La demande de renouvellement doit être déposée avant le 2 juin 2018 soit trois mois avant le terme de la
période d’agrément qui échoit le 2 septembre 2018.
Article 3 :
L'agrément fait obligation au responsable de la structure de :
+ produire pour chaque mois, un état mensuel d’activité avant le quinze du mois suivant et, au
titre de l’année écoulée, le tableau de statistiques annuel, en utilisant l’outil NOVA mis à
disposition à cet effet,
+ produire au titre de l’année écoulée, un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée, en
utilisant l’outil NOVA mis à disposition à cet effet, conformément à l’article R.7232-10 du Code
du travail. La non production de ce bilan peut entraîner le retrait de l’agrément, selon l’article
R.7232-13 du Code du travail.
Autre - 05/02/2014 Page 53 + s’engage à respecter les conditions fixées par l’article R.7232-7 du code du travail.
Article 4 :
Le Responsable de l’Unité territoriale du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est
publié au Recueil des Actes administratifs du Haut-Rhin.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du Haut-
Rhin,
Par délégation, La Directrice Adjointe du Travail,
Signé Isabelle HOEFFEL
Page 54 Autre - 05/02/2014 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant l’association « ALISTER » à MULHOUSE
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la
DIRECCTE d’ALSACE par l’Association « ALISTER>» pour le service Cérébro-Lésion Assistance
du Haut-Rhin CLA 68, 26 rue Léon Mangeney à 68100 MULHOUSE représentée par son Président
Monsieur le Docteur Jean SENGLER ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 28 novembre 2013 à compter du 2 septembre 2013 sous le n° SAP338164791
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage,
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
-__ Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes
médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en
langue des signes, de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parlé et
complété,
-__ Garde-malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de
déplacement, *
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives,*
- Accompagnement des enfants de plus et de moins de 3 ans, des personnes
âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).*
*à la condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités réalisées à domicile.
Autre - 05/02/2014 Page 55 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la mise en place et de la tenue d’une comptabilité
analytique dédiée aux services à la personne, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du Haut-
Rhin,
Par délégation, La Directrice Adjointe du Travail,
Signé Isabelle HOEFFEL
Page 56 Autre - 05/02/2014 AVENANT n° 10 à l’arrêté d'agrément n° N 14/12/09 A 068 Q 071
portant extension d’activités d'agrément de l’organisme de services aux
personnes à domicile SCIC SA MEDETIC à MUNTZENHEIM
Par arrêté du 5 décembre 2013 l'arrêté initial n° N 14/12/09 A 068 Q 071 a été modifié comme suit :
Article 1 :
L’article 1 est modifié comme suit :
L’agrément qualité est accordé à la SCIC SA MEDETIC — 10, rue du Rhin — 68320 MUNTZENHEIM,
représentée par Monsieur Claude DEROUSSENT, en sa qualité de Président pour ses activités de
gestionnaire de syndicat de copropriété des résidences services situées dans les départements et les
activités exercées, sur le mode prestataire, définies à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté n° N 14/12/09 A 068 Q 071 tels qu’en vigueur à la date du présent arrêté
demeurent inchangés.
Article 3 :
Le présent avenant arrive à échéance le 13 décembre 2014, soit le terme de la période de l’agrément n° N
14/12/09 A 068 Q 071.
Article 4 :
Le responsable de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
est publié au Recueil des Actes administratifs du Haut-Rhin.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du Haut-
Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 05/02/2014 Page 57 ANNEXE 1 À L’AVENANT N°10 DE L’AGREMENT N° N 14/12/09 À 068 Q 071 SCIC SA MEDETIC
SCIC SA MEDETIC SIEGE SOCIAL : 10, rue du Rhin - 68320 MUNTZENHEIM
1 - LISTE DES ACTIVITES AGREEES POUR TOUTES LES RESIDENCES SERVICES
Activités agréées
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains"
Cours à domicile
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique et internet à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (services de télé-assistance)
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exception d'actes de soins
médicaux
Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en
langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque que cette activité est incluse dans une offre de
services d'assistance à domicile
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes
de la vie courante)
Page 58 Autre - 05/02/2014 2 - LISTE DES RESIDENCES SERVICES PAR ORDRE ALPHABETIQUE DU DEPARTEMENT
Département Nom et adresse
05 HAUTES-ALPES Résidence Services - 05230 LA BATIE NEUVE
17 CHARENTE-MARITIME | Résidence Services Seniors - 17150 MIRAMBEAU
Résidence Services Seniors - 17560 BOURCEFRANC-LE-CHAPUS
19 CORREZE Résidence Services - 19210 LUBERSAC
30 GARD Résidence Services Seniors - 30500 SAINT-AMBROIX
31 HAUTE-GARONNE Résidence Services "LE CLOS DE GOURDAN POLIGNAN”" - 31210 GOURDAN POLIGNAN
32 GERS Résidence Services - 32800 EAUZE
33 GIRONDE Résidence Services Seniors - 33430 BAZAS
Résidence Services Seniors - 33820 SAINT- CIERS-SUR-GIHRONDE
36 INDRE Résidence Services - 36400 LA CHATRE
42 LOIRE Résidence Services - 42670 BELMONT-DE-LA-LOIRE
46 LOT Résidence Services "LE PATIO DU CELE" - 46100 FIGEAC
54 MEURTHE ET Résidence Services Seniors - 54120 BACCARAT
MOSELLE
57 MOSELLE Résidence Services Seniors - 57330 HETTANGE-GRANDE
Résidence Services Seniors - 57330 ROUSSY-LE-VILLAGE
Autre - 05/02/2014 Page 59 66 PYRENEES- Résidence Services - 66290 CERBERE ORIENTALES
67 BAS-RHIN Résidence Services "SAINT-JOSEPH" - 67170 BRUMATH
Résidence Services "Les Méridianes" - 67320 DRULINGEN
Résidence Services "VILL'AGE" - 67370 TRUCHTERSHEIM
Résidence Services Seniors - 67860 RHINAU
Résidence Services Seniors - 67960 ENTZHEIM
68 HAUT-RHIN Résidence Services "VILL'AGE" - Rue du Château - 68320 BALTZENHEIM
Résidence Services Seniors - 68355 WALDIGHOFFEN
70 HAUTE-SAONE Résidence Services Seniors - 70300 LUXEUIL
71 SAONE-ET-LOIRE Résidence Services Seniors - 71250 CLUNY
88 VOSGES Résidence Services Seniors - 88100 SAINT DIE DES VOSGES
Résidence Services Seniors - 88520 BAN DE LAVELINE
89 YONNE Résidence Services "LE CLOS DE DE SAINT SAUVEUR EN PUISAYE" - 89520 SAINT SAUVEUR EN PUISAYE
974 |REUNION Résidence Services Seniors - 97400 SAINT-DENIS DE LA REUNION
Page 60 Autre - 05/02/2014 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Madame Christelle GODEY M’BODJII auto-entrepreneur à MULHOUSE
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la
DIRECCTE d’ALSACE par Madame Christelle GODEY M’BODJT auto-entrepreneur pour son
entreprise de services à la personne « Kristel@ votre service » sise 67, rue Josué Hofer à 68200
MULHOUSE, ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 10 décembre 2013 à compter du 8 décembre 2013 sous le n° SAP798844387
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux
commissions,
- Livraison de courses à domicile, *
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la
résidence principale et secondaire.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble
d’activités réalisées à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du Haut-
Rhin,
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 05/02/2014 Page 61 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la Régie d’Arrondissement de Bourtzwiller à MULHOUSE
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la
DIRECCTE d’ALSACE par « LA REGIE D’ARRONDISSEMENT DE BOURTZWILLER » sise
15, rue de Bordeaux à 68200 MULHOUSE représentée par son Directeur Monsieur Hervé
KAUFFMANN, ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 18 décembre 2013 à compter du 10 décembre 2013 sous le n° SAP353726961
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile de la résidence
principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la mise en place et de la tenue d’une comptabilité
analytique dédiée aux services à la personne, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du Travail,
Signé : Didier SELVINI
Page 62 Autre - 05/02/2014 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant l’Association Solidarité du Rhin Médico-Sociale pour l’ESAT
d'EGUSHEIM
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la
DIRECCTE d’ALSACE par « l’Association Solidarité du Rhin Médico-Sociale > pour l’ESAT
d’'EGUISHEIM sis 6, rue de la 1°*° Armée à 68420 EGUSHEIM représenté par son Directeur Monsieur Claude NISSLE, ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 19 décembre 2013 à compter du 23 juillet 2013 sous le n° SAP447540295
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité analytique dédiée aux
services à la personne, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l'Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du Travail,
Signé : Didier SELVINI
Autre - 05/02/2014 Page 63 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Madame Jeannine DIRRINGER auto-entrepreneur à COLMAR
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la
DIRECCTE d’ALSACE par Madame Jeannine DIRINGER auto-entrepreneur pour son entreprise de
services à la personne « Le Coup de Main » sise 21, rue des Taïllandiers à 68000 COLMAR, ayant été
constatée conforme,
a été enregistrée le 20 décembre 2013 à compter du 10 décembre 2013 sous le n° SAP798149126
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux
commissions,
- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).*
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble
d’activités réalisées à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à ütre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24
du code du travail.
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Par délégation, le Directeur du Travail,
Signé : Didier SELVINI
Le texte intégral des récépissés de déclaration et arrêtés d’agrément «services à la personne» peut être
consulté à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi, Unité Territoriale du Haut-Rhin, service « Développement de l'Emploi », cité administrative "Tour" à
Colmar.
Page 64 Autre - 05/02/2014 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
ABROGATION DE L’ARRETE D’AGREMENT SIMPLE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Madame Marie-Eve GIBERTINI pour son entreprise individuelle à
ZAESSINGUE
Par décision en date du 12 novembre 2013,
L'arrêté d’agrément simple « services à la personne » n° N 10/06/11 F 068 S 014 délivré le 10 juin
2011 au profit de Madame Marie-Eve GIBERTINI pour son entreprise individuelle de services à la
personne « Needing Services », sise 18, rue Pasteur à 68130 ZAESSINGUE
a été abrogé à compter du 31 mars 2013 date de fermeture et de cessation d’activités de l’entreprise.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Décision - 05/02/2014 Page 65 ABROGATION DE l’ENREGISTREMENT DU RECEPISSE DE DECLARATION
D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE concernant Madame Sandrine
BERNA auto-entrepreneur à MOOSCH
Par décision en date du 12 novembre 2013,
L’enregistrement de la déclaration d’activité de services à la personne effectué par l’Unité Territoriale
de la DIRECCTE d’ALSACE le 4 janvier 2012 au nom de Madame Sandrine BERNA auto-
entrepreneur pour son entreprise de services à la personne « TOUJOURS CLEAN» sise 3b, rue du
cimetière à 68690 MOOSCH sous le n° SAP530811314,
a été abrogé à compter du 1°” avril 2012 date de fermeture et de cessation d’activités de l’entreprise.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 66 Décision - 05/02/2014 ABROGATION DE l’ENREGISTREMENT DU RECEPISSE DE DECLARATION
D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE concernant Madame Armelle PICQ
auto-entrepreneur à COLMAR
Par décision en date du 12 novembre 2013,
L’enregistrement de la déclaration d’activité de services à la personne effectué par l’Unité Territoriale
de la DIRECCTE d’ALSACE le 3 août 2012 à compter du 20 août 2012 au nom de Madame Armelle
PICQ auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la personne « Hello’ Jardins » sise 4, rue des
taillandiers à 68000 COLMAR sous le n° SAP752973263,
a été abrogé à compter du 15 mai 2013 date de fermeture et de cessation d’activités de l’entreprise.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Décision - 05/02/2014 Page 67 ABROGATION DE l’ENREGISTREMENT DU RECEPISSE DE DECLARATION
D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE concernant Madame Laurence
MULLER auto-entrepreneur à RIXHEIM
Par décision en date du 12 novembre 2013,
L’enregistrement de la déclaration d’activité de services à la personne effectué par l’Unité Territoriale
de la DIRECCTE d’ALSACE le 27 avril 2012 à compter du 24 avril 2012 au nom de Madame
Laurence MULLER auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la personne sise 4, rue du
raisin à 68170 RIXHEIM sous le n° SAP534731989,
a été abrogé à compter du 14 août 2013 date de fermeture et de cessation d’activités de l’entreprise.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Le texte intégral de ces arrêtés et décisions peut être consulté à la Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale du Haut-Rhin, service
« Développement de l'Emploi », cité administrative "Tour" à Colmar.
Page 68 Décision - 05/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0041
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection pour SUPER U - 10, rue
Théodore Deck à GUEB WILLER
Arrêté N°2014029-0041 - 05/02/2014 Page 69 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0041 du 29 janvier 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour SUPER U - 10, rue Théodore Deck
VU
VU
VU
VU
VU
VU
à GUEBWILLER
Sous le n° 68-04662
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2005-55-18 du 24 février 2005 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l’arrêté préfectoral n° 2011-179-41 du 27 juin 2011 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 10, rue Théodore Deck à
GUEBVWILLER, présentée par Monsieur Christian KOHLER , PDG ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2005-55-18 du 24 février
Page 70
2005 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-04662. Monsieur Christian KOHLER , PDG
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter 49 caméras de
vidéoprotection 10, rue Théodore Deck à GUEBWILLER. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/acidents
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- les cambriolages.
Arrêté N°2014029-0041 - 05/02/2014 2
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13,
14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37,
38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50 et 51.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
Article 4: Monsieur Christian KOHLER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: L’arrêté préfectoral n° 2011-179-41 du 27 juin 2011 susvisé est abrogé.
Arrêté N°2014029-0041 - 05/02/2014 Page 71 Article 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Lieutenant-Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Page 72 Arrêté N°2014029-0041 - 05/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0042
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant un dispositif de
vidéoprotection à l'ATELIER FITNESS - 9,
rue de Cernay à ISSENHEIM
Arrêté N°2014029-0042 - 05/02/2014 Page 73 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0042 du 29 janvier 2014
autorisant un dispositif de vidéoprotection à l’ATELIER FITNESS - 9, rue de Cernay à
ISSENHEIM
Sous le n° 2013-0459
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 9, rue de
Cernay à ISSENHEIM, présentée par Madame Muriel ZWICKERT, gérante :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols ; ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Madame Muriel ZWICKERT, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras de vidéoprotection
9, rue de Cernay à ISSENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Page 74 Arrêté N°2014029-0042 - 05/02/2014 2
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
Article 4: Madame Muriel ZWICKERT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Lieutenant-Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0042 - 05/02/2014 Page 75 Page 76 Arrêté N°2014029-0042 - 05/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0043
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant un dispositif de
vidéoprotection à CJ CONCEPT - 1, rue de
Village Neuf à ROSENAU
Arrêté N°2014029-0043 - 05/02/2014 Page 77 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0043 du 29 janvier 2014
autorisant un dispositif de vidéoprotection à CJ CONCEPT - 1, rue de Village Neuf à ROSENAU
Sous le n° 2012-0364
7 ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1, rue de
Village Neuf à ROSENAU, présentée par Monsieur Mario CANDEAGDO), gérant ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols ; ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Mario CANDEAGO), gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras de vidéoprotection
1, rue de Village Neuf à ROSENAU, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Page 78 Arrêté N°2014029-0043 - 05/02/2014 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Article 4: Monsieur Mario CANDEAGDO), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Lieutenant-Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
S1gnÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0043 - 05/02/2014 Page 79 Page 80
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0044
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant un dispositif de
vidéoprotection au Garage
WACKENTHALER - 1, route de Colmar à
INGERSHEIM
Arrêté N°2014029-0044 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0044 du 29 janvier 2014
autorisant un dispositif de vidéoprotection au Garage WACKENTHALER - 1, route de Colmar à
VU
VU
VU
VU
INGERSHEIM
Sous le n° 2013-0382
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1, route de
Colmar à INGERSHEIM, présentée par Madame Monique WACKENTHALER, propriétaire ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols ; ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Madame Monique WACKENTHALER, propriétaire, est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
de vidéoprotection 1, route de Colmar à INGERSHEIM, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté N°2014029-0044 - 05/02/2014 Page 81 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 82
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
Jours.
Madame Monique WACKENTHALER, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Lieutenant-Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0044 - 05/02/2014 Arrêté N°2014029-0044 - 05/02/2014 Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0045
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Librairie BISEY - 35,
Place de la Réunion à MULHOUSE
Page 84 Arrêté N°2014029-0045 - 05/02/2014 BUREAU DU CABINET
MB
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014029-0045 du 29 janvier 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Librairie BISEY -— 35, Place de la
VU
VU
VU
VU
VU
Réunion à MULHOUSE
Sous le n° 68-02453
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 023547 du 10 décembre 2002 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 35, Place de la
Réunion à MULHOUSE, présentée par M. Michel BISEY, gérant de la librairie BISEY ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : M. Michel BISEY, gérant de la librairie BISEY est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de
vidéoprotection 35, Place de la Réunion à MULHOUSE, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté N°2014029-0045 - 05/02/2014 Page 85 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 86
2
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 023547 du 10 décembre 2002 susvisé.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
M. Michel BISEY, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0045 - 05/02/2014 Arrêté N°2014029-0045 - 05/02/2014 Page 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0046
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Pharmacie ZIMMERER -
298, avenue d'Altkirch à BRUNSTATT
Page 88 Arrêté N°2014029-0046 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
N° 2014029-0046 du 29 janvier 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Pharmacie ZIMMERER - 298,
avenue d’Altkirch à BRUNSTATT
Sous le n° 68-99214
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 990162 du 28 janvier 1999 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 298, avenue
d’Altkirch à BRUNSTATT, présentée par Madame DUBAIL Laure, pharmacien titulaire ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Madame DUBAIL Laure, pharmacien titulaire est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de
vidéoprotection 298, avenue d’Altkirch à BRUNSTATT, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 990162 du 28 janvier 1999 susvisé.
Arrêté N°2014029-0046 - 05/02/2014 Page 89 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 90
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès
duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Madame DUBAIL Laure, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISnÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0046 - 05/02/2014 Arrêté N°2014029-0046 - 05/02/2014 Page 91 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0047
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Tabac Presse le 13'Or - 13,
rue Vauban à COLMAR
Page 92 Arrêté N°2014029-0047 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
N° 2014029-0047 du 29 janvier 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Tabac Presse le 13°Or -— 13, rue
Vauban à COLMAR
Sous le n° 68-03511
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2003-171-15 du 20 juin 2003 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l’arrêté préfectoral n° 2006-31-24 du 31 janvier 2006 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 13, rue Vauban à
COLMAR, présentée par Monsieur Thierry LEFEBVRE, gérant ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Thierry LEFEBVRE, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection
13, rue Vauban à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté N°2014029-0047 - 05/02/2014 Page 93 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Page 94
2
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2003-171-15 du 20 juin 2003 susvisé.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès
duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Monsieur Thierry LEFEBVRE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2006-31-24 du 31 janvier 2006 susvisé est abrogé.
Arrêté N°2014029-0047 - 05/02/2014 Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire, Chef de la
Circonscription de Sécurité Publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
S1gnÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0047 - 05/02/2014 Page 95 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0048
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté Portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection pour « POLE POSITION »
- 112, route de Rouffach à COLMAR
Page 96 Arrêté N°2014029-0048 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0048 du 29 janvier 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour « POLE POSITION » - 112, route
de Rouffach à COLMAR
Sous le n° 68-05678
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-124-14 du 4 mai 2005 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 112, route de Rouffach à
COLMAR, présentée par M. Georges TISCHMACHER, gérant :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2005-124-14 du 4 mai
2005 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-05678. M. Georges TISCHMACHER, gérant,
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter 8 caméras de
vidéoprotection 112, route de Rouffach à COLMAR. Ce dispositif poursuit la finalité
suivante :
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014029-0048 - 05/02/2014 Page 97 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 98
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
Jours.
M. Georges TISCHMACHER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Commissaire, Chef de
la Circonscription de Sécurité Publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISnÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0048 - 05/02/2014 Arrêté N°2014029-0048 - 05/02/2014 Page 99 Page 100
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0049
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection pour la Pharmacie
CENTRALE - 2, rue de Huningue à SAINT
LOUIS
Arrêté N°2014029-0049 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0049 du 29 janvier 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Pharmacie CENTRALE - 2, rue
de Huningue à SAINT LOUIS
Sous le n° 68-00286
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 000996 du 6 avril 2000 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 2, rue de Huningue à ST
LOUTS, présentée par Monsieur Jacques STOS, Pharmacien ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 000996 du 6 avril 2000
est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le n° 68-00286. Monsieur Jacques STOS, Pharmacien, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection
situé 2, rue de Huningue à ST LOUIS. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014029-0049 - 05/02/2014 Page 101 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 102
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20
Jours.
Monsieur Jacques STOS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Commissaire de Police
de St Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISnÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0049 - 05/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0050
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant un dispositif de
vidéoprotection chez EQUIP'RAID - 145, rue
Ile Napoléon à MULHOUSE
Arrêté N°2014029-0050 - 05/02/2014 Page 103 BUREAU DU CABINET
MB
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014029-0050 du 29 janvier 2014
autorisant un dispositif de vidéoprotection chez EQUIP’RAÏID - 145, rue Ile Napoléon à
VU
VU
VU
VU
MULHOUSE
Sous le n° 2014-0023
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 145, rue Ile
Napoléon à MULHOUSE, présentée par Monsieur Jacky LECHLEITER, gérant
d’Equip’Raid ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Jacky LECHLEITER, gérant d’Equip’Raïd, est autorisé, dans les conditions
Page 104
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
de vidéoprotection 145, rue Ile Napoléon à MULHOUSE, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014029-0050 - 05/02/2014 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Article 4: Monsieur Jacky LECHLEITER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Directeur
départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0050 - 05/02/2014 Page 105 Page 106 Arrêté N°2014029-0050 - 05/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0051
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant un dispositif de
vidéoprotection au Bureau de Tabac « LA
TABATIERE » 48, rue de Kingersheim à
MULHOUSE
Arrêté N°2014029-0051 - 05/02/2014 Page 107 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0051 du 29 janvier 2014
autorisant un dispositif de vidéoprotection au Bureau de Tabac « LA TABATIERE » 48, rue de
VU
VU
VU
VU
Kingersheim à MULHOUSE
Sous le n° 2014-0024
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 48, rue de
Kingersheim à MULHOUSE, présentée par Madame Clarisse HANS, gérante ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vols ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Madame Clarisse HANS, gérante , est autorisée, dans les conditions fixées au présent
Page 108
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra de vidéoprotection
48, rue de Kingersheim à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La lutte contre la démarque inconnue,
- Les agressions.
Arrêté N°2014029-0051 - 05/02/2014 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
Article 4: Madame Clarisse HANS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0051 - 05/02/2014 Page 109 Page 110 Arrêté N°2014029-0051 - 05/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0052
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection pour le Tabac Pasteur - 28,
avenue de la Liberté à COLMAR
Arrêté N°2014029-0052 - 05/02/2014 Page 111 BUREAU DU CABINET
MB
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014029-0052 du 29 janvier 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le Tabac Pasteur — 28, avenue de la
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté à COLMAR
Sous le n° 68-98084
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 981019 du 7 avril 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 28, avenue de la Liberté
à COLMAR , présentée par Monsieur Eric MASCHOWSK Y, gérant :
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 981019 du 7 avril 1998
Page 112
est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le n° 68-98084. Monsieur Eric MASCHOWSKY, gérant , est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection
28, avenue de la Liberté à COLMAR. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014029-0052 - 05/02/2014 2
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 : Monsieur Eric MASCHOWSKY, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 4: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Commissaire de Police,
Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
S1gnÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0052 - 05/02/2014 Page 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0053
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant un dispositif de
vidéoprotection à H & M - 41-43, rue des Clés
à COLMAR
Page 114 Arrêté N°2014029-0053 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0053 du 29 janvier 2014
autorisant un dispositif de vidéoprotection à H & M - 41-43, rue des Clés à COLMAR
Sous le n° 2014-0020
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 41-43 rue des
Clés à COLMAR, présentée par Madame Muriel JOURDE, responsable sécurité H & M
France ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vols ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Madame Muriel JOURDE, responsable sécurité H & M France, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2
caméras de vidéoprotection 41-43, rue des Clés à COLMAR, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014029-0053 - 05/02/2014 Page 115 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 116
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7
Jours.
Madame Muriel JOURDE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Commissaire de Police,
Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISnÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0053 - 05/02/2014 Arrêté N°2014029-0053 - 05/02/2014 Page 117 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0054
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant un dispositif de
vidéoprotection à l'Immobilière BUECHER -
78-82, rue de Mulhouse à ST LOUIS
Page 118 Arrêté N°2014029-0054 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0054 du 29 janvier 2014
autorisant un dispositif de vidéoprotection à l’Immobilière BUECHER - 78-82, rue de Mulhouse à
ST LOUIS
Sous le n° 2013-0315
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 78-82, rue de
Mulhouse à ST LOUIS, présentée par Monsieur Laurent BUECHER, gérant ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vols ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Laurent BUECHER, gérant , est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras de vidéoprotection
78-82, rue de Mulhouse à ST LOUIS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014029-0054 - 05/02/2014 Page 119 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 120
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Monsieur Laurent BUECHER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Commissaire de Police
de ST LOUIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISnÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0054 - 05/02/2014 Arrêté N°2014029-0054 - 05/02/2014 Page 121 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0055
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant un dispositif de
vidéoprotection à la SEMC - 7, rue des
Verriers à MULHOUSE
Page 122 Arrêté N°2014029-0055 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0055 du 29 janvier 2014
autorisant un dispositif de vidéoprotection à la SEMC - 7, rue des Verriers à MULHOUSE
Sous le n° 2013-0409
7 ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 7, rue des
Verriers à MULHOUSE, présentée par Monsieur Florian GALOTTE, directeur commercial ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vols ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Florian GALOTTE, directeur commercial , est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
de vidéoprotection 7, rue des Verriers à MULHOUSE, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014029-0055 - 05/02/2014 Page 123 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 124
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Monsieur Florian GALOTTE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0055 - 05/02/2014 Arrêté N°2014029-0055 - 05/02/2014 Page 125 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0056
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant un dispositif de
vidéoprotection à « LA PERLE D'OR >» - 77,
route de Neuf- Brisach à COLMAR
Page 126 Arrêté N°2014029-0056 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0056 du 29 janvier 2014
autorisant un dispositif de vidéoprotection à « LA PERLE D’OR » - 77, route de Neuf-Brisach à
VU
VU
VU
VU
COLMAR
Sous le n° 2013-0408
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 77, route de
Neuf-Brisach à COLMAR, présentée par Madame Marie-Louise MICHEL, gérante :
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vols ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Madame Marie-Louise MICHEL, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras de
vidéoprotection 77, route de Neuf-Brisach à COLMAR, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014029-0056 - 05/02/2014 Page 127 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 128
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Madame Marie-Louise MICHEL, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Commissaire, Chef de
la Circonscription de Sécurité Publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0056 - 05/02/2014 Arrêté N°2014029-0056 - 05/02/2014 Page 129 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0057
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté Portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection pour la SNC Au Bon Tabac
- 47, rue des Clés à COLMAR
Page 130 Arrêté N°2014029-0057 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0057 du 29 janvier 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la SNC Au Bon Tabac — 47, rue des
Clés à COLMAR
Sous le n° 2013-0203
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 993029 du 26 novembre 1999 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 47, rue des Clés à
COLMAR, présentée par Madame Marie-Christine ADAM, gérante ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 993029 du 26 novembre
1999 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013-0203. Madame Marie-Christine ADAM,
gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter 5 caméras de
vidéoprotection 47, rue des Clés à COLMAR. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue,
la lutte contre les agressions et les vols.
Arrêté N°2014029-0057 - 05/02/2014 Page 131 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 132
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
Madame Marie-Christine ADAM, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Commissaire de Police,
Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0057 - 05/02/2014 Arrêté N°2014029-0057 - 05/02/2014 Page 133 Page 134
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0058
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection pour la SNC GEMPIN-
MARTIN - Tabac de Dornach - 17, rue de
Belfort à MULHOUSE
Arrêté N°2014029-0058 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0058 du 29 janvier 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la SNC GEMPIN-MARTIN -
Tabac de Dornach -— 17, rue de Belfort à MULHOUSE
Sous le n° 2013-0433
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 000586 du 8 mars 2000 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 17, rue de Belfort à
MULHOUSE, présentée par Monsieur Alain MARTIN, gérant ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 000586 du 8 mars 2000
est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le n° 2013-0433. Monsieur Alain MARTIN, gérant est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 17, rue
de Belfort à MULHOUSE. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté N°2014029-0058 - 05/02/2014 Page 135 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 136
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
Monsieur Alain MARTIN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0058 - 05/02/2014 Arrêté N°2014029-0058 - 05/02/2014 Page 137 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0059
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection pour Armand Thiery - 29,
rue des Clés à COLMAR
Page 138 Arrêté N°2014029-0059 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0059 du 29 janvier 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour Armand Thiery — 29, rue des Clés
à COLMAR
Sous le n° 68-07893
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-316-4 du 7 novembre 2007 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 29, rue des Clés à
COLMAR, présentée par le Risk Manager d’Armand Thiery ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2007-316-4 du 7
novembre 2007 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-07893. Le Risk Manager d’Armand
Thiery est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter 4 caméras de
vidéoprotection 29, rue des Clés à COLMAR. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personne — défense contre l’incendie — préventions risques naturels ou
technologiques
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté N°2014029-0059 - 05/02/2014 Page 139 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 140
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le Risk Manager d’Armand Thiery, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Commissaire de Police,
Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0059 - 05/02/2014 Arrêté N°2014029-0059 - 05/02/2014 Page 141 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0060
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Tabac SCHERRER - 59,
rue de la République à PFASTATT
Page 142 Arrêté N°2014029-0060 - 05/02/2014 BUREAU DU CABINET
MB
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014029-0060 du 29 janvier 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Tabac SCHERRER - 59, rue de la
VU
VU
VU
VU
VU
République à PFASTATT
Sous le n° 68-04592
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2004-98-10 du 7 avril 2004 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 59, rue de la
République à PFASTATT, présentée par Monsieur Jean-Claude SCHERRER, gérant ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Jean-Claude SCHERRER, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de
vidéoprotection 59, rue de la République à PFASTATT, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2004-98-10 du 7 avril 2004 susvisé.
Arrêté N°2014029-0060 - 05/02/2014 Page 143 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 144
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès
duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Monsieur Jean-Claude SCHERRER, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur Départemental
pour la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISnÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0060 - 05/02/2014 Arrêté N°2014029-0060 - 05/02/2014 Page 145 Page 146
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0061
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant un dispositif de
vidéoprotection à la SNC NMP France
Mercure Colmar Unterlinden - 15, rue Golbéry
à COLMAR
Arrêté N°2014029-0061 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0061 du 29 janvier 2014
autorisant un dispositif de vidéoprotection à la SNC NMP France Mercure Colmar Unterlinden -
VU
VU
VU
VU
15, rue Golbéry à COLMAR
Sous le n° 2011-0022
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 15, rue
Golbéry à COLMAR, présentée par Monsieur Pascal DUMONT, directeur ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vols ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Pascal DUMONT, directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras de vidéoprotection
15, rue Golbéry à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014029-0061 - 05/02/2014 Page 147 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Page 148
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Monsieur Pascal DUMONT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Commissaire de Police,
Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIgné :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0061 - 05/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0062
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant un dispositif de
vidéoprotection chez H & M - 55, rue du
Sauvage à MULHOUSE
Arrêté N°2014029-0062 - 05/02/2014 Page 149 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0062 du 29 janvier 2014
autorisant un dispositif de vidéoprotection chez H & M - 55, rue du Sauvage à MULHOUSE
Sous le n° 2013-0444
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 55, rue du
Sauvage à MULHOUSE, présentée par Madame Muriel JOURDE, responsable sécurité H &
M France ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Madame Muriel JOURDE, responsable sécurité H & M France, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4
caméras de vidéoprotection 55, rue du Sauvage à MULHOUSE, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Page 150 Arrêté N°2014029-0062 - 05/02/2014 2
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
Jours.
Article 4 : Madame Muriel JOURDE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Directeur
départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0062 - 05/02/2014 Page 151 Page 152 Arrêté N°2014029-0062 - 05/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0063
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection pour le Tabac LE CIGARY
- 29, rue de Soultz à MULHOUSE
Arrêté N°2014029-0063 - 05/02/2014 Page 153 BUREAU DU CABINET
MB
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014029-0063 du 29 janvier 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le Tabac LE CIGARY -— 29, rue de
VU
VU
VU
VU
VU
Soultz à MULHOUSE
Sous le n° 68-98072
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 011538 du 13 juin 2001 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 29, rue de Soultz à
MULHOUSE, présentée par Madame Sylviane BASTOUL, gérante ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 011538 du 13 juin 2001
Page 154
est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le n° 68-98072. Madame Sylviane BASTOUL, gérante est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter 2 caméras de
vidéoprotection 29, rue de Soultz à MULHOUSE. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté N°2014029-0063 - 05/02/2014 2
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Article 4: Madame Sylviane BASTOUL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Directeur
départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISnÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0063 - 05/02/2014 Page 155 Page 156 Arrêté N°2014029-0063 - 05/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0064
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant un dispositif de
vidéoprotection au Bureau de Tabac LE
MATINAL - 29, avenue du Général de Gaulle
à COLMAR
Arrêté N°2014029-0064 - 05/02/2014 Page 157 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0064 du 29 janvier 2014
autorisant un dispositif de vidéoprotection au Bureau de Tabac LE MATINAL - 29, avenue du
VU
VU
VU
VU
Général de Gaulle à COLMAR
Sous le n° 68-03561
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 29, avenue du
Général de Gaulle à COLMAR, présentée par Monsieur Dac Thang DINH, gérant ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vols ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Dac Thang DINH, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
Page 158
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras de vidéoprotection
29, avenue du Général de Gaulle à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014029-0064 - 05/02/2014 2
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7
Jours.
Article 4 : Monsieur Dac Thang DINH, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Commissaire de Police,
Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0064 - 05/02/2014 Page 159 Page 160 Arrêté N°2014029-0064 - 05/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0065
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection pour la Maison Centrale
d'Ensisheim - 49, rue de la Îère Armée
Française à ENSISHEIM
Arrêté N°2014029-0065 - 05/02/2014 Page 161 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0065 du 29 janvier 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Maison Centrale d’Ensisheim —
VU
VU
VU
VU
VU
49, rue de la 1°° Armée Française à ENSISHEIM
Sous le n° 68-05671
SE ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2005-55-30 du 24 février 2005 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé à la Maison Centrale —
49, rue de la 1” Armée Française à ENSISHEIM , présentée par Monsieur Michel
SCHWINDENHAMMER, chef d'établissement ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT les risques auxquels est exposé la Maison Centrale d’Ensisheim ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Page 162
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2005-55-30 du
24 février 2005 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-05671. Monsieur Michel
SCHWINDENHAMMER, chef d'établissement est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à exploiter 98 caméras de vidéoprotection à la Maison Centrale 49, rue de la
1° Armée Française à ENSISHEIM. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la défense nationale ;
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la prévention d’actes terroristes.
Arrêté N°2014029-0065 - 05/02/2014 2
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25
Jours.
Article 4: Monsieur Michel SCHWINDENHAMMER, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Lieutenant-Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0065 - 05/02/2014 Page 163 Page 164 Arrêté N°2014029-0065 - 05/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0066
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Tabac HEYDORFF - 10,
rue de la 1ère Armée à MORSCHWILLER LE
BAS
Arrêté N°2014029-0066 - 05/02/2014 Page 165 BUREAU DU CABINET
MB
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014029-0066 du 29 janvier 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Tabac HEYDORFF - 10, rue de la 1°"*
VU
VU
VU
VU
VU
Armée à MORSCHWILLER LE BAS
Sous le n° 2013-0383
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2007-17-20 du 17 janvier 2007 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 10, rue de la 1°° Armée à MORSCHWILLER LE BAS, présentée par Monsieur Didier HEYDORFF, gérant ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Didier HEYDORFF, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
Page 166
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection
10, rue de la 1° Armée à MORSCHWILLER LE BAS, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2007-17-20 du 17 janvier 2007 susvisé.
Arrêté N°2014029-0066 - 05/02/2014 2
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès
duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Article 4: Monsieur Didier HEYDORFE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Lieutenant-Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISnÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0066 - 05/02/2014 Page 167 Page 168 Arrêté N°2014029-0066 - 05/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0067
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection pour le Centre de
Formation des Apprentis des Métiers de
l'Hôtellerie - 5, rue de la Gare à COLMAR
Arrêté N°2014029-0067 - 05/02/2014 Page 169 BUREAU DU CABINET
MB
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014029-0067 du 29 janvier 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le Centre de Formation des
VU
VU
VU
VU
VU
Apprentis des Métiers de l’Hôtellerie - 5, rue de la Gare à COLMAR
Sous le n° 68-04579
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2004-43-9 du 12 février 2004 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 5, rue de la Gare à
COLMAR, présentée par Madame Elisabeth KECHI, directrice ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2004-43-9 du 12 février
Page 170
2004 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-04579. Madame Elisabeth KECH, directrice ,
est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter 5 caméras de
vidéoprotection 5, rue de la Gare à COLMAR. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
Arrêté N°2014029-0067 - 05/02/2014 2
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3: Madame Elisabeth KECH, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Commissaire, Chef de
la Circonscription de Sécurité Publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0067 - 05/02/2014 Page 171 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0068
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant un dispositif de
vidéoprotection à la SARL TAISEN - La
Pataterie - rue André Kiener à COLMAR
Page 172 Arrêté N°2014029-0068 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0068 du 29 janvier 2014
autorisant un dispositif de vidéoprotection à la SARL TAISEN - La Pataterie — rue André Kiener
VU
VU
VU
VU
à COLMAR
Sous le n° 2013-0041
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue André
Kiener à COLMAR, présentée par Monsieur Philippe COAT, gérant ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vols ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Philippe COAT, gérant , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras de vidéoprotection, rue
André Kiener à COLMAR , conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2014029-0068 - 05/02/2014 Page 173 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 174
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21
Jours.
Monsieur Philippe COAT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Commissaire, Chef de
la Circonscription de Sécurité Publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISnÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0068 - 05/02/2014 Arrêté N°2014029-0068 - 05/02/2014 Page 175 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0069
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant un dispositif de
vidéoprotection à EURO CHINA - 39, rue du
Docteur Alphonse Kientzler à MULHOUSE
Page 176 Arrêté N°2014029-0069 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2012029-0069 du 29 janvier 2014
autorisant un dispositif de vidéoprotection à EURO CHINA - 39, rue du Docteur Alphonse
Kientzler à MULHOUSE
Sous le n° 2011-0017
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 39, rue du
Docteur Alphonse Kientzler à Mulhouse , présentée par Monsieur Van Hai TRIEU, gérant
d’Euro China ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vols ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Van Hai TRIEU, gérant d’Euro China, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras de
vidéoprotection 39, rue du Docteur Alphonse Kientzler à Mulhouse, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté N°2014029-0069 - 05/02/2014 Page 177 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 178
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Monsieur Van Hai TRIEU, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISnÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0069 - 05/02/2014 Arrêté N°2014029-0069 - 05/02/2014 Page 179 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0070
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection pour la Pharmacie de la
Victoire 34, rue du Sauvage à MULHOUSE
Page 180 Arrêté N°2014029-0070 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0070 du 29 janvier 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la Pharmacie de la Victoire
34, rue du Sauvage à MULHOUSE
Sous le n° 68-97051
A ————
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 973072 du 23 décembre 1997 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 34, rue du Sauvage à
MULHOUSE, présentée par Monsieur Laurent BERNHARD), pharmacien ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 973072 du 23 décembre
1997 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97051. Monsieur Laurent BERNHARD,
pharmacien est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter 2 caméras de
vidéoprotection 34, rue du Sauvage à MULHOUSE. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté N°2014029-0070 - 05/02/2014 Page 181 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 182
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
Monsieur Laurent BERNHARD), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0070 - 05/02/2014 Arrêté N°2014029-0070 - 05/02/2014 Page 183 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0071
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant un dispositif de
vidéoprotection chez « SUSHTS » - 22, rue du
Sauvage à MULHOUSE
Page 184 Arrêté N°2014029-0071 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0071 du 29 janvier 2014
autorisant un dispositif de vidéoprotection chez « SUSHPS » - 22, rue du Sauvage à MULHOUSE
VU
VU
VU
VU
Sous le n° 2013-0443
A ————
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 22, rue du
Sauvage à MULHOUSE, présentée par Madame Majda LHIY AT, gérante ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Madame Majda LHIYAT, gérante , est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras de vidéoprotection
22, rue du Sauvage à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté N°2014029-0071 - 05/02/2014 Page 185 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 186
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
Jours.
Madame Majda LHIY AT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Directeur
départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0071 - 05/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0072
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection pour l'Union des
Coopérateurs d'Alsace 126, rue de la
République à GUEBWILLER
Arrêté N°2014029-0072 - 05/02/2014 Page 187 BUREAU DU CABINET
MB
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014029-0072 du 29 janvier 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour l’Union des Coopérateurs d’Alsace
VU
VU
VU
VU
VU
126, rue de la République à GUEBWILLER
Sous le n° 68-08949
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2008-116-19 du 25 avril 2008 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 126, rue de la
République à GUEBWILLER, présentée par Monsieur Patrice SEITHER, responsable
sécurité de l’Union des Coopérateurs d’Alsace ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT les risques auxquels est exposé l’Union des Coopérateurs d’Alsace au regard des
risques mentionnés ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2008-116-19 du 25 avril
Page 188
2008 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-08949. Monsieur Patrice SEITHER,
responsable sécurité de l’Union des Coopérateurs d’ Alsace est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de
vidéoprotection 126, rue de la République à GUEBWILLER, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté N°2014029-0072 - 05/02/2014 2
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès
duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
Article 4: Monsieur Patrice SEITHER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Lieutenant-Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0072 - 05/02/2014 Page 189 Page 190 Arrêté N°2014029-0072 - 05/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0073
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection pour RADIO SERVICE
HOFERT - 18, rue de Sélestat à HORBOURG
WIHR
Arrêté N°2014029-0073 - 05/02/2014 Page 191 BUREAU DU CABINET
MB
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014029-0073 du 29 janvier 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour RADIO SERVICE HOFERT - 18,
VU
VU
VU
VU
VU
rue de Sélestat à HORBOURG WIHR
Sous le n° 68-03500
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2003-45-12 du 14 février 2003 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 18, rue de Sélestat à
HORBOURG WIHR, présentée par Monsieur Paul-André HOFERT, directeur ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2003-45-12 du 14 février
Page 192
2003 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-03500. Monsieur Paul-André HOFERT,
directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter 1 caméra de
vidéoprotection 18, rue de Sélestat à HORBOURG WIHR. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté N°2014029-0073 - 05/02/2014 2
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
Article 4: Monsieur Paul-André HOFERT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Lieutenant-Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0073 - 05/02/2014 Page 193 Page 194 Arrêté N°2014029-0073 - 05/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0074
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant un dispositif de
vidéoprotection à l'ECOMARCHE - da, rue de
la République à WALDIGHOFFEN
Arrêté N°2014029-0074 - 05/02/2014 Page 195 BUREAU DU CABINET
MB
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014029-0074 du 29 janvier 2014
autorisant un dispositif de vidéoprotection à l'ECOMARCHE - da, rue de la République à
VU
VU
VU
VU
WALDIGHOFFEN
Sous le n° 2013-0412
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4a, rue de la
République à WALDIGHOFFEN, présentée par Monsieur Pascal DELEAU, président ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vols ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Pascal DELEAU, président , est autorisé, dans les conditions fixées au présent
Page 196
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras de vidéoprotection
4a, rue de la République à WALDIGHOFFEN, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté N°2014029-0074 - 05/02/2014 2
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
Jours.
Article 4: Monsieur Pascal DÉLEAU, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Lieutenant-Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISnÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0074 - 05/02/2014 Page 197 Page 198 Arrêté N°2014029-0074 - 05/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0075
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant un dispositif de
vidéoprotection au Cabinet Médical - 6, Allée
de Peupliers à ANDOLSHEIM
Arrêté N°2014029-0075 - 05/02/2014 Page 199 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0075 du 29 janvier 2014
autorisant un dispositif de vidéoprotection au Cabinet Médical — 6, Allée de Peupliers à
ANDOLSHEIM
Sous le n° 2013-0006
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6, Allée des
Peupliers à ANDOLSHEIM, présentée par Monsieur Pierre AMOROS, médecin ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vols ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Pierre AMOROS, médecin , est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra de vidéoprotection
6, Allée des Peupliers à ANDOLSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Page 200 Arrêté N°2014029-0075 - 05/02/2014 2
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Article 4 : Monsieur Pierre AMOROS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Lieutenant-Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0075 - 05/02/2014 Page 201 Page 202 Arrêté N°2014029-0075 - 05/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0076
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant renouvellement d'un dispositif
de vidéoprotection pour la PHARMACIE DE
WESSERLING - 3, route de Bussang à
WESSERLING
Arrêté N°2014029-0076 - 05/02/2014 Page 203 BUREAU DU CABINET
MB
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° 2014029-0076 du 29 janvier 2014
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la PHARMACIE DE
VU
VU
VU
VU
VU
WESSERLING - 3, route de Bussang à WESSERLING
Sous le n° 68-04597
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2004-99-15 du 8 avril 2004 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 3, route de Bussang à
WESSERLING, présentée par Monsieur Patrick SCHW ARZENBART, pharmacien titulaire ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2004-99-15 du 8 avril
Page 204
2004 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-04597. Monsieur Patrick
SCHWARZENBART, pharmacien titulaire est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 3, route de Bussang à WESSERLING. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté N°2014029-0076 - 05/02/2014 2
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
Article 4: Monsieur Patrick SCHWARZENBART, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Lieutenant-Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISnÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0076 - 05/02/2014 Page 205 Page 206 Arrêté N°2014029-0076 - 05/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0077
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au Tabac Loto HINSINGER -
93, rue du Général de Gaulle à HABSHEIM
Arrêté N°2014029-0077 - 05/02/2014 Page 207 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0077 du 29 janvier 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Tabac Loto HINSINGER - 93, rue du
VU
VU
VU
VU
VU
Général de Gaulle à HABSHEIM
Sous le n° 2009-0065
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2009-322-18 du 16 novembre 2009 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 93, rue du Général
de Gaulle à HABSHEIM, présentée par Monsieur Marc HINSINGER, gérant ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Marc HINSINGER, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
Page 208
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection
93, rue du Général de Gaulle à HABSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2009-322-18 du 16 novembre 2009 susvisé.
Arrêté N°2014029-0077 - 05/02/2014 2
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès
duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Article 4: Monsieur Marc HINSINGER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Lieutenant-Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISnÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0077 - 05/02/2014 Page 209 Page 210 Arrêté N°2014029-0077 - 05/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0078
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant un dispositif de
vidéoprotection à la Pharmacie ST JOSEPH -
16, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à
BLOTZHEIM
Arrêté N°2014029-0078 - 05/02/2014 Page 211 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0078 du 29 janvier 2014
autorisant un dispositif de vidéoprotection à la Pharmacie ST JOSEPH - 16, rue du Maréchal de
Lattre de Tassigny à BLOTZHEIM
Sous le n° 2013-0431
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 16, rue du
Maréchal de Lattre de Tassigny à BLOTZHEIM, présentée par Madame BUBENDORFF-
KELBERT Sylvie-Anne, pharmacien titulaire ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vols ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Madame BUBENDORFF-KELBERT Sylvie-Anne, pharmacien titulaire, est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer 1 caméra de vidéoprotection 16, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à
BLOTZHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
Page 212
la sécurité des personnes,
le secours à personnes — défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou
technologiques,
la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue,
la prévention d’actes terroristes,
la prévention du trafic de stupéfiants,
la prévention des fraudes douanières.
Arrêté N°2014029-0078 - 05/02/2014 2
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 9
Jours.
Article 4: Madame BUBENDORFF-KELBERT Sylvie-Anne, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-I à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Lieutenant-Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0078 - 05/02/2014 Page 213 Page 214 Arrêté N°2014029-0078 - 05/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0079
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant un dispositif de
vidéoprotection à la Pharmacie de la Croisière
- Centre Leclerc - Avenue d'Alsace à
CERNAY
Arrêté N°2014029-0079 - 05/02/2014 Page 215 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0079 du 29 janvier 2014
autorisant un dispositif de vidéoprotection à la Pharmacie de la Croisière —- Centre Leclerc —
Avenue d’Alsace à CERNAY
Sous le n° 2010-0069
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Centre Leclerc
Avenue d’Alsace à CERNAY, présentée par Monsieur Michel HESCHUNG, gérant ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vols ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Michel HESCHUNG, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras de vidéoprotection
Centre Leclerc - Avenue d’Alsace à CERNAY, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour les caméras intérieures et les caméras extérieures ne filmant
pas la voie publique.
Page 216 Arrêté N°2014029-0079 - 05/02/2014 2
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20
Jours.
Article 4: Monsieur Michel HESCHUNG, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Lieutenant-Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISnÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0079 - 05/02/2014 Page 217 Page 218 Arrêté N°2014029-0079 - 05/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0080
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant un dispositif de
vidéoprotection à SIMPLY MARKET - 1, rue
de l'Industrie à SAINT AMARIN
Arrêté N°2014029-0080 - 05/02/2014 Page 219 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0080 du 29 janvier 2014
autorisant un dispositif de vidéoprotection à SIMPLY MARKET - 1, rue de l’Industrie à SAINT
VU
VU
VU
VU
AMARIN
Sous le n° 2013-0439
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1, rue de
l'Industrie à ST AMARIN, présentée par Monsieur Lambert THIEZ, directeur ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vols ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Lambert THIEZ, directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 11 caméras de
vidéoprotection 1, rue de l’Industrie à ST AMARIN, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, l4et 15.
Page 220 Arrêté N°2014029-0080 - 05/02/2014 2
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
Jours.
Article 4: Monsieur Lambert THIEZ, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Lieutenant-Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISnÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0080 - 05/02/2014 Page 221 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0081
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté autorisant un dispositif de
vidéoprotection à CARREFOUR EXPRESS -
47, rue Acklin à LANDSER
Page 222 Arrêté N°2014029-0081 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
VU
VU
VU
VU
ARRETE
N° 2014029-0081 du 29 janvier 2014
autorisant un dispositif de vidéoprotection à CARREFOUR EXPRESS - 47, rue Acklin à
LANDSER
Sous le n° 2013-0441
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 47, rue Acklin
à LANDSER, présentée par Monsieur Hervé MAYEUX, gérant ;:
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Hervé MAYEUX, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 12 caméras de
vidéoprotection 47, rue Acklin à LANDSER, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté N°2014029-0081 - 05/02/2014 Page 223 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Page 224
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle
s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
Jours.
Monsieur Hervé MAYEUX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, et le Lieutenant-Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0081 - 05/02/2014 Arrêté N°2014029-0081 - 05/02/2014 Page 225 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0082
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 6,
Place du Général de Gaulle à MULHOUSE
Page 226 Arrêté N°2014029-0082 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0082 du 29 janvier 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque Populaire — 6, Place du
Général de Gaulle à MULHOUSE
Sous le n° 68-97019 K1
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-329-31 du 25 novembre 2003 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-274-53 du 30 septembre 2010 portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012284-0020 du 10 octobre 2012 portant modification d’un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 6, Place du
Général de Gaulle à MULHOUSE, présentée par le Directeur de la Sécurité de la Banque
Populaire ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT les risques auxquels est exposé la Banque Populaire en raison de son activité ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
Arrêté N°2014029-0082 - 05/02/2014 Page 227 2
ARRETE
Article 1er- : Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire est autorisé, dans les conditions fixées
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Page 228
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 11 caméras de
vidéoprotection 6, Place du Général de Gaulle à MULHOUSE, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- le risque d’actes terroristes.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2003-329-31 du 25 novembre 2003 susvisé.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès
duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-I à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2010-274-53 du 30 septembre 2010 et n°2012284-0020 du 10
octobre 2012 susvisés sont abrogés.
Arrêté N°2014029-0082 - 05/02/2014 3
Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISnÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0082 - 05/02/2014 Page 229 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0083
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 20,
rue du Docteur Albert Schweitzer à COLMAR
Page 230 Arrêté N°2014029-0083 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0083 du 29 janvier 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque Populaire — 20, rue du
Docteur Albert Schweitzer à COLMAR
Sous le n° 68-97019 E1
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-329-26 du 25 novembre 2003 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-179-23 du 27 juin 2011 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 20, rue du Docteur
Albert Schweitzer à COLMAR, présentée par le Directeur de la Sécurité de la Banque
Populaire ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT les risques auxquels est exposé la Banque Populaire en raison de son activité ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de
vidéoprotection 20, rue du Docteur Albert Schweitzer à COLMAR, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- le risque d’actes terroristes.
Arrêté N°2014029-0083 - 05/02/2014 Page 231 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Page 232
2
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2003-329-26 du 25 novembre 2003 susvisé.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès
duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-I à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2011-179-23 du 27 juin 2011 susvisé est abrogé.
Arrêté N°2014029-0083 - 05/02/2014 3
Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire, Chef de la
Circonscription de Sécurité Publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISnÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0083 - 05/02/2014 Page 233 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0084
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 241,
avenue d'Altkirch à BRUNSTATT
Page 234 Arrêté N°2014029-0084 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0084 du 29 janvier 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque Populaire — 241, avenue
VU
VU
VU
VU
VU
VU
d’Altkirch à BRUNSTATT
Sous le n° 68-97019 D
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2003-317-11 du 13 novembre 2003 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2012048-0041 du 17 février 2012 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 241, avenue
d’Altkirch à BRUNSTATT, présentée par le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT les risques auxquels est exposé la Banque Populaire en raison de son activité ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 9 caméras de
vidéoprotection 241, avenue d’Altkirch à BRUNSTATT, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- le risque d’actes terroristes.
Arrêté N°2014029-0084 - 05/02/2014 Page 235 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Page 236
2
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2003-317-11 du 13 novembre 2003 susvisé.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès
duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-I à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2012048-0041 du 17 février 2012 susvisé est abrogé.
Arrêté N°2014029-0084 - 05/02/2014 3
Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISnÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0084 - 05/02/2014 Page 237 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0085
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 1, rue
Stanislas à COLMAR
Page 238 Arrêté N°2014029-0085 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0085 du 29 janvier 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque Populaire — 1, rue Stanislas à
VU
VU
VU
VU
VU
VU
COLMAR
Sous le n° 68-97019 F1
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2003-329-25 du 25 novembre 2003 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
l’arrêté préfectoral n° 2011-126-6 du 5 mai 2011 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 1, rue Stanislas à
COLMAR, présentée par le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT les risques auxquels est exposé la Banque Populaire en raison de son activité ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 16 caméras de
vidéoprotection 1, rue Stanislas à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- le risque d’actes terroristes.
Arrêté N°2014029-0085 - 05/02/2014 Page 239 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Page 240
2
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2003-329-25 du 25 novembre 2003 susvisé.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès
duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-I à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2011-126-6 du 5 mai 2011 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Arrêté N°2014029-0085 - 05/02/2014 Article 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire, Chef de la
Circonscription de Sécurité Publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0085 - 05/02/2014 Page 241 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0086
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 48,
rue de Mulhouse à ST LOUIS
Page 242 Arrêté N°2014029-0086 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
N° 2014029-0086 du 29 janvier 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque Populaire — 48, rue de
Mulhouse à ST LOUIS
Sous le n° 68-08964
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2008-192-34 du 10 juillet 2008 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2012048-0040 du 17 février 2012 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 48, rue de
Mulhouse à ST LOUIS, présentée par le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT les risques auxquels est exposé la Banque Populaire en raison de son activité ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 12 caméras de
vidéoprotection 48, rue de Mulhouse à ST LOUIS, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- le risque d’actes terroristes.
Arrêté N°2014029-0086 - 05/02/2014 Page 243 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Page 244
2
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2008-192-34 du 10 juillet 2008 susvisé.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès
duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-I à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2012048-0040 du 17 février 2012 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Arrêté N°2014029-0086 - 05/02/2014 Article 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commandant de Police
de St Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0086 - 05/02/2014 Page 245 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0087
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 27,
Place de la Réunion à MULHOUSE
Page 246 Arrêté N°2014029-0087 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0087 du 29 janvier 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque Populaire — 27, Place de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Réunion à MULHOUSE
Sous le n° 68-99250
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2003-329-17 du 25 novembre 2003 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-274-11 du 30 septembre 2010 portant modification d’un système
de vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 27, Place de la
Réunion à MULHOUSE, présentée par le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT les risques auxquels est exposé la Banque Populaire en raison de son activité ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 9 caméras de
vidéoprotection 27, Place de la Réunion à MULHOUSE, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- le risque d’actes terroristes.
Arrêté N°2014029-0087 - 05/02/2014 Page 247 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
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2
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2003-329-17 du 25 novembre 2003 susvisé.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès
duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-I à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2010-274-11 du 30 septembre 2010 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Arrêté N°2014029-0087 - 05/02/2014 Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0087 - 05/02/2014 Page 249 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0088
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 2,
Place Keufer à STE MARIE AUX MINES
Page 250 Arrêté N°2014029-0088 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0088 du 29 janvier 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque Populaire — 2, Place Keufer à
STE MARIE AUX MINES
Sous le n° 68-97019 T
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-329-0 du 25 novembre 2003 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-274-30 du 30 septembre 2010 portant modification d’un système
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012205-0011 du 23 juillet 2012 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 2, Place Keufer à
STE MARIE AUX MINES, présentée par le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT les risques auxquels est exposé la Banque Populaire en raison de son activité ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de
vidéoprotection 2, Place Keufer à STE MARIE AUX MINES, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Arrêté N°2014029-0088 - 05/02/2014 Page 251 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Page 252
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- le risque d’actes terroristes.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2003-329-9 du 25 novembre 2003 susvisé.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès
duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2010-274-30 du 30 septembre 2010 et n° 2012205-0011 du 23
juillet 2012 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Arrêté N°2014029-0088 - 05/02/2014 Article 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Lieutenant-Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0088 - 05/02/2014 Page 253 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0089
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêé portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 9, rue
du Maréchal Foch à MASEVAUX
Page 254 Arrêté N°2014029-0089 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
N° 2014029-0089 du 29 janvier 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque Populaire — 9, rue du
Maréchal Foch à MASEVAUX
Sous le n° 68-97054
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2003-329-19 du 25 novembre 2003 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
l’arrêté préfectoral n° 2010-274-56 du 30 septembre 2010 portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 9, rue du Maréchal
Foch à MASEV AUX, présentée par le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT les risques auxquels est exposé la Banque Populaire en raison de son activité ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de
vidéoprotection 9, rue du Maréchal Foch à MASEVAUX, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- le risque d’actes terroristes.
Arrêté N°2014029-0089 - 05/02/2014 Page 255 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Page 256
2
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2003-329-19 du 25 novembre 2003 susvisé.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès
duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-I à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2010-274-56 du 30 septembre 2010 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Arrêté N°2014029-0089 - 05/02/2014 Article 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Lieutenant-Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0089 - 05/02/2014 Page 257 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0090
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 12,
Allée Nathan Katz à MULHOUSE
Page 258 Arrêté N°2014029-0090 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0090 du 29 janvier 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque Populaire — 12, Allée Nathan
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Katz à MULHOUSE
Sous le n° 68-97019 N1
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2003-329-13 du 25 novembre 2003 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
l’arrêté préfectoral n° 2010-274-27 du 30 septembre 2010 portant modification d’un système
de vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 12, Allée Nathan
Katz à MULHOUSE, présentée par le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT les risques auxquels est exposé la Banque Populaire en raison de son activité ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de
vidéoprotection 12, Allée Nathan Katz à MULHOUSE, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- le risque d’actes terroristes.
Arrêté N°2014029-0090 - 05/02/2014 Page 259 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Page 260
2
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2003-329-13 du 25 novembre 2003 susvisé.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès
duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-I à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2010-274-27 du 30 septembre 2010 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Arrêté N°2014029-0090 - 05/02/2014 3
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0090 - 05/02/2014 Page 261 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0092
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 33,
avenue de Colmar à MULHOUSE
Page 262 Arrêté N°2014029-0092 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0092 du 29 janvier 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque Populaire — 33, avenue de
Colmar à MULHOUSE
Sous le n° 68-97019 M1
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-329-20 du 25 novembre 2003 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-274-52 du 30 septembre 2010 portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-179-26 du 27 juin 2011 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012205-0003 du 23 juillet 2012 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 33, avenue de
Colmar à MULHOUSE, présentée par le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT les risques auxquels est exposé la Banque Populaire en raison de son activité ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
Arrêté N°2014029-0092 - 05/02/2014 Page 263 2
ARRETE
Article 1er- : Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire est autorisé, dans les conditions fixées
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Page 264
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 12 caméras de
vidéoprotection 33, avenue de Colmar à MULHOUSE, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- le risque d’actes terroristes.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2003-329-20 du 25 novembre 2003 susvisé.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès
duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-I à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2010-274-52 du 30 septembre 2010, n° 2011-179-26 du 27 juin
2011 et n° 2012205-0003 du 23 juillet 2012 susvisés sont abrogés.
Arrêté N°2014029-0092 - 05/02/2014 Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0092 - 05/02/2014 Page 265 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0093
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 60,
avenue Aristide Briand à MULHOUSE
Page 266 Arrêté N°2014029-0093 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0093 du 29 janvier 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque Populaire — 60, avenue
Aristide Briand à MULHOUSE
Sous le n° 68-97019 L1
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-329-32 du 25 novembre 2003 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-274-54 du 30 septembre 2010 portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-126-8 du 5 mai 2011 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012205-0002 du 23 juillet 2012 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012349-0022 du 14 décembre 2012 portant modification d’un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 60, avenue
Aristide Briand à MULHOUSE, présentée par le Directeur de la Sécurité de la Banque
Populaire ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT les risques auxquels est exposé la Banque Populaire en raison de son activité ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
Arrêté N°2014029-0093 - 05/02/2014 Page 267 2
ARRETE
Article 1er- : Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire est autorisé, dans les conditions fixées
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Page 268
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 13 caméras de
vidéoprotection 60, avenue Aristide Briand à MULHOUSE, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- le risque d’actes terroristes.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2003-329-32 du 25 novembre 2003 susvisé.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès
duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-I à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Arrêté N°2014029-0093 - 05/02/2014 3
Article 8: Les arrêtés préfectoraux n° 2010-274-54 du 30 septembre 2010 , n° 2011-126-8 du 5 mai
2011, n° 2012205-0002 du 23 juillet 2012 et n° 2012349-0022 du 14 décembre 2012
susvisés sont abrogés.
Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
S1gnÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0093 - 05/02/2014 Page 269 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0094
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 5, rue
de la Liberté à ENSISHEIM
Page 270 Arrêté N°2014029-0094 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
N° 2014029-0094 du 29 janvier 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque Populaire — 5, rue de la
Liberté à ENSISHEIM
Sous le n° 68-97019 G
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2003-317-8 du 13 novembre 2003 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2012048-0049 du 17 février 2012 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 5, rue de la Liberté
à ENSISHEIM, présentée par le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT les risques auxquels est exposé la Banque Populaire en raison de son activité ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 9 caméras de
vidéoprotection 5, rue de la Liberté à ENSISHEIM, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- le risque d’actes terroristes.
Arrêté N°2014029-0094 - 05/02/2014 Page 271 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Page 272
2
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2003-317-8 du 13 novembre 2003 susvisé.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès
duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-I à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2012048-0049 du 17 février 2012 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Arrêté N°2014029-0094 - 05/02/2014 Article 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Lieutenant-Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0094 - 05/02/2014 Page 273 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0095
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 8, rue
Clémenceau à WINTZENHEIM
Page 274 Arrêté N°2014029-0095 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0095 du 29 janvier 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque Populaire — 8, rue
Clémenceau à WINTZENHEIM
Sous le n° 68-97019 W
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-329-3 du 25 novembre 2003 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012048-0051 du 17 février 2012 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012202-0005 du 20 juillet 2012 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 8, rue Clémenceau
à WINTZENHEIM, présentée par le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT les risques auxquels est exposé la Banque Populaire en raison de son activité ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
Arrêté N°2014029-0095 - 05/02/2014 Page 275 2
ARRETE
Article 1er- : Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire est autorisé, dans les conditions fixées
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Page 276
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de
vidéoprotection 8, rue Clémenceau à WINTZENHEIM, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- le risque d’actes terroristes.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2003-329-3 du 25 novembre 2003 susvisé.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès
duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-I à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2012048-0051 du 17 février 2012 et n° 2012202-0005 du 20
juillet 2012 susvisés sont abrogés.
Arrêté N°2014029-0095 - 05/02/2014 3
Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Lieutenant-Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISnÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0095 - 05/02/2014 Page 277 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0096
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 2, rue
de la 1ère Armée à FERRETTE
Page 278 Arrêté N°2014029-0096 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0096 du 29 janvier 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque Populaire — 2, rue de la 1°"°
Armée à FERRETTE
Sous le n° 68-97019 H
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-317-7 du 13 novembre 2003 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012048-0047 du 17 février 2012 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012284-0076 du 10 octobre 2012 portant modification d’un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 2, rue de la 1°°
Armée à FERRETTE, présentée par le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT les risques auxquels est exposé la Banque Populaire en raison de son activité ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
Arrêté N°2014029-0096 - 05/02/2014 Page 279 2
ARRETE
Article 1er- : Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire est autorisé, dans les conditions fixées
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Page 280
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de
vidéoprotection 2, rue de la 1° Armée à FERRETTE, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- le risque d’actes terroristes.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2003-317-7 du 13 novembre 2003 susvisé.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès
duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-I à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2012048-0047 du 17 février 2012 et n° 2012284-0076 du 10
octobre 2012 susvisés sont abrogés.
Arrêté N°2014029-0096 - 05/02/2014 3
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Lieutenant-Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0096 - 05/02/2014 Page 281 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0097
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arreté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 10,
rue Poincaré à CERNAY
Page 282 Arrêté N°2014029-0097 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0097 du 29 janvier 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque Populaire — 10, rue Poincaré à
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CERNAY
Sous le n° 68-97019 E
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2003-317-10 du 13 novembre 2003 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
l’arrêté préfectoral n° 2010-274-44 du 30 septembre 2010 portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 10, rue Poincaré à
CERNAY, présentée par le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT les risques auxquels est exposé la Banque Populaire en raison de son activité ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de
vidéoprotection 10, rue Poincaré à CERNAY, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- le risque d’actes terroristes.
Arrêté N°2014029-0097 - 05/02/2014 Page 283 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Page 284
2
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2003-317-10 du 13 novembre 2003 susvisé.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès
duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-I à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2010-274-44 du 30 septembre 2010 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Arrêté N°2014029-0097 - 05/02/2014 Article 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Lieutenant-Colonel,
commandant le Groupement Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0097 - 05/02/2014 Page 285 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0098
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 14,
rue de la Gare à BOLLWILLER
Page 286 Arrêté N°2014029-0098 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0098 du 29 janvier 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque Populaire — 14, rue de la Gare
à BOLLWILLER
Sous le n° 68-06815
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-122-8 du 2 mai 2007 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-348-26 du 13 décembre 2011 portant modification d’un système
de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012284-0077 du 10 octobre 2012 portant modification d’un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 14, rue de la Gare
à BOLLWILLER, présentée par le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT les risques auxquels est exposé la Banque Populaire en raison de son activité ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
Arrêté N°2014029-0098 - 05/02/2014 Page 287 2
ARRETE
Article 1er- : Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire est autorisé, dans les conditions fixées
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Page 288
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 11 caméras de
vidéoprotection 14, rue de la Gare à BOLLWILLER, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- le risque d’actes terroristes.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2007-122-8 du 2 mai 2007 susvisé.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès
duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-I à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2011-348-26 du 13 décembre 2011 et n° 2012284-0077 du 10
octobre 2012 susvisés sont abrogés.
Arrêté N°2014029-0098 - 05/02/2014 3
Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Lieutenant-Colonel,
commandant le Groupement Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
S1gnÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0098 - 05/02/2014 Page 289 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014029-0099
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 29 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la Banque Populaire - 28,
rue Charles de Gaulle à ALTKIRCH
Page 290 Arrêté N°2014029-0099 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2014029-0099 du 29 janvier 2014
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Banque Populaire — 28, rue Charles de
Gaulle à ALTKIRCH
Sous le n° 68-97019 B
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-247-5 du 4 septembre 2006 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-274-46 du 30 septembre 2010 portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012284-0075 du 10 octobre 2012 portant modification d’un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 28, rue Charles de
Gaulle à ALTKIRCH, présentée par le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 janvier 2014 ;
CONSIDERANT les risques auxquels est exposé la Banque Populaire en raison de son activité ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
Arrêté N°2014029-0099 - 05/02/2014 Page 291 2
ARRETE
Article 1er- : Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire est autorisé, dans les conditions fixées
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Page 292
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de
vidéoprotection 28, rue Charles de Gaulle à ALTKIRCH, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- le risque d’actes terroristes.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 2006-247-5 du 4 septembre 2006 susvisé.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°”, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès
duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le Directeur de la Sécurité de la Banque Populaire, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou-et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°”. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-I à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2010-274-46 du 30 septembre 2010 et n° 2012284-0075 du 10
octobre 2012 susvisés sont abrogés.
Arrêté N°2014029-0099 - 05/02/2014 Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Lieutenant-Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 29 janvier 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
S1gnÉ :
Laurent LENOBLE
Arrêté N°2014029-0099 - 05/02/2014 Page 293 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014034-0003
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 03 Février 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Bureau de la réglementation et des élections
Dates et lieu de dépôt de la propagande
électorale à l'occasion des élections
municipales et communautaires des 23 et 30
mars 2014.
Page 294 Arrêté N°2014034-0003 - 05/02/2014 x = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation et des Elections
ARRETE
n° du 3 février 2014 fixant les dates et lieu de dépôt de la propagande électorale à
l'occasion des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014.
LA
LE PREFET DU HAUT-RHIN
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code électoral et notamment les titres I‘ et III du livre 1°”,
VU le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils
municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs,
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Secrétaire Général par intérim de la Préfecture du
Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1° — Les circulaires et bulletins de vote des candidats aux élections municipales et communautaires dans les communes de 2.500 habitants et plus devront être remis aux commissions de propagande au plus tard :
° pour le 1°” tour, le jeudi 13 mars à 12 heures.
e pourle 2" tour, le mercredi 26 mars à 12 heures.
Article 2 — Pour l'ensemble des communes concernées, la propagande électorale (circulaires et bulletins de
vote) devra être déposée au Cercle Saint-Joseph — 29 rue Saint-Joseph à Colmar :
e au 1” tour : le mercredi 12 mars de 9h00 à 18h00 et le jeudi 13 mars de 9h00 à 12h00
e au 2°" tour : le mardi 25 mars de 9h00 à 18h00 et le mercredi 26 mars de 9h00 à 12h00.
Article 3 — Les commissions de propagande qui seront instituées se réuniront, sur convocation de leur
président, pour statuer sur la conformité des documents de propagande aux dispositions du code électoral.
Article 4 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Secrétaire Général par intérim de la Préfecture du
Haut-Rhin et les Sous-préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à COLMAR , le 3 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Secrétaire Général par intérim
Laurent LENOBLE
7 RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - #03 89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2014034-0003 - 05/02/2014 Page 295 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014034-0011
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 03 Février 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté portant renouvellement du classement
de l'Office de Tourisme Intercommunal du
Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr dans la
catégorie I.
Page 296 Arrêté N°2014034-0011 - 05/02/2014 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertes publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
ARRETE
n°2014-34- du 03/02/2014
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant renouvellement du classement de l’Office de Tourisme Intercommunal du Pays de
Ribeauvillé et de Riquewihr
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code du Tourisme et notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 à D133-30 ;
l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010, modifié, fixant les critères de classement des offices
de tourisme ;
l’arrêté du 9 janvier 2013, du ministre chargé de l’artisanat, du commerce et du tourisme,
relatif au panonceau des offices de tourisme classés ;
l’arrêté préfectoral n°2008-351-16 du 16 décembre 2008 portant classement, pour une durée
de 5 ans, de l’Office de Tourisme Intercommunal de la Région de Ribeauvillé et de
Riquewihr, dans la catégorie 3 étoiles ;
la circulaire NOR EFI11133416 C du 22 novembre 2011 du Secrétaire d’Etat chargé du
Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services,
des Professions libérales et de la Consommation ;
le dossier de demande de classement en catégorie I déposé le 18 novembre 2013 et les pièces
complémentaires adressées le 27 janvier 2014 ;
les statuts de l'Office de Tourisme Intercommunal du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr
(EPIC), approuvés par le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé au
cours de sa séance du 13 septembre 2005 ;
la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé et de
Riquewihr du 27 juin 2013 sollicitant le classement de l’Office de Tourisme Intercommunal
du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr dans la catégorie LE, prise sur proposition dudit office ;
l'avis favorable du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Alsace (DIRECCTE - Pôle 3E - Service des
Interventions Sectorielles — Tourisme), en date du 30 octobre 2013 et dans lequel il indique,
suite à une visite sur sites, que l’Office de Tourisme Intercommunal du Pays de Ribeauvillé et
de Riquewihr satisfait à tous les critères de classement de la catégorie I ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020, COLMAR BEDE*X A 08 897929 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Page 297 2
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces produites à l’appui du dossier de demande permettent
d'établir que le pétitionnaire remplit les critères de classement de la catégorie I ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'Office de Tourisme Intercommunal du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr, comportant un
bureau d’accueil, situé au 1, Grand’rue à Ribeauvillé (68150) et un second bureau situé au 2, rue de
la 1° Armée à Riquewihr (68340), est classé dans la catégorie I.
Le siège social de l’Etablissement Public Industriel et Commercial dénommé « Office de Tourisme
du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr » est situé au 10, Grand’rue, à Ribeauvillé.
ARTICLE 2 :
Le classement est prononcé pour une durée de 5 ans.
A l'issue de ce délai, il expire d’office. Il peut être renouvelé selon les procédures en vigueur.
ARTICLE 3 :
Le classement de l’office de tourisme doit être signalé par l’affichage d’un panonceau conforme aux
modèles fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme en date du 9 janvier 2013.
Il doit également afficher dans ses locaux et publier sur son site interne les engagements qui
correspondent à la catégorie I, de manière visible pour la clientèle, conformément aux dispositions
de l’annexe II de l’arrêté ministériel, modifié, du 12 novembre 2010.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’ Emploi d’Alsace (Pôle 3E), le Président de la
Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé, le Président du comité de direction de l’Office
de Tourisme Intercommunal du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr (EPIC), et la Directrice de
l’office de tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin, et dont une copie sera
adressée au Ministre chargé de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme (DGCIS), au Directeur du
Comité Régional du Tourisme Alsace (CRT), au Directeur de l’Agence de Développement
Touristique (ADT) de Haute-Alsace et au Directeur du Réseau des Offices de Tourisme d’ Alsace
(RésOT).
Le Préfet
signé
Vincent BOUVIER
Page 298 Arrêté N°2014034-0011 - 05/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014035-0006
signé par
M. le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques de la Préfecture du Haut- Rhin
le 04 Février 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
principal, situé à Cernay (6, rue Poincaré), de
la société dénommée « Pompes Funèbres
Haller» (Sàrl)
Arrêté N°2014035-0006 - 05/02/2014 Page 299 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRETE N° 2014-035 du 04/02/2014
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal, situé à
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Cernay (6, rue Poincaré), de la société dénommée « Pompes Funèbres Haller» (Sàrl)
—
LE PREFET DU HAUT-RHIN
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25,
D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre IT du titre IT du livre II du Code des Communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
le décret n°2013-1194 du 19/12/2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux
diplômes dans le secteur funéraire ;
l'arrêté préfectoral n°2008-091-9 du 31/03/2008, portant renouvellement de l’habilitation, pour une période
de 6 ans, dans le domaine funéraire de l’établissement principal, situé à Mulhouse, de la société dénommée
« Pompes Funèbres Haller », dont le siège social est situé au 6, rue Poincaré à Mulhouse (68100) et
représentée par sa gérante, Mme Marguerite HALLER (habilitation N°08.68.24) ;
la demande formulée le 31/01/2014, et complétée en dernier lieu le 03 février 2014, par la société
dénommée « Pompes Funèbres Haller » (Sàrl —- RCS Mulhouse TI 383 404 662), dont le siège social est
situé au 6, rue Poincaré à Mulhouse (68100), et représentée par sa gérante Mme Marguerite HALLER, en
vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal,
situé à la même adresse que son siège social ;
ARRETE
Article 1°”_: L'établissement principal situé au 6, rue Poincaré à Mulhouse (68100), dépendant de la société
dénommée « Pompes Funèbres Haller » (sàrl), représentée par sa gérante Mme Marguerite HALLER et dont le
siège social est également situé au 6, rue Poincaré à Mulhouse, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
— Transport de corps avant mise en bière . N°1
— Transport de corps après mise en bière. N°2
— Organisation des obsèques. N°3
— Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires. N°5
Page 300 Arrêté N°2014035-0006 - 05/02/2014
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX. &03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr — Fourniture des corbillards. N°8
— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 14-68-24.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée de 6 ans, est valable du 31/03/2014 au 31/03/2020.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours
mentionnés ci-après :
&° RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques — Bureau de la
Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
# RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales
— Bureau des Services publics locaux — Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
&° RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas
de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le Président du Tribunal Administratif
de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L'introduction d’un recours ne suspend pas pour autant
l’application de la décision.
Arrêté N°2014035-0006 - 05/02/2014 Page 301 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014031-0014
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 31 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
arrêté portant délégation de signature au
Secrétaire Général de la Préfecture
Page 302 Arrêté N°2014031-0014 - 05/02/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'Etat et de l'Organisation
Administrative
AO
ARRETE
N° 2014 031 0014 du 31 janvier 2014 portant
délégation de signature à M. Christophe MARX,
Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son articles 43,
VU le décret du 31 janvier 2013, paru au J.O. du 1° février 2013, portant nomination de
M.Vincent BOUVIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 février
2013,
VU le décret du 20 janvier 2014, paru au J.O. du 21 janvier 2014, portant nomination de
M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, installé dans
ses fonctions le 5 février 2014,
VU le décret du 24 juin 2013, paru au J.O. du 25 juin 2013, portant nomination de
M. Laurent LENOBLE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 12 août 2013,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christophe MARX, Secrétaire
Général de la Préfecture, à compter du 5 février 2014, en toutes matières se
rapportant à l'action administrative et pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le
département du Haut-Rhin, à l'exception :
- des actes pour lesquels une délégation a été donnée à un chef de service de l'Etat
dans le département,
- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense interne du
territoire ainsi que des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin..gouv.fr
Arrêté N°2014031-0014 - 05/02/2014 Page 303 Article 2 : La délégation de signature conférée par l’article 1er à M. Christophe MARX
sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé, par M. Laurent
LENOBLE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin.
Article 3 : L'arrêté n°2014 002 - 0006 du 2 janvier 2014 est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur de Cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré dans le recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux
publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Fait à Colmar, le 31 janvier 2014
Le Préfet
signé
Vincent BOUVIER
2
Page 304 Arrêté N°2014031-0014 - 05/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014031-0015
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 31 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
arrêté portant délégation pour la présidence de
la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Haut- Rhin
Arrêté N°2014031-0015 - 05/02/2014 Page 305 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'Etat et
de l'Organisation Administrative
ARRETE
N° 2014 031 - 0015 au 31 janvier 2014 donnant
délégation pour la présidence de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT- RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Commerce,
VU la loi de Modernisation de l'Économie n°2008-776 du 4 août 2008-notamment ses articles 102 et 105,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 57, portant sur la présidence des commissions administratives,
VU le décret du 31 janvier 2013, paru au J.O. du 1° février 2013, portant nomination de
M.Vincent BOUVIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 février
2013,
VU le décret du 24 juin 2013, paru au J.O. du 25 juin 2013, portant nomination de
M. Laurent LENOBLE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 12 août 2013,
VU le décret du 20 janvier 2014, paru au J.O. du 21 janvier 2014, portant nomination de
M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, installé dans
ses fonctions le 5 février 2014,
VU le décret du 15 novembre 2013, paru au J.O. du 20 novembre 2013, portant nomination
de M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d’Altkirch, installé dans ses fonctions le 16
décembre 2013,
VU le décret du 14 novembre 2012, publié au J.O. du 15 novembre 2012, portant nomination
de M. Jean-Pierre CONDEMINE, Sous-Préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions
le 10 décembre 2012,
7, RUE BRUAT, B.P.10 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin. gouv.fr
Page 306 Arrêté N°2014031-0015 - 05/02/2014 VU le décret du 6 avril 2011, paru au J.O. du 7 avril 2011, portant nomination de M. Anne
LAPARRE-LACASSAGNE, Sous-Préfète de Thann, installée dans ses fonctions le 2 mai
2011,
VU le décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008, modifiant le code du commerce en matière
d'aménagement commercial,
VU l'arrêté n°2012-020-0019 du 20 janvier 2012 portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (C.D.A.C.) du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée, à compter du 5 février 2014, à M. Christophe MARX,
Secrétaire Général de la préfecture, à l'effet de présider la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (C.D.A.C.) en cas d'absence ou
d'empêchement du Préfet du Haut-Rhin.
Article 2: Cette présidence sera assurée, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Christophe MARX, par M. Laurent LENOBLE, Directeur de Cabinet du Préfet,
M. M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d’Altkirch, Mme Anne LAPARRE-
LACASSAGNE Sous-Préfète de Thann ou M. Jean-Pierre CONDEMINE, Sous-
Préfet de Mulhouse.
Article 3 : L'arrêté n°2014 013 - 0015 du 13 janvier 2014 est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin et les sous-préfets nommés
ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux
publics de la préfecture du Haut-Rhin pendant une période de deux mois.
Fait à Colmar, le 31 janvier 2014
LE PREFET
Signé :
Vincent BOUVIER
2
Arrêté N°2014031-0015 - 05/02/2014 Page 307 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014031-0016
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 31 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
arrêté portant délégation de signature au
Secrétaire Général de la Préfecture et en son
absence au Directeur de Cabinet chargés
d'assurer l'intérim du Sous- Préfet de
Ribeauvillé
Page 308 Arrêté N°2014031-0016 - 05/02/2014 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'Etat et de l'Organisation
Administrative
ARRETE
N° 2014 031 - 0016 du 31 janvier 2014 portant
délégation de signature à M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la
préfecture, et en son absence, à M. Laurent LENOBLE, Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin,
chargés d'assurer l'intérim du Sous-Préfet de Ribeauvillé
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 20085 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret du 31 janvier 2013, paru au J.O. du 1° février 2013, portant nomination de M. Vincent
BOUVIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 février 2013,
VU le décret du 20 janvier 2014, paru au J.O. du 21 janvier 2014, portant nomination de
M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 5 février 2014,
VU le décret du 24 juin 2013, paru au J.O. du 25 juin 2013, portant nomination de M. Laurent
LENOBLE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions
le 12 août 2013,
VU la décision du 18 juillet 2012 nommant Mme Agnès REINSTETTEL, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Ribeauvillé, à compter du 17 septembre 2012,
VU la décision du 19 septembre 2012 nommant M. Dominique LEPPERT à la sous-préfecture de
Ribeauvillé à compter du 22 octobre 2012,
CONSIDERANT la vacance du poste de Sous-Préfet de Ribeauvillé depuis le 5 mai 2008,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 CDTANCOLE 1100105 IPS vo haut-rhin gouv.fr Page 309 ARRETE
Article 1° :
L'intérim du Sous-Préfet de Ribeauvillé est assuré à compter du 5 février 2014 et jusqu'à la date
d'installation du titulaire du poste, par :
e M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture,
et en son absence ou empêchement, par
°e M. Laurent LENOBLE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Christophe MARX, et en son absence ou empêchement à M. Laurent
LENOBLE, à l'effet de signer dans les limites de l'arrondissement de Ribeauvillé tous actes,
décisions et correspondances dans les matières suivantes :
| COMPÉTENCES GÉNÉRALES]
l. AFFAIRES COMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire:
- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une
délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L.2131
du Code général des collectivités territoriales,
- accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code
général des collectivités territoriales,
- exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif pour déféré prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des
collectivités territoriales,
- exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la Chambre
Régionale des Comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement
du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
e Sections de commune possédant un patrimoine séparé :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des
collectivités territoriales,
e Limites territoriales et chef-lieu :
- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert
de leurs chefs-lieux (Article L 2112.2 du Code général des collectivités territoriales),
e Carte d'identité du maire et des adioints
- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints,
e Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :
- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications
statutaires, dissolution, touchant aux EPCI et syndicats mixtes
Page 310 Arrêté N°2014031-0016 - 05/02/2014 1.3 Police municipale :
- Décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et
suspension) en application de l’article L 412-49 du code des communes,
- Visa des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale en application
de l’article L. 412-52 du code des communes et du décret n °2006-1409 du 20 novembre 2006,
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales
en application de l’article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne
comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune,
- Arrêtés de concession en forêts communales,
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223-1
du code général des collectivités territoriales.
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées,
constituées d'office, unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet
(ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 - code de
l'urbanisme - code rural - code forestier ), notamment :
- création, modification et mise en conformité des statuts, dissolution,
- fonctionnement des organes,
- accusé réception des actes, contrôle, approbation,
- opérations de remembrement, approbation,
à l'exception :
- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci-dessus
(confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),
- de la saisine du Tribunal Administratif pour les déférés,
- des actes pour lesquels le Directeur Départemental des Territoires a reçu délégation de
signature.
1.5 OPH :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors
. des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement
. des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer
de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords
sur changement d'usage
Il. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique et protection des personnes :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres
exécutoires,
Arrêté N°2014031-0016 - 05/02/2014 Page 311 4
- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps
militaire,
- Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,
- Arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant (art. L. 32183-1 à L. 3213-
10 du Code de la Santé Publique),
2.2 Etrangers et Nationalité :
- Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité
française et à la circulation transfrontalière ;
2.3 Commerce et débits de boissons :
- Autorisations de vente à emporter des liqueurs et spiritueux (art. 33 du code local des
professions — art. L3332-5 du code de la santé publique)
- Autorisations d'exploiter des débits de boissons (art. 33 du code local des professions — art.
L3332-5 du code de la santé publique)
- Autorisations d'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les zones
protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place
(article L3335-1 du code de la santé publique)
- Autorisations de transferts de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune
d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement (article L3332-11
du code de la santé publique)
- Autorisations d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions
ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues
comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L3334-1 du
code de la santé publique)
- Décisions de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois (art.
L3332-15 du code de la santé publique)
- Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la
tranquillité publics ( article L2215-6 du code général des collectivités territoriales )
- Décisions de fermeture administrative n’excédant pas un mois d'établissements diffusant de la
musique, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article
L2215-7 du code général des collectivités territoriales )
- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes
2.4 Chasse et pêche :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une
demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ( Arrêté
du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de
chasser et de délivrance du duplicata),
- Agréments des gardes-particuliers (art. 29 et 29-1 du code de procédure pénale)
- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers (art. R15-33-26 du code de
procédure pénale)
- Visa des cartes des gardes-particuliers (art. R15-33-27-1 du code de procédure pénale).
2.5 Manifestations publiques :
- Autorisations relatives aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la
Page 312 Arrêté N°2014031-0016 - 05/02/2014 5
circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant
dans le ressort exclusif de l'arrondissement (articles R331-6 et R331-11 du code du sport),
- Récépissés de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et
se déroulant dans le ressort exclusif de l’arrondissement (articles R331-6 et R331-8, article
A331-15 du code du sport),
- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses,
2.6 Usagers de la route :
- Décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du
Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance
lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) :
. dans les limites de son arrondissement ;
. dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera amené à
effectuer.
- Décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de
l'article L325-1-2 du code de la route, et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en
application de l’article R325-38 du code de la route, dans les limites de son arrondissement,
2.7 Divers :
- Autorisations d'inhumation dans une propriété particulière (art. L2223-9 et R2213-32 du code
général des collectivités territoriales)
- Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art.
R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10
février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973 )
- Exercice du droit d'opposition à l'inscription d'associations au registre des associations (article 61
du code civil local)
Ill. AFFAIRES PARTICULIÈRES
3.1 Sécurité civile
- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers - Dissolution des corps de première
intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes
centres de secours,
3.2 Logement
- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de
logement d'office,
- Réquisition de logements prévue par l'ordonnance n° 62-738 du 3 juillet 1962,
- Contrôle des commissions syndicales constituées conformément aux dispositions des lois
locales des 7 juillet 1897 et 11 juin 1902 et des associations syndicales,
- Attribution à l'Etat des biens vacants et sans maïtre,
Arrêté N°2014031-0016 - 05/02/2014 Page 313 3.3 Urbanisme :
- Conventions définissant les modalités d'association des services de l'Etat à la révision des
Plans Locaux d'Urbanisme et des cartes communales,
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PREFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Christophe MARX, et en son absence ou empêchement à M.
Laurent LENOBLE,, en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre
des programmes 307 et 333 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget
de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de
réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les
factures correspondantes.
Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux
déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ELECTIONS
Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux
récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.
9 © ©
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL]
Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Agnès REINSTETTEL, Secrétaire Générale de la sous-préfecture,
pour la signature des correspondances n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi et des
expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.
SITUATIONS D’ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT |
Article 4 :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MARX, et de M. Laurent LENOBLE, ou de
tout(e) autre sous-préfet(e) chargé(e) de l'intérim du sous-préfet de Ribeauvillé, délégation de
signature est donnée à Mme Agnès REINSTETTEL, Secrétaire Générale de la sous-préfecture,
pour les matières visées à l’article 2 au titre des compétences générales.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux des programmes 307 et
333, la délégation est limitée à un montant maximum de 160 €.
Page 314 Arrêté N°2014031-0016 - 05/02/2014 7
- En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christophe MARX, et de M. Laurent LENOBLE, ou de
tout(e) autre sous-préfet(e) chargé(e) de l'intérim du sous-préfet de Ribeauvillé, et de Mme Agnès
REINSTETTEL, délégation de signature est donnée à M. Dominique LEPPERT pour :
- les correspondances n’emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi et des expéditions,
copies conformes et extraits de tous actes administratifs,
- les matières suivantes visées à l’article 2 au titre des compétences générales :
Il. POLICE ADMINISTRATIVE
2.2 Etrangers et Nationalité :
- Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité
française et à la circulation transfrontalière.
2.4 Chasse :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à
une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage ( Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de
timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata).
Article 5:
L'arrêté préfectoral n°2014 002 0008 du 2 janvier 2014 est abrogé.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin et le Directeur de Cabinet du Préfet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pour une période de deux
mois.
Fait à Colmar, le 31 janvier 2014
Le Préfet
Signé :
Vincent BOUVIER
Arrêté N°2014031-0016 - 05/02/2014 Page 315 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014031-0017
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 31 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
arrêté portant délégation de signature au Sous-
Préfet d'Altkirch
Page 316 Arrêté N°2014031-0017 - 05/02/2014 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l’État et de l'Organisation
Administrative
ARRETE
N° 2014 031 0017 du 31 janvier 2014 portant
délégation de signature à M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d’Altkirch
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret du 31 janvier 2013, paru au J.O. du 1° février 2013, portant nomination de M. Vincent
BOUVIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 février 2013,
VU le décret du 15 novembre 2013, paru au J.O. du 20 novembre 2013, portant nomination de
M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d’Altkirch, installé dans ses fonctions le 16 décembre 2013,
VU la décision du 18 mars 2013 nommant M. Olivier CHRISTOPHE, secrétaire général de la sous-
préfecture d’Altkirch, à compter du 1° avril 2013,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1°" :
Délégation est donnée à M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d‘Altkirch, à l'effet de signer dans les
limites de son arrondissement, tous actes, décisions et correspondances dans les matières
suivantes :
COMPÉTENCES GÉNÉRALES
1. AFFAIRES COMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une
délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L.2131-
1 du Code général des collectivités territoriales,
7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Arrêté N°2014031-0017 - 05/02/2014 Page 317 2
- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131 et L.2131-2 du Code
général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif pour déféré prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des
collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la Chambre
Régionale des Comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement
du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
e Sections de commune possédant un patrimoine séparé :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des
collectivités territoriales,
e Limites territoriales et chef-lieu :
- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert
de leurs chefs-lieux (Article L 2112.2 du Code général des collectivités territoriales),
e Carte d'identité du maire et des adioints
- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints,
e Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :
- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications
statutaires, dissolution, touchant aux EPCI et syndicats mixtes
1.3 Police municipale :
- Décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et
suspension) en application de l’article L 412-49 du code des communes,
- Visa des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale en application
de l’article L. 412-52 du code des communes et du décret n °2006-1409 du 20 novembre 2006,
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales
en application de l’article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne
comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune,
- Arrêtés de concession en forêts communales,
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223-
1 du code général des collectivités territoriales.
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées,
constituées d'office, unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet
(ordonnance n° 2004-632 du Îer juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 - code de
l'urbanisme - code rural - code forestier ), notamment :
- création, modification et mise en conformité des statuts, dissolution,
- fonctionnement des organes,
- accusé réception des actes, contrôle, approbation,
- opérations de remembrement, approbation,
à l'exception :
- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci-
dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),
Page 318 Arrêté N°2014031-0017 - 05/02/2014 3
- de la saisine du Tribunal Administratif pour les déférés,
- des actes pour lesquels le Directeur Départemental des Territoires a reçu délégation
de signature.
1.5 OPH :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors
. des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement
. des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer
de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords
sur changement d'usage
Il. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres
exécutoires,
- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps
militaire,
- Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,
- Arrêtés ordonnant l’hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant (art. L. 3218-1 à L. 3213-
10 du Code de la Santé Publique),
2.2 Etrangers et Nationalité :
- Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité
française et à la circulation transfrontalière.
2.3 Commerce et débits de boissons :
- Autorisations de vente à emporter des liqueurs et spiritueux (art. 33 du code local des
professions — art. L3332-5 du code de la santé publique)
- Autorisations d'exploiter des débits de boissons (art. 33 du code local des professions — art.
L3332-5 du code de la santé publique)
- Autorisations d'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les zones
protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place
(article L3335-1 du code de la santé publique)
- Autorisations de transferts de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune
d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement (article L3332-11
du code de la santé publique)
- Autorisations d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions
ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues
comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L3334-1 du
code de la santé publique)
- Décisions de fermeture administrative de débits de boissons n’excédant pas un mois (art.
L3332-15 du code de la santé publique)
- Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la
tranquillité publics ( article L2215-6 du code général des collectivités territoriales )
Arrêté N°2014031-0017 - 05/02/2014 Page 319 4
- Décisions de fermeture administrative n’excédant pas un mois d'établissements diffusant de
la musique, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article
L2215-7 du code général des collectivités territoriales )
- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes
2.4 Chasse et pêche :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une
demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ( Arrêté
du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de
chasser et de délivrance du duplicata),
-Agréments des gardes-particuliers (art. 29 et 29-1 du code de procédure pénale)
-Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers (art. R15-33-26 du code de
procédure pénale)
-Visa des cartes des gardes-particuliers (art. R15-33-27-1 du code de procédure pénale).
2.5 Armes :
- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou
d'éléments de munition (art. 30 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention
d'armes (art.21 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° de la catégorie B, a et b du 2° de
la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l'armement de la
police municipale, et renouvellement de ces autorisations (décret n°2000-276 du 24 mars
2000),
- Autorisations de reconstitution du stock de munitions (décret n °2000-276 du 24 mars 2000 ),
- Autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales (décret n°2000-
276 du 24 mars 2000),
- Autorisations de port d'armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de
gardiennage et transports de fonds (art. 122 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état
de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui
(articles L312-7 à L312-10 du code de la sécurité intérieure — articles 62 à 68 du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013),
- Décisions ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la
déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le
justifient (articles L312-11 à L312-15 du code de la sécurité intérieure — article 69 du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013),
- Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement dans
le cadre des articles 63 et 64 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013,
- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus
de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres (article 17 du
décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C (article 50 du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013)
- Délivrance des récépissés d'enregistrement d'armes du 1° de la catégorie D (article 50 du
décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Délivrance des cartes européennes d’arme à feu (art.142 et suivants du décret n° 2013-700 du
30 juillet 2013),
Page 320 Arrêté N°2014031-0017 - 05/02/2014 5
- Autorisations de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage (art.107
du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
2.6 Manifestations publiques :
- Autorisations relatives aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la
circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant
dans le ressort exclusif de l'arrondissement (articles R331-6 et R331-11 du code du sport).
- Récépissés de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes
à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant
dans le ressort exclusif de l'arrondissement (articles R331-6 et R331-8, article A331-15 du code
du sport).
- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
2.7 Usagers de la route :
- Délivrance des documents relatifs à la circulation des véhicules automobiles, y compris les
certificats d'immatriculation aux personnes domiciliées hors de l'arrondissement dans le Haut-
Rhin,
- Décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du
Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance
lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) :
. dans les limites de son arrondissement ;
. dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera amené à
effectuer.
- Décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application
de l’article L325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en
application de l’article R325-38 du code de la route, dans les limites de son arrondissement,
2.8 Divers :
- Autorisations d'inhumation dans une propriété particulière (art. L2223-9 et R2213-32 du code
général des collectivités territoriales)
- Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art.
R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10
février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973 )
- Exercice du droit d'opposition à l'inscription d'associations au registre des associations (article 61
du code civil local)
Ill. AFFAIRES PARTICULIÈRES
3.1 Sécurité civile
- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers - Dissolution des corps de première
intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes
centres de secours,
3.2 Logement
- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de
logement d'office,
Arrêté N°2014031-0017 - 05/02/2014 Page 321 6
- Réquisition de logements prévue par l'ordonnance n° 62-738 du 3 juillet 1962,
- Contrôle des commissions syndicales constituées conformément aux dispositions des lois
locales des 7 juillet 1897 et 11 juin 1902 et des associations syndicales,
- Attribution à l'Etat des biens vacants et sans maître,
3.3 Urbanisme :
- Conventions définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision des Plans Locaux d'Urbanisme et des cartes communales,
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PREFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Sébastien CECCHI en matière de fonctionnement des services
préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333 à l'effet de signer les expressions de besoin
relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence
(frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les
factures correspondantes.
Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements
professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ELECTIONS
Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de
déclaration de candidatures aux élections politiques.
COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES
PERMANENCE EN QUALITÉ DE MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL
Article 2 :
Délégation de signature est donnée dans les limites du département en sa qualité de membre du
Corps Préfectoral, à M. Sébastien CECCHI lorsqu'il assure la permanence les samedis, dimanches,
jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des
jours de Réduction du Temps de Travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents
notamment :
e Les arrêtés ordonnant l’hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant (art.
L. 3213-1 à L. 3213-10 du Code de la Santé Publique),
° Les décisions à titre provisoire prévues par les article L. 224-2 et suivants et L.
224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de
conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire,
interdiction de conduire en France),
e Les décisions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière
sur le territoire national,
e Les décisions de maintien en rétention administrative des étrangers en situation
irrégulière
Page 322 Arrêté N°2014031-0017 - 05/02/2014 7
Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical (article 23.1 de la
loi du 21 janvier 1995),
° Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave pour elle-même ou pour autrui (article L2336-4 du code de la défense)
e Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de
l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre
public ou de sécurité des personnes le justifient (article L2336-5 du code de la
défense)
e Décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire
en application de l’article L 325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions,
décisions de mainlevée en application de l’article R325-38 du code de la route,
à l'exception :
a des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de
service de l'Etat dans le département,
a des réquisitions de la force publique,
a des arrêtés de conflit,
a des ordres de réquisition du comptable public.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL]
Article 3 :
Délégation de signature est donnée, M. Olivier CHRISTOPHE, Secrétaire Général de la sous-
préfecture, pour la signature des correspondances n’emportant pas de décision, des bordereaux
d'envoi, des expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.
SITUATIONS D’ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT)
Article 4 :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d’Altkirch, de son
suppléant ou de sa suppléante, délégation de signature est donnée à M. Olivier CHRISTOPHE
Secrétaire Général de la sous-préfecture, pour les matières visées à l’article 1” au titre des
compétences générales.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux des programmes 307 et
333, la délégation est limitée à un montant maximum de 160 €.
Arrêté N°2014031-0017 - 05/02/2014 Page 323 8
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien CECCHI, de son suppléant ou de sa
suppléante, et de M. Olivier CHRISTOPHE, délégation de signature est donnée à Mme Catherine
DURANEL, pour :
- les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
copies conformes et extraits de tous actes administratifs.
- les matières suivantes, visées à l’article 1er au titre des compétences générales :
POLICE ADMINISTRATIVE
1 Etrangers et Nationalité :
- Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité
française et à la circulation transfrontalière.
2 Chasse :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre
à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage ( Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de
timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°2013 350 - 0002 du 16 décembre 2013 est abrogé.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Sous-Préfet d’Altkirch sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
Fait à Colmar, le 31 janvier 2014
LE PREFET
Signé :
Vincent BOUVIER
Page 324 Arrêté N°2014031-0017 - 05/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014031-0018
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 31 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
arrêté portant délégation de signature à la
Sous- Préfète de Thann chargée d'assurer
l'intérim du Sous- Préfet de Guebwiller
Arrêté N°2014031-0018 - 05/02/2014 Page 325 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'État et de l'Organisation
Administrative
ARRETE
N° 2014 031 - 0018 du 31 janvier 2014 portant
délégation de signature à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE , Sous-Préfète
de Thann, chargée d'assurer l'intérim du Sous-Préfet de Guebwiller
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret du 31 janvier 2013, paru au J.O. du 1° février 2013, portant nomination de M. Vincent BOUVIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 février 2013,
VU la décision du 20 décembre 2007, nommant Mme Sylvie OGER, Secrétaire Générale de la sous-
préfecture de Guebwiller à compter du 16 janvier 2008,
CONSIDERANT la vacance du poste de Sous-Préfet de Guebwiller depuis le 7 septembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1° :
Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE , Sous-Préfète de Thann, est chargée d'assurer l'intérim du
Sous-Préfet de Guebwiller.
7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 326 Arrêté N°2014031-0018 - 05/02/2014 Article 2 :
Délégation de signature est donnée à ce titre à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, à l'effet de
signer, dans les limites de l'arrondissement de Guebwiller, tous actes, décisions et correspondances
dans les matières suivantes :
COMPÉTENCES GÉNÉRALES
1. AFFAIRES COMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une
délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L.2131 du
Code général des collectivités territoriales,
- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131 et L.2131-2 du Code
général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif pour déféré prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des
collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la Chambre
Régionale des Comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement du
budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
e Sections de commune possédant un patrimoine séparé :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des
collectivités territoriales,
e Limites territoriales et chef-lieu :
- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de
leurs chefs-lieux (Article L 2112.2 du Code général des collectivités territoriales),
e Carte d'identité du maire et des adioints
- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints,
e Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :
- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications
statutaires, dissolution, touchant aux EPCI et syndicats mixtes
1.3 Police municipale :
- Décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et
suspension) en application de l’article L 412-49 du code des communes,
- Visa des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale délivrées par
les communes en application de l’article L. 412-52 du code des communes et du décret
n°2006-1409 du 20 novembre 2006.
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales
en application de l’article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne
comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune,
- Arrêtés de concession en forêts communales,
Arrêté N°2014031-0018 - 05/02/2014 Page 327 3
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223-1
du code général des collectivités territoriales.
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées,
constituées d'office, unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet
(ordonnance n° 2004-632 du Îer juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 - code de
l'urbanisme - code rural - code forestier ), notamment :
- création, modification et mise en conformité des statuts, dissolution,
- fonctionnement des organes,
- accusé réception des actes, contrôle, approbation,
- opérations de remembrement, approbation,
à l'exception :
- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci-dessus
(confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),
- de la saisine du Tribunal Administratif pour les déférés,
- des actes pour lesquels le Directeur Départemental des Territoires a reçu délégation de
signature.
1.5 OPH :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors
. des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement
. des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer
de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords
sur changement d'usage
1.6 Dotation d'équipement des territoires ruraux et Fonds de Compensation pour la TVA :
- instruction des dossiers de demande de subvention présentés au titre de la Dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans l'arrondissement, à l'exclusion des
constructions scolaires, accusé réception de dossiers complets,
- liquidation des états justificatifs présentés au titre du FCTVA par les communes et les
EPCI sans fiscalité propre de l'arrondissement.
Il. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres
exécutoires,
- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps
militaire,
- Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,
- Arrêtés ordonnant l’hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant (art. L. 32183-1 à L. 3213-
10 du Code de la Santé Publique),
2.2 Etrangers et Nationalité :
-_ Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité
française et à la circulation transfrontalière.
Page 328 Arrêté N°2014031-0018 - 05/02/2014 2.3 Commerce et débits de boissons :
- Autorisations de vente à emporter des liqueurs et spiritueux (art. 33 du code local des
professions — art. L3332-5 du code de la santé publique)
- Autorisations d'exploiter des débits de boissons (art. 33 du code local des professions — art.
L3332-5 du code de la santé publique)
- Autorisations d'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les zones
protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place
(article L3335-1 du code de la santé publique)
- Autorisations de transferts de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune
d’origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement (article L3332-11
du code de la santé publique)
- Autorisations d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions
ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues
comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L3334-1 du
code de la santé publique)
- Décisions de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois (art.
L3332-15 du code de la santé publique)
- Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publics ( article L2215-6 du code général des collectivités territoriales )
- Décisions de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements diffusant de
la musique, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article
L2215-7 du code général des collectivités territoriales )
- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes
2.4 Chasse et pêche :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une
demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (Arrêté
du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de
chasser et de délivrance du duplicata),
- Agréments des gardes-particuliers (art. 29 et 29-1 du code de procédure pénale)
- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers (art. R15-33-26 du code de
procédure pénale)
- Visa des cartes des gardes-particuliers (art. R15-33-27-1 du code de procédure pénale).
2.5 Armes :
- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou
d'éléments de munition (art. 30 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention
d'armes (art.21 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Autorisations d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° de la catégorie B, a et b du 2° de
la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l'armement de la
police municipale, et renouvellement de ces autorisations (décret n°2000-276 du 24 mars
2000),
- Autorisations de reconstitution du stock de munitions (décret n °2000-276 du 24 mars 2000 ),
Arrêté N°2014031-0018 - 05/02/2014 Page 329 5
- Autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales (décret n°2000-
276 du 24 mars 2000),
- Autorisations de port d'armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de
gardiennage et transports de fonds (art. 122 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour
autrui (articles L312-7 à L312-10 du code de la sécurité intérieure — articles 62 à 68 du décret
n°2013-700 du 30 juillet 2013),
- Décisions ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la
déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes
le justifient (articles L312-11 à L312-15 du code de la sécurité intérieure — article 69 du décret
n°2013-700 du 30 juillet 2013),
- Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement dans
le cadre des articles 63 et 64 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013,
- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus
de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres (article 17 du
décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C (article 50 du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013)
- Délivrance des récépissés d'enregistrement d'armes du 1° de la catégorie D (article 50 du
décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Délivrance des cartes européennes d’arme à feu (art.142 et suivants du décret n° 2013-700 du
30 juillet 2013),
- Autorisations de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage (art.107
du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
2.6 Manifestations publiques :
- Autorisations relatives aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la
circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant
dans le ressort exclusif des arrondissements de Guebwiller et de Thann. (articles R331-6 et
R331-11 du code du sport)
- Récépissés de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes
à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se
déroulant dans le ressort exclusif des arrondissements de Guebwiller et de Thann, (articles
R331-6 et R331-8, article A331-15 du code du sport)
- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses,
2.7 Usagers de la route :
- Décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du
Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance
lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) :
«A dans les limites de son arrondissement ;
« dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera amené à
effectuer.
Page 330 Arrêté N°2014031-0018 - 05/02/2014 - Décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de
l'article L325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en
application de l’article R325-38 du code de la route, dans les limites de son arrondissement,
2.8 Divers :
| - Autorisations d’inhumation dans une propriété particulière (art. L2223-9 et R2213-32 du code général des collectivités territoriales)
- Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art.
R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10
février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973 )
- Exercice du droit d'opposition à l'inscription d'associations au registre des associations (article 61
du code civil local)
Ill. AFFAIRES PARTICULIÈRES
3.1 Sécurité civile
- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers - Dissolution des corps de première
intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes
centres de secours,
3.2 Logement
- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de
logement d'office,
- Réquisition de logements prévue par l'ordonnance n° 62-738 du 3 juillet 1962,
- Contrôle des commissions syndicales constituées conformément aux dispositions des lois
locales des 7 juillet 1897 et 11 juin 1902 et des associations syndicales,
- Attribution à l'Etat des biens vacants et sans maïtre,
3.3 Urbanisme :
- Conventions définissant les modalités d'association des services de l'Etat à la révision des
Plans Locaux d'Urbanisme et des cartes communales,
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PREFECTORAUX
Délégation est donnée à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE en matière de fonctionnement des
services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333 à l'effet de signer les expressions
de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa
résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait
sur les factures correspondantes.
Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements
professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ELECTIONS
Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de
déclaration de candidatures aux élections politiques.
Arrêté N°2014031-0018 - 05/02/2014 Page 331 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL]
Article 3 :
Délégation est donnée, à Mme Sylvie OGER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture, pour la
signature des correspondances n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi et des
expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.
SITUATION D’ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT :
Article 4 :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, ou de tout(e) autre
sous-préfet(e) chargé(e) de l'intérim du sous-préfet de Guebwiller, délégation de signature est
donnée à Mme Sylvie OGER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture, pour les matières visées
à l’article 2 au titre des compétences générales.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux des programmes 307 et
333, la délégation est limitée à un montant maximum de 160 €.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, ou de tout(e) autre
sous-préfet(e) chargé(e) de l'intérim du sous-préfet de Guebwiller, et de Mme Sylvie OGER,
délégation de signature est donnée à Mme Josiane BRENDER, pour :
- les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
copies conformes et extraits de tous actes administratifs.
- les matières suivantes, visées à l’article 2 au titre des compétences générales :
1. POLICE ADMINISTRATIVE
1.1 Etrangers et Nationalité :
- Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité
française et à la circulation transfrontalière,
1.2 Chasse :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une
demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
(Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du
permis de chasser et de délivrance du duplicata).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, ou de tout(e) autre
sous-préfet(e) chargé(e) de l'intérim du sous-préfet de Guebwiller, de Mme Sylvie OGER, et de
Mme Josiane BRENDER, délégation de signature est donnée à M. Claude HEITZ, pour :
- les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
copies conformes et extraits de tous actes administratifs.
- les matières suivantes, visées à l’article 2 au titre des compétences générales
Page 332 Arrêté N°2014031-0018 - 05/02/2014 1. POLICE ADMINISTRATIVE
1.1 Etrangers et Nationalité :
- Délivrance des cartes nationales d'identité et autres documents relatifs à la nationalité
française et à la circulation transfrontalière,
1.2 Chasse :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une
demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
(Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du
permis de chasser et de délivrance du duplicata).
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°2013 283 - 0007 du 10 octobre 2013 est abrogé.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et la Sous-Préfète de Guebwiller par intérim
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
Fait à Colmar, le 31 janvier 2014
Le Préfet
Signé :
Vincent BOUVIER
Arrêté N°2014031-0018 - 05/02/2014 Page 333 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
composition du Conseil de Discipline de
Recours pour la région Alsace
Page 334 Autre - 05/02/2014 Conseil de Discipline de Recours pour la Région ALSACE
1. Représentants des autorités territoriales :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
a) Conseillers régionaux d'Alsace
Monsieur Jacques FERNIQUE Monsieur Justin VOGEL
b) Conseillers généraux du Bas-Rhin
Madame Marie-Paule LEHMANN Monsieur Frédéric BIERRY
c) Conseillers généraux du Haut-Rhin
Monsieur Christian CHATON Monsieur Michel HABIG
d) Maires de villes de + de 20 000 habitants
Monsieur Philippe MAITREAU
Adjoint au Maire de MULHOUSE
Monsieur Jean-Jacques WEISS
Adjoint au Maire de COLMAR
Monsieur Claude FROEHLY
Adjoint au Maire d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Monsieur Yves BOURGAREL
Adjoint au Maire de SCHILTIGHEIM
Madame Elisabeth RAMEL
Conseillère municipale à la CUS
Monsieur Daniel CLAUSS
Conseiller municipal de HAGUENAU
e) Maires de communes de -— de 20 000 habitants
Monsieur Eric KLETHI Monsieur Emile OTTMANN
Maire de BOOFZHEIM Maire de ZIMMERBACH
Madame Brigitte CONUECAR Monsieur Bernard TRITSCH
Maire de ROTT Maire de VILLAGE-NEUF
Monsieur Jean-Luc FRECHARD
Maire de ROMBACH-LE-FRANC
Monsieur Hugues KRAEMER
Maire de SELTZ
2. Représentants du personnel :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Bertrand BLINDAUER
Agent de maîtrise à la C.USS.
Michel KELLER
Technicien principal de 1ère classe à la C.USS.
Christian GAUFFER
Psychologue hors classe à la C.USS.
Marcel JACQUOT
Technicien principal de 1ère classe à la C.USS.
Christiane DUTTER
Attaché territorial au C.C.A.sS. de BISCHHEIM
Raymond SCHIRLEN
Adjoint technique ppal de 2ème classe au SMICTOM
d'Alsace Centrale
Roland SIFFERMANN
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle à la C.U.S.
Denis REINHARD Raymond WOLLJUNG
Adjoint technique ppal de 2ère classe à la Ville de Technicien principal de Tère classe à la Ville de
COLMAR HOENHEIM
Christophe ODERMATT Frédéric MARTIN
Technicien au Conseil Général du Haut-Rhin Agent de maîtrise au Conseil Général du Haut-Rhin
Josiane LIENHART Christine DILLMANN
Attaché territorial à la CAMSA de MULHOUSE Rédacteur territorial à la C.U.S.
Edgard MARCHAND Pierre BATH
Attaché territorial à la Mairie de SAINT-LOUIS Attaché territorial principal à la C.USS.
Philippe LEDER
Adjoint technique principal de 2ème classe des établisse-
ments d'enseignement au Conseil Général du Haut-Rhin
Alain MAZEAU
Attaché territorial au Conseil Général du Bas-Rhin
Véronique BAHIT
Rédacteur principal au Conseil Général du Bas-Rhin
CENTRE DE GESTION 67 + 12 avenue Robert Schuman + B.P. 51024 : 67381 1INGOLSHEIM CEDEX & 03.88.10.34.64 — Janviel2014” Page 336
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014034-0015
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 03 Février 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut- Rhin (SDIS 68)
Groupement des Ressources Humaines
NOMINATION DE L'ADJUDANT CHEF
BERNARD OTT AUX FONCTIONS DE
CHEF DU CS SOULTZEREN PAR
INTERIM
Arrêté N°2014034-0015 - 05/02/2014 SDS Pen E = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ N°
portant nomination de l'Adjudant Chef Bernard OTT
aux fonctions de Chef du CS Soultzeren
par intérim
Le Préfet du Haut-Rhin, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1424 et suivants et R 1424 et
suivants,
VU le règlement d’organisation générale du SDIS du Haut-Rhin,
VU le règlement intérieur du Corps Départemental du SDIS,
VU la vacance d’un poste de Chef du CS Soultzeren par intérim,
VU la candidature de l'Adjudant Chef Bernard OTT,
VU l'avis favorable du Chef du Groupement Nord,
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
ARRETENT:
Article 1° — A compter du 1” janvier 2014, Monsieur Jean Bernard OTT, Adjudant Chef de sapeurs pompiers
professionnels, assure les fonctions de Chef du CS Soultzeren par intérim.
Article 2 — Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Article 3 — Ampliation du présent arrêté sera transmise au:
- Registre des arrêtés
- à l'intéressé
L'original sera classé dans le dossier administratif de l'agent.
Fait à Colmar, le 6 3 FEV. 2014
Le PrésidentÉS Le Préfet du Haut-Rhin
D Vincent BOUVIER
Arrêté N°2014034-0015 - 05/02/2014 Page 337