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Arrêté - Publié 2023 12 26 AR PREFECTORAL Mainlevée de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2007
Document publié le Vendredi 19 octobre 2007 par la commune de Vannes.
Lien du pdf (Arrêté - Publié 2023 12 26 AR PREFECTORAL Mainlevée de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2007)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
E E Agence Régionale de Santé Bretagne
PRÉFET Délégation départementale du Morbihan
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE DE MAINLEVEE
de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2007 relatif au traitement d'urgence d’un danger imminent concernant l'immeuble sis 46 rue de l'Hôpital 56000 Vannes
Parcelle cadastrale : AO 0236
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L.
521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-138 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24, R1331-14 et
suivants ;
Vu le code civil et notamment ses articles 2374, 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur BOLOT Pascal, préfet
du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2007 relatif au traitement d'urgence d'un danger imminent concernant
l'immeuble sis 46 rue de l'Hôpital 56000 Vannes, parcelle cadastrale AO 0236 ;
Vu l'ensemble des justificatifs transmis par le propriétaire le 21 octobre 2023 à l'issue
des travaux réalisés
dans l'immeuble ;
Vu le rapport du 30 novembre 2023, de la visite effectuée le 21 octobre 2023,
du service communal
d'hygiène et de santé de la mairie de Vannes, constatant la réalisation des mesures
prescrites par l'arrêté
préfectoral susvisé ;
Considérant dès lors que lesdits travaux réalisés ont permis : d'installer un éclairage dans les parties
communes, de mettre aux normes le réseau électrique des parties communes et d'aménager un nouvel
escalier avec des garde-corps ;
Considérant que l'immeuble sis 46 rue de l'Hôpital 56000 Vannes, parcelle cadastrale AO 0236 ne présente
plus de risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des occupants ;
Sur proposition de la directrice du service communal d'hygiène et de santé de la
ville de Vannes ;
ARRETE :
Article 1er: L'arrêté préfectoral du 19 octobre 2007 relatif au traitement d'urgence d'un danger imminent
concernant l'immeuble sis 46 rue de l'hôpital 56000 Vannes, parcelle cadastrale AO 0236, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Stéphane COURANT et Monsieur Alexandre DURAND,
propriétaires. Il sera affiché à la mairie de Vannes et sur la façade de l'immeuble pour une durée d'un mois. Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Vannes, au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Vannes, au président du Conseil départemental du Morbihan, aux gestionnaires du fond de solidarité pour le logement, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des allocations logement et des aides personnalisées au logement (CAF et MSA), au directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires du Morbihan, conformément à l’article R.511-7 du code la construction et de l'habitation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Morbihan, 10 bis place Général de Gaulle - 56019 Vannes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la directrice du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Vannes, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, le maire de Vannes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Stéphane JARLÉGAND