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Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Vannes.
Lien du pdf (Arrêté - Publié 2024 01 26 AR PREFECTORAL abrogeant l'arrêté du 27 novembre 2023 2)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Ruralité,
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ N22024-07-IA DU 25 JANVIER 2024
ABROGEANT L'ARRÊTÉ N£22023-339-IA DU 27 NOVEMBRE 2023
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ; |
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le . règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228- 10; VU
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le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, en qualité de préfet du Morbihan ;
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021: Influenza aviaire - Mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement
l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-36 du 17/01/2023 : Influenza aviaire - Dérogation à l'interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre de la filière œuf de
consommation et des volailles futures reproductrices (toutes espèces) situées dans une zone réglementée lAHP.
l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-94 du 07/02/2023 : Influenza aviaire - Dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d'un jour situés dans une zone réglementée 1AHP ;
l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023 : Gestion des denrées d'origine animale à la suite de la confirmation d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;
l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-255 du 14/04/2023 : Rappel des obligations des exploitants du secteur alimentaire dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène
linstruction technique DGAL/SDSBEA/2023-622: Plan de vaccination officiel IAHP - Campagne de vaccination des canards - octobre 2023
les arrêtés préfectoraux n°2023-338-IA du 27 novembre 2023 et n°2023-344-IA du 2 décembre 2023 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire dans un élevage de volailles domestiques de la commune de GRAND-CHAMP ; VU l'arrêté préfectoral n°2023-352-1A du 6 décembre 2023 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire dans un élevage de volailles domestiques de la commune de LOCMARIA- GRAND-CHAMP ;
CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de désinfection des foyers de Grand-Champ ont été réalisées le 28 novembre et le 4 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de désinfection du foyer de Locmaria-Grand- Champ ont été réalisées le 9 décembre 2023 ;
Considérant que le contrôle visuel et bactériologique effectué par les agents de la DDPP ont permis de valider l'efficacité des premières opérations de nettoyage et de désinfection (NDT) réalisées dans les élevages foyers,
Considérant que le programme de surveillance des élevages commerciaux de la zone de surveillance établi conformément à l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25 février 2021 sus-visée a été appliqué et que les résultats des visites vétérinaires et des analyses de laboratoire sont favorables ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1°" : Levée de la zone de surveillance
L'arrêté préfectoral n° 2023-339-IA du 27 novembre 2023 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène modifié par l'arrêté n° 2023-353-IA du 7 décembre 2023 et par l'arrêté n°2024-02-IA du 2 janvier 2024 est abrogé.
Article 2 : recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennes sous un délai de deux mois à compter de sa publication. Une requête dématérialisée peut également être proposée sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan
Fait à Vannes, le 25 janvier 2024