Compte-Rendu - 220415 Compte rendu CM du 11042022

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Compte-Rendu - 220415 Compte rendu CM du 11042022 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Castillon-la-Bataille. Lien du pdf (Compte-Rendu - 220415 Compte rendu CM du 11042022)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Travail et emploi,

Conseil Municipal de Castillon-la-Bataille

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

du 11 avril 2022

L’an deux mil vingt-deux, le onze avril à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la- Bataille dûment convoqué le 06 avril 2022, s’est réuni en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.

Etaient présents : MM. Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Hicham TARZA, Quentin CHIQUET FERCHAUD, Pierre MEUNIER, Gérard FERAUDET, Jean-Luc BELLEINGUER. Mmes Josiane ROCHE, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Josette DANIEL, Valérie LEVERNIER, Nicole CAMPANER, Patricia COURANJOU.

Etaient absents excusés : M. Jean-François LAMOTHE, M. Patrick TRACHET donne procuration à M. Jean- Claude DUCOUSSO, M. Jean-Pierre DORIAC donne procuration à Mme Christine JOUANNO, Mme Sophie SEIGUE donne procuration à Mme Josiane ROCHE, Mme Saliha EL AMRANI donne procuration à M. Hicham TARZA, Mme Séverine DECROCK donne procuration à Mme Valérie LEVERNIER.

Le scrutin a eu lieu, Mme Josiane ROCHE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

La séance est ouverte à 19h30.

Après avoir procédé à l’appel nominal des membres du conseil, il est constaté que la condition de quorum est remplie.

M le Maire propose de valider le procès-verbal de la séance du 28 février 2022. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

DECISIONS

-N°D22-01-01 Demande de subvention au Conseil Départemental de la Gironde et à l’Etat pour le

financement de l’aménagement du parc Lach

-N°D22-01-02 Demande de subvention au Conseil Départemental de la Gironde et à l’Etat pour le

financement des travaux d’aménagement de la Maison des Associations

-N°D22-01-03 Demande de subvention au titre de la DSIL rénovation énergétique pour le financement

de la rénovation énergétique des bâtiments communaux

-N°D20-01-01 Tarifs de la foire de Pâques – 2022

-N°D22-02-05 Demande de subvention au titre du Fonds National d’Aménagement et de développement

du territoire pour le financement des travaux rénovation éclairage public

-N°D22-02-06 Demande de subvention auprès de la dotation de soutien à l’investissement local pour la

mise en place d’une micro-folie à Castillon-la-Bataille

-N°D22-04-07 Accord cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux de voirie 2022/2023 2

DELIBERATIONS

OBJET : N° L22-04/01-15/FI SUBVENTION A L’ORGANISATION « CROIX ROUGE FRANCAISE » EN FAVEUR DE L’UKRAINE

M. le Maire propose de verser une subvention de 3200€ à l’organisation « Croix Rouge Française » dans le cadre de l’action « Conflit Ukraine ».

Entendu le rapport de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, attribue une subvention de 3200 € à l’organisation « Croix Rouge Française ».

OBJET : N° L22-04/02-16/FI AVANCE SUR LA SUBVENTION A L’ASSOCIATION « CASTI LAB »

M le Maire signale que l’association « CASTI LAB » qui préfigure l’entreprise à but d’emploi dans le cadre de la démarche « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » a saisi la commune d’une demande de subvention d’un montant de 22.000€ pour le financement de son action pour l’année 2022.

M le Maire indique que cette association sollicite le versement d’une avance de 12.000€. Il rappelle que la ville a versé une subvention totale de 21.000€ au cours de l’année 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, attribue une subvention d’un montant de 12.000 € à l’association « Casti Lab ».

OBJET : N° L 22-04/03-17/AG MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA GARDERIE SCOLAIRE

M le Maire remarque que le règlement de la garderie municipale nécessite des modifications. Il sollicite l’approbation du Conseil Municipal pour valider les nouvelles dispositions suivantes : M le Maire propose de remplacer le dernier paragraphe de la section 2 « accueil des enfants » par les dispositions suivantes :

A l’école maternelle et en élémentaire,

Pour ne pas déranger les enfants en activité, les parents (ou les personnes autorisées à récupérer l’enfant)

pourront le faire, soit :

- à 16h (pour les enfants non inscrits à la garderie),

- entre 17h et 17h15,

- à partir de 18h, jusqu’à 18h15.

Les autres dispositions du règlement intérieur ne sont pas modifiées.

Vu la délibération L16-08/27-02 du 29 aout 2016 relative au règlement de la restauration des écoles maternelle et primaire,

Vu la délibération L21-09-04-41 du 24 septembre 2021 relative à la modification des règlements intérieurs de la cantine et de la garderie scolaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les modifications des règlements intérieurs de la cantine et de la garderie scolaire.

OBJET : N° 22-04/04-18/RH IHTS ET IFCE AUX FONCTIONNAIRES A L’OCCASION DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES 2022

Le conseil municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 88, modifié par la loi du 28 novembre 1990, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;3

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S, Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377), Vu les crédits inscrits au budget,

M. Jacques BREILLAT, Maire, propose au Conseil Municipal d’adopter une délibération afin d’allouer les indemnités réglementaires aux agents communaux de la ville de CASTILLON LA BATAILLE affectés à l’organisation des bureaux de vote lors des élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022 et des élections législatives des 12 et 19 juin 2022.

Le Conseil Municipal de Castillon-la-Bataille,

Après avoir examiné la teneur de cette proposition, délibère, à l’unanimité :

1°) Décide d’attribuer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié aux fonctionnaires communaux relevant des catégories :

Filière Administrative Police

Cadres

d’emplois

- rédacteur

- adjoint administratif ppal 1ère classe

- adjoint administratif ppal 2ème cl asse

- adjoint administratif

- gardien-brigadier

- adjoint technique (ASVP)

Le montant alloué à chaque agent concerné sera calculé au taux des heures supplémentaires des dimanches et jours fériés, au prorata du nombre d’heures effectuées ;

A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous :

La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820. Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.

2°) Institue, pour les fonctionnaires communaux qui en raison de leur grade ou de leur indice sont exclus du bénéfice des IHTS, selon les modalités et suivant les montants définis dans l’arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002-63, l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) ;

Les bénéficiaires de l’IFCE sont les suivants :

Filière Grade Fonctions ou service

Administrative Attaché territorial

Service Administratif

Administrative Attaché territorial

(contractuel)

Service Administratif

Les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions équivalentes pourront bénéficier de cette

indemnité sur les mêmes bases.

Le montant de crédit global sera le produit du nombre de bénéficiaires théoriques multiplié par le taux

moyen mensuel de l’IFTS 2ème catégorie adopté par la collectivité, soit (1091,70 x 3,5 x 3)/12 = 955,24€.

Le montant individuel maximal ne peut excéder 25% du montant de l’IFTS 2ème catégorie retenu par

la collectivité, soit (1091,70 x 3,5)x0,25=955,24€. Le paiement de cette indemnité est effectué après

chaque tour de consultations électorales. 4

3°) Habilite Monsieur le Maire à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué par les agents communaux concernés à l’occasion des élections de 2022.

OBJET : N° L22-22/05-19/RH CREATION DE 4 POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat selon un taux fixé par arrêté du préfet de région en vigueur au moment de la signature.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. La durée hebdomadaire afférente à ces 4 emplois est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 6 mois minimum et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer quatre emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu de 3 postes : Agent d’entretien

• Durée du contrat : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

• Rémunération : SMIC

• Contenu de 1 poste : Agent d’entretien

• Durée du contrat : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

• Rémunération : SMIC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de créer 4 postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu de 3 postes : Agent d’entretien

• Durée du contrat : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

• Rémunération : SMIC

• Contenu de 1 poste : Agent d’entretien

• Durée du contrat : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

• Rémunération : SMIC

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements et à signer la convention avec Pôle Emploi, la mission locale, Cap Emploi ou le Département et le contrat de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.

OBJET : N° L 22-04/06-20/FI APPROBATION DU COMPTE DE GESTION M le Maire rappelle qu’en vertu du principe de séparation de la comptabilité de l’ordonnateur et du comptable public il est tenu deux comptabilités communales :

- La comptabilité de l’ordonnateur, tenue par les services municipaux, qui donne lieu à l’édition du Compte Administratif

- La comptabilité du comptable public, tenue par les services du Trésor Public, qui donne lieu à l’édition du Compte de Gestion, qui doit être approuvé par le Conseil Municipal préalablement au Compte Administratif.5

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31, Après s’être fait présenter le budget primitif 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°/ statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- APPROUVE, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

OBJET : N° L 22-04/07-21/FI APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF

M le Maire présente l’exécution 2021 du Budget de la commune lequel peut se résumer comme suit :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que M Jacques BREILLAT, maire, s’est retiré au moment du vote du compte administratif,

Le Conseil Municipal élit M. Jean-Claude DUCOUSSO pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,6

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le compte administratif 2021

CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

ARRETE les résultats définitifs.

OBJET : N° L 22-04/08-22/FI AFFECTATION DES RESULTATS

M. le Maire présente les résultats de l’exercice 2021. Il propose d’affecter les résultats de la façon suivante : 1- Sur la détermination du résultat d'exploitation

année précédente année courante résultat cumulé

250.000,00 +465 958,80 715 958.80

2- Sur le besoin réel de financement (section d’investissement)

année précédente année courante résultat cumulé

-431.629,83 -406 718,35 838 348.18 Compte 001

Restes à réaliser dépenses 147.375,45

Restes à réaliser recettes 469.729,78

Excédent (signe +) +322 354,33

3- Sur l'affectation du résultat

En priorité au report déficitaire -852.833,79 c/D001

Virement à l'investissement 515 993.85

Compte

1068

Affectation compl, en réserves 964,95

compte

1068

Report à nouveau créditeur 199.000,00

Compte

R002

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE, à l’unanimité, d’affecter les résultats de la gestion budgétaire 2021 selon la répartition indiquée.

- D’affecter 516 958,80€ en réserve de la section d’investissement pour l’exercice 2022. - De reporter 199.000,00€ d’excédent sur l’exercice 2022.

OBJET : N° L 22-04/09-23/FI VOTE DU PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT

M le Maire indique que la commune s’engage sur plusieurs années dans le cadre de l’aménagement urbain. Il présente un Plan Pluriannuel d’Investissement et propose au Conseil Municipal d’accepter celui-ci. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE, à l’unanimité, le Plan Pluriannuel d’Investissement. 7

OBJET : N° L 22-04/10-24/FI VOTE DU BUDGET PRIMITIF

M le Maire signale qu’il appartient à chaque commune de délibérer sur son Budget Primitif, afin de définir les autorisations budgétaires de l’année en cours.

Il invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du projet de Budget Primitif, qui s’équilibre comme suit :

dépenses recettes

section de fonctionnement 3 946.960,00 € 3 946.960,00 €

section d'investissement 3.687.243,63 € 3.687.243,63 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE avec 20 voix pour et 02 abstentions d’adopter le Budget Primitif 2022.

____________________________________________________________________________ OBJET : N° L 22-04/11-25/FI VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE

Monsieur le Maire signale qu’il convient de mettre au vote les taux d’impositions de l’année 2021, suite à la notification des bases prévisionnelles adressées par les services fiscaux. Il rappelle que les taux d’impositions en 2021 étaient les suivants :

- Foncier bâti : 40,59%

- Foncier non bâti : 49,46 %

M le Maire précise que les taux doivent être votés en additionnant le taux communal de taxe foncière bâti au taux départemental. Il rappelle que la commune avait un taux de taxe foncière de 23,13%. M le Maire rappelle que le taux de taxe d’habitation est figé par la loi au niveau de 2019 et que ce taux, qui s’établit à 15,15% n’est pas soumis au vote.

M le Maire indique que les dépenses prévues par la commune justifient une augmentation du produit fiscal. M le Maire invite les membres du Conseil Municipal à prendre connaissance de l’annexe budgétaire ci-après, jointe au projet de délibération conformément à la réglementation. Il remarque que le produit fiscal ne comprend pas le montant de Taxe d’Habitation puisque celui-ci est versé sous la forme d’une compensation.

M le Maire propose de fixer les taux d’imposition comme suit :

44,77% pour la taxe sur le foncier bâti

54,56% pour la taxe sur le foncier non bâti.

Il indique que cette augmentation permet à la ville d’envisager un produit fiscal en augmentation de 140.000€ environ, conformément aux montants inscrits dans le Plan Pluriannuel d’Investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE, avec 20 voix pour et 02 abstentions, les taux d’impositions ci-dessus exposés.

Fin de la séance à 21h42