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Conseil Municipal - 01 ANN Proces Verbal 13 DEC 2022 28022023
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Descartes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 01 ANN Proces Verbal 13 DEC 2022 28022023)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance,
Page 1 sur 26
République Française
VILLE DE DESCARTES
7 PR CANTES CONSEIL MUNICIPAL
ds Séance du mardi 13 décembre 2022 NZ
= us =
77 TOURAINE 4, s 4
Ji Procès-verbal
0000000
Le 13 décembre 2022 à 19 heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 06 décembre 2022,
se sont réunis en mairie sous la présidence de Bruno MÉREAU, Maire.
Étaient présents à l’appel nominal :
Bruno MÉREAU, Joël MOREAU, Valérie BUREAU, Michel LAVERGNE, Charlotte BOISGARD, Sébastien MARCHAL, Chan-
tal GUERLINGER, Philippe ROCHER, Sylvie BERTRAND, Christophe MUNSCHY, Julien VEAUVY, Jean-Denis COUILLARD,
Dimitri TRILLARD, Maryline COLLIN-LOUAULT, Paul MÉMIN, Michèle CHEVALLIER, et Sylvain HÉNON.
Étaient représentés :
Conformément à l’article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales, Monique GONZALEZ, Elise
HAUEUR, Valérie BOUFFETEAU, Perrine SAVATIER, Alain BARREAU et Didier MARQUET ont donné respectivement
pouvoir à Sylvie BERTRAND, Charlotte BOISGARD, Valérie BUREAU, Chantal GUERLINGER, Joël MOREAU et Maryline
COLLIN-LOUAULT.
Était absent :
A été désignée secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Chantal GUERLINGER à l'unanimité.
Oo00000
Ordre du jour
=> Liste des décisions du Maire prises au titre de l’article L2122-22 du CGCT
01- ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2022
02- ADOPTION DES TARIFS COMMUNAUX POUR 2023
03- ADOPTION DES TARIFS DU RELAIS SEPIA POUR 2023
04- BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2022 — DECISION MODIFICATIVE N°5
O5A- BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE — AUTORISATION DE DEPENSES EN INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU
BUDGET PREVISIONNEL 2023
05B- BUDGET ANNEXE DU CINEMA — AUTORISATION DE DEPENSES EN INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU
BUDGET PREVISIONNEL 2023
06- SUBVENTION D'EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE DU CINEMA
07- SUBVENTION D'EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE DU RELAIS SEPIA
08- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU COMITE DE JUMELAGE
Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 2 sur 26
09- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D’INDRE ET LOIRE AU TITRE DU FONDS
DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT (F2D) — PROJET DE RENOVATION DES HUISSERIES ET DE LA CHAUDIERE DE LA
MAIRIE
10- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE AU TITRE DE LA DETR — PROJET DE
RENOVATION DES HUISSERIES ET DE LA CHAUDIERE DE LA MAIRIE
11- ATTRIBUTION DU MARCHE D'ASSURANCE PREVOYANCE DU PERSONNEL— AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE
SIGNER LEDIT MARCHE
12- APPROBATION DU PRINCIPE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA BASE DE LOISIRS —
DEFINITION DU PERIMETRE
13- ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
14- PRESENTATION DE LA SYNTHESE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE
15- AVIS RELATIF AU PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE -— IEL EXPLOITATION 59 — SITE DE L'ANCIENNE
DECHARGE DU CHEVAL BLANC
16- VERSEMENT DE REGISTRES AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES
17- PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE DES ELEVES EN ULIS A L'ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE DE LA
COTE DES GRANGES
18- RASED-REPARTITION DES PARTICIPATIONS COMMUNALES
Compte-rendu des décisions prises par le Maire en application de l’article L.2122-22 du CGCT
Référence Objet
20220927-AGC-60 Renouvellement bail de location M. COCHONNEAU 7 Place Bérégovoy
20220927-AGC-61 Renouvellement bail de location M. Lacheret 9bis rue du Commerce
20220927-AGC-62 Renouvellement bail de location M. Bourdin 7 rue du Vieux Marché N°1
20220927-AGC-63 Renouvellement bail de location M. Lefert 7 rue du Vieux Marché N°2
20220927-AGC-64 Renouvellement bail de location Le Moulin du Couvent 7 rue du Vieux Marché N°5
20220927-AGC-65 Renouvellement bail de location M. Clerbout 7 rue du Vieux Marché N°6
20220927-AGC-65 Renouvellement bail de location M. Clerbout 7 rue du Vieux Marché N°6
20220927-AGC-66 Renouvellement bail de location M. Marmion Avenue Mendès France N°1
20220927-AGC-67 Renouvellement bail de location M. Tchalaev 46 rue du Commerce n°3
20220927-AGC-68 Alignement individuel parcelle À 338 rue du Clos de Paulmy
20220927-AGC-69 Alignement individuel parcelle À 333 rue du Clos de Paulmy et rue du Collège
20220927-AGC-70 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 27 rue de la Corderie et 5 bis av. de Verdun
20220927-AGC-71 Renonciation à l'exercice du droit de préemption rue René Boylesve
20221018-AGC-72 Renouvellement bail de location Mme AUDET Garage rue du Colonel Gilles
20221018-AGC-73 Dépôt d'un DP pour ravalement de façade rue Carnot
20221115-AGC-74 Bail professionnel 21bis avenue Mitterrand — M. Gervais
20221115-AGC-75 Avenant bail professionnel 21 bis avenue Mitterrand —- Mme PERRIOT
20221118-AGC-76 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 5 allée Marcel Maire
20221118-AGC-77 Renonciation à l'exercice du droit de préemption Sbis rue André Goupille
20221118-AGC-78 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 26 rue Carnot
20221118-AGC-79 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 21 rue Carnot
20221118-AGC-80 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 118 rue René Boylesve
20221018-AGC-73 Dépôt d'un DP pour ravalement de façade rue Carnot
20221115-AGC-74 Bail professionnel 21bis avenue Mitterrand — M. Gervais
Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 3 sur 26
N°DEL-20221213-PV-01 — ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
25 OCTOBRE 2022
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e}s représenté(e)}s : 06
Absent{e}s non représenté(e)s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Il'est proposé aux membres du Conseil municipal d'adopter le procès-verbal de la séance qui s’est tenue le mardi 25
octobre 2022.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de con-
servation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
- d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal qui s’est tenue le mardi 25 octobre 2022 joint à la
présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20221213-FIN-02 — ADOPTION DES TARIFS COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2023
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent{e)s représenté(e)s : 06
Absent(e}s non représenté(e)s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux Finances, informe les membres du Conseil municipal :
Le Conseil municipal délibère chaque année sur les tarifs applicables aux usagers des services communaux. L'annexe
ci-jointe présente l'ensemble des tarifs pour l'année 2023.
Ilest précisé que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur au 1° janvier 2023.
Monsieur le Maire précise, suite aux diverses interventions de conseillers municipaux, que les augmentations de
tarifs sont peu nombreuses. Les baux commerciaux ainsi que les locations de logements n’augmentent pas sauf en
cas de changement de locataires. Désormais 2 tarifs s'appliquent (un tarif été et un tarif hiver) pour les locations de
salles suite à la proposition de la commission de finances et aux incidences sur le coût de l’énergie (gaz, électricité,
chauffage). Il est nécessaire d’inscrire des tarifs pour la base de loisirs dans le cas où le projet de délégation de
service public ne serait pas effectif. Une délibération ultérieure sera nécessaire pour établir de nouveaux tarifs au
musée en raison d’un projet qui prendra forme en 2023 avec un fonctionnement différent (projet muséal). Une
proposition avec l’accord de l'APEEM (Association des parents d'élèves de l’école de musique) a été faite avec pour
objectif de limiter l'augmentation du budget de l’école de musique.
Tous les chiffres ont été vus pendant la réunion de la commission des finances et Monsieur le Maire remercie les
membres de cette commission pour leur travail.
Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 4 sur 26
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances réunie le 28 novembre 2022,
= de voter les tarifs communaux joints à la présente délibération applicables au 1° janvier 2023 ;
- de l'autoriser où l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20221213-FIN-03 — ADOPTION DES TARIFS DU RELAIS SEPIA POUR L'ANNEE 2023
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e)s représenté(e)s : 06
Absent(e)s non représenté(e}s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :
Le Conseil municipal délibère chaque année sur les tarifs applicables du Relais Sépia. L'annexe ci-jointe présente
l'ensemble des tarifs pour l'année 2023.
Il est précisé que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur au 1° janvier 2023.
Les tarifs de jour sont proposés par AGEVIE et en fonction du GIR mais c’est la municipalité qui détermine les tarifs de
la participation pour les habitants de Descartes, qui seront certainement à revoir lors d’un prochain conseil
municipal.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances réunie le 28 novembre 2022,
" de voter les tarifs du Relais Sépia joints à la présente délibération applicables au 1°” janvier 2023 ;
- de l'autoriser où l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
N°DEL-20221213-FIN-04 _ — BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2022 — DECISION
MODIFICATIVE N°5
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e)s représenté(e}s : 06
Absent(e}s non représenté(e)s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 5 sur 26
Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :
Les crédits ouverts lors du vote du budget prévisionnel par le Conseil municipal peuvent être modifiés en cours
d'exercice par l'assemblée délibérante.
Ainsi, il est proposé d'adopter le projet de décision modificative n°5 du budget principal de la ville 2022 qui vise à
procéder à un réajustement des crédits budgétaires suite à :
a la décision du gouvernement d'augmenter le point d'indice de la fonction publique de 3,5% (pour
information, depuis le 1° juillet 2022, la valeur mensuelle du point d'indice s'élève à 4,85003 €).
Une première estimation a été faite durant le mois d'août 2022 qui a permis d’abonder le chapitre 012 de
30 000 euros par délibération du 20 septembre 2022. Aujourd’hui, le service des ressources humaines a
consolidé le besoin de crédit de ce chapitre à hauteur de 36 700 euros (tenant compte de l'augmentation du
point d'indice sur 6 mois et le renouvellement de contractuels sur des postes de titulaires en absence)
comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Diminution | Augmentation Diminution Augmentation
Chap.012 c/64111 Rémunération principale 40 000,00 €
Chap.011 c/605 12 000,00 €
Chap.011 c/60628 10 000,00 €
Chap.011 c/615221 15 000,00 €
Chap.011 c/615228 3 000,00 €
TOTAL 40 000,00 € 40 000,00 €
a l'intégration des travaux en régie réalisés sur l'exercice 2022,
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Compte ou opération Diminution Augmentation Diminution Augmentation
Chap.040 c/ 21312 30 341,21 €
Chap.040 c/ 21318 67 701,51 €
Chap.040 c/ 2135 29 749,22 €
Chap.040 c/ 2151 1 635,87 €
Chap.021 129 427,81 €
TOTAL 0,00 € 129 427,81 € 0,00 € 129 427,81 €
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Compte ou opération Diminution Augmentation Diminution Augmentation
Chap.042 c/ 722 129 427,81 €
Chap.023 129 427,81 €
TOTAL 0,00 € 129 427,81 € 0,00 € 129 427,81 €
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au Budget principal de la Ville,
Vu la délibération du 22 mars 2022 portant adoption du budget primitif 2022 de la Ville,
Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 28 novembre 2022,
Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 6 sur 26
- d'autoriser la modification de crédits détaillée ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Diminution | Augmentation Diminution Augmentation
Chap.012 c/64111 Rémunération principale 40 000,00 €
Chap.011 c/605 12 000,00 €
Chap.011 c/60628 10 000,00 €
Chap.011 c/615221 15 000,00 €
Chap.011 c/615228 3 000,00 €
TOTAL 40 000,00 € 40 000,00 €
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Compte ou opération Diminution Augmentation Diminution Augmentation
Chap.040 c/ 21312 30 341,21 €
Chap.040 c/ 21318 67 701,51 €
Chap.040 c/ 2135 29 749,22 €
Chap.040 c/ 2151 1 635,87 €
Chap.021 129 427,81 €
TOTAL 0,00 € 129 427,81 € 0,00 € 129 427,81 €
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Compte ou opération Diminution Augmentation Diminution Augmentation
Chap.042 c/ 722 129 427,81 €
Chap.023 129 427,81 €
TOTAL 0,00 € 129 427,81 € 0,00 € 129 427,81 €
- de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué{e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20221213-FIN-05A — BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE — AUTORISATION DE
DEPENSES EN INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET PREVISIONNEL 2023
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e)s représenté{e)s : 06
Absent(e)s non représenté(e}s : 00
Ne prenant pas part au vote : O0
Votants : 23
Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :
Conformément à l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est autorisé à
voter les crédits d'investissement à hauteur du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du Budget de
l’année précédente, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ainsi, afin d'assurer la continuité de l’exécution budgétaire jusqu’à l'adoption du budget, il appartient au Conseil mu-
nicipal d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon les crédits suivants :
Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 7 sur 26
OPERATION 22 BP 2022 + DM Ouverture de crédits
MATERIEL INFORMATIQUE pour 2023
2031 FRAIS D ETUDES 5 000,00 € 1 250,00 €
2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 15 960,00 € 3 990,00 €
2183 MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 57 165,43 € 14 291,36 €
TOTAL 78 125,43€ 19 531,36 €
OPERATION 23 BP 2022 + DM Ouverture de crédits
MOBILIER pour 2023
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 12 600,00 € 3 150,00 €
TOTAL 12 600,00 € 3 150,00 €
OPERATION 27 BP 2022 + DM Ouverture de crédits
PLANTATIONS pour 2023
2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 4 500,00 € 1 125,00 €
TOTAL 4 500,00 € 1 125,00 €
OPERATION 48 BP 2022 + DM Ouverture de crédits
AMENGEMENT ESPACES SPORTIFS pour 2023
2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 8 000,00 € 2 000,00 €
2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 4 600,00 € 1 150,00 €
TOTAL 12 600,00 € 3 150,00 €
OPERATION 49 BP 2022 + DM Ouverture de crédits
ENVIRONNEMENT pour 2023
2031 FRAIS D ETUDES 10 000,00 € 2 500,00 €
2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 21 999,69 € 5 499,92 €
TOTAL 31 999,69 € 7 999,92 €
OPERATION 54 BP 2022 + DM Ouverture de crédits
TVX BATIMENTS COMMUNAUX pour 2023
21312 BATIMENTS SCOLAIRES 15 157,00 € 3 789,25 €
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 8 573,00 € 2143,25€
TOTAL 23 730,00 € 5 932,50 €
OPERATION 55 BP 2022 + DM Ouverture de crédits
TRAVAUX VOIRIE pour 2023
21568 AUTRES MAT. ET OUTILLAGE D’INCENDIE ET DE DEF CIVILE 8 750,00 € 2187,50 €
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 73 710 ,00 € 18 427,50 €
TOTAL 82 460,00 € 20 615,00 €
OPERATION 56 BP 2022 + DM Ouverture de crédits
ECLAIRAGE PUBLIC pour 2023
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 10 000,00 € 2 500,00 €
21538 AUTRES RESEAUX 93 973,97 € 23 493,49 €
2031 FRAIS D ETUDES 8 000,00 € 2 000,00 €
TOTAL 111 973,97 € 27 993,49 €
OPERATION 60 BP 2022 + DM Ouverture de crédits
ACQUISITION DE TERRAINS pour 2023
2111 TERRAINS NUS 253 000,00 € 63 250,00 €
2115 TERRAIN BATIS 47 000,00 € 11 750,00 €
TOTAL 300 000,00 € 75 000,00 €
OPERATION 61 BP 2022 + DM Ouverture de crédits
ACQUISITION MATERIEL pour 2023
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 43 640 ,00 € 10 910,00 €
2182 MATERIEL DE TRANSPORT 53 500,00 € 13 375,00 €
21571 MATERIEL ROULANT - VOIERIE 60 000,00 € 15 000,00€
TOTAL 157 140,00 € 39 285,00 €
OPERATION 62 BP 2022 + DM Ouverture de crédits
LA CHARTRIE pour 2023
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 18 870,00 € 4717,50 €
Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 8 sur 26
TOTAL 18 870,00 € 4 717,50 €
OPERATION 78 BP 2022 + DM Ouverture de crédits
RUE DES CHAMPS MARTEAUX pour 2023
21538 AUTRES RESEAUX 4035,54€ 1 008,89 €
TOTAL 4035 ,54 € 1 008,89 €
OPERATION 84 BP 2022 + DM Ouverture de crédits
VIDEOPROTECTION pour 2023
2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 3 200 ,00 € 800,00 €
TOTAL 3 200,00 € 800,00 €
OPERATION 87 BP 2022 + DM Ouverture de crédits
ACCESSIBILITE BATIMENTS pour 2023
21312 BATIMENTS SCOLAIRES 21 000,00 € 5 250,00 €
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 24 401,17 € 6 100,29 €
TOTAL 45 401,17 € 11 350,29 €
OPERATION 89 BP 2022 + DM Ouverture de crédits
MISE EN SECURITE BATIMENTS pour 2023
21312 BATIMENTS SCOLAIRES 9 540,00 € 2 385,00 €
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 10 870,00 € 2 717,50 €
TOTAL 20 410,00 € 5 102,50 €
OPERATION 90 BP 2022 + DM Ouverture de crédits
ISOLATION BATIMENTS pour 2023
21312 BATIMENTS SCOLAIRES 504,00 € 126,00 €
TOTAL 504,00 € 126,00 €
OPERATION 91 BP 2022 + DM Ouverture de crédits
REHABILITATION DE LA GARE pour 2023
2031 FRAIS D ETUDES 22 701,60 € 5 675,40 €
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 205 500,00 € 51 375,00 €
TOTAL 228 201,60 € 57 050,40 €
OPERATION 96 BP 2022 + DM Ouverture de crédits
REVISION DU PLU pour 2023
202 FRAIS REALISATION DOC URBANISME ET NUM CADASTRE 30 790,00 € 7 697,50 €
TOTAL 30 790,00 € 7 697,50 €
OPERATION 97 BP 2022 + DM Ouverture de crédits
MAIRIE PERFORMANCE ENERGETIQUE pour 2023
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 60 000,00 € 15 000,00 €
TOTAL 60 000,00 € 15 000,00 €
TOTAL GENERAL EN EUROS 1 226 541,40 € 306 635,35 €
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-1,
Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 28 novembre 2022,
Considérant la nécessité d'engager, liquider et mandater des dépenses en section d'investissement, dans la limite de
25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, permettant ainsi d'assurer la continuité des services,
- de donner un avis favorable sur l'autorisation d'ouverture des dépenses d'investissement pour 2023 à hauteur de
306 635,35 € précisés ci-dessus et identifiés comme suit :
OPERATIONS BP 2022 + DM Ouverture de crédits
pour 2023
OPERATION 22 — MATERIEL INFORMATIQUE 78 125,43 € 19 531,36 €
OPERATION 23 — MOBILIER 12 600,00 € 3 150,00 €
OPERATION 27 — PLANTATIONS DIVERSES 4 500,00 € 1125,00 €
OPERATION 48 — AMENAGEMENT ESPACES SPORTIFS 12 600,00 € 3 150,00 €
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OPERATION 49 — ENVIRONNEMENT 31 999,69 € 7 999,92 €
OPERATION 54 — BATIMENTS COMMUNAUX 23 730,00 € 5 932,50 €
OPERATION 55 - VOIERIE 82 460,00 € 20 615,00 €
OPERATION 56 — ECLAIRAGE PUBLIC 111 973,97 € 27 993,49 €
OPERATION 60 — ACQUISITION DE TERRAINS 300 000,00 € 75 000,00 €
OPERATION 61 — ACQUISITON MATERIEL 157 140,00 € 39 285,00 €
OPERATION 62 — LA CHARTRIE 18 870,00 € 4717,50 €
OPERATION 78 — RUE DES CHAMPS MARTEAUX 4 035,54 € 1008,89 €
OPERATION 84 - VIDEOPROTECTION 3 200,00 € 800,00 €
OPERATION 87 — ACCESSIBILITE BATIMENTS COMMUNAUX 45 401,17 € 11 350,29 €
OPERATION 89 - MISE EN SECURITE BATIMENTS 20 410,00 € 5 102,50 €
OPERATION 90 — ISOLATION BATIMENTS COMMUNAUX 504,00 € 126,00 €
OPERATION 91 — REHABILITATION DE LA GARE 228 201,60 € 57 050,40 €
OPERATION 96 — REVISION DU PLU 30 790,00 € 7 697,50 €
OPERATION 97 — MAIRIE PERFORMANCE ENERGETIQUE 60 000,00 € 15 000,00 €
TOTAL GENERAL EN EUROS 1 226 541,40 € 306 635,35 €
» de l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25 % des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, à
hauteur de 306 635,35 €;
- de l’autoriser ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20221213-FIN-05B — BUDGET ANNEXE DU CINEMA — AUTORISATION DE DE-
PENSES EN INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET PREVISIONNEL 2023
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent{e}s représenté(e)}s : 06
Absent{e)s non représenté(e}s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :
Conformément à l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est autorisé à
voter les crédits d'investissement à hauteur du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de
l’année précédente, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ainsi, afin d'assurer la continuité de l'exécution budgétaire jusqu’à l'adoption du budget, il appartient au Conseil mu-
nicipal d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon les crédits suivants :
CHAPITRE 21 BP 2022 + DM Ouverture de crédits
IMMOBILISATIONS CORPORELLES pour 2023
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 20 000,00 € 5 000,00 €
TOTAL GENERAL EN EUROS 20 000,00 € 5 000,00 €
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-1,
Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 28 novembre 2022,
Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 10 sur 26
Considérant la nécessité d'engager, liquider et mandater des dépenses en section d'investissement, dans la limite de
25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, permettant ainsi d'assurer la continuité des services,
* de donner un avis favorable sur l'autorisation d'ouverture des dépenses d'investissement pour 2023 à hauteur de
5 000,00 € identifiés comme suit :
CHAPITRE 21 BP 2022 + DM Ouverture de crédits
IMMOBILISATIONS CORPORELLES pour 2023
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 20 000,00 € 5 000,00 €
TOTAL GENERAL EN EUROS 20 000,00 € 5 000,00 €
" de l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25 % des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, à
hauteur de 5 000,00 € ;
- de l’autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20221213-FIN-06 — SUBVENTION D’EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET
ANNEXE DU CINEMA
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e)s représenté(e)s : 06
Absent(e)s non représenté(e)s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur Le Maire, informe les membres du Conseil municipal :
En application de l’article L 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a approuvé, par
délibération du 22 mars 2022, l'inscription au budget principal de la commune de subvention d’équilibre pour le
budget annexe du cinéma.
Ce budget annexe présente un déficit de fonctionnement. Aussi, le budget principal doit pourvoir à son équilibre par
le versement d’une subvention. Ce montant pourra être réajusté au vu des chiffres constatés en toute fin d'exercice.
Dès lors, il est proposé le versement d’une subvention d’un montant fixé au 05 décembre 2022 à 93 885,07 € maxi-
mum du budget principal au budget annexe du cinéma pour l'exercice 2022.
La trésorerie demande à présent que la subvention d'équilibre se fasse sur 11 mois et non 12 mois, soit avant la clô-
ture du budget, aussi nous manque-t-il 1 mois de recettes (le mois de décembre apportant plus de recettes avec des
films faisant plus d'entrées, notamment les films pour enfants).
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’équilibre de la section d'exploitation du budget annexe du cinéma ne peut être obtenu, sans sub-
vention du budget principal, pour les raisons exposées ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 28 novembre 2022,
Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 11 sur 26
» d'approuver le versement d’une subvention d'équilibre du budget principal vers le budget annexe du cinéma d’un
montant de 93 885,07 € qui sera inscrite :
° Budget principal - dépenses de fonctionnement : article 657364,
° Budget annexe du cinéma -— recettes de fonctionnement : article 74748 ;
- de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20221213-FIN-07 — SUBVENTION D’EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET
ANNEXE DU RELAIS SEPIA
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e)s représenté(e)}s : 06
Absent(e}s non représenté(e)s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur Le Maire, informe les membres du Conseil municipal :
En application de l’article L2224-2 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a approuvé, par
délibération du 22 mars 2022, l'inscription au budget principal de la commune de subvention d'équilibre pour le
budget annexe du relais Sépia.
Ce budget annexe présente un déficit de fonctionnement. Aussi, le budget principal doit pourvoir à son équilibre par
le versement d’une subvention. Ce montant pourra être réajusté au vu des chiffres constatés en toute fin d'exercice.
Dès lors, il est proposé le versement d’une subvention d’un montant de 40 168,71 € maximum du budget principal au
budget annexe du relais Sépia pour l’exercice 2022.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’équilibre de la section d'exploitation du budget annexe du relais Sépia ne peut être obtenu, sans
subvention du budget principal, pour les raisons exposées ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 28 novembre 2022,
» d'approuver le versement d’une subvention d'équilibre du budget principal vers le budget annexe du relais Sépia
d'un montant de 40 168,71 € qui sera inscrite :
° Budget principal — dépenses de fonctionnement : article 657363,
° Budget annexe du cinéma -— recettes de fonctionnement : article 7474;
- de l’autoriser, où l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 12 sur 26
N°DEL-20221213-FIN-08__— ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COMITE DE JUME-
LAGE
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent{e)s représenté(e)s : 06
Absent(e)s non représenté(e)s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur Le Maire, informe les membres du Conseil municipal :
Lors du vote du budget primitif de la ville en mars 2022, le Conseil municipal a décidé de maintenir l'effort financier
pour soutenir les nombreuses associations descartoises qui, par leurs activités riches et variées, participent au dyna-
misme et à l’attractivité de notre ville.
Il en va ainsi de l'association du Comité de jumelages qui a organisé la semaine Franco-Allemande. Ce fut l’occasion
d'accueillir la délégation allemande et de proposer de nombreuses activités culturelles en lien avec cet événement
(expositions, conférences, soirée théâtrale, moment cinématographique et instant de lecture).
La municipalité souhaite accompagner l’activité du Comité de jumelages dans la dynamisation de ses liens fraternels
avec l'Allemagne par le versement d’une subvention de 1 000 euros.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les crédits inscrits au budget primitif pour 2022 de la ville,
Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 28 novembre 2022,
- d'adopter l'attribution d’une subvention de 1 000 euros à l'Association du Comité de jumelages pris au chapitre 65
compte 657482 ;
- de l’autoriser où l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20221213-FIN-09__ — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPAR-
TEMENTAL D’INDRE ET LOIRE AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT
(FDD) — PROJET DE RENOVATION DES HUISSERIES ET DE LA CHAUDIERE DE LA MAIRIE
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e)s représenté(e}s : 06
Absent{e)s non représenté(e)}s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur Le Maire, informe les membres du Conseil municipal :
Le Fonds Départemental de Développement (F2D) est un dispositif d’aide aux collectivités du Conseil
Départemental. Ce fonds, réservé aux communes de 2 000 habitants et plus, est proposé sous forme d’appels à
projets.
Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 13 sur 26
Il appartient au Conseil municipal d'approuver par délibération le dépôt du projet ci-dessous ainsi que son plan de
financement prévisionnel qui doit être adressé en complément du dossier de demande de subvention au Conseil
départemental.
" Objet: Remplacement de la chaudière et rénovation des huisseries de l'Hôtel de Ville afin d'offrir de meilleure
performance énergétique du bâtiment.
Lors de l'établissement du Conseil d'Orientation Energétique du Patrimoine par le bureau d'étude ENERGIO, l'Hôtel de
Ville faisait partie des bâtiments où le gain énergétique possible était le plus intéressant. En effet, 3 postes étaient à
réaliser en priorité pour Un gain envisagé de consommation de l’ordre de 30% :
° la mise en place d'éclairage LED : la salle du Conseil municipal a ainsi été équipée,
s le remplacement des menuiseries extérieures,
: le remplacement de la chaudière.
" Le principal enjeu est la diminution de la facturation énergétique de ce bâtiment en se positionnant sur deux forts
gains potentiels :
s passage d’une chaudière classique à une chaudière à condensation,
» remplacement des fenêtres simples vitrages par des fenêtres plus performantes Uw < 1,3 W.m2.k afin d'être
compatibles avec les prescriptions du CRST (fiche 35).
» Calendrier :
o Les travaux vont être séparés en 2 phases :
e Chaudière : Travaux 4° trimestre 2022-1° trimestre 2023 avec l’entreprise titulaire du contrat P2-P3-PFI
(travaux dans le cadre du P5)
° Menuiseries : - Publicité et mise en concurrence : Décembre 2022 / Janvier 2023
- Travaux : Juillet / Août 2023
* Plan de financement prévisionnel :
RECETTES DEPENSES
Financeurs Montants HT Désignation Montants HT
Etat 92 200 € Chaudière 50 000 €
CD 37 92 200 € Menuiseries 180 000 €
Fonds propres 46 100 € Panneau 500 €
Total : 230 500 € Total : 230 500 €
Après des travaux entrepris dans les écoles, Monsieur le Maire a souhaité que des travaux soient réalisés dans
l'enceinte de la mairie (huisseries et chaudière à changer) afin de faire des économies d'énergie.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances réunie le 28 novembre 2022,
- de l’autoriser à présenter au Conseil départemental d’Indre et Loire un dossier de subvention au titre du Fonds
Départemental de Développement (F2D) ;
= d'approuver les plans de financements prévisionnels de ces opérations et de l’autoriser à les modifier selon les
nécessités ;
- de l'autoriser à solliciter tout autre partenaire privé et public susceptible d'apporter des aides financières les plus
hautes possibles;
- de l'autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 14 sur 26
N°DEL-20221213-FIN-10 — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE
D'INDRE ET LOIRE AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENTS DES TERRITOIRES RURAUX
(DETR) — PROJET DE RENOVATION DES HUISSERIES ET DE LA CHAUDIERE DE LA MAIRIE
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e)s représenté(e}s : 06
Absent(e)s non représenté(e)s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur Le Maire, informe les membres du Conseil municipal :
La commune de Descartes est de nouveau éligible à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Il appartient au Conseil municipal d'approuver par délibération le dépôt du projet ci-dessous ainsi que son plan de
financement prévisionnel qui doit être adressé en complément du dossier de demande de subvention aux services de
la Préfecture.
* Objet: Remplacement de la chaudière et rénovation des huisseries de l'Hôtel de Ville afin d'offrir de meilleure
performance énergétique du bâtiment.
Lors de l'établissement du Conseil d'Orientation Energétique du Patrimoine par le bureau d'étude ENERGIO, l'Hôtel de
Ville faisait partie des bâtiments où le gain énergétique possible était le plus intéressant. En effet, 3 postes étaient à
réaliser en priorité pour un gain envisagé de consommation de l’ordre de 30% :
s la mise en place d'éclairage LED : la salle du Conseil municipal a ainsi été équipée,
» le remplacement des menuiseries extérieures,
e le remplacement de la chaudière.
" Le principal enjeu est la diminution de la facturation énergétique de ce bâtiment en se positionnant sur deux forts
gains potentiels :
o passage d’une chaudière classique à une chaudière à condensation,
s remplacement des fenêtres simples vitrages par des fenêtres plus performantes Uw < 1,3 W.m?.k afin d’être
compatible avec les prescriptions du CRST (fiche 35).
" Calendrier:
» Les travaux vont être séparés en 2 phases :
e Chaudière : Travaux 4° trimestre 2022-1° trimestre 2023 avec l’entreprise titulaire du contrat P2-P3-PFI
(travaux dans le cadre du P5)
° Menuiseries : - Publicité et mise en concurrence : Décembre 2022 / Janvier 2023
- Travaux : Juillet / Août 2023
" Plan de financement prévisionnel :
RECETTES DEPENSES
Financeurs Montants HT Désignation Montants HT
Etat 92 200 € Chaudière 50 000 €
CD 37 92 200 € Menuiseries 180 000 €
Fonds propres 46 100 € Panneau 500 €
Total : 230 500 € Total : 230 500 €
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Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances réunie le 28 novembre 2022,
- de l’autoriser à présenter à la Préfecture d’Indre et Loire un dossier de subvention au titre de la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
- d'approuver les plans de financements prévisionnels de ces opérations et de l’autoriser à les modifier selon les
nécessités ;
- de l'autoriser à solliciter tout autre partenaire privé et public susceptible d'apporter des aides financières les plus
hautes possibles;
- de l'autoriser ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20221213-FIN-11 — ATTRIBUTION DU MARCHE D’ASSURANCE PREVOYANCE DU
PERSONNEL — AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LEDIT MARCHE
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent{e)s représenté(e)}s : 06
Absent{e)s non représenté(e)s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
L'assurance Prévoyance est également appelée « maintien de salaire ». Le contrat en cours prend fin le 31 décembre
2022.
Une procédure de passation de marché public a été lancée en octobre 2022 pour la conclusion d’un nouveau contrat
pour une période de 6 ans.
Les candidats avaient jusqu’au 23 novembre pour candidater. La procédure de consultation est à présent achevée.
La commission d'appel d'offres s’est réunie le 29 novembre 2022 pour analyser les offres et a décidé de retenir l'offre
de TERRITORIA MUTUELLE aux conditions suivantes :
= Prix des prestations :
Le taux de prime est exprimé en pourcentage de l’assiette de prime. L’assiette de prime comprend le traitement
indiciaire brut soumis à retenues pour pension, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et majoré, le cas échéant
du régime indemnitaire (Rl). Les prestations sont calculées en % (pour cent) des rémunérations nettes de l’année N-
1.
Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 16 sur 26
GARANTIE OBLIGATOIRE SUR TBI + NBI | TAUX PROPOSÉ
Base de cotisation :
Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) : en relais des
obligations statutaires. 95% 1,37%
Invalidité.
Garanties Optionnelles Facultatives :
Option 1 : Perte de retraite. 95% 0,63%
Option 2 : Décès — PTIA. 95% 0,43%
SUR TBI+ NBI+RI | TAUX PROPOSÉ
Option 3 : Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) : en relais
des obligations statutaires. 95% 1,55%
Invalidité.
Option 4 : Perte de retraite. 95% 0,54%
Option 5 : Décès — PTIA. 95% 0,43% NB : En cours de convention de participation, le montant des prestations sera revalorisé annuellement à chaque 1” janvier par référence à l’évolution de la valeur du point d'indice de la Fonction Publique Territoriale.
“ Pour les agents retardataires :
GARANTIE OBLIGATOIRE | SURTBI+NBI | TAUXPROPOSÉ Base de cotisation :
Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) : en relais des
obligations statutaires. 95% 1,37%
Invalidité.
Garanties Optionnelles Facultatives :
Option 1 : Perte de retraite. 95% 0,63%
Option 2 : Décès —PTIA. 95% 0,43%
SUR TBI + NB1+RI | TAUX PROPOSÉ
Option 3 : Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) : en relais
des obligations statutaires. 95% 1,55%
invalidité.
Option 4 : Perte de retraite. 95% 0,54%
Option 5 : Décès — PTIA. 95% 0,43%
NB : Tarification appliquée à un agent qui souhaiterait adhérer à la convention après le délai de six mois suivant la mise en route
de ladite convention ou après sa date d'entrée dans la collectivité.
" Garantie des taux proposés sur 3 ans.
“ Encadrement de la revalorisation : oui.
Monsieur le Maire précise que la participation financière de la commune à cette assurance n’est pas encore
obligatoire mais le deviendra en 2025. Les tarifs proposés sont dans la moyenne par rapport à ceux exposés dans
d’autres collectivités et seront bloqués sur 3 ans. De plus ces tarifs portent sur une mutualisation des taux et non sur
la pyramide des âges.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriales,
Vu l'avis d'appel public à concurrence publié le 21 octobre 2022,
Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 28 novembre 2022,
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres réunie le 29 novembre 2022,
Vu l'avis favorable du Comité technique réuni le 30 novembre 2022,
Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 17 sur 26
Considérant que le contrat d'assurance prévoyance actuellement en vigueur arrive à son terme au 31 décembre
2022,
Considérant que la commission d'appel d'offres a attribué le marché de l’assurance prévoyance du personnel
communal à l'assureur TERRITORIA MUTUELLE,
- de l’autoriser à signer l’acte d'engagement et toutes les pièces du marché avec les assurances TERRITORIA
MUTUELLE aux conditions suivantes :
“ Prix des prestations: Le taux de prime est exprimé en pourcentage de l’assiette de prime. L’assiette de prime
comprend le traitement indiciaire brut soumis à retenues pour pension, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et
majoré, le cas échéant du régime indemnitaire (RI). Les prestations sont calculées en % (pour cent) des
rémunérations nettes de l’année N-1.
GARANTIE OBLIGATOIRE SUR TBI + NBI TAUX PROPOSÉ
Base de cotisation :
incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) : en relais des
obligations statutaires. 95% 1,37%
Invalidité.
Garanties Optionnelles Facultatives :
Option 1 : Perte de retraite. 95% 0,63%
Option 2 : Décès — PTIA. 95% 0,43%
SUR TBI + NB1+RI | TAUX PROPOSÉ
Option 3 : Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) : en relais
des obligations statutaires. 95% 1,55%
invalidité.
Option 4 : Perte de retraite. 95% 0,54%
Option 5 : Décès — PTIA. 95% 0,43% NB : En cours de convention de participation, le montant des prestations sera revalorisé annuellement à chaque 1° janvier par référence à l’évolution de la valeur du point d'indice de la Fonction Publique Territoriale.
- Pour les agents retardataires :
GARANTIE OBLIGATOIRE SUR TBI + NBI TAUX PROPOSÉ
Base de cotisation :
incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) : en relais des
obligations statutaires. 95% 1,37%
invalidité.
Garanties Optionnelles Facultatives :
Option 1 : Perte de retraite. 95% 0,63%
Option 2 : Décès — PTIA. 95% 0,43%
SUR TBI + NBI+RI | TAUX PROPOSÉ
Option 3 : Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) : en relais
des obligations statutaires. 95% 1,55%
invalidité.
Option 4 : Perte de retraite. 95% 0,54%
Option 5 : Décès — PTIA. 95% 0,43%
NB : Tarification appliquée à un agent qui souhaiterait adhérer à la convention après le délai de six mois suivant la mise en route
de ladite convention ou après sa date d'entrée dans la collectivité.
» Garantie des taux proposés sur 3 ans.
“ Encadrement de la revalorisation : oui.
- de l’autoriser à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 18 sur 26
N°DEL-20221213-FIN-12 — APPROBATION DU PRINCIPE DE CONCESSION DE SERVICE
PUBLIC POUR LA GESTION DE LA BASE DE LOISIRS — DEFINITION DU PERIMETRE
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e)s représenté(e)s : 06
Absent(e}s non représenté(e)s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Madame Valérie Bureau, Adjointe au Maire déléguée à la base de loisirs, informe les membres du Conseil
municipal :
Le Camping comprend les emplacements et les bâtiments du camping proprement dit, le centre aquatique, la
cafétéria et les chalets. Dans un objectif de simplification, de professionnalisation et de meilleure gestion de ces
activités, la municipalité entend engager une procédure de concession de service public du Camping pour une durée
de 12 ans. Cette délégation de service public à un professionnel du secteur permettra de renforcer l'attractivité du
Camping, ce que ne permet plus une gestion en régie (malgré l'investissement et les compétences démontrés par les
agents titulaires et saisonniers du camping et du centre aquatique depuis des années). Aujourd’hui, la concurrence et
la nécessaire expertise ne permettent plus de disposer de ces infrastructures de qualité sans une véritable approche
de professionnels.
Dès lors, il est demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le principe de l'exploitation du
service public du Camping dans le cadre d'une concession de service public (prenant la forme d’une délégation) pour
une durée de 12 ans. Le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire sera précisé
dans les documents de consultation.
Une fois ce marché lancé, il appartient au Maire en concertation avec la commission de délégation de service public
d'en négocier les conditions conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales.
Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire de recourir à une délégation de service public (DSP) pour une
meilleure gestion de cet espace en raison de la difficulté pour recruter du personnel saisonnier aussi bien pour la
piscine que pour la cafétéria. D'autres communes ont fait appel à des prestataires de services qui ont leur propre
réseau de clientèle et de communication et dont c’est le métier. La modernisation du camping devient nécessaire
avec notamment le phénomène des camping-caristes se déplaçant souvent et utilisant des cartes pour stationner sur
des aires de repos qui leur sont dédiées aussi bien le jour que la nuit .Notre camping est bien situé avec la proximité
des châteaux de la Loire, la Voie Verte, de nombreuses activités culturelles et sportives, de quoi attirer les touristes.
Les espaces hors encenite de la piscine, du camping et de la cafétéria ne seront pas privatisés mais demeureront sous
la responsabilité de la commune et donc en libre accès pour le public, comme il est prévu dans le contrat.
Monsieur Sébastien Marchal, Adjoint au Maire délégué à la jeunesse, émet quelques réserves concernant la piscine
qui doit remplir son rôle de service public en maintenant des créneaux pour la natation scolaire et les leçons
individuelles, en garantissant l’ouverture de la piscine malgré l’augmentation du coût des fluides. Il souhaite que ces
réserves soient intégrées dans la DSP.
Monsieur Christophe Munschy, Conseiller municipal, trouve l'initiative excellente de confier à des professionnels du
tourisme la base de loisirs, tout en suggérant l'accompagnement dans cette démarche par un AMO pour protéger la
commune en cas de non satisfaction vis-à-vis du prestataire et de prévoir une clause de revoyure.
Monsieur Paul Mémin, Conseiller municipal, déclare que le Groupe « Ecouter, agir pour l’avenir » préfère s'abstenir
car ils ont des inquiétudes vis-à-vis d’une DSP et souhaite qu’un salarié de la commune soit nommé.
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Pour Madame Michèle Chevalier, Conseillère municipale, la position du groupe n’est pas définitive, il est utile de
réfléchir sur le devenir de la base de loisirs et d'approfondir la réflexion avec un groupe de travail.
Madame Maryline Collin-Louault, Conseillère municipale, remarque que sur ce sujet stratégique il ne faut pas faire
l’autruche mais faire attention à bien rédiger le cahier des charges. Avec cette précaution, elle indique ne pas être
contre le principe d’une DSP.
Monsieur Christophe Munschy, Conseiller municipal, demande s’il ne serait pas possible de proposer 2 DSP, une avec
l’espace aquatique, l’autre sans l’espace aquatique.
Monsieur Sylvain Hénon, Conseiller municipal, suggère de comparer entre améliorer l’état actuel ou continuer
comme avant. Il conclut en indiquant qu’il est de toute façon utile d'envisager un projet.
Monsieur le Maire répond qu'il faut se servir de l'expérience acquise par nos communes voisines. Le contrat de DSP
prévoit bien des créneaux pour la natation scolaire et les leçons individuelles. Il sera proposé au futur délégataire la
mise à disposition d’un ETP pour l'entretien des espaces délégués. Il ajoute que cette DSP sur une période de 12 ans
a vocation à pérenniser ce site et ses installations alors qu’en l’état le risque d’une fermeture plane. La question s’est
posée de ne pas intégrer la piscine, ce qui n’a pas été retenue car elle pourra se poser lors des négociations menées
par le Maire avec les candidats.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
" d'approuver la mise en œuvre d’une procédure de concession de service public pour la gestion, l'exploitation, la
maintenance et les travaux d'entretien et de renouvellement et d'amélioration du Camping de Descartes pour une
durée de 12 ans;
- de l’autoriser à engager la procédure de publicité et de mise en concurrence permettant la présentation de
plusieurs offres concurrentes conformément à l’article L1411-1 du code général des collectivités territoriales ;
- de l’autoriser à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à la majorité absolue (17 votes pour, 5 abstentions de Sébastien MARCHAL,
Maryline COLLIN-LOUAULT, Paul MÉMIN, Michèle CHEVALLIER et Didier MARQUET, 1 vote contre de Perrine
SAVATIER).
N°DEL-20221213-RH-13 — ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e)s représenté(e)s : 06
Absent(e)s non représenté(e)s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Le tableau des emplois est un outil incontournable de la gestion du personnel. Il concerne les emplois permanents de
fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public. Il constitue la liste des emplois
ouverts budgétairement pourvus où non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée
hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.
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La nécessité d'un pilotage actif et réaliste des emplois de la collectivité obéit à une double logique, réglementaire et
prévisionnelle. Sur le plan du droit, les fondements de cette obligation s'appuient sur le code général des collectivités
territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2313-1, R2313-3 et sur l'article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier
1984.
Le tableau des emplois doit refléter l’organisation et le fonctionnement des services. Il convient de procéder à son
actualisation par :
o la modification de la durée et des grades (minimum et maximum) du poste 4-02 Responsable du Musée à compter
du 1° janvier 2023 comme suit :
Aujourd’hui Au 1° janvier 2023
Grade minimum Grade maximum Grade minimum Grade maximum
Attaché de Attaché principal de Adjoint administratif Rédacteur principal
conservation du conservation du Adjoint du patrimoine | de 1°" classe
patrimoine patrimoine Assistant du
patrimoine principal
de 1°° classe
Durée hebdomadaire :28h Durée hebdomadaire : 35h
o la modification de la durée du poste 5-17 Agent polyvalent du pôle Education-Jeunesse-Associations Spécialité
Entretien/Cantine à compter du 1° janvier 2023 comme suit :
Aujourd’hui Au 1° janvier 2023
Durée hebdomadaire :12h Durée hebdomadaire :15h
o la suppression/création d’un poste afin de permettre la mobilité interne d’un agent à compter du 1° janvier 2023
comme suit :
Suppression Création
Poste 4-21 Agent polyvalent du pôle Culture- | Poste 3-30 Agent de gestion financière et
Animations locales-Communication Spécialité | comptable au sein du pôle STE
Camping
Grade minimum Grade maximum Grade minimum Grade maximum
Adjoint technique Adjoint Technique | Adjoint technique Adjoint
principal de 1ère | Adjoint administratif technique/administratif
classe principal de 1°° classe
Durée hebdomadaire :35h Durée hebdomadaire : 35h
Madame Charlotte Boisgard, Adjointe à la culture, précise que le poste recherché pour remplacer la responsable du
Musée partie à la retraite, est un poste de médiateur culturel ne nécessitant pas d’être de catégorie A.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois
permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
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Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions
générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de
fonctionnaires de catégorie C et B,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité technique réuni le 30 novembre 2022,
* d'approuver l’actualisation du tableau des emplois tel que joint à la présente délibération avec une date
d'application au 1° janvier 2023 ;
» de l’autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20221213-RH-14-PRESENTATION DE LA SYNTHESE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e)s représenté(e)s : 06
Absent(e}s non représenté(e)s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
L'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale prévoit que les collectivités locales et leurs établissements publics présentent au comité technique, tous
les deux ans, un rapport sur l’état de la collectivité.
Tous les deux ans donc, un arrêté fixe la liste des informations devant figurer dans ce rapport. Il s’agit notamment
d’un bilan des recrutements, des avancements, des formations, des temps de travail notamment.
La synthèse du rapport social unique est portée à la connaissance de l’assemblée délibérante et annexée à la pré-
sente délibération, après avoir été présentée aux membres du Comité technique lors de sa séance du 30 novembre
2022.
Après la présentation du Rapport Social Unique faite par Monsieur le Maire, Monsieur Christophe Munschy, Conseil-
ler municipal, souligne que le taux d'absentéisme de 6% à Descartes est au-dessous de la moyenne nationale dans les
autres communes qui avoisine les 9%. Les employés communaux descartois ont été très présents pour effectuer leurs
tâches et on peut ainsi les féliciter.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°97-443 du 25 avril 1997 portant application de l’article 33 de la loi précitée, Vu la présentation de la synthèse du Rapport Social Unique lors du Comité technique réuni le 30 novembre 2022,
» de prendre acte de la synthèse du Rapport Social Unique 2021 joint à la présente délibération.
=> Les membres du Conseil municipal ont pris acte de ce rapport.
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N°DEL-20221213-URBA-15 -— AVIS RELATIF AU PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE
— IEL EXPLOITATION 59 — SITE DE L'ANCIENNE DECHARGE DU CHEVAL BLANC
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e)s représenté(e)s : 06
Absent(e)s non représenté(e)s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur Joël Moreau, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, informe les membres du Conseil municipal :
La société IEL EXPLOITATION 59 a déposé une demande de permis de construire (PC 037 115 22 H0014) pour un pro-
jet de centrale photovoltaïque au sol sur le site de l’ancienne décharge du Cheval Blanc. Cette demande de permis de
construire a pour but de produire de l’énergie. Il s'agit donc d’une compétence d'exception appartenant à l'Etat, avec
instruction par la DDT 37.
Par courrier reçu le 26 octobre 2022, il est demandé au Conseil municipal d'émettre formellement un avis, confor-
mément aux articles L122-1 V et R.122-7 du code de l’environnement, et ce, afin de pouvoir initier l'enquête pu-
blique.
Lors de la présentation du projet en 2021 par la société IEL EXPLOITATION 59, il avait été indiqué que le lieu du projet
était classé en zone N (Zone naturelle et forestière) du PLU, grevé d’un EBC (Espace Boisé Classé). Dès lors, le classe-
ment EBC ne permet pas aujourd’hui d'autoriser le projet en l’état. Cela nécessite une révision du document
d'urbanisme actuel. Or la commune a lancé une révision générale de son PLU en janvier 2022. La suppression de l’EBC
pourrait être étudiée dans les évolutions prévues afin de pouvoir ultérieurement se réinterroger sur l’autorisation de
ce projet.
Monsieur Joël Moreau, Adjoint au Maire délégué à l'urbanisme, précise que le permis de construire validé par la pré-
fecture a été instruit par la DDT (Direction Départementale du Territoire) mais comme il y a une zone EBC, il n’y a pas
de possibilité de faire cette centrale photovoltaïque. Il faudrait donc supprimer cette zone pour voir le projet aboutir.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L122-1 V et R.122-7 du code de l’environnement,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Descartes approuvé en date du 12 juillet 2004, modifié le 04
août 2005, révisé le 02 mars 2012 et le 06 juillet 2012, la déclaration de projet et de mise en compatibilité approuvée
le 14 mars 2014 et la modification simplifiée approuvée le 03 février 2017,
Vu le dépôt du permis de construire par la société IEL EXPLOITATION 59 (PC 037 115 22 H0014),
Vu le courrier de la DDT 37 demandant l'avis du Conseil municipal,
Vu l'avis de la commission d'urbanisme en date du 17 novembre 2022,
Considérant l'EBC (Espace Boisé Classé) grevant le terrain dont fait l'objet la demande de permis de construire,
Considérant la révision générale du PLU initiée depuis janvier 2022,
» de reconnaître l'utilité publique d’un projet de centrale photovoltaïque au sol afin de valoriser un terrain pollué et
inutilisable. Toutefois, le projet devra être en conformité avec le PLU de Descartes, ce qui n’est pas le cas
actuellement. La suppression de l’EBC sera inscrite dans la révision générale du PLU afin d’autoriser le projet.
- de l’autoriser ou l'Adjoint(e)au Maire délégué(e) à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
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N°DEL-20221213-AFF.DIV-16 — VERSEMENT DE REGISTRES AUX ARCHIVES DE-
PARTEMENTALES
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e)s représenté(e}s : 06
Absent(e)s non représenté(e)s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Les archives communales recouvrent tous les documents produits par l'administration de la commune, quelle que soit
leur date. Elles constituent l’histoire de la commune et de ses habitants. Ce sont des documents uniques.
Les communes sont propriétaires de leurs archives. Etant publiques, elles sont inaliénables et imprescriptibles.
Le Maire est responsable civilement et pénalement des archives communales. Il doit veiller à en assurer la conserva-
tion et la mise en valeur sous le contrôle scientifique et technique des Archives Départementales qui assurent réguliè-
rement des visites.
Lors de leur dernière visite, il a été proposé de verser les registres les plus anciens aux Archives Départementales afin
d’en assurer une conservation optimale et une numérisation.
Les registres concernés sont consignés dans le bordereau de versement en annexe de la présente délibération (73
registres).
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.212-6 et suivants,
Considérant la visite du service des Archives Départementales en mairie et la proposition de verser les registres les
plus anciens pour assurer leur bonne conservation et leur numérisation,
Considérant que les registres pris en charge restent la propriété de la commune,
Considérant que la commune a la possibilité d'emprunter les registres déposés pour les besoins du service ou dans le
cadre d’une action de valorisation (expositions par exemple),
- de décider de verser aux Archives Départementales les registres mentionnés dans le bordereau de versement
annexé à la présente délibération ;
- de lui donner délégation à l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20221213-AFF.DIV-17 — PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE DES
ELEVES EN ULIS A L’ECOLE PUBLIQUE ELEMENTAIRE DE LA COTE DES GRANGES
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e)s représenté(e)}s : 06
Absent(e}s non représenté(e)s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
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Monsieur Sébastien Marchal, Adjoint au Maire délégué aux affaires scolaires, informe les membres du Conseil
municipal :
L'ULIS — Unité localisée pour l'inclusion scolaire - de l’école publique élémentaire de la Côte des Granges accueille
chaque année plusieurs élèves du territoire.
Afin de prendre en charge une partie des frais pédagogiques et matériels liés à leur scolarisation, il est proposé de
demander aux communes de résidence de ces enfants (ou le cas échéant aux structures compétentes) une
participation financière. Celle-ci correspond au montant du forfait scolaire (à savoir 758,58 euros) multiplié par le
nombre d'élèves scolarisés en ULIS, pour chaque commune (ou autre structure).
Pour l’année scolaire 2022/2023, deux enfants sont domiciliés à Descartes, les autres élèves résident dans les
communes présentées dans le tableau ci-dessous.
Les élèves atteints de différents handicaps (cognitifs ou autres) sont répartis dans les classes de l’école Cote des
Granges.
Madame Charlotte Boisgard, Adjointe au Maire, demande si dans le calcul des frais pédagogiques la valorisation des
enseignants musicaux sont intégrés.
Monsieur Marchal répond que cette valorisation n’est pas intégrée cette année, à voir l’année prochaine.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-8 et L.112- 1,
» d'accepter la proposition visant à demander une participation aux communes (ou aux structures compétentes) dont
les élèves fréquentent la classe ULIS - Unité localisée pour l'inclusion scolaire — selon les montants de participation
suivants :
Commune Nombre d'élèves Montant
Abilly 1 758,58 €
La Celle Guénand 1 758,58 €
Ligueil 1 758,58 €
Neuilly le Brignon 1 758,58 €
Nouâtre 1 758,58 €
Ports sur Vienne 2 1 517,16 €
Pouzay 1 758,58 €
Ste Maure de Touraine 1 758,58 €
Total : 9 6827,22€
- de dire que le montant par élève de cette participation annuelle est de 758,58 euros par enfant inscrit,
correspondant au montant du forfait scolaire ;
- de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 25 sur 26
N°DEL-20221213-AFF.DIV-18 _ — RASED — REPARTITION DES PARTICIPATIONS
COMMUNALES
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e)s représenté(e)s : 06
Absent(e}s non représenté(e)s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur Sébastien Marchal, Adjoint au Maire délégué aux affaires scolaires, informe les membres du Conseil
municipal :
La commune de Descartes porte l'intervention du RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté) pour
l’ensemble des communes participant à ce dispositif.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser la commune à percevoir la participation des autres communes
bénéficiant de l'intervention du RASED selon une répartition tenant compte du nombre total d'élèves scolarisés
comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Le RASED intervient surtout en classe maternelle.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation,
Vu la circulaire n° 2002-111 du 30 avril 2002,
Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990,
Vu l'avis de la commission des finances du 28 novembre 2022,
- d'accepter la proposition visant à demander une participation aux communes pour le financement du RASED selon
les montants suivants :
Communes Effectifs Répartition Communes Effectifs Répartition
Descartes 267 275,91 € | La Celle Saint Avant 93 95,79 €
Abilly 81 83,43 € | Preuilly 74 76,22 €
Barrou 40 41,20 € | Saint-Flovier 34 35,02 €
Betz le Château 38 39,14 € | Saint-Senoch 21 21,63 €
Bossay 29 29,87 € | Verneuil 28 28,84 €
Charnizay 42 43,26 € | Yzeures 104 107,12 €
Grand Pressigny 119 122,57 € | Total 970 1000,00 €
- de fixer le montant de cette participation annuelle à 1000 € ;
- de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à inscrire ladite participation au budget principal de la ville ainsi
qu’à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Conseil municipal du 13 décembre 2022 Page 26 sur 26
INFORMATIONS DIVERSES
“ Lecture faite par Monsieur le Maire de la lettre qu’il a adressée à Madame la Préfète d’Indre et Loire au sujet du
barrage de Descartes suite à la réunion du 06 décembre à la mairie de Descartes sous l’égide du Sous-Préfet où
seulement trois élus étaient conviés. Un courrier sera fait et adressé à tous les parlementaires pour contester
l’arasement du barrage, seul objectif qui semble être privilégié, malgré les nombreuses signatures de la pétition.
» Le vendredi 16 décembre à la salle des fêtes à partir de 19 heures Monsieur le Maire convie toute la population aux
vœux pour un moment d'échanges et de convivialité.
» Le samedi 17 décembre : concert de Noël gratuit à la salle des fêtes à 20h30.
» Le dimanche 18 décembre : spectacle pour les petits.
* Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 28 février 2023 à 19heures à la mairie.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil municipal à 20h50.
O000000
Fait et délibéré à Descartes le 28/02/2023.
Publié électroniquement le 03/03/2023.
La Secrétaire de séance Le Maire
a
Chantal GUERLINGER Bruno MÉREAU
Conseil municipal du 13 décembre 2022