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Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Descartes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 ANN Proces Verbal du cm du 31032026 28042026 tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le
ID : 037-213701154-20260428-2026042801-DE
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République Française
VILLE DE DESCARTES
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 31 mars 2026
Ville de
DESCARTES une philosophie de vie
NZ
5 ous
2 TOURAINE
CT Procès-verbal
0000000
Le 31 mars 2026 à 19 heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 24 mars 2026, se sont réunis
en mairie sous la présidence de Bruno MÉREAU, Maire.
Étaient présents à l'appel nominal :
Bruno MÉREAU, Joël MOREAU, Monique GONZALEZ, Christophe MUNSCHY, Sylvie BERTRAND, Romain MORVAN,
Jacques PERROTIN, Élise HAUEUR, Stéphanie VALBRON, Gaëlle DUTARTRE, Michel LAVERGNE, Magali BOURREE, Jean-
Denis COUILLARD, Lauren PERRIOT, Alain BARREAU, Alain FROMONT, Lucie JAGOREL, Yann CELTON, Amélie AUGUSTIN,
Gilles MOREAU, Jocelyne PASQUET, David BOIS.
Était représentée :
Conformément à l’article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales, Maud DIGARC’HER donne pouvoir à
Sylvie BERTRAND.
A été désignée secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Elise HAUEUR à l'unanimité.
Oo000000
Lecture de l’ordre du jour par monsieur le maire.
Il est noté que le correspondant de La Nouvelle République n’a pas reçu de convocation ni de note de synthèse du présent conseil municipal.
Ordre du jour
Conseil municipal
01 - CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DESIGNATION DES MEMBRES 02 - CREATION DES POSTES DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
03 - ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
04 - DETERMINATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
05 - MAJORATION DES INDEMNITES DU MAIRE
06 - DETERMINATION DES INDEMNITES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS 07 - DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT 08 - DROIT À LA FORMATION DES ELUS
09 - ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
10 - ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES MARCHES ADAPTES
Conseil municipal du 28 avril 2026 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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11 - ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
12 - DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SIEIL
13 - DESIGNATION DES DELEGUES AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
14 - DESIGNATION DES DELEGUES AUX CONSEILS D'ECOLES
15 - DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE ROGER JAHAN A DESCARTES
16 - DESIGNATION DU DELEGUE AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)
17 - DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL CAVITES 37
18 - DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EHPAD « LES TERMELLES » D'ABILLY
19 - DELIBERATION RELATIVE A LA DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE
20 - DELIBERATION RELATIVE A LA DESIGNATION DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
21 - PROPOSITION DES DELEGUES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE AFIN DE SIEGER AU
COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (SMAEP) DE LA SOURCE DE LA CROSSE
22 - ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
Procès-verbal et décisions
23 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2026
Finances
24 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2026 — PRISE EN CHARGE D'UNE FACTURE EN « AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE »
25 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL — ECLAIRAGE DU RUTON 2
Informations et questions diverses
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION
N°20.06.12-06 DU 12 JUIN 2020
Date-Service-Numéro Objet
20260126-AGC-01 Renonciation à l'exercice du droit de préemption Le Bourg
Renonciation à l'exercice du droit de préemption 13 rue de la
20260126-AGC-02 Roses Libération
Renonciation à l'exercice du droit de préemption 95 rue René
20260126-AGC-03 Boylesve
Renonciation à l'exercice du droit de préemption 20 rue Alfred
20260126-AGC-04 Mame
Renonciation à l'exercice du droit de préemption 5 rue Alfred de 20260126-AGC-05 Musset
Renonciation à l'exercice du droit de préemption 27 rue de la
20260126-AGC-06 . Corderie
Renonciation à l'exercice du droit de préemption 33 rue René 20260126-AGC-07
Boylesve
Renonciation à l'exercice du droit de préemption 4 rue Vincent Van 20260126-AGC-08 Gogh
Conseil municipal du 28 avril 2026 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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Renonciation à l'exercice du droit de préemption 64 avenue 20260206-AGC-09
François Mitterrand
20260206-AGC-10 Renonciation à l'exercice du droit de préemption rue des Classes
20260224-EC-06 Achat concession cimetière Balesmes N° À 076 Serge BLANCHARD
Renouvellement concession cimetière Descartes N° 111 Bernard 20260303-EC-07 JOUREAU
Renouvellement concession cimetière Balesmes N° B 99 Jean-
EU PARU Claude BESNAULT
N°DEL-20260331-CM-01 — CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DESIGNATION
DES MEMBRES
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22
Absent(e)s représenté(e)s : 01
Absent(e}s non représenté(e)s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Conformément à l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal peut former,
au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par
l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de
droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres
qui les composent.
Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le
maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe
de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée
communale ».
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut
décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations. Il est proposé à
l'unanimité de ne pas recourir au vote à bulletin secret.
Il vous est proposé de créer neuf commissions chargées respectivement des thèmes suivants :
- Commission « Urbanisme et Foncier »
- Commission « Travaux - Environnement »
- Commission « Culture - Communication »
- Commission « Education et Jeunesse »
- Commission « Finances »
- Commission « Conseil Municipal des Jeunes »
- Commission « Vie Associative et Sportive »
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- Commission « Animation »
- Commission « Vie Economique et Locale »
Il'est proposé que chaque commission soit composée idéalement entre 6 et 8 membres du conseil municipal.
Chaque adjoint présente le rôle et les objectifs de sa ou ses commissions, le nombre de séances dans l’année, l'utilité de
celle-ci pour la commune et ses habitants. Ils rappellent que la parité est importante pour chaque commission, ainsi
qu’un nombre de membres suffisant ce qui n’est pas le cas pour certaines. Finalement nous obtenons une bonne
répartition des conseillers et conseillères dans chacune d'elles.
Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, d'arrêter la composition de chaque commission comme suit :
Commission « Urbanisme et Foncier » Président : Joël MOREAU
David BOIS, Jacques PERROTIN, Alain BARREAU,
Gilles MOREAU, Yann CELTON, Alain FROMONT,
Amélie AUGUSTIN
Commission « Travaux - Environnement » Président : Joël MOREAU
David BOIS, Jacques PERROTIN, Alain BARREAU,
Gilles MOREAU, Yann CELTON, Alain FROMONT,
Elise HAUEUR
Commission « Culture - Communication » Présidente : Monique GONZALEZ
Jocelyne PASQUET, Jean-Denis COUILLARD,
Alain BARREAU, Lucie JAGOREL, Lauren
PERRIOT, Elise HAUEUR, Maud DIGARC'HER
Commission « Education et Jeunesse » Présidente : Monique GONZALEZ
Amélie AUGUSTIN, Stéphanie VALBRON, Gaëlle
DUTARTRE, Elise HAUEUR, Sylvie BERTRAND,
Joël MOREAU, Romain MORVAN
Commission « Finances » Président : Christophe MUNSCHY
Michel LAVERGNE, David BOIS, Lauren PERRIOT,
Elise HAUEUR, Yann CELTON, Alain FROMONT
Commission « Conseil Municipal des Jeunes » Président : Christophe MUNSCHY
Michel LAVERGNE, Amélie AUGUSTIN, Jocelyne
PASQUET, Jean-Denis COUILLARD, Lauren
PERRIOT
Commission « Vie sportive et associative » Présidente : Sylvie BERTRAND
Jocelyne PASQUET, Jean-Denis COUILLARD,
Magali BOURREE, Maud DIGARC'HER, Lucie
JAGOREL, Stéphanie VALBRON
Commission « Animation » Présidente : Sylvie BERTRAND
Jean-Denis COUILLARD, Lucie JAGOREL, Magali
BOURREE, Stéphanie VALBRON, Gilles MOREAU,
Maud DIGARC'HER, David BOIS
Commission « Vie économique et locale » Président : Romain MORVAN
Conseil municipal du 28 avril 2026 Page 5 sur 31 Publié le
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Michel LAVERGNE, Lauren PERRIOT, AUGUSTIN
Amélie, PERROTIN Jacques, Gaëlle DUTARTRE,
Magali BOURREE, Elise HAUEUR
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-21,
= de créer 9 commissions municipales, à savoir :
- Commission « Urbanisme et Foncier »
- Commission « Travaux - Environnement »
- Commission « Culture - Communication »
- Commission « Education et Jeunesse »
- Commission « Finances »
- Commission « Conseil Municipal des Jeunes »
- Commission « Vie Associative et Sportive »
- Commission « Animation »
- Commission « Vie Economique et Locale »
= d'arrêter la composition des 9 commissions municipales comme suit :
Commission « Urbanisme et Foncier » Président : Joël MOREAU
David BOIS, Jacques PERROTIN, Alain BARREAU,
Gilles MOREAU, Yann CELTON, Alain FROMONT,
Amélie AUGUSTIN
Commission « Travaux - Environnement » Président : Joël MOREAU
David BOIS, Jacques PERROTIN, Alain BARREAU,
Gilles MOREAU, Yann CELTON, Alain FROMONT,
Elise HAUEUR
Commission « Culture - Communication » Présidente : Monique GONZALEZ
Jocelyne PASQUET, Jean-Denis COUILLARD, Alain
BARREAU, Lucie JAGOREL, Lauren PERRIOT, Elise
HAUEUR, Maud DIGARC'HER
Commission « Education et Jeunesse » Présidente : Monique GONZALEZ
Amélie AUGUSTIN, Stéphanie VALBRON, Gaëlle
DUTARTRE, Elise HAUEUR, Sylvie BERTRAND, Joël
MOREAU, Romain MORVAN
Commission « Finances » Président : Christophe MUNSCHY
Michel LAVERGNE, David BOIS, Lauren PERRIOT,
Elise HAUEUR, Yann CELTON, Alain FROMONT
Commission « Conseil Municipal des Jeunes » Président : Christophe MUNSCHY
Michel LAVERGNE, Amélie AUGUSTIN, Jocelyne
PASQUET, Jean-Denis COUILLARD, Lauren PERRIOT
Commission « Vie sportive et associative » Présidente : Sylvie BERTRAND
Conseil municipal du 28 avril 2026 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
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Jocelyne PASQUET, Jean-Denis COUILLARD, Magali
BOURREE, Maud DIGARC'HER, Lucie JAGOREL,
Stéphanie VALBRON
Commission « Animation » Présidente : Sylvie BERTRAND
Jean-Denis COUILLARD, Lucie JAGOREL, Magali
BOURREE, Stéphanie VALBRON, Gilles MOREAU,
Maud DIGARC'HER, David BOIS
Commission « Vie économique et locale » Président : Romain MORVAN
Michel LAVERGNE, Lauren PERRIOT, AUGUSTIN
Amélie, PERROTIN Jacques, Gaëlle DUTARTRE,
Magali BOURREE, Elise HAUEUR
- de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20260331-CM-02 — CREATION DES POSTES DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22
Absent(e)s représenté(e}s : 01
Absent(e)s non représenté(e}s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Monsieur le Maire est le seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer
par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal (article
L2122-18 du CGCT).
Le conseiller municipal reçoit une délégation propre par arrêté signé du maire.
Un adjoint ne peut pas subdéléguer sa délégation à un conseiller municipal.
Il est proposé de créer trois postes de conseiller municipal délégué dans les domaines suivants :
- 1 poste de conseiller municipal délégué à la culture,
- 1 poste de conseiller municipal délégué à l'animation,
- 1 poste de conseiller municipal délégué aux solidarités.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 13 Août 2004 relative aux lois et responsabilités locales qui permet aux conseillers municipaux de recevoir
des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations,
Conseil municipal du 28 avril 2026 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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" de créer 3 postes de conseiller municipal délégué dans les domaines suivants :
- 1 poste de conseiller municipal délégué à la culture,
- 1 poste de conseiller municipal délégué à l'animation,
- 1 poste de conseiller municipal délégué aux solidarités ;
- de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20260331-CM-03 — ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22
Absent(e}s représenté(e}s : 01
Absent(e}s non représenté({e)s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Il est rappelé que les délégations ont lieu sous sa surveillance et sa responsabilité et les adjoints et les conseillers
municipaux délégués doivent toujours faire mention dans leur décision de la délégation en vertu de laquelle ils agissent.
De plus, l’élu titulaire d’une délégation n’agit pas en son nom mais au nom du Maire. Dès lors, ce dernier demeure libre
d'exercer les attributions qu’il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont les élus délégués remplissent
leurs fonctions.
Monsieur le Maire demande s’il y a des déclarations de candidatures à considérer. Cinq conseillers municipaux se
portent candidats :
Conseiller municipal délégué à la culture Elise HAUEUR
Conseiller municipal délégué à l'animation David BOIS
Magali BOURRÉE
Stéphanie VALBRON
Conseiller municipal délégué aux solidarités Jacques PERROTIN
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DEL-20260331-CM-02 du conseil municipal fixant le nombre de conseillers municipaux délégués à
3,
Avant le vote, les délégués déclinent leur identité et éclairent les membres du conseil sur ses intentions et ses
motivations à se présenter à ce poste.
Conseil municipal du 28 avril 2026 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
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N°DEL-20260331-CM-03-A — ELECTION DU CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE A LA CULTURE
- de proclamer le résultat suivant :
La candidate suivante a été proclamée conseillère municipale déléguée et immédiatement installée comme suit :
Conseillère municipale déléguée à la culture Elise HAUEUR
N°DEL-20260331-CM-03-B — ELECTION DU CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE A L'ANIMATION
Nombre de suffrages : 23
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 7
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 16
David BOIS : 1 voix
Magali BOURREE : 0 voix
Stéphanie VALBRON : 15 voix
» de proclamer le résultat suivant :
La candidate suivante a été proclamée conseillère municipale déléguée et immédiatement installée comme suit :
Conseillère municipale déléguée à l'animation Stéphanie VALRBON
N°DEL-20260331-CM-03-C — ELECTION DU CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE AUX SOLIDARITES
- de proclamer le résultat suivant :
Le candidat suivant a été proclamé conseiller municipal délégué et immédiatement installé comme suit :
Conseiller municipal délégué aux solidarités Jacques PERROTIN
- de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20260331-CM-04 — DETERMINATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22
Absent{e}s représenté({e)s : O1
Absent{e}s non représenté(e)s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Conseil municipal du 28 avril 2026 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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Conformément à l’article L2123-20 du CGCT, « Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. »
En complément, l’article L2123-23 indique que « les maires et perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant
au terme de référence mentionné à l'article L2123-20 le barème suivant : »
Population (habitants) Taux (en % de l'indice)
Moins de 500 28,1
De 500 à 999 44,3
De 1 000 à 3 499 55,7
De 3 500 à 9 999 58,3
De 10 000 à 19 999 67,6
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145
Pour les adjoints, l’article L2123-24 indique que « Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice
effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont
déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : »
Population (habitants) Taux (en % de l'indice)
Moins de 500 10,89
De 500 à 999 11,77
De 1 000 à 3 499 21,38
De 3 500 à 9 999 23,32
De 10 000 à 19 999 28,6
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
100 000 à 200 000 66
200 000 et plus 72,5
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DEL-20260320-CM-02 du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints à 5,
Considérant que la commune dispose de 5 adjoints,
Considérant que la population de la commune de Descartes est de 3 408 habitants,
Considérant qu’il y a lieu de déterminer le taux d’indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints,
- d'accorder des indemnités de fonction au Maire dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant
des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et suivants, fixé aux taux suivants :
- Maire : 55,7 % de l'indice brut 1027 / indice majoré 835 ;
* d'accorder des indemnités de fonction aux adjoints dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant
des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et
suivants, fixé aux taux suivants :
- 1% adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Conseil municipal du 28 avril 2026 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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ID : 037-213701154-20260428-2026042801-DE
- 2è"e adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- 3%" adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- 4e adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- 5ème adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
- de préciser que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à
L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
- de préciser que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la
valeur du point de l'indice et payées mensuellement;
» de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal;
- de préciser qu’un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est
annexé à la présente délibération ;
- de l’autoriser, ou l'Adjoint{e) au Maire délégué({e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
M. Bruno Méreau, ainsi que Mme Monique Gonzalez ont pris la parole pour rappeler que lors du mandat précédent
aucun des adjoints ni délégués n'avaient demandé à être remboursés de quelconque frais lié à leurs fonctions et qu'il
était donc important que des indemnités soient votées en faveur de ceux-ci afin de leur permettre de les exercer au
mieux.
N°DEL-20260331-CM-05 —- MAJORATION DES INDEMNITES DU MAIRE
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22
Absent{e}s représenté({e}s : 01
Absent{e}s non représenté({e)s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Monsieur le Maire expose ce qui suit : La ville de DESCARTES étant chef-lieu de canton, les indemnités du Maire peut
être majorées de 15 % conformément aux articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code général des Collectivités
Territoriales.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-18 et L.2123-20 à L.2123-24-1 et
R.2123-23,
Vu la délibération n°DEL-20260320-CM-01 portant élection du Maire,
Vu la délibération n°DEL-20260331-CM-04 fixant le montant des indemnités des élus,
Considérant que les articles précités du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les conditions dans lesquelles
sont déterminées les indemnités qui peuvent être allouées au Maire, Adjoints et conseillers délégués,
Considérant que la Commune étant chef-lieu de canton, cet élément justifie une majoration de l'indemnité du Maire
prévue par les articles précités,
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- d’acter que compte tenu que la commune est siège du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de
chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-
403 du 17 mai 2013, les indemnités réellement octroyées seront majorées de 15 % en application des articles L.2123-
22 et R.2123-23 du CGCT;
» de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité (1 abstention de Bruno MEREAU).
Cette majoration est due à la position de Descartes au sein du territoire en tant que chef-lieu de canton et non à une
demande particulière de Monsieur le Maire.
N°DEL-20260331-CM-06 — DETERMINATION DES INDEMNITES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22
Absent(e}s représenté(e)}s : 01
Absent(e)s non représenté(e)s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Les articles L.2123-24-1 et L.2123-20 du code général des collectivités territoriales permettent de fixer une indemnité aux conseillers municipaux délégués et n’excédant pas 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique.
Ilest proposé de verser mensuellement à compter de l’entrée en vigueur de la délibération une indemnité de fonction
aux conseillers municipaux délégués.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-24-1 et L.2123-20,
Vu la délibération n°DEL-20260331-CM-03 du conseil municipal fixant le nombre de conseillers municipaux délégués à
3,
Considérant que la commune dispose de 3 conseillers municipaux délégués,
Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux conseillers municipaux
délégués,
* de fixer l'indemnité mensuelle des conseillers municipaux délégués à 6 % de l'indice brut 1027 / indice majoré 835 à
compter du 31 mars 2026;
- de préciser que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à
L.2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
- de préciser que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la
valeur du point de l'indice et payées mensuellement;
" de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;
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- de préciser qu’un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est
annexé à la présente délibération ;
- de l’autoriser, ou l'Adjoint{e) au Maire délégué(e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
ANNEXE AUX DELIBERATIONS N°DEL-20260331-CM-04, N°DEL-20260331-CM-05 ET N°DEL-
20260331-CM-06
Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées au Maire et aux Adjoints au 31 mars 2026
Annexé à la délibération - Article L2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
ARRONDISSEMENT : LOCHES
CANTON : DESCARTES
COMMUNE de DESCARTES
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES (Article 78 DE LA LOI 2002-276 du 27 février 2002 -article L 2123-20-1 du CGCT)
POPULATION : 3 408 habitants (art. L 2123-23 du CGCT pour les communes) (art. L 5211-12 & 14 du CGCT)
Il - INDEMNITÉS ALLOUEES
A. Maire:
Montant brut des
indemnités mensuelles
Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée
en % de l’IB 1027 —
IM 835)
MÉREAU Bruno 55,7%
Majoration
Ville chef-lieu de Canton
2 289,56 €
+15 % 343,43 €
B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT)
Identité des bénéficiaires Indemnité (allouée en % de l’1B Montant brut des
1027 —IM 835) indemnités mensuelles
1° adjoint : Joël MOREAU 21,38 % 878,83 €
2° adjoint : Monique GONZALEZ 21,38 % 878,83 €
3° adjoint : Christophe MUNSCHY 21,38 % 878,83 €
4° adjoint : Sylvie BERTRAND 21,38% 878,83 €
5° adjoint : Romain MORVAN 21,38% 878,83 €
C. CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES (art. L 2123-24 -1 du CGCT)
Identité des bénéficiaires Indemnité (allouée en % de l’IB Montant brut des
1027 -IM 835) indemnités mensuelles
Elise HAUEUR 6% 246,63 €
Stéphanie VALBRON 6% 246,63 €
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[Jacques PERROTIN | 6% | 246,63€|
N°DEL-20260331-CM-07— DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
AU TITRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22
Absent(e}s représenté({e}s : 01
Absent(e)s non représenté(e}s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Le maire rappelle que l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la
possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner
s'il convient de faire application de ce texte.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22-1 et L.2122-23,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur
le maire, certaines délégations prévues par l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
» d'accorder au maire, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L.2122-22 du code général
des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat, les délégations suivantes :
1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et
de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2) De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,
et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; dans la limite de 200 000 €. ;
3) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
4) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
5) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
6) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
7) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune
en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon
les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les
conditions que fixe le conseil municipal ;
8) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 9) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux
dans la limite de 5 000€;
10) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 € ;
11) De procéder dans les limites fixées par le conseil municipal (certificat d'urbanisme, déclaration préalable et
autorisation de travaux) au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux;
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- de préciser que les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller
municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du code général des
collectivités territoriales ;
* d'autoriser que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d'empêchement de celui-ci ;
* de préciser que les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 du code général des collectivités
territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux
portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte lors du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le maire a expliqué que ces délégations étaient réduites au minimum, que les décisions prises auraient de
toute façon l'aval du bureau ou du conseil municipal et quelles permettaient surtout d'être réactif lors d'une situation
d'urgence.
N°DEL-20260331-CM-08 — DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22
Absent{e}s représenté{e}s : 01
Absent{e}s non représenté{e)}s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Conformément à l'article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales, les membres d'un conseil municipal
ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Par ailleurs, ce même article indique qu’une formation est
obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Il précise ensuite que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du
droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Enfin, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte
administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant
total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des
dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et
d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit
à la formation sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et
d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus
locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément
délivré par le ministre de l’Intérieur.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2123-12,
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- de décider de que chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments
suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation ;
" d'indiquer qu’une somme relative aux frais de formation des élus sera inscrite au budget primitif, au compte 6535 ;
- de charger Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le maire et ses adjoints ont insisté sur l'importance de la formation des élus. Que les formations étaient
souvent des webinaires très accessibles mais qu’il était important de s'inscrire pour que la cession est lieu.
N°DEL-20260331-CM-09 — ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22
Absent(e}s représenté(e}s : 01
Absent(e)s non représenté(e)s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Conformément à l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales, « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5. Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré. »
Monsieur le Maire indique qu’il convient de désigner 5 membres titulaires et 5 membres suppléants à la Commission
d’appel d'Offres (C.A.O.).
Liste unique présentée comme suit :
Election des délégués titulaires et des délégués suppléants
Sont candidats en tant que délégués titulaires :
Bruno MEREAU, Monique GONZALEZ, Joël MOREAU, Christophe MUNSCHY, Michel LAVERGNE
Sont candidats en tant que délégués suppléants :
Alain FROMONT, Elise HAUEUR, Jean-Denis COUILLARD, David BOIS, Lauren PERRIOT
Premier tour de scrutin
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins : 23
- A déduire (bulletins blancs ou nuls) : 0
- suffrages exprimés : 23
- majorité absolue : 12
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Sont donc désignés en tant que :
Président : Monsieur Bruno MEREAU
Membres titulaires :
Bruno MEREAU, Monique GONZALEZ, Joël MOREAU, Christophe MUNSCHY, Michel LAVERGNE
Membres suppléants :
Alain FROMONT, Elise HAUEUR, Jean-Denis COUILLARD, David BOIS, Lauren PERRIOT
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commission d'appel d'offres est présidée par le maire (ou son représentant) qui en est président de
droit,
Considérant le dépôt d'une liste unique de candidats,
- de désigner en qualité de membres titulaires: Bruno MEREAU, Monique GONZALEZ, Joël MOREAU, Christophe
MUNSCHY, Michel LAVERGNE ;
- de désigner en qualité de membres suppléants : Alain FROMONT, Elise HAUEUR, Jean-Denis COUILLARD, David BOIS,
Lauren PERRIOT;
- de charger Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le maire a déclaré qu'il lui semblait cohérents que les membres soient les mêmes pour la commission d'appel
d'offres, des marchés adaptés ainsi que de délégation de services publics. Ceux sont donc ces mêmes membres qui se
sont présentés pour les trois commissions.
N°DEL-20260331-CM-10 — ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION
DES MARCHES ADAPTES
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22
Absent(e}s représenté({e}s : 01
Absent(e}s non représenté(e}s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Monsieur le Maire indique qu'il convient de désigner les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants de la
commission d'appel d'offres. Cette commission est composée du maire ou de son représentant, autorité habilitée à
signer les marchés à procédure adaptée supérieurs au seuil de 150 000 € H.T. (CAMA) et de cinq membres du conseil
municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il'est à noter que le Maire est membre et président de droit.
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Liste unique présentée comme suit :
Election des délégués titulaires et des délégués suppléants
Sont candidats en tant que délégués titulaires :
Bruno MEREAU, Monique GONZALEZ, Joël MOREAU, Christophe MUNSCHY, Michel LAVERGNE
Sont candidats en tant que délégués suppléants :
Alain FROMONT, Elise HAUEUR, Jean-Denis COUILLARD, David BOIS, Lauren PERRIOT
Premier tour de scrutin
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins : 23
- A déduire (bulletins blancs ou nuls) : 0
-__ suffrages exprimés : 23
- _ majorité absolue : 12
Sont donc désignés en tant que :
Président : Monsieur Bruno MEREAU
Membres titulaires :
Bruno MEREAU, Monique GONZALEZ, Joël MOREAU, Christophe MUNSCHY, Michel LAVERGNE
Membres suppléants :
Alain FROMONT, Elise HAUEUR, Jean-Denis COUILLARD, David BOIS, Lauren PERRIOT
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commission d’attribution des marchés adaptés est présidée par le maire (ou son représentant) qui
en est président de droit,
Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats,
- de désigner en qualité de membres titulaires: Bruno MEREAU, Monique GONZALEZ, Joël MOREAU, Christophe
MUNSCHY, Michel LAVERGNE ;
- de désigner en qualité de membres suppléants : Alain FROMONT, Elise HAUEUR, Jean-Denis COUILLARD, David BOIS,
Lauren PERRIOT ;
- de charger Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20260331-CM-11— ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22
Absent(e}s représenté(e)}s : 01
Absent(e)s non représenté(e}s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
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ID : 037-213701154-20260428-2026042801-DE
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Monsieur le Maire indique qu’il convient de désigner les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants de la
commission d'appel d'offres. Cette commission est composée du maire ou de son représentant, autorité habilitée à
signer la convention de délégation de service public (DSP) et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à
la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ilest à noter que le Maire est membre et président de droit.
Liste unique présentée comme suit :
Election des délégués titulaires et des délégués suppléants
Sont candidats en tant que délégués titulaires :
Bruno MEREAU, Monique GONZALEZ, Joël MOREAU, Christophe MUNSCHY, Michel LAVERGNE
Sont candidats en tant que délégués suppléants :
Alain FROMONT, Elise HAUEUR, Jean-Denis COUILLARD, David BOIS, Lauren PERRIOT
Premier tour de scrutin
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins : 23
- A déduire (bulletins blancs ou nuls) : 0
- suffrages exprimés : 23
- majorité absolue : 12
Sont donc désignés en tant que :
Président : Monsieur Bruno MEREAU
Membres titulaires :
Bruno MEREAU, Monique GONZALEZ, Joël MOREAU, Christophe MUNSCHY, Michel LAVERGNE
Membres suppléants :
Alain FROMONT, Elise HAUEUR, Jean-Denis COUILLARD, David BOIS, Lauren PERRIOT
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commission de délégation de service public est présidée par le maire (ou son représentant) qui en
est président de droit,
Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats,
- de désigner en qualité de membres titulaires: Bruno MEREAU, Monique GONZALEZ, Joël MOREAU, Christophe
MUNSCHY, Michel LAVERGNE ;
» de désigner en qualité de membres suppléants : Alain FROMONT, Elise HAUEUR, Jean-Denis COUILLARD, David BOIS,
Lauren PERRIOT ;
» de charger Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20260331-CM-12 — DÉSIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SIEIL
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22
Absent{e)s représenté(e)}s : 01
Absent{e)}s non représenté(e)s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Le SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire) développe et renforce les réseaux de distribution publique
d'électricité des 271 communes du département (à l'exception de Tours). | gère les réseaux de gaz et d'éclairage public
des communes qui le souhaitent. 1| met à disposition des collectivités adhérentes, un système d’information
géographique représentant le territoire et ses réseaux avec précision. Le SIEIL est l'autorité territoriale compétente du
Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS).
Monsieur le Maire indique qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant représenteront la
commune au sein de toute instance du SIEIL.
Est candidat en tant que délégué titulaire :
Romain MORVAN
Est candidat en tant que délégué suppléant :
Yann CELTON
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du SIEIL (Arrêté inter-préfectoral du 14 mai 2025),
Prévoyant que chaque Conseil Municipal doit désigner le ou les délégués (en fonction de la population) chargé (s) de
constituer les délégués du Comité syndical du SIEIL,
Considérant les candidatures de Romain MORVAIN et Yann CELTON,
- de désigner en qualité de délégué titulaire : Romain MORVAN, 1 Rue du Clos de Paulmy, 37 160 DESCARTES ;
- de désigner en qualité de délégué suppléant : Yann CELTON, 7 Allée de la Pléiade, 37 160 DESCARTES ;
- de prendre acte que ces derniers représenteront la commune au sein de toute instance du SIEIL ;
- de charger Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Conseil municipal du 28 avril 2026 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
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N°DEL-20260331-CM-13 — DESIGNATION DES DELEGUES AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22
Absent(e}s représenté(e)s : 01
Absent(e)s non représenté(e}s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Le Comité social territorial est l'instance du dialogue social au sein de la collectivité territoriale ou l'établissement
public. Il remplace le comité technique et le C.H.S.C.T. depuis les élections professionnelles de décembre 2022.
Composé de représentants de la collectivité et du personnel en nombre égal, il est compétent pour l'ensemble des
agents quel que soit leur statut et sur toutes les questions collectives intéressant l'organisation, le fonctionnement et
la gestion des ressources humaines de la collectivité.
Monsieur le Maire indique qu’il convient de désigner 4 membres titulaires et 4 membres suppléants au Comité Social
Territorial (CST).
Election des délégués titulaires et des délégués suppléants
Sont candidats en tant que délégués titulaires :
Bruno MEREAU, Joël MOREAU, Stéphanie VALBRON, Romain MORVAN.
Sont candidats en tant que suppléants :
Lauren PERRIOT, Jocelyne PASQUET, Alain BARREAU, Michel LAVERGNE.
Considérant le dépôt d’une liste unique :
Bruno MEREAU : 23 voix
Joël MOREAU : 23 voix
Stéphanie VALBRON : 23 voix
Romain MORVAN : 23 voix
Lauren PERRIOT : 23 voix
Jocelyne PASQUET : 23 voix
Alain BARREAU : 23 voix
Michel LAVERGNE : 23 voix
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant le dépôt d’une liste unique,
- de désigner en qualité de délégués titulaires : Bruno MEREAU, Joël MOREAU, Stéphanie VALBRON, Romain MORVAN ;
- de désigner en qualité de délégués suppléants : Lauren PERRIOT, Jocelyne PASQUET, Alain BARREAU, Michel
LAVERGNE ;
- de charger Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Conseil municipal du 28 avril 2026 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
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N°DEL-20260331-CM-14 - DESIGNATION DES DELEGUES AUX CONSEILS D’ECOLES
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22
Absent(e}s représenté(e)s : 01
Absent(e}s non représenté(e)}s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Monsieur le Maire indique qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune
auprès des conseils d'écoles publiques.
Election des délégués titulaires et des délégués suppléants
Est candidate en tant que déléguée titulaire :
Monique GONZALEZ
Sont candidates en tant que suppléantes :
Amélie AUGUSTIN pour le groupe scolaire de la Côte des Granges
Lucie JAGOREL pour l’école primaire de Balesmes
Elise HAUEUR pour les deux écoles
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats,
- de désigner en qualité de déléguée titulaire : Monique GONZALEZ;
" de désigner en qualité de déléguées suppléantes : Amélie AUGUSTIN (pour le groupe scolaire de la Côte des Granges),
Lucie JAGOREL (pour l’école primaire de Balesmes) et Elise HAUEUR (pour les deux écoles) ;
- de charger Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20260331-CM-15 — DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU COLLEGE ROGER JAHAN A DESCARTES
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22
Absent{e)s représenté(e)s : 01
Absent(e}s non représenté(e)s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Conseil municipal du 28 avril 2026 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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ID : 037-213701154-20260428-2026042801-DE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
La commune de Descartes compte sur son territoire le collège Roger JAHAN qui est un Etablissement Public Local
d'Enseignement (E.P.L.E.). Les E.P.L.E. sont administrés par un conseil d'administration composé de 24 ou 30 membres
(en fonction de l'importance de l'établissement) qui comprend des représentants des collectivités territoriales.
A ce titre, le conseil d'administration du collège Roger JAHAN est composé de 24 membres au sein duquel doit siéger
un représentant de la commune siège.
Monsieur le Maire indique qu’il convient de désigner un délégué titulaire et deux délégués suppléants de la commune
auprès du collège.
Est candidate en tant que déléguée titulaire :
Monique GONZALEZ
Sont candidates en tant que déléguées suppléantes :
Jocelyne PASQUET, Maud DIGARC'HER
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats,
- de désigner en qualité de déléguée titulaire : Monique GONZALEZ ;
- de désigner en qualité de déléguées suppléantes : Jocelyne PASQUET et Maud DIGARC'HER ;
- de charger Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
N°DEL-20260331-CM-16 — DESIGNATION DU DELEGUE AU COMITE NATIONAL D'ACTION
SOCIALE (CNAS)
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22
Absent(e)s représenté({e)s : O1
Absent(e)s non représenté(e}s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Le Comité National d'Action Sociale (CNAS) est une association nationale qui propose des prestations sociales,
culturelles et de loisirs aux agents des collectivités territoriales adhérentes.
Monsieur le Maire indique qu’il convient de désigner un délégué de la commune auprès du Comité National d'Action
Sociale.
Conseil municipal du 28 avril 2026 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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Est candidat en tant que délégué titulaire :
Jacques PERROTIN
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la candidature de Jacques PERROTIN,
" de désigner en qualité de délégué de la commune auprès du Comité National d'Action Sociale : Jacques PERROTIN ;
- de charger Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Monsieur Jacques Perrotin à décliner son identité et ses fonctions, ainsi que ses motivations pour se présenter à ce poste
avant le vote.
N°DEL-20260331-CM-17 — DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
CAVITES 37
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22
Absent(e}s représenté(e)s : 01
Absent(e}s non représenté({e)s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Cavités 37 est un service public spécialisé dans le recensement et la préservation des cavités souterraines et des falaises
rocheuses, nombreuses sur le territoire du Val de Loire.
Monsieur le Maire indique qu’il convient de désigner un délégué titulaire de la commune et un délégué suppléant de
la commune auprès du Syndicat Intercommunal des Cavités d’Indre et Loire.
Est candidat en tant que délégué titulaire :
David BOIS
Est candidate en tant que déléguée suppléante :
Elise HAUEUR
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant les candidatures de David BOIS et Elise HAUEUR,
- de désigner en qualité de délégué titulaire : David BOIS ;
» de désigner en qualité de déléguée suppléante : Elise HAUEUR ;
Conseil municipal du 28 avril 2026 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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" de charger Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
N°DEL-20260331-CM-18 — DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE
L’EHPAD « LES TERMELLES » D’ABILLY
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22
Absent{e}s représenté({e)}s : 01
Absent{e)s non représenté{e}s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Monsieur le Maire indique de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune auprès du conseil
d'administration de l’'EPHAD Gaston Chargé « les Termelles » d’Abilly.
Est candidat en tant que délégué titulaire :
Jacques PERROTIN
Est candidat en tant que délégué suppléant :
Romain MORVAN
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant les candidatures de Jacques PERROTIN et Romain MORVAN,
- de désigner en qualité de délégué titulaire : Jacques PERROTIN ;
» de désigner en qualité de délégué suppléant : Romain MORVAN ;
- de charger Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Par courriel du 1° avril 2026, l'EPHPAD d’Abilly nous informait que l’'EHPAD relève seulement de la commune d’Abilly.
La mairie de Descartes n’a pas à nommer des représentants au conseil d'administration.
N°DEL-20260331-CM-19__ — DELIBERATION _ RELATIVE __A LA DESIGNATION DU
CORRESPONDANT DEFENSE
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22
Conseil municipal du 28 avril 2026 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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Absent(e}s représenté(e)}s : 01
Absent{e}s non représenté(e}s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Conformément à la circulaire du 26 octobre 2001, chaque commune doit désigner, parmi les membres du conseil municipal, un correspondant défense.
Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils
sont les acteurs de la diffusion de l'esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités
civiles et militaires du département et de la région. Ils s'expriment sur l'actualité défense, le parcours citoyen, le devoir
de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.
Est candidate en tant que correspondante défense :
Lauren PERRIOT
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la candidature de Lauren PERRIOT,
* de désigner en qualité de correspondante défense : Lauren PERRIOT ;
- de charger Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20260331-CM-20 _— DELIBERATION _ RELATIVE A LA DESIGNATION DU
CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22
Absent({e}s représenté(e)js : 01
Absent(e}s non représenté(e}s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Conformément au décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022, chaque commune doit désigner, parmi les membres du
conseil municipal, un correspondant incendie et secours.
Le correspondant incendie et secours remplit les missions suivantes :
-participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et
techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune,
-concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune
aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde,
-concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive,
Conseil municipal du 28 avril 2026 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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-concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
Est candidat en tant que correspondant incendie et secours :
Joël MOREAU
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la candidature de Joël MOREAU,
- de désigner en qualité de correspondant incendie et secours : Joël MOREAU ;
- de charger Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20260331-CM-21 — PROPOSITION DES DELEGUES A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE AFIN DE SIEGER AU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT
MIXTE D’ADDUCTION D'EAU POTABLE (SMAEP) DE LA SOURCE DE LA CROSSE
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22
Absent(e)s représenté({e}s : 01
Absent(e)s non représenté(e}s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Le Syndicat de la source de la Crosse a été créé en 1957. Il a pour vocation d'assurer l'alimentation en eau potable sur
les 11 communes de son territoire. La Communauté de communes Loches Sud Touraine adhère au Syndicat Mixte
d’Adduction d'Eau Potable (SMAEP) de la Source de la Crosse en représentation-substitution des communes de ABILLY,
DESCARTES, LA CELLE-SAINT-AVANT, MARCÉ-SUR-ESVES, NEUILLY-LE-BRIGNON et LE GRAND-PRESSIGNY.
Monsieur le Maire indique qu’il convient de désigner deux délégués titulaires de la commune et un délégué suppléant
de la commune auprès de la COMMUNAUTE DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE afin de siéger au Comité syndical
du SMAEP DE LA SOURCE DE LA CROSSE.
Sont candidats auprès de la CCLST en tant que délégués titulaires :
Bruno MEREAU et Michel LAVERGNE
Est candidate auprès de la CCLST en tant que déléguée suppléante :
Elise HAUEUR
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant les candidatures de Bruno MEREAU, Michel LAVERGNE et Elise HAUEUR,
- de proposer en qualité de délégués titulaires : Bruno MEREAU et Michel LAVERGNE ;
Conseil municipal du 28 avril 2026 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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ID : 087-213701154-20260428-2026042801-DE
» de proposer en qualité de déléguée suppléante : Elise HAUEUR;
- de charger Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20260331-CM-22 — ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE
ET FORESTIER
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22
Absent(e)s représenté(e)}s : 01
Absent(e)s non représenté(e)s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Le conseil municipal doit désigner 3 membres qui composeront le bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier.
Ces membres devront nécessairement être propriétaires de terrains compris dans le périmètre de l'association
foncière. In fine, celle-ci sera composée :
- Du maire (ou d’un conseiller municipal désigné par lui)
- De 3 délégués désignés par le conseil municipal
- De 3 délégués désignés par la chambre d'agriculture
Leur mandat s'exerce sur 6 ans.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu les articles R133-1 à R133-9 du code rural,
Vu la candidature de Romain MORVAN,
Vu les candidatures de Benoit BOISGARD, Anthony PAGEAULT et Bertrand BEDOUIN,
Considérant qu’il est nécessaire de désigner trois représentants de la commune de DESCARTES pour siéger au sein de
l'association foncière rurale,
- de désigner Romain MORVAN pour représenter le maire de Descartes au sein de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier;
» de désigner Benoit BOISGARD, Anthony PAGEAULT et Bertrand BEDOUIN pour représenter la commune de DESCARTES
au sein de l’association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier ;
- de charger Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Conseil municipal du 28 avril 2026 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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ID : 087-213701154-20260428-2026042801-DE
Monsieur le maire a présenté l'association foncière et son rôle ainsi que les membres choisis pour représenter la
commune avant le vote du conseil.
N°DEL-20260331-PV-23 — ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3
MARS 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22
Absent{e}s représenté(e)s : 01
Absent{e}s non représenté(e}s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'adopter le procès-verbal de la séance qui s'est tenue le mardi 3
mars 2026.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de con-
servation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
- d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal qui s'est tenue le mardi 3 mars 2026 joint à la présente
délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité (12 abstentions de Stéphanie VALBRON, Romain MORVAN, Lauren
PERRIOT, Lucie JAGOREL, Amélie AUGUSTIN, Maud DIGARC’HER, Jocelyne PASQUET, David BOIS, Gilles MOREAU,
Jacques PERROTIN, Yann CELTON et Magalie BOURRÉE).
Plusieurs conseillers se demandent comment ils peuvent voter un PV, alors qu'ils n'étaient pas encore élus. M. MEREAU
répond que c’est un impératif, une tradition de voter le dernier PV lors du conseil municipal suivant et qu'effectivement,
entre ces deux conseils, il y a eu les élections municipales. Il conseille aux élus qu'ils le souhaitent de s'abstenir.
N°DEL-20260331-FIN-24 — BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2026— PRISE EN CHARGE D’UNE
FACTURE EN « AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE »
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22
Absent(e)s représenté(e}s : 01
Absent(e}s non représenté(e)}s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Conseil municipal du 28 avril 2026 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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ID : 037-213701154-20260428-2026042801-DE
Monsieur Christophe MUNSCHY, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :
Une administrée est décédée en mars 2026 sur la commune de Descartes. Cette personne est sans héritiers et des
obsèques ont été organisées par la MAISON FUNERAIRE SANTIER FILS. L'ensemble des frais d'obsèques est de 3 833,00
euros. Après règlement via la succession d’un montant de 1 607,00 euros, il reste à charge de la Mairie une somme de
2 226,00 euros à payer à la MAISON FUNERAIRE SANTIER FILS.
Le Comptable public propose l'émission d’un mandat au compte nature 65888 « autres » au chapitre 65 « Autres
charges de gestion courante » d’un montant de 2 226,00 euros.
Ce mandat entre dans la catégorie des actes qui en application du code général des collectivités territoriales, est soumis
à délibération du Conseil municipal.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la demande de prise en charge de cette facture au compte 65888 par le Comptable public,
* d'admettre l'émission d’un mandat de 2 226,00 euros au compte nature 65888 « autres » ;
- de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à effectuer toutes opérations d'écritures et à prendre tout acte
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
N°DEL-20260331-FIN-25 — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA FEDERATION FRAN-
CAISE DE FOOTBALL — ECLAIRAGE DU RUTON 2
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22
Absent(e)s représenté(e)s : 01
Absent(e)s non représenté({e)s : 00
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 23
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Afin de développer la pratique du football féminin, le club de football LA SAINT-GEORGES DESCARTES a réfléchi à
l'aménagement d’un terrain d'entrainement supplémentaire pour permettre l'accueil des licenciés dans de bonnes
conditions et notamment les féminines. Il est proposé la pose d’un éclairage sur le terrain à 8 au Ruton. Ce projet a
pour objectifs de permettre un entrainement des féminines et accueillir des rencontres officielles dans la catégorie
séniors féminines toute l’année.
Il rappelle que les associations communales participent à l'entretien des équipements qu’elles occupent.
Le projet est conjointement porté par le club de LA SAINT-GEORGES DESCARTES et la Mairie de Descartes.
Le montant des subventions demandées s'effectue auprès de la FFF (via le dispositif Fonds d’Aide au Football Amateur
(FAFA) et du Conseil Départemental (subvention sollicitée directement par le club et reversée à la Mairie de Descartes)
pour un reste à charge de 20%pour la commune, conformément au plan de financement détaillé ci-dessous :
Conseil municipal du 28 avril 2026 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
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Dépenses Recettes
Pose de l'éclairage 27 088,96 € HT oral 14 400 € HT Départemental
Fédération Française
de Football (au titre 7 271,17 €HT
du FAFA)
Mairie de Descartes 5 417,79 €HT
Total: 27 088,96 € HT Total : 27 088,96 € HT
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
* de l’autoriser à présenter à la Fédération Française de Football un dossier de subvention au titre du Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA) ;
- d'approuver les plans de financements prévisionnels de cette opération et de l’autoriser à les modifier selon les
nécessités ;
- de l'autoriser à solliciter tout autre partenaire privé et public susceptible d'apporter des aides financières les plus
hautes possibles;
- de l'autoriser ou l'Adjoint(e) au Maire délégué({e) à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Informations et questions diverses
Lecture est faite par Mme Sylvie BERTRAND des activités sportives
Lecture est faite par Mme Monique GONZALEZ des activités culturelles
Mme BERTRAND transmet la demande de l’UVD qui recherche des signaleurs pour la course du 8 mai.
M. Joël MOREAU informe les membres du conseil municipal que le PLU révisé est sur le Géoportail depuis le jeudi 26
février et qu’à ce titre, il devient applicable.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil municipal à 20h25mn.
Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 28 avril à 19h dans la salle du conseil de la mairie.
O000000
Conseil municipal du 28 avril 2026 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Oo00000 Publié le
ID : 037-213701154-20260428-2026042801-DE
[Fait et délibéré à Descartes le 28/04/2026.
Publié électroniquement le 30/04/2026]
La Secrétaire de séancd Le Maire
Elise HAUEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 ou par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet htto://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage ou de publication.
Conseil municipal du 28 avril 2026 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le
ID : 037-213701154-20260428-2026042801-DE