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Procès Verbal - 01 ANN PV ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 12 SEPTEMBR
Procès Verbal - 01 ANN pv Adoption du Proces Verbal du Conseil Municipal du 28 JUIN 2022 20092022
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Descartes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 ANN pv Adoption du Proces Verbal du Conseil Municipal du 28 JUIN 2022 20092022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
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1D : 037-213701154-20220920-2022092001-DE
République Française
VILLE DE DESCARTES
D CARTES CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 28 juin 2022 une philosophie de vie M ZZ
SES D
AUURAINE
M \# | Procès-verbal
O000000
Le 28 juin 2022 à 19 heures 30, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 21 juin 2022, se sont réunis
en mairie sous la présidence de Bruno MÉREAU, Maire.
Étaient présent à l’appel nominal :
Bruno MÉREAU, Joël MOREAU, Michel LAVERGNE, Charlotte BOISGARD, Sébastien MARCHAL, Chantal GUERLINGER,
Philippe ROCHER, Christophe MUNSCHY, Elise HAUEUR, Jean-Denis COUILLARD, Valérie BOUFFETEAU, Perrine
SAVATIER, Alain BARREAU, Maryline COLLIN-LOUAULT, Paul MÉMIN, Michèle CHEVALLIER et Sylvain HÉNON.
Étaient représentés :
Conformément à l’article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales, Monique GONZALEZ, Valérie BU-
REAU, Sylvie BERTRAND, Julien VEAUVY et Didier MARQUET ont donné respectivement pouvoir à Michel LAVERGNE,
Joël MOREAU, Chantal GUERLINGER, Philippe ROCHER et Maryline COLLIN-LOUAULT.
Était absent :
Dimitri TRILLARD.
A été désignée secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Chantal GUERLINGER à l'unanimité.
O000000
Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil municipal le vote de deux points supplémentaires à l’ordre du jour,
à savoir: « Budget principal de la ville 2022 — Décision modificative n°2 » et « Attribution de chèques cadeaux aux
personnes de plus de 80 ans ». Ces deux points supplémentaires sont votés à l’unanimité.
Ordre du jour
01- ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022
=> Liste des décisions du Maire prises au titre de l’article L2122-22 du CGCT
Urbanisme
02- ACQUISITION DE PARCELLES CADASTREES G114 ET G115 — PROJET DE REHABILITATION DU SECTEUR DE LA GARE
EN POLES SOCIAL ET INCLUSIF
03- BORNAGE DE L’ANCIENNE PARCELLE YO 140
Conseil municipal du 20 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 22/09/2022
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ID : 037-213701154-20220920-2022092001-DE
Finances
04- SERVICE DE GARDERIE PERISCOLAIRE - TARIFS POUR 2022/2023
05- SERVICE DE GARDERIE PERISCOLAIRE - ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR
06- SERVICE DE RESTAURATION - TARIFS POUR 2022/2023
07- SERVICE DE RESTAURATION - ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR
08- DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
09- TARIFS COMMUNAUX — MODIFICATIONS ET CREATIONS DE TARIFS
Affaires diverses
10- CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE ET
LA COMMUNE POUR LES MISSIONS A REALISER SUR LA VOIE VERTE
11- CONVENTION CADRE DE MISE EN ŒUVRE DE LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR
LE CENTRE DE GESTION 37
12- BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2022 — DECISION MODIFICATIVE N°2
13- ATTRIBUTION DE CHEQUE CADEAUX AUX PERSONNES DE PLUS DE 80 ANS
Informations et questions diverses
Madame Collin-Louault souhaite que le point n° 9 « tarifs communaux » soit divisé en 2 délibérations de la façon sui-
vante : une délibération concernant les tarifs du musée et de l’espace aquatique et la seconde délibération concerne-
rait la modification des tarifs de l’école de musique. Cette demande est acceptée à l'unanimité.
Compte-rendu des décisions prises par le Maire
en application de l’article L.2122-22 du CGCT
Délibération n°20.06.12.06 du 12 juin 2020
DATE OBJET
Urbanisme
Renonciation à l'exercice du droit de préemption :
9 25 rue St Lazare - DIA 2022/17
20.04.2022 s 26 rue du Commerce - DIA 2022/18
» 9 rue Kléber - DIA 2022/19
° 9 rue Descartes - DIA 2022/20
Finances
26.04.2022 Décision portant nomination d'un régisseur (mandataire suppléant - régie de
recettes « hébergements de loisirs et vente annexe » — M. SOUVERAIN
Urbanisme
Renonciation à l'exercice du droit de préemption :
» 78 rue Descartes - DIA 2022/21
12.05.2022 s 9 impasse de la Liberté — DIA 2022/22
» 6 avenue Leclerc — DIA 2022/23
° 12 rue du Commerce — DIA 2022/24
e 19-21 rue du Commerce — DIA 2022/25
Finances
Décisions portant nomination de mandataires :
# pour la régie de recettes « complexe aquatique »
» pour la régie de recettes « hébergements de loisirs et vente annexe »
14.06.2022
Conseil municipal du 20 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 22/09/2022
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ID : 037-213701154-20220920-2022092001-DE
DELIBERATION N° CM-20220927-PV-01 — ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 28 JUIN 2022
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e)s représenté(e}s : 05
Absent(e}s non représenté(e)s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Il'est proposé aux membres du Conseil municipal d'adopter le procès-verbal de la séance qui s’est tenue le mardi 28 juin 2022.
Madame Michèle Chevallier regrette qu'aucune allusion aux autres interventions de conseillers municipaux ne soient mentionnées dans le procès-verbal.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de con- servation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
* d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal qui s’est tenue le mardi 28 juin 2022 joint à la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
DELIBERATION N° CM-20220628-URBA-02 — ACQUISITION DE PARCELLES CADASTREES
G114 ET G115 — PROJET DE REHABILITATION DU SECTEUR DE LA GARE POLES SOCIAL ET
INCLUSIF
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e}s représenté(e}s : 05
Absent(e)s non représenté(e)s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
La municipalité de Descartes a souhaité, dans ses projets structurants pour le développement de la commune, mener
une réflexion sur l'aménagement de la Rue Léveillé (depuis l'intersection avec l’Avenue de la Gare jusqu’à l'intersection avec la Rue Bolyesve).
L'aménagement de la friche ferroviaire au nord de l’ancienne voie ferrée, devenue il y a peu une voie verte (Descartes-
Preuilly sur Claise) a profondément remanié la vocation urbaine de toute cette zone.
Conseil municipal du 20 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 22/09/2022
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ID : 037-213701154-20220920-2022092001-DE
La première partie de ce projet a été de transférer l'Office de tourisme dans l’ancienne Gare avec salle d'expositions
et autres services (garage à vélos, toilettes PMR). La phase 1 est en cours de travaux pour les aménagements intérieurs
et la construction du bâti, la seconde phase aura lieu en 2023 pour ce qui concerne l'extérieur du bâtiment.
La seconde partie est de réfléchir à la requalification de l’espace attenant d'environ un hectare, appartenant
actuellement à la SNCF et géré par NEXITY. La parcelle G115 s'inscrit dans l’urbanisation du bourg. L'Agence
Départementale d'Aide aux Collectivités d’Indre-et-Loire (ADAC 37) a été missionnée par la commune de Descartes
afin de produire une étude d'opportunité sur cette zone et de l’assister dans le démarrage de cette opération. Plusieurs
objectifs sont poursuivis :
s résorber cette friche dont les usages actuels ne sont pas qualitatifs (stationnement cars, stockage chantier...) ;
e créer un pôle inclusif composé notamment de logements adaptés aux personnes âgées, à mobilité réduite ;
- créer en partenariat avec des professionnels privés et/ou publics un Pôle Social regroupant les services de proximité
aujourd’hui diffus sur le territoire communal ;
=> L'orientation générale est d'améliorer les services et le cadre de vie des habitants du bourg. Elf PL OU ER ENV 7 & He] SPATUTE
nee JT 1} & { x PI
L'objet de la présente délibération est l’achat par la commune afin de disposer de la maîtrise foncière de cette parcelle
appartenant à la SNCF. En parallèle, après avoir analysé le foncier en périphérie de la G115, il a été noté que la parcelle
G114 d’une superficie de 96 m? constituait un délaissé de la part de la SNCF au niveau du parking de la Saulaie. Cette
parcelle sera également intégrée dans la vente.
Des négociations ont eu lieu entre la SNCF, NEXITY et la commune de Descartes afin de déterminer le prix de vente à
hauteur de 17,82 € HT avec en sus le bornage (un bornage sera réalisé par le cabinet de géomètre AXXIS afin d’avoir la
superficie exacte) pour les parcelles G114 et G115 ,et les frais de notaire. La SNCF fournira une étude de sol dans le
cadre de la vente et supportera les coûts liés à une éventuelle dépollution.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant le souhait de la municipalité de mettre en valeur ce délaissé en milieu urbain par une requalification
urbaine de ce lieu,
Considérant la nécessité d'acquérir les parcelles G114 et G115 afin de mettre en œuvre ce projet urbain, dont le réaménagement de la gare est éligible au dispositif « Petites Villes de Demain »,
Considérant l’Avis des Domaines (saisis par la SNCF),
Considérant notre proposition faite à la SNCF en date du 17 Mai 2022, Considérant le courrier d'acceptation de NEXITY en date du 20 Mai 2022,
Conseil municipal du 20 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 22/09/2022
P age 5 sur 21 Reçu en préfecture le 22/09/2022
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ID : 037-213701154-20220920-2022092001-DE
- de l’autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer l’acte authentique d’acquisition des parcelles :
» partiellement G115 (7 233 m? de la parcelle G115 dont la superficie totale est de 10 285 m2, un bornage sera réalisé
par le cabinet de géomètre AXXIS afin d’avoir la superficie exacte),
» la totalité de la parcelle G114 d’une superficie de 96 m?,
moyennant un prix fixé à 17,82 € H.T./m? avec en sus le bornage et les frais de notaire ;
" de l’autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
DELIBERATION N° CM-20220628-URBA-03 — BORNAGE DE L'ANCIENNE PARCELLE YO 140
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent{e)s représenté(e)s : 05
Absent(e)s non représenté{e)s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur Joël Moreau, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, informe les membres du Conseil municipal :
Dans le cadre du découpage de la parcelle YO 140, propriété du groupe Barbot-Fayat, il a été constaté par le cabinet
de géomètres-experts Rousseau & Schorgen, des incohérences en termes de foncier. Ces incohérences concernent
l'entrée du groupe Barbot-Fayat où le portail de l’entreprise se situe sur le domaine public.
Le 16 Mars 2021, une délimitation a été effectuée par M. Benoit, Géomètre-Expert, en présence des représentants du groupe Barbot-Fayat et de la commune de Descartes.
Le 06 juillet 2021, une délibération du Conseil municipal a permis de régulariser les incohérences suivantes :
s Lot 3 : délaissé de la commune de Descartes à céder au groupe Barbot d’une superficie de 46 m?,
s Lot 4 : délaissé de la commune de Descartes à céder au groupe Barbot d’une superficie de 5 m?,
s Lot 5 : délaissé du groupe Barbot à céder à la commune de Descartes d’une superficie de 9 m2.
RETENUE DANSE
ER TES Envoyé en préfecture le 22/09/2022
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ID : 037-213701154-20220920-2022092001-DE
Par courrier du 18 mai 2022, le cabinet de géomètres-experts informe la commune que, suite à un nouveau
bornage complet de la parcelle YO 140, les numéros de parcelles objets des cessions, ainsi que leur
contenance cadastrale, ont été modifiées.
Ilest proposé de modifier la délibération n°21.07.06.06.08 de la manière suivante :
s parcelle YO 167 : délaissé du groupe Barbot-Fayat à céder à la commune d’une superficie de 4 m?,
s parcelle YO 168 : domaine communal à céder au groupe Barbot-Fayat d’une superficie de 54 mi,
s parcelle YO 169 : domaine communal à céder au groupe Barbot-Fayat d’une superficie de 6 m°.
Ilest donc proposé de conclure cette opération par acte notarié à la charge du demandeur.
Monsieur le Maire précise que le site Barbot ne sera plus une friche puisqu’un particulier a acheté l'intégralité de ce
site.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la demande du groupe Barbot-Fayat en vue d'acquérir les parcelles YO 168 et YO 169,
Considérant la nécessité de régulariser la situation, la commune de Descartes devenant propriétaire de la parcelle YO
167,
Vu la délibération du Conseil municipal n°21.07.06.08 du 06 juillet 2021,
Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme réunie le 02 juin 2022,
- de constater la désaffection des parcelles YO 168 et YO 169 d’une superficie respective de 54 m? et 6 m? en nature
de délaissé de voirie ;
= de constater le déclassement du domaine public desdites parcelles pour qu'elles relèvent du domaine privé communal
sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière ;
- d'autoriser la cession desdites parcelles au profit du groupe Barbot-Fayat ;
* d'indiquer que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur ;
» de l’autoriser ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures né-
cessaires à l'exécution de la présente délibération.
> Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
DELIBERATION N° CM-20220628-FIN-04 — SERVICE DE GARDERIE PERISCOLAIRE - TARIFS
POUR 2022/2023
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e}s représenté(e}s : 05
Absent{e}s non représenté(e}s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Conseil municipal du 20 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 22/09/2022
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ID : 037-213701154-20220920-2022092001-DE
Monsieur Sébastien Marchal, Adjoint au Maire délégué à l'éducation, informe les membres du Conseil municipal :
Il convient de fixer les tarifs du service municipal de garderie périscolaire mise en place dans les écoles publiques de la
Côte des Granges et de Balesmes pour l’année scolaire 2022-2023.
À compter de l’année scolaire 2022/2023, les inscriptions au service de garderie périscolaire se font par le portail Familles après création d’un compte Familles.
Toutes les conditions et règles de fonctionnement du service de garderie périscolaire sont explicitées dans son
règlement intérieur voté en Conseil municipal, signé du Maire et mis en ligne sur le site de la commune.
Monsieur Sébastien Marchal précise qu’un nouvel outil « le progiciel Abelium » va gérer à la rentrée tous les services scolaires et périscolaires pour les inscriptions et la facturation aux familles.
Cet outil sert aussi à la Communauté de Communes Loches Sud Touraine pour l'Accueil de loisirs sans hébergement situé à Descartes dont elle a la compétence.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission Finances réunie le 20 juin 2022,
» de fixer forfaitairement les tarifs du service de garderie périscolaire pour l’année scolaire 2022/2023 comme suit :
Ecole maternelle de la Côte des Granges Ecole élémentaire de la Côte des Granges
Horaires Tarif Horaires Tarif
De 07h30 à 08h40 1,70 € De 07h30 à 08h35 1,60 €
De 16h30 à 17h30 1,45 €* De 16h30 à 17h30 0,00 €
De 17h30 à 18h30 1,45 € De 17h30 à 18h30 1,45 €
Ecole primaire de Balesmes
Horaires Tarif
De 07h30 à 08h20 1,20 €
De 16h15 à 17h15 1,45 €*
De 17h15 à 18h30 1,80 €
=> * Uniquement pour les enfants d'école maternelle puisque les enfants de l’école élémentaire sont en étude sur cette heure.
=> Majoration de 10 % pour les enfants non domiciliés à Descartes.
=> Un demi-tarif est institué à partir du 3ème enfant appartenant à la même fratrie et scolarisé dans les écoles
publiques de Descartes.
- de l’autoriser ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Conseil municipal du 20 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Page 8 sur 21 Reçu en préfecture le 22/09/2022
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ID : 037-213701154-20220920-2022092001-DE
DELIBERATION N° CM-20220628-EJA-05 — SERVICE DE GARDERIE PERISCOLAIRE -—
ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e}s représenté(e}s : 05
Absent(e}s non représenté(e}s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur Sébastien Marchal, Adjoint au Maire délégué à l'éducation, informe les membres du Conseil municipal :
La garderie périscolaire (GPS) est un service municipal géré en régie afin d'accueillir les enfants au sein des écoles
publiques avant et après les horaires d'école. Dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure dématérialisée pour
les inscriptions et la facturation aux familles des heures de GPS effectuées, il convient d’actualiser le règlement
intérieur de ce service.
En effet, à compter de l’année scolaire 2022/2023, les inscriptions au service de garderie périscolaire se font par le
portail Familles après création d’un compte Familles.
Le projet de règlement intérieur, joint à la présente délibération précise toutes les conditions et les règles de
fonctionnement du service de garderie périscolaire.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
- d'approuver le règlement intérieur joint à la présente délibération du service de garderie périscolaire des écoles
publiques de Descartes ;
- de l’autoriser ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer ce règlement intérieur et tout document qui en découle ainsi qu’à
prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
DELIBERATION N° CM-20220628-FIN-06 — SERVICE DE RESTAURATION - TARIFS POUR
2022/2023
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent{e)s représenté(e}s : 05
Absent(e}s non représenté(e)s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur Sébastien Marchal, Adjoint au Maire délégué à l'éducation, informe les membres du Conseil municipal :
Dans l’objectif de répondre aux nouveaux besoins des familles et de promouvoir l'innovation du service public, les
modalités d'inscription et de facturation de la restauration vont évoluer ainsi que la confection des repas.
Conseil municipal du 20 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Page 9 sur 21 Reçu en préfecture le 22/09/2022
Affiché le
ID : 037-213701154-20220920-2022092001-DE
Depuis juillet 2016, un contrat de délégation de service public a été conclu pour la restauration du premier degré et de
l’accueil de loisirs sans hébergement pour la réalisation de repas, leur livraison dans les cuisines satellites et la
facturation aux familles, pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 31 juillet 2021.
En 2022, la procédure a été lancée à nouveau mais aucune offre n’a été retenue car elles ont été jugées au-delà des
crédits budgétaires alloués. En conséquence, la délégation de service public a été prolongé par le Conseil municipal
pour un an par avenant, soit jusqu’au 31 août 2022.
Au premier trimestre 2022, la municipalité a fait le choix de mettre fin à cette délégation et de reprendre en régie la
gestion de la facturation en se dotant d'un progiciel permettant :
s l'inscription en ligne (suppression du dossier papier et instauration d’un portail Familles accessible 24h/24 et 7j/7).
A compter de l’année scolaire 2022/2023, les inscriptions au service de restauration se font par le portail Familles après
création d’un compte Familles. Toutes les conditions et règles de fonctionnement du service de restauration sont
explicitées dans son règlement intérieur voté en Conseil municipal, signé du Maire et mis en ligne sur le site de la
commune.
s la facturation par prélèvement automatique.
Au deuxième trimestre 2022, le Conseil municipal a voté la passation d’un MAPA (marché à procédure adaptée) relatif
aux seules prestations de réalisation et de livraison de repas (à compter du 1er septembre 2022 pour une durée de 2
ans, il pourra être renouvelé par période de 12 mois sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans) avec la société
RESTAUVAL, située à Rochecorbon.
Soucieuse de renforcer sa démarche de tarification sociale des cantines, c’est-à-dire de maintenir des tarifs de cantine
proportionnés aux revenus des familles, la municipalité souhaite s’inscrire dans la démarche dite de « cantine à 1€ ».
Il convient ici de présenter ce dispositif (informations issues du gouvernement via la délégation interministérielle à la
prévention et à la lutte contre la pauvreté).
« La cantine scolaire est à la fois un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent
des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace privilégié d'apprentissage pour les
enfants. Elle permet, en particulier aux élèves issus de familles défavorisées de « bien manger » et elle contribue à leur
permettre d'intégrer les règles de base du « vivre ensemble ». Or les enfants issus des familles défavorisées seraient
deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées. Si
les grandes villes ont les ressources pour organiser une tarification sociale, c’est plus difficile pour les petites. C’est
pourquoi l’État leur apporte un financement spécifique. La mise en place d’une tarification sociale des cantines, c'est
donner à chaque enfant les moyens de la réussite.
° Objectif : La tarification sociale des cantines consiste à proposer des tarifs différents aux familles, en fonction de leurs
revenus. Il s’agit donc d’une tarification progressive, modulant le coût pour l'usager par différentes tranches de prix,
calculée sur la base des revenus ou du quotient familial.
e Quoi ? Une subvention aux collectivités de 3€ (depuis le 1er janvier 2021), versée par l'Etat pour chaque repas facturé
à 1€ ou moins aux familles
° À quelles conditions ? Les repas concernés sont ceux des élèves de toutes les écoles du 1er degré {maternelles /
élémentaires), qu’ils résident ou non dans la commune. Le service de restauration scolaire doit proposer au moins 3
tranches de tarification, soit trois tarifs distincts, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur
ou égal à 1 € et un supérieur à 1€. Une délibération du Conseil municipal fixe cette tarification sociale avec une durée
fixée ou illimitée.
À qui ? = Les communes éligibles à la fraction « Péréquation » de la dotation de solidarité rurale,
Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) ou les EPCI dont au moins les 2/3 de la population est
domiciliée dans des communes éligibles à la DSR Péréquation. »
Conseil municipal du 20 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Page 10 sur 21 Reçu en préfecture le 22/09/2022
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ID : 037-213701154-20220920-2022092001-DE
La conjugaison de tous ces éléments (application des tarifs du nouveau prestataire, nouvelle procédure dématérialisée
d'inscription et de facturation, volonté politique d'instaurer la cantine à 1 € avec une participation de l’état), induit
l’actualisation des montants de quotient familial et des tarifs associés.
Le mercredi 15 juin 2022, une réunion avec les représentants élus des parents d'élèves des trois écoles de la commune
(Côte des Granges, Balesmes et Louis Lefé) a eu pour objet de présenter ces modifications et d'échanger. A l’issue, les
représentants élus des parents d'élèves ont émis un avis favorable à l’instauration de la cantine à 1 euro, aux
propositions de modification des tranches de quotient familial et des tarifs associés.
Il a été convenu avec les participants à cette réunion de faire un bilan en juin 2023 afin d'apporter d'éventuelles
améliorations.
Monsieur Sébastien Marchal précise que suite à la fin de la délégation de service public, la commune récupère la
gestion de la facturation de la cantine scolaire avec le progiciel Abélium. En effet, le prestataire Restauval a la charge
de préparer les repas et de les livrer dans les cuisines satellites. Les familles seront invitées à accepter que les services
municipaux est accès à leur quotient familial (QF déterminé par la Caf) afin de ne pas se retrouver pour certaines en
QF 4 par défaut et dès lors se voir facturer des repas au plus haut prix.
Interventions :
a Monsieur Paul Mémin souligne que la validation de ces tranches de QF a été votée lors d’une commission des finances
avec la possibilité de se réunir en 2023 pour faire un premier constat. Les différentes commissions sont essentielles car
c'est à l'issue de ces réunions avec débats que des décisions sont prises et portées à la connaissance du Conseil
municipal.
a Monsieur Sébastien Marchal fait remarquer à l’assemblée au vu des tableaux présentés dans la délibération, qu’une
augmentation de 0,20 centimes d'euros pour les repas est presque obligatoire en raison de l'augmentation des matières
premières que chacun d’entre nous peut constater malgré le choix du prestataire Restauval qui était le candidat
proposant l'offre la moins haute.
o Monsieur le Maire précise que la règlementation « Loi Egalim » est respectée (produits de saison, produits bio, repas
végétarien et proximité des produits).
a Monsieur Sébastien Marchal indique que la cantine à 1 euro est établi uniquement pour le QF1. Cette possibilité
donnée par l'Etat, qui subventionne la ville à hauteur de3 euros par repas, est limitée dans le temps (3 ans). La commune
n’a pas les moyens financiers de proposer ce prix pour tous. Actuellement il y a 30 000 euros d’impayés pour la cantine.
Le dispositif de cantine à 1 euro permettrait de diviser la somme des impayés par 3. Avec le progiciel, l'anonymat sera
respecté vis-à-vis de la population et ce pour éviter la discrimination. De plus avec cette nouvelle mesure il y aura peut-
être un afflux de nouveaux élèves à la cantine.
ao Monsieur Christophe Munschy n’envisage pas la cantine à 1 euro uniquement pour le QF1 mais pour tous. Cette
différence n’est pas équitable pour lui bien qu’elle permette aux enfants d’avoir un repas sain et diversifié tous les jours.
Son questionnement est: « Pourquoi ne pas faire la cantine a 1 euro pour tous en remontant les QF sans pour autant
faire de la gratuité » et propose 3 QF au lieu de 4.
o Madame Maryline Collin-Louault souhaiterait une baisse des prix (0,50 euros par tranche de QF) et s'inquiète sur le
regard porté sur une partie de la population qualifiée de défavorisée : Revenir au tarif normal dans 2/3 ans n’est guère
envisageable.
o Madame Michèle Chevallier souhaite que cette mesure préconisée par l'Etat profite à la commune et aux administrés
car elle risque de ne pas être reconduite.
Conseil municipal du 20 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
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o Monsieur le Maire indique que rien n’oblige de prendre la cantine à 1 euro mais il faut mettre les enfants au centre
du débat, comme l’a souligné Monsieur Christophe Munschy. C’est grâce à l'Etat que cette mesure est envisageable et
permet aux enfants de faire un repas équilibré chaque jour et il ne peut pas être affirmé que cela se fasse au détriment des QF4.
o Monsieur Michel Lavergne précise que c’est une année expérimentale avec l'augmentation chaque jour de toutes les
matières premières (alimentation, fluides...) ce qui impacte fortement le pourvoir d'achat de tous.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’éducation, notamment son article R 531-52,
Vu la délibération n°CM-20220524-08 relative au marché à procédure adaptée -— réalisation de repas et livraison — autorisation donnée au Maire de signer ledit marché,
Vu l'avis favorable de la commission Finances réunie le 20 juin 2022,
- de fixer les tranches de quotient familial comme suit :
Montant de Quotient familial
QrF 1 : 700 et moins
OF 2 : 701 à 800
QF 3 : 801 à 1500
QF 4 : 1501 et plus
> Cette délibération est adoptée à l’unanimité (deux abstentions de Sylvie BERTRAND et Christophe
MUNSCHY).
" de fixer les tarifs (associés aux QF) de restauration pour l’année scolaire 2022/2023 comme suit (les tarifs seront
calculés, par tranche, sur la base du quotient familial calculé par la CAF. Pour les personnes non allocataires de la CAF ou ne désirant pas communiquer leur quotient familial, le tarif maximum sera appliqué) :
e Tranche de quotient familial et tarifs associés :
Montant de
Quotient familial
Tarif du repas
en école maternelle
Tarif du repas
en école élémentaire
QF 1 : 700 et moins 3,10 € 3,40 €
QF 2 : 701 à 800 3,20€ 3,50 €
QF 3 : 801 à 1500 3,40 € 4,00 €
QF 4 : 1501 et plus 3,50 € 4,50 €
=> Majoration de 10 % par repas pour les enfants non domiciliés à Descartes sur les QF 2, QF 3 et QF 4.
s Tarif du repas adulte : 8,00 €.
> Cette délibération est adoptée à l’unanimité (trois abstentions de Sylvie BERTRAND, Perrine SAVATIER et
Christophe MUNSCHY).
» d'appliquer le dispositif de cantine à 1 € pour le QF 1 et donc de fixer les tarifs associés ainsi :
s Tranche de quotient familial, tarifs associés et cantine à 1 € pour le QF 1:
Montant de
Quotient familial
Tarif du repas
en école maternelle
Tarif du repas
en école élémentaire
QF 1: 700 et moins 1,00 € 1,00 €
QF 2 : 701 à 800 3,20 € 3,50€
QF 3 : 801 à 1500 3,40 € 4,00 €
QF4:1501 et plus 3,50 € 4,50 €
=> Majoration de 10 % par repas pour les enfants non domiciliés à Descartes sur les QF 2, QF 3 et QF 4.
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s Tarif du repas adulte : 8,00 €.
- de l’autoriser ou l’Adjoint{e) délégué(e) à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
> Cette délibération est adoptée à la majorité absolue (un vote contre de Perrine SAVATIER et quatre
abstentions de Sylvie BERTRAND, Christophe MUNSCHY, Jean-Denis COUILLARD et Maryline COLLIN-
LOUAULT).
DELIBERATION N° CM-20220628-EJA-07 — SERVICE DE RESTAURATION — ACTUALISATION
DU REGLEMENT INTERIEUR
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent{e)s représenté(e}s : 05
Absent{e)s non représenté(e)s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur Sébastien Marchal, Adjoint au Maire délégué à l'éducation, informe les membres du Conseil municipal :
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure dématérialisée pour les inscriptions et la facturation aux familles
des repas pris au sein du service de restauration, il convient d’actualiser le règlement intérieur de ce service. En effet,
à compter de l’année scolaire 2022/2023, les inscriptions au service de restauration se font par le portail Familles après
création d’un compte Familles. Le projet de règlement intérieur, joint à la présente délibération précise toutes les
conditions et les règles de fonctionnement du service de restauration.
Monsieur Sébastien Marchal ajoute que ce nouveau règlement intérieur inclut le progiciel Abélium qui permettra de
faire les inscriptions et les désinscriptions au plus juste évitant ainsi le gaspillage alimentaire. De plus le paiement se
fera par prélèvement automatique.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
»* d'approuver le règlement intérieur joint à la présente délibération du service de restauration des écoles de
Descartes ;
- de l’autoriser ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer ce règlement intérieur et tout document qui en découle ainsi qu’à
prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
DELIBERATION N° CM-20220628-FIN-08 — DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAISSE
D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e)s représenté(e)}s : 05
Absent{e)s non représenté{e}s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Conseil municipal du 20 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 22/09/2022
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Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Dans le cadre de la dématérialisation des inscriptions à la garderie périscolaire et au service de restauration, la Caisse
d’Allocations Familiales 37 (CAF 37) peut apporter une aide financière. Il est proposé au Conseil municipal de solliciter
une aide la plus haute possible sur les prestations éligibles au financement de la CAF.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission Finances réunie le 20 juin 2022,
* de l’autoriser, ou l’Adjoint{e) délégué(e), à solliciter une aide la plus haute possible sur les prestations éligibles au
financement de la CAF, selon le plan de financement suivant :
Acquisition d’un logiciel « inscription et facturation dématérialisée »
Dépenses Recettes
s Progiciel + tablettes (dont logiciel) : | 6 640,00€ | : Fonds propres : 4 310,00€
s Audit et paramétrage : 1 980,00€ | « CAF 37: 4 310,00€
- Total subventionnable* : 8 620,00€ | » Total Recettes : 8 620,00€
* Après étude du dossier de la commune de Descartes, La CAF 37 pourra augmenter le périmètre des dépenses éligibles.
" de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
> Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
DELIBERATION N° CM-20220628-FIN-09 — TARIFS COMMUNAUX — MODIFICATIONS ET
CREATIONS DE TARIFS
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e)s représenté{e}s : 05
Absent(e)s non représenté{e}s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur Philippe Rocher, Conseiller municipal délégué, informe les membres du Conseil municipal :
Le Conseil municipal délibère chaque année sur les tarifs applicables aux usagers des services communaux. Il convient
d’actualiser le tarif de la mise à disposition de l'Espace aquatique pour les activités par un tiers (MNS).
L'espace aquatique est ouvert sur la période estivale pour les scolaires puis au public en régie (avec son propre
personnel). En conséquence, des contractuels saisonniers sont recrutés sur diplôme (BNNSSA et autres) conformément
à la réglementation en vigueur.
Comme il est de tradition, ceux-ci peuvent disposer de l'Espace aquatique en dehors de leur temps de travail afin de
proposer au public des cours de natations où animations en lien avec la natation. A ce titre, une convention de mise à disposition de l'équipement est signée entre la ville de Descartes et les Maîtres Nageurs Sauveteurs.
Il convient de fixer le tarif de mise à disposition dans le tableau ci-joint (150€).
Madame Charlotte Boisgard, Adjointe au Maire déléguée à la Culture, informe les membres du Conseil municipal :
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; o dis : ù è ID : 037-213701154-20220920-2022092001-DE Le Conseil municipal délibère chaque année sur les tarifs applicables aux usagerskr Tor RTC TT
de créer de nouveaux tarifs de vente d'objets du musée René Descartes.
Plusieurs objets sont mis en vente au musée René Descartes. Afin d'augmenter la diversité de ces différents produits,
ilest proposé de nouveaux objets avec de nouveaux tarifs. Ils sont présentés dans le tableau joint en annexe.
Madame Michèle Chevallier précise que les prix sont fixés par les éditeurs et non par la commune et souligne le manque
de stocks des différents produits mis en vente au musée.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances réunie le 20 juin 2022,
- de voter les tarifs communaux joints à la présente délibération applicables au 1” juillet 2022 et concernant les objets
en vente à la boutique du musée René Descartes et la mise à disposition de l'Espace aquatique pour des activités de
tiers (MNS) ;
- de l'autoriser ou l’Adjoint{e) au Maire délégué(e) à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibé-
ration.
> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
DELIBERATION N° CM-20220628-FIN-09-1 — TARIFS COMMUNAUX — MODIFICATIONS ET
CREATIONS DE TARIFS A L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE POUR L’ANNEE 2022/2023
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e)s représenté(e}s : 05
Absent({e}s non représenté({e}s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Madame Charlotte Boisgard, Adjointe au Maire déléguée à la Culture, informe les membres du Conseil municipal :
Attachée à préserver les services publics culturels de proximité, la municipalité n’en demeure pas moins soumise à
prendre en compte le contexte budgétaire de plus en plus contraint afin d'assurer la pérennité de cette structure et la
qualité de ses enseignements.
Comparaison n’est pas raison mais il paraît opportun d'indiquer que les tarifs appliqués aujourd’hui sont
manifestement bien en deçà de ceux des autres structures de notre territoire, faisant porter une charge que les
finances communales ne peuvent plus assumer seules.
C'est pourquoi une dynamique d'augmentation programmée des tarifs doit être conduite sur les deux prochaines
années. Le tableau ci-joint à la présente délibération présente pour l’année 2022/2023 les tarifs d'inscription aux offres
variées de l'Ecole municipale de musique mais également ceux prévus pour l’année 2023/2024.
Remarques :
s L'inscription est forfaitaire et comprend la formation musicale et l'instrument.
s Un système de dégrèvement par quotient familial (quotient CAF) est appliqué pour les élèves de Descartes. Si l'élève
n’a pas de quotient CAF, le prix maximum (élève Descartes) sera appliqué.
° QF 1 : 740 et moins 740 €
e QF 2 : de 741 à 2000 €
° QF 3 : 2001 et plus.
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» Le paiement en plusieurs fois sera possible avec une première échéance en octobre en accord avec le centre des
finances publiques.
e Le tarif appliqué pour les élèves demeurant dans une commune qui participe au financement de l’Ecole reste le tarif
«hors commune» diminué de 50% du montant de la participation financière de la commune de résidence. Les 50%
restant seront affectés dans le budget communal. En tout état de cause, un habitant hors commune ne saurait payer son inscription moins chère qu’un Descartois.
Monsieur le Maire suspend la séance pour 5 minutes permettant à Madame Isabelle Bretel, Présidente de l’Apeem
(Association des Parents d'élèves de l’Ecole de Musique) de s'exprimer. Lecture est donc faite d’un document mettant
en lumière le déficit important de la structure que la commune ne peut supporter à elle seule, l'augmentation brutale
des tarifs qui aurait pour conséquence la baisse des effectifs pouvant entraîner la mise en péril de l’école de musique.
Interventions :
o Charlotte Boisgard explique l'augmentation années après années du déficit de l'EMM et l'absence de revalorisation
des cotisations durant des années est évoqué. Il est également évoqué le débat en commission, en partie la volonté
d'amortir l'augmentation sur deux ans.
a Bruno Méreau fait lecture de la lettre adressé à ce propos au président de la CCLST et rappelle également la qualité
de l'EMM mais aussi les contraintes budgétaires.
o Elise Haueur explique qu'elle a assisté aux commissions cultures de la CCLST et au groupe de travail sur les écoles de
musique sans avoir été entendue sur le sujet. Elle rappelle que la qualité de l'EMM est rare (qualité des enseignements,
lien avec le Conservatoire...) et s'interroge sur l'implication des communes extérieures.
o Sébastien Marchal souhaite intervenir en précisant qu'il sort d'une certaine réserve car ce projet de tarifs lui paraît
aller contre tous les engagements pris par l'équipe lors de la campagne électorale. Car l'EMM est un élément central de
l'attractivité de la commune, par ces élèves, sa présence dans les écoles mais aussi par les parents qu'elle attire et qui
consomment à Descartes. Il pose la question : si, suite à cette augmentation, les effectifs déclinent, qui nous dit que
dans quelques temps, la fermeture totale de l'EMM ne sera pas décidée, faute d'effectifs ? Cela est contraire aux
engagements pris durant la campagne. L'EMM est une structure d'éducation globale, qui fait grandir les jeunes et est
un moyen formidable de reconnaissance de la commune dans tout le département. Mettre cela en cause pour une
simple logique comptable est dangereux. Sur la forme surtout, Sébastien Marchal trouve ce projet d'augmentation
brutal et pris dans l'urgence et sans concertation préalable puisqu'apparu début juin en commission de manière
partielle. Il juge surtout cela inefficace, puisque ce sont les familles elles-mêmes qui seront touchées par cette
augmentation et non les maires des communes. Cela peut être contre-productif : ces tarifs risquent de faire fuir les
familles non descartoises qui représentent 2/3 des effectifs. Les recettes de l'EMM s'effondreraient alors.
Sur la forme enfin, Sébastien Marchal juge que ce projet s'est fait dans des conditions peu propices à la discussion. En
commission Culture, les chiffres n'étaient pas précis et en commission Finances, ils étaient absents. Sur le document du
conseil, certaines erreurs subsistent. Pour lui, ce projet ne peut se faire sans discussion avec les parents, avec eux et non contre eux.
o Elise Haueur intervient pour signaler que certaines communes donnent des aides aux parents qui s'inscrivent à l'école de musique.
oO Sylvain Hénon se déclare très dubitatif sur cette augmentation de tarifs, sur la forme comme sur le fond. Il souligne
qu'un débat au préalable aurait dû être organisé et que nous ne mesurons pas les conséquences de ce projet. Il souhaite donc un moratoire sur les tarifs de l'EMM et qu'un débat soit organisé.
no Michele Chevalier intervient en expliquant que le débat est pour elle précipité, les augmentations excessives et
devraient être lissées sur plus d'années. Elle explique qu'un travail conjoint et approfondi doit être effectué, en explorant plusieurs pistes (CCLST, aides...)
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o Christophe Munschy indique que le constat est bon, mais que les solutions sont inefficaces. Car dans les faits, l'EMM
est déjà une école communautaire ou intercommunale, puisque les élèves viennent majoritairement d'autres communes
que Descartes. Il indique qu'il souhaite connaître la réponse de M. le président de la CCLST au courrier de M. le Maire,
au mois de septembre prochain.
a Michel Lavergne indique l'inefficacité financière de ces tarifs, qui ne permettront pas de compenser le déficit de l'EMM
{environ 15 000 euros pour un déficit de 200000).
a Sébastien Marchal indique ne pas réellement comprendre la logique de comparaison avec les autres organismes
d'enseignement de la musique. Ne sont cités que ceux qui ont des cotisations plus élevées, pas ceux qui ont des tarifs
moins élevés. Par ailleurs, comment comparer des structures municipales avec des écoles associatives ou
communautaires ?
a Elise Haueur s'interroge sur les chiffres : comment ces chiffres ont-ils été déterminés ?
a Bruno Méreau indique avoir élaboré ces chiffres avec M. Rouiller, directeur de l'EMM, en présence de M Jaunâtre,
DGS. Il a examiné les tarifs des écoles environnantes puis a élaboré avec M. Rouiller les tarifs soumis au conseil. Il indique
être d'une totale transparence sur ce sujet. Il appelle aussi à ne pas attendre la CCLST comme étant la panacée sur le
sujet.
o Elise Haueur exprime sa volonté de débat et ne pourra voter les tarifs en l'état.
a Sébastien Marchal renouvelle la proposition de Sylvain Hénon de moratoire et d'organisation d'un débat sur le sujet.
Après ces interventions, Monsieur le Maire propose de retirer de l’ordre du jour cette délibération et de convoquer
dans les meilleurs délais la commission municipale Culture-Communication en invitant le directeur de l’école, la
présidente de l’Apeem et les maires des communes concernées. Un des objectifs sera de proposer des actions
concrètes, dont la tarification, pour réduire le déficit de l’école.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
- de voter les tarifs communaux joints à la présente délibération applicables au 1° juillet 2022 et concernant l'Ecole
municipale de musique
- de l'autoriser ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e) à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibé-
ration.
> Cette délibération est retirée à l’unanimité.
DELIBERATION N° CM-20220628-AFF.DIV-10 — CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE ET LA COMMUNE POUR
LES MISSIONS A REALISER SUR LA VOIE VERTE
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e)s représenté(e}s : 05
Absent(e)s non représenté(e}s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Conseil municipal du 20 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 22/09/2022
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Madame Elise HAUEUR, Conseillère municipale déléguée, informe les membres du Conseil municipal : |
La voie verte du Sud Touraine est Un aménagement communautaire en site propre réservé aux piétons et vélos, qui
s'étend sur près de 42 km entre Descartes et Tournon-Saint-Pierre. A ce titre, la communauté de communes Loches
Sud Touraine assure l'aménagement, la gestion et l'entretien de cet équipement. L'entretien courant de la voie verte
(fauchage, élagage, entretien des ouvrages d’art) est réalisé par une prestation de services via un marché de trois
années (délibération du conseil communautaire du 03 mars 2022).
Il est cependant apparu pertinent de recourir aux services des communes traversées pour la réalisation
d'interventions de proximité et plus particulièrement pour la surveillance de l'ouvrage, les interventions
d'urgence sur l'itinéraire et la collecte des déchets (collecte des corbeilles et ramassage des éventuels
détritus laissés sur la voie proprement dite). Une convention de prestations de services qui en définit les
conditions doit être signée entre la communauté de communes Loches Sud Touraine et les communes
traversées qui sont les suivantes : Descartes (2 km), Abilly (7 km), Le Grand-Pressigny (7 km), Chaumussay (5 km),
Boussay (4,5 km), Preuilly-sur-Claise (1 km), Bossay-sur-Claise (10 km) et Tournon-Saint-Pierre (4,5 km).
La convention est annexée à la présente délibération.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
“ d'approuver la convention de prestation de services pour l'entretien de la voie verte entre la
Communauté de communes Loches Sud Touraine et la commune de Descartes, commune traversée par l'équipement ;
» de l’autoriser à signer la convention jointe à la présente délibération ainsi que tout acte nécessaire à son exécution.
> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
DELIBERATION N° CM-20220628-AFF.DIV-11 — CONVENTION CADRE DE MISE EN ŒUVRE
DE LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE
GESTION 37
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e)s représenté(e)s : 05
Absent(e)s non représenté(e)s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
En application du nouvel article 25-2 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion doit, pour les collectivités qui le
demandent, proposer une mission de médiation préalable obligatoire avant un certain nombre de contentieux formés
par les agents de la collectivité concernée, contre une décision individuelle défavorable les concernant.
La liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire est la suivante :
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée,
- refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels,
Conseil municipal du 20 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 22/09/2022
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- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d’un
placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d’un congé
sans traitement,
» décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un avancement de
grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne,
« décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle,
“ décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs
publics à l'égard des travailleurs handicapés,
» décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.
Consécutivement à la présente adhésion de principe à la mission de MPO, pour les litiges susmentionnés, les agents
de la commune de Descartes devront obligatoirement les soumettre au processus de la médiation préalable, avant de
former un recours contentieux devant le juge administratif.
Il appartient au Conseil municipal de délibérer pour conventionner avec le Centre de gestion d’Indre-et-Loire afin de
pouvoir bénéficier de ce service de médiation préalable obligatoire et pour autoriser le Maire à signer la convention
cadre de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, annexée à la
présente délibération.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de
ce code,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment
son article 25-2 créé par l’article 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains
litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Vu la délibération du 22 février 2022 du Conseil d'administration du Centre de gestion d’Indre et Loire détaillant la
mission de médiation préalable obligatoire au sein du CDG37 et autorisant, dans ce cadre, le président du Centre de
gestion à signer avec chaque collectivité adhérant à la mission, une convention cadre de mise en œuvre de la mission
MPO proposée,
- d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de gestion d’Indre et Loire ;
* de l’autoriser à signer la convention de mise en œuvre de la mission de médiation préalable obligatoire proposée par
le Centre de gestion d’Indre et Loire jointe à la présente délibération ainsi que tout acte nécessaire à son exécution.
> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
DELIBERATION N° CM-20220628- FIN-12 — BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2022 -
DECISION MODIFICATIVE N°2
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent({e)s représenté(e}s : 05
Absent{e)s non représenté{e}s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Conseil municipal du 20 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 22/09/2022
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Affiché le
ID : 037-213701154-20220920-2022092001-DE
Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :
Les crédits ouverts lors du vote du budget prévisionnel par le Conseil municipal peuvent être modifiés en cours d'exercice par l'assemblée délibérante.
Ainsi, il est proposé d'adopter le projet de décision modificative n°2 du budget principal de la ville 2022 qui vise à
procéder à un réajustement des crédits budgétaires sur le Programme 91 relatif à la réhabilitation de la gare correspondant à :
“un aléa sur le chantier de la gare ayant conduit à devoir reprendre une partie du sol (chape défaillante),
“l'opportunité d'installer un éclairage extérieur donnant sur la façade (possibilité de nuancer les couleurs de projection).
Les mouvements budgétaires peuvent être identifiés comme suit :
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Programme - Compte Diminution | Augmentation Diminution Augmentation
Chap.P.91 Réhabilitation de la gare - c/ 21318 13 000,00 €
Chap.P.60 Acquisition de terrain - c/ 2115 13 000,00 €
TOTAL 13 000,00 € 13 000,00 €
Interventions :
ü Monsieur Paul Mémin demande s’il n’est pas déjà trop tard pour faire entrer ce nouveau montant de travaux dans la
subvention déjà votée.
D Monsieur le Maire répond qu'il est trop tard mais pas impossible de l'intégrer l’année prochaine dans une nouvelle
demande de subvention.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au Budget principal de la Ville,
Vu la délibération du 22 mars 2022 portant adoption du budget primitif 2022 de la Ville,
- d'autoriser la modification de crédits détaillée ci-dessous :
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Programme - Compte Diminution | Augmentation Diminution Augmentation
Chap.P.91 Réhabilitation de la gare - c/ 21318 13 000,00 €
Chap.P.60 Acquisition de terrain - c/ 2115 13 000,00 €
TOTAL 13 000,00 € 13 000,00 €
- de l’autoriser, ou l'Adjoint au Maire délégué, à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Conseil municipal du 20 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 22/09/2022
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DELIBERATION N° CM-20220628- FIN-13 — ATTRIBUTION DE CHEQUE CADEAUX AUX
PERSONNES DE PLUS DE 80 ANS
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22
Absent(e)s représenté(e}s : 05
Absent{e}s non représenté(e)s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur Philippe Rocher, Conseiller municipal délégué, informe les membres du Conseil municipal :
La municipalité souhaite avoir une action sociale à destination des Descartois et Descartoises de plus de 80 ans à travers
la délivrance de chèques- cadeaux.
La crise sanitaire que nous avons connue a eu un impact « significatif »sur les commerces de la commune de Descartes.
Plusieurs d’entre eux ont subi une baisse d'activité importante.
La commune a décidé d'accompagner ces commerçants en créant une action de soutien aux commerces locaux.
Celle-ci prendra la forme de distribution de chèques cadeaux d’une valeur de 15€ à toutes personnes de plus de 80 ans
domiciliées sur le territoire communal.
Ces chèques cadeaux seront à utiliser sur l’année 2022 dans l’ensemble des commerces ayant accepté de participer à
l'opération et identifiés dans l'annexe ci-jointe.
Interventions :
o Monsieur Christophe Munschy indique que cette opération est bonne pour les commerçants mais souligne qu’elle est
néanmoins discriminatoire, car pourquoi les personnes de plus de 80 ans et pas les autres.
o Monsieur Philippe Rocher précise que cette action est attendue par les aînés et leur montre ainsi que la commune ne
les oublie pas.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983,
Considérant la baisse d’activité subie par les commerçants descartois,
Considérant l'intérêt porté à la population descartoise de plus de 80 ans,
- de décider l'attribution de chèques cadeaux à toutes personnes de plus de 80 ans domiciliées sur le territoire com-
munal de Descartes ;
- d'indiquer que les chèques cadeaux d’une valeur de 15 € seront à utiliser sur l’année 2022 dans l’ensemble des
commerces ayant accepté de participer à l'opération et identifiés dans l'annexe ci-jointe ;
- de préciser que les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget principal au chapitre 011 - article 6257 ;
- de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
& > Cette délibération est adoptée à l'unanimité (une abstention de Christophe MUNSCHY).
Conseil municipal du 20 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 22/09/2022
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Informations diverses
Réunion vendredi 1° juillet à la mairie au sujet du barrage avec les différents services concernés.
s Cérémonie du 14 juillet : la municipalité organise le feu d'artifice et le bal, le Comité des Fêtes s'occupe du repas républicain et de la retraite aux flambeaux.
s La caravane sportive sera présente sur la base de loisirs les 11,12 et 13 juillet.
s Télescope de Tauxigny les 8 et 9 juillet : activité gratuite à la base de loisirs.
s Les mercredis de l’été avec la présence de nombreuses associations.
» La journée des Justes se fera en collaboration avec la mairie de la Guerche et de son maire Monsieur Hidalgo. e Exposition dans le hall de la mairie d'objets de guerre.
s La Banque alimentaire de Touraine remercie la commune pour le don de 200 euros.
s Le local ados pourra occuper les locaux du grenier à sel sous réserve de la commission de sécurité. |
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil municipal à 22h35.
O000000
=> Ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité. Fait et délibéré à Descartes le 20/09/2022. Publié électroniquement le 2/04/2022.
La Secrétaire de séance Le Maire
4
Chantal GUERLINGER Bruno MÉREAU
Conseil municipal du 20 septembre 2022 fa