Procès Verbal - 01 ANN pv Adoption du Proces Verbal du Conseil Municipal du 25 OCTOBRE 2022 TAMPON

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Procès Verbal - 01 ANN pv Adoption du Proces Verbal du Conseil Municipal du 25 OCTOBRE 2022 TAMPON Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Descartes. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 ANN pv Adoption du Proces Verbal du Conseil Municipal du 25 OCTOBRE 2022 TAMPON)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Éducation, Envoyé en préfecture le 15/12/2022

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ID : 037-213701154-20221213-20221213PV01-DE

République Française

VILLE DE DESCARTES

D” DA CARTES CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 25 octobre 2022 une philosophie de vie QU 72 1

OCHES

Procès-verbal

Oo00000

Le 25 octobre 2022 à 19 heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 18 octobre 2022, se sont

réunis en mairie sous la présidence de Bruno MÉREAU, Maire.

Étaient présents à l’appel nominal :

Bruno MÉREAU, Monique GONZALEZ, Joël MOREAU, Valérie BUREAU, Michel LAVERGNE, Charlotte BOISGARD, Sébas-

tien MARCHAL, Chantal GUERLINGER, Christophe MUNSCHY, Julien VEAUVY, Elise HAUEUR, Jean-Denis COUILLARD,

Perrine SAVATIER (arrivée à 19h16), Alain BARREAU, Maryline COLLIN-LOUAULT, Paul MÉMIN, Michèle CHEVALLIER,

Didier MARQUET et Sylvain HÉNON.

Étaient représentés :

Conformément à l’article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales, Philippe ROCHER et Sylvie BERTRAND

ont donné respectivement pouvoir à Charlotte BOISGARD et Monique GONZALEZ.

Étaient absents :

Valérie BOUFFETEAU et Dimitri TRILLARD.

A été désignée secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Chantal GUERLINGER à l’unanimité.

Oo00000

Ordre du jour

=> Liste des décisions du Maire prises au titre de l’article L2122-22 du CGCT

01- ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2022

02- AVIS SUR LE PROJET D'ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DES HORAIRES D'’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE

TERRITOIRE COMMUNAL

03- CESSION D'UNE PROPRIETE COMMUNALE SITUEE 21 BIS RUE FRANCOIS-MITTERRAND

04- ACCEPTATION D'UN LEGS

05- INDEMNITE DE GARDIENNAGE D’EGLISE COMMUNALE

06- CCLST — ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE DE VERIFICATION ET DE CONTROLE PERIODIQUES

OBLIGATOIRES DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES/BLOC DE SECOURS ET GAZ DES BATIMENTS PUBLICS

07- AVIS SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DE COMMERCES DE DETAIL ACCORDEES POUR L'ANNEE 2023

08- BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2022 — SCHEMA DE CORRECTION D'’ECRITURES SUR EXERCICE ANTERIEUR

09- BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2022 — REGULARISATION DE COMPTE DE STOCKS

10- BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2022 — DECISION MODIFICATIVE N°4

11- ATTRIBUTION DE SUBVENTION A L’APE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE COTE DES GRANGES — PARTICIPATION AU

VOYAGE SCOLAIRE

Conseil municipal du 25 octobre 2022Page 2 sur 18

12- DELIBERATION DE PRINCIPE FIXANT LES MONTANTS DE GRATIFICATION DE S

Envoyé en préfecture le 15/12/2022

Reçu en préfecture le 15/12/2022

Affiché le

1D‘:087-213701154-20221213-20221218PV01-DE

SERVICES MUNICIPAUX POUR UNE DUREE INFERIEURE OÙ EGALE A DEUX MOIS

13- CCLST - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE POUR L’EXERCICE 2021

14- SMAEP DE LA SOURCE DE LA CROSSE - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU

POTABLE POUR L'EXERCICE 2021

15- CENTRE DE GESTION 37 — CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE

Compte-rendu des décisions prises par le Maire en application de l’article L.2122-22 du CGCT

Date-Service-Numéro Objet

20220902-FIN-23 Nomination d’un mandataire Régie de recettes « hébergements de loisirs et vente annexe »

20220914-AGC-53 Renonciation à l'exercice du droit de préemption La Croix Verte

20220914-AGC-54 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 8 rue Balzac

20220914-AGC-55 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 57 rue Descartes et 1bis rue Jean Jaurès

20220914-AGC-56 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 11 avenue du Maréchal Leclerc

20220914-AGC-57 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 9 rue Gustave de Ravignan

20220914-AGC-58 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 10 rue René Boylesve

20220914-AGC-59 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 49 rue René Boylesve

20220921-FIN-24 Bail de location à Manon Péchard Appt n°1 9 bis rue du Commerce — 400 € par mois.

20220921-FIN-25 Bail de location à Héloïse Vitry Appt n°1 5 rue du Vieux Marché — 300 € par mois.

20220927-FIN-26 Avenant au bail professionnel à Michèle Chevallier 6 espace Rabelais — 106,66 € par mois.

20220927-FIN-27 Bail professionnel à SARL AM CONCEPT 21 bis avenue François Mitterrand — 60 € par mois.

20220927-FIN-28 Bail professionnel à FBMS Fabien BOURDON 21 bis avenue François Mitterrand — 60 € par mois.

20220927-FIN-29 Bail professionnel à Nathalie Duverger 21 bis avenue François Mitterrand — 300 € par mois.

Conseil municipal du 25 octobre 2022Envoyé en préfecture le 15/12/2022

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N°DEL-20221025-PV-01 — ADOPTION DU PROCES-VERBAL DULI:07-2r3n0rt5s ene2ereeneatersevon De

SEPTEMBRE 2022

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 18

Absent(e}s représenté(e)s :02

Absent(e)s non représenté(e)s : 03

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 20

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal d'adopter le procès-verbal de la séance qui s’est tenue le mardi 20

septembre 2022.

Avant l’adoption du procès-verbal, Monsieur le Maire donne lecture de deux lettres pour informer l'assemblée

délibérante. Une lettre adressée par Monsieur Didier Marquet (Conseiller municipal) au Centre de Gestion 37 concerne

le recrutement d’un agent contractuel (point n° 5 de l'ordre du jour du Conseil municipal du 20 septembre). Le Centre

de Gestion ayant répondu à cette lettre et surtout à l'interrogation du Conseiller municipal, Monsieur le Maire fait

également lecture de la réponse donnée par le Centre de Gestion

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de con-

servation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

" d’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal qui s’est tenue le mardi 20 septembre 2022 joint à la

présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20221025-URBA-02 — AVIS SUR LE PROJET D’ARRETE PORTANT REGLEMENTATION

DES HORAIRES D’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 19 (arrivée de Perrine SAVATIER à 19h16)

Absent(e}s représenté(e)s :02

Absent(e}s non représenté(e}s : 02

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

Monsieur Joël Moreau, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, informe les membres du Conseil municipal :

S'il appartient à la commune d'éclairer le domaine public routier afin de renforcer la sécurité de ses usagers, cette

disposition ne saurait être entendue comme absolue et permanente. La hausse très importante des prix de l'énergie

conduit les collectivités territoriales à s'interroger sur l’aménagement des horaires d'éclairage public afin de limiter la

consommation d'électricité et de contribuer par la même, à la préservation de l’environnement.

Dès lors, la commission travaux a souhaité modifier les heures d'éclairage et propose de l’interrompre :

s sur l’ensemble des hameaux : de 20h00 à 06h30,

e sur l’ensemble du territoire urbain : de 21h00 à 06h30,

Conseil municipal du 25 octobre 2022Envoyé en préfecture le 15/12/2022

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Affiché le

Les membres du Conseil municipal sont donc sollicités pour donner leur avis] 1n:037:213701154:2022121320221218Pv01DE

l'éclairage municipal qui relève d’un arrêté du Maire.

Monsieur Joël Moreau précise qu’en 2012 la commune a délégué au SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Electricité d’Indre

et Loire) l'éclairage public c’est-à-dire la maintenance, le dépannage, les accès aux réseaux, les travaux ainsi que les

guirlandes de Noël. L'avantage de cette délégation est que les travaux sont subventionnés à 50% y compris le réglage

des horloges. Actuellement sur Descartes il y a 10% de lampes LED. La programmation du changement d'horaires se

fera entre 1 à 10 semaines à partir de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Maire. La commission travaux a décidé de ne

pas faire de différence entre les différents quartiers de la commune.

Monsieur le Maire indique que le surcoût d'énergie entre le gaz et l'électricité est de 550 000 euros. Toutes les

associations ont été prévenues de ces augmentations et elles doivent veiller à faire des économies pour éviter l'escalade

des tarifs. Des réglementations seront mises en place en raison de ces fortes augmentations et l’éclairage public est la

première décision prise en ce sens car le budget 2023 s'annonce compliqué à élaborer. Madame Viano, conseillère des

décideurs locaux du Trésor Public a fait un toilettage au niveau des écritures qui n’a aucune incidence sur lebudget.

Monsieur Michel Lavergne informe qu’une réunion de la Commission des finances aura lieu le 28 novembre à 18 heures.

Mme Maryline Collin-Louault demande si pour la place Milos Freslon un coût supplémentaire apparaîtra.

Monsieur Joël Moreau précise que pour sécuriser la sortie du cinéma, place Milos Freslon, un éclairage autonome est

prévu avec une horloge astronomique pour un montant de 650 euros.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu l’article L2212-1 du code général des collectivités territoriales qui charge le Maire de la police municipale ;

Vu l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer

le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage ;

Vu le code civil, le code de la route, le code rural, le code de la voirie routière, le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

Vu les normes NF C 15-100 relative à la sécurité, au bon fonctionnement des installations électriques basse tension et

aux besoins normaux des usagers, NF C 17-200 relative aux installations d'éclairage extérieur, NF EN 60-598 relative

aux luminaires, guirlandes et projecteurs ;

Vu les normes EN 13201 relatives à l'établissement de prescriptions sur les zones de circulation dans les espaces publics

dans le but d’assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des personnes et des biens ;

Vu les propositions de la commission Travaux réunie le 1°" septembre 2022,

Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre, d'engager des

actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en électricité ;

Considérant que, à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;

- d'émettre un avis favorable à la proposition d'interrompre l'éclairage public sur le territoire communal comme suit :

o sur l’ensemble des hameaux : de 20h00 à 06h30,

» sur l’ensemble du territoire urbain : de 21h00 à 06h30,

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20221025-URBA-03 — CESSION D'UNE PROPRIÉTÉ COMMUNALE SITUEE 21 BIS RUE

FRANCOIS-MITTERRAND

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 19

Absent({e)s représenté(e)s :02

Absent(e)s non représenté(e)s : 02

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

Conseil municipal du 25 octobre 2022Envoyé en préfecture le 15/12/2022

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Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal : ID : 087-213701154-20221213-20221213PV01-DE

La commune de Descartes est propriétaire d’un immeuble contenant 8 logements, correspondant à la parcelle classée

AY n°397 (1599 m?), préalablement affectés aux logements de fonction de l’ancien lycée professionnel La Chartrie.

Aujourd’hui, plusieurs logements sont encore loués, les autres sont vacants.

La désignation de cet ensemble immobilier est la suivante :

Au rez-de chaussée : Au premier étage

Apt 1 : T3 de 83 m? environ Apt 4 : Studio de 14 m? environ

Apt 2 : T3 de 59 m? environ Apt 5 : Studio de 16 m? environ |

Apt 3 : T3 de 72m? environ Apt 6 : T3 de 83 m? environ |

Apt 7 : Studio de 14 m? environ |

Apt 8 : T4 de 96 m? environ |

| FINANCES PUBLIQUES CADAS HAL |

| Par délibération n°CM-20210928-URBA-14, le Conseil municipal avait autorisé le Maire à signer un acte authentique de | vente de cette propriété. Au vu du contexte, le potentiel acheteur n'a pas donné suite. |

| Aujourd’hui, un nouvel acquéreur s’est fait connaître pour acquérir l’ensemble des logements. Il est parfaitement

informé qu'il demeure encore aujourd’hui des locataires en cours de bail. Cet acheteur a fait une offre à 230 000 € net vendeur. |

Le service France Domaine, après saisine en date du 13 septembre 2022, n’a pas formulé d'évaluation.

La commune charge Me Gilles ROY de prendre contact avec le notaire de l’acheteur pour réaliser le compromis et la vente du bien.

Des servitudes d'entretien de réseaux seront à créer lors de la rédaction de l’acte notarié afin de pouvoir réaliser des interventions de maintenance le cas échéant. |

Conseil municipal du 25 octobre 2022Envoyé en préfecture le 15/12/2022

Page 6 sur 18 Reçu en préfecture le 15/12/2022

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ID : 037-213701154-20221213-20221213PV01-DE

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la saisine de France Domaine le 13 septembre 2022,

Vu l'avis de la commission Urbanisme du 13 octobre 2022,

Considérant l'absence d'intérêt pour la municipalité de conserver la propriété de cet ensemble immobilier au regard des frais d'entretien et de gestion en résultant,

Considérant l'intérêt pour la commune de procéder à la vente du bien à un tiers en vue de la rénovation du bien,

Considérant l'offre présentée par le candidat acquéreur,

- de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer l’acte authentique de vente de la propriété communale

sise au 21 bis rue François Mitterrand à Descartes sur la parcelle cadastrée AY n°397 moyennant un prix de 230 000 €

net vendeur.

- de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à accomplir toutes démarches ainsi qu’à signer tout document qui

en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20221025-URBA-04 — ACCEPTATION D'UN LEGS

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 19

Absent(e}s représenté(e)}s :02

Absent(e)s non représenté(e)s : 02

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Par courrier reçu à la mairie le 06 octobre 2022, Maître Gilles ROY informe le Maire qu'aux termes d’un testament en date du 04 avril 2007, Madame MORCET Paulette, en son vivant retraitée, veuve de Monsieur Yves Camille Marcel

MORCET, née à Cussay (37240) le 18 juillet 1929 et décédée à Ligueil (37240) le 28 mars 2022, a désigné la commune comme légataire universel de sa succession.

Le détail de l'actif/passif de la succession est mentionné dans le tableau ci-dessous.

Monsieur le Maire évoque que les legs très souvent sont soumis à des obligations exigés par les défunts. Cette fois-ci

ce n'est pas le cas, la commune est libre de choisir la destination de ce legs. Les collectivités ne sont pas soumises aux

droits de succession. Le montant du legs ne servira pas aux dépenses de fonctionnement mais à des projets

d’investissements même si ceux-ci en 2023 risquent d'être contraints en raison de la situation économique actuelle. La

commune s’occupera régulièrement de la sépulture et donnera leur nom à un espace communal.

Madame Michèle Chevallier souhaite que ce legs serve à l'investissement, notamment dans le cadre du dispositif

« Petites Villes de Demain »

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2242-1,

Vu l'avis de la commission d'urbanisme en date du 13 octobre 2022,

Vu le courrier de Me Gilles Roy reçu le 06 octobre 2022,

Vu la décision de Mme MORCET Paulette par testament remis à l'étude de Maître Gilles ROY, notaire à Descartes, de

léguer à la commune de Descartes les éléments mentionnés dans le tableau ci-dessous :

Conseil municipal du 25 octobre 2022Page 7 sur 18

Succession Paulette MORCET née DELOUZILLIERE au 06 octobre 2022

CACTIF MOBILIER

Banques

Clôture comples Crédit Agricole .

Comptes Crédit Coopératif .

Comptes BNP PARIBAS.

Sommes reçues de la MGEI

Somme reçue de ARAIR ASSISTANCE .

Envoyé en préfecture le 15/12/2022

Reçu en préfecture le 15/12/2022

Affiché le

ID : 037-213701154-20221213-20221213PV01-DE

84 686,16€

66 101,62€

. (environ) 71 324,41€

CACTIF IMMOBILIER

La moitié en pleine propriete of d'une maison située à DESCARTES

Estimée en toute propriété à

TOTAL AC simanie

. 120 000,00€

.. 442 220,34€

[PASSIF MOBILIER

Facture d'EHPAD

Remboursement à

Facture AXA (assurance mai

Taxe foncière 2022.

Frais dépôt de testarn:

.1755,32€

28,26€ 449,40€

... 368,39€ Frais

d'acte de non-opposition à l'exercice des droits du légataire universel (acte, enregistrement, JAL et BODACC).

Frais d'acte de notoriét è

Frais d'atlestation immobilière (pour un actif

Total passif

Aclif nel de succession

mobilier de 120.000€) Frais d'attestation immobilière (pour un actif immobitier de 120.000€)

+. 476,00€

200,00 euros

- 1 700,00 euros

- 1 600,00 euros

ru 8 259,37€

433 960,97€

Lure des pompes funèbres a été payée par un contrat obsèques souscrit par la

éfunte

Il est également précisé que la défunte avait souscrit d'une assurance-vie auprès de la CNP dont le montant total des versements s'élevait au décès à la somme de 10 000,00 euros {voir justificatif ci-joint}

Considérant que le legs dont il s’agit n’est grevé d'aucune charge excessive pour la commune de Descartes,

" d'accepter le legs de Madame Paulette MORCET précisé ci-dessus à la commune de Descartes par testament en date

du 04 avril 2007 aux charges, clauses et conditions énoncées dans ce testament ;

" de l’autoriser à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20221025-FIN-05 — INDEMNITE DE GARDIENNAGE D’EGLISE COMMUNALE

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 19

Absent({e)s représenté(e)s :02

Absent(e})s non représenté(e)s : 02

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :

Une indemnité peut être allouée aux personnes qui assurent effectivement le gardiennage des églises communales.

Elle est représentative des frais que les intéressés exposent pour s'acquitter de la tâche qui leur est confiée. Il

appartient à la commune de désigner la personne qui lui paraît présenter les garanties nécessaires à la fonction de

gardien.

Par courrier de la préfecture d’Indre-et-Loire daté du 04 mai 2022, le directeur de cabinet rappelle le montant du

plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales, à savoir « 120,97 euros pour un gardien

ne résidant pas dans la commune ».

Conseil municipal du 25 octobre 2022Envoyé en préfecture le 15/12/2022

Page 8 sur 18 Reçu en préfecture le 15/12/2022

Affiché le

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal, ID : 037-213701154-20221213-20221213PV01-DE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire N°NOR/INT/A/87/00006C du 08 janvier 1987,

Vu la circulaire N°NOR/I0C/D/11/21246C du 29 juillet 2011,

Vu les instructions ministérielles du 19 avril 2022,

Considérant la nécessité de procéder au gardiennage des églises de notre commune,

* d'attribuer à Monsieur le Curé de Descartes l'indemnité de gardiennage des églises fixée à 120 ,97 euros pour l’année

2022 :

" de l’autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

N°DEL-20221025-FIN-06 __— CCLST - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE DE

VERIFICATION ET DE CONTROLE PERIODIQUES OBLIGATOIRES DES INSTALLATIONS

ELECTRIQUES/BLOC DE SECOURS ET GAZ DES BATIMENTS PUBLICS

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 19

Absent(e)}s représenté(e)s :02

Absent{e)s non représenté(e}s : 02

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

Monsieur Joël Moreau, Adjoint au Maire délégué aux travaux, informe les membres du Conseil municipal :

L'ensemble des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et Etablissements Recevant des Travailleurs (E.R.T.)

communaux (à titre d'exemples la mairie, la salle polyvalente, les services techniques) quelle que soit leur classification

sont, au regard des textes, assujettis à des contrôles périodiques obligatoires à différents niveaux et à des fréquences

clairement établies.

Ces obligations réglementaire visent in fine à s'assurer du point de vue de la sécurité des biens et surtout des personnes

fréquentant et/ou travaillant dans le patrimoine bâti de la collectivité, de la conformité de certains équipements et/ou

installations de chaque E.R.P. / E.R.T. Des décrets particuliers fixent le cadre technique et les normes de ces contrôles

périodiques obligatoires, avec notamment l'obligation en fin de prestation d'établir des rapports circonstanciés. Dans

ces domaines, le contrôle est assuré par des prestataires extérieurs dûment habilités ou homologués.

Cette responsabilité incombe en dernier ressort au Maire ou au Président d’Etablissement.

Sur proposition de la commission mutualisation de la communauté de communes Loches Sud Touraine, parmi la dizaine

de contrôles périodiques obligatoires, les élus ont convenu de se mobiliser en priorité sur le contrôle des installations

électriques / blocs de secours (BAES), des installations gaz et des extincteurs. Après l’organisation d’une enquête

auprès des collectivités dans le courant du 1° semestre 2022 visant à apprécier l'opportunité de constituer des

groupements de commandes, le bureau communautaire de la communauté de communes, par délibération du 21

juillet 2022, a ainsi officialisé la constitution des nouveaux groupements de commandes suivants:

s « Vérification et contrôle périodique obligatoire des installations électriques, BAES, gaz »,

s « Vérification, contrôle périodique et maintenance des extincteurs ».

Pour ses groupements de commandes, la communauté de communes Loches Sud Touraine, également adhérente au

groupement de commandes au regard des équipements et bâtis dont elle est propriétaire, est désignée coordonnateur.

La présente délibération concerne l'adhésion au groupement de commandes : « Vérifications périodiques obligatoires

des installations électriques, BAES et gaz des bâtiments (E.R.P. / E.R.T.) ». Le projet de convention constitutive du

Conseil municipal du 25 octobre 2022Envoyé en préfecture le 15/12/2022

Reçu en préfecture le 15/12/2022

Affiché le

groupement de commandes pour la passation de l’accord-cadre correspondant, | 1D:037-213701154-20221213-20221213PV0n-DE

Page 9 sur 18

présente les principales caractéristiques de cette nouvelle action de mutualisation sur notre territoire.

Pour ce groupement de commandes, il est entériné qu'il ne sera pas intégré dans le périmètre du futur groupement

de commandes, le volet « maintenance préventive et corrective » des installations électriques, BAES et gaz.

L'objectif de ce groupement de commandes est de rechercher l’obtention de prix plus compétitifs et de simplifier la

procédure pour les communes en confiant la préparation et la passation de l’accord-cadre aux services de la

communauté de communes.

La commission mutualisation a également mis l’accent sur la nécessité de s'inscrire dans une logique qualitative, sur

un domaine aussi sensible touchant à la sécurité des personnes. L’attributaire devra notamment s'engager à produire

des rapports écrits avec des conclusions accessibles, fixant des priorités de travaux et intégrant un calendrier d’actions

correctives autant que possible budgétées.

Monsieur Joël Moreau souligne que la commune est propriétaire de 36 ERP et qu’elle garde en interne le contrôle des

extincteurs réalisé tous les ans et des BAES. L’adhésion au groupement de commandes est un élément important mais

c’est la collectivité qui décide du passage du contrôle avec des entreprises locales.

Madame Michèle Chevallier demande le coût de l’adhésion.

Monsieur le Maire précise que le tarif est unitaire mais c’est le bon de commande qui fait foi.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, notamment l’article L. 2113-6 et suivants relatifs aux groupements de

commandes,

Vu les décrets et arrêtés ministériels relatifs aux contrôles régissant les périodiques obligatoires des installations

électriques, BAES et gaz,

Considérant la décision du bureau communautaire du 27 avril 2022 qui valide la participation de la Mairie pour la partie

« Vérification et contrôle périodique obligatoire des installations électriques, BAES, gaz » (sauf pour la partie BAES qui

restera gérée en interne) ;

» d’adhérer au groupement de commandes « Vérification et contrôle périodique obligatoire des installations élec-

triques, BAES, gaz » (sauf pour la partie BAES qui restera gérée en interne) ;

" d'approuver le projet de convention constitutive du groupement de commandes correspondant annexé à la présente

délibération ;

* de prendre acte que la communauté de communes Loches Sud Touraine est désignée coordonnateur, à titre gratuit,

du groupement de commandes ;

- d'indiquer que les crédits correspondants sont inscrits pour chaque exercice budgétaire en lien avec la période de

mise en œuvre du groupement de commandes au budget principal de la ville ;

" de l’autoriser ou l’Adjoint(e)au Maire délégué(e) à engager toute démarche et à signer tous documents et actes

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Conseil municipal du 25 octobre 2022Envoyé en préfecture le 15/12/2022

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N°DEL-20221025-FIN-07 — AVIS SUR LES DEROGATIONS [w:os2ismonsa sais amtarepvonne COMMERCES DE DETAIL ACCORDEES PAR LE MAIRE POUR L’ANNEE 2023

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 19

Absent{e)s représenté(e)s :02

Absent(e)s non représenté(e)s : 02

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

La loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques fixe dans son titre

Ill les « exceptions au repos dominical et en soirée » et notamment l'extension des possibilités d'ouverture dominicale pour les commerces.

Il convient alors de distinguer, d’une part la situation des commerces de détail dits « alimentaires » qui peuvent, par

application directe de la loi, être ouverts le dimanche jusqu’à 13 heures, et d’autre part les commerces de détail qui peuvent bénéficier de dérogations municipales.

La présente délibération concerne donc cette seconde catégorie de commerces, et ce en application de l’article L 3132-

26 du code du travail (modifié par l’article 250 de la loi précitée) qui prévoit désormais « Dans les établissements de

commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les di-

manches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. Le

nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 dé-

cembre, pour l'année suivante ».

Cet article L.3132-26 du code du travail donne compétence au Maire pour accorder ces dérogations par arrêté

municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail où le repos a lieu normalement le dimanche, dans la

limite de cinq par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante. Ces dérogations doivent néanmoins être

accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur même

si la demande est individuelle afin de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales

obtenues sur le fondement des dispositions de cet article.

La décision doit être prise par le Maire par voie d'arrêté après avis simple du Conseil municipal. Lorsque le nombre de

dimanches accordés excède cinq, un avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI dont la commune est membre est

demandé. À défaut de délibération dans les deux mois, la décision est réputée favorable. Monsieur le Maire propose

les 5 dates suivantes : les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-26 et R.3132-21,

- de donner un avis favorable sur l'autorisation d'ouverture de 5 dimanches pour les commerces de Descartes à savoir

les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023;

- de l’autoriser ou l’Adjoint(e}jau Maire délégué(e) à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Conseil municipal du 25 octobre 2022Envoyé en préfecture le 15/12/2022

Page 11 sur 18 Reçu en préfecture le 15/12/2022

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N°DEL-20221025-FIN-08 — BUDGET PRINCIPAL DE LA VILO:03721370115420221218 20221218RV07.DE

CORRECTION D’ECRITURES SUR EXERCICE ANTERIEUR

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 19

Absent(e}s représenté(e)s :02

Absent(e)s non représenté(e)s : 02

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :

Lors du transfert de la compétence tourisme, les emprunts émis par la commune ont été également transférés à la

communauté de communes Loches Sud Touraine. A la demande du SGC de Loches et dans l'objectif de régularisation

de compte, il apparaît que le montant de la créance d'emprunt vis-à-vis de la communauté de communes inscrite au

compte 276351 dans la comptabilité de la commune de Descartes n'est pas ajusté avec le tableau d'amortissement. Le

montant de la créance d'emprunt de la commune aurait dû être d'un montant de 6 628,94 € au 31 décembre 2021. Or

le solde débiteur du compte 276351 est de 3 895, 80 € soit un solde minoré de 2 733,14 €.

Cette discordance non encore identifiée semble procéder d'une émission successive de titres de recettes au compte

276351 pour la part intérêt en sus de la part en capital. Les fusions de budgets et de postes comptables rendent des

recherches plus complètes impossibles. Aussi il est proposé de procéder au rétablissement du solde du compte 276351

par opération d'ordre non budgétaire comme le prévoit l'instruction budgétaire et comptable M14 et détaillée par la

note conjointe DGCL/DGFIP du mois de juin 2014.

Ainsi, au vu d'une délibération autorisant le schéma de correction d'écritures sur exercice antérieur, le SGC pourrait

passer l'écriture suivante : D276351 C 1068 pour 2 733,14€.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal de la Ville,

Vu la délibération du 22 mars 2022 portant adoption du budget primitif 2022 de la Ville,

* d'autoriser le Service de Gestion Comptable (SGC) à mouvementer le compte 1068 pour un montant de 2 733,14 €;

" de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

N°DEL-20221025-FIN-09 — BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2022 — REGULARISATION

DE COMPTE DE STOCKS

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 19

Absent{e)}s représenté(e)s :02

Absent{e}s non représenté({e)s : 02

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

A la demande du SGC de Loches, une régulation des comptes de stocks présents à la balance doit être opérée.

Conseil municipal du 25 octobre 2022Envoyé en préfecture le 15/12/2022

Reçu en préfecture le 15/12/2022

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Cette régularisation peut s'effectuer par opération d'ordre non budgétaire faisanl 5: 647.218701154-20221918 20221913PV01:dE

Page 12 sur 18

donc que le Conseil municipal délibère pour indiquer que suite à une décision implicite d'arrêter Ta comptabilité de

stocks, les comptes de stocks auraient dû être mis à zéro par opération budgétaire.

L'absence de comptabilisation de ces opérations non identifiée jusqu'à présent constitue une erreur comptable qu'il

convient maintenant de corriger par opération d'ordre non budgétaire mettant à zéro les comptes de stocks par débit

du compte 1068. Les comptes de stock concernés et arrêtés au 31 décembre 2017 sont les suivants :

Compte Solde à la balance

3222D 2 309,76 €

3223 D 48 025,91 €

3228 D 80 226,84 €

TOTAL 130 562,51 €

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au Budget principal de la Ville,

Vu la délibération du 22 mars 2022 portant adoption du budget primitif 2022 de la Ville,

" d'autoriser à la demande du Service de Gestion Comptable (SGC) la régularisation des comptes de stocks présents à la balance au 31 décembre 2017 comme suit :

Compte Solde à la balance

3222D 2 309,76 €

3223 D 48 025,91 €

3228 D 80 226,84 €

TOTAL 130 562,51 €

- de l’autoriser, où l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20221025-FIN-10 — BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2022 — DECISION MODI-

FICATIVE N°4

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 19

Absent(e)s représenté(e)s :02

Absent(e)s non représenté(e}s : 02

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Les crédits ouverts lors du vote du budget prévisionnel par le Conseil municipal peuvent être modifiés en cours

d'exercice par l'assemblée délibérante. Ainsi, il est proposé d'adopter le projet de décision modificative n°4 du budget

principal de la ville 2022 qui vise à procéder à un réajustement des crédits budgétaires suite à une information du SGC

de Loches concernant des frais d’études sur l’année 2016.

En effet, l’actif de la commune laisse apparaître une somme au compte 2031 datant de 2016 (il s’agit d'une régularisa-

tion de 2019 sur une fiche de 2016). Fin 2021, une fiche relative à une étude d’accessibilité au bloc sanitaire du camping

pour 600€ n’est ni amortie, ni intégrée à des travaux, or les travaux ont bien été réalisés.

Conseil municipal du 25 octobre 2022Envoyé en préfecture le 15/12/2022

Page 13 sur 18 Reçu en préfecture le 15/12/2022

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Il convient donc de prévoir les crédits budgétaires nécessaires à l'intégration de d1p :l037-213701154:20221213-20221218PV01-DE

n'étant pas connue au moment de l'élaboration et du vote du budget primitif de la ville pour 2022, il convient de

prendre en compte cette intégration et d'effectuer les mouvements budgétaires comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Diminution | Augmentation Diminution Augmentation

Chap.041 c/2138 600,00 €

Chap.041 c/2031 600,00 €

TOTAL 600,00 € 600,00 €

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au Budget principal de la Ville,

Vu la délibération du 22 mars 2022 portant adoption du budget primitif 2022 de la Ville,

" d'autoriser la modification de crédits détaillée ci-dessous :

SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Diminution | Augmentation Diminution Augmentation

Chap.041 c/2138 600,00 €

Chap.041 c/2031 600,00 €

TOTAL 600,00 € 600,00 € |

" de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

N°DEL-20221025-FIN-11 — ATTRIBUTION DE SUBVENTION A L’APE DE L’ECOLE

ELEMENTAIRE COTE DES GRANGES — PARTICIPATION AU VOYAGE SCOLAIRE

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 19

Absent(e}s représenté(e)s :02

Absent{e}s non représenté(e)s : 02

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

Monsieur Sébastien Marchal, Adjoint au Maire délégué à l'éducation, informe les membres du Conseil municipal :

Lors du vote du budget primitif de la ville en mars 2022, le Conseil municipal a décidé de maintenir l'effort financier

pour soutenir les nombreuses associations descartoises qui, par leurs activités riches et variées, participent au dyna-

misme et à l'attractivité de notre ville.

Il'en va ainsi des associations de parents d'élèves qui aident les établissements scolaires de Descartes à concrétiser des

actions pédagogiques.

Aujourd’hui comme chaque année, il convient de participer par le biais de l’APE de l’école élémentaire de la Côte des

Granges, au voyage pédagogique mené par la classe de CM1-CM2 qui les a conduits à Ouistreham du 26 au 30 sep-

tembre 2022.

Conseil municipal du 25 octobre 2022Envoyé en préfecture le 15/12/2022

Page 14 sur 18 Reçu en préfecture le 15/12/2022

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Conformément aux crédits budgétaires alloués de 115 euros par élève lors du vdn :037:21370115420221213.20221213PV01-DE

chapitre 65 compte 657482 à un plafond de 5 175 euros), il est proposé un montant de subvention de 4 370 euros

correspondant à 38 élèves.

Monsieur Sébastien Marchal précise que les élèves ont découvert les plages du débarquement de Normandie, ainsi que

le milieu marin. Ils ont envoyé une carte postale pendant leur séjour.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les crédits inscrits au budget primitif pour 2022 de la ville,

- d'adopter l'attribution d’une subvention de 4 370 euros à l'Association des Parents d’Elèves de l’école publique élé-

mentaire de la Côte des Granges pris au chapitre 65 compte 657482 ;

" de l’autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

N°DEL-20221025-RH-12 — DELIBERATION DE PRINCIPE FIXANT LES MONTANTS DE GRATI-

FICATION DE STAGIAIRES ACCUEILLIS AU SEIN DES SERVICES MUNICIPAUX POUR UNE DU-

REE INFERIEURE OÙ EGALE A DEUX MOIS

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 19

Absent(e}s représenté(e)s :02

Absent(e}s non représenté(e)s : 02

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

La municipalité promeut l'accompagnement d'élèves et d'étudiants dans leur cursus scolaire et universitaire. À cette

fin, elle permet et facilite leur intégration dans le monde professionnel en acceptant de les prendre en stage en lien

avec leurs structures de formation.

En effet, les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de

mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences

professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de

favoriser son insertion professionnelle.

Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail

permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi

saisonnier où de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

L'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (établissement d'enseignement, le stagiaire et la

collectivité ou l'établissement) qui détermine les modalités d'accueil et notamment les droits et obligations des parties.

La gratification des stagiaires est encadrée par la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27

novembre 2014 codifiée par le code de l'éducation nationale relatif aux stages et périodes de formation en milieu

professionnel.

Ainsi, l’article L124-6 de ce code énonce que « lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu

professionnel au sein d’un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même

Conseil municipal du 25 octobre 2022Envoyé en préfecture le 15/12/2022

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année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ol: 635 2187011860801013 205015180120

milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de

branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15% du plafond horaire

de la sécurité sociale défini en application de l'article L241-3 du code de la sécurité sociale. Cette gratification n'a pas

le caractère d'un salaire au sens de l’article L3221-3 du code du travail. »

Dès lors, si les textes encadrent la gratification de stages supérieurs à deux mois, il revient à la collectivité publique

d'accueil de fixer par délibération le montant et les modalités de versement de gratification (non obligatoire) des stages

inférieurs ou égaux à deux mois.

l'est proposé de fixer un montant maximal hebdomadaire de gratification d’un maximum de 1/30° de l'indice majoré

correspond au grade d’adjoint technique et ce par stagiaire accueilli(e) pour une période inférieure ou égale à deux

mois.

Il'appartient au responsable de l'accueil de ce stagiaire (communément appelé tuteur) au sein des services municipaux

de remettre à l'autorité territoriale à la fin de la période de stage un bilan écrit objectif sur les missions confiées au

stagiaire et sa manière de les effectuer.

A la lecture de ce bilan, l'autorité territoriale fixera le montant de la gratification qui ne peut être supérieur à 1/30° de

l'indice majoré d’adjoint technique.

Cette gratification sera versée au stagiaire sauf si sa convention de stage exclut expressément le versement d’une

quelconque gratification.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014,

Vu le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014,

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-13,

" de l’autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à verser par semaine de stage aux stagiaires d’une durée inférieure

ou égale à deux mois une gratification dans les conditions suivantes :

» remise à l'autorité territoriale par le responsable de l'accueil de ce stagiaire (communément appelé tuteur)

au sein des services municipaux à la fin de la période de stage un bilan écrit objectif sur les missions confiées

au stagiaire et sa manière de les effectuer ;

° à la lecture de ce bilan, l'autorité territoriale fixera le montant de la gratification qui ne peut être supérieur à

1/30° de l'indice majoré correspondant au grade d’adjoint technique ;

“ d'inscrire chaque année les crédits nécessaires au budget principal de la ville ;

" de l’autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20221025-AFF.DIV-13 — CCLST- RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE POUR L’EXERCICE

2021

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 19

Absent(e)s représenté(e)s :02

Absent(e}s non représenté(e)s : 02

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

Conseil municipal du 25 octobre 2022Envoyé en préfecture le 15/12/2022

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ID : 037-213701154-20221213-20221218PV01-DE Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

La Communauté de Communes Loches Sud Touraine (CCLST) élabore un rapport d'activité afin de retracer les actions

menées tout au long de l'année.

L'année 2021 a été marquée par de nombreux projets portés par les élus communautaires autour de choix politiques

ambitieux et par la pandémie de covid-19 et le maintien des services opérationnels de la CCLST.

Le rapport d'activités 2021 se veut un outil de communication en direction de tous les élus et tous les administrés des

communes membres, à la fois didactique et pédagogique. Après un édito du président Gérard Hénault, le rapport

aborde différentes thématiques liées à ses compétences :

1. Favoriser l'accueil des habitants.

Développer l’économie de proximité.

Améliorer la qualité de vie.

Aménager le territoire.

Conseil de développement.

Les fonctions supports. DEDÉREUUT

Madame Michèle Chevallier souhaite évoquer les écarts significatifs et parfois injustes lors de la facturation des ordures

ménagères pour la population descartoise et demande s’il ne serait pas envisageable à l'avenir de procéder à une

collecte incitative sachant que d’autres communes l'ont adoptée et que les résultats semblent prometteurs.

Monsieur le Maire répond que la collecte incitative est une alternative surtout en zone urbaine et avec une population

incline au civisme. Revenir à la redevance n’est pas à l’ordre du jour (même si celle-ci semble plus juste) car c'est une

décision qui a été votée démocratiquement à la majorité en faveur de la taxe lors d’un conseil communautaire

Suite à une question de Madame Michèle Chevallier, Monsieur le Maire souligne qu'il n’est pas question pour le moment

de nouveaux transferts de compétences à la CCLST car cela demande un fort besoin en personnel, qu'il est difficile de

recruter du personnel compétent et également un besoin financier important. Les crèches sont de la compétence de la

CCLST car dans toutes les communes avoisinantes il y a un manque récurrent de nourrices.

Madame Maryline Collin- Louault souhaite qu'une communication soit effective auprès de la population en insistant sur

le fait de trier les ordures ménagères afin d'éviter des incivilités de la part de certaines personnes.

Monsieur le Maire souhaiterait que les citoyens visitent un centre de tri et prennent conscience que derrière un centre

de tri il y a du personnel qui y travaille et à qui l'on doit le respect.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

- de prendre acte de la présentation du rapport d'activité de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine pour

l'exercice 2021 joint à la présente délibération.

=> Les membres du Conseil municipal ont pris acte du rapport d'activité 2021 de la CCLST.

N°DEL-20221025-AFF.DIV-14 — SMAEP DE LA SOURCE DE LA CROSSE — RAPPORT ANNUEL

SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE POUR L’EXERCICE 2021

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 19

Absent(e}s représenté(e)s :02

Absent({e}s non représenté(e)s : 02

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

Conseil municipal du 25 octobre 2022Envoyé en préfecture le 15/12/2022

Page 17 sur 18 Reçu en préfecture le 15/12/2022

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Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal : ID : 087-218701154-20221213-20221213PV01-DE

Chaque année, le Syndicat Intercommunal à vocation unique dénommé SMAEP de la Source de la Crosse publie un

rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et ce conformément à l’article L.2224-5 du code

général des collectivités territoriales. Ce rapport 2021 est composé de 9 chapitres et de ses annexes :

1- Caractérisation technique du service

2- Tarification de l’eau et recettes du service

3- Indicateurs de performance

4- Financement des investissements

5- Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau

6- Tableau récapitulatif des indicateurs

7- Bilan des travaux

8- Bilan des recouvrements

9- Bilan des interventions

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport 2021 du SMAEP de la Source de la Crosse,

- de prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l'exercice 2021.

=> Les membres du Conseil municipal ont pris acte du rapport 2021 du SMAEP.

N°DEL-20221025-AFF.DIV-15 — CENTRE DE GESTION 37 — CONVENTION D’ADHESION AU

SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 19

Absent(e)}s représenté(e)s :02

Absent(e}s non représenté(e)s : 02

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

La commune de Descartes est affiliée au Centre de gestion d’Indre et Loire. A ce titre, elle a pu déjà adhérer à son

service de médecine préventive et ce jusqu’au 31 décembre 2022. || s’agit aujourd’hui de renouveler cette convention

pour une nouvelle période de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Cette convention précise les obligations de chacune des parties dont notamment :

- pour le Centre de gestion 37 :

» assurer la surveillance médicale du personnel communal au moins une fois par an;

° mettre en œuvre des actions sur le milieu du travail (visites de locaux, surveillance de l'hygiène, conseils pour

l'adaptation des postes ....).

- pour la commune de Descartes :

s donner accès aux documents nécessaires à l'exécution des obligations du CDG37 ;

» payer les prestations aux tarifs définis par le CDG37 ;

s mettre à disposition un local et du mobilier.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Conseil municipal du 25 octobre 2022Envoyé en préfecture le 15/12/2022

Page 18 sur 18 Reçu en préfecture le 15/12/2022

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Vu le code général de la fonction publique, ID : 037-213701154-20221213-20221218PVOI-DE Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

" d’adhérer au service de médecine préventive du Centre de gestion d’Indre et Loire :

“ de l’autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer la convention d'adhésion au service de médecine

préventive du Centre de gestion d’Indre et Loire jointe à la présente délibération ;

" de l’autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Informations et questions diverses

* La pétition pour la remise en état du barrage a été signée par les maires de la Communauté de communes Loches Sud

Touraine. Actuellement on dénombre plus de 2 600 signatures. Il est possible de signer cette pétition sur le Net. La mairie

a reçu également des délibérations d'autres collectivités et dans le département de la Vienne une distribution de cette

pétition a lieu pour obtenir plus de signatures. Le dossier est à l'étude sur le bureau du ministre.

* Monsieur le Maire a rencontré l'Association Vent Contraire, association défavorable au projet éolien.

* 2 départs en retraite en 2022 : Madame Sylvie Pouliquen, conservatrice du Musée et Madame Brigitte Bernard, agent

de gestion comptable et financière du pôle service technique environnement.

" La commune fait l'objet de nombreuses dégradations et incivilités entrainant des dépenses importantes pour la remise en état (passage Chabrier, jardin public et la gare Office de Tourisme).

* La décoration place de la Mairie pour Halloween a été réalisée par les services techniques de la ville avec des matériaux

de récupération, félicitations pour leur travail.

» Quelques dates :

° du 7 au 13 novembre : semaine franco- allemande avec nombreuses activités (expositions, films)

s Cérémonie du 11 novembre

°2et 3 décembre : Téléthon

° 19 novembre : soirée cabaret à la salle des fêtes

» Activités sportives :

s Fête de la force : compétition

s Judo : interclub

“ Vendredi 16 décembre à partir de 19h à la salle des fêtes rencontre avec la population descartoise.

» Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 13 décembre 2022 à 19h à la mairie.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil municipal à 21h15.

Oo00000

| a Fait et délibéré à Descartes le 13/12/2022.

Publié électroniquement le 16/12/2022.

La Secrétaire de séance Le Maire

es Re

Chantal GUERLINGER Bruno MÉREAU

Conseil municipal du 25 octobre 2022