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Procès Verbal - 20211213 pv conseil municipal 1 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Moyrazès. Lien du pdf (Procès Verbal - 20211213 pv conseil municipal 1)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Éducation, P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 13 décembre 2021 P. 1 / 11

Procès-verbal et compte rendu

de la séance du conseil municipal

du 13 décembre 2021

Date de convocation : 06 décembre 2021

Le conseil municipal de la commune de Moyrazès s'est réuni, salle du conseil municipal, le treize décembre deux mille vingt et un à vingt heures trente, sous la présidence de Michel ARTUS, maire.

Présents : M. ARTUS Michel, Mmes BASTIDE Noémie, BES Carole, M. BONNET Christian, Mmes FERLET Nicole, FOUCRAS Odile, MM. GABEN Serge, GARRIGUES Claude, GARRIGUES Michaël, Mme GARRIGUES Séverine, MM. GINESTET Jérôme, PALOUS Michel, PÉLISSIER Philippe.

Absentes et représentées : Mme ESTIVALS Marie Cécile a donné pouvoir à M. ARTUS Michel, Mme WILFRID Marielle a donné pouvoir à M. PALOUS Michel.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein de l’assemblée ; et Mme BASTIDE Noémie a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peur délibérer.

ORDRE DU JOUR

Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal. Dissimulation des réseaux électriques et télécommunication du secteur école rue Camin de l’Ortal. Création d’un emploi permanent.

Dématérialisation des actes et autorisations d’urbanisme au 1er janvier 2022. Pays Ségali Communauté : Approbation du montant du fonds de concours pour les travaux de voirie 2021.

Pays Ségali Communauté : Modification statutaire (Suppression de l’alinéa relatif aux subventions aux écoles privés).

Adoption des procès-verbaux des biens de retour pour l’école.

Adoption des procès-verbaux des biens de transferts nécessaires à la compétence scolaire par le SIVOS Pays ségali.

Autorisation de mandater les dépenses d’investissement budget principal et annexes. Décisions modificatives budget principal et annexes.

Le maire propose d’inscrire à l’ordre du jour de la séance les délibérations suivantes :

Modification des statuts du SIVOS du Pays Ségali.

Avis du conseil municipal sur l’enquête publique relative à l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation.

Le conseil municipal accepte ces propositions.

Commune

de

MOYRAZÈSP.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 13 décembre 2021 P. 2 / 11

Avant de débuter la séance, M. le Maire adresse ses félicitations à Mme Carole BES pour la naissance de sa fille.

Après lecture, le procès-verbal de la séance du 02 novembre 2021 est adopté.

Compte-rendu des décisions prises le maire dans le cadre de sa délégation Le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation d’attributions accordée par délibération du conseil municipal :

Date Numéro Libellés

08/11/2021 DM017 Renonciation au droit de préemption urbain sur les biens AH n° 73 et n° 74 746 d’une superficie totale de 2 071 m²

Délibération n° DE051

Dissimulation des réseaux électriques et télécommunication du secteur Ecole rue Camin de l’Ortal.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l’assemblée ; et Mme Noémie BASTIDE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de l’aménagement et de l’embellissement du Secteur Ecole rue Camin de l'Ortal, il semble opportun de traiter de l’amélioration esthétique des réseaux électriques et de télécommunication. Pour ce faire, il a saisi M. le Président du S.I.E.D.A., Maître d’Ouvrage des travaux. Compte tenu de l’enveloppe attribuée au S.I.E.D.A., ce projet peut être pris en considération. S’agissant d’une opération purement esthétique, la participation de la collectivité est nécessaire. Le projet de mise en souterrain du réseau électrique Secteur Ecole rue Camin de l'Ortal est estimé à 24 712,70 € euros H.T.

La participation de la Commune portera sur les 20 % du montant ci-dessus soit 4 834,54 € euros, somme qui sera versée auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Rodez, Receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux, après réception du titre de recette correspondant. Pour une meilleure coordination, mais également afin de répondre à des normes techniques impératives en matière de construction électrique, les travaux de génie civil seront réalisés par l’entreprise STPO SARL titulaire du marché S.I.E.D.A. dans cette zone.

La commune ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux de télécommunication, le projet entre dans le cadre de la convention signée entre le S.I.E.D.A. et France Télécom.

Le projet est estimé 4 246,29 € euros H.T. La participation de la commune portera sur 50 % du montant H.T. des travaux de génie civil, soit

2 123,15 € euros, somme qui sera versée auprès de M. le Trésorier Principal de Rodez, receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux.

La dissimulation coordonnée des réseaux électriques et de télécommunication est obligatoire sous peine d’abandon du projet.

Les participations définitives de la commune tiendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux et après attachement, une copie sera transmise par le S.I.E.D.A. à la Mairie.

Entendu l’exposé et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- De s’engager à verser au Trésor Public les sommes estimées correspondantes.P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 13 décembre 2021 P. 3 / 11

- Les participations définitives tiendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux. Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement des participations de la commune serait établie sur le montant des factures définitives dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.

Délibération n° DE052

Création d’un emploi permanent

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,

Considérant la nécessité de recruter et de créer un emploi permanent sur un grade de rédacteur ou de rédacteur principal de 2ème classe ou de rédacteur principal de 1ère classe, Le Maire, propose à l’assemblée :

La création d’un emploi du cadre d’emploi de catégorie B, à temps complet, pour effectuer les missions de secrétaire de mairie.

Entendu l’exposé et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- décide d’adopter cette proposition et de créer un emploi de catégorie B. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

Délibération n° DE053

Dématérialisation des actes et autorisations d’urbanisme

Conformément à l’article L112-8 et suivant du Code des Relations entre le Public et l’Administration, toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes dématérialisées d’actes et autorisations d’urbanisme même si le dépôt par papier restera encore possible.

Dans ce cadre, le service urbanisme d’Aveyron Ingénierie, à qui la commune a confié l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme, a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), compatible avec le logiciel d’instruction (Oxalis).

Il est précisé que si une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme est transmise en dehors de ce guichet, sur une adresse mail générique de la commune, la demande ne sera pas recevable. Elle sera donc rejetée et non analysée.

Le guichet numérique sera accessible depuis le site internet de la commune ou de la communauté de communes et permettra notamment à tout administré de :

✓ se renseigner sur le règlement et le zonage d’un terrain,

✓ saisir de façon dématérialisée une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme informatif, Certificat d’Urbanisme opérationnel, Permis de Construire, Permis de Démolir, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager ainsi que les permis modificatifs des dossiers déposés de façon dématérialisée)

✓ et de suivre l’avancement du ou des dossiers dématérialisés.

Les avantages de la dématérialisation, en plus de l’intérêt environnemental, sont notamment :

• Pour les usagers (ou pétitionnaires) :

✓ Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout momentP.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 13 décembre 2021 P. 4 / 11

✓ Plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes ;

✓ La possibilité de suivre plus facilement leur dossier ;

✓ Des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires.

• Pour la commune :

✓ Des économies sur la reprographie et l’affranchissement ;

✓ Suppression de la saisie du cerfa dans le logiciel.

Une information sur cette possibilité sera effectuée auprès de nos administrés par le biais du site internet.

Dans ce cadre, les Conditions Générales d’Utilisation de ce téléservice doivent être approuvées. Celles-ci prévoient les conditions relatives à la recevabilité de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations d’urbanisme, et le suivi des dossiers.

Entendu l’exposé et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 422-1 et suivants,

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment ses articles L 112-8 et suivants,

Vu le Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme,

Vu le projet de Conditions Générales d’Utilisation du téléservice annexé à la présente délibération, - Décide de la mise en place, à compter du 1er janvier 2022, d’un téléservice dénommé Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme accessible depuis le site internet de la commune ou celui de la communauté de communes.

- Approuve les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de ce Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) telles qu’elles sont annexées à la présente délibération.

Délibération n° DE054

Pays Ségali Communauté : Approbation du montant du fonds de concours pour les travaux de voirie 2021

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la délibération prise par le conseil communautaire, approuvant le fonds de concours à apporter par la Commune aux travaux de voirie. Conformément à la Loi, le fonds de concours ne doit pas dépasser 50 % des dépenses d’investissement, déduction faite des subventions.

Le programme des travaux de voirie de compétence communautaire pour 2021 s’élève à 1 596 452,41 € HT (travaux arrêtés au 3 décembre 2021 et portés en dépenses d’investissement de la Communauté de communes à l’opération 040).

Les subventions suivantes ont été attribuées à la Communauté de communes pour ces travaux de voirie en 2021 :

Subvention DETR pour la voirie de compétence communautaire, exercice 2021 : 90 000 € HT Subvention DSIL pour la réparation du mur en retour du pont de Grandfuel : 39 840 € HT Subvention DSIL pour la réparation du pont de Céor : 4 741 €

Le fonds de concours à apporter par la Commune s’élève à 144 906.44 €.

Le total des fonds de concours apportés par les Communes s’élève à 513 757,13€. Le reste à charge pour la Communauté de communes est de 948 114,28 €.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir adopter ce fonds de concours de la Commune à la Communauté de concours pour le financement des travaux de voirie 2021. Entendu l’exposé et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Vu les investissements de la Communauté de communes sur les voiries de compétence,P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 13 décembre 2021 P. 5 / 11

Vu la délibération du conseil communautaire du 9 décembre 2021, approuvant de manière concordante, ce fonds de concours,

Vu le tableau des fonds de concours voirie 2021 joint en annexe,

- Décide d’approuver la constitution d’un fonds de concours d’un montant de 144 906.44 € de la Commune à la Communauté de communes, pour la réalisation des travaux de voirie 2021. - Charge Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° DE055

Modification des statuts de Pays Ségali Communauté : suppression de l’alinéa relatif aux subventions aux écoles privés.

Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016 modifié par l'arrêté n° 12- 2016-12-22-001 du 22 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays Baraquevillois et du Naucellois et extension aux communes de Calmont, Cassagnes-Bégonhès et Sainte Juliette sur Viaur ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-02-11-004 du 11 février 2019 portant modification des statuts de PSC ;

Vu la délibération du conseil de Communauté du 09 décembre 2021 approuvant la modification des Statuts de Pays Ségali Communauté ;

M. le Maire expose que, compte tenu de la modification de l’intérêt communautaire validée en conseil communautaire du 11 novembre 2019, il convient d'effectuer une modification statutaire : suppression subventions aux écoles privées.

D’où la modification de l’article 2.3.6 des statuts de PSC comme suit :

2.3 – Compétences facultatives :

2.3.6 - Création, entretien et gestion des structures d’accueil de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse :

Accueils collectifs de mineurs, relais d’assistantes maternelles, micro-crèches, établissement d’accueil de jeunes enfants (halte-garderie) multi-accueils et activités en faveur de la jeunesse.

Suppression de la phrase :

« Participation dans le cadre des contrats d’association des écoles privées de Colombiès et Baraqueville. »

M. le Maire expose que le conseil municipal doit maintenant se prononcer sur l'adoption de cette modification de statuts.

Il rappelle que conformément à l’article L5211-17 du CGCT, les communes membres de la communauté de communes doivent se prononcer sur cette proposition de modification des statuts dans un délai de 3 mois (à défaut de quoi l'avis est réputé favorable et que cette modification doit être approuvée à la majorité qualifiée des communes membres).

Vu l'exposé ci avant de la nouvelle rédaction des statuts et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Décide d'adopter la modification des statuts de Pays Ségali Communauté, tels que définis ci avant, - Charge M. le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives se rapportant à cette opération et notamment d'informer Madame la Préfète et les services d'Etat de cette décision.

Délibération n° DE056

Retour des biens de l’école de Moyrazès à la commune de Moyrazès dans le cadre de la restitution à la Commune de la compétence école.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1111-2 et L. 2312-1,

Vu l’instruction budgétaire M14 qui a posé le principe d’une responsabilité conjointe de l’ordonnateur et du comptable pour le suivi des immobilisations,

Vu la circulaire NOR INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l’inventaire et de l’état de l’actif,P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 13 décembre 2021 P. 6 / 11

Considérant les obligations qui incombent à l’ordonnateur de tenir un inventaire comptable permettant un suivi exhaustif des immobilisations de la Commune, ainsi qu’au comptable de tenir en parallèle un état de l’actif du bilan,

Considérant que l’ajustement de l’état de l’actif (comptable) et de l’inventaire (ordonnateur) vise à donner une image fidèle du patrimoine de la collectivité,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 20191114-03 du 14 novembre 2019 relative à la modification de la définition de l’intérêt communautaire article 2.2.3, par laquelle le Conseil communautaire a décidé la restitution aux Communes concernées, de la compétence sur les équipements scolaires énumérés dans le cadre de la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaires et élémentaire d’intérêt communautaire » avec effet au 1er Juillet 2020,

Considérant qu’il convient de constater contradictoirement le retour des biens meubles et immeubles de l’école, dans le cadre de la restitution de la compétence à la Commune de Moyrazès, Il s’agit des biens mis à disposition initialement par la Commune, à la Communauté de Communes, dans le cadre du transfert de compétence, augmentés des travaux réalisés par la Communauté de Communes du Pays Baraquevillois, puis par Pays Ségali Communauté lorsqu’ils exerçaient la compétence, ainsi que les biens mobiliers dont la valeur nette comptable est de 0. L’ensemble de ces biens est restitué par Pays Ségali Communauté aux Communes concernées avec effet au 1er juillet 2020.

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de :

- autoriser la sortie de l’inventaire des biens meubles initialement mis à disposition par les Communes concernées pour l’exercice de la compétence, augmentés des travaux réalisés lors de l’exercice de la compétence par la CCPB, puis PSC ;

- adopter le procès-verbal de retour de ces biens à la Commune de Moyrazès joint en annexe ; - Demander au Trésorier du SGC de Villefranche de Rouergue de procéder aux écritures non budgétaires nécessaires ;

- Charger Monsieur le maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° DE057

Autorisation de signature du Procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipement suite à la création du SIVOS du Pays Ségali au 1er janvier 2021.

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2020-12-11-005 en date du 11 décembre 2020, portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) du Pays Ségali au 1er janvier 2021 ; Vu les statuts dudit syndicat ;

Vu la délibération du comité syndical n°20211208-11 en date du 8 décembre 2021 autorisant la signature du Procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipement suite à la création du SIVOS du Pays Ségali au 1er janvier 2021 ;

Conformément aux dispositions des articles L. 5211-5-III, L. 1321-1- et L. 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), disposant que tout transfert entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence ;

Ces biens font l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition dans les conditions de l’article L.1321-1 du CGCT, qui dispose que tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition du Syndicat Intercommunal bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence.

Monsieur le Maire informe que la création du SIVOS du Pays Ségali au 1er janvier 2021 entraine la mise à disposition des biens et immeubles utilisés pour la gestion des services scolaires et périscolaires.

Aussi, il convient que cette mise à disposition soit constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la Commune de Moyrazès et le SIVOS du Pays Ségali.P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 13 décembre 2021 P. 7 / 11

Dès lors, le SIVOS du Pays Ségali assume l’ensemble des obligations du propriétaire, assure le renouvellement des biens mobiliers, possède tous pouvoirs de gestion, peut autoriser l’occupation des biens remis.

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Considérant qu’il convient de se prononcer sur la mise à disposition des biens meubles et immeubles par l’adoption du procès-verbal établi contradictoirement entre la Commune de Moyrazès et le SIVOS du Pays Ségali,

- Décide d’approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens et des immeubles ci-annexé à la présente délibération,

- Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce procès-verbal.

Délibération n° DE058

Budget principal : autorisation de mandater des dépenses d’investissement. Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril 2022, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, ... ».

Il demande au conseil municipal de se prononcer sur l’application de ces dispositions, sachant que les crédits correspondants devront être inscrits au budget primitif 2022 lors de son adoption. Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Décide d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater à l’article :

- 2031 – Frais d’études : la somme de : 7 500.00 euros maximum

- 2033 – Frais insertion : la somme de : 500.00 euros maximum

- 2088 – Autres immos incorporelles : la somme de : 250.00 euros maximum - 2041411 – Cne GFP : biens mobiliers : la somme de : 750.00 euros maximum - 2041512 – GFP rat : Bât., installat° : la somme de : 20 000.00 euros maximum - 2041582 – GFP : Bât., installat° : la somme de : 9 000.00 euros maximum - 2111 – Terrains nus : la somme de : 2 000.00 euros maximum

- 2112 – Terrains de voirie : la somme de : 250.00 euros maximum

- 2113 – Terrains aménagés sauf voirie : la somme de : 250.00 euros maximum - 2128 – Autres agenc. et aménag. : la somme de : 2 000.00 euros maximum - 21311 – Hôtel de ville : la somme de : 6 000.00 euros maximum

- 21318 – Autres bâtiments publics : la somme de : 80 000.00 euros maximum - 2135 – Instal. géné. agenc. amén. con : la somme de : 4 000.00 euros maximum - 2151 – Réseaux de voirie : la somme de : 1 700.00 euros maximum

- 2152 – Installations de voirie : la somme de : 3 000.00 euros maximum

- 21533 – Réseaux câblés : la somme de : 5 000.00 euros maximum

- 21538 – Autres réseaux : la somme de : 5 000.00 euros maximum

- 21568 – Autres matériel et outillage : la somme de : 600.00 euros maximum - 21578 – Autre matériel et outillage : la somme de : 5 000.00 euros maximum - 2158 – Autres matériels et outillage : la somme de : 1 500.00 euros maximum - 2181 – Installat. géné. agenc. divers : la somme de : 500.00 euros maximum - 2183 – Matériel de bureau et info. : la somme de : 1 000.00 euros maximum - 2184 – Mobilier : la somme de : 375.00 euros maximum

- 2188 – Autres immo. corporelles : la somme de : 250.00 euros maximum

avant l’adoption du budget primitif. P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 13 décembre 2021 P. 8 / 11

Délibération n° DE059

Budget assainissement : autorisation de mandater des dépenses d’investissement Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril 2022, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,... »

Il demande au conseil municipal de se prononcer sur l’application de ces dispositions, sachant que les crédits correspondants devront être inscrits au budget primitif 2022 lors de son adoption. Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Décide d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater à l’article :

- 201 – Frais d’établissement : la somme de : 250.00 euros maximum

- 203 – Frais d’études, de R&D et frais : la somme de : 13 000.00 euros maximum - 211 - Terrains : la somme de : 1 000.00 euros maximum

- 212 – Agencement et aménag. terrains : la somme de : 500.00 euros maximum - 2156 – Matériel spécifique d’exploitation : la somme de : 32 000.00 euros maximum avant l’adoption du budget primitif.

Délibérations n° DE060 DE064 DE065

Budget principal : décisions modificatives

Le conseil municipal vote les décisions modificatives du budget principal concernant des virements ou révisions de crédits suivants :

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 6451 : Cotisations à l'URSSAF 2 500.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel 2 500.00 €

D 2111 : Terrains nus 30 034.00 €

D 21312 : Bâtiments scolaires 1 341 511.00 €

D 2183 : Matériel de bureau et info. 5 333.00 €

D 2184 : Mobilier 2 289.00 €

D 2188 : Autres immo corporelles 2 765.00 €

TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales 1 381 932.00 €

D 2041512 : GFP rat : Bâtiments, installat° 11 700.00 €

D 204158 : Subv aux autres groupements 10 000.00 €

D 2041582 : GFP : Bâtiments et installation 31 700.00 €

TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 21 700.00 € 31 700.00 € D 21533 : Réseaux cablés 10 000.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 10 000.00 €

D 65548 : Autres contributions 8 731.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 8 731.00 €

R 13251 : Sub du GPF de rattachement 1 381 932.00 €

TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales 1 381 932.00 €

R 70846 : Mise à dispo à un GFP 2 500.00 €

TOTAL R 70 : Produits des services 2 500.00 €

R 74832 : Attrib fonds dép péréquation TP 7 000.00 €

TOTAL R 74 : Dotations et participations 7 000.00 €

R 775 : Produits des cessions d'immob. 1 731.00 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 1 731.00 € P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 13 décembre 2021 P. 9 / 11

Délibération n° DE061

Budget assainissement : décision modificative n°4

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 637 : Autres impôts, taxes et vers. .. 200.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 200.00 €

D 621 : Personnel extérieur au service 200.00 €

TOTAL D 012 : Charg. pers. et frais assimilés 200.00 €

Délibération n° DE062

Modification des statuts du SIVOS du Pays Ségali

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2020-12-11-005 en date du 11 décembre 2020, portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) du Pays Ségali au 1er janvier 2021 ; Vu les statuts dudit Syndicat ;

Vu la délibération du comité syndicat n° 20211208-03 du 8 décembre 2021 approuvant la modification des statuts du SIVOS du Pays Ségali ;

Considérant qu’il convient de procéder à la modification de l’adresse du siège social du SIVOS du Pays Ségali dans les statuts ;

Considérant que les Communes membres du SIVOS du Pays Ségali disposent, dans les conditions de majorité qualifiée, d’un délai de 3 mois pour se prononcer par délibération concordante sur cette modification de statuts et qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, l’avis des Communes sera réputé favorable ;

Il convient de modifier l’article 5 des statuts du SIVOS du Pays Ségali comme suit : ARTICLE 5 : Le siège du Syndicat Intercommunal est fixé au 116, Place René Cassin, 12160 BARAQUEVILLE.

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Approuve la modification des statuts du SIVOS du Pays Ségali tels que défini ci-avant ; - Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives se rapportant à cette opération et notamment d’informer Madame la Préfète de l'Aveyron de la décision de modification des statuts du SIVOS du Pays Ségali.

Délibération n° DE063

Avis du conseil municipal sur l’enquête publique relative à l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation sur le territoire des communes de Luc-La Primaube, Druelle-Balsac, Clairvaux d’Aveyron, Mayran, Belcastel, Rignac, Brandonnet, Compolibat, Prévinquières, Le Bas Ségala, Baraqueville, Moyrazès, Colombiès, Saint-Igest, Maleville, Villeneuve d’Aveyron, Saint Rémy, Toulonjac, Morlhon le Haut, La Rouquette, Sanvensa, Monteils, Najac, La Fouillade, Saint André de Najac.

Le Maire expose :

Le conseil municipal est saisi pour avis par l’État, dans le cadre de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation sur le territoire des communes de Luc-La Primaube, Druelle- Balsac, Clairvaux d’Aveyron, Mayran, Belcastel, Rignac, Brandonnet, Compolibat, Prévinquières, Le Bas Ségala, Baraqueville, Moyrazès, Colombiès, Saint-Igest, Maleville, Villeneuve d’Aveyron, Saint Rémy, Toulonjac, Morlhon le Haut, La Rouquette, Sanvensa, Monteils, Najac, La Fouillade, Saint André de Najac.

Ce dossier est soumis à enquête publique qui se déroulera du lundi 17 janvier 2022 au vendredi 18 février 2022 inclus soit 33 jours consécutifs. Un registre sera à disposition en mairie aux heures d’ouverture. Le commissaire enquêteur sera présent afin de recueillir les avis.P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 13 décembre 2021 P. 10 / 11

Il présente ensuite, à l’ensemble des élus afin qu’ils puissent en prendre connaissance, les pièces du dossier :

- Dossier d’enquête publique du Plan de Prévention des risques d’inondation qui comprend le règlement, le rapport de présentation et les cartes de notre commune.

Le conseil municipal est appelé à émettre un avis qui sera annexé au registre d’enquête avant le début de l’enquête.

A l’issue de cet exposé détaillé, le Maire invite chacun à exprimer un avis sur ce dossier. Chacun ayant pu s’exprimer, le Maire pose la question suivante : Quel avis émettez-vous sur le dossier d’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation sur le territoire des communes de Luc-La Primaube, Druelle-Balsac, Clairvaux d’Aveyron, Mayran, Belcastel, Rignac, Brandonnet, Compolibat, Prévinquières, Le Bas Ségala, Baraqueville, Moyrazès, Colombiès, Saint- Igest, Maleville, Villeneuve d’Aveyron, Saint Rémy, Toulonjac, Morlhon le Haut, La Rouquette, Sanvensa, Monteils, Najac, La Fouillade, Saint André de Najac. ?

A cette question, les résultats sont les suivants :

- Favorable : 15. - Défavorable : 0 - Abstention : 0

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Émet un avis favorable au dossier présenté.

Enquête publique interdépartementale relative à la demande de déclaration d’intérêts général et de la déclaration de travaux au titre de la loi sur l’eau, relevant du programme pluriannuel de gestion 2022-2032 du bassin versant du Viaur

Cette enquête se déroulera, du mardi 4 janvier 2022 à 9 h au samedi 5 février 2022 à 12h15 sur les communes de Cassagnes-Bégonhès, La Salvetat-Peyralès, Naucelle, Pont-de-Salars et Salles Curan dans le département de l’Aveyron et sur la Commune de Mirandol-Bourgnounac dans le département du Tarn. Elle concerne toutes les communes situées pour tout ou partie de leur territoire sur le bassin versant du Viaur dans le département de l’Aveyron (68 communes), du Tarn (16 communes) et du Tarn-et-Garonne (1 commune) indiquées sur l’arrêté inter-préfectoral du 03 novembre 2021. M. Christian SOULIE est désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Sujets abordés :

Monsieur le Maire informe les élus de l’attribution de plusieurs subventions de l’ETAT et du Conseil Départemental à la commune de Moyrazès.

• 2 400 € attribué par l’ETAT à la commune de Moyrazès suite au dossier déposé pour la mise en conformité électrique de la sacristie et de l’horloge. Ces travaux ont été réalisé durant l’année 2021.

• 9 200 € attribué à la commune de Moyrazès par l’ETAT la D.E.T.R (dotation d’équipement des territoire ruraux) dossier déposé pour la restauration du prieuré au lotissement le Colombié et de la rénovation toiture du clocher de l’église. Ces travaux seront réalisés durant l’année 2022.

• 843 € attribué à la commune de Moyrazès par le Conseil départemental de l’Aveyron, concernant l’étude diagnostic du système de l’assainissement du lieudit RIGAL.

• 7 000 € attribué à la commune de Moyrazès par le Conseil Départemental FDPTP (Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle) suite au dossier déposé lié intempéries de ce printemps ayant entrainé des dégradations sur des voies communales et sur le dossier déposé pour la sécurisation de la R.D en traverse du village de Moyrazès. Ces travaux seront réalisés durant l’année 2022.

• 6 665 € attribué à la commune de Moyrazès par le Conseil Départemental dans le cadre du fonds départemental de soutien à la restauration du patrimoine rural suite au dossier déposéP.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 13 décembre 2021 P. 11 / 11

pour la restauration prieuré et clocher de l’église. Ces travaux seront réalisés durant l’année 2022.

• 5 800 € attribué à la commune de Moyrazès par le Conseil Départemental dans le cadre du FAL (Fonds d’Action Local) suite au dossier déposé pour réaménager la sortie sur le R.57 de la rue Camin de l’Ortal face à l’école.

Monsieur le Maire présente la demande de renouvellement d’occupation précaire de la parcelle communale AI 212 pour l’année 2022 de M. RAYNAL Guy. Le conseil municipal donne un avis favorable à cette demande pour l’année 2022 aux mêmes conditions.

Monsieur le Maire et Madame Séverine GARRIGUES en charge des écoles informent les élus que suite à la pandémie du COVID 19, le SIVOS en charge des 10 écoles du territoire a dû renforcer son personnel intervenant sur les différentes écoles, à la garderie, au ménage et à la surveillance. Pour la commune de Moyrazès une contribution forfaitaire complémentaire sera appelée pour 2022, montant : 13 493,33 euros.

Monsieur Serge GABEN en charge de la vie associative informe les élus que l’association « Anim’ à Moy » organisera ce dimanche 19 décembre son traditionnel marché de Noël sans son déjeuner.

Monsieur Christian BONNET en charge des sentiers de randonnées informe les élus que l’entreprise ROZIERES est intervenue sur plusieurs portions de chemins qui nécessitaient un nettoyage. La qualité du rendu de ce travail va nous emmener à solliciter de nouvelles interventions de sa part.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 50.

Annexe

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2021

1) Délibération n° DE053 – Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)

2) Délibération n° DE054 – Tableau fonds de concours pour les travaux de voirie 2021 3) Délibération n° DE056 – Procès-verbal de retour des biens de l’école de Moyrazès 4) Délibération n° DE057 – Procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipement