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Procès Verbal - 2021 0329 cr pv conseil municipal valide 100521 1 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Moyrazès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 0329 cr pv conseil municipal valide 100521 1)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Justice et droit, P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 29 mars 2021 P. 1 / 11

Procès-verbal et compte rendu

de la séance du conseil municipal

du 29 mars 2021

Date de convocation : 23 mars 2021

Le conseil municipal de la commune de Moyrazès s'est réuni, salle du conseil municipal, le vingt- neuf mars deux mille vingt et un à vingt heures, sous la présidence de Michel ARTUS, maire.

Présents : M. ARTUS Michel, Mme BASTIDE Noémie, M. BONNET Christian, Mmes ESTIVALS Marie Cécile, FERLET Nicole, FOUCRAS Odile MM. GABEN Serge, GARRIGUES Claude, GARRIGUES Michaël, Mme GARRIGUES Séverine, MM. PALOUS Michel, PÉLISSIER Philippe.

Absente et représentée : Mme BES Carole a donné pouvoir à BASTIDE Noémie.

Absents : M. GINESTET Jérôme, Mme WILFRID Marielle.

Secrétaire de séance : Mme BASTIDE Noémie.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein de l’assemblée ; et Mme Noémie BASTIDE a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peur délibérer.

ORDRE DU JOUR

- Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal. - Proposition de motion pour que vive la ligne de l’Aubrac.

- Proposition de motion de soutien au collectif Les floués de la RN88.

- Désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public (partie du talus) sis à La Crouzette. - Cession d’un bien privé sis à La Crouzette.

- Approbation des comptes de gestion 2020 des budgets Commune, Assainissement, Lotissement. - Approbation des comptes administratifs 2020 des budgets Commune, Assainissement, Lotissement. - Affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2020 des budgets Commune, Assainissement, Lotissement.

- Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021.

- Vote des budgets primitifs 2021 des budgets commune, Assainissement, Lotissement.

Après lecture, le procès-verbal de la séance du 08 février 2021 est adopté

Compte-rendu des décisions prises le maire dans le cadre de sa délégation Le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation d’attributions accordée par délibération du conseil municipal :

Commune

de

MOYRAZÈSP.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 29 mars 2021 P. 2 / 11

Date Numéro Libellés

10/03/2021 DM001 Acceptation de l’indemnisation concernant le sinistre du tracteur John deere DS-072-TZ d’un montant de 8 563.64

€.

18/03/2021 DM002 Modification gestion de la régie de recettes de la bibliothèque

19/03/2021 DM003 Renonciation au droit de préemption urbain sur le bien AH 136 d’une superficie totale de 329 m² (propriété de M.

Yves CAZES)

25/03/2021 DM004 Vente du mini-tracteur tondeuse John deere communal à M. Régis VERGNES au prix de 300 €.

Occupation précaire de parcelle communale

Monsieur le Maire présente la demande d’occupation précaire de la parcelle communale AH 373 pour l’année 2021 de M. Mme Jean MALGOUYRES. Il précise que les autorisations sont données pour un an et que la Commune se réserve la possibilité d’en reprendre l’usage en fonction de ses besoins. Le conseil municipal donne un avis favorable à cette demande pour l’année 2021 aux mêmes conditions.

Délibération n° DE006

Motion « Pour que vive la ligne de l’Aubrac »

Monsieur le Maire donne lecture de la motion « pour que vive la ligne de l’Aubrac » présentée par l’Association Départementale des Maires de l’Aveyron par mail du 25 janvier 2021 :

« Proposition de motion

pour que vive la ligne de l’Aubrac

À destination des

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance,

Ministère de la Transition écologique,

et Ministère des Transports,

La Commune de Moyrazès demande au gouvernement d’inscrire le maintien du train TET Aubrac (Clermont-Ferrand – Neussargues – Béziers), la rénovation complète de la ligne et le rétablissement du train de nuit Paris – Clermont-Ferrand – Massiac – Neussargues – Saint-Flour – Millau, en offrant les moyens pour :

• Rénover la ligne de l’Aubrac de façon complète et durable, conformément à volonté de développement du ferroviaire dans le plan France Relance. Seuls des travaux complets permettront de garantir son existence pour les prochaines décennies et, à plus court terme, d’éviter une suppression des trains de voyageurs dès la fin de l’année 2021. • Rénover la caténaire qui permet des trains 100% écologiques en les alimentant en électricité, et qui évite le recours aux énergies fossiles. Cette installation doit être modernisée et complétée sur la dernière section (entre Clermont-Ferrand et Neussargues). Le viaduc de Garabit nécessite également d’être repeint (entretien plus que nécessaire). • Maintenir le train Intercités « Aubrac » en tant que TET, de la compétence de l’État. Il doit bénéficier du même niveau de service que toutes les autres lignes Intercités de France, dont des rames enfin adaptées « bi-modes » pour éviter les désagréments aux voyageurs liés au changement de rame à Neussargues.

• Cadencer le trafic TER pour répondre aux besoins de la population (trajets vers le lieu d’études, de travail, pour les loisirs, pour les vacances...). Dans le ferroviaire, c’est l’offre qui crée la demande !

• Rétablir la ligne de train de nuit Paris – Saint-Flour – Marvejols – Millau pour rejoindre la capitale de manière rapide, écologique et économique depuis le sud du Massif Central.P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 29 mars 2021 P. 3 / 11

• Autoriser et développer le Fret sur toute la ligne afin qu’un plus grand nombre d’entreprises puissent en bénéficier pour leur approvisionnement et leurs exportations, comme c’est le cas pour l’usine de Saint-Chély-d’Apcher.

• Maintenir la présence humaine dans les gares et à bord des trains, pour garantir la vente des billets, le service après-vente, l’information des voyageurs, la prise en charge des personnes à mobilité réduite, la sécurité et la qualité de service attendue (salle d’attente chauffée, toilettes, déneigement des quais, propreté de la gare et des quais). • Mettre en service une plateforme de vente indépendante, ayant l’obligation de vendre tous les trains de manière équitable. Actuellement nos TER et Intercités sont peu visibles à la vente au profit des TGV. »

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Adopte la motion « pour que vive la ligne de l’Aubrac ».

- Dit que la délibération sera – transmise à Mme la Préfète pour le contrôle de légalité, notifiée à l’association AMIGA – les Amis du viaduc de Garabit.

Délibération n° DE006

Motion de soutien au collectif « Les flouées de la RN 88 »

Monsieur le Maire donne lecture de la motion de soutien au collectif « Les flouées de la RN 88 » : « Motion de soutien au collectif « Les Floués de la RN88 »

Les habitants des deux lieudits Les TERRISSES commune de Moyrazès et VORS commune de Baraqueville subissent, depuis le 14 octobre 2019, date de l’ouverture de la 2 X 2 voies et plus précisément du contournement de Baraqueville, des nuisances sonores et visuelles liées à un ouvrage de franchissement.

Suite au manquement des engagements pris initialement par le Maître d’ouvrage, la DREAL, les habitants de ce territoire se sont constitués en collectif « Les Floués de la RN88 ». Un an et demi après, malgré les sollicitations du collectif avec le soutien des maires des deux communes concernées et des parlementaires, la DREAL ne tient toujours pas ses engagements pris à l’occasion de l’enquête publique.

Face à cette situation qui s’éternise, et devant l’inactivité de la DREAL, les élus du conseil municipal de la commune de Moyrazès soutiennent la démarche du collectif. Ils demandent que soit rapidement tenue une table ronde avec les différents acteurs concernés : DREAL, élus, collectif et Préfecture de l’AVEYRON afin de répondre aux interrogations et attentes légitimes des riverains et que l’ensemble des travaux initialement prévus soit réalisé dans les plus brefs délais.

Une copie de cette motion sera adressée aux parlementaires, à Madame la Préfète de l’Aveyron, au Préfet de Région, à l’ADM. »

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Adopte la motion de soutien au collectif « les flouées de la RN 88 ».

- Dit que la délibération sera – transmise à Mme la Préfète pour le contrôle de légalité, - notifiée aux parlementaires, à Madame la Préfète de l’Aveyron, au Préfet de Région, à l’ADM.

Délibération n° DE008

Désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public (partie d’un talus) sis La Crouzette

Monsieur le Maire expose que Monsieur et Madame SEMILLY Anthony, domicilié Lotissement La Crouzette 12160 MOYRAZES sont intéressés par l'acquisition d’un talus se situant sur une partie d’espace public longeant leur propriété.

Pour ce faire, il est proposé de désaffecter et de déclasser cette partie de terrain en pente du domaine public communal pour une contenance de 100 m² environ bordant la parcelle AI411 et AI412. EnP.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 29 mars 2021 P. 4 / 11

contrepartie les acquéreurs s’engagent à clôturer et à entretenir cet espace. La contenance sera validée après passage du Géomètre-Expert aux frais de la commune.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

En vertu du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée par la désaffectation matérielle du bien et par une décision administrative, en l’espèce une délibération constatant la désaffection et portant déclassement du bien. Le bien ainsi désaffecté et déclassé appartiendra au domaine privé de la commune. Vu la demande présentée par Monsieur et Madame SEMILLY Anthony,

Considérant la nécessité de procéder à la désaffectation puis au déclassement de la partie du talus du domaine public situé La Crouzette pour une contenance de 100 m² environ, Considérant que la désaffectation et le déclassement de ladite partie du Talus ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et ne remet pas en cause les droits d’accès des riverains,

Le Conseil Municipal - après avoir délibéré :

• CONSTATE la désaffectation d’une partie d’un talus du domaine public La Crouzette d’une contenance d’environ 100m² appartenant au domaine public communal et bordant les parcelles AI numéros 411 et 412.

• APPROUVE le déclassement de cette partie du domaine public communal pour le faire rentrer dans le domaine privé de la commune.

• DIT que tous les frais afférents à cette affaire seront à la charge de la commune. • CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue du déclassement de cette partie d’espace public situé La Crouzette.

Délibération n° DE009

Cession d’un bien privé sis La Crouzette

Monsieur le Maire expose que Monsieur et Madame SEMILLY Anthony, domicilié Lotissement La Crouzette 12160 MOYRAZES sont intéressés par l'acquisition d’un talus se situant sur une partie d’espace public longeant leur propriété.

Suite à la désaffectation et au déclassement de cette partie communale Monsieur Le Maire propose de céder ce bien privé communal au prix de cinquante euros et de prendre en charge tous les frais afférents à cette cession. En contrepartie les acquéreurs s’engagent à clôturer et à entretenir cet espace.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques,

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• Décide de vendre à Monsieur et Madame SEMILLY Anthony domiciliés La Crouzette 12160 MOYRAZES une surface de cent mètre carré environ (≈ 100m²).

• Fixe le prix de vente à cinquante euros la surface cédée (50 €).

• Dit que les frais afférents à cette vente seront à la charge de la commune. • Mandate le Maire pour effectuer toutes démarches nécessaires à l’aboutissement de cette affaire et à la signature de toutes pièces ou tous actes.

Délibération n° DE010

Budget commune : Approbation du compte de gestion 2020

Le conseil municipal :

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 29 mars 2021 P. 5 / 11

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- déclare que le compte de gestion Budget Commune dressé, pour l’exercice 2020, par le comptable public, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° DE011

Budget assainissement : Approbation du compte de gestion 2020

Le conseil municipal :

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- déclare que le compte de gestion Budget Assainissement dressé, pour l’exercice 2020, par le comptable public, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° DE012

Budget lotissement : Approbation du compte de gestion 2020

Le conseil municipal :

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris la journée complémentaire ;P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 29 mars 2021 P. 6 / 11

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- déclare que le compte de gestion Budget lotissement Le Colombié dressé, pour l’exercice 2020, par le comptable public, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° DE013

Budget commune : Approbation du compte administratif 2020

Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que M. Michel PALOUS, premier adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du vote du compte administratif ;

Après s’être fait présenter le compte administratif Budget Commune de l’exercice 2020 faisant apparaître les résultats suivants :

Commune Fonctionnement Investissement

Dépenses 694 948.91 € 343 440.22 €

Recettes 813 047.54 € 266 781.72 €

Résultat de l’exercice :

Résultat reporté

Résultat de clôture

Restes à réaliser – dépenses :

+ 118 098.63 €

534 100.76 €

+ 652 199.39 €

0.00 €

- 76 658.50 €

- 56 814.63 €

- 133 473.13 €

29 703.00 €

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Maire ne participant pas au vote, comme le prévoit la loi :

- Approuve le compte administratif du budget communal pour l’exercice 2020 ci-dessus.

Délibération n° DE014

Budget assainissement : Approbation du compte administratif 2020

Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que M. Michel PALOUS, premier adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du vote du compte administratif ;

Après s’être fait présenter le compte administratif Budget Assainissement de l’exercice 2020 faisant apparaître les résultats suivants :

Assainissement Exploitation Investissement

Dépenses 47 020.53 € 17 240.82 €

Recettes 42 423.41 € 17 485.08 €

Résultat de l’exercice :

Résultat reporté

Résultat de clôture

Restes à réaliser – dépenses :

- 4 597.12 €

81 804.22 €

+ 77 207.10 €

0.00 €

+ 244.26 €

14 913.84 €

+ 15 158.10 €

15 360.00 €

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Maire ne participant pas au vote, comme le prévoit la loi :

- Approuve le compte administratif du budget assainissement pour l’exercice 2020 ci-dessus.

Délibération n° DE015

Budget Lotissement : Approbation du compte administratif 2020

Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales ;P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 29 mars 2021 P. 7 / 11

Considérant que M. Michel PALOUS, premier adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du vote du compte administratif ;

Après s’être fait présenter le compte administratif Budget Lotissement Le Colombié de l’exercice 2020 faisant apparaître les résultats suivants :

Lotissement Le Colombié Fonctionnement Investissement

Dépenses 225 201.57 € 187 274.99 €

Recettes 251 774.99 € 70 901.93 €

Résultat de l’exercice :

Résultat reporté

Résultat de clôture

Restes à réaliser :

26 573.42 €

0.00 €

26 573.42 €

0.00 €

- 116 373.06 €

- 70 901.93 €

- 187 274.99 €

0.00 €

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Maire ne participant pas au vote, comme le prévoit la loi :

- Approuve le compte administratif du budget lotissement Le Colombié pour l’exercice 2020 ci- dessus.

Délibération n° DE016

Budget commune : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 Le conseil municipal,

après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

constatant un excédent de fonctionnement de 652 199.39 €,

et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, - Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 comme suit : affectation en réserves R 1068 en investissement : 133 473.13 € et report en fonctionnement R 002 : 518 726.26 €.

Délibération n° DE017

Budget assainissement : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 Le conseil municipal,

après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice,

constatant un excédent d’exploitation de 77 207.10 €,

et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, - Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit : report en exploitation R 002 : 77 207.10 €.

Délibération n° DE018

Budget Lotissement : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 Le conseil municipal,

après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice,

constatant un excédent d’exploitation de 26 753.42 €,

et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, - Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit : report en exploitation R 002 : 26 753.42 €.

Délibération n° DE019

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021

Le Maire expose :

Après analyse des différents budgets primitifs 2021, lors de la commission finances du 15 mars dernier, il est proposé à l’assemblée de maintenir les taux de la taxe foncière sur les propriétésP.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 29 mars 2021 P. 8 / 11

bâties et de la taxe foncière non bâtie. Pour 2021, et afin de tenir compte de la réforme de la fiscalité directe locale et de l’absence de pouvoir de taux sur la taxe d’habitation, le produit attendu de la fiscalité directe locale sera calculé en excluant le produit prévisionnel de taxe d’habitation. Chaque commune se voit transférer en 2021 le taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué sur son territoire. Son taux de référence pour 2021 sera ainsi égal à la somme du taux communal et du taux départemental de 2020 soit 20.69 %.

Entendu l’exposé, et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Fixe les taux d’imposition des taxes directes locales 2021 comme suit :

Délibération n° DE020

Budget commune : Vote du budget primitif 2021

Le Maire donne lecture de la proposition du budget primitif - budget commune - de l’exercice 2021. Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Vote le budget primitif du budget communal pour l’exercice 2021, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, arrêté comme suit :

Budget Commune Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 345 278.24 € 1 345 278.24 €

Investissement 1 090 480.05 € 1 090 480.05 €

TOTAL 2 435 758.29 € 2 435 758.29 €

Délibération n° DE021

Budget assainissement : Vote du budget primitif 2021

Le Maire donne lecture de la proposition du budget primitif - budget assainissement - de l’exercice 2021.

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Vote le budget primitif du budget assainissement pour l’exercice 2021, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, arrêté comme suit :

Budget Assainissement Dépenses Recettes

Exploitation 125 032.06 € 125 032.06 €

Investissement 196 550.12 € 196 550.12 €

TOTAL 321 582.18 € 321 582.18 €

Délibération n° DE022

Budget Lotissement : Vote du budget primitif 2021

Le Maire donne lecture de la proposition du budget primitif - budget Lotissement Le Colombié - de l’exercice 2021.

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Libellés Bases d’imposition

prévisionnelles 2021

notifiées

Taux votés

Variation de

taux / 2020

%

Produit

correspondant

Taxe foncière sur les propriétés

bâties

635 300.00 34.911

+ 0.00 221 793.00 €

Taxe foncière sur les propriétés

non bâties

96 800.00 82.44 + 0.00 79 802.00 €

TOTAL : 301 585.00 €P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 29 mars 2021 P. 9 / 11

- Vote le budget primitif du budget Lotissement Le Colombié pour l’exercice 2021, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, arrêté comme suit :

Budget lotissement Dépenses Recettes

Fonctionnement 313 445.97 € 313 445.97 €

Investissement 312 063.19 € 312 063.19 €

TOTAL 625 509.16 € 625 509.16 €

Délibération n° DE023

Mise en place financement du programme voirie 2021 : Souscription d’un prêt auprès du Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées

Le Maire rappelle que pour les besoins de financement du programme voirie 2021, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de cent mille euros.

Vu le budget de la Commune de Moyrazès, voté et approuvé par le conseil municipal le 29 mars 2021 et visé par l’autorité administrative le 01 avril 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent éventuellement ;

Vu l’offre de financement du Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées du 25 mars 2021 ; Le conseil municipal, sur proposition du Maire, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

Article 1 : Vu la recette inscrite au budget primitif 2021, la Commune de Moyrazès contracte auprès du Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

Article 2 : Objet du financement : Programme voirie 2021

Montant : 100 000 euros

Durée d’amortissement : 5 ans

Taux : 0.30 % fixe

Périodicité : annuelle

Echéance : constante

Frais de dossier : 300 euros

Déblocages : La collectivité peut débloquer, par tranche, ou en totalité, dès la signature du contrat. Au plus tard, quatre mois (4) après la date d’édition du contrat, l’intégralité de l’enveloppe réservée sera débloquée auprès de votre trésorerie (conformément aux conditions générales en vigueur).

Modalités de remboursement anticipé :

➢ Un remboursement anticipé total ou partiel (10% du capital initial minimum) est possible sous réserve d’une demande par lettre recommandée avec AR, au moins cinq jours ouvrés, avant l’échéance.

➢ Une indemnité actuarielle sera prélevée sur le capital remboursé par anticipation.

Article 3 : La commune de Moyrazès s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

Article 4 : La commune de Moyrazès s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

Article 5 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins du Maire. P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 29 mars 2021 P. 10 / 11

Questions diverses :

Rénovation des plaques de rue du village de Moyrazès

Monsieur le Maire informe les membres du conseil Municipal que dans le cadre de la mise en place de l’adressage du village de Moyrazès l’ensembles des plaques de rue du village installées aux débuts des années à la fin des années 1970 soit une cinquantaine de plaques de rue en aluminium format 200 mm X 500 mm ont été décapées par sablage et dégazage plus thermo laquage poudre par l’atelier protégé Manufacture d’Oc pour un coût de 7,35 € HT par plaque soit 367,50 € HT les 50 plaques. La peinture du nom des rues et du blason des plaques a été réalisée par Madame Sylvie TCHITCHEK artiste peintre EITCHECKCH pour un coût de 1900,00 TTC. L’ensemble des plaques vont être à nouveau réinstallées prochainement.

Opération « Païs »

Madame Nicole FERLET Maire adjointe déléguée à la Commission des affaires culturelles, fait un point sur l’Opération "PAIS" de l’Institut Occitan de l'Aveyron qui a tenu une réunion à Moyrazès le 23 mars dernier. Une quinzaine de personnes ont participé à cette réunion dont le Maire et quatre conseillers Municipaux.

Madame Patricia PAILHES et Monsieur Jean-Luc LAFON codirecteurs de l'Institut Occitan de l’Aveyron ont présenté ce projet appelé : « PAIS » projet semblable à celui mené dans les années 1980 "al cantou". L'ensemble des communes du département de l’Aveyron seront contactées et cette opération débute par trente communes du Ségala.

L'objectif de cette opération est de "créer une animation autour de la culture occitane sur le "PAIS" pendant un an ".

Cette opération a deux objectifs :

• Permettre aux gens de prendre conscience de l'identité occitane, du territoire notamment en direction des jeunes générations et des touristes.

• Valoriser les territoires aveyronnais (la géographie, l'archéologie, l'histoire, le bâti, la

littérature, la faune, la flore, les personnalités, la cuisine, l'agriculture, l'ethnomusicologie, à travers les châteaux, les églises, chapelles, fontaines, lavoirs, croix remarquables, sites naturels etc....) à destination des visiteurs.

La finalité de cette opération :

L'Institut Occitan de l'Aveyron prévoit de réaliser un court métrage

• de publier un livre

• d'organiser des soirées de restitution

• de faire une action de sensibilisation à l'occitan dans 32 écoles maternelles/primaires (1950 écoliers), 7 collèges (1162 élèves)

Comment va se dérouler cette opération :

L’institut s'appuie sur la population de ce territoire sa connaissance de la langue et son envie de la faire vivre et de transmettre.

L'Institut occitan, prendra contact avec plusieurs personnes et proposera des modalités de participation à cette opération : témoignages, échanges, discussions, chants, musique, réponses à de questions, enregistrements etc...

Madame Nicole FERLET a souligné combien cette opération rejoint le projet de collecte "témoignages et souvenirs " lancé au niveau communal, depuis quelques temps, elle a tenu à remercier également l’ensemble des personnes qui y participent.

Les réactions enthousiastes, les remarques, les nombreuses idées et anecdotes des participants à cette réunion nous incitent, à continuer cette action et confirme l’intérêt porté par la population a cette collecte. Nous verrons dans les mois à venir, sous quelle forme nous pourrons organiser quelques rencontres qui nous permettraient de l’enrichir grâce à vos échanges.

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal d’un projet de fermeture de chemin rural dénommé « Chemin Rural de Puech Moulenq traversant les parcelles de Monsieur Serge ARTUS, agriculteur exploitant agricole au lieudit Cassarou. Celui-ci souhaite aménager un parcP.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 29 mars 2021 P. 11 / 11

d’entrainement pour chiens sur ses dites parcelles. Afin de ne pas condamner son accès Monsieur Serge ARTUS a pris l’engagement par courrier en date du 22 février 2021 d’installer aux trois extrémités trois barrières d’un mètre de large, montées sur ressort et permettant de fermer l’enclos pour les animaux tout en conservant l’accès sur ce chemin à l’ensemble des riverains ou tiers personne. Suite à deux réunions sur site en présence de Monsieur le Maire, des deux Adjoints Monsieur Philippe PELISSIER et Monsieur Michel PALOUS et du porteur de projet Monsieur Serge ARTUS un accord a été donné au porteur de projet sous réserve qu’il respecte ses engagements quant à l’installation des trois barrières aux trois extrémités de ce chemin rural.

Construction d’une nouvelle déchetterie :

Monsieur Christian BONNET Adjoint en charge de l’énergie et de l’environnement informe le Conseil Municipal qu’une nouvelle déchetterie sera construite sur la commune de Manhac. Il confirme également les nouveaux horaires de la déchèterie de Baraqueville, à savoir : Fermeture à midi et réouverture à 14 heures, les lundis, mercredis, vendredis après-midi et samedis.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 30.

Annexe

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 mars 2021

1) Délibération DE008 : Plan.

2) Délibération DE009 : Plan.

3) Délibérations DE010 DE011 DE012 : Comptes de gestion 2020.

4) Délibérations DE013 DE014 DE015 : Comptes administratifs 2020.

5) Délibérations DE020 DE021 DE022 : Budget primitifs 2021.