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Procès Verbal - 2020 0225 cr pv conseil municipal valide 110320 1 Document publié le Mardi 25 février 2020 par la commune de Moyrazès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 0225 cr pv conseil municipal valide 110320 1)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques, P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 25/02/2020 P. 1 / 9

Procès-verbal et compte rendu

de la séance du conseil municipal

du 25 février 2020

Date de convocation : 18 février 2020

Le conseil municipal de la commune de Moyrazès s'est réuni, salle du conseil municipal, le vingt- cinq février deux mille vingt à vingt heures, sous la présidence de Michel ARTUS, maire.

Présents : MM. ARTUS Michel, BONNET Christian, Mmes ESTIVALS Marie Cécile, FERLET Nicole, FOUCRAS Odile, MM. GABEN Serge, GARRIGUES Claude, Mme GARRIGUES Séverine, MM. PALOUS Michel, PÉLISSIER Philippe, Mme WILFRID Marielle.

Absents : Mme CLERGUE Guilaine, M. DELPOUX Mathias.

Excusés et représentés : M. BÉDOS François a donné pouvoir à ARTUS Michel.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein de l’assemblée ; et Mme WILFRID Marielle a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

ORDRE DU JOUR

 Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal  Retrait délibération n° DE054 du 09/12/2019 approuvant création SIVOS du Pays Ségali.  Motion sur l’obligation de mise en place d’un repas végétarien dans les cantines scolaires.  Adhésion au groupement de commandes initié par le SIEDA, le SDEC, la FDEE19, le SDEG, la FDEL, le SDEE et le SDET pour l’achat du gaz naturel et/ou d’électricité et de services en matière d’efficacité énergétique.

Approbation des comptes administratifs 2019 des budgets Commune, Assainissement, Lotissement.  Approbation des comptes de gestion 2019 des budgets Commune, Assainissement, Lotissements.  Affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2019 des budgets Commune, Assainissement, Lotissement.

 Questions diverses

Le maire propose d’inscrire à l’ordre du jour de la séance la délibération suivante :  Travaux d’accessibilité et d’aménagements au secrétariat de mairie. Modification du plan de financement prévisionnel – Sollicitation subventions.

Après lecture, le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2020 est adopté à l’unanimité.

Compte-rendu des décisions prises le maire dans le cadre de sa délégation Le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation d’attributions accordée par délibération du conseil municipal :

Date Numéro Libellés

24/02/2020 DM001 Rétrocession à la commune d’une concession funéraire (n° 2004/10 du 16/10/2004).

Commune

de

MOYRAZÈSP.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 25/02/2020 P. 2 / 9

Délibération n° DE012

Retrait de la délibération n° DE054 du 9 décembre 2019 approuvant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) du Pays Ségali

Le Maire expose à l’assemblée :

Par délibération n° DE054 du 9 décembre 2019, le conseil municipal de la commune de Moyrazès approuvait la création d’un syndicat intercommunal à vocation scolaire « SIVOS du Pays Ségali » et l’adhésion de la commune à ce syndicat. Cette nouvelle structure intercommunale avait pour objet de gérer les services scolaires, périscolaires et actions concourant à la politique éducative compte tenu de la restitution de la compétence scolaire de Pays Ségali communauté à la Commune de Moyrazès au 1er juillet 2020.

Toutefois, par courrier du 10 janvier 2020, les services du contrôle de légalité de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue ont émis un recours gracieux à l’encontre de la délibération, en arguant que la commune de Moyrazès ne peut pas délibérer sur le transfert de la compétence scolaire au SIVOS au 1er juillet 2020 compte tenu que la compétence concernée relève encore de la communauté de communes. Le principe d’exclusivité implique qu’une fois qu’une compétence a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il est le seul à pouvoir l’exercer. Il résulte de ce principe que les communes dessaisies de la compétence ne peuvent plus la transférer à un autre EPCI.

Conformément à la demande des services préfectoraux, il convient donc de procéder au retrait de la délibération de création du syndicat intercommunal à vocation scolaire du Pays Ségali et d’approbation des statuts.

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Considérant la demande des services de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue ayant déposé un recours gracieux à l’encontre de la délibération de création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) du Pays Ségali et d’approbation des statuts,

• Décide de retirer la délibération n° DE054 du 9 décembre 2019 approuvant la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) du Pays Ségali et les statuts.

Motion sur l’obligation de mise en place d’un repas végétarien dans les cantines scolaires

Le Maire expose à l’assemblée :

Depuis le 1er novembre 2019, la loi EGALIN impose aux cantines scolaires de proposer au moins une fois par semaine un menu végétarien.

Cette expérimentation obligatoire suscite de nombreux débats au sein de nos communes. Le maire donne lecture de la motion et propose à l’assemblée la signature de celle-ci. Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• Donne un accord de principe sur la signature de la motion jointe à la présente qui sera transmise aux services de l’Etat pour demander le retrait de cette obligation ainsi qu’à l’Association des maires de France pour information.

Délibération n° DE013

Adhésion au groupement de commandes initié par le Syndicat intercommunal d’énergies du département de l’Aveyron (SIEDA), le Syndicat départemental d’énergies du cantal (SDEC), la Fédération départementale d’électrification et d’énergie de la Corrèze (FDEE19), le Syndicat départemental d’énergies du Gers (SDEG), la fédération départementale d’énergies du Lot (FDEL), le Syndicat départemental d’électrification et d’équipement de la Lozère (SDEE) et le Syndicat départemental d’énergies du Tarn (SDET) pour l’achet du gaz naturel et/ou d’électricité et de services en matière d’efficacité énergétique

Le conseil municipal de la commune de Moyrazès,P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 25/02/2020 P. 3 / 9

Vu le code de l’Energie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Vu la délibération N° 20141111 du 6 novembre 2014, portant création d’un groupement de commande par le SIEDA,

Vu la délibération N° 20150205 du 5 février 2015, portant création d’un groupement de commande supra départemental entre le SIEDA, le SDEC, la FDEE 19, le SDEG, la FDE, le SDEE et le SDET, Considérant que la commune de Moyrazès a des besoins en matière :

- D’acheminement et de fourniture d’électricité et ou de gaz,

- De services d’efficacité énergétique,

Considérant que le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC) et le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur,

Considérant que le SIEDA (Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron), le SDEC (Syndicat Départemental d’Energies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze), le SDEG (Syndicat Départemental d’Energies du Gers), la FDEL (Fédération Départementale d’Energies du Lot), le SDEE (Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère) et le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,

Considérant que la commune de Moyrazès, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Décide de l’adhésion de la commune de Moyrazès au groupement de commandes précité pour : o L’acheminement et la fourniture d’électricité et ou gaz ;

o La fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés.

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département.

- Prend acte que le Syndicat ou la Fédération d’énergie de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat.

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Moyrazès, et ce sans distinction de procédures.

- Autorise Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de fourniture d’énergie avec les prestataires retenus par le groupement de commandes.

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 25/02/2020 P. 4 / 9

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Moyrazès.

Délibération n° DE014

Budget commune : Approbation du compte de gestion 2019

Le conseil municipal :

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019 ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• déclare que le compte de gestion Budget Commune dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° DE015

Budget assainissement : Approbation du compte de gestion 2019

Le conseil municipal :

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019 ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• déclare que le compte de gestion Budget Assainissement dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° DE016

Budget lotissement : Approbation du compte de gestion 2019

Le conseil municipal :

Après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le receveur,P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 25/02/2020 P. 5 / 9

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• déclare que le compte de gestion Budget lotissement dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° DE017

Budget Lotissement Le Colombié : Approbation du compte de gestion 2019 Le conseil municipal :

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019 ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• déclare que le compte de gestion Budget lotissement Le Colombié dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° DE018

Budget commune : Approbation du compte administratif 2019

Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que M. Michel PALOUS, premier adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du vote du compte administratif ;

Après s’être fait présenter le compte administratif Budget Commune de l’exercice 2019 faisant apparaître les résultats suivants :

Commune Fonctionnement Investissement

Dépenses 718 054.98 € 603 409.72 €

Recettes 898 832.80 € 640 524.61 €

Résultat de l’exercice :

Résultat reporté

Résultat de clôture

Restes à réaliser :

+ 180 777.82 €

410 137.57 €

+ 590 915.39 €

0.00 €

+ 37 114.89 €

- 93 929.52 €

- 56 814.63 €

0.00 € P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 25/02/2020 P. 6 / 9

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Maire ne participant pas au vote, comme le prévoit la loi :

• Approuve le compte administratif du budget communal pour l’exercice 2019 ci-dessus.

Délibération n° DE019

Budget assainissement : Approbation du compte administratif 2019

Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que M. Michel PALOUS, premier adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du vote du compte administratif ;

Après s’être fait présenter le compte administratif Budget Assainissement de l’exercice 2019 faisant apparaître les résultats suivants :

Assainissement Exploitation Investissement

Dépenses 41 420.48 € 9 458.67 €

Recettes 43 357.69 € 19 793.15 €

Résultat de l’exercice :

Résultat reporté

Résultat de clôture

Restes à réaliser :

+ 1 937.21 €

79 867.01 €

+ 81 804.22 €

0.00 €

+ 10 334.48 €

4 579.36 €

+ 14 913.84 €

0.00 €

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Maire ne participant pas au vote, comme le prévoit la loi :

• Approuve le compte administratif du budget assainissement pour l’exercice 2019 ci-dessus.

Délibération n° DE020

Budget Lotissement : Approbation du compte administratif 2019

Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que M. Michel PALOUS, premier adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du vote du compte administratif ;

Après s’être fait présenter le compte administratif Budget Lotissement Le Colombié de l’exercice 2019 faisant apparaître les résultats suivants :

Lotissement Le Colombié Fonctionnement Investissement

Dépenses 70 901.93 € 70 901.93 €

Recettes 70 901.93 € 0.00 €

Résultat de l’exercice :

Résultat reporté

Résultat de clôture

Restes à réaliser :

0.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

- 70 901.93 €

0.00 €

- 70 901.93 €

0.00 €

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Maire ne participant pas au vote, comme le prévoit la loi :

• Approuve le compte administratif du budget lotissement Le Colombié pour l’exercice 2019 ci- dessus.

Délibération n° DE021

Budget commune : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 Le conseil municipal,

après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

constatant un excédent de fonctionnement de 590 915.39 €,

et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 25/02/2020 P. 7 / 9

• Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 comme suit : affectation en réserves R 1068 en investissement : 56 814.63 € et report en fonctionnement R 002 : 534 100.76 €.

Délibération n° DE022

Budget assainissement : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 Le conseil municipal,

après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice,

constatant un excédent d’exploitation de 81 804.22 €,

et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, • Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2019 comme suit : report en exploitation R 002 : 81 804.22 €.

Délibération n° DE023

Travaux d’accessibilité et d’aménagements au secrétariat de mairie. Modification du plan de financement prévisionnel – Sollicitation subventions

Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération DE009 du 23 janvier dernier approuvant le projet de travaux d’accessibilité et d’aménagements au secrétariat de mairie et le plan de financement prévisionnel.

Le Maire propose d’approuver la modification du plan de financement suivante :

Montant de l’opération : 21 406.00 € HT

Etat (DETR 2020 : 40 %) : 8 562.40 €

Région (15 %) 3 210.90 €

Département (25 %) 5 351.50 €

Autofinancement/emprunt/subventions autres : 4 281.20 €

Plan de financement prévisionnel : 21 406.00 € HT

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Approuve le plan de financement modifié.

• Sollicite l’attribution de subventions maximum prévues au plan de financement. • Décide d’inscrire le projet et les crédits nécessaires au budget primitif 2020.

• Autorise le Maire à signer toute pièce utile à la réalisation de cette affaire.

Questions diverses

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la demande de mise à disposition de la parcelle qu’occupe Monsieur Jean MALGOUYRES aux conditions identiques de 2019.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l’enlèvement des embâcles visant à sécuriser les ponts sur la rivière Aveyron est en cours d’exécution il vise à sécuriser les différents ponts. Ce travail est réalisé par le SMBV2A en étroite liaison avec le Conseil Départemental.

Madame Nicole FERLET informe le Conseil Municipal que plusieurs associations travaillent ensemble sur un projet d’exposition autour du thème Moyrazès Hier et aujourd’hui. Madame Nicole FERLET fait part aux membres du conseil municipal de la 7ème exposition d’Arts Plastiques des Ateliers de la Maresque qui se déroulera du 14 au 22 mars 2020 à l’Espace Culturel Jean Mazenq l’inauguration de cette exposition est prévue le vendredi 13 mars 2020 à 18H00.

Monsieur Le Maire précise que la dernière version du site internet de la commune de Moyrazès mise en ligne dernièrement donne pleinement satisfaction. Sa conception très conviviale vaP.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 25/02/2020 P. 8 / 9

permettre à nos administrés d’effectuer de nombreuses démarches, consulter les actualités, effectuer des réservations de salles en ligne par exemple. Un lien sera mis en ligne avec le SIEDA permettant ainsi à la population de suivre en direct les travaux de mise en place de la fibre optique sur notre Commune.

Monsieur le Maire remercie le service administratif qui s’attache à faire vivre ce site qui devient un outil efficace et incontournable pour la vie de notre Commune et l’information de nos administrés.

Au terme de cette mandature riche de nombreuses réalisations Monsieur le Maire souhaite adresser ses remerciements les plus profonds à l’ensemble des élus pour leur travail leur investissement au bien commun, leur précieuse collaboration, leur esprit de bâtisseur et leur confiance qu’ils ont témoigné durant cette mandature.

Monsieur le Maire tient également à souligner combien ce travail d’équipe s’est ressenti au niveau de l’ensemble de la population de notre commune.

Monsieur le Maire remercie également l’ensemble des collaborateurs administratifs et technique pour leur investissement au service de nos administrés.

Monsieur Le Maire souhaite préciser à l’ensemble du Conseil Municipal que le recrutement administratif durant cette mandature a été une réussite.

Monsieur Le Maire rappelle que le nouvel outil « Espace Culturel Jean Mazenq » permet de créer du lien au niveau de la vie associative et culturelle de notre commune et au-delà. Monsieur le Maire encourage vivement tous les acteurs intervenant sur ce site à poursuivre dans cette voie et les assure de son soutien et celui du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire fait part également aux membres du Conseil Municipal de sa satisfaction quant au dernier recrutement administratif qui donne pleinement satisfaction à l’équipe municipale et à nos administrés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 30. P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 25/02/2020 P. 9 / 9

Annexe

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 février 2020

1) Motion sur l’obligation d’un repas végétarien par semaine dans les cantines scolaires.