Procès Verbal - 2019 1209 pv cr conseil municipal valide 10120

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Procès Verbal - 2019 1209 pv cr conseil municipal valide 10120 Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Moyrazès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 1209 pv cr conseil municipal valide 10120)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Démocratie, P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 09/12/2019 P. 1 / 11

Procès-verbal et compte rendu

de la séance du conseil municipal

du 09 décembre 2019

Date de convocation : 28 novembre 2019

Le conseil municipal de la commune de Moyrazès s'est réuni, salle du conseil municipal, le neuf décembre deux mille dix-neuf à vingt heures, sous la présidence de Michel ARTUS, maire.

Présents : MM. ARTUS Michel, BONNET Christian, Mmes ESTIVALS Marie Cécile, FERLET Nicole, FOUCRAS Odile, MM. GABEN Serge, GARRIGUES Claude, Mme GARRIGUES Séverine, MM. PALOUS Michel, PÉLISSIER Philippe, Mme WILFRID Marielle.

Absents : M. BÉDOS François, Mme CLERGUE Guilaine, M. DELPOUX Mathias.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein de l’assemblée ; et Mme WILFRID Marielle a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

ORDRE DU JOUR

- Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal - Création du Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) et approbation des statuts. - Approbation du montant révisé des attributions de compensation relatives au transfert de charges lié à la réalisation des documents d’urbanisme.

- Approbation du montant révisé des attributions de compensation relatives au transfert de charges lié à la gestion des structures d’accueil de la petite enfance.

- Approbation du montant révisé des attributions de compensation relatives au transfert de charges

lié à la compétence jeunesse.

- Approbation du montant révisé des attributions de compensation relatives au transfert de charges lié aux gymnases de compétence communautaire.

- Pays Ségali Communauté : programme voirie 2019.

- Lotissement Le Colombié : vote du budget primitif 2019 – transfert de réserves foncières du budget principal au budget annexe – transfert de charges entre le budget principal et le budget annexe.

- Achat photocopieur numérique connecté – contrat de maintenance.

- Décisions modificatives budgétaires.

- Autorisation de mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent : budgets principal et assainissement.

- Demande de subvention exceptionnelle pour le marché de Noël de l’association Anim à Moy. - Questions diverses.

Le maire propose d’inscrire à l’ordre du jour de la séance la délibération suivante : - Déplacement de l’assise d’un chemin à Montès.

Le conseil municipal accepte cette proposition.

Commune

de

MOYRAZÈSP.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 09/12/2019 P. 2 / 11

Après lecture, le procès-verbal de la séance du 23 octobre 2019 est adopté.

Compte-rendu des décisions prises le maire dans le cadre de sa délégation Le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation d’attributions accordée par délibération du conseil municipal :

Date Numéro Libellés

04/11/2019 DM008. Renonciation au droit de préemption urbain sur le bien AN 749

13/11/2019 DM009 Renonciation au droit de préemption urbain sur le bien AN 754

18/11/2019 DM010 Renonciation au droit de préemption urbain sur le bien AN 75 et AH 76

Délibération n° DE054

Création du Syndicat intercommunal à vocation scolaire du Pays Ségali et approbation des statuts

Monsieur le Maire rappelle la délibération de Pays Ségali communauté en date du 14 novembre 2019 qui prévoit la restitution de la compétence scolaire à la Commune de Moyrazès au 1er juillet 2020 par la réduction de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ». Cette délibération communautaire est intervenue après de nombreux débats. Au final, il est apparu impossible de maintenir une situation de territorialisation de la compétence - certaines commune refusant de transférer leurs écoles.

Les écoles gérées par la communauté de communes pouvaient être rendues à chaque commune ou – c’est autorisé par la Loi – être reprises dans le cadre d’un Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS). Il est apparu au collectif des communes concernées, qu’il valait mieux créer un SIVOS, de façon à sauvegarder la dynamique intercommunale qui a été créée au fil des années. Monsieur le Maire expose qu’il convient donc de créer un Syndicat intercommunal à vocation scolaire nommé « SIVOS du Pays Ségali » qui aura pour objet de gérer les services scolaires, périscolaires et actions concourant à la politique éducative selon les statuts annexés. Il sera constitué par les Communes de Baraqueville, Boussac, Camboulazet, Castanet, Colombiès, Gramond, Manhac, Moyrazès, Pradinas et Sauveterre-de-Rouergue.

Il s’agit aujourd’hui de délibérer pour approuver le projet des statuts du Syndicat intercommunal à vocation scolaire « SIVOS du Pays Ségali » et solliciter Madame le Préfet de l’Aveyron pour sa création au 1er Juillet 2020.

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• Approuve les statuts du « SIVOS du Pays Ségali » figurant en annexe jointe ; • Approuve l’adhésion de la Commune au Syndicat intercommunal à vocation scolaire du Pays Ségali à compter de sa création ;

• Demande à Madame le Préfet de l’Aveyron de bien vouloir décider de la création du « SIVOS du Pays Ségali » au 1er Juillet 2020 ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer les présents statuts et l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° DE055

Approbation du montant révisé des attributions de compensation relatives au transfert de charges lié à la réalisation des documents d’urbanismeP.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 09/12/2019 P. 3 / 11

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la notification faite par Monsieur le Président de la Communauté de communes du rapport de la CLECT, approuvant la modification des attributions de compensation des Communes relatives à la réalisation des documents d’urbanisme. Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Président de la Communauté de communes. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a énoncé ses propositions dans son rapport n° 1. Il s’agit d’une révision libre du montant des attributions de compensation qui implique une délibération favorable de chacune des Communes concernées.

En ce qui concerne la Commune, l’évaluation du transfert de charges est le suivant pour la réalisation du document d’urbanisme : - 1437.20 €.

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1 609 nonies C,

Vu le rapport n° 1 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées joint, Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant le montant révisé des attributions de compensation,

• Décide d’approuver le montant révisé de l’attribution de compensation de la Commune, relatif au transfert de charges lié à la réalisation du document d’urbanisme de la Commune. • Charge Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° DE056

Approbation du montant révisé des attributions de compensation relatives au transfert de charges à la gestion des structures d’accueil de la petite enfance.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la notification faite par Monsieur le Président de la Communauté de communes du rapport de la CLECT, approuvant la modification des attributions de compensation des Communes relatives à la gestion des structures d’accueil de la petite enfance – dont le multi-accueil de Baraqueville intégré le 1er janvier 2019 dans les compétences communautaires.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Président de la Communauté de communes. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a énoncé ses propositions dans son rapport n° 2. Il s’agit d’une révision libre du montant des attributions de compensation qui implique une délibération favorable de chacune des Communes concernées.

En ce qui concerne la Commune, l’évaluation du transfert de charges est le suivant : 2 435.07 €. Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1 609 nonies C,

Vu le rapport n° 2 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées joint, • Décide d’approuver le montant révisé de l‘attribution de compensation de la Commune, relatif au transfert de charges lié à la gestion des structures d’accueil de la petite enfance. Ce montant évoluera chaque année, en fonction du nombre d’heures des enfants issus de la Commune et constatée dans la fréquentation des structures de la petite enfance financées par la Communauté de communes, l’année précédente.

• Charge Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° DE057

Approbation du montant révisé des attributions de compensation relatives au transfert de charges lié à la compétence jeunesse

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la notification faite par Monsieur le Président de la Communauté du rapport de la CLECT, approuvant la modification des attributions de compensation des Communes relatives à la compétence Jeunesse assumée depuis le 1er janvier 2019 par la Communauté de communes

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Président de la Communauté de communes.P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 09/12/2019 P. 4 / 11

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a énoncé dans son rapport n° 3, ses propositions. Il s’agit d’une révision libre du montant des attributions de compensation qui implique une délibération favorable de chacune des Communes concernées.

En ce qui concerne la Commune, l’évaluation du transfert de charges est le suivant : 941.91 €. Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1 609 nonies C,

Vu le rapport n° 3 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées joint, • Décide d’approuver le montant révisé de l‘attribution de compensation de la Commune, relatif au transfert de charges lié à la compétence Jeunesse. Ce montant variera chaque année, en fonction des heures des Jeunes issus de la Commune et constatées l’année précédente dans le cadre des activités Jeunesse financées par la Communauté de commune.

• Charge Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° DE058

Approbation du montant révisé des attributions de compensation relatives au transfert de charges lié aux gymnases de compétence communautaire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la notification faite par Monsieur le Président de la Communauté de communes du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, approuvant la modification des attributions de compensation des Communes relatives au transfert de charges lié aux gymnases de compétence communautaire.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Président de la Communauté de communes. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a énoncé ses propositions dans son rapport n° 4. Il s’agit d’une révision libre du montant des attributions de compensation qui implique une délibération favorable de chacune des Communes concernées.

En ce qui concerne la Commune, l’évaluation du transfert de charges est le suivant : 3 216.94 €. Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1 609 nonies C,

Vu le rapport n° 4 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées joint, Considérant que la commune de Moyrazès dispose d’une salle polyvalente et que celle-ci est mise régulièrement à disposition de nombreuses associations du territoire communautaire, • Désapprouve le montant révisé de l’attribution de compensation de la Commune, relatif au transfert de charges lié aux gymnases de compétence communautaire.

• Charge Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° DE059

Pays Ségali Communauté : Approbation du montant du fonds de concours pour les travaux de voirie 2019

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la délibération prise par le Conseil communautaire, approuvant le fonds de concours à apporter par la Commune aux travaux de voirie. Conformément à la Loi, le fonds de concours ne doit pas dépasser 50 % des dépenses d’investissement, déduction faite des subventions.

Le programme des travaux de voirie de compétence communautaire pour 2019 s’élève à 1 217 320.74 € HT (travaux arrêtés au 25 novembre 2019 et portés en dépenses d’investissement de la Communauté de communes à l’opération 040).

Il n’y a pas eu de subventions attribuées à la Communauté de communes pour ces travaux de voirie en 2019.

Le fonds de concours à apporter par la Commune s’élève à 51 937.42 €.

Le total des fonds de concours apportés par les Communes s’élève à 549 318.76 €. Le reste à charge pour la Communauté de communes est de 668 001.98 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir adopter ce fonds de concours de la Commune à la Communauté de communes pour le financement des travaux de voirie 2019.P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 09/12/2019 P. 5 / 11

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Vu les investissements de la Communauté de communes sur les voiries de compétence, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 14 novembre 2019, approuvant de manière concordante, ce fonds de concours,

• Décide d’approuver la constitution d’un fond de concours d’un montant de cinquante et un mille neuf cent trente-sept euros quarante-deux centimes (51 937.42 €) de la commune à la communauté de communes Pays Ségali Communauté pour la réalisation des travaux de voirie 2019 ;

• Charge Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° DE060

Lotissement Le Colombié : Vote du budget primitif 2019

Le Maire donne lecture de la proposition du budget primitif - budget lotissement - de l’exercice 2019.

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Vu la délibération DE039 du 27 août 2019, décidant la création du budget annexe – Lotissement Le Colombié ;

• Vote le budget primitif du budget communal pour l’exercice 2019, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, arrêté comme suit :

Budget Commune Dépenses Recettes

Fonctionnement 351 000.00 € 351 000.00 €

Investissement 351 000.00 € 351 000.00 €

TOTAL 351 000.00 € 351 000.00 €

Délibération n° DE061

Lotissement Le Colombié : transfert de réserves foncières du budget principal au budget annexe

Dans le cadre d’une opération d’aménagement porté sur le budget annexe dénommé « Budget annexe – Lotissement Le Colombié », il est nécessaire de transférer du budget principal des réserves foncières comprise dans l’emprise du Lotissement Le Colombié et de procéder en conséquence à un certain nombre d’écritures comptables.

Les transferts concernent les terrains figurant dans les actifs de la collectivité dont les caractéristiques cadastrales sont répertoriées dans le tableau ci-dessous.

Ne s’agissant pas de vente, il est précisé qu’un avis du service du Domaine n’est pas nécessaire. En revanche, l’instruction comptable M14 précise que lorsque le terrain à aménager figure à l’actif de la commune, l’affectation de ce terrain à l’opération d’aménagement s’analyse comme une cession à titre onéreux du budget principal au budget annexe pour un montant égal à la valeur vénale du terrain.

Dans ces conditions, il est proposé de transférer ces terrains sur la base de la valeur vénale définie à partir du prix d’acquisition initial et des frais d’acquisition.

Etat actif 2018

N° inventaire

Références

cadastrales

Origine des acquisitions Surface

en m²

Valeur vénale

/ AI 280 Consorts Arribat 7 797 m² 17 426.88 €

2111-03 AI 67 Association diocésaine de Rodez 7 450 m² 37 678.96 €

2111-03 AI 68 Association diocésaine de Rodez 14 m² 70.81 €

Entendu l’exposé et sur le rapport du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 09/12/2019 P. 6 / 11

Vu l’état de l’actif de l’exercice 2018 édition du 08/04/2019,

• Décide de procéder au transfert du budget principal au budget annexe « Budget annexe – Lotissement Le Colombié », des terrains compris dans l’emprise de l’opération sur la valeur vénale telle qu’elle figure dans le tableau ci-dessus.

• Dit que les crédits nécessaires seront inscrits dans les budgets concernés à savoir : - Compte 024 du budget principal : 55 176.65 €

- Compte 6015 du budget annexe « Budget annexe – Lotissement Le Colombié » : 55 176.65 €.

Délibération n° DE062

Lotissement Le Colombié : Transfert de charges entre le budget principal et le budget annexe

Un certain nombre de charges concernant le Lotissement Le Colombié ont été mandatées sur le budget principal, alors qu’elles concernaient les opérations d’aménagement qui ont donné lieu à la création d’un budget annexe spécifique dénommé « Budget annexe – Lotissement Le Colombié ». Ces dépenses concernent essentiellement des frais d’étude et de publications engagés préalablement à la décision de réaliser cette opération.

Ces dépenses rentrant dans le cycle de production de l’opération, doivent être annulées pour être transférées sur le budget annexe dénommé « Budget annexe – Lotissement Le Colombié ». Aussi, est-il proposé de procéder à l’annulation de mandats sur les exercices antérieurs à l’exercice en cours du budget principal dont la liste figure dans le tableau ci-annexé pour les porter pour les porter sur le budget annexe dans lequel sont gérées les opérations d’aménagement. Entendu l’exposé et sur le rapport du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• Décide de procéder à l’annulation de mandats sur les exercices antérieurs du budget principal pour les porter sur le budget annexe dénommé « Budget annexe – Lotissement Le Colombié » conformément au tableau annexé à la présente délibération.

• Dit que les crédits nécessaires seront inscrits dans le budget principal et dans le budget annexe dénommé « Budget annexe – Lotissement Le Colombié ».

Délibération n° DE063

Achat photocopieur numérique connecté - contrat de maintenance photocopieur Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de remplacer le photocopieur de la mairie acquis en 2015. Il propose d’engager l’achat d’un photocopieur multi fonction noir et blanc et couleur Canon, révisé et reconditionné, pour un montant de trois mille cent dix euros hors taxes auprès de la Société Abor distribution à Rodez.

Cette acquisition entraîne la nécessité de conclure un contrat de maintenance mentionnant la durée, le coût copie, les pièces et consommables, la main d’œuvre et déplacements, les délais d’interventions.

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• Décide l’achat d’un photocopieur Canon IR ADV C 5235 révisé et reconditionné pour un montant de trois mille cent dix euros (3 110 €) hors taxes auprès de l’entreprise ABOR à Onet- le-Château.

• Donne mandat à Monsieur le Maire pour signer le contrat de maintenance à venir avec la Société ABOR à Onet-le-Château.

• La dépense sera inscrite au budget 2019 de la commune.

Délibération n° DE064

Budget principal : décision modificative budgétaire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 09 avril 2019 votant le budget primitif 2019 du budget communal,P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 09/12/2019 P. 7 / 11

Le Maire propose à l’assemblée une décision modificative budgétaire afin de procéder à un ajustement nécessaire sur les prévisions budgétaires afin de pouvoir régler les factures concernant l’achat d’un photocopieur à la mairie et la remise en état des étraves à neige. Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• Décide d’adopter la décision modificative n° 3 du budget principal suivante :

Désignation Diminution

sur crédits ouverts

Augmentation

sur crédits ouverts

D 2183 Matériel de bureau et infor 4 000.00 €

D 21578 Autre matériel et outillage 2 200.00 €

TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 6 200.00 €

D 2041512 GFP rat : Bâtiments, installat° 6 200.00 €

TOTAL D 204 : Subventions d’équipements versées 6 200.00 €

Délibération n° DE065

Budget principal : autorisation de mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril 2020, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, ... ».

Il demande au conseil municipal de se prononcer sur l’application de ces dispositions, sachant que les crédits correspondants devront être inscrits au budget primitif 2020 lors de son adoption. Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• Décide d’autoriser le Maire à mandater à l’article :

- 2031 – Frais d’études : la somme de : 21 000.00 euros maximum

- 2033 – Frais insertion : la somme de : 500.00 euros maximum

- 2088 – Autres immos incorporelles : la somme de : 500.00 euros maximum - 2041512 – GFP rat : Bât., installat° : la somme de : 32 000.00 euros maximum - 2112 – Terrains de voirie : la somme de : 250.00 euros maximum

- 2128 – Autres agenc. et aménag. : la somme de : 525.00 euros maximum - 20316 – Equipements de cimetière : la somme de : 4 000.00 euros maximum - 21318 – Autres bâtiments publics : la somme de : 76 000.00 euros maximum - 2135 – Instal. géné. agenc. amén. con : la somme de : 8 000.00 euros maximum - 2151 – Réseaux de voirie : la somme de : 1 250.00 euros maximum

- 2152 – Installations de voirie : la somme de : 1 000.00 euros maximum - 21533 – Réseaux câblés : la somme de : 1 250.00 euros maximum

- 21538 – Autres réseaux : la somme de : 250.00 euros maximum

- 21568 – Autres matériel et outillage : la somme de : 250.00 euros maximum - 21578 – Autre matériel et outillage : la somme de : 875.00 euros maximum - 2158 – Autres matériels et outillage : la somme de : 4 250.00 euros maximum - 2168 – Autres collections et œuvres : la somme de : 500.00 euros maximum - 2181 – Installat. géné. agenc. divers : la somme de : 1 000.00 euros maximum - 2183 – Matériel de bureau et info. : la somme de : 500.00 euros maximum - 2184 – Mobilier : la somme de : 1 150.00 euros maximumP.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 09/12/2019 P. 8 / 11

- 2188 – Autres immo. corporelles : la somme de : 500.00 euros maximum - 238 – Avance / cde immo. corporelle : la somme de : 5 000.00 euros maximum

avant l’adoption du budget primitif.

Délibération n° DE066

Budget assainissement : autorisation de mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril 2020, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,... ».

Il demande au conseil municipal de se prononcer sur l’application de ces dispositions, sachant que les crédits correspondants devront être inscrits au budget primitif 2020 lors de son adoption. Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• Décide d’autoriser le Maire à mandater à l’article :

- 201 – Frais d’établissement : la somme de : 3 000.00 euros maximum

- 203 – Frais d’études, de R&D et frais : la somme de : 250.00 euros maximum - 211 - Terrains : la somme de : 875.00 euros maximum

- 212 – Agencement et aménag. terrains : la somme de : 500.00 euros maximum - 215 – Install. mat. et outil. tech. : la somme de : 12 000.00 euros maximum avant l’adoption du budget primitif.

Délibération n° DE067

Demande de subvention de l’association Anim’ à Moy pour le marché de Noël 2019 Le Maire donne lecture de la lettre du 17 novembre 2019 de l’association Anim’ à Moy demandant une subvention exceptionnelle pour l’organisation de la 16ème édition du marché de Noël qui aura lieu le 15 décembre prochain.

Compte tenu des efforts faits par cette association pour le développement de ses activités et pour la promotion de la commune, le Maire propose d’accorder une subvention de quatre cents euros et l’appui logistique du personnel communal.

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• Décide d’attribuer une subvention de quatre cents euros (400 €), à l’association Anim à Moy pour l’organisation de la 16ème édition du marché de Noël.

Délibération n° DE068

Déplacement de l’assise d’un chemin à Montès

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Mme et M. Amélie BARASCUT projettent de rénover une ancienne maison d’habitation à Montès. Afin d’améliorer la desserte de leur maison d’habitation, ils souhaiteraient déplacer partiellement l’assise du chemin rural. Après concertation, tous les riverains sont d’accord. Monsieur René DESPREZ et Mme Amélie BARASCUT sont d’accord de céder le terrain nécessaire à l’emprise duP.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 09/12/2019 P. 9 / 11

nouveau tracé soit : 65 m² environ à prélever sur la parcelle AL 248 pour le premier et 168 m² environ à prélever sur les parcelles AL 253 & AL 255 pour la seconde. En contrepartie la commune cèdera à Mme Amélie BARASCUT 211 m² environ et à Mme Geneviève BARRAU 64 m² environ provenant de l’assise de l’ancien chemin.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accéder favorablement à cette demande. Entendu l’exposé et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• Prend en considération la demande formulée par Mme et M. Amélie BARASCUT et décide de mettre en œuvre la procédure de déplacement partiel de l’assiette du chemin rural. • Décide de soumettre à enquête publique le déplacement partiel de l’assiette d’une partie du chemin rural.

• Dit que l’emprise de ce nouveau tracé soit : 65 m² provenant de la parcelle AL 248 propriété de M. René DESPREZ et 168 m² provenant des parcelles AL 253 & AL 255 propriétés de Mme Amélie BARASCUT, sera classée dans le domaine privé de la commune. • Dit que l’emprise de l’ancien chemin sera cédée aux propriétaires riverains soit : 211 m² à Mme Amélie BARASCUT et 64 m² à Mme BARRAU Geneviève.

• Fixe le prix de vente du terrain à un euros le mètre carré à (1.00 €). • M. René DESPREZ cède à Mme Amélie BARASCUT 23 m² provenant de la parcelle AL 248 et Mme Amélie BARASCUT cède à l’indivision BARRAU 53 m² à prélever sur la parcelle AL 253 et 62 m² à prélever sur la parcelle AL 255.

• Charge le Cabinet LBP Études & Conseil, géomètre expert à Rodez, de dresser le document d’arpentage relatif à la réalisation de cette affaire ; les frais de géomètre seront répartis entre Mmes BARASCUT, BARRAU et la Commune.

• Les frais d’acte notariés seront à la charge des bénéficiaires de l’emprise de l’ancien chemin. • Mandate Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.

Questions diverses

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les délibérations DE043 et DE045 prises en date du 23 octobre 2019 concernant la convocation des électeurs de la section d’Aigues Vives et Canèpes-Haut, il informe que ce dimanche 15 décembre 2019 de 9h30 à 11h se déroulera l’organisation des élections de la Section d’Aiguesvives : cession du bien sectionnaire N°AB 451 à M. Francis CROZES et cession du bien sectionnaire N°AB 450 à la Commune de Moyrazès, ainsi que les élections de la Section de Canèpes-Haut : cession de bien sectionnaire à M. Damien NARDIN et Mme Benjamine MAZARS.

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du courrier reçu en date du 28 novembre 2019 signé du Collectif « Les floués de la RN 88 ». Monsieur le Maire confirme qu’une réponse commune des deux MAIRES des deux Communes Moyrazès et Baraqueville leur sera adressée en réponse prochainement. Une copie de ce courrier sera adressée au Président du Conseil Départemental de l’Aveyron, Monsieur Jean-François GALLIARD, à la Présidente de la Région Occitanie, Madame Carole DELGA, aux Sénateurs de l’Aveyron, Messieurs Alain MARC et Jean- Claude LUCHE, à Madame La Préfète de l’Aveyron , Madame Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE, aux députés de l’Aveyron, Madame Anne BLANC et Messieurs Stéphane MAZARS et Arnaud VIALA, au Conseiller départemental Céor-Ségala, Monsieur Jean-Marie PIALAT ainsi que Monsieur Gérard LAGARDE de la DREAL.

Monsieur Philippe PELISSIER conseillé délégué en charge de la voirie fait un point suite à la dernière réunion de la Commission Inter Communale d’Aménagement Foncier.

L'association foncière doit passer un appel d'offre afin de confier le suivi des plantations sur le périmètre d'aménagement pour une durée de 15 ans selon le cahier des charges et les prescriptions du préfet. L’enveloppe pour cette période de 15 ans a été arrêtée à 100.000 €.P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 09/12/2019 P. 10 / 11

L'association demande également une rallonge de 100.000 € pour combler les manques dans les plantations, planter des haies supplémentaires, consolider les chemins créés abîmés par les fortes pluies.

Il a également été demandé de faire le point sur le devenir des parcelles SAFER et des délaissés en bordure de la 2X 2 voies.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil le projet de réaménagement proposé par l’entreprise La Refabrique visant à améliorer l’accueil et l’accessibilité du secrétariat de mairie. Les élus donnent un avis favorable à la poursuite de cet aménagement, un dossier de demande de subvention sera également déposé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 00. P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 09/12/2019 P. 11 / 11

Annexes

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 09 décembre 2019

1) Délibération n° DE054 : Projet des statuts du Syndicat intercommunal à vocation scolaire du Pays Ségali.

2) Délibération n° DE055 : Rapport n° 1 de la commission d’évaluation des charges transférées du 14 octobre 2019.

3) Délibération n° DE056 : Rapport n° 2 de la commission d’évaluation des charges transférées du 14 octobre 2019.

4) Délibération n° DE057 : Rapport n° 3 de la commission d’évaluation des charges transférées du 14 octobre 2019.

5) Délibération n° DE058 : Rapport n° 4 de la commission d’évaluation des charges transférées du 14 octobre 2019.

6) Délibération n° DE062 : Annulation mandats exercice antérieur.