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Document publié le Mercredi 28 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bitche - PV DU 28.09.2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
1
4 rue du Général Stuhl – 57230 BITCHE
Tél : 03.87.96.99.45 – contact@cc-paysdebitche.fr
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022- 18H00
Siège de la Communauté de Communes - Bitche
Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 67 Nombre de membres en exercice : 67
Nombre de conseillers présents : 46
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit mai à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis dans la salle des séances de la Communauté de Communes du Pays de Bitche sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté de Communes le 22 septembre 2022 conformément aux articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code des Collectivités Territoriales.
Les membres du Conseil Communautaire sont les suivants :
Commune Nom Prénom
Titulaire
ou
Suppléant
Présent Absent Pouvoir
ACHEN SCHRUB Laurent T X BAERENTHAL WEIL Serge T X BETTVILLER MARTZEL Christophe T X BINING RUFF Monique T X BINING FORTHOFFER Jérôme T X BITCHE KIEFFER Benoît T X BITCHE HELMER Jacques T X BITCHE MICHAU Mélanie T X BITCHE HUVER François T X BITCHE SCHWARTZ Cathy T X BITCHE EITEL Jean-Paul T X BITCHE TARHAN Sibel T X Pouvoir à HUVER François BITCHE SCHNELL Véronique T X Pouvoir à SCHWARTZ Cathy BITCHE VOGT Francis T X Pouvoir à SCHWALBACH Christian BITCHE LEICHTNAM Pascal T X BOUSSEVILLER LEONCINI Manuel T X BREIDENBACH MATHI Chris T X EGUELSHARDT EIBEL Jean-Louis T X ENCHENBERG WITTMANN Véronique T X ENCHENBERG OSWALD François T X EPPING CHUDZ Jean- Louis T X ERCHING BEHR Francis T X Pouvoir à HEMMERT Eric ETTING BICHELBERGER Christian T X GOETZENBRUCK ROMANG Joël T X GOETZENBRUCK DORCKEL Pierrette T X GROS REDERCHING DOR Norbert T X 2
Commune Nom Prénom
Titulaire
ou
Suppléant
Présent Absent Pouvoir
GROS REDERCHING MAZUY Anne T X HANVILLER BARBIAN Claude T X HASPELSCHIEDT SEEL Sébastien T X Pouvoir à STEBLER Serge HOTTVILLER OTT Grégory T X LAMBACH FONTAINE Eliane T X LEMBERG WAGNER Jean-Marc T X LEMBERG OSWALD Sabine T X Pouvoir à WAGNER Jean-Marc LENGELSHEIM BEHR Michel T X LIEDERSCHIEDT MEGEL Etienne T X LOUTZVILLER HÖLTER Laurent T X MEISENTHAL FREUND Jenifer T X MONTBRONN MAYER Manuel T X MONTBRONN FABING Sandra T X Pouvoir à MAYER Manuel MONTBRONN SIDOT Francis T X Pouvoir à WITTMANN Véronique MOUTERHOUSE HAMMER Guy T X NOUSSEVILLER GLAD Jacqueline T X OBERGAILBACH HOELLINGER Jean-Marc T X OBERGAILBACH VOGELGESANG Valérie S X ORMERSVILLER VOGEL Marcel T X PETIT REDERCHING ZINS Florence T X PETIT REDERCHING FINKLER Dominique T X PHILIPPSBOURG MONDAUD Thierry T X RAHLING NOSAL Marie-Claude T X REYERSVILLER WEY Joëlle T X RIMLING HEMMERT Eric T X ROHRBACH LES BITCHE SEITLINGER Vincent T X ROHRBACH LES BITCHE SCHWARZ Sandrine T X ROHRBACH LES BITCHE KOELSCH Alexandre T X Pouvoir à SEITLINGER Vincent ROHRBACH LES BITCHE ORDENER Delphine T X ROLBING LEICHTNAM Gaston T X ROPPEVILLER STEBLER Serge T X SAINT LOUIS LES BITCHE SCHAEFFER Charles T X SCHMITTVILLER HUBRECHT Olivier T X SCHORBACH DELLINGER Paul T X Pouvoir à SUCK David SCHWEYEN HEIM Cathia T X SIERSTHAL ZINTZ Daniel T X SIERSTHAL RUHLAND Jean S X SOUCHT BURGUN Christelle T X SOUCHT MORIAN Roger T X Pouvoir à BURGUN Christelle STURZELBRONN KRAUSE Guillaume T X Pouvoir à VOGEL Marcel VOLMUNSTER SUCK David T X WALDHOUSE OLIGER Emile T X WALSCHBRONN SCHWALBACH Christian T X
Secrétaire de séance : Christelle BURGUN
ORDRE DU JOUR
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
1. Installation d’un Conseiller Communautaire titulaire et suppléant – Commune de Meisenthal 2. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2022 3. Election de Vice-Président(s)
4. Syndicat Mixte de l’Arrondissement de Sarreguemines – Désignation d’un nouveau délégué 5. OFFICE DE TOURISME – Comité de Direction - Désignation d’un nouveau délégué 6. Désignation d’un nouveau membre de la Commission Intercommunale « Accessibilité personnes handicapées » 7. SDEA Assainissement – Mise à jour des délégués
8. SDEA – Grand Cycle de l’Eau – Mise à jour des délégués
9. Modification statutaire – Services publics
FONCTION PUBLIQUE
10. Tableau des effectifs 3
FINANCES LOCALES
11. DBM n°1 – Budget annexe THD
DOMAINE DE COMPETENCE
12. Information sur les décisions prises par délégation au Président
13. SITE VERRIER – Convention de répartition des charges de consommation en énergie 14. SITE VERRIER – Convention de réversion de billetterie estivale
15. CULTURE / SPORT – Appel à projet 2022 – soutien aux associations
16. CULTURE – PARCOURS CULTURELS 2022 – SUBVENTIONS
17. TERRITOIRE EDUCATIF RURAL – Signature de la convention
18. PACTE TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE – Signature de la convention 19. URBANISME – Droit de préemption
20. URBANISME – Plan d’Occupation des Sols de Bitche – Emplacement réservé N° 11 – droit de délaissement 21. URBANISME – Approbation de la modification simplifiée du PLU de Lemberg 22. AFFAIRES FONCIERES – Acquisition des emprises du projet de finalisation du site verrier de Meisenthal 23. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Anciens Centres d’Exploitation Routière du Département de la Moselle 24. TOURISME - Convention de partenariat pour les visites guidées de l’Ouvrage du Simserhof assurées par des bénévoles 25. FRANCE SERVICES – Création d’une maison France Services – Dépôt du dossier 26. ORDURES MENAGERES – Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2023 27. SDEA – Positionnement de la Communauté de Communes au sujet de l’assainissement au Pays de Bitche
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
1. Installation d’un Conseiller Communautaire titulaire et suppléant – Commune de Meisenthal
Suite au décès de M. Gérard STOCKY et aux élections municipales du 17 juin 2022, il s’agit de le remplacer, ainsi que son suppléant au sein du conseil communautaire.
Le Président procède à l’installation de Mme Jenifer FREUND en tant que conseillère communautaire titulaire et M. Hubert PUTZE en tant que conseiller communautaire suppléant.
Le Conseil Communautaire, prend acte de l’installation de Mme Jenifer FREUND en tant que conseillère communautaire titulaire et M. Hubert PUTZE en tant que conseiller communautaire suppléant de la commune de Meisenthal.
2. Fonctionnement des assemblées – Approbation du Procès-verbal de la séance 18 mai 2022
Il est proposé de valider le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 18 mai 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider le procès-verbal de la séance du 18 mai 2022.
Arrivée de Messieurs Jean-Louis CHUDZ et Pascal LEICHTNAM
3. Elections de Vice-Président(e)s
Conformément à la délibération n°28/2020 du 15 juillet 2020, le nombre de Vice-Présidents est fixé à 14. A ce jour, 3 postes de Vice-Président sont vacants. Il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à l’élection de ces 3 Vice-Présidents, étant précisé qu’ils prennent rang en qualité de 12ème, 13ème et 14ème Vice-Président.
Le Président précise que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les Vice-Président(e)s sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le Président propose de procéder à l’élection des Vice-Président(e)s :
1. Election du (de la) 12ème Vice-Président(e)
Le Président propose Monsieur Manuel MAYER (Commune de Montbronn) en qualité de 12ème Vice-Président.
Le vote a lieu à bulletin secret.
1er tour - Résultats :
Nombre de bulletins : 66
Bulletins blancs -nuls : 19 4
Suffrages exprimés : 47
Majorité absolue : 24
• Monsieur Manuel MAYER, Commune de Montbronn : 47 voix
Est déclaré élu 12ème Vice-Président :
Monsieur Manuel MAYER, Commune de Montbronn, avec 47 voix à la majorité absolue.
Arrivée de M. Alexandre KOELSCH
Débat :
L’Assemblée félicite Monsieur MAYER pour son élection.
Le Président invite Monsieur MAYER à prendre place au siège dédié au 12ème Vice-Président.
Monsieur MAYER remercie l’Assemblée pour ce poste en charge des mobilités. Il indique que c’est un vaste sujet et que les chemins mènent
toujours encore à Rome mais que ce serait bien si quelques-uns menaient plus facilement au Pays de Bitche. Il estime que la mobilité et
l’enclavement du Pays de Bitche sont liés. Il précise qu’il y a lieu de faire corréler la question de la mobilité avec la question de l’énergie.
Il ajoute que la mobilité douce devient aussi un moyen de mobilité et non seulement pour les loisirs. Il indique qu’il est nécessaire de faire la
synthèse des problématiques, avec une ambition durable pour le territoire, tout en précisant qu’il souhaite un travail collectif avec les élus.
2. Election du (de la) 13ème Vice-Président(e)
Le Président propose Madame Joëlle WEY (Commune de Reyersviller) en qualité de 13ème Vice-Présidente.
Le vote a lieu à bulletin secret.
1er tour - Résultats :
Nombre de bulletins : 66
Bulletins blancs -nuls : 21
Suffrages exprimés : 45
Majorité absolue : 23
• Madame Joëlle WEY, Commune de REYERSVILLER : 45 voix
Est déclarée élue 13ème Vice-Présidente :
Madame Joëlle WEY, Commune de REYERSVILLER, avec 45 voix à la majorité absolue.
Arrivée de M. Francis VOGT
Débat :
L’Assemblée félicite Madame WEY pour son élection.
Le Président invite Madame WEY à prendre place au siège dédié à la 13ème Vice-Présidente.
Madame WEY remercie celles et ceux qui lui ont fait confiance pour cette nouvelle fonction. Elle souhaite prouver l’utilité de sa place au sein de
cet EPCI (établissement public de coopération intercommunale), place qui va lui permettre d’être plus au fait des dossiers intercommunaux à
porter à la Région. Elle indique que cette Vice-Présidence innovation sera l’occasion d’un travail transversal avec les différents Vice-Présidents.
Elle évoque différents domaines d’intervention et au vu également de ses délégations régionales comme l’enseignement et le développement de
l’allemand au primaire, les usages du numérique, l’écomobilité, l’innovation en mobilité en zone rurale et la télémédecine. Elle précise rester à la
disposition des élus, des communes et des entreprises dans le seul objectif de servir notre territoire et utiliser tous les leviers possibles pour y
arriver.
3. Election du (de la) 14ème Vice-Président(e)
Le Président propose Monsieur Guillaume KRAUSE (Commune de Sturzelbronn) en qualité de 14ème Vice-Président.
Le vote a lieu à bulletin secret.
1er tour - Résultats :
Nombre de bulletins : 66
Bulletins blancs -nuls : 30
Suffrages exprimés : 36
Majorité absolue : 19 5
• Monsieur Guillaume KRAUSE, Commune de STURZELBRONN : 36
Est déclaré élu 14ème Vice-Président :
Monsieur Guillaume KRAUSE, Commune de STURZELBRONN avec 36 voix à la majorité absolue.
Débat :
L’Assemblée applaudit l’élection de Monsieur KRAUSE.
Monsieur BARBIAN indique avoir eu Monsieur KRAUSE au téléphone et qu’il n’est pas candidat à ce poste de Vice-Président. Il précise qu’un
certain nombre d’élus lui avaient suggéré d’accepter ce poste.
Le Président indique qu’il s’était entretenu téléphoniquement avec Monsieur KRAUSE et qu’il n’a pas de contrordre de la part de Monsieur KRAUSE.
Monsieur KRAUSE lui avait indiqué que s’il était le seul candidat, il serait honoré de cette Vice-Présidence.
Monsieur CHUDZ indique qu’il y a lieu de confirmer ce vote quand Monsieur KRAUSE sera présent et que ce vote aujourd’hui n’est pas valable
puisqu’il a envoyé des messages qu’il n’est pas candidat.
Le Président précise qu’au vu des discussions menées avec Monsieur KRAUSE et n’ayant pas de message de sa part, il souhaite poursuivre la
séance, conformément à l’ordre du jour.
4. Syndicat Mixte de l’Arrondissement de Sarreguemines – Désignation d’un nouveau délégué
Vu l’article L5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2019-DCL/1-053 du 23 octobre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l’Arrondissement de Sarreguemines ;
Vu la délibération 56/2020 en date du 9 septembre 2020 portant désignation des délégués au Syndicat Mixte de l’Arrondissement de Sarreguemines ;
Vu la délibération 112/2020 en date du 16 décembre 2020 portant désignation d’un nouveau délégué pour la commune de Lemberg ;
Il appartient à l’Assemblée délibérante de désigner un/une délégué(e) qui sera amené(e) à siéger au Syndicat Mixte de l’Arrondissement de Sarreguemines.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de déroger à l’obligation de scrutin secret pour la présente désignation ; - de désigner Madame Jenifer FREUND comme déléguée titulaire au SMAS en remplacement de M. Gérard STOCKY.
5. OFFICE DE TOURISME – Entité de Direction - Désignation d’un nouveau délégué
Vu la délibération 87/2010 du 17 mai 2010 relative à la création de l’Office de Tourisme du Pays de Bitche sous forme d’EPIC ;
Vu les statuts de l’EPIC – Office de Tourisme approuvé par délibération n°88/2010 du 17 mai 2010, modifiés par délibérations successives n°117/2020 du 14 septembre 2010 et n°111/2015 du 15 novembre 2015 ;
Vu la délibération 76/2020 en date du 9 septembre 2020 portant désignation des délégués au sein du Comité de Direction de l’EPIC Office de Tourisme du Pays de Bitche suite au renouvellement du Conseil Communautaire ;
Considérant le décès de M. Gérard STOCKY, membre titulaire de l’EPIC Office de Tourisme du Pays de Bitche ;
Il appartient à l’Assemblée délibérante de désigner un/une délégué qui sera amené(e) à siéger au Comité de Direction de l’EPIC Office de Tourisme du Pays de Bitche.
Le Conseil Communautaire, décide de à l’unanimité désigner Madame Jenifer FREUND pour siéger au sein du Comité de Direction de l’EPIC – Office de Tourisme, en remplacement de M. Gérard STOCKY.
6. Désignation d’un nouveau membre de la Commission Intercommunale « Accessibilité personnes handicapées »
Vu la délibération 77/2020 en date du 9 septembre 2020 portant désignation des membres de la Commission Intercommunale « Accessibilité personnes handicapées » suite au renouvellement du Conseil Communautaire ; 6
Vu la délibération 115/2020 en date du 16 décembre 2020 portant désignation d’un nouveau membre de la commission Intercommunale « Accessibilité personnes handicapées » ;
Considérant le décès de M. Gérard STOCKY, membre de la commission Intercommunale « Accessibilité personnes handicapées ».
Il appartient à l’Assemblée délibérante de désigner un nouveau membre qui sera amené à siéger au sein de la commission Intercommunale « Accessibilité personnes handicapées ».
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité désigner Mme Jenifer FREUND comme membre de la commission Intercommunale « Accessibilité personnes handicapées » en remplacement de M. Gérard STOCKY.
7. SDEA Assainissement – Mise à jour des délégués
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que suite au décès de M. Gérard STOCKY il convient de désigner le/la représentant(e) (siégeant au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts) qui sera amené(e) à le remplacer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5721-2 ;
VU les Statuts du SDEA et notamment ses articles 9, 11 ainsi que son Annexe 2 fixant la représentation de chaque périmètre intégré à 1 délégué par commune, par tranche de 3 000 habitants disposant d’autant de voix que de compétences transférées ;
Vu la délibération n°80/2020 en date du 9 septembre 2020 portant désignation des délégués au SDEA-Assainissement ;
Vu la délibération n°116/2020 en date du 16 décembre 2020 portant mise à jour des délégués au SDEA ;
Vu la délibération n°66/2021 du 15 juillet 2021 portant mise à jour des délégués au SDEA ; CONSIDERANT que ce(tte) délégué(e) pourra être issu(e) du Conseil Municipal ou du Conseil Communautaire ;
APRÈS avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Président ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - De déroger à l’obligation du scrutin secret pour la présente désignation ; - De désigner en application de l’Article 11 des Statuts du SDEA :
➢ Pour la compétence assainissement, Mme Jenifer FREUND comme déléguée de la commune de Meisenthal, en remplacement de M. Gérard STOCKY.
8. SDEA – Grand Cycle de l’Eau – Mise à jour des délégués
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que suite au décès de M. Gérard STOCKY il convient de désigner le/la représentant(e) qui sera amené(e) à le remplacer.
Vu la délibération n°81/2020 en date du 9 septembre 2020 portant désignation des délégués au SDEA-Grand Cycle de l’Eau ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5721-2 ;
VU les Statuts du SDEA et notamment ses articles 15.2 et 69, ainsi que son Annexe 2 fixant la représentation de chaque membre partiellement intégré pour la compétence Grand Cycle de l’Eau, à 1 délégué par tranche de 3 000 habitants, proratisée en fonction de la proportion du territoire ayant fait l’objet du transfert de compétences ;
APRÈS avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Président ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : − De déroger à l’obligation du scrutin secret pour la présente désignation ; − De désigner Mme Jenifer FREUND pour remplacer M. Gérard STOCKY : ➢ pour la compétence grand cycle de l'eau
9. Modification statutaire – Services publics
La Communauté de Communes du Pays de Bitche est engagée au travers de l’ensemble de son action au service de ses administrés et de ses usagers. Dans ce cadre elle intervient dans de nombreux domaines comme notamment le développement économique, l’aménagement de l’espace, les gens du voyage, l’environnement (déchets, GEMAPI, PCAET), le logement et le cadre de vie, la voirie d’intérêt communautaire, les équipements sportifs et culturels, l’action sociale, les énergies, le tourisme, le numérique, la mobilité, les études générales. 7
Afin de répondre aux exigences d’attractivité du territoire il est nécessaire que la Communauté de Communes soit toujours pro active afin de garantir le maintien de l’ensemble des services publics quels qu’ils soient et de quelque nature qu’ils soient à partir du moment où ils concourent à répondre à un besoin de la population.
Dans ces conditions il est proposé que les statuts de la Communauté de Communes soient modifiés afin de lui permettre d’intervenir en ce sens en ajoutant au sein des compétences facultatives :
3.13 Soutien au maintien et au développement des services publics à l’échelle du territoire intercommunal La Communauté de Communes est compétence en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d’une maison France Services à Bitche ainsi que pour la garantie nécessaire à la réalisation des emprunts dans le cadre de la construction de gendarmeries.
Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral DCL n°1-019 du 16 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche,
Considérant ce qui précède,
Le Conseil Communautaire, après avis des conférences des Maires du 22 mars 2022 et du 28 juin 2022, décide à l’unanimité :
- De se doter de la compétence facultative suivante :
3.13 Soutien au maintien et au développement des services publics à l’échelle du territoire intercommunal La Communauté de Communes est compétence en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d’une maison France Services à Bitche ainsi que pour la garantie nécessaire à la réalisation des emprunts dans le cadre de la construction de gendarmeries.
- De soumettre la présente modification statutaire à la décision des conseils municipaux des communes membres qui disposent de 3 mois pour se prononcer à compter de la date de la saisine,
- D’autoriser le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente décision.
Débat :
Monsieur VOGT souhaite obtenir des informations au sujet de la garantie et savoir si d’autres participations de la Communauté des Communes
pour des travaux dans le cadre de la construction des gendarmeries sont prévues.
Le Président indique que la garantie d’emprunt est souscrite à l’instar de toutes les autres garanties d’emprunts souscrites par le passé. Il donne
en exemple celles pour les services aux personnes âgées, à savoir l’EHPAD de Montbronn, l’extension de l’EHPAD de Bitche ou encore la
construction des logements locatifs pour séniors. L’engagement était alors à hauteur de 50% du montant de l’emprunt pour l’Intercommunalité,
comme dans le cas présent, en parallèle avec la Ville de Bitche, commune siège de l’investissement. Le montant n’est pas connu pour l’instant. Le
programme reste à valider et les statuts sont encore à modifier. Un travail collaboratif sera alors entamé avec Moselis (Office Public de l'Habitat
du Département de la Moselle). Il précise qu’à ce stade il n’est pas prévu d’investissement communautaire dans la construction de la gendarmerie.
La localisation a changé et l’établissement retenu est Moselis. Il rappelle que l’engagement de l’Intercommunalité avait déjà été pris dans le cadre
de la construction de la chaufferie collective afin de pouvoir raccorder cet équipement.
Monsieur VOGT précise au sujet des garanties d’emprunt pour les établissements de Montbronn ou de Bitche que le pourcentage était de 20% et
non de 50% du montant de l’investissement. En ce qui concerne le projet de Bitche, le montant était de 700.000€ pour l’Intercommunalité et de
700.000€ pour la Ville de Bitche. Il demande confirmation que la Communauté de Communes n’a pas prévu d’investissements pour la construction,
ni pour les VRD (Voirie et Réseau Divers).
Le Président confirme qu’au moment où on évoque ce dossier, il n’a pas été demandé de coréalisation ou de coinvestissement. Il indique que le
taux annoncé par l’administration, soit 50% des sommes dues au titre de l’emprunt, pourra être vérifié.
Après vérification, il est confirmé que le pourcentage des garanties d’emprunt consenties par la Communauté de Communes pour l’extension
et la restructuration de l’EHPAD « Les Myosotis » de Bitche (délibération n°45/2015 du 9 avril 2015) et pour la construction de l’EHPAD de
Montbronn (délibération n°10/2016 du 24 février 2016) était bien de 50%.
Monsieur VOGT demande si la garantie couvre la totalité des investissements ou uniquement 50% des investissements, en fonction du montant
de l’emprunt.
Le Président explique qu’il n’est pas connu si Moselis mobilisera des fonds propres. 8
Monsieur HEMMERT fait observer qu’il n’y a pas eu de participation financière de la part des Intercommunalités dans les derniers investissements
pour des gendarmeries en Moselle (Amnéville, Folschviller et Farébersviller). Il est surpris que la Communauté de Communes soit sollicitée, alors
qu’aucun cautionnement n’a été demandé par ailleurs. Il indique que cela engage les finances de la Collectivité, même si on ne court peut-être
pas de risque dans ce cas précis.
Le Président rappelle la volonté forte de longue date de ne pas s’engager dans des investissements qui devraient être portés par l’Etat. Il était
initialement prévu que CDC Habitat, filiale de l’Etat, devait construire la gendarmerie. Entre temps, ce projet devenait urgent dans le cadre du
Plan de Relance et c’est Moselis, un opérateur public, qui se propose de construire ces équipements pour le compte de l’Etat, dans le cadre d’un
bail de 9 ans. Dans le cadre de la garantie d’emprunt, une hypothèque de premier rang sera sollicitée. Il considère que le risque encouru n’est pas
plus grand que celui encouru dans le cadre des EHPAD (Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes), sachant que le
premier partenaire aux côtés de Moselis est le Département de la Moselle. Il rappelle que d’autres casernes sont en cours de construction par
Moselis et l’Intercommunalité et la Commune se sont engagées, à égalité, pour la garantie d’emprunt.
Monsieur HEMMERT souhaite que la Communauté de Communes soit considérée à niveau égal. Il n’y a pas eu de sollicitations pour les
constructions à Fameck, Faulquemont, Behren, Creutzwald, Farébersviller ni à Sarreguemines. Il considère que c’est une question d’équité et
qu’un cautionnement fait partie de l’endettement.
Le Président indique que les casernes évoquées sont des casernes déjà construites et qu’on peut regretter de ne pas avoir été parmi les premiers
dans ce projet. Il précise que sans engagement dans une garantie d’emprunt, il n’y aura pas de caserne à Bitche ni à Rohrbach-lès-Bitche. Il
suggère, dès l’avancement de ce dossier, d’organiser une rencontre avec Moselis et le Général MATYN.
Monsieur KIEFFER donne quelques éléments de précision par rapport au sujet évoqué par Monsieur HEMMERT et indique que le dispositif prévu
à la base n’était pas du tout celui qui était engagé aujourd’hui. Avec le décret de 2016, c’est un autre dispositif législatif, qui confie la possibilité
aux opérateurs publics de construire une quinzaine de gendarmeries sous condition d’engagement, d’une Commune, d’une Communauté de
Communes, voire du Département. Au vu du décret 2016, s’il n’y a pas d’engagement, cela signifie donc, pas de gendarmerie sur le territoire et
pas de service public.
Monsieur VOGT considère que personne dans la salle n’est contre la gendarmerie. Il demande si dans le cadre du cautionnement la garantie est
effectivement une garantie de premier rang pour la Communauté de Communes.
Le Président répond que rien n’est engagé pour l’instant mais qu’une hypothèque de premier rang sera sollicitée.
Monsieur HEMMERT fait remarquer qu’une hypothèque de premier rang n’est pas possible.
Monsieur KIEFFER livre les précisions suivantes : Moselis est l’emprunteur ; la Ville de Bitche et l’Intercommunalité se portent caution.
Dans le cas d’un éventuel engagement au payement, suite à une défaillance de Moselis, les deux Collectivités se sécuriseraient en saisissant le
bien pour être vendu, aux enchères. C’est une double garantie.
Monsieur HEMMERT indique que ce n’est pas le premier rang et que c’est la banque qui le détiendra.
Monsieur KIEFFER précise que c’est une caution hypothécaire. Une caution n’est pas une sureté réelle. Une sûreté réelle c’est une hypothèque ou
un privilège. Une inscription sur le bien figurera alors dans ce cas au Livre Foncier. Si une banque prête, avec une caution, il n’y a pas cette
inscription hypothécaire qui figure au Livre Foncier.
Monsieur HEMMERT souligne que c’est une caution hypothécaire tout à fait normale.
Monsieur KIEFFER explique qu’il n’y a pas de premier rang dans ce cas-là et que la Ville de Bitche et la Communauté de Communes auront le
premier rang puisqu’une hypothèque sera inscrite en contre garantie.
Monsieur SCHWALBACH considère qu’une caution entre en jeu quand l’emprunteur fait défaut au paiement, que la Communauté de Communes
serait sollicitée pour rembourser le prêt et qu’une banque exige les paiements par rapport à son prêt. Il précise ne pas être contre le projet des
gendarmeries. Il pense par contre que les engagements financiers prennent une grande ampleur. Il n’a d’ailleurs pas connaissance qu’un
cautionnaire se saisisse d’une hypothèque.
Monsieur KIEFFER explique que si la banque demandait de payer en cas de défaillance de Moselis ou d’un autre opérateur, alors la Communauté
de Communes et la Ville de Bitche devront payer mais grâce à l’hypothèque les deux Collectivités exerceront la saisie sur les biens qui seront
vendus aux enchères et ainsi se faire rembourser. Il faut également imaginer que l’Etat soit également défaillant.
Monsieur SCHWALBACH considère qu’à ce moment-là nul besoin de la Communauté de Communes. Moselis pourrait hypothéquer le bâtiment et
en cas de défaillance de Moselis le banquier vendra le bien.
Monsieur KIEFFER rappelle que le décret de 2016 est ainsi fait. Il indique que sur un des dossiers de Moselis l’emprunt n’avait même pas été 9
engagé au vu du paiement par fonds propres par Moselis. Il estime qu’il n’y a point lieu de s’alarmer pour l’instant.
Monsieur HEMMERT indique que si l’opérateur paye, nul besoin de garantie.
Monsieur KIEFFER relève que sans garantie, pas d’emprunt.
Monsieur HEMMERT confirme.
Monsieur SCHWALBACH fait observer que par le biais de la Communauté des Communes, l’ensemble des Communes sont également engagées.
Monsieur KIEFFER rappelle que cela a été le cas pour les EHPADs.
Monsieur SCHWALBACH souhaite un plan de financement avec le détail des engagements et des participations.
Monsieur KIEFFER indique qu’on ne l’a pas. Il rappelle que le délai pour le dépôt des candidatures pour le marché de conception réalisation arrive
à échéance la semaine prochaine.
Monsieur SCHWALBACH estime que c’est regrettable que l’échéance soit la semaine prochaine. Il aurait été judicieux d’en discuter cet été.
Le Président indique que pour participer, il y a lieu d’être compétent. Il est proposé aux élus, une prise de compétences avec une modification
statutaire. Dans la programmation future, Moselis demandera une garantie d’emprunt à la Commune siège et à l’Intercommunalité. Dans le
point présent il s’agit d’endosser la compétence. Il sera délibéré ultérieurement, avec un programme financier et un programme de travaux.
Monsieur SCHWALBACH indique qu’il n’y a alors pas lieu de parler de garantie mais uniquement d’extension de compétences.
Le Président précise que c’est dans le dessein d’informer les élus que l’extension de compétences ne concerne pas la construction, mais
uniquement la garantie d’emprunt.
Monsieur VOGT demande au sujet des candidatures qui seront déposées la semaine prochaine, selon les propos de Monsieur KIEFFER, de quel
marché il s’agit.
Monsieur KIEFFER indique que Moselis a lancé un marché. Il suppose que personne ne souhaite que ce soit à la Ville de Bitche et à elle seule de
porter la garantie pour un bien qui concerne l’ensemble du territoire.
Monsieur HEMMERT indique que la Ville de Bitche a délibéré pour une garantie à hauteur de 100%.
Monsieur KIEFFER précise que c’était une délibération sur le principe, mais qu’ensuite ce sera défini dans le montant, quand le plan de financement
exact sera connu, ensuite il y a lieu de se prononcer.
Monsieur HEMMERT indique que la Ville de Bitche a déjà délibéré pour 100%, pour 6 millions d’euros.
Monsieur KIEFFER corrige et précise que c’est jusqu’à 6 millions d’euros.
Le Président indique que lorsque Moselis aura retenu son concepteur-réalisateur, se tiendront des réunions de travail afin de prendre connaissance
des éléments en matière de construction et de montant financier. Se posera aussi la question de la garantie d’emprunt.
Madame WITTMANN souhaite un complément d’information par rapport au point 3/ Elle demande si les domaines de compétence de Monsieur SEITLINGER, 1er Vice-Président en charge de l’économie et de la culture, seront répartis différemment.
Le Président confirme que les délégations, à savoir l’économie et la culture, seront réparties différemment.
Le Président propose d’avancer un point à l’ordre du jour sous DOMAINE DE COMPETENCE, comme évoqué avec Madame WITTMANN. Ainsi le point 27/ SDEA figurera en premier point sous DOMAINE DE COMPETENCE (point 12).
10. Tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110, 10
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de l’établissement, de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois en fraction de temps compte exprimée en heures.
Considérant les modifications du fait de l’évolution de la carrière de certains agents, des demandes de mutation, le besoin d’étoffer certains services, il est proposé :
- Directeur administrative et financière
o de créer deux postes d’adjoint administratif à temps complet
- Contrats aidés
o de créer un poste d’apprenti à temps complet
Il est proposé d’approuver l’évolution du tableau des effectifs comme suit et présenté en annexe pour les emplois permanents à temps complet et à temps non complet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le tableau des effectifs ci-dessous.
Tableau des effectifs :
Emploi de Cabinet
Collaborateur de cabinet
1 TP (non pourvu)
TOTAL 1 TP (non pourvu)
Emplois fonctionnels
Filière Cadre d’emploi Grade Nombre de poste
Administrative Attaché
Directeur Général des
Services
1 TP
Directeur Général Adjoint 2 TP (1 non pourvu)
Technique Ingénieur Principal Directeur Général du Service Technique 1 TP (non pourvu)
TOTAL 4 TP (dont 2 non pourvus)
Direction Administrative et financière
Filière Cadre d’emploi Grade Nombre de poste Attaché principal 1 TP
Administrative
Attaché Attaché 3 TP
Secrétaire de Mairie Secrétaire de Mairie 1 TP
Adjoint Administratif
Adjoint Administratif
Principal 1ère classe
4 TP (dont 1 non pourvu)
Adjoint Administratif
Principal 2ème classe
2 TP (non pourvus)
Adjoint Administratif 4 TP (dont 2 non pourvus)
Animation Adjoint d’Animation Adjoint d’Animation 1 à raison de 20/35ème (non pourvu)
Technique Ingénieur Ingénieur 1 TP
TOTAL 16 TP (dont 5 non pourvus), 1 TNC (non pourvu)
Direction du Développement
Filière Cadre d’emploi Grade Nombre de poste Attaché 3 TP
Administrative
Attaché Attaché principal conservation patrimoine 1 TP
Rédacteur Rédacteur 4 TP (dont 1 non pourvu)
Adjoint Administratif
Adjoint Administratif
Principal 1ère classe
2 TP (dont 1 non pourvu)
Adjoint Administratif 1 TP
1 à raison de 32/35ème 11
Animation Adjoint Animation Adjoint Animation
3 TP
1 à raison de 28/35ème
(non pourvu)
1 à raison de 30/35ème
3 à raison de 20h/35ème (dont 2
non pourvus)
Culturelle
Assistant conservation
patrimoine et bibliothèques
Assistant conservation
Principal 1ère classe
1 TP
Assistant conservation
Patrimoine et Bibliothèques
2 TP (dont 1 non pourvu)
Adjoint Patrimoine Adjoint Patrimoine 1 TP
Assistant Enseignement
Artistique
Assistant Enseignement
Artistique Principal 1ère
classe
1 à raison de 20/35ème
Technique
Technicien Technicien principal 2
ème
classe
1 TP
Agent Maîtrise Agent Maîtrise Principal 4 TP(dont 1 non pourvu)
Adjoint Technique
Adjoint Technique Principal
2ème classe
1 TP (non pourvu)
Adjoint Technique 7 TP
1 à raison de 17,5/35ème
TOTAL 31 TP (dont 5 non pourvus), 8 TNC (dont 3 non pourvu)
Direction Sports, Culture et Petite Enfance
Filière Cadre d’emploi Grade Nombre de poste Attaché principal 1 TP
Administrative
Attaché Attaché 2 TP
Adjoint Administratif
Adjoint Administratif
Principal 1ère classe
2 TP (dont 1 non pourvu)
Adjoint Administratif
Principal 2ème classe
1 TP
Adjoint Administratif 3 TP
Technique Adjoint Technique
Adjoint Technique Principal
2ème classe 1 à raison de 23/35
ème
Adjoint Technique
3 TP
2 à raison de 28/35ème
(dont 1 non pourvu)
3 à raison de 20/35ème (dont 1
non pourvu)
1 à raison de 26/35ème
5 à raison de 30/35ème
Médicosociale
Médecin Médecin 1 à raison de 1/35ème
Infirmier Infirmier en soins généraux classe normale 2 TP (dont 1 non pourvu)
Puéricultrice Puéricultrice classe normale 1 TP
Educateur Jeunes Enfants Educateur Jeunes Enfants 3 TP (dont 1 non pourvu)
Auxiliaire puériculture
Auxiliaire Puériculture
Principal 1ère classe
2 TP
Auxiliaire puériculture
Principal 2ème classe
5 TP
1 à raison de 28h/semaine
Agent spécialisé des écoles
maternelle
Agent spécialisé des écoles
maternelles principal 2ème
classe
1 TP
Agent Social Agent Social 4 TP
Adjoint Patrimoine
Adjoint Patrimoine Principal
1ère classe
2 TP 12
Adjoint Patrimoine Principal
2ème classe
3 TP (dont 1 non pourvu)
Adjoint Patrimoine 1 TP
Animation
Animateur Animateur 1 à raison de 10h/semaine 1 à raison de 7h/semaine
Adjoint d’Animation Adjoint d’Animation 1 à raison de 30h/semaine 4 TP
Sportive
Conseiller APS Conseiller 1 TP (non pourvu)
Educateur APS
Educateur APS Principal 1ère
classe
1 TP (non pourvu)
Educateur APS Principal
2ème classe
2 TP
Educateur APS 7 TP (dont 1 non pourvu)
Opérateur APS
Opérateur 1 TP (non pourvu)
1 à raison de 30/35ème (non
pourvu)
1 à raison de 10/35ème (non
pourvu)
TOTAL 52 TP (dont 8 non pourvus), 19 TNC (dont 3 non pourvus)
Direction Technique et Ordures Ménagères
Filière Cadre d’emploi Grade Nombre de poste
Administrative
Attaché Attaché 3 TP (dont 2 non pourvus)
Rédacteur Rédacteur Principal 1
ère
classe
1 TP (non pourvu)
Adjoint Administratif
Adjoint Administratif
Principal 1ère classe
1 TP
Adjoint Administratif 4 TP (dont 1 non pourvu)
Animateur Animateur Animateur 1 TP (non pourvu)
Technique
Ingénieur Ingénieur Principal 2 TP (dont 2 non pourvus) Ingénieur 6 TP (dont 3 non pourvus)
Technicien
Technicien Principal 1ère
classe
2 TP
Technicien Principal 2ème
classe
3 TP (dont 3 non pourvus)
Technicien 5 TP
1 à raison de 28/35ème(non
pourvu)
Agent de Maîtrise
Agent de Maîtrise Principal 2 TP
Agent de Maîtrise 3 TP
1 à raison de 20/35ème (non
pourvu)
Adjoint Technique
Adjoint Technique Principal
1ère classe
3 TP
Adjoint Technique Principal
2ème classe
1 TP
Adjoint Technique
13 TP
1 à raison de 16/35ème
TOTAL 50 TP (dont 13 non pourvus), 3 TNC (dont 2 non pourvus)
Contrats aidés
Contrat aidé CAE – PEC -CUI 4 TP (dont 2 non pourvus)
Contrat aidé CAE – PEC -CUI 2 à raison de 20/35ème
(non pourvus)
Contrat aidé CAE – PEC -CUI 1 à raison de 28/35ème 13
Apprenti 3 TP (dont 1 non pourvu)
TOTAL 7 TP (dont 3 non pourvus), 3
TNC (dont 2 non pourvus),
Débat :
Monsieur VOGT demande des précisions par rapport à la Maison France Services.
Le Président confirme que le projet est de développer un espace Maison France Services dans une partie du bâtiment qui se situe à côté du Siège.
En attendant la réhabilitation d’espaces dédiés, l’Etat a proposé leur mise en place dans les locaux existants. Le service pourra par la suite être
installé dans un bâtiment dédié, voire dans le bâtiment SYNTALOR. Il rappelle qu’il est demandé de solliciter le label Maison France Services et de
pouvoir procéder au recrutement de 2 personnes qui devront être formées.
Monsieur VOGT demande si les 2 personnes sont prévues pour l’accueil uniquement.
Le Président explique que les 2 personnes sont dédiées à l’accueil des usagers et à la mise en œuvre de la Maison France Services avec l’ensemble
des partenaires.
Monsieur SCHWALBACH demande s’il est certain que tous ces organismes vont intégrer le bâtiment.
Le Président estime qu’à partir de l’obtention dudit label et du versement de l’aide de l’Etat à hauteur de 30.000€, ces organismes auront le
dessein de l’être. Il précise que la Collectivité est partenaire de l’Etat qui s’engage. L’occasion sera donnée pour analyser l’opportunité de la mise
en place d’un tel service et de programmer le dimensionnement de l’investissement.
Monsieur SCHWALBACH rappelle que le bâtiment SYNTALOR était prévu pour la Maison France Services et demande si l’Intercommunalité est
aujourd’hui propriétaire.
Le Président indique qu’à l’instant où il s’exprime, l’acte n’est pas encore signé.
Monsieur VOGT souhaite savoir si une partie des services de la Sous-Préfecture s’y trouveront également.
Le Président n’y verrait pas d’inconvénients.
Monsieur BARBIAN demande au Président si ce qui était prévu d’être hébergé dans la Maison France Services sera hébergé dans les locaux de la
Communauté de Communes et il fait remarquer que ce n’est pas le même volume.
Le Président répond que sur proposition de l’Etat, il sera démarré dans les locaux disponibles à cet effet, avec deux recrutements, évitant ainsi le
risque que le dispositif ne soit plus en vigueur lorsque le bâtiment SYNTALOR sera réhabilité. Il est ainsi proposé un démarrage d’une Maison
France Services avec des espaces plus modestes pour le moment.
Monsieur CHUDZ indique qu’il y a également lieu de procéder au recrutement d’effectifs à la Communauté de Communes car plusieurs départs
ne sont pas encore remplacés, comme à l’Office de Tourisme où la saison touristique doit être lancée. Il fait remarquer que depuis l’annulation
du PLUi le silence règne. Il en appelle au Député pour défendre l’ensemble du Pays de Bitche. Il y a lieu de s’atteler à refaire le PLUi. Il considère
qu’avant de créer de nouveaux services, il faut faire fonctionner les services qui existent.
Le Président indique que de nombreuses festivités vont démarrer en fin d’année et qu’au niveau de la communication, de la visibilité et de
l’engagement au sein de l’Office de tourisme et de la Communauté de Communes, le Bitcherland est plutôt bien défendu et connu.
Au sujet des recrutements et de la QVT (Qualité de vie au travail), il indique que c’est un sujet qui préoccupe de nombreuses collectivités et
entreprises qui peinent à recruter. Il précise que les citoyens mènent une réflexion sur de nombreux sujets suite à la période sanitaire. Il rappelle
que le CT (Comité Technique) et le CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) siègent régulièrement et la présence d’une
représentation syndicale. Il explique que la Collectivité relève plusieurs difficultés à recruter (éloignement, manque de transports en commun…).
Il propose au Président de l’Office de Tourisme, Monsieur WEIL, de livrer quelques éléments de réponse.
Monsieur WEIL précise que maintenant tous les postes sont occupés, mis à part pour le poste de Direction. La Direction est assurée par intérim
pour l’instant. Il précise que toutes les propositions sont étudiées et qu’une seule candidature a été déposée. 14
11. Décision Budgétaire Modificative n°1 – Budget THD
Dans le cadre du budget Très Haut Débit 2022, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la décision budgétaire modificative n°1 détaillée ci-dessous
Le Conseil Communautaire, après saisine écrite de la Commission des finances en date du 13 juillet 2022, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la décision budgétaire modificative n°1 comme proposée ci-dessus.
Départ de Mme Cathy SCHWARTZ
12. Positionnement de la Communauté de Communes au sujet de l’assainissement au Pays de Bitche
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, conformément à l’arrêté préfectoral DCL n°1-019 du 16 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Bitche est membre du Syndicat Mixte dénommé « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA Alsace-Moselle) ;
Considérant la demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour du prochain Conseil Communautaire relatif à l’avenir de la coopération de la Communauté de Communes avec le SDEA, présentée par un tiers des conseillers communautaires,
Il est proposé au Conseil Communautaire de se positionner au sujet de l’assainissement au Pays de Bitche, consistant à confirmer la volonté de la Communauté de Communes du Pays de Bitche de maintenir sa qualité de membre du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA Alsace-Moselle).
Le Conseil Communautaire, après avis de la Conférence des Maires en date du 15 juin 2022, après avis du Bureau en date du 21 septembre 2022, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
- De confirmer la volonté de la Communauté de Communes du Pays de Bitche de maintenir sa qualité de membre du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA Alsace-Moselle) ;
- D’autoriser le Président à engager toute démarche et à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Débat :
Le Président souhaite évoquer ce point qui est mis à l’ordre du jour, conformément à la volonté d’un tiers des Conseillers communautaires, afin
que les élus puissent se positionner clairement, soit pour le retrait du SDEA, soit pour poursuivre une action de coopération.
Il indique que sur la question du SDEA, nous nous étions déjà exprimés par courrier du 23 novembre 2021 à destination du SDEA et dans lequel il
a été rappelé que pour la Communauté de Communes le retrait du SDEA « ne relève ni d’une quelconque aspiration intercommunale, ni même
d’une volonté exprimée par le Conseil communautaire ».
Il souhaite donc le reconfirmer de manière officielle. Il indique qu’on est membre d’un syndicat jusqu’à ce qu’une demande de sortie soit évoquée
par le membre, à savoir l’Intercommunalité. S’il devait y avoir un retrait, ce serait à l’initiative et à la demande du périmètre, puis la décision de
retrait serait à valider par les deux structures : le Syndicat et l’Intercommunalité. L’Intercommunalité reprendrait ainsi la compétence du Syndicat.
Il explique qu’il est proposé de valider le maintien de l’Intercommunalité au SDEA, conformément au courrier qui a été adressé au SDEA en
novembre 2021. Depuis, aucun élément factuel, qu’il soit économique ou financier, ne nous permet d’infirmer le contenu du courrier de novembre
2021. La question de l’assainissement est gérée par une structure spécifique, le SDEA, dont le fonctionnement, tel qu’inscrit dans ses statuts,
s’appuie sur la Commission Locale dont un certain nombre d’élus sont membres.
Il considère que la plus belle marque de confiance pour un syndicat ou un exécutif est de pouvoir s’appuyer sur un budget validé à l’unanimité. Il
rappelle que le budget 2022 a été voté par la Commission Locale à l’unanimité et qu’il prévoit la mise en œuvre de décisions importantes : des
augmentations de redevances et des investissements conséquents. Il estime que c’est une décision politique importante qui a été collectivement
assumée (vote à l’unanimité des exprimés). Ce budget conséquent prévoit des redevances pour les usagers. Ce budget prévoit aussi des
contributions pour les communes, avec à terme 9 communes qui vont également contribuer pour le volet « pluvial ».
Il relève que des décisions importantes ont été prises à l’unanimité au sein de la Commission Locale. Le budget 2022 validé par cette instance
prévoit des dépenses et des recettes, mais également des investissements. On devrait aujourd’hui en principe se trouver dans la déclinaison de
Compte Libellé Augmentation Diminution
022 DEPENSES IMPREVUES 34 200,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 34 200,00 0,00
6712-TVTV Pénalités, amendes fiscales ou pénales - TV MOSAIK 34 200,00
TOTAL 34 200,00 34 200,00
DIFFERENCE 0,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 15
ce budget. Rien ne peut valablement s’opposer à l’exécution de ce budget 2022.
Au sujet de la délibération, il considère que c’est un dossier important et qu’il y a lieu de prendre du recul en prenant l’attache des services de
l’Etat. Il indique avoir participé à une réunion de travail avec les services de la Préfecture et de la Sous-Préfecture, en présence de Madame la
Sous-Préfète, il y a quelques semaines. Il a souhaité accueillir Madame la Sous-Préfète dans de bonnes conditions et lui a accordé le temps
nécessaire pour découvrir les dossiers importants, dont fait partie le présent dossier.
Il explique qu’ils ont travaillé ensemble sur le sujet et souhaite souligner la volonté de l’Etat d’être présent, d’accueillir les élus du territoire et
d’avancer sur ce dossier.
Dans le cas présent, il rappelle qu’il s’agit d’un Syndicat qui met en œuvre une compétence et d’une Intercommunalité qui lui a transféré ladite
compétence.
Il indique qu’il y a lieu de s’appuyer sur les décisions prises concernant l’assainissement, au niveau de la Commission Locale du périmètre du Pays
de Bitche. Il y a également lieu, dans l’intérêt du territoire, de mettre en œuvre, le plus rapidement possible, le budget et les investissements qui
s’y réfèrent, validés par la Commission Locale le 22 novembre 2021. Le contraire serait judiciable pour tous.
Il conclut qu’il est proposé aux élus de délibérer en faveur de la poursuite du partenariat avec le SDEA.
Monsieur BARBIAN indique que selon le Président « tout va bien » mais que lui personnellement n’a pas cette impression. Le budget 2021 n’a pas
été voté, même si le suivant a été voté à l’unanimité. Il a fallu faire pression sur le Président de la Commission Locale, afin de provoquer les
réunions. Dans le courrier du 23 juin 2022 adressé au SDEA le Président avait indiqué faire dorénavant 2 réunions par mois, alors qu’une seule a
eu lieu à laquelle il n’était pas présent. Il estime que le Président est le seul responsable de la dégradation des relations avec le SDEA. Il souhaite
repartir sur des bases saines et changer la présidence de la Commission Locale. Il indique pour information que le Président avait soutenu VEOLIA
dans sa démarche afin de récupérer les 200.000€ d’impayés et que le Tribunal s’est prononcé contre VEOLIA.
Le Président rappelle l’impérieuse nécessité de devoir respecter chacune des Collectivités et en particulier une Communauté de Communes et un
Syndicat. Il est nécessaire d’analyser ce qui peut être possible et ce qui ne le peut pas.
Il donne en exemple, le Président du Syndicat des Eaux de Bousseviller-Hanviller qui écrirait à une autre commune, par exemple au Maire et au
Conseil Municipal de Bousseviller, qu’il souhaite d’autres délégués pour représenter la Commune de Hanviller. Or, c’est à chaque Collectivité,
comme le prévoit le CGCT (Code général des Collectivités territoriales), de déterminer librement ses représentants. C’est à la Collectivité de
désigner ses représentants, désignation qui a lieu de manière démocratique. Ce n’est pas au syndicat, quel qu’il soit, de choisir ses membres.
Au sujet de VEOLIA, il rappelle qu’une réunion a eu lieu au Siège de la Communauté de Communes, avec la présence de tous les services concernés
(les conseillers territoriaux, Monsieur le suppléant du Président de la Commission Locale, les services communautaires, les services du SDEA, les
services de VEOLIA) et qu’il est clairement apparu que c’est un litige entre VEOLIA et le SDEA. Il rappelle que ce litige date de 2015 et que la
compétence est exercée par le SDEA. Il précise que ce litige entre VEOLIA et le SDEA se trouve devant les juridictions. Il rappelle également qu’il
avait refusé l’invitation à une réunion de médiation à Strasbourg et qu’il avait souhaité que la médiation se déroule sur le territoire où doit être
observée la difficulté. Il a souhaité que cette médiation ait lieu également en présence des conseillers territoriaux et du suppléant du président
de la Commission Locale. Cette réunion de médiation a ensuite eu lieu.
Il indique que nous avons découvert alors, au cours de la réunion de médiation, que des approches transactionnelles avaient été engagées, il y a
quelques années déjà, entre le SDEA et VEOLIA, et dont nous n’avons pas été informés avant la réunion de médiation. A l’issue de la réunion de
médiation, à l’unanimité des membres présents, un avis collégial a été émis pour ces dossiers.
Il rappelle que le Président de la Commission Locale ou la Communauté de Communes, n’a aucune compétence pour une quelconque décision.
Seul un avis, partagé à l’unanimité des membres présents à la réunion de médiation, y compris par le Vice-Président du SDEA, a été donné.
Monsieur BARBIAN indique que le Président aurait soutenu VEOLIA.
Le Président précise qu’il est nécessaire de lire le dossier dans son entièreté et de mesurer que dans le cadre d’une médiation, ce sont les deux
parties qui se mettent d’accord : le SDEA et VEOLIA ; et non la Communauté de Communes.
Il fait observer que ce n’est pas un Président de Commission Locale qui a la capacité d’engager le budget de la Commission Locale. Ces questions
relèvent du Président du SDEA. Il donne en exemple les communes : les dépenses ne sont pas engagées par le Président d’une commission, mais
par le Maire.
Le Président indique que nous allons vous transmettre tous les éléments pour que vous puissiez comprendre ce dossier.
Le Président considère que c’est une démarche globale et générale aujourd’hui de demander confirmation, ou non, de cette volonté de rester au
SDEA. Il indique qu’il y a une sollicitation des Collectivités concernées par l’eau potable (5 communes) et de la Collectivité qui a transféré la
compétence assainissement (la Communauté de Communes). Il indique qu’une réponse sera apportée à cette sollicitation.
Monsieur BARBIAN demande si le Président estime jouer son rôle et bien travailler avec le SDEA. Il reprend l’exemple des réunions, le Président
n’en a organisé qu’une seule depuis le mois de juin. Il a le sentiment que le Président a une responsabilité quant à la dégradation des relations
avec le SDEA. Il propose que le Président puisse se remettre en question ou confier la présidence de la Commission Locale à une autre gouvernance. 16
Le Président rappelle que le Président du SDEA avait indiqué dans un écrit qu’il ne permettait pas à ses équipes de mettre en œuvre ce que nous
souhaitons faire (maquette budgétaire etc.). Le Président rappelle également que lorsque des réunions ont été proposées, nous avons participé
à ces réunions. Il précise avoir demandé que ces réunions aient lieu avec l’ensemble des membres et non uniquement avec le Président de
Commission Locale. Il indique que ces réunions se sont bien déroulées. Il indique que nous n’avons pas de difficultés avec le SDEA tel qu’on peut
l’imaginer au Pays de Bitche. Il rappelle également les bonnes relations avec le personnel du SDEA sur le territoire. Il souligne que les engagements
politiques sont pris pour servir le territoire et dans ce seul but. Il relève que le budget 2022 prévoit beaucoup d’investissements mais également
des recettes en termes de subventions. Il indique que des Communes ont des subventions pour accompagner les travaux d’assainissement. Il
demande que les investissements se fassent et qu’ils soient réalisés conformément au budget voté par la Commission Locale.
Au sujet du budget 2021 qui n’a pas été voté, il est toujours évoqué l’ensemble des investissements qui ne sont pas réalisés. Mais il n’est jamais
question des recettes qui continuent d’être perçues par le SDEA auprès des usagers et des communes, quand bien même les investissements ne
sont pas réalisés. Il considère qu’il n’est pas imaginable que l’assemblée ne soit pas au service du territoire et ne veuille pas le meilleur pour le
Syndicat qui a vocation à mettre en œuvre ces projets d’investissements.
Monsieur SCHWALBACH s’interroge car avant cela fonctionnait avec les élus qui étaient en place. Il considère que le Président n’arrive pas à faire
avancer les choses. Des décisions qui engagent notre territoire ont été prises. Il partage les interrogations et les inquiétudes des Communes. Il
souhaite savoir pourquoi les projets n’avancent pas aujourd’hui. Le Président a la maitrise de la situation, avec les collègues élus territoriaux. Il
relève que si jamais c’est la faute du SDEA, il y a lieu de partir et de trouver mieux.
Le Président rappelle que les élus ne sont plus les mêmes, au SDEA, comme à la Communauté de Communes et il considère que c’est déjà une
partie de la réponse.
Au sujet des investissements qui ne se font pas, il précise se poser la question avec les élus tous les jours. Il fait remarquer qu’il n’est pas imaginable
qu’un élu du Pays de Bitche freine des investissements que nous finançons et pour lesquels le financement est assuré : au travers des redevances
et au travers d’un certain nombre de subventions déjà validées. Il estime que nous sommes désormais dans une situation qui commence à
s’apaiser ; les réunions bimensuelles se mettent en place également.
Monsieur SCHWALBACH estime qu’il y a lieu de stopper les interventions à ce sujet ce soir et de les mener au sein d’une réunion du SDEA et que
le Président doit alors proposer un échéancier des travaux sur l’ensemble des Communes. Il faut prendre les choses en main si cela ne fonctionne
pas et essayer de trouver une meilleure solution.
Le Président valide cette idée et rappelle qu’il y a une étude en cours. Il souligne que cette évaluation et cette réflexion sont conduites sur
l’ensemble des politiques publiques, avec un subventionnement. Il estime qu’il est nécessaire d’avoir l’avis de professionnels pour l’exercice des
différentes compétences. Il rappelle que dans ce budget 2022, un programme pluriannuel d’investissements a été validé en Commission Locale
et il demande que ce programme soit réalisé.Il confirme qu’une réunion doit avoir lieu afin de regarder où en est la consommation de crédit au
vu de l’énonciation de tous les travaux qui devaient être réalisés. Il précise que la liste des travaux à réaliser existe et qu’elle a été validée à
l’unanimité par la Commission Locale.
Le Président donne la parole au Conseiller Territorial Monsieur MAYER.
Monsieur MAYER indique qu’il faut prendre de la hauteur, que dans ce dossier on sait si facilement se déchirer, alors que ce n’est pas l’objet. La
réponse à la question posée ce soir est très claire selon lui : la coopération avec le SDEA continue. Il précise que le budget 2022 a été voté à
l’unanimité par la Commission Locale et qu’il n’y a donc pas de question. Il indique également avoir participé à toutes les réunions avec le SDEA
et il confirme que les réunions se passent bien. Il invite à l’unité par rapport à ce sujet. Il estime que la coopération entre la Communauté de
Communes et le SDEA ne se résume pas à 2 Présidents et il ajoute qu’il y a juste une réponse à apporter ce soir.
Monsieur HEMMERT est d’accord avec ces propos et qu’il faut prendre de la hauteur. Il estime qu’au vu des derniers courriers échangés avec le
SDEA, celui-ci a été trop méprisé. Il rappelle que le SDEA c’est l’Alsace, c’est 737 Communes qui y siègent. Il avait l’impression que parfois le Pays
de Bitche voulait donner des leçons au SDEA. Le Pays de Bitche a besoin de l’Alsace dans le cadre de la mobilité par exemple. Il indique qu’il y a à
se remettre en cause.
Monsieur MAYER relève qu’il n’oppose pas le Pays de de Bitche à l’Alsace car nous faisons partie de la Région Grand Est. Il rappelle les principes
de déontologie mentionnés dans leur courrier par le SDEA et il précise qu’en France la démocratie l’emporte.
Monsieur CHUDZ complète ces propos en indiquant que c’est à l’assemblée générale qu’il a été validé l’idée de poser cette question aujourd’hui.
Il estime que les élus ont besoin de travailler avec le SDEA. Il précise qu’heureusement il existe les écrits entre les deux Présidents. Il déclare que
le Président ne peut plus rester en place, sinon le SDEA ne travaillera plus avec nous. Il y a lieu de relire la délibération. Il demande à Monsieur
MAYER de prendre de la hauteur.
Monsieur MAYER rappelle à Monsieur CHUDZ qu’il y a lieu d’apporter tout simplement une réponse à une question : oui ou non pour la
coopération avec le SDEA. Il n’y a pas d’autre débat à avoir. Il souligne que la délibération présentée ce soir a été validée sous sa forme par les
autorités de l’Etat. La réponse à apporter doit être claire. Il s’interroge si c’est au SDEA d’écrire la délibération qui est à prendre, alors que la
question est simple et qu’il convient donc d’apporter une réponse simple. 17
Monsieur KOELSCH indique que les réunions auxquelles il a assisté se sont toujours bien déroulées, dans de bonnes relations avec le personnel du
SDEA, comme par le passé.
Monsieur BARBIAN indique être inquiet par rapport au fonctionnement en régie qui est sans doute prévu, au vu du fonctionnement en régie dans
le domaine de la Gemapi.
Monsieur VOGT indique avoir connu, en tant que Président, plusieurs Présidents à Schiltigheim, mais qu’il n’a jamais rencontré de problème avec
le SDEA. Les décisions en Commission Locale ont toujours été validées en Commission Permanente. Il indique avoir du mal à comprendre. Il
rappelle avoir refusé le paiement des 200.000€ à VEOLIA. Il rappelle également les nombreux débats au sujet de la redevance. Il s’interroge sur
l’utilité de financer une étude alors que tous sont convaincus que c’est la bonne structure. Il souligne que ce n’était pas toujours le même discours.
13. Information sur les décisions prises par délégation au Président
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;
Le Président rend compte régulièrement au Conseil Communautaire des attributions exercées par délégation de celui-ci. a. Régies d’avances et de recettes
- Régie d’avances et de recettes du Moulin d’Eschviller
o Arrêtés 481 et 630 -2022 : Fixation des tarifs à la boutique
o Arrêté 618-2022 : Fixation des tarifs de location du grenier
o Régie de recettes du Pôle Multi Accueil Petite Enfance (Rohrbach lès Bitche) o Arrêté 532-2022 : Nomination régisseur et mandataire adjoint
- Régie d’avances et de recettes du C.I.A.V.
o Arrêtés 554 et 614 -2022 : Fixation des tarifs de la boutique et de la billetterie du C.I.A.V. Musée du Verre - Régie d’avances et de recettes du Simserhof
o Arrêté 558-2022 : Fixation des tarifs de la cafétéria
- Régie de recettes de la piscine de Bitche
o Arrêté 607-2022 : Nomination d’un mandataire saisonnier
b. Personnel
* Convention de mise à disposition de Personnel conclue avec la Commune de Rohrbach-lès-Bitche (service des Ressources Humaines) * Convention de mise à disposition de Personnel conclue avec la Commune de Roppeviller (adjoint technique en charge du nettoyage) * Avenant aux conventions signées avec AGESTRA (suivi individuel des agents) fixant les tarifs annuels et l’indemnité compensatoire d’absence pour 2022 pour les services généraux, le C.I.A.V, les ordures ménagères et très haut débit.
c. Marchés publics
Marché Attributaire Montant du marché € HT Montant du marché € TTC
Accord-cadre à bons de commande : Fourniture et livraison de documents imprimés et audio-vidéo pour la Médiathèque Joseph Schaefer
Lot 1 : Livres de fiction et
documentaires jeunesse y
compris livres CD, livres en
gros caractères et livres en
langues étrangères et
ressources numériques
SAS DECITRE
(Mandataire du groupement)
(69371 LYON)
Accord-cadre à bons de
commande (avec minimum et
maximum) émis au fur et à
mesure des besoins Montant minimum annuel : 5 000 €
Montant maximum annuel : 7 000 €
Lot 2 : Livres de fiction et
documentaires adultes y
compris livres-lus, livres en
gros caractères, livres en
langues étrangères et
ressources numériques
SAS DECITRE
(Mandataire du groupement)
(69371 LYON)
Accord-cadre à bons de
commande (avec minimum et
maximum) émis au fur et à
mesure des besoins Montant minimum annuel : 9 000 € Montant maximum annuel : 13 000
€
Lot 3 : Livres de fiction et
documentaires ados, livres de
science-fiction, fantasy et
ressources numériques
SAS DECITRE
(Mandataire du groupement)
(69371 LYON)
Accord-cadre à bons de
commande (avec minimum et
maximum) émis au fur et à
mesure des besoins
Montant minimum annuel : 2 500 €
Montant maximum annuel : 4 000 € 18
d. Avenants
Lot 4 : Bandes dessinées,
Mangas (jeunesse et adultes)
et ressources numériques
SAS Ça Va Buller
(67000 STRASBOURG)
Accord-cadre à bons de
commande (avec minimum et
maximum) émis au fur et à
mesure des besoins
Montant minimum annuel : 3 000 €
Montant maximum annuel : 5 000 €
Lot 5 : DVD jeunesse et
adultes et ressources
numériques
RDM VIDEO SA
(95110 SANNOIS)
Accord-cadre à bons de
commande (avec minimum et
maximum) émis au fur et à
mesure des besoins
Montant minimum annuel : 5 000€
Montant maximum annuel : 10 000
€
Marché Attributaire Montant du marché € HT Montant du marché € TTC
Stand de tir
Mission de Maîtrise
d’œuvre – Construction
d’un stand de tir à Bitche
A+A ARCHITECTES
(Mandataire du
groupement)
(75017 PARIS)
Tranche ferme : 30.600,00 €
Tranche conditionnelle : 173.400,00
€
Tranche optionnelle : 34.000,00 €
Total TF + TC + TO : 238.000,00 €
Tranche ferme : 36.720,00 €
Tranche conditionnelle : 208.080,00
€
Tranche optionnelle : 40.800,00 €
Total TF + TC + TO : 285.600,00 €
Avenant Titulaire du marché Montant de l’avenant (en € HT) Montant du marché après avenant
(en € HT)
Marché de collecte séparative des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bitche
Avenant n° 2
- Adaptation du système de collecte (en
alternance toutes les deux semaines), avec
acheminement des emballages ménagers en
vrac vers le centre du SYDEME de Sainte-
Fontaine.
- Maintien de la collecte hebdomadaire des sacs
bleus et verts sur les EHPADs de Bitche,
Montbronn, Rohrbach-lès-Bitche et Siersthal
ainsi que sur les campings en période estivale.
Une 2ème collecte C2 est organisée la semaine
des OMR sur les campings durant cette même
période.
- Mise à jour des modalités de révisions de prix
(révision trimestrielle des prix plutôt
qu’annuelle, liée à la fluctuation accélérée des
cours mondiaux du pétrole et des prix de
distribution).
ECO DECHETS
ENVIRONNEMENT
(69007 LYON)
336.239,15 € HT *
*Montant sur la durée du
marché restant à courir
7.339.239,79 € HT 19
e. Liste des partenaires « J’achète Bitcherland » au 21/09/2022
PARTENAIRES CP Ville
3 Fleurs Photos - By Séverine 57230 Baerenthal
4R Artisan métallier 57230 Schorbach
AD-Home 57410 Rohrbach-lès-Bitche
Air2Fêtes Événementiel 57960 Soucht
Alain Maréchalerie 57720 Volmunster
Alimentation Animalière de l'Est 57230 Philippsbourg
Anaëlle Couture 57415 Enchenberg
Anima Look Toilettage 57410 Rohrbach-lès-Bitche
Anne Serva 57410 Petit-Réderching
Apérix 57410 Petit-Réderching
APS Berwald 57230 Bitche
Armony Coiffure 57230 Bitche
Atelier Vert'tiges 57410 Bining
Au Logis Du Simserhof 57230 Siersthal
Au P'tit Four 57230 Eguelshardt
Au Vieux Sabot 57960 Soucht
Auberge de la Frohmuhl 57410 Petit-Réderching
Auberge des Mésanges 57960 Meisenthal
Auberge du Parc - SARL Frumholtz 57720 Epping
Auberge Lorraine 57720 Waldhouse
Auberge Sainte Vérène 57415 Enchenberg
Audika 57230 Bitche
Auto École Schutz 57415 Montbronn
Auto Moto École Trottmann 57230 Bitche
Autosur 57410 Rohrbach-lès-Bitche
Aux Délices de la Schor 57230 Schorbach
Aux Petites Saveurs d'Antan 57410 Gros-Réderching
Aux plaisirs des pains 57960 Soucht
Aux Plaisirs des Pains 57415 Montbronn
Aux Plaisirs des Pains 57620 Goetzenbruck
B. Obringado Ink 57410 Rohrbach-lès-Bitche
Bâtiment MULLER 57410 Petit-Réderching
BigMat Angermuller 57230 Bitche
Bijouterie Christoph 57230 Bitche
Bois de chauffage Wagner 57230 Philippsbourg
Boucherie Busché 57230 Bitche
Boucherie Charcuterie artisanale Gerold Marc 57230 Baerenthal
Boucherie Charcuterie Dubois 57230 Bitche
Boucherie Charcuterie Traiteur Rein 57410 Rohrbach-lès-Bitche
Boucherie Charcuterie Traiteur Rein 57720 Volmunster
Boucherie Oliger 57720 Nousseviller-lès-Bitche
Bougies Bach Frères 57410 Petit-Réderching
Boulangerie Bergdoll BTB 57720 Walschbronn
Boulangerie Lorang 57410 Rohrbach-lès-Bitche
Boulangerie Martig 57230 Bitche
Boulangerie pâtisserie Ammer 57410 Rahling
Boulangerie Pâtisserie Macaron 57620 Lemberg 20
Boulangerie Pâtisserie Snacking Maurer 57720 Volmunster
Boulangerie Pâtisserie Stephanus & fils 57410 Petit-Réderching
Boulangerie Rohr 57415 Enchenberg
Boutic' Beauté 57230 Bitche
Boutique F 57230 Philippsbourg
Boutique Femina 57230 Bitche
BP2M 57230 Bousseviller
Brasserie de la Terre à la Bière 57230 Bitche
Bretzel Folie'S 57230 Eguelshardt
Brufelli couture 57620 Saint-Louis-lès-Bitche
Burger Michel EIRL 57230 Éguelshardt
Byggvir Pub 57230 Baerenthal
C Déco 57960 Meisenthal
Cabinet Chiropratique / Laetitia Mazacz 57720 Volmunster
Camping de la Bremendell ** 57230 Sturzelbronn
Camping du Muhlenbach 57230 Sturzelbronn
Carrosserie de l'Est 57620 Lemberg
Cave à vins La Bremendell 57230 Sturzelbronn
Caves Bitchoises 57230 Bitche
CD Pâtisserie 57720 Erching
CERAMANIAX - Joëlle Weber 57415 Montbronn
Chambres d'hôtes Annie Becker 57230 Bitche
Changement de Décor 57410 Rohrbach-lès-Bitche
Charlicia & Cie 57410 Bining
Chouettes Animations 57412 Achen
Christine R. Coiffeur Maquilleur 57230 Baerenthal
City Grill 57230 Bitche
Ck Coiffure 57230 Bitche
CK GYM 57410 Rohrbach-lès-Bitche
Coach déco - Angélique Fath 57415 Enchenberg
Coiffure à domicile - Stéphanie 57410 Rahling
Coiffure Martine 57410 Rohrbach-lès-Bitche
Coiffure Sabine 57620 Lemberg
Coiffure Virginie Salon 57620 Lemberg
Coiffure Vogue 57230 Bitche
Contrôle technique Chauvet 57230 Bitche
Contrôle Technique de Goetzenbruck 57620 Goetzenbruck
Couleurs et Harmonie Beckrich 57410 Rohrbach-lès-Bitche
Coxynails Beauty 57230 Bitche
Création by ETZEL NADEGE 57620 Goetzenbruck
Cristallerie Fauster 57410 Petit-Réderching
Cristallerie Ferstler 57415 Montbronn
Demmerlé Adolphe et FIls 57410 Petit-Réderching
Des Racines à la cime 57620 Lemberg
Design'Nails 57410 Gros-Réderching
Diogène Atmosphère 57410 Rohrbach-lès-Bitche
DJ Steve Mariage 57410 Gros-Réderching
DL MAROQUINERIE 57230 Bitche
Domaine de La Voie Lactée - Jum'Voilac 57720 Volmunster 21
Droguerie Loralnet - Eureka ma maison 57230 Bitche
ECM COLLING 57230 Bitche
Eden Partenaire Jardin 57230 Bitche
El Paradiso 57230 Bitche
Elle et Lui 57230 Bitche
Émulsions de bien être 57230 Bitche
Entreprise Bayar 57230 Bitche
Eric Bonne Paysagiste 57230 Baerenthal
Esco France Habitat 57620 Lemberg
Espace CMK 57720 Volmunster
Esprit Coiffure 57410 Rohrbach-lès-Bitche
Eternails Beauty 57410 Rohrbach-lès-Bitche
experTice comoTablo 57410 Gros-Réderching
Fabrice Oberhauser 57960 Saint-Louis-lès-Bitche
Famille Frumholtz - Apiculteurs 57720 Ormersviller
Fanny Fine Plume 57620 Lemberg
Fantaisy Florale 57410 Petit-Réderching
FCD - Froid Cuisson Dépannage 57410 Petit-Réderching
Fenêtre Glineur 57230 Philippsbourg
Ferme de Beau Printemps 57410 Petit-Réderching
Ferme de la Neumatt 57415 Montbronn
Ferme Hornbeck 57230 Haspelschiedt
Ferme Lang 57720 Ormersviller
Ferme Lisenburg 57415 Montbronn
Ferme Poussin Aline 57720 Erching
Ferronnerie Spannagel René 57720 Walschbronn
Fixx! 57415 Enchenberg
Fleurs Krebs 57410 Rohrbach-lès-Bitche
Fleurs Schreiner 57960 Soucht
Flor'à Flore 57230 Bitche
Forge Holtzer 57620 Mouterhouse
Fromagerie des Prés 57720 Hottviller
Garage AMP 57720 Ormersviller
Garage Auto Quad Service 57620 Lemberg
Garage Bauer 57410 Siersthal
Garage Hemmer 57620 Goetzenbruck
GARAGE KUNTZ Sarl 57415 Montbronn
Garage Mathieu Klein 57410 Bettviller
Garage Nominé Denis et Fils 57720 Epping
Garage Weissenbacher Stéphane 57720 Volmunster
Garage Zimmermann 57960 Soucht
Gîte La Gasse 57720 Walschbronn
Grain de beaute 57410 Rohrbach-lès-Bitche
Hélène Durrenberger Photographie 57230 Philippsbourg
Histoire de Voir 57410 Rohrbach-lès-Bitche
Home by Cath 57720 Waldhouse
Hornberger et Fils 57620 Goetzenbruck
Hôtel Résidence Le Kirchberg 57230 Baerenthal
Institut de Beauté & Domicile ML Bien Être 57720 Volmunster 22
IPConnexion 57230 Bitche
Isol-Renov Habitat 57230 Bitche
JAP - Nature & Déco Zen 57410 Lambach
Jardins & Loisirs 57720 Volmunster
JCB Hypnothérapeute magnétiseur 57410 Petit-Réderching
Jimmy Ludwig - Pâtissier 57620 Lemberg
JoBiCycles 57230 Bitche
JPK Auto & Moto SARL 57415 Montbronn
Jum'Lac 57230 Eguelshardt
Kedlau Informatique Pro 57230 Sturzelbronn
KLS Sécurité 57412 Etting
KS Coiffure 57230 Bitche
L'Arnsbourg / Restaurant - Hôtel 57230 Baerenthal
L'Art du Cristal 57620 Lemberg
L'Atelier Auto 57620 Lemberg
L'Atelier de Natalie 57720 Nousseviller-lès-Bitche
L'Atelier Fariné 57230 Baerenthal
L'Atelier fleuri 57230 Bitche
L'Épicerie des Sabotiers 57960 Soucht
L'Escargot du Pays de Bitche 57412 Etting
L'Étagère 57415 Enchenberg
L'Extension Beauté 57415 Montbronn
L'Heure Beauté 57412 Achen (Etting)
L'Instant Coiffure de Magalie 57620 Lemberg
L'Modif 57620 Goetzenbruck
L'Ours vert 57230 Baerenthal
L'univers de Daniel 57230 Bitche
La Boud' du Monfänger 57960 Meisenthal
La Boutique du Père Michel 57960 Meisenthal
La fabrique à merveilles 57720 Lengelsheim
La Fée du Logis 57720 Volmunster
La Ferme Affable 57230 Liederschiedt
La Fibre du Bois 57415 Enchenberg
La Grange aux Confitures 57230 Philippsbourg
La Grange d'Hélène 57410 Siersthal
La Maison Bleue Literie 57620 Lemberg
La Maison Bleue Literie 57230 Bitche
La Pelle des Saveurs 57410 Gros-Réderching
La Petite Bulle 57415 Montbronn
La Petite Poterie du Hérisson 57230 Philippsbourg
La Pizza de Nico 57230 Bitche
La Pizza de Nico 57410 Rohrbach-lès-Bitche
La Table de Véro 57720 Hottviller
La Table Paysanne 57720 Volmunster
La Truite Fumée - Christophe Werner 57230 Eguelshardt
LaHo création 57720 Rimling
Le Bois En Lumière 57230 Baerenthal
Le Bricoleur Vert 57720 Volmunster
Le Cocon d'Élisa 57720 Rolbing 23
Le Dressing de Marie 57415 Montbronn
Le Gîte de Maya 57410 Bining
Le Potager du Bitcherland 57720 Schweyen
Le Quai-Son 57415 Montbronn
Le Relais des Châteaux Forts 57230 Bitche
Le Rucher des 2 S?urs 57720 Hottviller
Le Verrier Gourmand 57620 Goetzenbruck
Les Amis du Lac 57230 Haspelschiedt
Les Amis du Lac - hébergements insolites 57230 Haspelschiedt
Les Cueillettes du Honigberg 57410 Bining
Les Délices d'Eider 57720 Obergailbach
Les Délices de Bach 57410 Petit-Réderching
Les Délices de Marie 57720 Nousseviller-lès-Bitche
Les Délices Glacés du Kleinwald 57720 Breidenbach
Les Desserts à Olivier 57720 Rolbing
Les Gourmandises d'Achen 57412 Achen
Les Gourmandises de Heidi 57230 Bitche
Les Poilus du Silberberg 57230 Eguelshardt
Les ruchers de la mésange 57960 Meisenthal
LFB Digital 57230 Bitche
Lilia C. : L'art de la beauté 57230 Bitche
Lilou Sécurité 57410 Bining
Lisa Esthétique 57720 Walschbronn
Lor'Events 57230 Reyersviller
Lorr'info 57230 Bitche
LS Design 57410 Petit-Réderching
L'Atelier Beauté 57620 Lemberg
L'Atelier Carré 57230 Bitche
L'Atelier du Soleil 57410 Rohrbach-lès-Bitche
M.S. Énergétique 57410 Rohrbach-lès-Bitche
Ma & My création 57410 Bining
Magasin Schmidt 57230 Bitche
Maison Fabing 57410 Rohrbach-lès-Bitche
Marques B & F 57620 Lemberg
Massages Bien Être Christine Lanno 57960 Soucht
Mathilde Lorang Communication 57410 Rohrbach-lès-Bitche
MC Coiffure 57720 Volmunster
Mecan'Auto 57 57410 Petit-Réderching
Menuiserie MGC 57620 Lemberg
Menuiserie Neiter 57620 Lemberg
MG Mecanik 57620 Lemberg
MHB Décoration 57410 Petit-Réderching
Miellerie des Vosges du Nord 57415 Montbronn
Milène Okaly - Coiffure et Beauté 57230 Bitche
MK Coiff' 57620 Goetzenbruck
Mode & Style 57620 Goetzenbruck
Mon P'tit Garage 57410 Rohrbach-Lès-Bitche
Moulin Arnet 57720 Volmunster
MS Maintenance 57720 Rimling 24
Musique Haller 57230 Bitche
Nanya Espace Thaï 57230 Bitche
Nat'tiffs Coiffure 57960 Meisenthal
Natura Concept 57230 Bitche
Nicolas Coiffeurs 57230 Bitche
Nouveau Souffle 57410 Rohrbach-lès-Bitche
OceNail's 57412 Achen
Office de tourisme du Pays de Bitche 57230 Bitche
Ombres et Lumières 57230 Bitche
Optic 2000 Rohrbach-lès-Bitche 57410 Rohrbach-lès-Bitche
Optim'Eaux - Traitement des eaux 57410 Bettviller
Optique de la Tour 57230 Bitche
Optique du Centre 57230 Bitche
Osez Chaussures / Osez Prêt-à-Porter 57230 Bitche
Oufderun 57720 Schweyen
P'tit Jean 57410 Rohrbach-lès-Bitche
Patch & échos 57620 Lemberg
Pâtisserie Traiteur Antoine 57230 Bitche
PG Photos 57410 Rohrbach-lès-Bitche
PGF Guêpes Frelons 57620 Goetzenbruck
Pharmacie de la Citadelle 57230 Bitche
Pharmacie de Lemberg 57620 Lemberg
Pharmacie de Volmunster 57720 Volmunster
Pharmacie du Faubourg 57230 Bitche
Pharmacie Sainte Lucie 57620 Goetzenbruck
Pharmacie Sainte Marie 57230 Bitche
Pharmacie Seitlinger 57410 Rohrbach-Lès-Bitche
Phil Bicycles Service 57230 Hanviller
Pierre et Céramique 57412 Etting
Pik'0 Bello 57230 Bitche
Pizza 4P 57230 Bitche
Pizza Lady's 57720 Erching
Pizzas Flamm Isel 57960 Meisenthal
Plac'Home Design 57410 Petit-Réderching
Pneu & Vitrage Concept 57620 Goetzenbruck
Pompes Funèbres Cristal 57620 Lemberg
Pompes Funèbres du Pays de Bitche 57230 Bitche
Portest 57620 Mouterhouse
Presse Loto PMU George 57410 Rohrbach-lès-Bitche
Pressing Proprenet 57230 Bitche
Ranch des Bisons 57410 Petit-Réderching
Reflexe Secrétariat 57720 Epping
Restaurant la Bremendell 57230 Sturzelbronn
Restaurant Au Tilleul 57230 Philippsbourg
Restaurant La Petite Suisse 57230 Eguelshardt
Restaurant Au Pays de Hanau 57230 Philippsbourg
Restaurant Au Relais des Bois 57230 Sturzelbronn
Restaurant de la Vallée 57230 Reyersviller
Restaurant du Coin 57410 Bining 25
Restaurant l'Argousier 57720 Volmunster
Restaurant le Moulin d'Eschviller 57720 Volmunster
Restaurant les Laurentides 57620 Lemberg
Restaurant Ramstein Plage 57230 Baerenthal
Rohr Evasion 57410 Rohrbach-lès-Bitche
Rohrbach Automobiles Schwindt 57410 Rohrbach-lès-Bitche
Ros'eli Biscuit 57720 Obergailbach
Rose de Porcelaine 57410 Rohrbach-lès-Bitche
Royer Voyages 57410 Rohrbach-lès-Bitche
S-tyle de conduite 57410 Rohrbach-lès-Bitche
Saboterie Petrazoller 57230 Philippsbourg
Safe Concept 57720 Erching
Salon de coiffure - En Aparté 57230 Bitche
Salon de coiffure Léti'Coiff 57415 Enchenberg
SARL Nicolas 57230 Bitche
Sarl Schoendorf Daniel & Fils 57415 Enchenberg
SAS Garage Carmeca 57230 Bitche
SAS Salladin 57415 Montbronn
Scierie Bernard Rimlinger 57415 Montbronn
SCIERIE Leichtnam 57230 Bitche
Secrets de bien-être 57230 Éguelshardt
Sellerie des Nacres 57415 Enchenberg
Site Verrier de Meisenthal 57960 Meisenthal
Snack Sur le Pouce 57410 Rohrbach-lès-Bitche
Studio Loesel 57230 Eguelshardt
Sweet Heidi's Store 57230 Bitche
Sweet Maloryne 57410 Bining
S'Biogeschäft 57410 Rohrbach-lès-Bitche
Tabac Hoellinger 57230 Bitche
Tabac Presse Greiner 57620 Goetzenbruck
Taxi Billy Heit 57720 Hottviller
Télé Vidéo Cuisines Antoine 57230 Bitche
Télé-dépannage Staebler 57720 Volmunster
Tépacap ! 57230 Bitche
Tissu-Déco57 57230 Bitche
Totem 57230 Bitche
Traiteur Letzelter 57230 Bitche
Vegetal Respekt 57230 Sturzelbronn
Verger de la Famille Frumholtz 57720 Ormersviller
Villa Maria 57410 Petit-Réderching
Vitrerie Siebering 57230 Reyersviller
VVF Villages 57230 Bitche
Wdr-déco 57720 Volmunster
YourWebsite.pro 57720 Erching
Le Conseil Communautaire prend acte des décisions prises par délégation au Président.
Débat :
Monsieur VOGT souhaite savoir au sujet du stand de tir, ce que comporte la tranche ferme à 30.600€, la tranche conditionnelle à 173.400,00€ et
ce que comporte la tranche optionnelle à 34.000€. Il souhaite également savoir si lors de la consultation des architectes, l’étude de sol a bien été 26
fournie dans le cadre de la consultation.
Monsieur DOR répond que l’étude de sol n’a pas été fournie dans le cadre de la consultation.
Monsieur VOGT considère que c’est une erreur et souhaite connaître le contenu de la tranche ferme et le contenu de la tranche conditionnelle.
Monsieur DOR indique ne pas avoir tous les éléments et qu’il les lui fera parvenir.
Le Président indique que les éléments pour répondre aux questions posées figureront dans le procès-verbal.
Mission de Maîtrise d’œuvre – Construction d’un stand de tir à Bitche
1. Tranche ferme (montant de 30.600,00 € HT)
Cette tranche correspond à la phase d’Avant-Projet, comprenant :
- Avant-Projet Sommaire (APS)
- Avant-Projet Définitif (APD)
2. Tranche conditionnelle (montant de 173.400,00 € HT)
Cette tranche intègre les missions suivantes :
- Etudes de Projet (PRO)
- Assistance pour la passation des contrats de travaux dont DCE (ACT)
- Direction de l’exécution des contrats de travaux (DET)
- Contrôle des études d’exécution réalisées par les entreprises (VISA)
- Assistance lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement (AOR)
3. Tranche optionnelle (montant de 34.000,00 € HT)
Cette tranche correspond à la mission Ordonnancement Pilotage Coordination (OPC).
Le montant total (TF + TC + TO) est de 238.000,00 € HT.
Monsieur STEBLER expose les éléments relatifs au marché de collecte séparative des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la
Communauté de Communes du Pays de Bitche.
Monsieur HEMMERT demande plus de précisons sur le coefficient de révision des prix.
Monsieur STEBLER précise qu’il s’agit de la révision annuelle de tout marché public. Monsieur STEBLER explique que dans la partie financière de
ce marché la périodicité de révision était annuelle à la base. Nous avons opté pour une révision trimestrielle et non plus annuelle afin d’être au
plus proche du cours réel des matières premières tout au long de l’année. Il explique que le coefficient de révision des prix fluctue. Au vu de
l’impact du calcul d’une révision sur une année de marché, la Collectivité a sollicité le collecteur afin de passer à une révision trimestrielle.
Monsieur VOGT estime que c’est un coup de poker.
Monsieur STEBLER indique que c’est dans les deux sens, que l’objectif est de réviser le coefficient de révision tous les trois mois.
Monsieur VOGT indique que la fluctuation annuelle n’est pas connue à ce jour.
Monsieur STEBLER indique que l’objectif est de réviser tous les trois mois. Il précise qu’au vu des coûts énergétiques et des cours des matières
premières, il est judicieux de se positionner au plus près des cours afin de mesurer le risque par rapport à l’augmentation des coûts.
Monsieur SCHWALBACH souhaite savoir si la commission des finances a validé ce point.
Le Président confirme, c’était lors de la Commission des Finances du 30 juin. 27
14. SITE VERRIER – Convention de répartition des charges de consommation en énergie
Pour des raisons d’optimisation financière, le Site Verrier de Meisenthal bénéficie d’un abonnement unique pour l’approvisionnement en gaz et d’un autre abonnement unique pour l’approvisionnement en électricité.
Le gaz et l’électricité sont consommés par deux entités distinctes, à savoir : - D’une part, le service « Site Verrier / CIAV » (régie de la Communauté de Communes du Pays de Bitche) qui est en charge de l’exploitation des bâtiments constitutifs de l’Accueil-boutique, du Centre International d’Art Verrier, du Musée du Verre ainsi que les espaces extérieurs – éclairages extérieurs notamment)
- D’autre part, l’association CADHAME qui est en charge de l’exploitation de la Halle Verrière Par conséquent, il convient de déterminer le mode de répartition des charges d’énergies (gaz et électricité).
Des sous-compteurs permettent de calculer précisément les volumes consommés par chacun des espaces du Site Verrier, en distinguant : - La consommation en gaz et électricité inhérente à l’exploitation de la Halle Verrière - Les consommations en gaz et électricité inhérentes à l’exploitation du reste des espaces du Site Par le biais de la convention annexée à la présente, il est convenu entre le service communautaire « Site Verrier / CIAV » et l’association CADHAME que les factures de consommation + abonnement de gaz et d’électricité seront intégralement acquittées par le service communautaire « Site Verrier / CIAV ».
Après un pointage semestriel des volumes d’énergie consommés par le CADHAME pour l’exploitation de la Halle Verrière et des coûts inhérents à cette consommation (calculés sur la base des factures d’énergie honorées sur la même période), un titre de recettes sera établi par le service « Site Verrier / CIAV », libellé à l’attention de l’association CADHAME.
La convention prend effet à compter du 8 septembre 2021 pour la consommation d’électricité (date de mise en service des sous-compteurs) et à compter du 1er octobre 2019 pour la consommation de gaz (date de mise en service des sous-compteurs).
S’agissant du solde des consommations d’électricité antérieures à la date du 8 septembre 2021, un titre de recettes d’un montant de 10.000 € sera établi par le service « Site verrier / CIAV », libellé à l’attention de l’association CADHAME, conformément aux consommations estimées par les services techniques de la Communauté de Communes du Pays de Bitche.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la convention de répartition des charges de consommation en énergie au Site Verrier de Meisenthal (ci-annexée), d’autoriser le Président à la signer et d’autoriser le Président à engager toute démarche et à signer tout document dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, après consultation de la Commission des Finances en date du 13 juillet 2022, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver la convention de répartition des charges de consommation en énergie au Site Verrier de Meisenthal (ci-annexée) ; - D’autoriser le Président à signer la convention de répartition des charges de consommation en énergie au Site Verrier de Meisenthal (ci-annexée) ;
- D’autoriser le Président à engager toute démarche et à signer tout document dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
15. SITE VERRIER – Convention de réversion de billetterie estivale
Comme chaque année, le CADHAME produit une exposition estivale d’art contemporain au sein de la Halle Verrière de Meisenthal.
Cette exposition dont le vernissage a eu lieu le 2 juillet 2022 s’est tenue jusqu’au 3 septembre 2022.
Désormais intégré au parcours de visite sur l’ensemble du site verrier (Musée du Verre, CIAV et salle dite du « Carré », il est proposé que l’accès à l’exposition d’art contemporain soit valorisé dans la billetterie sans augmentation du tarif de celle-ci.
Il est donc proposé qu’un pourcentage de la billetterie soit reversé au CADHAME sur la période estivale durant laquelle se tiennent ces expositions d’art contemporain.
Cette réversion permettra au CADHAME une montée en gamme sur les artistes accueillis et donc sur l’attractivité des expositions ainsi que l’embauche de médiateurs qui accompagneront les visiteurs.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la convention de réversion de billetterie estivale (ci-annexée), d’autoriser le Président à la signer et à engager toute démarche et à signer tout document dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, après consultation écrite de la Commission des finances en date du 13 juillet 2022, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver la convention de réversion de billetterie estivale (ci-annexée) ; - D’autoriser le Président à signer la convention de réversion de billetterie estivale (ci-annexée) ; - D’autoriser le Président à engager toute démarche et à signer tout document dans le cadre de l’exécution de la présente décision. 28
Débat :
Monsieur VOGT souhaite des explications quant à l’embauche de médiateurs qui accompagneront les visiteurs.
Le Président indique que c’est le CADHAME. Les moyens financiers, à savoir 20% du billet d’entrée, seront dédiés à la qualité de ses expositions
contemporaines et à la mise en œuvre de moyens humains pour accompagner.
Monsieur HEMMERT estime qu’on soutient bien le CADHAME.
Le Président précise que le CADHAME assure des prestations supplémentaires qui n’existaient pas auparavant. Le CADHAME est financé à hauteur
de 120.000€ par la Communauté de Communes, mais il est également accompagné par d’autres financements (La Région Grand Est, le
Département, la DRAC (Direction régionale des affaires culturelles)).
Monsieur VOGEL fait référence au Site Verrier et demande quelles sont les répercussions financières au vu de l’augmentation du prix du gaz,
sachant que le Site est un grand consommateur de gaz.
Le Président précise que le contrat de gaz arrive à échéance en décembre 2023. Il a été entamé une réflexion : comment produire différemment,
comment produire de manière plus intelligente sur la capacité opérationnelle. Il indique avoir entamé le sujet avec Monsieur le Recteur
d’Académie, puisque nous sommes un espace de formation, notamment sur la partie pratique, et que nous devrions aussi prétendre à un soutien
de l’Etat.
Monsieur WAGNER précise au sujet des dépenses de gaz qu’un contrat groupé a été signé il y a deux ans en relation avec MATEC (Moselle Agence
Technique). Il indique que la dépense sera maitrisée jusque fin 2023 grâce à ce contrat groupé. Il espère que d’ici-là le Département proposera à
nouveau de participer à une commande groupée avec des tarifs négociés.
Monsieur HEMMERT indique que le prix aujourd’hui serait presque multiplié par 5 sinon.
Monsieur SCHAEFFER indique que cela fait l’objet de spéculations mondiales.
Monsieur WAGNER précise que l’électricité en France est une des moins chères en Europe et préconise que nous soyons moins consommateurs.
16. CULTURE/SPORT - Appel à projet 2022 - Soutien aux associations
Depuis 2016, la Communauté de Communes du Pays de Bitche a institué un appel à projets dans le but d’apporter un soutien financier aux associations qui organisent des évènements culturels bénéficiant d’un rayonnement intercommunal et faisant intervenir des artistes professionnels.
En 2020, compte tenu de la crise sanitaire cet appel à projet n’a pas été reconduit néanmoins, 10 associations qui avaient sollicité le soutien de la Communauté de Communes avaient bénéficié d’un soutien financier.
Pour l’année 2021, il a été proposé de scinder l’enveloppe budgétaire dédiée aux appels à projets « culturels » en deux parties : la première a conservé son objet initial à savoir la participation financière à l’organisation d’évènements culturels. C’est à ce titre que le conseil communautaire a décidé, le 15 juillet 2021, d’attribuer une subvention à l’Ecole de Musique du Pays de Bitche pour l’évènement « Des notes et des couleurs » ainsi qu’à Artopie dans le cadre de résidences, d’ateliers et de spectacles. Une deuxième partie de l’enveloppe budgétaire avait permis ensuite d’apporter un soutien financier aux associations désirant organiser des manifestations ou acquérir certains équipements en privilégiant les projets prévoyant des mutualisations avec d’autres associations et ayant un rayonnement intercommunal. Sept associations ont été soutenues dans le cadre de ce dispositif.
En 2022, il est proposé de reconduire ces opérations pour un budget global de 10 000 € et d’en adapter le règlement en fusionnant les 2 appels à projets passés afin de faciliter la communication en direction du tissu associatif local.
Les objectifs sont les suivants :
- Favoriser le développement culturel et la présence artistique sur le territoire ; - Permettre aux habitants et aux touristes de profiter d’animations culturelles et sportives ; - Renforcer le lien social et l’attractivité du territoire.
Les critères fixés pour l’éligibilité des projets sont les suivants :
- Avoir un rayonnement intercommunal et proposer une ou des manifestations ayant une visibilité communautaire en 2022 ; - Avoir son siège et proposer un ou des projets sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bitche ; - Faire appel à des artistes professionnels pour une ou des manifestations. - Les projets prévoyant des mutualisations d’équipements ou des implications de différentes associations ou structures qui favorisent l’accès à des pratiques pour tous les publics, seront valorisés. 29
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 novembre 2022.
La commission « Développement économique - Politique Culturelle » se réunira fin aout, début septembre puis proposera au Conseil Communautaire l’attribution des aides, selon les critères mentionnés ci-dessus et selon la qualité et le contenu du projet
Le Conseil Communautaire, après avis du Bureau en date du 27 juin 2022, après avis la commission Sport et Développement Economique / Politique Culturelle en date du 30 juin 2022, après avis de la Commission des Finances en date du 30 juin 2022, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver le lancement de l’appel à projet 2022 selon les critères énoncés ci-avant ; - D’autoriser le Président à engager toutes démarches et signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
Débat :
Monsieur VOGT considère que la date limite de dépôt des dossiers fixée au 31 octobre 2022 est trop courte, il faut le temps de communiquer.
Monsieur DOR indique qu’il est possible de fixer la date au 15 novembre et que ce sont les commissions Sport et Culture qui proposeront au
Conseil Communautaire les subventions à allouer.
Monsieur HEMMERT demande des précisions par rapport aux critères retenus. Il cite « Les projets prévoyant des mutualisations d’équipements
ou des implications de différentes associations ou structures qui favorisent l’accès à des pratiques pour tous les publics, seront valorisés. ».
Monsieur DOR explique que cela relève du domaine du sport par exemple.
Madame WITTMANN indique que la date du 15 novembre est un bon compromis. Elle souhaite savoir si l’acquisition de matériel d’équipement
est toujours d’actualité pour les dépôts de dossiers.
Monsieur DOR confirme.
Madame WITTMANN sollicite la mise en place d’un mini règlement.
Monsieur DOR indique que c’est le travail de la Commission, qu’il a été proposé lors de la commission du mois de juin mais que ce sera à l’ordre
du jour pour l’année prochaine. Il précise que c’est échangé en Commission et ensuite c’est délibéré en Conseil Communautaire.
17. CULTURE – Parcours culturels 2022 – subventions
Lors de sa séance du 14 octobre 2010, le Conseil Communautaire a institué le dispositif de soutien aux parcours culturels dans les collèges du Pays de Bitche.
Ce dispositif profite aux élèves des collèges de Bitche, Lemberg et Rohrbach-Lès-Bitche domiciliés sur le territoire de la Communauté de Communes.
Les Collèges « La Paraison » de Lemberg, « Jean-Jacques Kieffer » de Bitche et « Jean Seitlinger » de Rohrbach-Lès-Bitche ont justifié de l’utilisation de leur enveloppe respective de l’année 2021.
Pour l’année 2022, il est proposé d’attribuer les concours suivants :
- 2 190 € pour le Collège « Jean-Jacques Kieffer » de Bitche (7263 (13,50 € X 538 élèves) minorée du solde 2021 soit 5 073€ - 1 497,22 € pour le Collège « La Paraison » de Lemberg (3847,50 € (13,50 € X 285 élèves) minorée du solde 2021 soit 2 350,28 € - 2 239,50 € pour le Collège « Jean Seitlinger » de Rohrbach-Lès-Bitche (6 750 € (13,50 € X 476 élèves) minorée du solde 2021 soit 4186,50 €
Il est proposé :
- d’approuver le versement des subventions pour l’année scolaire 2022 sur les bases indiquées ci-avant ; - d’imputer les dépenses au budget général 2022 – Article 65737
Le Conseil Communautaire, après avis du Bureau en date du 27 juin 2022, après avis la commission Sport et Développement Economique / Politique Culturelle en date du 30 juin 2022, après avis de la Commission des Finances en date du 30 juin 2022, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver le versement des subventions pour 2022 sur les bases indiquées ci-avant ; - d’imputer les dépenses au budget général 2022 – Article 65737
18. TERRITOIRE EDUCATIF RURAL – Signature de la convention
Depuis janvier 2021 l’Education Nationale s’est engagée dans une expérimentation avec les territoires dans un programme intitulé « Territoires Educatifs Ruraux ». 30
Les études montrent que l’école en milieu rural se caractérise par une bonne performance scolaire des élèves au moins jusqu’au collège, néanmoins leurs ambitions scolaires et d’orientation sont plus faibles qu’en milieu urbain ou périurbain.
Les écarts observés s’expliquent notamment par l’éloignement de l’offre de formation et des opportunités de poursuite des études ou d’emplois qui rendent difficiles l’accès à l’information sur l’orientation.
Le programme TER vise ainsi à renforcer les prises en charges pédagogiques et éducatives des jeunes, avant, pendant, autour et après les temps scolaires.
Les dispositifs et actions identifiées par les alliances éducatives locales pourront être de différents ordres et les collaborations avec les partenaires du territoire se feront au regard des compétences respectives.
Le dispositif vise le collège et plus spécifiquement la transition du primaire vers le collège.
Le Pays de Bitche a été choisi pour s’engager avec les 3 collèges dans un TER dont les 4 axes du plan d’actions prioritaires seraient : 1. Promouvoir la pratique des langues vivantes étrangères
2. Développer la culture scientifique et numérique
3. Soutenir et intensifier les actions artistiques et culturelles
4. Soutenir et développer l’éducation au développement durable
Pour la Communauté de Communes ces TER permettront de valoriser les actions déjà mises en œuvre (parcours culturels, forum d’orientation, dispositif « ensemble pour entreprendre », …) mais aussi d’en développer de nouvelles dans les 4 thématiques ci-dessus en mettant en avant les équipements et les savoir-faire sur le territoire.
Il est ainsi proposé au Conseil d’autoriser le Président à signer la convention TER avec l’Etat (Education Nationale), le Conseil Départemental de la Moselle et l’association des Maires Ruraux de la Moselle et de mettre en œuvre les actions qui seront définies communément au sein d’un comité de pilotage. Le dispositif permettra de débloquer des fonds de l’Education Nationale à hauteur de 30.000 € par an et par collège durant 3 ans (270 000 € au total) et la mise à disposition de 3 coordonnateurs TER (1 par collège) issus du corps enseignant du primaire. Le Conseil Communautaire, après avis du Bureau en date du 30 mai 2022, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - D’autoriser le Président à signer la convention relative à l’établissement du Réseau des 3 Territoires Educatifs Ruraux du Pays de Bitche ;
- D’autoriser le Président à signer d’éventuels avenants et annexes détaillant les TER en fonction des choix retenus par le Comité de Pilotage créé à cet effet ;
- D’autoriser le Président à engager toute démarche relative à l’exécution de la présente décision.
Départ de Messieurs Jean-Paul EITEL et Manuel LEONCINI
Débat :
Madame BURGUN expose les éléments relatifs à l’expérimentation avec les territoires dans un programme intitulé « Territoires Educatifs Ruraux
».
Monsieur HEMMERT souhaite savoir qui rémunère les coordonnateurs.
Madame BURGUN indique que c’est l’Education Nationale qui les rémunère. Elle précise que certaines actions sont déjà menées depuis des années
et qui peuvent s’inscrire dans cette convention, comme les parcours culturels et d’autres projets à venir. Cette convention va s’alimenter puisque
les personnes qui vont mettre en œuvre l’ensemble de ces projets ce seront les enseignants, selon leur volonté. Les axes peuvent être changés
tous les ans, mais les axes retenus correspondent aux points forts de chacun des collèges.
Madame WITTMANN indique que les domaines sont prévus par collège. Elle souhaite savoir si les élèves des autres collèges ont la possibilité de
s’inscrire dans un collège qui a prévu l’axe concernant la pratique des langues vivantes par exemple.
Madame BURGUN explique que l’axe est prévu par collège dans le cadre d’un TER (Territoire Educatif Rural) par collège. Il s’agit d’un réseau de
TER au niveau du territoire.
19. PACTE TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE – Signature de la convention
Par une circulaire du 20 novembre 2020, le premier Ministre a souhaité que soient mis en œuvre des Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Ecologique.
Dans le Grand Est la Région s’est associée à la démarche pour créer le PTRTE. 31
Ce pacte a vocation à regrouper toutes les démarches contractuelles existantes et spécifiquement celles où sont associées l’Etat et la Région avec le territoire. La Communauté de Communes en compte plus d’une dizaine auxquels viennent encore s’ajouter les conventions pluriannuelles d’objectifs comme celles signées avec le CADHAME ou pour le fonctionnement du CIAV.
Dans le cadre de la réalisation de ce PTRTE, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) a accompagné la Communauté de Communes pour aboutir à un document partagé par les différents signataires. Cette élaboration a été faite au travers de plusieurs ateliers participatifs qui se sont tenus les 7 et 28 septembre 2021 avec la possibilité pour l’ensemble des élus municipaux de participer à ce travail ainsi qu’avec la société civile associée au travers des comités consultatifs réunis pour l’occasion le 28 septembre 2021.
Cette concertation a abouti à définir 3 piliers de la stratégie du territoire au travers de l’Economie, de l’Attractivité et la qualité de vie et de l’Environnement. Le PTRTE dispose également d’un état initial de l’environnement qui pourra faire l’objet d’une évaluation postérieure afin de quantifier les impacts du PTRTE dans ce cadre.
Il est illustré par une dizaine d’exemples de projets déclinant la stratégie du territoire mais pourra être complété par la suite par tout dossier d’envergure communale ou intercommunale.
Sur la base du document joint, il est proposé à l’assemblée d’autoriser le Président à signer le PTRTE ainsi que les éventuels avenants à venir qui intégreront de nouveaux projets concourant à renforcer le territoire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - D’autoriser le Président à signer le PTRTE tel qu’annexé,
- D’autoriser le Président à signer les éventuels avenants d’intégration de nouveaux projets, - D’autoriser le Président à signer tout document et à engager toute démarche relative à l’exécution de la présente décision
Départ de M. Charles SCHAEFFER
20. URBANISME - Droit de Préemption Urbain
Le Droit de Préemption Urbain permet à une collectivité de se porter acquéreuse, par priorité, à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non situé dans des périmètres préalablement institués par délibération de la collectivité compétente.
Ce droit peut être exercé en vue de la réalisation,
• D’actions ou d’opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du Code de l’Urbanisme (à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels), à savoir :
o La mise en œuvre d’un projet urbain,
o La mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat,
o L’organisation du maintien, de l’extension ou de l’accueil des activités économiques, o Le développement des loisirs et du tourisme,
o La réalisation d’équipements collectifs ou de locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, o La lutte contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,
o Le renouvellement urbain,
o La sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti,
o La constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions ou opérations d’aménagement précitées, • Ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.
Cette acquisition se fait :
• Soit au prix proposé par le vendeur ;
• Soit au prix proposé par le titulaire du DPU, en fonction de l’estimation du service des domaines ou, à défaut d’acceptation de ce prix par le vendeur, au prix fixé par le juge de l’expropriation.
La règlementation prévoit pour le vendeur ou le notaire chargé de la vente l’obligation de déposer en mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) pour chaque vente effectuée en périmètre DPU à laquelle le titulaire ou le délégataire du DPU est libre de donner suite ou non dans un délai de 2 mois.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-2 du Code de l’Urbanisme, le transfert de la compétence « « Plan Local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes du Pays de Bitche emporte de plein droit sa compétence en matière de Droit de Préemption Urbain
En application de l’article L.213-3 et L.211-2 du Code de l’Urbanisme, le titulaire du DPU peut déléguer son droit à l’Etat, à une collectivité locale (ex : une commune), un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
De même, en application de l’article L.5211-9 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriale, le Conseil Communautaire peut déléguer à son président le pouvoir :
- D’exercer le DPU en lieu et place de celui-ci ; 32
- De déléguer une partie de ses fonctions en matière de DPU aux Vice-Présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers à d’autres membres du bureau.
- De déléguer à son tour le DPU à la liste prévue aux articles L.213-3 et L.211-2.
Le Président rend compte de chacune des décisions de préemption au conseil communautaire.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territorial et notamment son article L.5211-9 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche,
Vu la délibération n°157/2019 du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Rohrbach-lès-Bitche (partie Ouest),
Vu le POS de la commune de Baerenthal approuvé par délibération le 15 décembre 1982, révisé le 13 janvier 1995, modifié le 17/06/2011, mis à jour le 25 juillet 2011 ;
Vu le POS de la commune de Bitche rendu public le 21 décembre 1981, révisé le 15 mars 2002, modifié le 22 juillet 2011 ;
Vu le PLU de la commune d’Eguelshardt approuvé le 02 mars 2017 ;
Vu le PLU de la commune d’Enchenberg approuvé le 07 février 2008, révisé le 07 janvier 2011 et modifié le 13 avril 2012 ;
Vu la Carte Communale de la commune d’Epping approuvée par délibération le 22 novembre 2010 et par arrêté préfectoral le 4 février 2011, mise à jour le 22 janvier 2018 ;
Vu le POS de la commune d’Erching rendu public le 05 octobre 1992, révisé le 9 décembre 2009, mis à jour le 16 mars 2017 ;
Vu le PLU de la commune de Goetzenbruck approuvé le 02 mars 2012, mis à jour le 2 mars 2013 ;
Vu le POS de la commune d’Hanviller approuvé le 02 mai 1986, modifié le 29 mars 2005 ;
Vu le POS de la commune d’Haspelschiedt approuvé le 12 février 1992, révisé le 28 décembre 2005 et modifié le 24 février 2006 ;
Vu la Carte Communale de la commune de Hottviller approuvée par délibération le 26 mars 2010 et par arrêté préfectoral le 04 juin 2010 ;
Vu la Carte Communale de la commune de Lambach approuvée le 22/01/2009 ;
Vu le PLU de la commune de Lemberg approuvé le 14 février 2008, révisé le 23 novembre 2010, mis à jour le 22 avril 2013 ;
Vu le POS de la commune de Lengelsheim approuvé le 4 décembre 1988, révisé le 29 mars 1998, modifié le 28 janvier 2013, mis à jour le 22 janvier 2018 ;
Vu la Carte Communale de la commune de Loutzviller approuvée le 08/07/2005 ;
Vu la Carte Communale de la commune de Meisenthal approuvée le 08/07/2005 ;
Vu le PLU de la commune de Montbronn approuvé le 24 octobre 2011, mis à jour le 16 mars 2017 ;
Vu le POS de la commune de Nousseviller-lès-Bitche rendu public le 07 janvier 1990, révisé le 16 décembre 2005, mis à jour le 22 janvier 2018 ;
Vu la Carte Communale de la commune d’Obergailbach approuvée par délibération le 09 novembre 2006 et par arrêté préfectoral le 21 mars 2007, mise à jour le 16 mars 2017 ;
Vu le POS de la commune d’Ormersviller approuvé le 01 octobre 1988, révisé le 2 octobre 2008 et modifié le 02 septembre 2011,
Vu le POS de la commune de Philippsbourg rendu public le 11 mai 1989 et mis à jour le 01 octobre 2012 ;
Vu la Carte Communale de la commune de Reyersviller approuvée le 01/10/2013 ; Vu la Carte Communale de la commune de Rimling approuvée le 24/04/2017 ;
Vu la Carte Communale de la commune de Rolbing approuvée le 19/11/2009 ;
Vu le PLU de la commune de Saint-Louis-Lès-Bitche approuvé le 07 octobre 2015, mis à jour le 16 mars 2017 ;
Vu le PLU de la commune de Schorbach approuvé le 20 mars 2012 ; 33
Vu la Carte Communale de la commune de Soucht approuvée le 15/06/2009 ;
Vu le POS de la commune de Schweyen approuvé le 7 février 1994, modifié le 6 juin 2008, mis à jour le 22 janvier 2018 ;
Vu le POS de la commune de Siersthal approuvé le 03 février 1989, révisé le 12 février 2001 et mis à jour le 1er décembre 2018 ;
Vu le POS de la commune de Volmunster approuvé le 13 novembre 2012, mis à jour le 22 janvier 2018;
Vu le POS de la commune de Waldhouse rendu public le 06 octobre 1982 et mis à jour le 14 novembre 2016 ;
Vu le POS de la commune de Walschbronn approuvé le 31 mars 1989, mis à jour le 22 janvier 2018 ;
Vu la consultation par courrier en date du 17 janvier 2022, des communes à carte communale : Epping, Hottviller, Lambach, Loutzviller, Meisenthal, Obergailbach, Reyersviller, Rimling, Rolbing, Soucht ;
Vu les délibérations de la commune de Rimling en date du 27 janvier 2022, de la commune d’Obergailbach en date du 31 janvier 2022, de la commune de Soucht en date du 31 janvier 2022, de la commune de Lambach en date du 17 février 2022, de la commune de Reyersviller en date du 23 février 2022, sollicitant l’instauration du droit de préemption urbain pour la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement dans un ou plusieurs périmètres délimités,
Considérant que les communes d’Epping, de Hottviller, de Loutzviller, de Meisenthal et de Rolbing n’ont pas sollicité l’instauration du droit de préemption urbain pour la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement dans un ou plusieurs périmètres délimités,
Considérant que les communes de Bousseviller, Breidenbach, Liederschiedt, Mouterhouse, Roppeviller et Sturzelbronn relèvent du Règlement National d’Urbanisme,
Au vu de ces éléments, il est de l’intérêt de la Communauté de Communes d’instituer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (NA, AU), ainsi que sur les éventuelles zones d’Aménagements Différés (ZAD) du territoire intercommunal.
Après avoir entendu l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 22 juin 2022, après en avoir délibéré, décide avec 55 voix pour et 4 abstentions :
− D’instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (NA, AU) conformément au tableau récapitulatif ci-dessous ainsi que sur les éventuelles zones d’Aménagements Différés (ZAD) du territoire intercommunal ; − D’exclure du champ d’application du DPU la vente des lots issus des lotissements pendant une durée de 5 ans à compter du jour où la présente délibération est exécutoire ;
− De déléguer au Président l’exercice du droit de préemption urbain ;
− D’autoriser le Président à déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à la liste prévue aux articles L.211-2 et L.213-3 du Code de l’Urbanisme, à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;
− D’autoriser le Président à déléguer l’exercice du DPU aux communes membres à l'occasion de l'aliénation de biens situés sur leur territoire et pour la réalisation d’actions ou opérations d’intérêt communal ; − D’autoriser le Président à déléguer une partie de ses fonctions en matière de DPU aux vice-présidents et en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers à d’autres membres du bureau ;
− D’autoriser le Président à signer tout acte ou document inhérent à l’exercice du droit de préemption urbain. − De préciser que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est- à-dire lorsqu’elle aura fait l’objet d’un affichage en mairie de chaque commune concernée et au siège de la communauté de communes durant un mois et d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département (article R.211-2 du code de l’urbanisme) ;
− De préciser que les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) seront déposées en mairie conformément à l’article R.213-5 du Code de l’Urbanisme et que les communes concernées disposeront d’un délai de 7 jours pour les faire parvenir à la Communauté de Communes, accompagnées du souhait de la commune d’exercer ou non le DPU ;
Conformément à l’article R.211-3 du Code de l’Urbanisme, une copie de cette délibération sera transmise à : − M. le Préfet de la Moselle
− M. le Directeur départemental ou régional des finances publiques
− M. le Président du Conseil supérieur du notariat
− La chambre départementale des notaires
− Aux barreaux constitués près du tribunal de grande instance de Strasbourg − Au greffe du tribunal de grande instance de Strasbourg.
Conformément à l’article L.213-13 du Code de l’Urbanisme, un registre sera ouvert à la Communauté de Communes et dans les mairies concernées dans lequel seront inscrites les acquisitions réalisées par exercice du DPU ou par délégation de ce droit. Le registre précisera l’utilisation effective des biens ainsi acquis. Toute personne pourra consulter ce registre ou en obtenir un extrait.
Tableau récapitulatif par commune 34
COMMUNES Document
d’urbanisme
D.P.U. Zones ou terrains Opération
OUI NON
ACHEN PLUi Ouest X U – AU
BAERENTHAL POS X U - NA
BETTVILLER PLUi Ouest X U – AU
BINING PLUi Ouest X U – AU
BITCHE POS X U - NA
BOUSSEVILLER RNU X /
BREIDENBACH RNU X /
EGUELSHARDT PLU X U – AU
ENCHENBERG PLU X U - AU
EPPING Carte
Communale
X /
ERCHING POS X U - NA
ETTING PLUi Ouest X U – AU
GOETZENBRUCK PLU X U – AU
GROS-REDERCHING PLUi Ouest X U – AU
HANVILLER POS X U - NA
HASPELSCHIEDT POS X U – NA
HOTTVILLER Carte
Communale
X /
LAMBACH Carte
Communale
X section 1 N° 8 et 94
(partie)
Aire de retournement
section 4 N° 103
(partie)
Réhabilitation ancienne école
LEMBERG PLU X U – AU
LENGELSHEIM POS X U - NA
LIEDERSCHIEDT RNU X /
LOUTZVILLER Carte
Communale
X /
MEISENTHAL Carte
Communale
X /
MONTBRONN PLU X U - AU
MOUTERHOUSE RNU X /
NOUSSEVILLER les BITCHE POS X U - NA
OBERGAILBACH Carte
Communale
X section 2 N° 173,
175, 176, 177, 178,
et 182 ;
Lotissement
section 5 N° 16, 17
(partie), 43 (partie),
44, 86 (partie), 89,
90, 91, 92, 93, 94, 95
(partie)
Lotissement
ORMERSVILLER POS X U – NA
PETIT-REDERCHING PLUi Ouest X U – AU
PHILIPPSBOURG POS X U - NA
RAHLING PLUi Ouest X U – AU 35
REYERSVILLER Carte
Communale
X section A N° 861
(partie), 862
(partie), 3069
(partie).
Parking
section A N° 1969
(partie).
Mise en valeur moulin à tan
RIMLING Carte
Communale
X Section 5 N° 103,
155, 156, 157, 168
et 175,
Sauvegarde et restauration
patrimoine bâti de caractère et non
bâti ;
Section 6 N° 201 et
380
Aménagement paysagiste et
valorisation de certains bâtiments
dans la rue de l’Eglise
ROHRBACH-LES-BITCHE PLUi Ouest X U – AU
ROLBING Carte
Communale
X /
ROPPEVILLER RNU X /
SAINT LOUIS LES BITCHE PLU X U – AU
SCHMITTVILLER PLUi Ouest X U – AU
SCHORBACH PLU X U - AU
SCHWEYEN POS X U - NA
SIERSTHAL POS X U – NA
SOUCHT Carte
Communale
X Section 6 N° 206,
212 et 213
Résidence personnes âgées
STURZELBRONN RNU X /
VOLMUNSTER POS X U – NA
WALDHOUSE POS X U – NA
WALSCHBRONN POS X U - NA
Cette délibération fera l’objet d’une publication au registre des délibérations de la Communauté de Communes.
Débat :
Madame HEIM expose les éléments relatifs au Droit de Préemption Urbain.
Monsieur HEMMERT souhaite savoir si la Commune détient toujours la décision de la préemption et que ce n’est donc pas la Communauté de
Communes qui se substitue à la Commune. Il donne l’exemple d’un bien mis en vente dans sa commune, il lui est donc possible de préempter dans
le cadre de la carte communale. Il demande si la Communauté de Communes peut ensuite s’interposer à cette préemption.
Madame HEIM indique que non et que cela ne change rien, c’est comme avant.
Monsieur HEMMERT répond qu’il n’avait justement pas le droit de préemption auparavant, soit avant 2017. Il souhaite une réponse claire.
Monsieur KIEFFER précise que la situation est la même que celle qui existait depuis 2017. La Communauté de Communes détient le droit de
préemption et si la Commune souhaite exercer ce droit, elle doit solliciter la délégation afin de préempter le bien.
Monsieur HEMMERT souhaite savoir si la Vice-Présidente déléguée à l’urbanisme peut décider de ne pas valider la préemption et donner quitus
pour la vente.
Le Président explique que la délégation est toujours octroyée aux Communes qui souhaitent préempter. Par contre le droit est à la Communauté
de Communes, au vu du transfert de compétence. A chaque fois qu’une Commune souhaite préempter un bien, elle demande la délégation à la
Communauté de Communes qui délègue le droit à la Commune. La Commune exerce ensuite son droit de préemption. Il ajoute que le sujet est le
cas d’une Commune qui demande la délégation du droit de préemption à la Communauté de Communes qui ne le délèguerait pas. Il explique que
du point de vue du droit c’est possible, mais que l’EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) ne va pas juger l’opportunité d’une
Commune de préempter. 36
Monsieur SCHWALBACH demande confirmation si dans le cas des Communes qui souhaitent préempter un bien pour une utilité communale, c’est
la Communauté de Communes qui préemptera pour le compte de la Commune.
Madame HEIM indique que non, que la délégation est accordée à la Commune.
Monsieur HEMMERT précise que sa Commune, dans le cadre de la carte communale, ne peut préempter uniquement dans le cas d’un projet bien
précis, c’est-à-dire des zones.
Monsieur DOR indique qu’il n’est pas possible de préempter en l’absence de projet.
Monsieur KIEFFER précise que le droit de préemption ne peut s’exercer uniquement dans le cas d’une délibération motivée.
Monsieur CHUDZ indique que dans sa Commune une concertation est en cours jusqu’au 5 octobre, une délibération ne peut être prise
qu’ultérieurement.
Madame WITTMANN indique que le délai de transmission d’une DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner) à la Communauté de Communes est de 7
jours et que les services disposent d’un délai de 2 mois pour l’instruction. Elle souhaite savoir si l’instruction peut être réalisée plus rapidement
car préalablement c’était traité directement.
Monsieur REMY précise qu’au vu du transfert de compétence il y a lieu de transférer la demande qui est traitée dans la quinzaine généralement,
mais le délai global est de 2 mois.
Monsieur KIEFFER indique qu’en raison de la carence, en l’absence de dispositif juridique il y avait lieu d’attendre 2 mois et que pour la partie
Ouest, cela ne change rien.
21. URBANISME – Plan d’Occupation des Sols de Bitche – Emplacement réservé N° 11 – droit de délaissement
L’enseigne LIDL, au travers de la SNC LIDL, a le projet de construire un nouveau supermarché à Bitche sur le site actuel, rue de la Gare, après démolition préalable du bâtiment de vente ainsi que d’anciens bâtiments désaffectés implantés en parties latérale et arrière du terrain d’assiette.
Le projet, qui prévoit un nouveau parking et une implantation du bâtiment principal en retrait, a nécessité l’acquisition d’une bande de terrain cadastrée section 6 N° 342 appartenant à la SNCF, située le long de la limite Nord-Ouest de l’emprise actuelle de l’établissement public.
L’annulation du PLUi Est le 14 octobre 2021 a réactivé les documents d’urbanisme communaux préexistants.
Depuis cette date, sur la commune de Bitche, le Plan d’occupation des sols rendu public le 21 décembre 1981, révisé le 15 mars 2002, modifié le 22 juillet 2011 est redevenu le document d’urbanisme de référence.
Afin de se prémunir de tout risque de perte et rupture du cordon constitué par l’emprise de la voie ferrée de Sarreguemines à Niederbronn, traversant en diagonale d’Ouest en Est tout le Pays de Bitche, les élus ont décidé d’appliquer à l’ensemble des emprises SNCF le régime de l’emplacement réservé. Ainsi, au POS de Bitche, la totalité de l’emprise SNCF est concernée par l’emplacement réservé suivant :
N° Destination Bénéficiaire Superficie 11 Aménagement de chemins touristiques sur l’ancienne
voie ferrée
Communauté de communes 39 ha 55 ares
Le droit applicable entraîne l’inconstructibilité du terrain concerné pour toute opération autre que l’équipement projeté par l’emplacement réservé : chemins touristiques.
La bande de terrain de 21 ares et 23 ca acquise par LIDL ne peut dès lors être sur-bâtie.
S’affranchir de la contrainte d’un emplacement réservé reste possible :
• en procédant à sa suppression dans le cadre d’une modification du document d’urbanisme. Mais les POS, remis en vigueur à la suite de l’annulation du PLUI Est, ne peuvent faire l’objet d’aucune évolution en vertu de l’article L174-6 du Code de l’urbanisme. • en attendant la caducité du POS le 13 octobre 2023 et le retour des dispositions d’urbanisme du RNU. Mais cette option ne peut répondre aux objectifs de LIDL.
• en mettant en œuvre le droit du délaissement du propriétaire prévu par l’article L. 230-4 du Code de l’urbanisme.
Le droit de délaissement permet au propriétaire du terrain concerné par l’emplacement réservé de mettre en demeure, ou de proposer, à la personne publique d’acquérir son bien. Dans le cas où la personne publique renonce formellement au transfert de la propriété à son profit, les limitations au droit à construire et l’emplacement réservé ne sont plus opposables. 37
LIDL, propriétaire par acte de vente du 18 juillet 2022, a décidé de mettre en œuvre son droit de délaissement en déposant un courrier daté du 5 juillet 2022 en mairie de Bitche, transmis à la CCPB le même jour, mettant en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir la parcelle :
Ban de Bitche section 6 N° 342 d’une contenance de 2123 m².
Le plan parcellaire en annexe éclaire l’assemblée sur la situation du terrain ainsi que sur l’opportunité ou non de l’acquérir en priorité en vue d’un aménagement de chemins touristiques sur l’ancienne voie ferrée. La faible emprise soustraite à la propriété de la SNCF n’a à l’évidence aucun impact sur la faisabilité d’un éventuel projet intercommunal en matière de chemins touristiques.
L’assemblée est informée que l’emplacement réservé calé sur l’emprise SNCF tel que prévu au POS de Bitche n’avait pas été reprise au PLUi Est en raison des nouvelles dispositions instaurées par la loi du 16 juillet 2006 prévoyant un droit de priorité au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale en cas de cession d’un immeuble ou de droits sociaux ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics …
De plus, un des points de la modification simplifiée du PLUi Est, approuvée par le conseil communautaire le 8 septembre 2021, avant son annulation par jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 14 octobre 2021, consistait justement à un élargissement territorial de l’autorisation des constructions liées aux secteurs secondaire et tertiaire et par là même à permettre, entre autres, la réalisation du projet LIDL.
Considérant les éléments d’analyse présentés, il est proposé à l’assemblée de donner suite à la requête de LIDL en décidant de renoncer à acquérir la parcelle cadastrée :
Ban de Bitche section 6 N° 342 d’une contenance de 2123 m²
dans la mesure où l’emprise foncière cédée par la SNCF à LIDL ne compromet aucunement d’éventuels projets intercommunaux de type liaisons touristiques.
Le Conseil Communautaire, après avis de la Commission Urbanisme du 22 juin 2022, après avis favorable du Bureau en date du 27 juin 2022, après en avoir délibéré, décide avec 58 voix pour et 2 abstentions :
- De renoncer à l’acquisition de la parcelle précitée,
- D’autoriser le Président à signer tout document et engager toute démarche relative à l’exécution de la présente décision.
Débat :
Madame HEIM expose les éléments relatifs au Plan d’Occupation des Sols de Bitche – Emplacement réservé N° 11 – droit de délaissement.
Monsieur VOGT souhaite savoir au sujet du droit de délaissement, dans quel délai, après la délibération, LIDL peut déposer le permis sur la
parcelle.
Madame HEIM indique ne pas disposer d’éléments de réponse.
Monsieur KIEFFER explique que le droit de délaissement n’empêche pas le dépôt du dossier de permis de construire. Il existe la possibilité de
l’exercer ou pas, sachant que le bénéficiaire est l’Intercommunalité. Le permis a été délivré.
22. URBANISME – Approbation de la modification simplifiée du PLU de Lemberg
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les étapes de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) fixée au code de l’urbanisme.
Monsieur le Président indique que la mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée étant achevée et qu’aucune observation n’a été déposée, il convient maintenant d’approuver la modification simplifiée pour sa mise en vigueur.
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L153-45, L153-46, L153-47 ;
VU l’arrêté n°359 du 17 mai 2022 prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Lemberg ;
VU la délibération n°52/2022 du Conseil Communautaire du 18 mai 2022 évoquant la modification simplifiée du PLU de Lemberg et précisant les modalités de mise à disposition du public ;
CONSIDERANT que la mise à disposition du public du dossier qui s’est déroulée du 30 mai 2022 au 1er juillet 2022 inclus n’a fait l’objet d’aucune observation ;
CONSIDERANT que la modification simplifiée du PLU de Lemberg est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Président ; 38
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée du PLU de Lemberg portant sur la rectification d’une erreur matérielle concernant une erreur de classement d’un secteur économique de la commune. Seul le règlement graphique est modifié, afin de rectifier une erreur manifeste d’appréciation pour le non-classement d’un site d’activité économique en zone UX au cœur de la zone urbaine.
Le Conseil Communautaire, après avis favorable du Bureau en date du 21 septembre 2022, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - D’approuver telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée du PLU de Lemberg portant sur la rectification d’une erreur matérielle concernant une erreur de classement d’un secteur économique de la commune. Seul le règlement graphique est modifié, afin de rectifier une erreur manifeste d’appréciation pour le non-classement d’un site d’activité économique en zone UX au cœur de la zone urbaine.
- Que conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la Communauté de Communes du Pays de Bitche durant un mois et d’une mention dans le journal suivant : Le Républicain Lorrain.
AVIS AU PUBLIC
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LEMBERG
Le public est informé que, par délibération du 28 septembre 2022, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Bitche a approuvé la modification simplifiée du PLU de Lemberg.
Cette délibération ainsi que le dossier correspondant sont tenus à la disposition du public à la Communauté de Communes du Pays de Bitche, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, et le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, ainsi qu’à la Préfecture de Metz.
La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité.
Le dossier de la modification simplifiée du PLU de Lemberg est tenu à la disposition du public à la Communauté de Communes du Pays de Bitche, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture de Metz et sur le Géoportail de l’Urbanisme.
La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du PLU de Lemberg, sera transmise à Monsieur le Préfet de la Moselle.
- D’autoriser le Président à signer tout document et à engager toute démarche relative à l’exécution de la présente délibération.
23. AFFAIRES FONCIERES – Acquisition des emprises du projet de finalisation du site verrier de Meisenthal
Dans le cadre du projet de finalisation du site verrier de Meisenthal, le Conseil a validé la réalisation de l’opération et le plan de financement de celui-ci par délibération du 4 mars 2021.
A ce jour deux aides sont notifiées par la Région et le Département. Un dossier est en instruction à la Préfecture au titre du plan avenir montagne (FNADT) et un au titre de la DETR/FSIL.
Il est désormais proposé à l’assemblée de valider le transfert de propriété des espaces qui ne sont pas encore communautaires selon la proposition de la Commune de Meisenthal concernant notamment la jouissance des parkings qui pourront servir indépendamment à la Commune ou à la Communauté de Communes dans le cadre de l’exploitation du site verrier.
Il est ainsi proposé à l’assemblée d’autoriser le Président à signer l’acte authentique pour un montant d’un euro symbolique pour les parcelles 112/10 et 118/10 Section 7 et 21, 22, 25, 26, 28, 63/26, 77/23, 80/24 et 81/27 Section 8 du ban communal de Meisenthal soit un total de 38,05 ares.
Un plan est annexé à la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - D’autoriser le Président à signer l’acte authentique pour un montant d’un euro symbolique pour les parcelles 112/10 et 118/10 Section 7 et 21, 22, 25, 26, 28, 63/26, 77/23, 80/24 et 81/27 Section 8 du ban communal de Meisenthal soit un total de 38,05 ares ; - D’autoriser le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente décision.
Débat :
Monsieur SCHWALBACH indique que le délégué de Volmunster devrait en faire autant pour le Site du Moulin d’Eschviller et il considère que c’est
un bel exemple que donne la Commune de Meisenthal.
Le Président précise que le transfert de propriété a été validé il y a quelques années dans le cadre de la réhabilitation de l’ensemble du Site de
Meisenthal. Le sujet du Moulin d’Eschviller est un débat qui date et qui a une histoire particulière. 39
Monsieur SCHWALBACH demande au Président d’inscrire ce point à un moment donné afin que le Moulin d’Eschviller devienne la propriété de la
Communauté de Communes du Pays de Bitche.
Le Président rappelle que dans le cadre du transfert de compétences, le droit permet soit un transfert de propriété, soit une mise à disposition du
bien. Le choix effectué par les élus il y a 40 ans était la convention. Il rappelle que l’Intercommunalité peut engager des finances dans l’exercice
de ses compétences, mais que la Commune de Volmunster n’a pas de compétence ni économique ni touristique. Il cite l’exemple des collèges et
des casernes de pompiers. Il précise qu’il n’y a pas d’automatisme.
Monsieur VOGT souhaite savoir par rapport aux investissements à Meisenthal si dans la délibération citée, soit celle du 4 mars 2021, l’ensemble
du plan de financement y figurait ou uniquement celui du parking.
Le Président précise que les dossiers de subvention qui ont été déposés regroupent l’aménagement global. Il confirme les financements du
Département de la Moselle et de la Région Grand Est. D’autres demandes de financement sont en cours (FNADT et DETR).
Monsieur VOGT demande si les notifications de subvention concernent uniquement la Place Emile GALLE.
Le Président indique que les notifications réceptionnées à ce jour sont celles du Département et de la Région dans le cadre du projet global mais
qui comportent certaines ventilations.
24. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Anciens Centres d’Exploitation Routière du Département de la Moselle
Par délibération en date du 8 septembre 2021, le Conseil communautaire a autorisé l’acquisition des 3 anciens centres d’exploitation routière du Département situés sur Goetzenbruck, Rohrbach-lès-Bitche et Volmunster. Les actes administratifs du 19 novembre 2021 transfèrent la propriété de ces 3 bâtiments à la Communauté de Communes du Pays de Bitche pour un montant total de 267 000€.
L’objectif de cette acquisition est de permettre à la Communauté des Communes d’accueillir, de pérenniser, de développer des projets à vocation économique sur le Pays de Bitche.
En effet, la situation géographique des entités départementales mais également leurs états sont intéressants.
Si la revente de ces immeubles a été évoqué, il est aujourd’hui proposé à l’Assemblée d’approuver, dans un premier temps, la location des 3 anciens centres d’exploitation routière du Département.
- Concernant la location du bâtiment de Goetzenbruck, il est proposé un loyer mensuel de 1.200€ HT qui se justifie par : 1 Bâtiment principal de 343 m² x 3.50€ = 1.200€ HT
(+ en partie arrière un hangar à sel et une aire de stockage / stationnement). - Concernant la location du bâtiment de Rohrbach-lès-Bitche, il est proposé un loyer mensuel de 1.983€ HT qui se justifie par : 1 Bâtiment principal de 362 m² x 4.50€ = 1.629€ HT
+ 1 Garage : 118 m² x 3.00€ = 354€ HT
(Le terrain qui comporte une aire de stockage et stationnement a une contenance globale de 69 ares et 27 ca). - Concernant la location du bâtiment de Volmunster, il est proposé un loyer mensuel de 1.372€ HT qui se justifie par : 1 Bâtiment principal : 275 x 3.50 = 962€ HT
+ Garage : 205 m² x 2.00 = 410€ HT
(Le terrain est d’une contenance globale de 31 ares et 21 ca avec un garage sur 2 niveaux).
La différence de prix au m² entre les différents centres s’explique entre autres par une meilleure visibilité, un terrain d’emprise plus important et des équipements plus récents.
Le Conseil Communautaire, après avis favorable de la Commission Développement Economique en date du 18 juillet 2022, après en avoir délibéré, décide avec 57 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions que les 3 bâtiments précités soient mis en location.
Départ de Mme Sandrine SCHWARZ
Débat :
Monsieur HEMMERT souhaite savoir si des propositions d’acquisition ont été réceptionnées.
Le Président confirme mais il précise que la Commission a préféré une approche prudente en commençant par un bail.
Monsieur HEMMERT indique que des roundballers sont stockés à Rohrbach-lès-Bitche et il souhaite savoir à qui ils appartiennent.
Le Président indique qu’en tant que propriétaire, la Communauté de Communes abrite sa propriété. Il explique que dans le cadre de la valorisation
de ses espaces et dans le cadre de la solidarité apportée aux communes qui gèrent les fonds de vallées dans le cadre de l’AGEVON (Association 40
pour la gestion des espaces agricoles en déprise dans les Vosges du nord), ce centre abrite une dotation de foin appartenant à la Communauté
de Communes. Les 3 centres abritent, de manière temporaire et transitoire, ce foin qui, dans l’avancée de l’hiver, sera consommé. Il indique que
les bâtiments ont ainsi pu être valorisés.
Monsieur HEMMERT souhaite des renseignements au sujet de l’AGEVON.
Le Président explique que le Président est un élu d’une des Communes membres de cette association. Il cite les Communes membres, côté
mosellan : Volmunster, Saint-Louis-lès-Bitche, Siersthal, Sturzelbronn, Reyersviller et Baerenthal. Il indique que la Communauté de Communes est
également membre de l’AGEVON.
Monsieur VOGT souhaite savoir si sur Volmunster, le Syndicat des eaux de Volmunster était toujours intéressé par le bâtiment.
Le Président indique que le Syndicat des eaux de Volmunster a informé par courrier qu’il n’était plus intéressé.
Monsieur FORTHOFFER demande si des candidats à la location sont déjà prévus.
Le Président indique qu’après la délibération une offre de location sera publiée. La Commission choisira les candidats ensuite.
Monsieur CHUDZ explique qu’il votera contre puisqu’il y avait des candidats pour l’acquisition directement et il ne voyait pas l’intérêt pour la
Communauté des Communes d’acquérir ces 3 bâtiments.
25. Convention de partenariat pour les visites guidées de l’Ouvrage du Simserhof assurées par des bénévoles
Depuis le 1er avril 2021, la Communauté de Communes assure la gestion de l’Ouvrage du Simserhof, suite à la dissolution de la Régie intercommunale de gestion et d’exploitation.
L’Ouvrage du Simserhof s’appuie notamment sur des personnes bénévoles investies et passionnées par la thématique de ce site touristique, lieu de mémoire et d’histoire.
A ce titre, il est proposé de conclure des conventions de partenariat entre la Communauté de Communes et les bénévoles assurant des visites guidées de l’Ouvrage du Simserhof.
Le modèle de convention de partenariat ci-annexé définit les droits et obligations de la Communauté de Communes et des bénévoles assurant des visites guidées de l’Ouvrage du Simserhof.
En contrepartie des visites guidées assurées par les bénévoles, il est proposé que la Communauté de Communes du Pays de Bitche verse un dédommagement financier correspondant aux frais kilométriques engagés par les bénévoles pour se rendre sur l’Ouvrage du Simserhof afin d’y effectuer des visites guidées.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à signer les conventions de partenariat avec les bénévoles assurant des visites guidées de l’Ouvrage du Simserhof, sur la base du modèle de convention ci-annexé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide avec 49 voix pour et 10 abstentions : - D’autoriser le Président à signer les conventions de partenariat avec les bénévoles assurant des visites guidées de l’Ouvrage du Simserhof, sur la base du modèle de convention ci-annexé ;
- D’autoriser le Président à engager les frais nécessaires et à signer tout document relatif à cette prestation.
Débat :
Monsieur SCHWALBACH indique qu’au vu des nombreux Sites communautaires, il considère que la décision est injuste par rapport aux autres
Sites et qu’il y a lieu de prendre une délibération pour l’ensemble des bénévoles.
Monsieur HEMMERT indique qu’elle ouvre d’autres débats.
Le Président rappelle le mode de fonctionnement dans le cadre de la régie du Simserhof. Il précise que les associations sur les autres Sites, qui
œuvrent bénévolement, bénéficient d’une subvention. Ces bénévoles n’ont pas de subventionnement. Il indique que dans les 2 cas il existe un
soutien au bénévolat de la part de la puissance publique.
Monsieur VOGT propose de subventionner l’association qui existe au Simserhof, comme toutes les associations qui ont la même configuration.
Madame WITTMANN rappelle que l’association Cassin est subventionnée pour la programmation et que dans des bibliothèques les bénévoles
sont indispensables. Elle indique que ces bénévoles sont également à considérer. 41
Monsieur HEMMERT propose de revoir le sujet.
Le Président confirme que le sujet sera revu au rythme de la restructuration des Sites.
Au sujet des bibliothèques, il indique qu’un débat peut être mené pour organiser un renforcement du réseau de 60 bénévoles qui œuvrent dans
les 12 bibliothèques. Il rappelle que pour l’instant les municipalités ont l’entière responsabilité de la gestion des bibliothèques municipales.
Monsieur HEMMERT demande si des bénévoles du Simserhof ont demandé cette indemnisation kilométrique.
Le Président explique que ces bénévoles ont fait remarquer qu’ils ne perçoivent plus cette indemnité depuis la reprise de la régie.
Monsieur HEMMERT demande si certaines associations qui bénéficient de subventions communautaires versent des indemnités kilométriques à
ses bénévoles.
Le Président souligne que cela relève de la libre administration.
Monsieur VOGEL précise que l’Association des apiculteurs de Volmunster utilise leur budget pour payer les frais.
Le Président souligne qu’il existe l’association des Amis du Simserhof mais que quelques bénévoles qui œuvrent au SIMSERHOF ne relèvent pas
d’une forme associative.
Monsieur VOGT indique qu’il n’est pas contre cette décision mais il estime que tous les bénévoles ont droit au même traitement.
Le Président explique qu’on ne peut pas imposer aux bénévoles d’intégrer une association afin qu’ils soient défrayés.
Monsieur VOGT relève que demain, sur un même Site, œuvreront des bénévoles membres d’une association et des bénévoles défrayés.
Le Président ne souhaite pas imposer de mode opératoire. Il estime que la question sur la façon d’aborder le soutien au bénévolat et le soutien à
l’exploitation et à la médiation sur nos Sites se posera à terme.
Monsieur VOGT s’abstient du vote en raison du traitement non équitable entre les bénévoles. Madame WITTMANN s’abstient également pour
cette raison.
26. FRANCE SERVICES – Création d’une maison France Services – Dépôt du dossier
Fin 2019 a été engagée la réflexion de la mise en œuvre d’une Maison France Services à l’échelle du Pays de Bitche. Ce dispositif vise à permettre à chaque citoyen d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique par des personnes formées et disponibles pour effectuer ses démarches au quotidien.
Les partenaires France Services sont : Pôle emploi, CAF, Assurance Maladie, Assurance Retraite, MSA, La Poste et les ministères de l’intérieur, de la justice et des comptes publics.
Le dispositif ambitionne 4 objectifs :
- Assurer le service public au cœur des territoires
- Assurer un service public de qualité
- Assurer un service public moderne avec tous les accès au numérique
- Être un lieu d’accueil convivial et assurant la discrétion des échanges
L’agrément donné par la Préfecture constitue le point de départ dans le déploiement du dispositif. Etant nécessaire de déposer le dossier encore en 2022 il est ainsi proposé que l’accueil se fasse dans un premier temps au sein de l’annexe Aynié puis après travaux au sein de l’espace SYNTALOR.
Il est ainsi proposé au Conseil d’autoriser le Président à solliciter le label France Services, à le mettre en œuvre au sein des services de l’intercommunalité et à engager toutes les démarches pour le projet de réhabilitation du bâtiment SYNTALOR dans ce cadre.
Le Conseil Communautaire, après avis de la conférence des maires en date du 22 mars 2022, après en avoir délibéré, décide avec 58 voix pour et une abstention :
- D’autoriser le Président à solliciter le Label France Services et à le mettre en œuvre au sein de la Communauté de Communes du Pays de Bitche ;
- D’autoriser le Président à engager toutes les démarches pour le projet de réhabilitation du bâtiment SYNTALOR dans ce cadre.
Débat :
Monsieur VOGT demande si une nouvelle délibération n’était pas nécessaire pour finaliser l’acquisition de ce bâtiment car l’acte n’a pas encore 42
été signé.
Le Président indique qu’une relance sera faite car aucune date de signature n’est connue pour l’instant.
Monsieur BARBIAN relève que l’Intercommunalité n’est toujours pas propriétaire de ce bâtiment à ce jour.
Le Président précise que la Communauté des Communes est propriétaire d’une grande partie du bâtiment.
Monsieur VOGT demande si ce qui avait été délibéré est toujours d’actualité. Il fait remarquer qu’un panneau d’une agence est fixé sur le
bâtiment.
Le Président indique que l’étude notariale sera relancée et qu’il n’a pas connaissance de difficultés à ce sujet.
Monsieur BARBIAN souhaite connaître la signification de la phrase « D’autoriser le Président à engager toutes les démarches pour le projet de
réhabilitation du bâtiment SYNTALOR ».
Le Président explique que c’est déjà toute la démarche dans la réflexion, avec les services de l’Etat et avec nos services. C’est une acquisition dans
le cadre de la Maison France Services.
Monsieur BARBIAN demande si le Président a ainsi tout pouvoir pour signer des marchés relatifs à ce bâtiment.
Le Président indique qu’il signe les documents dans le cadre de ses délégations.
Monsieur BARBIAN souhaite être sollicité pour délibérer sur ce projet.
Le Président précise que ce qui a été réalisé jusqu’à présent l’a été dans le maintien et dans la déclinaison des décisions prises selon les fonctions
de chacun.
27. ORDURES MENAGERES – Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2023
Le Président soumettra au Conseil Communautaire la liste des locaux à exonérer de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour 2023 ainsi qu’elle figurera en annexe de la délibération et propose de les assujettir à la Redevance Spéciale selon les tarifs en vigueur.
Le Conseil Communautaire, après avis du Bureau en date 21 septembre 2022, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - D’approuver les exonérations de TEOM 2023 pour les locaux figurant sur la liste jointe en annexe de la délibération et leurs assujettissements à la Redevance Spéciale selon les tarifs en vigueur
- D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Débat :
Monsieur BARBIAN souhaite des explications par rapport au tableau.
Monsieur STEBLER souligne que c’est le même tableau et le même principe que les années précédentes.
SIGNATURES
La secrétaire de séance,
Christelle BURGUN
Fin de la séance : 23h15