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Arrêté - 99 AR 20260727170924506GB
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 20260727170924506GB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 034-213401466-20260727-3420262-AR] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 27/07/2026 Notification : 27/07/2026
VILLE DE
À
Lunel-Viel
5-Institution 5 - 5 - Délégation de signature ARRÊTÉ N° 34/ 2026
Arrêté du maire portant délégation de signature au responsable du service finances
et commande publique
Le maire de la commune de Lunel-Viel, Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales qui confèrent au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance sa signature aux responsables des services communaux
;
Vu la délibération du 28 mars 2026 portant l'élection du Maire de Lunel-Viel ; Considérant que la délégation de signature permet au maire de se décharger des formalités
purement
matérielles
en
autorisant
Un
ou
plusieurs
responsables
de
la
collectivité à signer certains documents en ses noms, lieu et place, sous son contrôle et sa responsabilité, Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et plus précisément dans le domaine des finances et de la commande publique, il est nécessaire
de
prévoir
une
délégation
de
signature
à
Monsieur
Grégory
Baudon,
titulaire
du
grade
de
rédacteur
territorial
et
responsable
du
service
finances
et
commande publique
ARRÊTE
Atlicle 1er - Objet de la délégation Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur Grégory
Baudon,
responsable
du
service finances et commande publique de la mairie de Lunel-Viel, à l'effet de signer, au nom du Maire et sous sa surveillance et sa responsabilité, les actes, décisions et documents énumérés à l'article 2. Aïicle 2
- Étendue de la délégation
Signature des devis et bons de commande, dans la limite de 2 000 € HT {deux mille euros
hors
taxes)
par
engagement,
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement inscrites au budget communal ; Certification du service fait ; La signature des factures attestant du service fait ; Certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement ; Engagement
et
liquidation
des
dépenses
courantes
dans
le
cadre
des
crédits
ouverts au budget ; Signature
des
ordonnancements
de
dépenses
et de recouvrements
de recettes:
mandais, titres et bordereaux
pour budget général et budgets annexes ;
Signature des factures ou états permettant de recouvrer les recettes ; Signature des états justificatifs pour obtenir le versement des recettes ; Signature des certificats administratifs ; En matière de commande publique : signature des convocations aux commissions des marchés publics ; d'appel d'offres et de délégation de service public, signature des certificats
de
paiement, signature des ordres de service, signature des
letires
de notifications et signature des lettres de rejets et réponses aux lettres de rejets ; Signature
des
courriers
de
relance et
mises en
demeure
adressés aux titulaires de
marchés Signature
des
courriers
à
des
tiers
où
institutions
relatifs
à
des
relances
ou
des
demandes de renseignements en lien avec la finance ou marché public ; Signature des courriers d'informations ou de relances aux administrés relatifs à des recouvrements de titres Signature des courriers, correspondances,
documents et attestations relevant des
attributions du service finances et marchés publics. Signature
des
demandes
de
versement
de
subventions
et
d'acomptes
(FCTVA,
DETR, dotations diverses)
et des dossiers de demande de subvention n'engageant
pas la politique de la collectivité ;
Aïlicle 3 - Formalités La signature par Monsieur Grégory BAUDON des pièces et actes repris à l'article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « Pour le Maire et par délégation, » suivi des prénom, nom et qualité-fonction du signataire. Article 4 - Portée et durée de la délégation La présente délégation est consentie à titre personnel et s'exerce sous la surveillance ef la
responsabilité
du
Maire,
qui
conserve
l'exercice
de
ses
compétences
dans
les matières déléguées. Elle prend fin de plein droit en cas de cessation de fonctions de Monsieur Grégory Baudon où du Maire, et peut être retirée à tout moment par arrêté. Aïticle 5 — Publicité et transmission Le présent arrêté sera :
-transmis
à Madame la Préfète de l'Hérault au titre du contrôle de légalité ;
-publié sur le site internet de la commune et transcrit au registre des arrêtés ; -transmis au comptable public de la collectivité. -notifié à l'intéressé.
Article 6 - Voies et délais de recours Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication et de sa transmission au contrôle de légalité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Lunel-Viel, le 23 juillet 2026
Le Maire, Fabrice FENOY
Certifié exécutoire par le Maire, Compte-tenu de la réception en Préfecture le 27
juillet 2026
et de la publication 27 juillet 2026 Notification à l'agent le : 27 juillet 2026