Procès Verbal - d c m 14 novembre 2022

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Procès Verbal - d c m 14 novembre 2022 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Champenoux. Lien du pdf (Procès Verbal - d c m 14 novembre 2022)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit, L’an deux mil vingt-deux, le quatorze novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHAMPENOUX s’est réuni en mairie après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur FEGER Serge, Maire.

Etaient présents : Mmes Corinne GENIN, Corinne FAVIER, Francine GUILLEMAIN, Martine CAVE, Claire CARTAUX, Corinne RIPPA- MADONNA, Emeline AUER, Mrs. Serge FEGER, Claude DIDIERJEAN, Cédric LOTH, Philippe GERARDOT, Thierry VERMEIL DE CONCHARD, Jean-Luc DELOBEAU.

Étaient absents excusés : Mme Astrid MARCHAL, M. Philippe GUEZET.

Ont donné procuration : Mme Astrid MARCHAL à Mme Claire CARTAUX, Monsieur Philippe GUEZET à Monsieur Serge FEGER.

Secrétaire de séance : Madame Corinne RIPPA-MADONNA.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 Septembre 2022 est adopté à l’unanimité.

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Délibération n°35/2022 : Autres domaines de compétences : Vœux et motions (9.4) : Projet de création d’un espace canin

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du projet de création d’un espace canin.

Mme BERTINET, présidente de l’Association « Les Campu’chiens » nous informe (Philippe GUEZET, 1er Adjoint et moi-même, maire de Champenoux), en présence du vice-président Jérémy HEYMS, et du trésorier Thomas GEORGIN de la création de l’association « les Campu’chiens ». A cet effet, il est joint en annexe une note sur le projet et l’objet de cette association ainsi que le règlement intérieur lié à l’utilisation d’un Caniparc que l’Association projette de créer. Cet espace canin est envisagé sur une parcelle mise à disposition par son propriétaire qui est cadastrée 0A N°214 sur une surface de 5337 m2. Le terrain appartient à Monsieur Fernand FAVIER et se situe derrière le lotissement de la Forêt. L’espace canin sera entouré d’une clôture qui devra répondre aux exigences du PLUI.

Nous soumettons ce projet compte tenu de son caractère spécifique au Conseil Municipal et souhaitons obtenir votre avis sur la création d’un espace canin à Champenoux.

La discussion est ouverte sur le sujet. Chaque conseiller a pu poser les questions relatives à ce projet.

Date de convocation : 08/11/2022

Envoi à la Préfecture : 18/11/2022

Publication : 18/11/2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

---

Département de

Meurthe-et-Moselle

---

MAIRIE de CHAMPENOUX

54280

PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 14 Novembre 2022

Membres en exercice : 15

Membres présents : 13

Membres votants : 15Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote à bulletin secret :

A la question : « êtes-vous favorable à la création d’un espace canin sur la parcelle OAN°214, la réponse est pour 0 voix, 1 abstention et 14 contre.

Le Conseil Municipal émet donc un avis défavorable à l’unanimité moins une abstention.

Un second vote est proposé par Monsieur le Maire.

A la question : « êtes-vous favorable à ce que nous nous engagions des discussions avec l’Association « les campu’chiens » pour proposer un autre terrain et établir éventuellement une convention qui tiendra compte des remarques du Conseil, il est répondu oui pour 13 voix et 2 abstentions.

Délibération n°36/2022 : Fonction Publique : Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T (4.1.1) : Délibération relative aux ratios d’avancement de grade

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.522-27 ; Vu l’avis du comité technique du 26/09/2022 ;

Le Maire rappelle à l’assemblée que le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus à l’un des grades d’avancement des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade (le ratio).

Le taux de promotion est fixé par le conseil municipal, après avis du comité technique.

Au vu de l’organigramme et des besoins en ressources humaines de la commune (ou autre), les propositions de taux de promotion suivantes ont été soumises à l’avis du comité technique : AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DE L’ANNEE 2022

Filière administrative :

TAUX DE PROMOTION

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

GRADE D’AVANCEMENT

Adjoint administratif principal de 1ère

classe

100%

Le comité technique a émis un avis lors de sa réunion du 26/09/2022.

Aussi, je vous propose d’arrêter les taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires de la commune conformément à ceux énoncés précédemment.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : de fixer les taux de promotion suivants pour l’avancement de grade :

AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DE L’ANNEE 2022Filière administrative :

TAUX DE PROMOTION

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

GRADE D’AVANCEMENT

Adjoint administratif principal de 1ère

classe

100%

Article 2 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

ADOPTE :

à l’unanimité des membres présents

Délibération n°37/2022 : Fonction Publique : Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T (4.1.1) : Suppression du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe et création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Compte tenu de l’avancement de grade demandé pour des agents lors de la prochaine Commission Administrative Paritaire placée auprès du Centre de Gestion 54, il convient de modifier les emplois de certains cadres d’emplois.

Le tableau des effectifs sera modifié de la façon suivante :

emploi durée

hebdomadaire

catégorie ancien

effectif

nouvel

effectif

Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

14h00

30h00

C

C

1

1

0

1

Adjoint administratif

principal de 1ère

classe

14h00 C 0 1

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢D’ACCEPTER les propositions de Monsieur le Maire,

➢DE SUPPRIMER le poste d’adjoint administratif principal 2ème

classe,

➢DE CRÉER le poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à

partir du 12 octobre 2022,➢DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre les arrêtés correspondants à ces changements de grade,

➢D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la bonne suite de cette opération.

Délibération n°38/2022 : Commande Publique : autres contrats (1.4) : Contrat(s) d’assurance des risques statutaires à adhésion facultative pour les agents affiliés C.N.R.A.C.L et I.R.C.A.N.T.E.C des collectivités et établissements publics du département de Meurthe et Moselle ayant mandaté le Centre de gestion.

Monsieur Le Maire rappelle :

Que le Centre de gestion conformément à l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 98 a négocié un contrat groupe afin de couvrir les risques statutaires des employeurs publics. Que le Centre de Gestion a communiqué à la Collectivité / Etablissement les résultats du marché lancé pour le renouvellement du contrat groupe d’assurances statutaires la/le concernant.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 encore en vigueur ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Décide

D’accepter la proposition ci-après

Assureur : CNP Assurances - SOFAXIS en qualité de sous-traitant

Durée du contrat : Quatre ans à compter du 1er janvier 2023

Régime du contrat : Capitalisation

Préavis : Adhésion résiliable chaque année, par chacune des parties, sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Conditions : Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L

et/ou

Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés

à la C.N.R.A.C.L et agents non titulaires de droit public affiliés à

l’I.R.C.A.N.T.E.CADHESION AU CONTRAT POUR LES AGENTS

TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L

➢ Taux et formules de garanties à choisir sur le contrat

C.N.R.A.C.L

Les garanties couvertes par le contrat C.N.R.A.C.L sont les suivantes :

− Décès

− Accident de service et maladie contractée en service

− Longue maladie, maladie longue durée

− Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

− Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable

− Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation

d’invalidité temporaire

− Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs

droits à prestations

Il est convenu que les franchises appliquées au contrat pourront être modifiées deux mois avant l'échéance annuelle au plus tard soit avant le 31 octobre de chaque année par demande directe auprès du Centre de Gestion qui prend en charge la transmission de l’information à l’assureur.

➢ Options proposées sur le contrat C.N.R.A.C.L

L'assiette de cotisation est constituée :

− du traitement indiciaire brut

− de la nouvelle bonification indiciaire, et, de façon optionnelle, tout ou partie

des éléments suivants :

Choix Taux C.N.R.A.C.L - Formules de garanties*

6,85% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire

6,58% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes en maladie ordinaire

5,93% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 30 jours fixes en maladie ordinaire

6,27% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes sur toutes les garanties (hors Décès et frais médicaux)

5,43% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 30 jours fixes sur toutes les garanties (hors Décès et frais médicaux)

Choix

Supplément familial de traitement

Charges patronales pour un taux forfaitaire de 40 % du TBI et NBI

C.N.R.A.C.L - Options

Indemnité de résidence

Autres primes et compléments de rémunération maintenus par l’employeur pendant les arrêts de travailADHESION AU CONTRAT POUR LES AGENTS

TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA

C.N.R.A.C.L ET AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT

PUBLIC AFFILIES A L’I.R.C.A.N.T.E.C

➢ Taux et formules de garanties à choisir sur le contrat

I.R.C.A.N.T.E.C

Les garanties couvertes par le contrat I.R.C.A.N.T.E.C sont les suivantes :

− Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle (uniquement les indemnités journalières)

− Grave maladie

− Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

− Maladie ordinaire

Options proposées sur le contrat I.R.C.A.N.T.E.C

L'assiette de cotisation est constituée :

− du traitement indiciaire brut

− de la nouvelle bonification indiciaire,

et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Choix Taux I.R.C.A.N.T.E.C - Formules de garanties*

1,20% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire

1,10% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes en maladie ordinaire

Choix I.R.C.A.N.T.E.C - Options

Supplément familial de traitement

Indemnité de résidence

Charges patronales pour un taux forfaitaire de 40 % du TBI et NBI

Autres primes et compléments de rémunération maintenus par l’employeur pendant les arrêts de travailAprès en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢D’ADHÉRER à la convention de gestion d'assurance risques

statutaires proposée par le Centre de gestion de Meurthe et Moselle,

dont les dispositions financières restent identiques à la précédente

convention,

➢ DE S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au budget,

➢D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile

afférent à ce dossier.

➢ Le cas échéant : autorise Monsieur le Maire à résilier le contrat

d’assurance statutaire en cours.

Délibération n°39/2022 : Commandes publiques : autres contrats (1.4) : Approbation de l’état d’assiette

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Destine le produit des coupes les parcelles 28 et 29 de la forêt communale

d’une superficie cumulée de 2.47 ha à l’affouage

- Fixe le montant de la taxe d’affouage à 90€ TTC

- Fixe les conditions d’exploitation des produits de la façon suivante :

➔ Délivrance aux affouagistes inscrits sur la liste de l’année 2022-2023

 Du taillis, des arbres de moins de 40 cm de diamètre et marqués

par un trait rouge oblique,

□ des houppiers des arbres vendus,

□ des arbres de __________ cm de diamètre et plus, de qualité chauffage.

□ de la totalité de la coupe

Pour des raisons de sécurité, les tiges de diamètre 35 cm et + doivent être

exploitées par un professionnel.

➔ L’exploitation se fera sur pied par les affouagistes. Sont désignés comme

garants :

M. Serge FEGER

M. Thierry VERMEIL DE CONCHARD

M. Claude DIDIERJEAN

➔ L’exploitation est interdite du _________________ au __________________,

période où les sols sont trop fragiles pour supporter le passage des engins.

➔ Les délais d’exploitation, vidange comprise, sont fixés au :

30/09/2023 pour le taillis et la petite futaie,

➔ Les engins et matériels suivants sont interdits hors des chemins et place de

dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers :

Tracteurs, fendeuses

➔ Le délai d’enlèvement est fixé au 30 septembre 2023➔ Prescriptions particulières propres à chaque parcelle (C.F. Annexe 2 ou document

spécifique de l’agent patrimonial ONF))

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢D’APPROUVER les propositions de Monsieur le Maire,

➢D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la bonne suite de cette opération.

Délibération n°40/2022 : Finances locales : Subventions inférieures à 23 000 euros (7.5.2) : Subvention exceptionnelle -année 2022

• Vu les crédits ouverts à l’article 6574 du budget 2022 ;

• Compte tenu des activités déployer par l’association Champenoux Fêtes & Animations au cours de l’année 2022, il s’avère que la subvention versée en début d’année est insuffisante pour faire face aux dépenses de fonctionnement.

Les crédits suffisants ont été budgétés au poste 6574 pour l’exercice 2022, et permettent ainsi de rester dans le cadre budgétaire primitif qui avait été déterminé dans ce sens.

Monsieur le Maire propose d’attribuer la subvention exceptionnelle suivante :

➢ Champenoux Fêtes & Animations 1600,00€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢D’APPROUVER la proposition de Monsieur le Maire d’attribuer une

subvention exceptionnelle de 1.600 € à l’Association Champenoux Fêtes & Animation.

Délibération n°41/2022 : Domaines de compétences par thème : Aménagement du territoire (8.4) : Projet d’opération d’aménagement foncier de la commune de Champenoux avec extension sur les communes d’Amance et Mazerulles

Vu l’étude d’aménagement foncier ;

Vu les informations portées à la connaissance de la présidente du conseil départemental par le Préfet ;

Vu le procès-verbal de la réunion de la CCAF en date du 15/02/2021 décidant la mise à l’enquête du mode d’aménagement foncier et du périmètre ;

Vu le procès-verbal de la réunion de la CCAF en date du 05/10/2022 proposant le mode d’aménagement foncier, le périmètre et les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes ;

Vu le contrat d’objectifs pour un aménagement durable (COAD) validé par la CCAF, la commune de CHAMPENOUX et du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ;

Vu le plan de périmètre modifié par la CCAF de CHAMPENOUX dans sa séance du 05/10/2022 ;Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande d’avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle sur le projet d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, en application de l’article L.121-14 du code rural et de la pêche maritime, décide :

➢DONNER un avis favorable,

➢D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents

nécessaires à la bonne suite de cette opération.

Délibération n°42/2022 : Domaines de compétences par thème : Aménagement du territoire (8.4) : Projet d’opération d’aménagement foncier de la commune d’Erbéviller-sur-Amezule avec extension sur la commune de Réméréville

Vu l’étude d’aménagement foncier ;

Vu les informations portées à la connaissance de la présidente du conseil départemental par le Préfet ;

Vu le procès-verbal de la réunion de la CCAF en date du 15/02/2021 décidant la mise à l’enquête du mode d’aménagement foncier et du périmètre ;

Vu le procès-verbal de la réunion de la CCAF en date du 05/10/2022 proposant le mode d’aménagement foncier, le périmètre et les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes ;

Vu le contrat d’objectifs pour un aménagement durable (COAD) validé par la CCAF, la commune d’ERBEVILLER-SUR-AMEZULE et du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ;

Vu le plan de périmètre modifié par la CCAF d’ERBEVILLER-SUR-AMEZULE dans sa séance du 05/10/2022 ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande d’avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle sur le projet d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, en application de l’article L.121-14 du code rural et de la pêche maritime, décide :

➢DONNER un avis favorable,

➢D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents

nécessaires à la bonne suite de cette opération.

Délibération n°43/2022 : Institutions et Vie Politique : Fonctionnement des assemblées (5.2) : Dissolution du SIS 1er cycle de Nancy

Le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1er cycle (SIS) a été créé en 1966 sous la forme d'un syndicat de communes ; il regroupait alors 38 communes. Son objet initial était d’assurer la construction et la gestion de collèges, d’équipements sportifs et le ramassage scolaire. Avec les lois de décentralisation successives, il n’avait aujourd’hui plus que pour seule vocation la construction et la rénovation d’équipements sportifs utilisés à titre principal par les collégiens et les associations.Aujourd’hui, le SIS compte 18 membres : La Métropole du Grand Nancy, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, par représentation-substitution des Communes de Bouxières-aux-Dames, Champigneulles et Lay-Saint-Christophe et les Communes d’Agincourt, Amance, Bois-de-Haye, Bouxières-aux-Chênes, Brin-sur-Seille, Cerville, Champenoux, Dommartin-sous-Amance, Erbeviller-sur-Amezule, Eulmont, Laître-sous- Amance, Laneuvelotte, Mazerulles, Moncel-sur-Seille, Sornéville, et Velaine-sous-Amance.

Un processus de dissolution du SIS sur la base de la procédure de dissolution de droit commun (article L.5212-33 al 5 du CGCT), soit une dissolution à l’amiable et à la majorité de ses membres, a été engagée en octobre 2020.

Depuis février 2022, la majorité des membres du SIS a délibéré en faveur d’une dissolution.

Par délibération du 1er juin 2022, le Comité syndical a constaté la demande de dissolution de la majorité des membres, a approuvé le principe et Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé la fin des compétences du SIS par arrêté du 20 juin 2022 avec effet au 1er juillet 2022.

Considérant ces points et la convention présentée, il vous est proposé d’autoriser le Maire à signer la convention de dissolution du SIS.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢D’ACCEPTER la dissolution du SIS 1er cycle de Nancy.

➢D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de dissolution

Ordre du Jour :

- Projet de création d’un espace canin

- Ratios d’avancement de grade

- Modification du tableau des effectifs

- Contrat d’assurance statuaire CDG54 (2023-2026)

- Affouages : Approbation de l’état d’assiette

- Subvention exceptionnelle attribuée à l’association Champenoux Fêtes &

Animations

- Aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Champenoux

- Aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de d’Erbéviller-sur-Amezule

- Dissolution du SIS 1er cycle de Nancy

Serge FEGER, Maire Corinne RIPPA-MADONNA,

secrétaire de séance