Procès Verbal - dcm 17 novembre 2025

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Procès Verbal - dcm 17 novembre 2025 Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Champenoux. Lien du pdf (Procès Verbal - dcm 17 novembre 2025)Thèmes du document : Assurance, Démocratie, Consommateurs, 23

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-sept novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHAMPENOUX s’est réuni en mairie après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Serge FEGER, Maire.

Etaient présents : Serge FEGER, Philippe GUEZET, Cédric LOTH, Corinne RIPPA- MADONNA, Astrid MARCHAL, Thierry VERMEIL DE CONCHARD, Francine GUILLEMAIN, Martine CAVE, Philippe GERARDOT, Corinne FAVIER, Jean-Luc DELOBEAU, Christophe IOHNER.

Etaient absents excusés : Corinne GENIN, Claude DIDIERJEAN.

Était absente : Claire CARTAUX.

Ont donné procuration : Corinne GENIN à Corinne RIPPA-MADONNA, Claude DIDIERJEAN à Serge FEGER.

Secrétaire de séance : Philippe GUEZET.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2025

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 7 Juillet 2025 est adopté à l’unanimité. --------------------------

Délibération n°23/2025 : Commandes publiques : autres contrats (1.4) : Approbation du rapport de gestion de la Société publique locale (SPL) Gestion Locale au titre de l’année 2024

Examen du rapport de gestion du Conseil d’administration

Par délibération du 16 octobre 2017, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 25 mars 2025, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa treizième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2024 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

REPUBLIQUE FRANCAISE

---

Département de

Meurthe-et-Moselle

---

MAIRIE de CHAMPENOUX

54280

Extrait du

PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 17 Novembre 2025

Membres en exercice : 15

Membres présents : 12

Membres votants : 14

Date de convocation : 10/11/2025

Envoi à la Préfecture : 24/11/2025

Publication : 24/11/202524

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL- Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 340 au 31 décembre 2024), - un chiffre d’affaires de 1 482 722 €,

- et un résultat de 354 489 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 677 465 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que par la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et désormais des développements mais également par la rémunération plus conséquente de placements bancaires.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢D’APPROUVER le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à Monsieur le Maire de cette communication.

Délibération n°24/2025 : Commandes publiques : autres contrats (1.4) : Destination des coupes de bois au titre de l’année 2026

Monsieur le Maire expose au conseil la proposition de destination des coupes de bois au titre de l’année 2026, selon le document ci-dessous

Vente de futaies de la coupe façonnées et bois de chauffage réservé aux particuliers

Unités de gestion n°

Fixe comme suite les diamètres de futaies à vendre

Essences Toutes

Ø Minimum à 1,30m 35 cm

Autorise la vente par l’Office National des Forêts des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire.

Pour les autres produits

X partage sur pied entre les affouagistes.

•désigne comme bénéficiaires solvables (3 noms)

-M. Serge FEGER

-M. Thierry VERMEIL DE CONCHARD25

- M. Claude DIDIERJEAN

Qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l’article L.243 1 du code forestier et de la pêche maritime. •décide de répartir l’affouage

-par tête

-par feu

-moitié par tête, moitié par feu

•Fixe la taxe d’affouage à 8,50 € HT le stère avec une TVA de 10%.

Signature des 3 bénéficiaires solvables (« garants »)

Vente en bloc et sur pied

Unités de gestion n°11_al,

Autorise la vente par l’Office National des Forêts de ces coupes lors des ventes groupées en cas d’adjudication infructueuse, de même que les lots de faible valeur, les coupes pourront être vendues à l’amiable par l’ONF, avec avis conforme du Maire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢D’APPROUVER l’Etat d’Assiette des coupes de l’année 2026 présenté, joint en annexe,

➢DE DEMANDER à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après,

➢pour les coupes inscrites.

Délibération n°25/2025 : Domaine et Patrimoine : Locations (3.3) : Mise à disposition gratuite et temporaire des salles communales dans le cadre de la campagne pré- électorale et électorale du scrutin municipal de 2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2144-3, Vu le Code électoral et notamment son article L.52-8,

Considérant que l’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le Conseil municipal fixe, en tant que besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».

Considérant qu’aux termes de l’article L52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Pour éviter que l’utilisation d’une salle communale ne constitue un don prohibé au sens du code électoral, le Maire doit veiller au respect de l’égalité de traitement de tous les candidats, sans aucune distinction. Ainsi :

- si une contribution financière pour l’utilisation de la salle a été fixée par délibération, elle doit être appliquée à tous les candidats de manière uniforme ;

- la mise à disposition gratuite est possible dès lors que les candidats bénéficient des mêmes facilités de façon équitable.

Considérant que le maire est seul compétent pour se prononcer sur toute demande de mise à disposition communale. Tout refus de sa part est motivé par écrit (exemples : trouble à l’ordre public avéré, nécessité de service, manquements grave lors dans l’usage de la salle).26

Considérant que le conseil municipal intervient que sur la fixation du tarif d’utilisation ou du principe de la mise à disposition à titre gratuit et temporaire, par délibération, Considérant la période de la période de pré-campagne entre le 1er septembre 2025 et de campagne électorale pour le scrutin municipal de mars 2026, soit entre le 2 mars 2026 et le 14 mars 2026,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢D’AUTORISER la mise à disposition à titre gratuit, des salles communales limitativement énumérés ci-dessous, à tout candidat aux élections municipales, sans que cela ne contrevienne aux règles de financement des campagnes électorales, au regard de l’article L.52-8 du code électoral à raison de :

- Deux mises à disposition à titre gratuit et temporaire par mois pour les réunions de travail et par candidat.

- Deux mises à disposition pour des réunions publiques par candidat à titre gratuit et temporaire dans la période pré-électorale comprise entre le 1er septembre 2025 et la veille de l’ouverture de la campagne électorale soit le 1er mars 2026.

➢DE PRÉCISER que toute demande par candidat de la mise à disposition d’une salle communale doit :

- Être accordée aux seuls candidats officiellement enregistrés et déclarés auprès dans la cadre des élections municipales,

- Identifier la salle communale parmi la liste limitative suivante :

- Salle Saint Nicolas

- Salle Lorraine

- Salle Saint Barthelémy

➢Que l’ampliation de la présente délibération est transmise à la préfecture de Meurthe-et-Moselle.

➢Que la précise délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de Champenoux dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet, selon l’article L.411-7 du code des relations entre le public et l’administration.

➢Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de NANCY (indiquer l’adresse exacte) ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite du Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Délibération n°26/2025 : Fonction Publique : Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. (4.1.2) : Changement de la durée hebdomadaire de travail inférieure ou égale à 10% d’un agent à temps non complet

Le Maire expose à l’assemblée :

Qu’il appartient à l’assemblée délibérante de procéder au changement de la durée hebdomadaire de travail affecté au poste à temps non complet d’un agent administratif pour une durée de travail de 28 heures par semaine au lieu de 29 heures par semaine à la demande de l’intéressé.27

Cette modification ne remet pas en cause la bonne marche du service.

Vu l’article L542-3 du Code général de la fonction publique,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢ DE PROCÉDER à compter du 1er décembre 2025 au changement de la durée hebdomadaire de travail affecté au poste à temps non complet d’un agent administratif pour une durée de travail de 28 heures par semaine au lieu de 29 heures par semaine.

Délibération n°27/2025 : Commandes publiques : autres contrats (1.4) : Adhésion à la convention de participation « PREVOYANCE » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle

Contrat collectif couvrant le risque prévoyance des garanties complémentaires au statut des agents territoriaux du 01/01/2026 au 31/12/2031 dans le cadre de la convention de participation « PREVOYANCE » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle

OBJET : Protection Sociale Complémentaire – Risque Prévoyance

EXPOSE

Facultative jusqu’à présent, la couverture assurantielle permettant de limiter la perte de salaire en cas de passage à demi-traitement du fait de la maladie doit désormais être proposée par les collectivités territoriales.

La commune de Champenoux fait déjà bénéficier les agents de cette protection sociale, il convient donc de la reconduire à l’identique.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

En application de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les employeurs publics doivent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

emploi durée

hebdomadaire

catégorie ancien

effectif

nouvel

effectif

Adjoint administratif 28h00 C 0 1

Rédacteur 30h00 B 0 128

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, adopté au Sénat par proposition de loi le 2 juillet 2025 pour une mise en œuvre avant le 1er janvier 2029.

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Considérant l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de Meurthe-et- Moselle en date du 23 juin 2025, recommandant de maintenir a minima le niveau actuel de participation financière au risque prévoyance.

A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle a

souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » à adhésion

facultative auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six

(6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026, pour se terminer le 31

décembre 2031.

Population assurable :

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL

- Agents contractuels de droit public

- Agents contractuels de droit privé (hors apprentis)

Niveau de garanties :

1/ Garantie socle : soumise à la participation financière de l’employeur

I INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL + INVALIDITE

Indemnisation :

90% du TBI + NBI (traitement net)

Régime indemnitaire net (RI) : plafond de base 40%

Définition de la garantie INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL La garantie « indemnités journalières » a pour objet de faire bénéficier d'indemnités journalières l'Assuré qui se trouve dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident médicalement constaté, et perçoit à ce titre des prestations de son employeur en application du régime statutaire de la fonction publique ou du régime d’assurance maladie de la Sécurité sociale ou d'un régime d'assurance obligatoire au titre de l'assurance maladie.29

Définition de la garantie INVALIDITÉ PERMANENTE

La garantie invalidité a pour objet de servir une rente à l'Assuré qui se trouve dans l'impossibilité médicalement constatée, d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident de la vie privée, ou de maladie professionnelle ou d'accident du travail et :

− pour le fonctionnaire affilié à la CNRACL, qui est admis à la retraite pour invalidité, − pour l'agent affilié au régime général de la Sécurité sociale :

▪ qui justifie d'un classement en 2e ou 3e catégorie au sens de l'article L341-4 du Code de la Sécurité sociale ;

▪ ou qui justifie d'un taux d'incapacité au moins égal à 66% en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

2/ Options individuelles (au libre choix des agents) sans participation financière de l’employeur

Garantie minoration de retraite Capital de 5% du TB annuel / année invalidité

Garantie Décès / Perte Totale et

Irréversible d’Autonomie (PTIA)

Capital de 100% du Traitement net annuel

Augmentation du plafond

d’indemnisation incapacité/ invalidité

(hors RI)

95%, soit 90% précité cf. garantie socle + 5% = 95%

Couverture du RI

(En remplacement du plafond de base 40%

ci-dessus visé – cf. garantie socle)

à hauteur de 45% (soit 40% précité cf. garantie socle

+ 5%)

à hauteur de 90% (soit 40% précité cf. garantie socle

+ 50%)

à hauteur de 95% (soit 40% précité cf. garantie socle

+ 55%)

Définition de la garantie MINORATION DE RETRAITE

La garantie minoration de retraite a pour objet d’octroyer un capital à l'Assuré ayant été indemnisé au titre de la garantie invalidité à hauteur de 5% du Traitement Brut Annuel/ année d’invalidité

Définition de la garantie DÉCÈS OU PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA)

L'Assureur garantit le versement d'un capital en cas de réalisation des risques suivants :

− Décès survenant avant l'âge d'ouverture du droit à la retraite, − Perte Totale et Irréversible d'autonomie (PTIA).

Est considéré comme atteint d'une PTIA l'Assuré qui est reconnu par l'Assureur être dans l'incapacité définitive de se livrer à une quelconque activité pouvant lui procurer gain ou profit et être obligé de recourir pendant toute son existence à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Le paiement du capital au titre de la PTIA fait cesser la garantie décès.

L’adhésion à cette convention se fera par approbation de l’assemblée délibérante.

A l’issue de la délibération, cette adhésion est soumise à la signature par l’autorité territoriale de « la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire – risque prévoyance » avec le CDG 54.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :30

➢DE VERSER comme actuellement une participation financière mensuelle et unitaire par agent sur le risque prévoyance à hauteur de 35,61€, pour un temps complet de 35h,

➢DE DÉCIDER d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue à compter du 1er janvier 2026 par le CDG 54 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement à hauteur de 35,61€/mois/agent, pour un temps complet de 35H, avec calcul d’un prorata pour les temps partiels,

➢DE DÉCIDER d’adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 54 en signant la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire – risque prévoyance » avec le CDG 54 et les conditions particulières relatives à ce contrat à compter du 1ER Janvier 2026

➢D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document en découlant.

Délibération n°28/2025 : Finances locales : Décisions budgétaires (7.1) : Amortissement sur 1 an des subventions d’investissement versées au Syndicat Départemental d'Électricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54)

Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, Vu les règles relatives à l’amortissement des subventions d’investissement versées par les collectivités locales, Vu la nécessité de fixer une durée unique d’amortissement pour les subventions versées au Syndicat Départemental d’Électricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54), Considérant que l’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissements destinée à son renouvellement,

Considérant que la constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (compte 28..) et un débit en dépense de fonctionnement (compte 6811),

Considérant que l’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive, la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités, Considérant : le besoin de fixer les durées d’amortissements par voie délibérative, Considérant : que la commune de Champenoux compte moins de 3 500 habitants et qu’elle est tenue d’amortir uniquement les dépenses liées aux subventions d’équipement versées et aux frais d’études non suivis de réalisation,

Considérant que le Conseil Municipal peut, sur délibération, décider d’amortir d’autres catégories de dépenses,

Considérant la volonté de fixer une durée unique et simplifiée pour l’amortissement des subventions d’investissement versées au Syndicat Départemental d’Électricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54),

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres, le Conseil Municipal décide : ➢DE FIXER l’amortissement des subventions d’investissement versées par la commune au Syndicat Départemental d’Électricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) seront amorties sur une durée de 1 an, quelle que soit l’opération concerné.

Cette durée d’amortissement s’appliquera aux opérations en cours et futures, portant sur des biens amortissables, financés par ces subventions.

➢D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les opérations comptables nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.31

Délibération n°29/2025 : Finances locales : Décisions budgétaires (7.1) : Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées

L'amortissement des subventions d'équipement versées est obligatoire ; ces subventions sont comptabilisées au chapitre 204.

L'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales permet aux communes et à leurs établissements publics de procéder à la neutralisation budgétaire (totale ou partielle) de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et d'une recette en section de fonctionnement.

Ce dispositif spécifique de neutralisation budgétaire de la charge d'amortissement des subventions d'équipement versées permet à la collectivité, après avoir inscrit les opérations relatives à l'amortissement des immobilisations et l'ensemble des autres dépenses et recettes du budget, de corriger un éventuel déséquilibre en utilisant la procédure de neutralisation. Les dotations aux amortissements servent à renouveler des équipements, or les subventions d'équipement versées ne constituent pas un équipement de la collectivité.

L'opération de neutralisation se traduit par l'opération d'ordre budgétaire suivante :

- Mandat au compte 198 « neutralisation des amortissements »

- Titre au compte 7768 « neutralisation des amortissements »

La collectivité souhaite mettre en place ce choix pour les subventions d’équipement versées au SDE54.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres, le Conseil Municipal décide : ➢D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure de neutralisation totale des dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées au SDE54.

➢D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les opérations comptables nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Délibération n°30/2025 : Finances locales : Décisions budgétaires (7.1) : Décision Modificative du budget communal 2025 – Manque de crédit aux chapitres 040 et 042 et 204.

Les décisions modificatives ont pour objet de procéder, en cours d’exercice budgétaire, à des ajustements comptables nécessaires après le vote du budget primitif.

M. le Maire expose à l’assemblée que plusieurs écritures comptables doivent être réalisées, à savoir :

- Dans le cadre de l’amortissement et de la neutralisation de la subvention d’investissement versée par la commune au Syndicat Départemental d’Électricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) pour les travaux effectués Place Saint-Nicolas ; - Dans le cadre du versement d’une nouvelle subvention d’investissement par la commune au SDE54 pour les travaux réalisés Allée des Sapins.

Ces opérations nécessitent de procéder à des ajustements de crédits entre différents chapitres des sections d’investissement et de fonctionnement du budget principal. Afin de prendre en compte ces éléments, la présente décision modificative32

au budget de l’exercice 2025 propose d’opérer les mouvements suivants :

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap)-Opération Montant Article (Chap)-Opération Montant

681 (042) : Dot,aux

amort,&aux provisions- 29 831,84 €

77681 (042) : Neutralisation

des amortissements 29 831,84 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres, le Conseil Municipal décide :

➢D’ACCEPTER les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

➢D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative.

Délibération n°31/2025 : Finances locales : Décisions budgétaires (7.1) : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Dépenses Recettes

Article (Chap)-Opération Montant Article (Chap)-Opération Montant

198 (040) : Neutralisations

des amortissements 29 831,84 € 2804114 (040) : Voirie 29 831,84 €

204114 (204) : Voirie 73 000,00 €

2111 (21) : Terrains nus -33 000,00 €

21531 (21) : Réseaux

d'adduction d'eau -40 000,00 €33

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 1 288 359,73 €

En déduisant les restes à réaliser 2025 de 500 000,00€ du montant des dépenses d’investissement.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 197 089,93 €, soit 25% de 788 059,73 €

CHAPITRE : 20 - Immobilisations incorporelles

ARTICLE OUVERTURE SUR 2026

203 - frais d'études, rech. & dév 9 500,00 €

204 – Immobilisations incorporelles 500,00 €

Total : 10 000,00 €

CHAPITRE : 21 - Immobilisations corporelles

ARTICLE OUVERTURE SUR 2026

2111 – Terrains nus 15 000,00 €

2131 – Bâtiments publics 3 500,00 €

2132 – Bâtiments privés 2 500,00 €

2135 : Instal,géné,,agencements,aménagements des const 35 000,00 €

2152 - Installations de voirie 77 750,00 €

21531 – Réseaux d’adduction d’eau 12 500,00 €

21538 - Autres réseaux 12 500,00 €

2156 - Matériel&outillage d'incendie et de défense civile 2 500,00 €

2157 - Matériel et outillage technique 11 250,00 €

2158 - Autres install.,matériel et outillage techniques 1 339,93 €

2181 - Install.générales,agencements & divers 6 250,00 €

2183 – Matériel informatique 1 250,00 €

2184 – Matériel de bureau et mobilier 1 250,00 €

2188 – Autres immobilisations corporelles 4 500,00 €

Total : 187 089,93 €

Pour résumer :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres, le Conseil Municipal décide :

➢D’ACCEPTER les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération n°32/2025 : Domaine et Patrimoine : Aliénations (3.2) : Délibération votant le principe d’une aliénation d’immeuble

Monsieur le Maire expose les éléments suivants :

CHAPITRES

BUDGET 2025 RAR sur 2025 OUVERTURE SUR 2026 (25%)

20 - Immobilisations incorporelles 40 000,00 € 0,00 € 10 000,00 €

21 - Immobilisations corporelles 1 248 359,73 € -500 000,00 € 187 089,93 €

Total : 1 288 359,73 € -500 000,00 € 197 089,93 €34

La commune de Champenoux a fait l’acquisition le 22 décembre 2023 par acte notarié de la parcelle AB 459 (terrain et construction MARIETTI), 30 avenue du Grand Couronné à Champenoux.

Pour l’aménagement de cette parcelle, la commune a diligenté en juillet 2025 une étude de faisabilité pour l’aménagement de locaux paramédicaux et tertiaires. Cette étude réalisée par le Cabinet d’architecture B2H (Nancy) en juillet 2025 met en évidence que le bâtiment doit être démoli (présence de fissures importantes au niveau des murs et d’amiante au niveau de la toiture). Cependant la dalle et le sous-sol peuvent être conservés, l’assise structurelle en béton étant de bonne qualité.

Une réunion avec les professions de santé domiciliées sur la commune de Champenoux a été réalisée le 6 juillet 2025.

Seul le cabinet de Kinésithérapeutes situé 2 avenue du Grand couronné est intéressé par le projet d’aménagement de cet espace MARIETTI. Il réitère ainsi son intérêt pour ACHETER une partie du bâtiment afin d’y implanter 1 cabinet pour 3 kinésithérapeutes de 200m2

Après étude du dossier constitué et consultation de la commission d’urbanisme de la commune, et afin de de ne pas voir ce cabinet de 3 kinésithérapeutes quitter la commune de Champenoux, il s’est avéré que la solution la plus simple, la plus économique pour les 2 parties, et la plus rapide à mettre en œuvre était de vendre une partie de terrain nu, de faire une division parcellaire de la parcelle AB 349 dans l’optique de vendre une surface de l’ordre de 500m2 maximum. Une nouvelle construction à la charge des preneurs, pourra alors y être édifiée, à l’angle de l’avenue du Grand couronné et de la rue des Merisiers.

Le prix de vente serait de l’ordre de 60€/m2. Cette vente ne nécessite pas l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat (anciennement France Domaine), notre commune ne dépassant pas 2000 habitants.

A noter que cette opération ne remet pas en cause un aménagement futur de l’espace MARIETTI qui demande une réflexion plus aboutie en termes d’usage.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir sur le principe à l'aliénation de la partie de la parcelle AB 349 qui fera l’objet d’un nouveau découpage cadastral,

➢ Le charge d'établir le cahier des charges de l'aliénation, et de revenir devant le conseil municipal pour entériner la future vente qui devra ensuite faire l’objet d’un acte notarié.

Ordre du jour :

-Approbation du rapport de gestion de la SPL Xdemat

-Destination des coupes de Bois--année 2026

-Mise à disposition gratuite et temporaire des salles communales dans le cadre de la campagne pré-électorale et électorale du scrutin municipal de 2026

-Changement de la durée hebdomadaire de travail inférieure à 10%M d’un agent à temps non complet

-Adhésion à la convention de participation « prévoyance » du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale

-Amortissements sur un an des subventions d’investissements versées au Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54)

-Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées

-Décision modificative : manque de crédit aux chapitres 040 et 042, aux chapitres 20435

-Délibération autorisant le maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

-Aliénation d’un terrain

Questions diverses et informations :

La cérémonie des vœux aura lieu le vendredi 16 janvier 2026 à 18h30 à la salle Saint- Nicolas.

Serge FEGER, Maire Philippe GUEZET, secretaire de séance