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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 décembre 2018
Document publié le Vendredi 28 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 décembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
fi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BITA DU 28 DÉCEMBRE 2018
4, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{fseine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 28 décembre 2018
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques —
Direction __ départementale __ des ___ finances
ubliques de la Seine-Saint-Denis
Service de publicité foncière
Délégation de signature du 17/12/2018 accordée par M.
Gérard de JOANNIS, comptable par intérim, responsable
de service de la publicité foncière de BOBIGNY 1 à :
L Mme DUBUC Françoise, inspectrice des Finances
publiques, adjointe au responsable du service de publicité
foncière de BOBIGNY 1
L M. NIAY Yannick, contrôleur principal des Finances,
publiques au service de publicité foncière de BOBIGNY 1.
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité des plate-formes aéroportuaires de
Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2018-0464 du 27/12/2018 9
réglementant temporairement les conditions de circulation
sur la Route Périphérique Sud de l'aéroport Paris Charles
de Gaulle, pour permettre les travaux de réparation des,
réseaux de fibres optiques.
Arrêté du préfet délégué n° 2018-0465 du 27/12/2014 13
Avenant aux arrêtés n° 2018-0240, 2018-0282, 2018-0308
Lt 2018-0408 réglementant temporairement les conditions
de circulation sur l’aéroport de Paris le Bourget pour
permettre les travaux de la nouvelle voie dédiée ADF, du
réaménagement de la rue de Rome et de la déviation de la
(RN2 sur l’esplanade de l’Aïr et de l’Espace.
> Arrêté n°2018-466 du 28/12/2018 modifiant l'arrêté
2016-3451 du 7 novembre 2016 portant nomination des
membres de la commission de sûreté de l’aéroport del
Paris-Orly.
JArrêté du préfet délégué n° 2018-0467 avenant à l’arrêté
n° 2018-0253 réglementant temporairement les conditions
de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris
Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de pose de
supports de mires de guidage au contact du Terminal 2A.
Préfecture des Hauts-de-Seine / Préfecture de
la Seine-Saint-Denis / Préfecture de l'Essonne
Arrêté interpréfectoral DCPPAT n°2018-207 en date dul
27 décembre 2018 portant ouverture d'une enquête
publique environnementale préalable :
- à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
- à la dérogation au titre des habitats et espèces protégés
en application de l'article L.411-2 du code de
l'environnement ;
- à l'autorisation de défrichement en application de
[l'article L.341-3 du code forestier ;
- à l'autorisation de travaux en sites classés, en application!
de l'article L.341-10 du code de l'environnement.
En vue de la délivrance, au profit de la société du Grand
Paris, de l'autorisation environnementale relative à la
création et à l'exploitation de la ligne 15 ouest du futur
réseau de transport public du Grand Paris Express reliant
les gares de Pont de Sèvres (exclue) à Saint-Denis Pleyel
(exclue).
Service déconcentré de l'État
Direction __ régionale _interdépartementale de
l'hébergement et du logement
(Arrêté n° 2018-3299 modificatif de l'arrêté n° 2017-0774
portant agrément des associations et organismes à but non
Iucratif aux fins de recevoir les déclarations d'élection de
domicile.
29
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35
47 Avis ef communications
Groupement hospitalier de territoire Grand
Paris__Est — CHI d’Aulnay-sous-Bois, de
Montreuil et GHI Le Raincy-Montfermeil
Décision n° 2018-108 du 18/12/2018 portant délégation!
de signature M. François VAUSSY, directeur-adjoint
chargé des Ressources humaines des CHI d’Aulnay-sous-
Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil.
Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard
Décision de renouvellement n° 2018-53 du 17/12/2018 de
momination du Dr William REGINA en tant que
responsable de L'UHTP de Saint-Denis du Pôle 93G01.
Décision de renouvellement n° 2018-54 du 17/12/2018 de
homination du Dr Tarik CHEKKAL en tant que
responsable du CMP et de l'AFT de Saint-Denis du Pôle
03G01.
Décision de renouvellement n° 2018-55 du 17/12/2018 del
nomination du Dr Laurent BARBREL en tant que
responsable de PHDJ de Saint-Denis du Pôle 93G01.
Décision n° 2018-56 du 17/12/2018 de nomination du Dr
[Mhierry BEGUIN en tant que responsable de l’UHTPI
Pavillon Alizé à Neuilly-sur-Marne du Pôle 93G12.
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Liberté + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP SEINE-SAINT-DENIS
Service de publicité foncière
1°" bureau
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de BOBIGNY 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe li et les articies 212 à 217 de son annexe {IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
+ Mme DUBUC Françoise, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière de BOBIGNY 1 ;
* M, NIAY Yannick, contrôleur principal des Finances publiques au service de publicité foncière de BOBIGNY 1 ;
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de 5 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1* mars 2017. || prendra effet le 17 décembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À BOBIGNY re 17 décembre 2018
Le comptable par intérim, responsable de
service d publicité foncière.
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
+ PRÉFÉCTURE DE POLICE
DŒELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
qP
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / G464
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur la Route Périphérique Sud de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre Les travaux de réparation des réseaux de fibres optiques.
le Préfet de Police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu Parrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant a huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ; Vu larrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 21 décembre 2018 ;
Vu l’avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 26 décembre 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à F'article 5 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réparation des réseaux de fibres optiques et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux permettre les travaux de réparation des réseaux fibres optique sur la route périphérique sud se dérouleront du 28 décembre 2018 au 31 janvier 2019,
La réparation des réseaux fibres optique se déroulera sur les accotements de la partie sud de la route périphérique :
- entre le rond point de la zone cargo 9 et l'ouvrage R26,
- entre l'ouvrage R26 et le mémorial Concorde,
-__etentre l'accès de la route RD84 et la station d’épuration.
Ces travaux seront effectués avec un balisage adapté et des panneaux de type K8 rétro-réfléchissant.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre T de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries,
AD Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des zones de travaux.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l’ordre public et de la circulation et la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police seront informées de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier,
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Artiele 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 2 7 DEC. 2018
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Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0465
Avenant aux arrêtés n° 2018-0240, 2018-0282, 2018-0308 et 2018-0408 réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport de Paris le Bourget pour
permettre les travaux de la nouvelle voie dédiée ADP, du réaménagement de la rue de
Rome et de la déviation de la RN2 sur l’esplanade de l’Air et de l'Espace.
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Cherles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1% ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n°2010-1756 du 06 août 2010 réglementant la circulation sur Les voies du côté ville de l’aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-0234 du 07 février 2011 portant différentes mesures concernant Paéroport de Paris-Le Bourget ;
AS Vu la demande de la Société COLAS en date du 17 décembre 2018 ;
Vu Pavis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la
Préfecture de Police, en date du 20 décembre 2018, sous réserve ses prescriptions mentionnées à
l’article À ;
Vu l'arrêté n° 2018-0249 en date du 04 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0282 en date du 13 août 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0308 en date du 14 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2018-00408 en date du 23 novembre 2018 :
CONSIDERANT que, pour permettre, les travaux préparatoires à la réalisation de la gare du Bourget-Aéroport et de réaliser les travaux de la nouvelle voie dédiée ADP, du réaménagement de la rue de Rome et de la déviation de la RN2 sur l’esplanade de l’Aïr et de l'Espace et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 4 des arrêtés n° 2018- 0240, 2018-0282, 2018-0308 et 2018-0408 sont modifiées comme suit :
Il conviendra de respecter les délais définis ci-dessous pour Les six phases de travaux :
- phase _{ : le déplacement des cinq monuments situés sur le site du Bourget, du 17 septembre au 12 octobre 2018,
- phase 2 : la suppression de places de parking ADP et MAE existants afin de créer la voie dédiée pour ADP, entre les deux ronds points situés esplanade de l’Air et de l'Espace, en cours de réalisation et ce jusqu’au 20 décembre 2018,
- phase 3 : le raccordement de la nouvelle voie dédiée pour ADP, entre les deux ronds points situés esplanade de l’Air et de l'Espace, O1 octobre au 15 décembre 2018,
- phase 4 : la création de la 1° portion de la RN2 qui sera dévoyée au Notd du rond point Normandie-Niemen du 01 décembre 2018 au 10 mai 2019,
Al - phase 5 : aménagement de la rue de Rome afin de créer un double sens. La rue de Rome sera fermée à la circulation générale et les véhicules seront déviés par l'avenue Alain Bozel du 14 janvier 2019 au 31 mars.
- phase 5 bis : mise en double sens de la rue de Rome et travaux d'aménagement de la RN2 déviée sur l’avenue Alain Bozel, du 18 février au 15 mai 2019.
La signalisation est conforme aux plans joints.
Il est essentiel de maintenir la circulation automobile en toutes circonstances et plus particulièrement lors de départ ou d’arrivée de hautes personnalités sur le site du Bourget.
Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, les entrées et sorties de véhicules de chantier devront impérativement être gérées par un homme trafic.
La direction de l’ordre public et de la circulation ainsi que la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police seront informées de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourront éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de Paéroport de Paris-le-Bourget, le directeur de la direction de l’ordre public et de a circulation et le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 2 7 DEC, 2018
le Préfet délégué pour la sécurité
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- MISSION PARIS-OREY -
ARRÊTÉ n°2018/466 modifiant Parrêté 2016/3451 du 7 novembre 2016
portant nomination des membres de la commission de sûreté de l’aéroport de Paris-Orly
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2018 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil (et son annexe) (modifié par le règlement (UE) n°2010/297 de la commission du 9 avril 2010) ;
Vu le règlement (UE) n°2015-1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise
en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment les articles D217-1 à D217-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L6332-2 ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L2213-33 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L 121-1 à L 122-1 ;
Vu la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation civile (première partie), abrogeant les textes
repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 24 ;
Vu la loi du 28 février 2017 sur le statut de Paris et de aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 74-77 du ler février 1974 relatif à la police des aérodromes, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2002-24 du 63 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de
l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile {deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n°2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de VÉtat dans les régions et départements ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
7, RUE DU COMMANDANT MOUCHOTTE - 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE (BATIMENT 517 - ORLYTECH)
LS Vu le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu le décret du 19 avril 2017 nommant Monsieur Michel DELPUECH préfet de police de Paris ;
Vu le décret du 14 février 2018 nommant Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu le décret du 14 février 2018 nommant Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle, de Paris-Orly et du
Bourget ;
Vu l'arrêté du ter février 1974 du ministre de l’intérieur portant désignation des préfets chargés des pouvoirs de
police sur certains aérodromes ;
Vu l'arrêté Ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1579 du 20 mai 2016 relatif à la sûreté de l’aviation civile sur l'aéroport de Paris-
Orly ;
Vu Parrêté n° 2018-00117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD,
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De-Gauile, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu Parrêté n° 2018-00117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MARCHAND-
LACOUR, sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
Vu larrêté préfectoral n°2016/3451 du 7 novembre 2016 modifié par les arrêtés n°2017/651 du 28 février 2017,
n°2017/2726 du 19 juillet 2017, n°2017/3429 du 13 octobre 2017, n°2018/023 du 22 janvier 2018 portant
nomination des membres de la commission de sûreté de l’aérodrome d'Orly ;
Considérant la demande de la police aux frontières, de la gendarmerie des transports aériens, de la direction inter-
régionale des douanes et droits indirects et du Groupe APP ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
ARRÊTE
Article 1”:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2016-3451 du 7 novembre 2016 portant nomination des membres de la
commission de sûreté de l’aérodrame d'Orly est modifié comme suit :
Sont nommés membres de la commission de sûreté de l'aérodrome d’Orly instituée en application des articles R 217-3 à R 217-3-5 du code de l'aviation civile :
Page 2
‘20 Au titre des représentants de PÉtat :
> Pour la Direction de l'Aviation Civile Nord:
Mernbre titulaire : M. Bruno COMMARMOND, Chef de la division sûreté, DSAC Nord Athis-Mons ;
ler suppléant : Mme Marguerite NI, Chef de la Subdivision « exploitants et compagnies », division sûreté, DSAC
Nord Athis-Mons ;
2ème suppléant : M. Nicolas SABATIER, Chef de la subdivision fret et formation, division sûreté, DSAC Nord
Athis-Mons ;
> Pour la Direction de la Police aux Frontières de l'aéroport Paris-Orly
Membre titulaire : Mme Nathalie DELLALI, Commissaire de police, Directrice adjointe de la police aux frontières
de Paris-Orly
ler suppléant : M, Eric BEROUJON, Commandant de police, Chef de division, responsable sûreté
2ème suppléant : M. Thierry CHIESA, Major de police.
Pour la Compagnie de la Gendarmerie des Transports Aériens de Paris-Orly
Membre titulaire : M. Damien ROEHRIG, Chef d’escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Paris-Orly.
ler suppléant : M. Patrick BOUCHER, chef d'escadron, commandant en second de la compagnie de gendarmerie
des transports aériens de Paris-Orly.
2ème suppléant : M. David JARRY, Gendarme, adjoint au chef de la cellule sûreté de la compagnie de gendarmerie
des transports aériens de Paris-Orly.
> Pour la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Paris-Orly
Membre titulaire : M. Olivier GOURDON, Directeur des services douaniers
ler suppléant : Mme Brigitte SEGAUD), Inspectrice Principale des douanes
2ème suppléant : M. Bernard GINEZ, Inspecteur des douanes
Au titre des représentants de l’exploitant de l’aérodrome :
Membre titulaire : M. Frédéric LAGANDRE, Délégué Sûreté de Paéroport Paris-Orly, Groupe ADP,
ler suppléant : M. Jean-Pierre JABBOUR, Contrôle process Sûreté de l’aéroport Paris-Orly, Groupe ADP,
2ème suppléant : M. Jérôme LAUFERON, Directeur des opérations Paris-Orly, Groupe ADP
Au titre des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome
Membre titulaire : M. Luis DA CUNHA CARDOSO, Directeur des Opérations au Sol OpenSkies
Page 3
3 À ler suppléant : Mme Suzy ROSNEL-SEYMOUR, Directrice des Opérations au Sol Air Caraibes Atlantique
2ème suppléant : Mme LATRECHE-BOUCHOUAREB Aldjila
Au titre des personnels navigants :
Membre titulaire : M. MARCHAL Alain, Représentant du SNPNC-FO,
1er suppléant : M. Denis JACQ, Représentant SPAF
2ème suppléant : M. Eric PATUREL, Représentant SPAF
Au titre des autres catégories de personnel employées sur l’aérodrome :
Membre titulaire : M. Farid HAKIMI, FGTE/CFDT,
ler suppléant : Mme Christelle MARTIN, Représentant de FO-ADP.
2ème suppléant : M. François DAMOISEAU, Représentant de la CGT
Article 2 ;
Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté n°2016/3451 du 7 novembre 2016 modifié portant nomination
des membres de la commission de sûreté de l’aérodrome d'Orly restent inchangées.
Article 3 :
Le sous-préfet chargé de mission pour l’aéroport Paris-Orly, le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord,
le Directeur de Ja Police aux Frontières de l’ Aéroport Paris-Orly, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie
des Transports Aériens de Paris-Orly, la Directrice Régionale des Douanes et Droits indirects de Paris-Orly, le Président Directeur Général du Groupe ADP, le Président Directeur Général d’Air France, le Président Directeur Général d'Openskies, le Président Directeur Général de Hop Airlinair, le Président Directeur Général d’AOCP, Secrétaire Général du SNPNC, le Président du SPAF, le Secrétaire Général de la CGT, le Secrétaire Général de la CFDT, le Secrétaire Général de FEETS-FO, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché par le Directeur de la plateforme Paris-Orly du Groupe ADP aux emplacements réservés dans l’enceinte de l’aéroport. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police.
Paris-Orty, le » 8 DEC. 2018
Pierre MARCHAND-LACOUR
Page 4
3T qP PRÉFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETL
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0467
Avenant à l’arrêté n° 2018-0253 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre
les travaux de pose de supports de mires de guidage au contact du Terminal 2A.
le Préfet de Police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sut la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
35 Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 27 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0253 en date du 16 juillet 2018 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle, en date du 04 juillet 2018, sous réserve des dispositions mentionnées à l’article 4 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de pose de supports de mires de guidage au
contact du Terminal 2A et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des
travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier :
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté n° 2018-0253 sont modifiées comme suit :
Les travaux de pose de supports de mires de guidage au contact du Terminal 2A se dérouleront du
16 juillet 2018 au 30 juin 2019, de 23h00 à 05h00.
Les autres dispositions de l'arrêté n° 2018-0253 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports
aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 28 DEC. 2018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
34 ‘ EX 7
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PREFET DE L'ESSONNE
Arrêté interpréfectoral DCPPAT n° 2018- 207 en date du 27 décembre 2018 portant ouverture d’une enquête publique environnementale préalable :
- à l'autorisation au titre de la loi sur l’eau en application de l’article L.214-3 du
code de l’environnement;
- à la dérogation au titre des habitats et espèces protégés en application de Particle
L.411-2 du code de Penvironnement ;
- à l'autorisation de défrichement en application de l’article L.341-3 du code
forestier;
- à l'autorisation de travaux en sites classés, en application de l’article L.341-10 du
code de Penvironnement,
en vue de la délivrance, au profit de la Société du Grand Paris, de Pautorisation
environnementale relative à la création et à l'exploitation de la ligne 15 Ouest du futur
réseau de transport public du Grand Paris Express reliant les gares de Pont de Sèvres
(exclue) à Saint-Denis Pleyel (exclue).
Le préfet des Hauts-de-Seine Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet de l'Essonne
Officier de la légion d’honneur Officier de la légion d’honneur Chevalier de la fégion d’honnev Officier de l’ordre national du mérite Officier de l’ordre national du mérite Officier de l’ordre national du mé
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 122-1, L 123-1, L181-1 à L181-
23, L214-1 à L 214-6, R123-1 à 27, R 181-1 à R181-52, R214-1 à 56;
VU la loi du 12 juillet 2010, complétée par son décret d'application du 29 décembre 2011,
relatifs à l’étude d’impact et l’enquête publique ;
VU la loi n°2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n°2016-1058 du 3 août 2016
relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, * plans et programmes et n°2016- 1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures
destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines
décisions susceptibles d’avoir une incidence dans l’environnement ;
VU L’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment le 2° de son article 15 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans le département ;
VU le décret du 12 juillet 2016 portant nomination de monsieur Jean-Sébastien Lamontagne, en qualité de secrétaire général de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet, en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
AH Nanterre Codex
de-scine.prel gouv.fr
ee Arf ont Êr
ADRESSE POSTALE : 167 — 177, avenue Jediot-
TÉLECOPEE : DAT. 128 7 COURRIFE : Col
ADHFSGR INTRENETE © htfnefhvuns han VU le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre-André Durand, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
VU le décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 ouest), dans le département des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, l’Ile-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint- Cloud,
VU le décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de monsieur Mathieu Lefebvre, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ; ‘
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de monsieur Jean-Benoît Albertini en qualité de préfet de l'Essonne (hors classe);
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale et ses compléments présentés par la Société du Grand Paris réceptionnés respectivement le 31 janvier 2018, le 22 juin 2018 et le 3 octobre 2018 par le guichet unique du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France (DRIEE), enregistré sous le n°75 2018 00034, concernant le projet de création et l'exploitation de la ligne 15 Ouest du futur réseau de transport public du Grand Paris Express reliant les gares Pont de Sèvres (exclue) à Saint-Denis Pleyel (exclue).
VU les rubriques de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par le projet :
1,1,1,0 : Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d’eau (Déclaration).
1.1,2.0 : Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d'accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur ou égal à 200 000 m3/an (Autorisation).
2.1.5.0 : Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure ou égale à 20 ha (Autorisation).
2.2.3.0: Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4,1,3,0, 2.1.1.0, 2.1.2.0, et 2.1.5.0 : 1°) Le flux total de pollution brute étant supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour
l'un au moins des paramètres qui y figurent (Autorisation) ;
2°) Le produit de la concentration maximale d’Escherichia coli par le débit moyen
journalier du rejet situé à moins 1km d’une zone conchylicole ou de culture marine, d’une
prise d’eau potable ou d’une zone de baignade, au sens des articles D.1332-1 et D.1332-16 du
code de la santé publique, étant supérieur ou égal à 10!E coli/j (Autorisation).
3.1.1.0 : Installation, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau,
constituant :
1°) Un obstacle à l'écoulement des erues (Autorisation)
2°) Un obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l’installation (Autorisation).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des
sédiments.
3.1.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, où conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur de cours
d’eau supérieure ou égale à 100 m (Autorisation),
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à plein bords
avant débordement.
3.1.5.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de
la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (Déclaration).
3.2.1.0 : Entretien de cours d'eaux ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à
l’aiticle L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0 , le volume des sédiments extraits étant au
cours d’une année :
1°) Supérieur à 2000 m° (Autorisation) ;
2°) Infériéur où égal à 2000 m° dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou
égale au niveau de référence S1 (Autorisation).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans.
L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
3,2,2,0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau: surface
soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (Autorisation).
5.1.1.0: Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie,
l’exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale de
réinjection étant supérieure ou égale à 80 m3/h (Autorisation).
VU l'avis de La direction régionale des affaires culturelles en date du 8 mars 2018 ;
VU Pavis de la délégation territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence régionale de santé en
date 20 mars 2018 ;
VU l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 22 mars 2018
3% VU Pavis de l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense en date du 22 mars 2018 ;
VU l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 23 mars 2018 ;
VU l'avis de l’ Agence française pour la biodiversité en date du 23 mars 2018 ;
VU l'avis de l’Etablissement public territorial Plaine Commune Grand Paris en date du 4 avril 2018 ;
VU l’avis du conseil national de la protection de la nature en date du 24 août 2018 ;
VU l'avis du conseil général de l’environnement de l’environnement et du développement durable (CGDD) date du 29 août 2018 et le mémoire en réponse rogu | le 3 octobre 2018 transmis par la Société du Grand Patis.
VU la décision du ministère de la transition écologique et solidaire en date du 3 octobre 2018;
VU le rapport de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de lénergie d'Ile-de-France, en date du 11 octobre 2018, déclarant le dossier complet et recevable et proposant, conformément à l’article R.181-36 du code de l’environnement, la tenue d’une enquête publique dans les conditions prévues aux atticles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l’environnement ;
VU la décision n°E18000077/95 du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 2 novembre 2018 désignant une commission d'enquête composée de M. Huet,
président, et de messieurs Frémont et Radigois, membres titulaires ;
Considérant que les travaux de création et l'exploitation de la ligne 15 Ouest du futur réseau
de transport public du Grand Paris Express reliant les gares de Pont de Sèvres (exclue) à
Saint-Denis Pleyel (exclue) nécessitent :
- une autorisation préalable au titre de la loi sur l’eau en application de l’article L.214-3 du
code de l’environnement;
- une dérogation au titre des habitats et espèces protégés en application de l’article L.411-2
du code de l’environnement ;
- une autorisation de défrichement en application de l’article L.341-3 du code forestier :
- une autorisation de travaux en sites classés, en application de l’article L.341-10 du code
de l’environnement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de l'Essonne,
ARRETENT
ARTICLE 1 : OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Il sera procédé du lundi 21 janvier 2019 à partir de 9 h jusqu’au vendredi 22 février 2019
à 17h30, soit pendant une durée de 33 jours consécutifs, à une enquête publique, au profit de la Société du Grand Paris.
38 Cette enquête publique environnementale unique, nécessaire au projet de création et à l'exploitation de la ligne 15 Ouest du futur réseau de transport public du Grand Paris Express reliant les gares de Pont de Sèvres (exclue) à Saint-Denis Pleyel (exclue) est préalable à : - l’autorisation au titre de la loi sur l’eau en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement;
- la dérogation au titre des habitats et espèces protégés en application de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
- l’autotisation de défrichement en application de l’article L.341-3 du code forestier ;
- l'autorisation de travaux en sites classés, en application de l’article L.341-10 du code de l’environnement ;
La ligne 15 Ouest, d’une longueur de 21 km, sur un tracé entièrement souterrain, desservira
..deux départements (les Hauts-de-Seine et la Seine-Saint-Denis), et comprendra neuf gares : Saint-Cloud, Rueil-Malmaison-Suresnes-Mont Valérien, Nanterre La Boule, Nanterre La Folie, La Défense, Bécon-les-Bruyères, Bois-Colombes, Les Agnettes, Les Grésillons.
Cette opération concerne :
- onze communes du département des Hauts-de-Seine: Saint-Cioud, Suresnes, Rueil- Malmaison, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers, Asnières-sur-Seine, Sèvres ;
- trois communes du département de Ia Seine-Saint-Denis : l'Île-Saint-Denis, Saint- Ouen, et Saint-Denis ;
- trois communes du département de l’Essonne: Vigneux-sur-Seine, Verrières-le- Buisson et Draveil.
L'autorité chargée de coordonner l’organisation de l’enquête publique et d’en centraliser les résultats est le préfet des Hauts-de-Seine,
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE
L'ouverture de l’enquête publique est portée à la connaissance des habitants des communes visées à l’article À par voie d’affiches qui seront apposées quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête publique, par les soins des maires, aux frais du responsable du projet,
en l'occurrence, la Société du Grand Paris, dans chacune des mairies aux emplacements
habituels d'affichage administratif, Le maire de chacune des communes attestera de sa
réalisation.
Cet affichage sera également réalisé dans chacune des trois préfectures concernées par le
projet.
Un avis d'ouverture d'enquête publique est inséré, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux
journaux diffusés dans chacun des départements concernés. Une insertion sera également
réalisée quinze jours avant le début de l’enquête publique dans deux journaux à diffusion nationale.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé par le responsable du
projet, à l'affichage du même avis sur les lieux ou un lieu situé au voisinage des
aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visibles de la voie publique.
3 5 L’accomplissement de ces formalités de publicité est certifié par la Société du Grand Paris à l'issue de l'enquête.
L'avis d'enquête publique est également publié sur les sites internet des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de l’Essonne, aux adresses suivantes :
htip:/www.hauts-de-seine.souv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des- tisques/Environnement/Eau/Eau-Arretes-et-Enquetes-publiques-Eau
htip://www.seine-saint-denis.gouv.f/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques- naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Consultations-publiques/Dossiers-Loi- sur-l-eau
htip//www.essonne. gouv.fi/publications/Enquetes-publiques/Eau
ARTICLE 3 : MODALITES DE CONSULTATION DU DOSSIER
Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie de Nanterre, dans les bureaux de la direction de l'infrastructure situés Tour A - 7% étage — 130, rue du 8 mai 1945, où les observations peuvent être adressées par écrit à l'attention personnelle du président de la commission d'enquête, Ces observations seront annexées au registre d'enquête publique.
Pendant toute la durée de l'enquête publique un exemplaire du dossier contenant notamment une étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse du porteur de projet à cet avis, ainsi qu’un registre d’enquête coté et paraphé par le président de la commission d'enquête et ouvert par lui, seront déposés dans les mairies visées à l’article 1 du présent arrêté pendant toute la durée de [enquête publique ainsi que dans les préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de l'Essonne.
Chacun pourra prendre connaissance de ce dossier et consigner éventuellement ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet, aux heures habituelles d'ouverture au public des mairies visées à l’article 1 du présent arrêté et des préfectures susvisées.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier sera également consultable sur un poste informatique situé dans les locaux des mairies visées à l’article 1 et des préfectures.
Par ailleurs, dès publication du présent arrêté préfectoral et pendant toute la durée de l'enquête, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine — DCPPAT — Bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques- 167/177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex.
Au plus tard à compter de la date d'ouverture de enquête publique et pendant toute sa durée, les pièces du dossier seront également mises à disposition du public sur le site dédié :
htip://autorisationenvironnementale.lignel Souest.enquetepublique.net
Ainsi que sur les sites internet des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de l'Essonne aux adresses suivantes :
Lo http://wurw.hauts-de-seine.gouv.f/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des- risques/Environnement/Eau/Eau-Arretes-et-Enquetes-publiques-Eau
http://www.seine-saint-denis gouv.ft/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques- naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Consultations-publiques/Dossiers-Loi- sur-l-eau
http://www.essonne.gouv.fr/publications/Enquetes-publiques/Eau
Et sur la plateforme dédiée créée par le ministère chargé de la transition écologique et
solidaire :
https://www.projets-environnement.gouv.fr
La commission d'enquête désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-
Pontoise pour cette enquête publique est composée comme suit :
- M. François Huet, président, ingénieur chargé d’affaires VRD ;
- M. Christian Frémont, titulaire, directeur de service de gestion de copropriété en retraite ;
- M. Gérard Radigois, titulaire, géomètre expert foncier DPLG.
ARTICLE 4: PERMANENCES DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE ET
OBSERVATIONS DU PUBLIC
Un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public avec le dossier
d’enquête publique et le registre d’enquête permettant à chacun de consigner éventuellement ses observations au cours des permanences suivantes :
TT étage — 130, rue du 8 e Mairie de Nanterre — direction de Pinfrastructure — Tour À —
mai 1945 : .
- Je lundi 21 janvier 2019 de 9h à 12h ;
- le vendredi 15 février 2019 de 16h à 19h;
- le vendredi 22 février 2019 de 14h30 à 17h30.
e Mairie de Saint-Cloud — service technique — 13 place Charles de Gaulle :
- le mercredi 30 janvier 2019 de 13h45 à 16h45 ;
- le samedi 9 février 2019 de 9h à midi ;
- le lundi 18 février de 14h à 17h.
° Mairie de Rueil-Malmaison— direction de l’urbanismie et de l’aménagement — 1
étage — 13 boulevard Foch :
- je lundi 28 janvier 2019 de 13h39 à 16h30.
- le mercredi 6 février 2019 de 13h à 16h;
- le jeudi 14 février 2019 de 10h à 13h;
+ Mairie de Bois-Colombes — Salle des permanences au guichet unique — 177 avenue
Gabriel Péri :
- le mercredi 23 janvier 2019 de 13h30 à 16h30 ;
- le samedi 2 février 2019 de 9h à 12h.
et dans la salle de réunion au sous-sol de la mairie :
- le vendredi 22 février 2019 de 13h30 à 16h30.
HA. ? + Mairie de Gennevilliers —Centre administratif Waldeck-L'Huillier — direction générale des services techniques — 13% étage — bureau 1303:
- Le lundi 28 janvier 2019 de 13h30 à 16h30 ;
- le mercredi 6 février 2019 de 9h à 12h ;
- le samedi 16 février de 9h à 12h.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra également faire parvenir ses observations et propositions sur le registre d’enquête dématérialisé disponible à l'adresse suivante : autorisationenvironnementale. ligne] Souest@enquetepublique.net
ainsi que sur la boîte fonctionnelle de la préfecture des Hauts-de-Seine dédiée :
pref-enquetes-publiques-dre(hauts-de-seine. gouv.fr
Les observations peuvent également être envoyées par courrier à l’adresse suivante : Hôtel de Ville de Nanterre — direction de l’infrastructure — Tour À — 130, rue du 8 mai 1945 — 92000 Nanterre, à l'attention de monsieur François Huet, président de la commission d’enquête. ,
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre d'enquête dématérialisé visé ci-dessus.
Les observations et propositions transmises par voie postale ainsi que celles éctites sur les registres d'enquête seront consultables au siège de l’enquête publique ainsi que sur le site internet dédié,
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la
durée de l'enquête.
ARTICLE 5 : CLOTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
À Pexpiration du délai d’enquête publique, le vendredi 22 février 2019 à 17h30, les registres au format papier et fes documents éventuellement annexés seront remis ou transmis sous pli recommandé par les maires des communes concernées, avec avis de réception, au président de la commission d’enquête pour être clos par lui. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l’adresse courriel ne sera plus accessible à partir du vendredi 22 février 2019 à 17h30. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la disposition du président de la commission d'enquête dans les meilleurs délais.
Dans les huit jours suivant la clôture de l’enquête publique, le président de la commission
d'enquête rencontrera le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse, Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
La commission d’enquête établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête publique et examineta les observations consignées ou annexées au registre. Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
ut 8 La commission d'enquête consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet soumis à
l'enquête publique. |
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête publique, la commission
d’enquête remettra son rapport et ses conclusions motivées aux préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de l'Essonne,
Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Le préfet des Hauts-de-Seine adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête au responsable du projet, la Société du Grand Paris.
Ces documents seront tenus à disposition du public, pendant un an suivant la clôture de l'enquête publique, dans les préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de l'Essonne, et dans les mairies susvisées.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces documents à la Société du Grand Paris ou aux préfectures des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint- Denis et de l'Essonne, ou les consulter : ‘
- sur les sites internet des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de
l'Essonne :
htip://www.hauts-de-seine.gouv.fi/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des- risques/Environnement/Eau/Eau-Arretes-et-Enquetes-publiques-Eau
http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques- natutels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Consultations-publiques/Dossiers-Loi- sur-l-eau
http://www.essonne.gouv.fr/publications/Enquetes-publiques/Eau
- sur le site dédié à l'enquête publique à l’adresse suivante :
http://autorisationenvironnementale. ligne 1 Souest.enquetepublique.net
- sur la plateforme dédiée gouvernementale :
htips/www.projets-environnement.gouv.fr
ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Conformément aux dispositions de l’article R.181-38 et suivants du code de l’environnement,
les conseils municipaux des communes visées à l’article 1, ainsi que les conseils de territoire
des établissements publics territoriaux des Hauts-de-Seine (Paris Ouest La Défense, Boucle Nord de Seine et Grand Paris Seine Ouest}, de la Seine-Saint-Denis (Plaine Commune Grand Paris), et les communautés d’agglomérations de l'Essonne (Paris-Saclay et Val d’Yerres Val de Seine) sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur
l’eau dès l'ouverture de l’enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête publique.
u3 ? ARTICLE 9 : DECISION
Sous réserve des résultats de l’enquête publique et de lPavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de l’Essonne statueront sur la demande d’autorisation environnementale déposée par la Société du Grand Paris dans un délai de trois mois suivant la date d’envoi par le préfet des Hauts-de-Seine du rapport et des conclusions de la commission d’enquête à la SGP.
Ce délai peut être prorogé de deux mois par avis motivé du préfet.
À la fin de cette procédure, le projet de création et d’exploitation de la ligne 15 Ouest du futur réseau de transport public du Grand Paris Express reliant les gares de Pont de Sèvres (exclue) à Saint-Denis Pleyel (exclue), fera l’objet d’une décision d’autorisation environnementale avec prescriptions prise par arrêté des préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de l'Essonne, au bénéfice de la Société du Grand Paris ou d’une décision de refus,
ARTICLE 19 : FRAIS DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Les frais d’affichage, de publication et l’indemnité allouée aux membres de la commission d’enquête seront à la charge du responsable du projet.
ARTICLE 11 : INFORMATION
Toute information relative au dossier d'enquête publique concernant le projet de création et l'exploitation de la ligne 15 Ouest du futur réseau de transport public du Grand Paris Express reliant les gares de Pont de Sèvres (exclue) à Saint-Denis Pleyel (exclue), pourra être demandée au responsable du ptojet :
Monsieur Etienne Pihouée
Chargé de mission Ligne 15 Ouest
Direction de l’ingénierie environnementale
Société du Grand Paris
Immeuble Le Cézanne
30, avenue des Fruitiers
93200 Saint-Denis
Téi : 01.82.46.20.00
Où à l'autorité coordinatrice :
Préfet des Hauts-de-Seine
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques 167-177 avenue Joliot Curie
92013 Nanterre Cedex
Tel : 01.40,97.20.00
ARTICLE 12 : EXECUTION
Les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, de l’Essonne, et les maires des communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux,
10
cu. Coutbdfoie, Bois-Colombes, Gennevilliers, Asnières-sur-Seine, Sèvres, l’Ile-Saint-Denis,
. Saint-Ofen, Saint-Denis, Vigneux-sut-Seine, Vertières-le-Buisson et Draveil, le président de ‘la comniission d’enguête, le président de la société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce
qui les dncerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Le préfet dés Quts-de-Sine _Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet de l’Essonrie
US 11 Ub WS
Liberté + Égalité + Frater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
DRIHE UD 93
ARRÊTÉ N° 2018-3299
Modificatif de l'arrêté N°2017-0774 portant agrément des associations et organismes à but non
lucratif aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.264-1 à L.264-9 et D.264-1 à D.264-15 ;
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Va l'arrêté préfectoral n°2017-0542 du 3 mars 2017 établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté n°2017-0774 du 27 mars 2017 portant agrément des associations et organismes à but
non lucratif aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile ;
Va l'arrêté modificatif n°2017-3187 du 26 octobre 2017 portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile ;
Vu la note d’information N° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable :
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement, directeur de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex
UT ARRETE
Article 1®: La liste des associations et organismes agréés pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable figurant à l’annexe de P’arrêté modificatif n° 2017-3187 du 26 octobre 2017
est complétée ainsi :
La Marmite
18bis avenue Léon Blum
93140 Bondy
Nénuphar Médiation
72 rue Victor Hugo
93500 Pantin
Inser-Asaf
83 avenue Jean L’olive
93500 Pantin
LEDA ALIM
4 place Gaston Dourdin
93200 Saint-Denis
La liste ainsi complétée est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les associations et organismes mentionnées à l’article 1* du présent arrêté sont agréées aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans domicile stable souhaitant bénéficier de prestations sociales légales, réglementaires ou conventionnelles, de
l'aide médiale d’état et pour l'exercice des droits civils et civiques.
Article3: Les associations et organismes agréés mentionnés à l’article 1* du présent arrêté s’engagent à respecter les obligations fixées par le cahier des charges établi le 3 mars 2017 par le
Préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 4: Les associations et organismes à but non lucratif mentionnés à l’article 1“ du présent arrêté sont agréés jusqu’au 26 mars 2022, terme des agréments précédemment octroyés aux autres
associations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental adjoint de L’hébergement et du logement, directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-
Saint-Denis.
Bobigny, le 2 8 DEC, 2018
7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex
u8 ANNEXEI TABLEAU DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES
DOMICILIATION
NOM DE LA ADRESSE DE VILLE PUBLIC PRIS EN
STRUCTURE L'ANTENNE CHARGE
ADEPT 93 37 rue Voltaire Drancy Gens du voyage
: 4 28-40 avenue Salvador : : Femmes hébergées ou Amicale du Nid Allende Epinay sur Seine accompagnées par ADN
Amicale du Nid 11-13 rue Félix Merlin Epinay sur Seine Femmes hébergées ou
accompagnées par ADN
Amicale du Nid 10 rue Fontaine Saint-Denis Femmes hébergées ou
accompagnées par ADN
Association Familiale
des gens du voyage , : ous d'Île-de-France 22 rue du chemin
vert Aubervilliers Gens du Voyage
(AFGVIF)
Centre hospitalier de 2 rue du docteur : : x : : :
: Saint-Denis Accès aux soins Saint-Denis Delafontaine
ACSC Cité Myriam 2 rue de l’aqueduc Montreuil Hébergés
France Horizon 3 rue de Courtry Vaujours Tout public
Ecodrom 93 15B rue Saint-Antoine Montreuil Résidents du terrain 15B
Emmaüs Alternatives 22 rue Fédérés Montreuil Tout public
Emmaüs Alternatives | 15 bis rue de Stalingrad Montreuil Tout public
EN TEMPS 40-42 boulevard Paul Montreuil 16-21 ans isolés
Vaillant Couturier étrangers
EN TEMPS 3 Rue Danton Montreuil 16-21 ans isolés
étrangers
Majeurs issus des prises
ESSOR 93 2 rue des collines Gagny en charge ASE accompagné par un
service ESSOR 93
Hôtel Social 93 11-13 rue du chemin de :
Boutique solidarité fer Gagny Tout public
Hôtel Social 93 : NEUILLY . Étincelle 37 Bis rue Cahouettes PLAISANCE
Tout public
Hôtel Social 93 46-48 rue Gabrielle Pantin Tout public La Source Josserand
7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex
us Hôtel Social 93
La-Bas Tisse
CHRS 28 chemin des 22
arpents Gagny Tout public
Médecins du Monde 8-10 rue des blés Saint-Denis Accès aux soins
MRS 93 21 avenue Paul Eluard
Personnes sortantes de
prison ou placées sous
Bobigny main de justice
Secours Catholique 11 rue Etienne Dolet Bondy Tout public
Secours Catholique 2-4 rue Henri Dunant Livry Gargan Tout public
Secours Catholique 33 rue Paul Cavaré Rosny sous Bois Tout public
Secours Catholique 3 rue de l’Emaillerie Saint-Denis Tout public
Secours Catholique dernandeurs d’asile hors 101 33 rue Paul Cavaré Rosny sous Bois PADA, déboutés, Dom Asile Lpoote réfugiés
demandeurs d’asile hors
Secours Catholique | 3 de l'Emaillerie Saint-Denis PADA, déboutés, Dom Asile a te réfugiés
Secours Populaire D: : Le : Français (SPF) 27-31 rue Pierre Curie Romainville Tout public
25 avenue Paul Vaillant | SOS gens du voyage Couturier Drancy Gens du voyage
Vies de Paris ISTCas Danielle Aubervilliers Tout public asanova
NENUPHAR 72 rue Victor Hugo Pantin Tout public médiation
Inser-Asaf 83 avenue Jean lOlive Pantin Tout public
La Marmite 16bis avenue Léon Blum Bondy. Tout public
ALIM 4 place Gaston Dourdin Saint-Denis Femme seule ou couple avec enfant
7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex Le Ggnenre
À ae hentgehemmemnt a
Robert Sallanger
ns RÉ U RolcpMeniiemel PRES
Jarre crèsoire
Prenant
CHI d'Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Décision du directeur
EN 791 001
Version 1
Date : 03/09/2018
Page 1/4
Date 18 décembre 2018
N° de la décision 2018- 108
Destinataires
- Mme Di NATALE/ M. VAUSSY/ M. SANS/ MME. BALDACCHINO/ MME GRANDADAM/ MME CATHALIFAUD / MME PIERRET
- Les Trésoriers du GHI Le Raincy Montfermeil et du CHI de Montreuil - Secrétaires syndicaux du GHI Le Raincy Montfermeil et du CHI de Montreuil - Secrétaires CTE et CHSCT du GHI Le Raincy Montfermeil et du CHI de Montreuil
- Conseils de surveillance. du GHI Le Raincy Montfermeil et du CHI de Montreuil - La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Objet. ” [DELEGATION DE SIGNATURE M. VAUSSY
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy Montfermeil,
Vu la loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance 93-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu le décret 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directoire et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'Article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'Article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu la convention de mise à disposition de M VAUSSY en date du 10 septembre 2018,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M François VAUSSY, Directeur-adjoint chargé des Ressources humaines des CHI d’Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer tous actes, attestations et décisions concernant les personnels non médicaux du GHI Le Raincy- Montfermeil et du CHI de Montreuil,
Délégation est donnée à M François VAUSSY, Directeur-adjoint chargé des Ressources humaines des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil à l'effet de signer les actes
Les documents non confannes 4 la procédure PC 020 000 soni des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans Î6 cadre du systme de gestion documentaire institulinnnel
5+ EN 791 001
Robert Ballanger Gear Version 1
et Décision du directeur Date : 03/09/2018 Lo Rolacy-Montermes MEET
CHI d’Aulnay-Sous-Hois, Page 2/4 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
suivants du CHI de Montreuil et du GHI le Raïincy-Montfermeil : les bons de commande hors marché répondant aux besoins spécifiques ou urgents du CHI de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil dont le montant ne dépasse pas 8000€ H.T, intéressant les segments d'achat suivants: achats de formation.
L'urgence est entendue comme une nécessité de commande pour le bon fonctionnement du service, ne pouvant attendre un délai de 24h pour la signature par la direction des achats du GHT. Pour un achat compris entre 2 000€ et 8 000€, le signataire devra au préalable informer par mail le responsable de département achats GHT et le contrôleur de gestion GHT qui garantiront le respect des seuils de formalisme pour un besoin homogène.
ARTICLE 2: En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE,
Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincÿy Montfermeil, de M François VAUSSY, Directeur-adjoint chargé de la coordination des Ressources humaines des CHI d'Auinay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Rainey Montfermeil, délégation est donnée à Monsieur Patrick SANS, Attaché d'Administration Hospitalière, Adjoint au directeur des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant aux personnels non médicaux du CHi de
Montreuil,
ARTICLE 3 : En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE,
Directrice, de M François VAUSSY, Directeur-adjoint chargé des Ressources humaines des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de Monsieur Patrick SANS, Attaché d'Administration Hospitalière, Adjoint à la Directrice des Ressources humaines, délégation est donnée à :
“" Madame Béatrice BALDACCHINO, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable Gestion des carrières, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la gestion des carrières du personnel non médical du CHI de Montreuil.
ARTICLE 4 : En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice, de M François VAUSSY, Directeur-adjoint chargé des Ressources humaines des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à : "Madame Christine GRANDADAM, responsable Gestion de la paie, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la paie du personnel non médical du GHI du Raincy- Montfermeil,
«= Madame Rosalie CATHALIFAUD, responsable Gestion des carrières, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la gestion des carrières du personnel non médical du GHI du Raincy-Montfermeil,
* Madame France PIERRET, responsable de la formation, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la formation du personnel non médical du GHIi du Rainey- Montfermeil.
ARTICLE 5 : Durant les périodes d’astreinte administrative, M François VAUSSY reçoit délégation de fa Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bais, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l’astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l’urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public. M François VAUSSY peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires; prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont ta maintenance n'est pas assurée dans fc cadre du système de gestion documentaire institutionnel
6? EN 791 001 _—_—.
ñme &.raie Version 1
Sono émet Décision du directeur Date : 03/09/2018 Lo Ectcy-Morermel
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 3/4 de Montreuil et GH}
Le Raïincy-Montfermeit
Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...) Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires; fournitures indispensables; transports ; prestations de services...)
Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
M François VAUSSY a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
ARTICLE 6 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace la décision n°2018/72. La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE 7 : La présente décision sera communiquée au trésorier principal du GHI Le Raincy- Montfermeil et du CHI de Montreuil, affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du GHI Le Raïincy- Montfermeil et du CHI de Montreuil et publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 18 décembre 2018
La Diyéctrice Générale des CHI d’Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy
Les dacuments non conformes à fa procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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de Montreuil et GHI
Le Raïncy-Montfermell
François VAUSSY
Directeur adjoint
chargé des ressources humaines
Attaché d'adiñlinistration hospitalière
Adjoint au Directeur des Ressources humainés
CH de Montreuil
Christine GRANDADAM
Responsable Gestion de la paie
GHI Le D
Ÿ France PIERRET
Responsable de le formation
fontfermeil
Décision du directeur
Béatrice BALDACCHINO
Attachée d'administration hospitalière
CHI de Montreuil
Rosalie CATHALIFAUP,
Responsable Gestion des carrières
GHI Le Raïincy-Montfermeil
Les doctiments non conformes à ia procédure PC 020 000 sant des documents dont le muintemsnes n'est pas sssurde dans le cadra du systéme de genlon doumenair instinnionnot
su Ne. TP Direction générale
Nomination du Docteur William REGINA
Responsable de l’'UHTP de Saint-Denis 17 décembre 2018 du Pôle 93G01
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé :
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du
10 mai 2016 ;
Vu le courriel en date du 14 décembre 2018 du Docteur Laurence STAMATIADIS, Chef du Pôle 93G01, proposant le renouvellement de Docteur William REGINA comme responsable de l’'UHTP de Saint-Denis du Pôle 93G01 ;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 14 décembre 2018 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 17 décembre 2018,
Article 1
Le Docteur William REGINA est renouvelé en tant que responsable de l’'UHTP de Saint- Denis du Pôle 93G01.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 17 décembre 2018
Direction générale - EPS de Ville Evrard
55 Ne ne Direction générale
Nomination du Docteur Tarik CHEKKAL
ae Dnsvnt Responsable du CMP et de l’AFT de Saint-Denis 17 décembre 2018
du Pôle 93G01
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2016 :
Vu le courriel en date du 14 décembre 2018 du Docteur Laurence STAMATIADIS, Chef du Pôle 93G01, proposant le renouvellement de Docteur Tarik CHEKKAL comme responsable du CMP et de l’AFT de Saint-Denis du Pôle 93G01 ;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 14 décembre 2018 ;
Madame la Directrice de l’'EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 17 décembre 2018.
Article 1
Le Docteur Tarik CHEKKAL est renouvelé en tant que responsable u CMP et de l’AFT de Saint-Denis du Pôle 93G01.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 17 décembre 2018
Sophié ALBERT
Direction générale — EPS de Ville Evrard
+ Ne nes Direction générale
Nomination du Docteur Laurent BARBREL
Responsable de l'HDJ de Saint-Denis 17 décembre 2018
= du Pôle 93G01
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2016 ;
Vu le courriel en date du 14 décembre 2018 du Docteur Laurence STAMATIADIS, Chef du Pôle 93G01, proposant le renouvellement de Docteur Laurent BARBREL comme responsable de l'Hôpital de Jour de Saint-Denis du Pôle 93G01 ; . Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 14 décembre 2018 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 17 décembre 2018.
Article 1
Le Docteur Laurent BARBREL est renouvelé en tant que responsable de 1’ Hôpital de Jour de Saint-Denis du Pôle 93G01.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 17 décembre 2018
Direction générale — EPS de Ville Evrard
53 DECISION N° 2018 - 56 Direction générale
' Nomination du Docteur Thierry BEGUIN
pa sv Responsable de l'UHTP « Pavillon Alizé » 17 décembre 2018 À Neuilly-sur-Marne du Pôle 93G12
Vi
Gr
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2016 ;
Vu le courriel en date du 12 octobre 2018 du Docteur Sylvia RENER, Chef du Pôle 93G12,
proposant le Docteur Thierry BEGUIN comme responsable de l’'UHTP « Pavillon Alizé » à Neuilly-sur-Marne du Pôle 93G12 ;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAE, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 17 décembre 2018 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 1‘ décembre 2018,
ArticleÀ
Le Docteur Thierry BEGUIN est nommé en tant que responsable de PUHTP « Pavillon
Alizé » à Neuilly-sur-Marne du Pôle 93G12.
Article 2
Ii peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne,
service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 17 décembre 2018
Direction générale — EPS de Ville Evrard
A £r