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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 mars 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 mars 2018
Document publié le Mercredi 28 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 mars 2018)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire,
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
j ulletin
d'informations
inistratives
BITA DU 28 MARS 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis gouv. PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 28 mars 2018
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°2018-0723 en date du 27 mars 2018 de
mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire
national en provenance de Moldavie.
Arrêté préfectoral n°2018-0725 en date du 27 mars 2018 de
imise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire
national en provenance de Roumanie.
Direction Régionale _et_Interdépartementale del
l'Équipement et l'Aménagement
Arrêté DRIEA IdF 2018-0426 en date du 28 mars 2018
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute
A86 extérieure au niveau de l’échangeur 93A908616.
Direction régionale _et_interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
Arrêté interpréfectoral n °IDF-2018-01-31-007 en date du 31
janvier 2018 relatif à l’approbation et à la mise en œuvre du
Plan de Protection de l’ Atmosphère pour l’Île-de-France.
Avis et communications
Établissement public de santé Ville-Evrard
Décision n°2018-06 en date du 26 mars 2018 portant
nomination du Docteur Inès MAALE)J, responsable médical de
l’Hôpital de jour. Pôle 93G13
Décision n°2018-07 en date du 26 mars 2018 portant
nomination du Docteur Isa LINARES, responsable médical
CATTP de Pantin. Pôle 93G13 |
11
30
31 =
écision n°2018-08 en date du 23 mars 2018 prolongation de
la nomination du Docteur Jean-Pierre GOGNAU, responsable
médical de l’'UHTP (Janvier 2018 à Septembre 2018). Pôle
93G13
32 PRÉA
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ
DE MISE SOUS
INTRODUIT SUR LE TERKR
OFFICH
OFFICIER D
Vu le Code rural et de la pêche maritif
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.228
| Va le règlement n°576/2013 du Pa mouvements non commerciaux d’ani
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 re
commerciaux et non commerciaux À
mouvements non commerciaux en pr
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944
Mireille BOSSY, Directrice Départenik
Vu l'arrêté préfectoral n° 2618-010
agents placés sous l'autorité de la d
Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond
territoire national, et notamment vis-àk
Considérant que l'animal n'est pas v.
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l
Ë du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux
CR
Lihersé + Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Er DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ÉRÉFECTORAL n° 2018-0723
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
TOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
T DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ÊR DE LA LEGION D'HONNEUR IE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
e, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
17, D221-23 à R223-36, R 228-8 ;
lement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
aux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;
atif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
sein de FUnion Européenne ainsi que les importations et
renance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
ju 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
ntale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Î
ectrice départementale de la protection des populations de la
bas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le
is de la prévention du risque rabique ;
ablement vacciné contre la rage :
Considérant que l’animal provient d'in pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incuba
la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pou
contaminé de rage ;
on de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de
la santé publique que représente cet animal éventuellement
sur proposition de la Directrice Dé
Denis;
Article 1 :
Le chien type Chihuahua, femelle, né
569 appartenant à Monsieur POPVÉ
placé sous la surveillance du Dr MES {
Direction Dé,
Tél. 01 75 34 34 34-
rtementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
ARRÊTE :
de 30 juillet 2017, identifié par transpondeur n° 498 040 000 014
I Valerii domicilié au 27 rue Statingrad à Pantin (93500) est
VARD vétérinaire sanitaire exerçant à PANTIN.
drtementale de ta Protection des Populations
Immeuble FEuropéen -|[$ & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX ax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
À Article 2 :
La mise sous surveillance de cet anim,
le contrôle de identification
pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination
la présentation de ce chien au
de surveillance, soit le 27 sep
transmission du rapport de vis
la Protection des Populations
[ EE 5
Liberté » Égalité + Frateraii4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HE entraîne l’application des mesures suivantes :
ar le vétérinaire sanitaire ou ta réalisation de celle-ci si elle n’a
hntirabique à la fin de la période de surveillance ;
étérinaire sanitaire à J9, 30, J60, J90 et à l’issue de la période
mbre 2048, et ceci à compter du 27 mars 2018, avec
e, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de
de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitairellJ0, 130, J60, 90 et 3189 correspondent aux dates suivantes :
J0 J36 J60 390 J180
2703/2018 27/04/2018 27/05/2018 27/86/2018 27/09/2018
l'interdiction de cession à cr ou onéreux ;
VPisolement et l’absence de
carnivores ;
Pabsence de contact avec les
lobligation d’être tenu en laif
sorties ;
toute sortie de la commune
Départementale de la Protecti
vétérinaire chargé du suivi de
il est interdit, pendant cette |
assume la responsabilité
autorisation écrite de la Dir
Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout char]
maladie et la présentation de
si l’animal meurt, quelle qué
immédiatement au vétérinaire
à ua laboratoire agréé, sous Li
des Populations de la Seine-S;
le signalement de la disparitid
Populations de la Seine-Saint
Tous les frais liés à ces di
physique qui assume la respo
ntact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
gronss extérieures à son lieu de résidence ;
e et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
hvec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
än des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
e dernier ;
ériode de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
l'animal de leuthanasiér ou de le faire euthanasier sans
Étrice Départementale de la Protection des Populations de la
lement de comportement, de toute apparition d’un signe de
animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé
responsabilité de Ia Directrice Départementale de la Protection
Ent-Denis;
h de l'animal] à la Directrice Départementale de la Protection des
Dents;
bositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui
la pêche maritime, en cas d’inobserv:
être euthanasié par décision de Monsiur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rurai[Ët de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 900 € et
d'un emprisonnement de deux ans,
contribuer à répandre involontaireme:
Selon l'article L. 237-3 du code rural
et de 300 0090 € d'amende le fait d'i
Sabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
urront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de
ion des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra
fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de
une épizootie.
dt de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
foduire sur le territaire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer des animaux vivants, des|broduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux condit}
à l'article L.236-1.
Dircétion Dé
Irameuble Européen
Tél. 01 76 34 34 34-
bus sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues
|
rtementale de la Protection des Populations
5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Lx 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
2? À
| $ _
Liberté « Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rurallet de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 27 dfptembre 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à
e Le Dr MESNARD vétérinairabanitaire à Pantin ;
+ Monsieur POPVICI Valerii ;
e __ Monsieur le Préfet de la SeinéiSaint-Denis ;
+ Monsieur fe Directeur Territo}hai de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + __ Monsieur le Maire de Pantin
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecturé le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départeméfitale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Pantin et ie DAMESNARD vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qfi le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27 mars 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et parsübdélégation,
La chef du service santé et prôteétion animales
Inspecteur en thefde Santé publié éVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet dfjun recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux ms à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas d'application.
Direction Dépärtementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - À & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
d ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRÉÉET
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0725
DE MISE SOUX SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFÊT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER ÏE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu Le Code rural et de la pêche maritilne, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.2 17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du P
mouvements non commerciaux d’ani
lement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
ù aux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
!
Vu l'arrêté du 9 décembre 2614 remit aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et noi commerciaux Mu sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en prôl enance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944
Mireille BOSSY, Directrice Départe:
qu 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Lntale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; |
Vu Parrêté préfectoral n° aura du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux
agents placés sous l'autorité de la difectrice départementale de La protection des populations de Fa Seine-Saint-Denis ;
Cousidéraut que l'animal ne répond]ibas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-äivis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vafablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d\hn pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubaflon de la rage est fixés à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pouila santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article À :
Le chien type Bichon, mâle, né le 11 Fanvier 2018, identifié par transpondeur n° 250 269 811 438 127
appartenant à Madame BALTA Naftcisa domiciliée au 25 bis rue Victor Hugo à Le Blane Mesnil (93150) est placé sous la surveillanSe du Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire exerçant à Le Blanc Mesnil .
Immeuble l'Européen 46 & 7 promenade Jean-Rostand - 23005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : dépp@seine-saint-denis.gouv.fr
k
Direction SP de la Protection des Populations Liberté »_Égoltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animA[ entraîne Papplication des mesures suivantes : « le contrôle de l’identification Ï ar le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
# la réalisation de la vaccinatiof|lantirabique à fa fin de la période de surveillance ; * la présentation de ce chien aulétérinaire sanitaire à J0, 430, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 26 se fe mbre 2018, et ceci à compter du 26 mars 2018, avec transmission du rapport devillte, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations £e la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaireÏ.f#, J30, J6P, 190 et F180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 1 J69 J90 47180 26/03/2018 26/04/2018 26/05/2018 26/06/2018 26/09/2018
s l'interdiction de cession à titré] gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de dôntact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; ù
+ _l’absence de contact avec les fersonnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ _ l'obligation d’être tenu en laïfse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
vétérinaire chargé du suivi defce dernier ;
« ilest interdit, pendant cettellpériode de surveillance, au propriétaire ou à 13 personne qui assume la responsabilité dé l'animal de lFeuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Diréctrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; î
+ le signalement de tout chat
maladie et la présentation de À
» si Panimal meurt, quelle qué soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinairé|sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous É responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Séint-Denis;
«le signalement de la disparitig de Panimal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-SaintDenis:
+ Tous fes frais liés à ces difbositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la respofsabilité de l’animal, ou de Popérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui
la pêche maritime, en cas d’inobservà
être euthanasié par décision de Mons{
de La pêche maritime.
urront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de
ion des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra
ur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et
Article 4 : |
Selon l'article L.228-3 du code ruralf
d'un emprisonnement de deux ans, À
contribuer à répandre invotontairemerñt une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rurallèt de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'iroduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, deslbraduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditlpns sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
t de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
fait, par inobservation des règlements, de faire naître on de
rtemenfale de la Protection des Populations
& 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
x 01-75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Direction Dép}
immeuble l'Européen
Tél. 01 78 34 34 34-F
S Liberté + Liber + Égelv + Frairnbd Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rurallet de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le filt de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26 Hptembre 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée àl
+ Le Dr LAVAINE vétérinaire Sanitaire à Le Blanc Mesnil ;
e Madame BALTA Narcisa ;
e __ Monsieur le Préfet de la Sein&Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territdlial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Blanc Mesnil :
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecturtf Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départemghtale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Blanc Mesnh et le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, cfihcun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27 mars 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
+
Dr Frédérique | LE QUERREC\
Inspecteur en chef de:Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet Œun recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mis à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Dépértementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen -|$ & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- (hx 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
P PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2018-0426
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A86 extérieure au niveau de l’échangeur 93A908616.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code générai des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ; Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n° 2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de 1’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu Ja note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1083 en date du 15 avril 2016 (prorogé) ;
Vu l'arrêté préfectoral DRIEA IdF n° 2017-611 en date du 28 avril 2017 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de- France ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de prolongement de la ligne 11 à
Rosny-sous-Bois, il convient de réglementer la circulation entre le 2 avril 2018 et le 6 septembre 2021 de l’A86 extérieure afin de permettre la dépose provisoire du portique A86 Extérieur portant les panneaux de signalisation A3 Position_Sortie Paris, A86 Position _Sortie Lille-2V et A86 Position_Sortie Lille-1 V ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de
l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2016-1083 en date du 15 avril 2016 (prorogé) restent en application et sont complétées par le présent arrêté.
La circulation est temporairement réglementée sur l'autoroute A86 au niveau de l'échangeur 93A908616 à Rosny-sous-Bois, le long de la bretelle A86 extérieure vers A3 sens province et
Paris, dans les conditions définies ci-après. Ces dispositions sont mises en œuvre à partir du 2 avril 2018 et jusqu’au 6 septembre 2021. A partir du 6 septembre 2021 au plus tard, les bretelles retrouvent configurations initiales ainsi que la signalisation de police afférente.
ARTICLE 2
Modification de la signalisation verticale de position, 200 m et 400 m sur la bretelle AB6 extérieure vers A3 sens province et Paris
Pendant les travaux de la ligne 11, le portique de position situé sur la bretelle A86 extérieure vers A3 sens province et Paris doit être déposé, aïnsi :
- les panneaux de signalisation existant A3 Position_Sortie Paris, A86 Position Sortie_Lille- 2V et A86 Position Sortie_Lille-1V sont supprimés provisoirement,
- la signalisation verticale de position susmentionnée est reportée provisoirement sur panneau sur fond jaune implanté sur haut-mât pour les usagers de la bretelle d’accès de l’autoroute AB6 extérieure par RN186 et Centre Commercial,
- les panneaux de signalisation existant A3 200 m_Sortie Paris, A86 200 m_Sortie Lille-2V
sont masqués provisoirement et respectivement remplacés par une signalisation provisoire sur fond jaune A3 Position_Sortie Paris et A86 Position_Sortie Lille-2V,
- les panneaux de signalisation A3 400 m_Sortie Paris, A86 400 m_Sortie Lille-2V sont masqués provisoirement et respectivement remplacés par une signalisation provisoire sur fond jaune A3 200 m_Sortie Paris et A86 200 m_Sortie Lille-2V.
ARTICLE 3
Modification de la signalisation horizontale
Le marquage en jaune de [a signalisation horizontale provisoire des dispositions de l'arrêté préfectoral DRIEA IdF n°2017-6i] est prolongé jusqu'aux panneaux de signalisation A3 Position_Sortie Paris et A86 Position_Sortie Lille-2V modifiés.
ARTICLE 4
Fin des travaux de prolongement de la ligne 11
Lors de l'achèvement des travaux du prolongement de la ligne 11 en interface avec l'autoroute A86 au niveau de l'échangeur 93A 908616 à Rosny-sous-Bois, le long de la bretelle A86 extérieure vers A3 sens province et Paris, ces bretelles retrouvent leur configuration initiale : - le portique et les panneaux de signalisation A3 Position Sortie Paris, A86 Position Sortie_Lille-2V et A86 Position Sortie_Lille- [ V seront restitués à l'existant, - les marquages et signalisation provisoires seront déposés et restitués à l'existant.
RTICLE 5
La présignalisation à l’amont des travaux sur le domaine autoroutier est mise en œuvre pour le compte de La RATP dans le cadre du prolongement de la ligne Li.
La DiRIF assure la surveillance des fermetures des autoroutes et des bretelles assaciées. La mise en place et l’entretien de la signalisation et des dispositifs de sécurité sont assurés par le titulaire du marché de travaux et/ou les sous-traitants sous la responsabilité de la RATP qui assure la Maîtrise d'Œuvre. Le contrôle est assuré par la DiRIF.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans ie secteur d'activité des travaux. ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant ja réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1’ Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Maire de Rosny-sous-Bois, à Monsieur le Général, Commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 8 MARS 2018
Pour le Préfet et pag délégation, Le Chef du Bureau ion Régionale EX = LA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté inter-préfectoral n° IDF-2018-01-31-007
relatif à Papprobation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère pour l’Île-de-France
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris,
Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris,
La Préfète de Seine-et-Marne,
Le Préfet des Yvelines,
La Préfète de l'Essonne,
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le Préfet du Val-de-Marne,
Le Préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 à L122-3-5, L221-1 à L221-6, L222-1 à L226-11, L511-1 à L517-2, R. 512-565 à R 512-60, R221-1 à R221-15, R222-1 à R226-14 et R. 514-5;
Vu le code des transports et notamment ses articles L1214-1 à 37 et R1214-1 à 11 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-8385 du 6 juillet 2009 relatif au contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'ile-de-France ;
Vu le décret n°2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte ;
Vu le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n°2910 ;
Vu l'arrêté du 20/09/02 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2008 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowaitts et inférieure à 20 mégawatts ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des ICPE
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des ICPE ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2012 réglementant l'utilisation des moyens permettant aux aéronefs de s’alimenter en énergie et climatisation-chauffage lors de l'escale sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique n°2910 et de la rubrique n°2931 ;
Ai Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2910-B de la nomenclature des ICPE ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012349-0022 du 14 décembre 2012 portant approbation du Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie pour l'Ile-de-France ;
Vu larrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information- recommandation et d’alerte du public en cas d'épisode de pollution en région d'Ile-de-France ;
Vu le dossier d'enquête publique relatif à la révision du plan de protection de l'atmosphère pour la région d'Ile-de- France ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête publique remis le 3 janvier 2018 par son président au Préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris et notamment son avis favorable avec deux réserves ;
Vu les informations communiquées dans la note de la Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie 2018-023 datée du 17 janvier 2018 pour la Commission des Affaires Régionales du 24 janvier 2018 dont l'autorité organisatrice de l'enquête publique est membre ;
Vu les avis émis par les membres des CODERST des départements d'Ile-de-France ;
Considérant qu'il résulte des données de la qualité de l'air ét notamment des dépassements sur la région d'lle-de- France des valeurs limites imposées, des contraintes sanitaires et environnementales détectées et des nouvelles mesures envisagées pour améliorer la qualité de l'air la nécessité de réviser le Plan de Protection de l'Atmosphère de la région Île-de-France (PPA) approuvé le 25 mars 2013 et modifié en 2015 ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les dispositions réglementaires du PPA prescrites par les arrêtés de mise en application du plan afin de sévériser certaines valeurs limites d'émissions et de renforcer les mesures permettant d'améliorer la qualité de l'air notamment en ce qui concerne les plans de mobilité, les installations de combustion ;
Considérant que des mesures réglementaires du PPA relatives notamment aux groupes électrogènes, à l'utilisation de la biomasse comme combustible, au brûlage à l'air libre des déchets verts ou aux épandages par pulvérisation, ont montré tout leur intérêt pour la qualité de l'air et qu'il convient de les maintenir ;
Sur proposition des préfets, secrétaires généraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
Arrêtent
Titre 1er : Approbation du plan de protection de l’atmosphère de la région d'Ile-de-France
Article 1 - Approbation
Le plan de protection de l'atmosphère pour la région d'Ile-de-France figurant en annexe au présent arrêté est approuvé. Il peut être consulté au siège de la préfecture de police et des préfectures des départements de la région d'Ile-de-France, ainsi que sous forme électronique sur le site internet de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'lle-de-France ({http:/www.driee.ile-de- france. develo, nt-dur. v.fr/revision-du-ppa-r563.html), sur le site d'information sur la qualité de l'air en Ile-de-France (https:/\www.maqualitedelair-idf.fr) et sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecture- police-paris.interieur.gouv.fr).
IL Article 2 - Application
Sauf mention contraire, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble du territoire de l'Ile-de-France et à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de- France.
Article 3 - Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« appareil de combustion » : tout dispositif non mobile dans lequel les combustibles suivants : gez naturel, gaz de pétrole liquéfié, fioul domestique, charbon, fiouls lourds ou biomasse, sont brûlés seuls ou en mélange, à l'exclusion des torchères et des panneaux radiants :
« biomasse » : les produits suivants :
*__ les produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d’être employée
comme combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique ;
* les déchets ci-après :
+ déchets végétaux agricoles et forestiers :
+ déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée :
* déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s'ils sont co-incinérés sur le lieu de production et si la chaleur
produite est valorisée ;
* déchets de liège ;
+ déchets de bois, à l'exception des déchets de bais qui sont susceptibles de contenir des composés arganiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d’un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, tels que les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition ;
« chaudière » : tout appareil de combustion produisant de l'eau chaude, de la vapeur d'eau ou de l'eau surchauffée, ou modifiant la température d'un fluide thermique, grâce à la chaleur libérée par la combustion ;
« chaudière collective »: chaudière alimentant des équipements collectifs, notamment les réseaux de chaleur, les bâtiments résidentiels et tertiaires, les locaux industriels ou commerciaux, les hôpitaux, les installations sportives, les établissements scolaires, y compris, le cas échéant, dans les installations soumises à autorisation, ou dans les installations soumises à déclaration ou enregistrement et visées par d'autres rubriques de la nomenclature des installations classées que la rubrique 2910 ;
«installation de combustion » : tout dispositif technique, dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite. On considère comme une installation de combustion unique tout groupe d'appareils de combustion exploités par un même opérateur et situés sur un même site (enceinte de l'établissement) sauf à ce que l'exploitant démontre que les appareils ne pourraient pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune. Pour les installations dont l'autorisation initiale a été accordée avant le 1er juillet 1987, les appareils de combustion non raccordés à une cheminée commune peuvent être considérés de fait comme ne pouvant pas être techniquement et
économiquement raccordés à une cheminée commune ;
« puissance thermique nominale d'un appareil de combustion » : la puissance thermique fixée et garantie par le constructeur, contenue dans le combustible, exprimée en pouvoir calorifique inférieur susceptible d'être consommé en marche continue, exprimée en mégawatts thermiques (MW) :
« puissance thermique nominale totale » : la somme des puissances thermiques nominales de tous les appareils de combustion unitaires qui composent l'installation de combustion sans préjudice de l'Article 11, exprimée en mégawatts thermiques (MW). Lorsque plusieurs appareils de combustion qui composent l'installation sont dans l'impossibilité technique de fonctionner simultanément, la puissance de l'installation est la valeur maximale parmi les sommes de puissances des appareils pouvant être simultanément mises en œuvre ;
« foyer ouvert » : une cheminée ou installation dont le foyer brûle librement le bois sans enceinte destinée à confiner la combustion pour en améliorer le rendement ;
« appareil individuel de combustion du bois » : les inserts, les foyers fermés, les poêles, les cuisinières ou les chaudières utilisant de la biomasse comme combustible :
Le ° «appareil performant » : un équipement qui répond à au moins une des conditions suivantes : o rendement supérieur ou égal à 70% et taux de CO inférieur ou égal à 0,12% (à 13% d'O:) ;
o dispose du Label Flamme Verte 5 étoiles.
+ « appareil très faiblement émetteur de poussières » : un équipement dont les émissions de poussières sont inférieures à 30 mg/Nm (soit 20 mg/Nm° à 11% d'O).
+ « zone sensible pour la qualité de l'air » : la zone sensible pour la qualité de l'air en Ile-de-France, telle que définie par le Schéma Régionai du Climat, de l'Air et de l'Energie d'lle-de-France. La liste des communes situées dans la zone sensible en Ile-de-France est donnée en annexe 1 du présent arrêté.
Titre il : Plans de mobilité [défi TRA 1 du PPA]
Article 4 - Réalisation et transmission d’un plan de mobilité pour les personnes morales de droit public
En Île-de-France, les personnes morales de droit public regroupant au moins cent travailleurs sur un même site sont soumises à l'obligation d'élaborer un plan de mobilité prévu au 9° de l'article L. 1214-2 du code des transports.
A cet effet, elles désignent une personne référente chargée du plan de mobilité et en informent Ile-de-France Mobilités au plus tard le 1° octobre 2018.
Le plan de mobilité est transmis à Ile-de-France Mobilités et au préfet de département de l'établissement au plus tard le 1“ janvier 2019. Cette transmission s'accompagne de la réponse à un formulaire mis à disposition par Île- de-France Mobilités et le préfet de département de l'établissement.
Article 5 - Plans de mobilité inter-structures
Les personnes morales de droit public et les entreprises situées sur Un même site peuvent établir un plan de mobilité inter-structures, qui vise les mêmes objectifs et est soumis aux mêmes obligations que lé plan de mobilité défini à l'article 4.
Article 6 - Transmission des plans de mobilité pour les entreprises
Le plan de mobilité élaboré par les entreprises en application du Il. de l'article L. 1214-8-2 du code des transports est transmis à Ile-de-France Mobilités, avec information simultanée de cette transmission au préfet de département de l'établissement.
Cette transmission s'accompagne de la réponse à un formulaire mis à disposition par le Ile-de-France Mobilités, ainsi que la désignation d'une personne référente chargée du plan de mobilité.
Article 7 - Modification des plans de mobilité et suivi des actions
Pour le 1° mars de chaque année qui suivra celle du dépôt du plan de mobilité, les personnes morales de droit public d'au moins 100 travailleurs et les entreprises visées au Il de l'article L. 1214-8-2 du code des transports renseignent un formulaire relatif aux actions de leur plan de mobilité, mis à disposition par Ile-de-France Mobilités, et, le cas échéant, renseignent les modifications apportées à leur plan de mobilité depuis leur dernière déclaration dans le formulaire mis à disposition par fle-de-France Mobilités.
Article 8 - Modalités d'élaboration des plans de mobilité
Les plans de mobilité visés aux articles 4 et 5 sont élaborés selon les modalités fixées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Notamment, les structures soumises à un plan de mobilité doivent proposer, lors du dépôt de leur plan de mobilité, au moins une action prise parmi les catégories de mode d'action du paragraphe 3 de l'annexe 2 du présent arrêté. Dans la durée du plan de protection de l'atmosphère visé, ces structures doivent mettre en place les actions proposées, dont au moins une action de nature à faciliter la rationalisation et la mobilité durable des trajets domicile-travail et une action en cas de pic de pollution, cette dernière pouvant être de nature organisationnelle.
Article 9 - Modification des plans de mobilité
Les informations contenues dans les formulaires cités aux articles 4 et 6 sont exploitées par Île-de-France Mobilités, et rendues accessibles sous 1 mois à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au réseau Promobilité. lle-de-France Mobilités tient à jour un tableau de bord mensuel des référents et des plans de mobilité dont il a connaissance. Il réalise une analyse annuelle des formulaires renseignés, sous le logo de Ile-de-France Mobilités et de l'État, pour le 1% juin de chaque année à compter du 1" juin 2018.
Titre I : Dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement [reprise et simplification le cas échéant des dispositions ce l'arrêté inter-préfectoral n°2013 084-0002 modifié relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère révisé pour lle-de-France, sauf mention de nouveau défi]
Section | : Emissions de poussières
Article 10 - Installations de combustion relevant de la rubrique 2910 ou 3110 [défi /ND2 du PPA]
Pour les installations de combustion relevant de la rubrique 2910 et 3110, soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation, nouvellement installées ou mises en service après le 26 mars 2013 et utilisant de la biomasse comme combustible, les valeurs limites de rejet en poussières :
+ de l'arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2910 (hors biogaz) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ de l'arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
* de l'arrêté ministériel relatif aux installations de combustion soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
* de l'arrêté ministériel relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
sont abaissées aux valeurs limites des tableaux ci-après :
Puissance
à thermique . . DARO 0 zone type combustible nominale totale Date de mise en service |VLE (mg/Nm°) à 6 % d'O:
(MWth)
: Installations Région :
soumises à la ; >2 x lesde- rubrique 2910 ou biomasse après le 26.3.2013 15
3110 (1)
(1) A l'exception des moteurs, des turbines, des fours industriels et des torches
Article 11 - Installations de production de chaleur etiou d'électricité relevant de la rubrique 2971 [défi IND2 du PPA]
Pour les nouvelles installations relevant de la rubrique 2971 et utilisant de la biomasse comme combustible dans le procédé, seule où simultanément avec le combustible solide de récupération, la valeur limite de poussières {C procédé pour la biomasse) de l’article Il-e de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est abaissée à la valeur limite du tableau ci-après :
ÀS Puissance nominale Date de mise en VLE C procédé pour
zone type cornbustible totale service la biomasse
{MWh} {mg/Nm$) à 6 % d'O:
Région | Installations . .
Île de. soumises à la| biomasse quelqué-soit la Installations 15 France |rubrique 2971 puissance nouvelles
Section 1l : Émissions d'oxydes d'azote
Article 12 - Installations de combustion relevant de la rubrique 2910 ou 3110 [biomasse : défi IND3 du PPA]
Pour les installations de combustion relevant de la rubrique 2910 ou 3110, soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation, existantes ou nouvellement installées, les valeurs limites de rejet en oxydes d'azote :
.« de l'arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (hors biogaz) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
« de l'arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ de l’arrêté ministériel relatif aux installations de combustion soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ de l'arrêté ministériel relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
sont abaissées aux valeurs limites du tableau ci-après :
Puissance
zone din tion combustible nominale Date de mise en service) VLE (mg/Nm°) à 6 % d’O:
{MWth)}
a après le 1.4.2008 et
biomasse de 2 à20 avant le 1.1.2014 500
de2à100 Installations nouvelles [200
solide (hors
installations biomasse) 550 (2) an: soumises à la Lo
Reg" rubrique 2810 ou M neique) FE Le2a20 580 (8) France 13110 (1) avant le 1.1.1998 fioul domestique 200 (4)
gaz naturel 150
GPL 200 (4)
Liquide {hors fioul as Avant le 1.11.2010 450
Le domestique) [20250 faprèsie 1.112010 [300
{1} A l'exception des moteurs, des turbines, des fours industriels et des torches {2) 800 mg/m si l'installation possède des chaudières automatiques monoblocs ou à tubes de fumée dont la puissance totale est inférieure à 10 MW
(3) 500 mg/Nm° si la puissance thermique nominale totale de l'installation est supérieure à 10 MW et si moins de 50% de la puissance thermique nominale totale de l'installation est fournie par des générateurs à tubes de fumée (4) 150 mg/Nmf si la puissance thermique nominale totale de l'installation est supérieure à 10 MW et si moins de 50% de la puissance thermique nominale totale de l'installation est fournie par des générateurs à tubes de fumée
7h Article 13 : Installations de production de chaleur etiou d'électricité relevant de la rubrique 2971 [défi IND3 du PPA]
Pour les nouvelles installations relevant de la rubrique 2971 et utilisant des combustibles de récupération et/ou de la biomasse comme combustible dans le procédé, seule ou simultanément avec le combustible solide de
récupération, les valeurs limites de rejet en oxydes d'azote :
*__ de l'annexe | valeurs limites de rejets atmosphériques (valeur C inc pour les CSR) de l'arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement :
*__ de l'article H-e) de l'annexe 1 ( valeur C procédé pour la biomasse) de l'arrêté du 23 mai 2016 susvisé
sont abaissées aux valeurs limites du tableau ci-après :
Puissance , / : VLE C procédé nominale totale : VLE C inc pour les : zone type combustible|de l'installation de date gr | CSR {mg/Nmi) à RUN Sante
combustion 11% d'O: g d'O ° {MWth) 2?
80
Région] installations CSR 7 Installations 7 Île-de- | soumises à la nouvelles
France| rubrique 2971 biomasse <100 L 200
Article 14 : Installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux relevant de la rubrique 2771 [défi IND4 du PPA]
A,1 - jons n fai ‘objet d' ificati iell
Pour les installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et les installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux relevant de la rubrique 2771, nouvelles ou faisant l’objet d'une modification substantielle, la valeur limite d'oxydes d'azote du b) de l'annexe | est abaissée comme suit :
VLE C Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde d'azote exprimés en
Date de mise en NO (mg/Nm°) à 11 % d'O; service : x Valeur en moyenne sur une V m rnali : aleur en moyenne journalière demiheure zone type
Installations nouvelles
ou faisant l'objet d'une
modification 80 160 substantielle
Région| Installations
Île-de- | soumises à la
France | rubrique 2771
- Installati xistan
Pour les installations existantes d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et les installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux relevant de la rubrique 2771 dont l'arrêté d'autorisation comporte des valeurs limites supérieures aux valeurs limites du précédent paragraphe, l'exploitant transmet au préfet une étude technica-économique relative à la mise en conformité des rejets avec les valeurs limites de la section 2, partie IlI-3, 1 du présent arrêté. Un arrêté préfectoral pris au titre de l'article R 512-31 du code de l’environnement fixe les conditions de réalisation et de transmission de l'étude technico-économique.
Article 15
À Paris et dans les départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, les exploitants d'installations de combustion de plus de 100 KW, à l'exception des moteurs, turbines, fours industriels et torches,
y conservent pendant trois ans les factures des combustibles liquides hors fioul domestique et des combustibles solides utilisés, ainsi que tous documents permettant aux agents mentionnés à l'article L. 226-2 du code de l'environnement d'identifier leur composition, et en particulier leur teneur en soufre. Ces factures et ces documents doivent être annexés, pour les chaudières dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW, au livret de chaufferie prévu par l'article R. 224-29 du code de l'environnement.
Section 111 : Mesure et contrôle de la pollution rejetée
Article 16
Le contrôle des émissions des chaudières collectives utilisant de la biomasse, prévu à l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé, est étendu aux chaudières collectives utilisant de la biomasse d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 400 KW.
Article 17
Lorsque, à l'issue d'un des contrôles mentionnés àl'article 16, la valeur de la teneur en poussières est supérieure à la valeur limite admise, l'exploitant transmet au Préfet du département dans lequel se situe l'installation ou, à Paris, au Préfet de Palice, dans un délai de deux mois après réception du rapport prévu par l'article R224-33 du code de l'environnement remis à l'exploitant à l'issue du contrôle, un courrier indiquant les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour rétablir la conformité avec la valeur limite d'émissions, ainsi qu'un échéancier de mise en œuvre. La conformité visée à l'alinéa précédent devra être rétablie au plus tard deux ans après réception du rapport sus- cité.
L'exploitant transmet au Préfet du département dans lequel se situe l'installation ou, à Paris, au Préfet de Police, dans un délai de deux mois après réception, les résultats de mesure des émissions de poussières issus du premier contrôle réalisé après la mise en place des mesures correctives mentionnées au précédent alinéa.
Article 18
Pour les installations classées soumises à autorisation ou enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception des installations de combustion de puissance thermique supérieure à 20 MW, les seuils de déclaration des émissions polluantes définis en annexe Il de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé, sont remplacés par les seuils suivants :
. oxydes d'azote (NO,/NO:) :20 000 kg/an ;
. poussières totales : 20 000 kg/an ;
. particules (PM:o) : 10 000 kg/an.
Titre IV : Dispositions complémentaires relatives à l'utilisation de certains combustibles [reprise des dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n°2013 084-0002 modifié relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Almosphère révisé pour l'Île-de-France]
Section ! : Utilisation des fiouls lourds et du charbon
Article 19
Les fiouls lourds et le charbon ne peuvent être utilisés dans les installations de combustion mises en service postérieurement au 1° octobre 2008 et dont la puissance thermique nominale totale est comprise entre 109 KW et 1 MW.
Section Il : Utilisation de la biomasse comme combustible
Article 20
A l'intérieur de la zone sensible pour la qualité de l'air, hors Paris :
l'utilisation des foyers ouverts est interdite, sauf pour une utilisation en chauffage d'appoint ou à des fins d'agrément ;
+ tout nouvel appareil individuel de combustion du bois installé doit être performant.
Les installations de combustion d'une puissance thermique nominale inférieure où égale à 100 kW utilisée dans l'artisanat ne sont pas visées par les dispositions du présent article, lorsque cette combustion est liée au respect de certaines qualités de production. Article 21
A Paris, l'utilisation de biomasse solide comme combustible dans des installations et appareils de combustion est interdite.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, la combustion de biomasse est autorisée, à condition qu'elle ne provoque pas de nuisance dans le voisinage dans les quatre cas suivants :
+ dans des poëles, appareils à convection, cuisinières, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures d'un rendement thermique supérieur à 65% (mesuré selon les normes EN 13 240, EN12 809, EN 12 815 et EN 13 229), utilisés en chauffage d'appoint ;
+ dans des cheminées à foyer ouvert uniquement utilisées en appoint ou à des fins d'agrément ; + dans des installations de combustion d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 100 kW utilisées dans l'artisanat, lorsque cette combustion est liée au respect de certaines qualités de production ; + dans des appareils très faiblement émetteurs de poussières, tels que définis à l’article 3, y compris pour une utilisation en chauffage principal.
Article 22
Sur le territoire de la région d'Ile-de-France située hors de la zone sensible pour la qualité de l'air, l'utilisation de la biomasse comme combustible dans des installations de combustion à foyer ouvert est interdite, sauf dans des cheminées uniquement utilisées en appoint ou à des fins d'agrément et dans Îles installations de combustion à foyer ouvert d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 100 KW utilisées dans l'artisanat, lorsque cette combustion est liée au respect de certaines qualités de production.
Article 23
Dans les départements d'Île-de-France, hors Paris, les installations de combustion d'une puissance thermique nominale supérieure à 300 KW, mises en service postérieurement au 1° avril 2008, respectent, lorsqu'elles utilisent de la biomasse comme combustible, les valeurs limites suivantes :
. monoxyde de carbone : 375 mg/Nm° (soit 250 mg/Nmf à 11% d'O2); . COV hors méthane (en équivalent méthane) : 75 mg/Nm“ (soit 50 mg/Nm° à 11% d'O2).
Titre V : Groupes électrogènes [reprise des dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n°2013 084-0002 modifié relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère révisé pour l'Île-de-France]
Article 24
Les groupes électrogènes fixes diesel d'une puissance supérieure à 100 KVA qui ne sont pas utilisés comme installations de cogénération telles que définies en application de l'article R222-33 du code de l’environnement ne peuvent être utilisés que dans les situations suivantes :
* alimentation de remplacement, lorsque la source d'électricité habituelle a disparu ou lorsque le réseau local ne peut subvenir aux besoins en électricité dans des conditions de sécurité satisfaisante ;
* alimentation des dispositifs de sécurité, et notamment des éclairages de sécurité de type À dans les établissements recevant du public ;
+ alimentation nécessaire aux essais exigés par la réglementation ou à l'entretien du matériel ;
+ alimentation de chantier lorsque celle-ci ne peut être assurée directement par le réseau,
A Paris, ces dispositions sont étendues à tous les groupes électrogènes fixes et mobiles, de puissance supérieure à 10 KVA.
Titre VI : Gestion des dérogations relatives à l'interdiction de brûlage à l’air libre des déchets verts [reprise des dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n°2013 084-0002 modifié relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère révisé pour l'Ile-de-France]
Article 25
Dans la zone sensible pour la qualité de l'air, les collectivités ne peuvent pas bénéficier d'une dérogation préfectorale à l'interdiction de brûlage à l'air libre des déchets verts.
5 Article 26
Sur le territoire de ja région d'Ile-de-France situé hors de la zone sensible pour la qualité de l'air, les collectivités bénéficiant d'une dérogation préfectorale doivent s'engager sur des objectifs et des modalités de développement d'un système de collecte des déchets ou d’une déchetterie de proximité.
Titre Vil : Épandages par pulvérisation [reprise des dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n°2013 084-0002 modifié relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmasphère révisé pour l'Île-de-France]
Article 27
Les dispositions de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rurat et de la pêche maritime, prévoyant l'interdiction de l'utilisation en pulvérisation ou poudrage des produits phytopharmaceutiques lorsque le vent a un degré d'intensité strictement supérieur à 3 sur l'échelle de Beaufort, sont étendues à tous les types de produits utilisés pour l'épandage.
Titre Viil : Dispositions diverses
Article 28
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre Vi du titre Il du livre Il du code de l'environnement et du titre Î de son livre V.
Article 29
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des autres dispositions à caractère obligatoire prises au titre d'un autre texte législatif ou réglementaire, et notamment de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 30
L'arrêté inter-préfectoral n°2013084-0001 du 25 mars 2013 portant approbation du Plan de Protection de l'atmosphère de la région Ile-de-France, l'arrêté inter-préfectoral n°2013 084-0002 modifié relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère révisé pour l'Île-de-France, et l'arrêté inter-préfectoral n°2015301- 0033 modifiant le plan de protection de l'atmosphère de la région d'Ile-de-France sont abrogés à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 31
Les préfets, secrétaires généraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, le Directeur régional et interdépartementai de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, le Directeur régional et interdépartemental de l'habitat et du logement, le Directeur des routes d'Ile-de-France et le Directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France et de chacun des départements de la région d'Île-de-France. Fait à Paris, le 31 janvier 2018
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de
Paris,
SIGNÉ
Michel Cadot
La Préfète de Seine-et-Marne,
SIGNÉ
Béatrice Abollivier
La Préfète de l'Essonne,
SIGNÉ
Josiane Chevalier
Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
SIGNÉ
Pierre-André Durand
Le Préfet du Val d'Oise,
SIGNÉ
Jean-Yves Latournerie
Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité de Paris,
SIGNÉ
Michel Delpuech
Le Préfet des Yvelines,
SIGNÉ
Serge Morvan
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
SIGNÉ
Pierre Soubelet
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Laurent Prévost Annexe 1
Liste des communes situées dans la zone sensible pour la qualité de l'air en Ile-de-France
dpt | code commune nom de la commune 77 77199 Fublaines
76 75101 Paris îer Arrondissement 77 77209 Gouvemes
75 75102 Paris 2e Arrondissement 77 77221 Guermantes
75 75103 Paris 3e Arrondissement 77 77232 Isles-1ès-Villenoy
75 75104 Paris 4e Arrondissement 77 77243 Lagny-sur-Mame
75 75105 Paris 5e Arrondissement 77 77248 Lesches
75 75106 Paris 6e Arrondissement 77 77249 Lésigny
75 75107 Paris 7e Arrondissement 77 77255 Livry-sur-Seine
75 75108 Paris 8e Arrondissement 77 77258 Lognes
75 75109 Paris Se Arrondissement 77 77284 Meaux
75 75110 Paris 10e Arrondissement 77 77285 Le Mée-sur-Seine
75 75111 Paris 11e Arrondissement 77 77288 Melun
75 75112 Paris 12e Arrondissement 77 77294 Mitry-Mory
75 75113 Paris 13e Arrondissement 77 77307 Montévrain
75 75114 Paris 14e Arrondissement 77 77326 Nandy
75 75115 Paris 15e Arrondissement 77 77330 Nanteuil-lès-Meaux
75 75116 Paris 16e Arrondissement 77 77337 Noisiel
75 75117 Paris 17e Arrondissement 77 77369 Poincy
75 75118 Paris 18e Arrondissement 77 77372 Pomponne
75 75119 Paris 18e Arrondissement 77 77373 Pontault-Combault
75 75120 Paris 20e Arrondissement 77 77378 Pringy
77 77038 Boissettes 77 77389 La Rochette
77 77039 Boissise-la-Bertrand 77 77390 Roissy-en-Brie
77 77040 Boissise-le-Roi 77 77394 Rubelles
77 77055 Brou-sur-Chantereine 77 77407 Saint-Fargeau-Ponthierry
77 77058 Bussy-Saint-Georges 77 77438 Saint-Thibault-des-Vignes
77 77059 Bussy-Saint-Martin 77 77445 Savigny-le-Temple
77 77062 Carnetin 77 77447 Seine-Port
77 77067 Cesson 77 77450 Servon
77 77075 Chalifert 77 77464 Thorigny-sur-Marne
77 77083 Champs-sur-Mame 77 77468 Torcy
77 77085 Chanteloup-en-Brie 77 77475 Trilport
77 77108 Chelles 77 77479 Vaires-sur-Marne
77 77111 Chessy 77 77487 Vaux-le-Pénil
77 77121 Collégien 77 77495 Vert-Saint-Denis
77 77122 Combs-la-Ville 77 77498 Vignely
77 77124 Conches-sur-Gondaire 77 77513 Villenoy
77 77132 Coupvray 77 77514 Villeparisis
77 77139 Courtry 78 78005 Achères
77 77143 Crégy-lès-Meaux 78 78007 Aigremont
77 77146 Croissy-Beaubourg 78 78015 Andrésy
77 77152 Dammarie-les-Lys 78 78050 Bazoches-sur-Guyonne
77 77155 Dampmart 78 78073 Bois-d'Arcy
77 77169 Émerainville 78 78092 Bougival
77 77171 Esbly 78 78117 Buc 78 78118 Buchelay Neauphile-le-Château
78 78123 Carrières-sous-Paissy Neauphle-le-Vieux
78 78124 Carrières-sur-Seine 78 78466 Orgeval
| 78 | 78126 La Celle-Saint-Cloud 78 78481 Le Pecq 78 JT 78133 Chambourcy 78 78490 Plaisir 78 78138 Chanteloup-les-Vignes 78 78498 | Poissy 78 78140 Chapet 78 78501 Porcheville 78 78143 Châteaufort 78 78502 Le Part-Mary 78 78146 Chatou | l78 | 7864 | Rocquencourt Le Chesnay 78545 Saint-Cyr-l'École
Chevreuse 78551 Saint-Germain-en-Laye
| 78 78165 Les Clayes-sous-Bais Saint-Rémy-lès-Chevreuse
U 78 78168 Coignières Saint-Rémy-l'Honoré |
78 78172 Conflans-Sainte-Honorine Sartrouville
78 78190 Croissy-Sur-Seine TFoussus-le-Noble
78 78208 Étancourt
78 78224 L' Étang-la-Ville | 78623 Le Tremblay-sur-Mauldre
78 78227 | Évecquemont | | 78 | 78624 Trieksur-Seine 78 78239 Follainville-Dennemont 78638 Vaux-sur-Seine 78 78242 Fontenay-le-Fleury 78640 F Vélizy-Villacoublay 78 78251 | Fourqueux | Verneuil-sur-Seine 78 78261 1 Gaillon-sur-Montcient Vernouillet 78 78267 Gargenville 78 78644 La Verrière 78297 Guyancourt 78 78646 Versailles | 78 78299 Hardricourt 78 78650 Le Vésinet | 78 78311 Houilles 78 78672 Villennes-sur-Seine 78 78314 Issou | 78 | 78674 Villepreux | 78 78321 Jouars-Pantchartrain 78 78683 Villiers-Saint-Fréderic 78 78322 Jouy-en-Josas 78 78686 Viroflay | rs 78 78327 Juziers 78 78688 Voisins-le-Bretonneux D =. 78 78335 Limay gi g1021 Arpajon 78 78343 Les Loges-en-Josas g1 91027 Athis-Mons 78 78350 Louveciennes 91 91044 Ballainvilliers 78 78354 Magnanville 91 91064 Bièvres 78 78356 Magny-les-Hameaux 91 91085 Boissy-sous-Saint-Yon 78 78358 Maisons-Laffitte 81 91086 Bondoufle 78 78361 Mantes-la-Jolie 91 Boussy-Saint-Antoine 78 78362 Mantes-la-Ville 91 Brétigny-sur-Orge 78367 Mareït-Marly gi 91105 Breuiliet 78 78372 Marty-le-Roi g1 91106 Breux-Jouy 78 78382 Maurecourt 91 91114 Brunoy 78 78383 Maurepas Bruyères-le-Châtel 78 78384 Bures-sur-Yvette pe TT | |_78 | 78396 Le Mesnit-le-Roi Champian 78 78397 Le Mesnil-Saint-Denis Chilly-Mazarin 78 78401 Meulan Corbeil-Essonnes 78 78403 Mézy-sur-Seine | g1 91179 | Le Coudray-Montceaux 78 78418 Montesson gi 91182 Courcouronnes 78 78423 Montigny-le-Bretonneux 91 91191 Crosne 78 78440 Les Mureaux 91 91201 Draveil
da 91207 Éty | [oi | owsr | Vigneux-sur-Seine | 91215 Épinay-sous-Sénart | [et 91659 Villabé 91216 Épinay-sur-Orge | gt 91661 Villebon-sur-Yvette 91225 Étiolles gi 91665 La Ville-du-Bois 91228 Évy 91 91666 Villejust g1 91235 Fleury-Mérogis 91 91667 Villemoisson-sur-Orge
91 91244 Fontenay-le-Vicomte st 91679 Villiers-le-Bâcle
91 91272 Gif-sur-Yvette Villiers-sur-Orge
gt 81275 Gometz-le-Chätel Viry-Châtillon
91 91286 Grigny Wissous
91 91312 igny Yerres
91 91326 Juvisy-sur-Orge 91 91692 Les Ulis
gi 91333 Leuville-sur-Orge 92 92002 Antony
91 91339 92 92004 Asnières-Sur-Seine
81 91340 Lisses 92 92007 Bagneux
91 91345 Longjumeau 92 92009 Bois-Colombes
91 91347 | Longpont-sur-Orge g2 Boulogne-Billancourt
91 91363 Marcoussis 92 92014 Bourg-la-Reine
[et 91377 Massy | & 92019 Châtenay-Malabry 91 91386 Mennecy L 92 92020 Chätillon
gi 81421 Montgeron 92 82022 Chaville
91 91425 Montlhéry [92 Clamart
et 91432 | Morangis 92
gi 91434 [ Morsang-sur-Orge 92 Colombes
91 | 91435 Morsang-sur-Seine 92 92026 | Courbevoie
91 91457 La Norville 92 92032 | Fontenay-aux-Roses
g1 91458 Nozay e2 02033 | Garches gi 91461 Olainville 92 92035 La Garenne-Colombes 91 91468 Ormoy 92 92036 Gennevilliers 91 91471 Orsay 92 92040 lssy-les-Moulineaux gi 91477 Palaiseau 92 92044 Levallois-Perret 91 91479 Paray-Vieille-Poste 92 92046 Malakoff 91 91494 Le Piessis-Pâté g2 92047 Marnes-la-Coquette 91 91514 Quincy-sous-Sénart 92 92048 Meudon 91521 Ris-Orangis 92 92049 Montrouge Saclay 92 92050 Nanterre
Saint-Aubin 92 Neuilly-sur-Seine
Sainte-Geneviève-des-Bois
Saint-Gérmain-tès-Arpajon
91 | 91553 Saint-Germain-lès-Corbeil
91 Saint-Michel-sur-Orge
91 Saint-Pierre-du-Perray
g1 91577 Saintry-sur-Seine
o1 91581 Saint-Yon
g1 91587 Saulx-les-Chartreux
EL 91589 Savigny-sur-Orge
g1 91600 Soisy-sur-Seine
91 91631 Varennes-Jarcy
g1 91635 Vauhallan
91 91645 Verrières-le-Buisson
24
Le Plessis-Rabinson
Puteaux
Rueil-Malmaison
Saint-Cloud
Sèvres
92 92073 Suresnes
82 92075 Vanves
92 92076 Vaucresson
92 Ville-d'Avray
93001
Villeneuve-la-Garenne
Aubervilliers
Aulnay-sous-Bois 93032
93 93033 Gournay-sur-Marme
Gagny
93 93006 Bagnolet [es | 0402 Créteil 93 93007 Le Blanc-Mesnil | 94 | 04033 Fontenay-sous-Bois | es | 93008 Bobigny __ g4 94034 Fresnes 93 | 93010 Bondy 94 94037 Gentilly 93 93013 LL Le Bourget | o4 | 94038 L'Haÿ-es-Roses 93 L 93014 | Clichy-sous-Bois 94 94041 lvry-sur-Seine | 93 | 93015 Coubron 94 94042 Joinville-le-Pont 93 93027 La Courneuve g4 94043 Le Kremlin-Bicêtre s3 93029 Drancy Ua | 94044 Limeil-Brévannes 93 93030 Dugny | 94 94046 Maisons-Alfort 93 93031 Épinay-sur-Seine Mandres-les-Roses Marolles-en-Brie
Nogent-sur-Mame
93039 L'Île-Saint-Denis Noiseau
93045 Les Lilas Orly
Livry-Gargan Ormesson-sur-Marne
93 93047 Montfermeil Périgny
93048 Montreuil Le Perreux-sur-Marne
93 93049 Neuilly-Plaisance Le Plessis-Trévise
93 93050 Neuilly-sur-Marne La Queue-en-Brie
93 93051 Noisy-le-Grand Rungis
Noisy-le-Sec Saint-Mandé
Saint-Maur-des-Fossés
Les Pavillons-sous-Bois 94 Saint-Maurice
93 93059 Pierrefitte-sur-Seine g4 Santeny
93 93061 Le Pré-Saint-Gervais 94 94071 Sucy-en-Brie
93 93062 Le Raïincy g4 94073 Thiais nn 93 93063 Romainville 84 84074 Valenton
93 93064 Rasny-sous-Bois g4 94075 Villecresnes
93 93066 Saint-Denis | g4 94076 Villejuif
93 93070 Saint-Ouen L 94 94077 Villeneuve-le-Roi
93 93071 Sevran L 84 94078 Villeneuve-Saint-Georges
93 93072 Stains 94 94079 Vikiers-sur-Marne
93 93073 Tremblay-en-France 94 94080 Vincennes
| 93 93074 Vaujours | 94 | 94081 Vitry-sur-Seine 93 93077 Vilemomble + | os | sso14 Andilly
93 93078 Villepinte Argenteuil
93 93079 … Villetaneuse | Amouville-lès-Gonesse
94 94001 Ablon-sur-Seine Auvers-sur-Oise
94 94002 Alfortville Beauchamp
94 94003 Arcueil Bessancourt
84 94004 Boissy-Saint-Léger Bezons
g4 94011 | Bonneuil-sur-Marne Bonneuil-en-France
94 sois | Bry-sur-Marne | Bouffémont 94016 Cachan
Champigny-sur-Marne
Charenton-le-Pont
Chennevières-sur-Marne
Butry-sur-Oise
Champagne-sur-Oise
Cormeilles-en-Parisis
so | Chevilly-Larue Courdimanche 94022 Choisy-le-Roi Deuil-la-Barre [| omæ | Domont
Eaubonne Parmain
Écouen 95488 Pierrelaye
95 95210 Enghien-les-Bains 85 95489 Piscap
95 95218 Éragny 95 95491 Le Plessis-Bouchard
95 95219 Ermont 95 95500 Pontoise |
95 95229 | Ézanville 95 95510 Puiseux-Pontoise
95 85252 | Franconville 85 95527 Roissy-en-Francé
95 95256 Frépillon 95 95539 Saint-Brice-sous-Forêt
La Frette-sur-Seine | 95 95555 Saint-Gratien
Garges-lès-Gonesse | 95 95563 Saint-Leu-la-Forêt
Gonesse 95 95572 Saint-Ouen-l'Aumêne
95 95288 Groslay 95 95574 Saint-Prix
95 95306 Herblay 95 95582 Sannois
985 95313 L'Isle-Adam 95 95585 Sarcelles
95 95323 Jouy-le-Moutier Soisy-sous-Montmorency
95 95369 Margency Tavemy J
95 95392 Mériel Valmondois
Méry-sur-Oise | es | ses | Vauréal
Montigny-lès-Cormeilles | 95 | ose7s | Villiers-Adam
Montlignon Viliers-le-Bel
95 95427 Montmagny
95 95428 Montmorency
95 95446 Nesles-la-Vallée
| 95 95450 Neuville-sur-Oise Annexe 2
Modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans de mobilité
1,Ch P içati
La présente mesure s'applique à toute personne morale de droit public ou entréprise regroupant au moins 100 travailleurs ou agents sur un mème site.
Cette notion de « travailleur effectivement occupé sur le site » renvoie au travailleur présent a minima 50 % de son temps sur site. Une dérogation peut être obtenue pour toute structure faisant la preuve que le nombre de travailleurs effectivement occupés sur le site, tel que défini ci-dessus, est inférieur à 100.
Par ailleurs, plusieurs structures, soumises ou non à l'obligation, peuvent se réunir au sein d'un plan de mobilité inter-structures. L'implication active dans ce plan commun permet à ces structures de répondre à la présente obligation. Toutefois, un coordinateur référent devra être identifié pour chaque plan de mobilité inter-structures.
2. Dési l'un i l r référent:
Un interlocuteur devra être désigné au sein de la structure porteuse du plan de mobilité, si possible membre de l'instance de direction de la structure. En cas de plan de mobilité inter-structures, un coordinateur devra être identifié. La désignation de l'interlocuteur sera adressée à Ile-de-France Mobilités et au Préfet (via une plateforme dédiée) au plus tard le 1“ janvier 2019 pour les personnes morales de droit public et selon l'échéance fixée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 pour les entreprises.
L'intertocuteur de chaque structure sera chargé du pilotage de l'élaboration du plan de mobilité (en interne ou en faisant appel à un prestataire extérieur) et du suivi du plan d'actions.
La réalisation d’un plan de mobilité permettra d'identifier des leviers de réduction ou de mutualisation des déplace- ments motorisés en lien avec l'activité de l'établissement et donc des gains environnementaux et sanitaires. La mé- thodologie de réalisation d'un plan de mobilité pourra suivre les étapes suivantes :
+ réalisation d’une analyse quantitative et qualitative de l'accessibilité du site, de l'offre de transports tous modes et du stationnement tous véhicules (bornes de recharge, emplacements sécurisés, autres équipements et services utiles) ;
+ réalisation d’une analyse des pratiques et des besoins de déplacement des agents de l'entreprise et des personnes morales de droit public ;
+ élaboration d’un plan d'actions pour répondre à ces objectifs : sur la base de mesures déjà prises ou envisagées, la structure devra construire un plan d'actions, préciser le calendrier de mise en œuvre des mesures retenues, leurs modalités pratiques, les référents, ainsi que les objectifs poursuivis. Ces actions seraient préférentiellement pérennes mais pourront aussi être déployées uniquement certains jours de la semaine ou lors des épisodes de pollution de Pair. Ces actions pourront ètre enrichies au fil du temps, nécessitent de compléter les plans de mobilité et de remettre à jour les informations de suivi trans- mises à Ile-de-France Mobilités et au Préfet de département.
Les renseignements généraux relatifs à la structure fidentification de l'entreprise (nom, adresse du site, numéro SI- RET) et auxcoordonnées de l'interlocuteur référent) devront figurer dans le plan de mobilité, et les actions sui- vantes pourront y être développées :
Diagnostic
Les mfonmations de diagnostic concernent la situation de la structure. Ces données sont pour la plupart d'ores et déjà collectées dans le cadre des documents uniques d'évaluation des risques professionnels (selon le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001), Plans de Prévention du Risque Routier …
+ __ le nombre de travailleurs affectés sur le site ;
+ __ le nombre de travailleurs qui commencent et terminent au moins la moitié de leurs journées de travail sur le site (même s'ils font des déplacements professionnels à partir de l'établissement) ;
* la répartition des travailleurs selon les horaires de travail ;
-__ les principales zones de résidence des travailleurs (données diffusables sous forme anonyme sauf accord des personnes concernées, et permettant toutefois la mise en relation) ; + les modes de déplacements principaux utilisés par les travailleurs pour leurs déplacements domicile — tra- vail en distinguant: autosolisme, covoiturage, transports en commun, transports collectifs organisés par l'employeur (navettes ….), vélo, deux-roues motorisés, marche, autre ;
+ une estimation du nombre moyen de déplacements professionnels par jour et de la répartition de ces dé-
7 placements selon le mode de transport utilisé ;
une estimation du nombre moyen de visiteurs par jour ;
le nombre de voitures de société, de voitures de service, de deux-roues motorisés et de vélos mis à dispo- sition en précisant les catégories (carburation, norme euro ….) et les modalités de mise à disposition (flotte en autopartage ….) ;
une estimation du nombre de kilomètres parcourus annuellement pour chacune de ces catégories de véhi- cules, à l'exception des vélos :
le nombre de places de stationnement, louées ou en propriété, à disposition exclusive de la structure, la gestion de ces places (nombre de places réservées aux travailleurs, visiteurs et véhicules de service, tarifi- cation .….);
une description des actions déjà menées par la structure pour améliorer la mobilité et l'accessibilité de son site ;
une description et une analyse de ia qualité de l'accessibilité du site en transports en commun, à pied, à vélo et en voiture (offre et ressenti des usagers, dans un cadre confidentiel).
Plan d'actions
I pourra être structuré autour des axes suivants :
Le plan
objectifs de transfert modal et de rationalisation des déplacements visés par la structure, en lien avec l'analyse des informations du diagnostic :
description des actions mises en œuvre (des exemples sont donnés ci-après), en incluant le calendrier de réalisation, pour atteindre les objectifs fixés dans le plan de mobilité.
d'actions pourra considérer et intégrer, les objectifs suivants :
© favoriser le développement du télétravail ;
mettre en place l'indemnité kilométrique vélo (IKV) ;
réfléchir aux actions possibles en termes d'ajustement des plages horaires ;
favoriser le covoiturage domicile-travail ;
développer l'usage des transports en commun pour les déplacements domicile-travail et les déplace- ments professionnels ;
© Adapter l'offre de stationnement d'entreprise : favoriser le covoiturage, réduire le nombre de places proposées aux salariés et visiteurs, proposer un stationnement vélo sécurisé, mettre en place un parc de véhicules en pool, installer des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides ;
Augmenter la part des véhicules propres (électriques, hybrides, GNV..) dans la flotte ;
Faciliter le rapprochement domicile travail par des mesures sur le logement par exemple (proposition d'offre en accession ou location aux collaborateurs).
©
©
©
©
Les mesures possibles pour répondre à ces objectifs se classent selon les grandes catégories de mode d'action suivantes ;
Information, communication et sensibilisation à propos du plan de mobilité : l'élaboration du plan de mobilité se réalise de manière concertée avec les travailleurs et leurs représentants. Par ailleurs, l’établis- sement développe, chaque année, à l'attention de son personnel et de ses visiteurs, des actions de sensi- bilisation spécifiques sur la mobilité et la pollution de l'air, etc (par exemple lors de la semaine euro- péenne de la mobilité) ;
Mise à disposition d'information et d'équipements facilitant la mobilité durable des trajets profes- Sionnels et des trajets domicile-travail
© Plan d'accès : l'établissement réalise un plan d'accès multimodal de son site qui permet d'informer clairement les travailleurs, visiteurs et fournisseurs sur les différents moyens d'accès (via les transports en commun, le vélo, la voiture partagée ..). Ce plan est accessible sur le site web de la structure et communiqué à chacun des nouveaux arrivants ;
© Parkings et services vélos : sauf en cas d'accès impossible en vélo, l'établissement met à disposition de ses travailleurs et visiteurs un parking vélo en s'inspirant des prescriptions inscrites dans le guide « Stationnement des vélos dans les espaces privés : dimensions et caractéristiques »° élaboré par le Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer. Des kits vélo (équipements sécurité et entre- tien) peuvent être mis à disposition des collaborateurs ainsi que des douches, vestiaires. © Transports en commun : la structure diffuse auprès de ses collaborateurs et de chaque nouvel arri-
V'http://www.developpement-durable.gouv.frMG/pdf/DGALN _referentiel_stationnement_des_velos_decembre_2013.pdf
2 vant les taux et modalités de remboursement de l'abonnement en transport en commun et de tout autre service de mobilité. La structure met à disposition les informations sur les possibilités de se rendre sur son site en transports en commun. li s'agit notamment d'informations concernant les arrêts, lignes, horaires, itinéraires et tarifs.
o Covoiturage : la structure informe, sensibilise, incite et met en relation ses travailleurs pour déployer le covoiturage ;
© Evolution de la flotte de véhicules de l'établissement vers davantage de véhicules moins émissifs.
*__ Mise en place de mesures relevant de choix organisationnels dans la structure, par exemple :
© télétravail ;
© horaires décalés ou plages horaires flexibles ;
© réduction des réunions en extérieur (visioconférences, téléconférences ..), ….
+ Actions en cas de pic de pollution :
© Niveau d'infommation : la structure informe les travailleurs sur les moyens qui permettent de réduire les émissions de polluants tels que le covoiturage ou l’éco-conduite et rappel les modalités d'accès du site en transport en commun et modes actifs (vélo …)
o Niveau d'alerte : la structure met en place des mesures spécifiques visant à réduire les émissions pol- luantes provenant du trafic automobile dans le cadre des déplacements domicile — travail et profes- siannels :
= inciter au report modal vers les transports en commun, les modes actifs et le covoiturage
“ limiter le recours aux véhicules professionnels ;
= déployer une ou plusieurs actions de nature organisationnelle au sein de l'établissement de ma- nière à réduire le nombre de déplacements pendant cette période ;
+ etc.
En tant que de besoin, prise de contact avec la collectivité : la structure soumise à la présente obligation entre en contact avec les services transport de sa collectivité d'implantation et Pro'Mobilité.
4. Progressivité de la mise en place d'actions obligatoires
Les structures soumises à un plan de mobilité devront proposer, lars du dépôt de leur plan de mobilité, au moins une action prise parmi les catégories de mode d'action du paragraphe 3 de la présente annexe. Dans la durée du plan de protection de l'atmosphère visé, les structures devront mettre en place les actions retenues, dont au moins une action de nature à faciliter rationalisation et la mobilité durable des trajets domicile-travail et une action en cas de pic de pollution, cette dernière pouvant être de nature organisationnelle.
Calendrier, à titre indicatif
2018 pour les entreprises 2019 pour les entreprises
2919 pour les personnes morales de | 2020 pour les personnes morales de droit public droit public
Information x
Plan d'accès x
Parking et services vélos x
Transport en commun x
EE Covoiturage x
Choix organisationnels (au x x moins deux jours par mois)
Mesures en cas de pic de | x
pollution (seuil d'alerte)
d) DECISION Direction générale
N° 2018 — 06
Nomination du Docteur Inès MAALEJ
Responsable médical de l’Hôpital de jour 26 mars 2018
Pôle 93G13
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé :
Vu l'arrêté établi par la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 1 janvier 2014 :
Vu le courrier en date du 19 mars 2018 du Docteur Isa LINARES, Chef du pôle 93G13, proposant la nomination du Docteur [Inès MAALEJ comme responsable médical de l'Hôpital de jour du pôle 93G13 ;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d'Etablissement en date du 19 mars 2018 ;
Madame la Directrice de PEPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 26 mars 2018.
Article 1
La nomination du Docteur Inès MAALE)J, en tant que responsable médical de l’Hôpital de jour du pôle 93G13.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne,
service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 26 mars 2018
Direction générale - EPS de Ville Evrard
& U DECISION Direction générale
N° 2018 - 07
Nomination du Docteur Isa LINARES
Responsable médical CATTP de Pantin 26 mars 2018
Pôle 93G13
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Va la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté établi par la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 1% janvier 2014 :
Vu le courrier en date du 19 mars 2018 du Docteur Isa LINARES, Chef du pôle 93G13, se proposant comme responsable médical du CATTP de Pantin du pôle 93G13 : Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL. Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 19 mars 2018 :
Madame ia Directrice de l’'EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 26 mars 2018,
Article 1
La nomination du Docteur Isa LINARES, en tant que responsable médical du CATTP de
Pantin du pôle 93G13.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne,
service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Direction générale - EPS de Ville Evrard
21 DECISION Direction générale
_ N° 2018 — 08
Prolongation de nomination du Docteur Jean-
# Pierre GOGNAU :
EM ren Responsable médical de l’'UHTP 2 janvier 2018 (Janvier 2018 à Septembre 2018)
Pôle 93G13
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;:
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé :
Vu l'arrêté établi par la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 1‘ janvier 2014 ;
Vu le courrier en date du 19 mars 2018 du Docteur Isa LINARES, Chef du pôle 93G13, proposant la reconduction du Docteur Jean-Pierre GOGNAU comme responsable médical de FUHTP (2 janvier 2018 au 30 septembre 2018) :
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 19 mars 2018 :
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 2 janvier 2018,
Article 1
La nomination du Docteur Jean-Pierre GOGNAU, en tant que responsable médical de l'UHTP du pôle 93G13, est reconduite du 2 janvier 2018 au 30 septembre 2018.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne,
service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 23 mars 2018
Direction générale - EPS de Ville Evrard
d2 Nu