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Compte-Rendu - 2021 08 03 CR
Procès Verbal - 2022 18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
ARRETE
N°
2022-18
PORTANT
ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
VOIE
COMMUNALE
N°
142
&
LE
VILLAGE
DES
CHAMPS
»
MAIRIE
DE
MAILLE
37800
MAILLE
Le
Maire
de
la Commune
de
Maillé,
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L112-1
à L112-8
et
L141-3,
VU
le Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants,
VU
la volonté
de
constater
la
limite
de
la voie
publique
nommée
« voie
communale
n°
142
» au
droit
de
la
propriété
riveraine
et
de
délimiter
entre
la
propriété
publique
communale,
relevant
de
la
domanialité
publique
routière
sis
sur
la
Commune
de
Maillé
et
non
cadastrée,
et
les
parcelles
cadastrées
YL
n°
35
et
37, Vu
le
procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
dressé
par
Guillaume
SCHORGEN,
géomètre
expert
en
date
du
10
mai
2022
annexé
au
présent
arrêté
conforme
à
la
doctrine
de
l’ordre
des
géomètres-experts
(Conseil
Supérieur
24
janvier
2017),
ARRÊTE
Article
1-— Limite
de
propriété
La
limite
foncière
de
propriété
est
déterminée
suivant
la
ligne
: A-P-O-J
Le
plan
intégré
au
procès-verbal
susvisé
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets. Article
2 —
Limite
de
fait
La
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public
routier
est
constatée
suivant
la
ligne
: 1-8-J
Le
plan
intégré
au
procès-verbal
susvisé
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets. Article
3 — Régularisation
foncière
La
présente
délimitation
a permis
de
mettre
en
évidence
la discordance
entre
la
limite
foncière
et
la
limite
de
fait de
l'ouvrage
public :
-
Siles
parties
s'accordent
sur
une
régularisation
foncière,
le
transfert
de
propriété
devra
être
effectué
par
acte
authentique,
notarié
ou
administratif.
-
_Siles
parties
s'accordent
sur
une
occupation
temporaire,
la
personne
publique
sera
amenée
à
rédiger
une
autorisation
d'occupation
temporaire.
Concernant
la
régularisation
hachurée
en
bleu
sur
le
plan
ci-annexé,
celle-ci
devra
être
précédée
des
modalités
administratives
afférentes,
à
l'initiative
de
la
Commune.
:
Article
4 - Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
riverain
concerné
et
à Guillaume
SCHORGEN,
géomètre
expert. Article
5 —
Recours
Conformément
à
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’auteur
de
l'arrêté.
Suivant
les
cas,
un
recours
hiérarchique
peut
être
déposé
devant
le
supérieur
hiérarchique
de
l’auteur
de
l'arrêté.
Fait
à Maillé,
le 21
novembre
2022.
Le
Maire,
Jean-Jacques
ROY
D
Publié
et notifié
le:
7
8
NOV.
2022