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Document publié le Mardi 23 juillet 2019 par la commune de Wihr-au-Val.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 27 prescrivant la lutte contre les aboiements de)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 23/07/2019
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN Reçu en préfecture le 23/07/2019 CR:
COMMUNE me 27(54 (242 DE ID : 068-216803684-20190723-272019-AI Û WIHR-AU-VAL Pa 214199
U
ARRETE N° 27/2019
PRESCRIVANT LA LUTTE CONTRE LES ABOIEMENTS DES CHIENS
Le Maire de la commune de Wihr-au-Val,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-2. Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 et R1334-30 et suivants.
ARRÊTE
Art 1 - Les propriétaires, gardiens ou détenteurs d'animaux à quelque titre que ce soit, sont tenus, de jour comme de nuit, de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage. Il est interdit en particulier:
- de jour comme de nuït de laisser un chien dans un enclos sans que son gardien ne puisse à tout moment faire cesser ses aboiements prolongés ou répétés ;
- de jour comme de nuit de tenir enfermé à l'intérieur d’un appartement ou dans une maison d’habitation un chien dont le comportement trouble la tranquillité publique.
Art 2- Il est interdit d'introduire, dans tous les lieux publics où ils sont tolérés, des chiens dont les
aboiements sont susceptibles de troubler le repos ou la détente des personnes.
Art3 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Art 4 — Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché et publié, et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art 5 — Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
La Brigade de gendarmerie de Munster
- Le Garde-champêtre de la commune de Wihr-au-Val,
Fait à Wihr-au-Val, le 23 juillet 2019
S Le Maire :
F
Commune de Wihr-au-Val
9 Grand'Rue — 68230 WIHR-AU-VAL - Téléphone : 03 89 71 11 22 — Fax : 03 89 71 07 56— Courriel : wihr-au-val@wangdoo.fr