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Compte-Rendu - CC du 30 03 2022
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Bellefontaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CC du 30 03 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Famille,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le trente mars, le Conseil Communautaire s’est réuni à la salle polyvalente de Montsoult, en séance publique avec retransmission des débats sur le site internet de l’EPCI, sur la convocation qui a été adressée à ses membres le 24 mars 2022.
Etaient présents : (28 jusqu’au point n°2 inclus puis 29 à l’arrivée de Jacques GAUBOUR) Patrice ROBIN, Claude
KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël
DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Sylvain SARAGOSA, Jacques GAUBOUR (arrivée pour le point n°3), Gilbert
MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Michel ZEPPENFELD, Nicolas
ABITANTE, Jean-Christophe MAZURIER, Sylvaine PRACHE, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-
BOISTARD, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Jacques ALATI, Valérie LECOMTE, Hugues BRISSAUD, Sarah
BÉHAGUE, Laurence BERNHARDT, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en
exercice.
Absents représentés ayant donné pouvoir : (6) Delphine DRAPEAU à Jean-Marie BONTEMPS, Corinne TANGE à Sylvain SARAGOSA, Sylvie LOMBARDI à Michel MANSOUX, Éric RICHARD à Sylvain SARAGOSA, Nathalie BENYAHIA à Thierry PICHERY, Olivier DUPONT à Patrice ROBIN.
Absents excusés : (8 puis 7 à l’arrivée de Jacques GAUBOUR à partir du point n°3) Jacques Gaubour, Jacques RENAUD, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Fabrice DUFOUR, Franck SITBON, Pascal MARTIN.
La séance a été ouverte à 20h15 sous la présidence de Monsieur Patrice ROBIN.
Après avoir fait l’appel nominal, Patrice ROBIN a constaté que le quorum était atteint. Conformément à la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, et notamment son article 10, le quorum est fixé au tiers des membres présents, et chaque membre peut être porteur de deux procurations.
Christiane AKNOUCHE a été élue secrétaire de séance.
Patrice ROBIN a soumis à l’approbation du conseil, le procès-verbal du 16 février 2022 qui a été adopté à l’unanimité.
Puis le Président a rendu compte des décisions prises en délégation du conseil :
LECTURE DES DÉCISIONS
DÉCISIONS DU PRESIDENT
2022/02 : Signature d’une convention de stage d’une étudiante en Licence professionnelle Gestion des Espaces Végétaux
Urbains, au service Technique de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France à Luzarches ;
2022/05 : Signature de l’offre commerciale de la société RENAULT pour l'acquisition d’un véhicule d'occasion pour le
service technique, dans le cadre de ses missions liées à l'environnement et aux dépôts sauvages ;
2022/07 : Autorisation de signer l’avenant n°3 au lot n°1 – Aménagement paysager, notifié à la société LOISELEUR,
dans le cadre des travaux d’aménagement paysager et éclairage extérieur du château de la Motte à Luzarches ;
2022/08 : Signature d’une convention de stage d’un élève de 3ème, à la Communauté de Communes Carnelle Pays de
France à Luzarches ;
2022/09 : Signature d’une convention d’adhésion avec l’AMETIF Santé au Travail dans le cadre de missions de
médecine de prévention, surveillance médicale et action sur le milieu du travail pour le personnel de la C3PF ;
2022/10 : Saisine de la SCP PERSEAU pour assister juridiquement et représenter la C3PF devant le tribunal judiciaire de Pontoise, dans le cadre de l’expulsion des personnes occupant illégalement un terrain lui appartenant, sur la commune de Luzarches ;
2022/11 : Sollicitation de subventions auprès de l’État (« DETR 2022 ») et de la Région Île-de-France (« Bouclier de
sécurité ») pour le projet de développement d’interconnexions en fibre optique noire sur la partie Ouest du territoire et
le remplacement de caméras à Jagny-sous-Bois (PHASE 4.1). 2
DÉCISIONS DU 1ER VICE-PRÉSIDENT EN CHARGE DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE, DES FINANCES ET DU CONTRÔLE DE GESTION
2022/06 : Recours au Cabinet Michael Page, en vue du recrutement d’un responsable financier et du contrôle de gestion, pour les besoins de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France ; 2022/07 : Signature d’un contrat annuel par la Société STIO pour l’entretien et la maintenance des installations de chauffage, climatisation et ventilation du Domaine de la Motte à Luzarches (95270) pour l’année 2022 ; 2022/10 : Signature d’une proposition de raccordement électrique avec Enedis pour l’alimentation du point de comptage (PV 14) 44 rue de Paris à Maffliers ;
2022/11 : Signature du devis de la société France Bureau en vue de l’acquisition et de la livraison de mobilier destiné au personnel de la C3PF.
Patrice ROBIN propose de rajouter un point à l’ordre du jour portant sur le versement d’une participation financière à la commune
de Maffliers en vue de l’accueil d’une famille ukrainienne dans l’un de ses logements. Cette proposition a été acceptée à la
majorité de 34 voix pour et 1 abstention.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE/ COMMANDE PUBLIQUE
1- AVENANT N°2 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTANT SUR
DIVERS TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA VOIRIE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9- « II-3°- 3.1 » portant sur la compétence optionnelle d’aménagement, entretien et réfection de voies d’intérêt communautaire, Vu la convention constitutive du groupement de commandes de l’accord-cadre portant sur les travaux divers de réfection de
voirie ci-jointe validée par l’ensemble de ses membres et son avenant n°1,
Vu l’avis favorable de la Commission Mutualisation en date du 3 février 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mars 2022,
Considérant que, conformément aux clauses de la convention constitutive d’un groupement de commandes portant sur des
travaux divers de voirie, la Communauté de Communes Carnelle-Pays-de-France (C3PF), agissant en tant que membre et
coordonnateur du groupement de commande, composé des communes d’Asnières-sur-Oise, de Baillet-en-France, de
Bellefontaine, de Belloy-en-France, de Chaumontel, d’Epinay-Champlâtreux, de Jagny-sous-Bois, de Lassy, de Maffliers, de
Mareil-en-France, de Saint-Martin-du-Tertre, de Viarmes, de Villaines-sous-Bois et de Villiers-le-sec a lancé un accord-cadre
mono-attributaire à émission de bons de commande, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, afin de bénéficier de tarifs
attractifs; lequel a été notifié à la société Filloux, le 7 juin 2019, pour une durée de 12 mois, reconductible 3 fois, pour des
périodes de même durée. Ce contrat entrera par conséquent dans sa 4ème et dernière année d’exécution à compter du 7 juin
2022.
Considérant les demandes d’adhésion audit groupement de commandes, formulées par courrier par les communes de
Montsoult et de Seugy, lesquelles doivent être également validées par leur conseil municipal,
Considérant par ailleurs, que, les membres du groupement de commandes, ayant déjà entériné celle-ci, doivent soumettre
également un avenant d’adhésion de ces communes en conseil municipal ou communautaire,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les termes de l’avenant n°2 à la convention constitutive du groupement de commande de travaux divers de réfection de voirie, relatif à l’adhésion des communes de Montsoult et de Seugy, pour une prise d’effet au 7 juin 2022 et pour une durée de 12 mois,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 et tout document nécessaire à l’adhésion de ces nouveaux membres à la convention constitutive du groupement de commande et à prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour sa mise en œuvre.
2- AVENANT N°1 AU MARCHÉ PASSÉ SOUS LA FORME D’UN ACCORD-CADRE ET PORTANT SUR DIVERS TRAVAUX DE RÉFECTION DE VOIRIE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9- « II-3°- 3.1 » portant sur la compétence optionnelle d’aménagement, entretien et réfection de voies d’intérêt communautaire, 3
Vu la convention constitutive du groupement de commandes de l’accord-cadre portant sur les travaux divers de réfection de
voirie ci-jointe validée par l’ensemble de ses membres et son avenant n°1,
Vu l’avis favorable de la Commission Mutualisation en date du 3 février 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2022,
Considérant que, conformément aux clauses de la convention constitutive d’un groupement de commandes conclu pour la
passation d’un accord cadre portant sur divers travaux de voirie, la Communauté de Communes Carnelle-Pays-de-France
(C3PF), agissant en tant que membre et coordonnateur du groupement de commande, composé, outre la C3PF, des communes
d’Asnières-sur-Oise, de Baillet-en-France, de Bellefontaine, de Belloy-en-France, de Chaumontel, d’Epinay-Champlâtreux,
de Jagny-sous-Bois, de Lassy, de Maffliers, de Mareil-en-France, de Saint-Martin-du-Tertre, de Viarmes, de Villaines-sous-
Bois et de Villiers-le-sec a lancé un accord-cadre mono-attributaire à émission de bons de commande, selon la procédure de
l’appel d’offres ouvert, afin de bénéficier de tarifs attractifs; lequel a été notifié à la société Filloux, le 7 juin 2019, pour une
durée de 12 mois, reconductible 3 fois, pour des périodes de même durée. Ce contrat entrera par conséquent dans sa 4ème et
dernière année d’exécution à compter du 7 juin 2022.
Considérant les demandes d’adhésion audit groupement de commandes, formulées par courrier par les communes de
Montsoult et de Seugy, lesquelles doivent être préalablement validées par leur conseil municipal,
Considérant par ailleurs, que, les membres du groupement de commandes ayant déjà entériné cette convention, doivent
soumettre également un avenant d’adhésion de ces deux communes en conseil municipal et en conseil communautaire,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à l’accord-cadre, relatif à l’adhésion des communes de Montsoult et de Seugy au groupement de commande de travaux divers de réfection de voirie, pour une prise d’effet au 7 juin 2022 et pour une durée de 12 mois,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 et tout document nécessaire à l’adhésion des nouveaux membres à l’accord-cadre de travaux divers de réfection de voirie et à prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour sa mise en œuvre.
3- MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS THÉMATIQUES DE LA C3PF
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1 (si des conseillers municipaux non élus communautaires sont membres de la commission), Vu le procès-verbal d’installation des conseillers communautaires en date du 8 juillet 2020, Vu l’élection municipale partielle de la commune de Saint-Martin-du-Tertre du 23 janvier 2022 et de l’installation du Conseil
Municipal du 29 janvier 2022 ;
Vu les délibérations n°2020/62 et 2020/63 fixant respectivement le nombre et la composition des commissions thématiques de la C3PF,
Vu les délibérations n°2020/93 et 2020/105 qui sont venues apporter des modifications à la composition initiale de certaines commissions,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mars 2022,
Considérant pour rappel, qu’au regard de l’article L.2121-22 du CGCT, la composition des commissions doit « respecter le
principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus » ;
Considérant que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission
dans les conditions prévues audit article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes
membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.
Il est ainsi prévu que les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission, peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes. Le Président rappelle que le conseil communautaire réuni le 10 juillet 2020 a :
- par délibération n°2020/62, formé 13 commissions thématiques ;
- par délibération n°2020/63, fixé leur composition.
Considérant que, suite au renouvellement du Conseil Municipal de Saint-Martin-du-Tertre, huit élus de la commune ont
présenté leurs candidatures pour siéger au sein des commissions thématiques de la C3PF,
Il s’agit de : Karine SAINTIPOLY, Myriam BOISARD, Sandrine MURPHY, David DÉLÉAGE, Bruno BARBOU, Christine
COOREVITS, Geneviève DENEFLE et Yves GAXIEU.
Considérant qu’il convient d’ajouter ces nouveaux membres au sein des commissions thématiques de leur choix, à savoir :
- La commission administration générale, finances, contrôle de gestion : Karine SAINTIPOLY ;
- La commission Tourisme et mobilité : Myriam BOISARD ;
- La commission Ressources Humaines : Sandrine MURPHY et Myriam BOISARD ;
- La commission Politique de l’emploi local, formation professionnelle : David DÉLÉAGE ; 4
- La commission Mutualisation : David DÉLÉAGE ;
- La commission Culture : Geneviève DENEFLE et Karine SAINTIPOLY
- La commission Transition écologique/ PCAET : Bruno BARBOU et Christine COOREVITS ;
- La commission Environnement, GEMAPI et aire d’accueil des gens du voyage : Christine COOREVITS et Yves
GAXIEU ;
- La commission Communication générale, et événementiel : Bruno BARBOU.
Considérant que la composition des autres commissions thématiques reste inchangée,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 34 voix pour et 1 contre :
AJOUTE Mme Karine SAINTIPOLY, Mme Myriam BOISARD, Mme Sandrine MURPHY, M. David DÉLÉAGE, M.
Bruno BARBOU, Mme Christine COOREVITS, Mme Geneviève DENEFLE et M. Yves GAXIEU au sein des
commissions ci-dessus mentionnées ;
APPROUVE la nouvelle composition de ces commissions, comme indiqué ci-dessous :
1 Commission administration générale, finances, contrôle de gestion
Vice-Président : Claude KRIEGUER
26 Membres : Patrice ROBIN, Jean-Noël DUCLOS, Michel MANSOUX, Nathalie CORBIER, Gilbert MAUGAN, Sylvain
SARAGOSA, Jacques GAUBOUR, Annick DESBOURGET, Jacques ALATI, Jean-Christophe MAZURIER, Chantal
ROMAND, Laurence BERNHARDT, Laurence CARTIER-BOISTARD, Paule LAMOTTE, Eric THERRY, Christiane
AKNOUCHE, Raphaël BARBAROSSA, Cyril DIARRA, Aline CARON, Pier Carlo BUSINELLI, Jacques FÉRON, Olivier
DUPONT, Thierry PICHERY, Éric RICHARD, Karine SAINTIPOLY.
2 Commission tourisme et mobilité
Vice-président : Claude KRIEGUER
17 Membres : Patrice ROBIN, Jean-Noël DUCLOS, Simon SCHEMBRI, Sylvain SARAGOSA, Sylvaine PRACHE, Stéphane
BECQUET, Olympe OGER, Paule LAMOTTE, Christiane AKNOUCHE, Jean-Marie BONTEMPS, Pier Carlo BUSINELLI,
Jacques FÉRON, Stéphanie PETIAUX, Sarah BÉHAGUE, Corinne TANGE, Myriam BOISARD.
3 Commission ressources humaines
Vice-Président : Christiane AKNOUCHE
14 Membres : Patrice ROBIN, Gilles BONDOUX, Pascale BARBÉ, Sarah BÉHAGUE, Annick DESBOURGET, Monique
MOREAU, Cyril DIARRA, Laurence BERNHARDT, Caroline BERDOU, Delphine DRAPEAU, Valérie LECOMTE,
Sandrine MURPHY, Myriam BOISARD.
4 Commission politique de l’emploi local, formation professionnelle
Vice-président : Chantal ROMAND
13 Membres : Patrice ROBIN, Michel ZEPPENFELD, Sylvain SARAGOSA, Jacques ALATI, Laurence FRUCHON-
BONNIER, Philippe MARCOT, Christiane AKNOUCHE, Jean-Marie BONTEMPS, Laurence BERNHARDT, Fabrice
DUFOUR, Isabelle SUEUR PARENT, David DÉLÉAGE.
5 Commission mutualisation
Vice-Président : Michel MANSOUX
19 Membres : Patrice ROBIN, Christophe VIGIER, Jean-Noël DUCLOS, Nathalie DELISLE-TESSIER, Nicolas ABITANTE,
Michel ZEPPENFELD, Gilbert MAUGAN, Sylvain SARAGOSA Jacques GAUBOUR, Jean-Christophe MAZURIER, Claude
KRIEGUER, Richard GRIGNASCHI, Jean-Marie BONTEMPS, Jacques FÉRON, Jean-Marc CAMPIN, Olivier DUPONT,
Jacques ALATI, David DÉLÉAGE.
6 Commission culture
Vice-Président : Jean Noël DUCLOS
12 Membres : Patrice ROBIN, Simon SCHEMBRI, Pascal MARTIN, Sarah BÉHAGUE, Sylvaine PRACHE, Christiane
AKNOUCHE, Jean-Marie BONTEMPS, Laurence CARTIER BOISTARD, Thierry PICHERY, Geneviève DENEFLE,
Karine SAINTIPOLY.
7 Commission transition écologique/PCAET
Vice-Président : Jean-Noël DUCLOS
22 Membres : Patrice ROBIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Nicolas ABITANTE, Sylvain SARAGOSA,
Jacques GAUBOUR, Corinne TANGE, Delphine DRAPEAU, Jean-Claude BARRUET, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-
BOISTARD, Jean-Marie BONTEMPS, Paule LAMOTTE, Thierry PICHERY, Christiane AKNOUCHE, Jérôme
CHEVALLIER, Jacques FÉRON, Ernest COLLOBER, Isabelle SUEUR PARENT, Bruno BARBOU, Christine
COOREVITS.
8 Commission environnement, GÉMAPI et gens du voyage
Vice-Président : Jean -Marie BONTEMPS 5
21 Membres : Patrice ROBIN, Isabelle SUEUR PARENT, Jean-Noël DUCLOS, Michel MANSOUX, Sylvain SARAGOSA,
Jacques GAUBOUR, Corinne TANGE, Jean-Claude BARRUET, Laurence BERNHARDT, Paule LAMOTTE, Nicolas
ABITANTE, Christiane AKNOUCHE, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Jérôme CHEVALLIER, Sarah BÉHAGUE, Sylvie
BOCOBZA, Ernest COLLOBER, Christine COOREVITS, Yves GAXIEU.
9 Commission communication générale, et évènementiel
Vice-Président : Silvio BIELLO
15 Membres : Patrice ROBIN, Michel MANSOUX, Sylvie LOMBARDI, Gilles BONDOUX, Pascale BARBÉ, Laurence
CARTIER BOISTARD, Michel FRAIOLI, Philippe MARCOT, Richard GRIGNASCHI, Chantal ROMAND, Alexis GRAF,
Fabrice DUFOUR, Cindy BURY, Bruno BARBOU.
4- MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DE LA C3PF AU SEIN DU SYNDICAT TRI OR
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu les statuts du syndicat Tri Or,
Vu la délibération n°66/2020 du conseil communautaire du 10 juillet 2020 désignant les représentants élus de la C3PF, au sein du syndicat Tri-Or,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2022,
Considérant que la délibération n°66/2020 désignait les représentants élus spécifiquement pour la commune de Saint-Martin- du-Tertre comme suit : Thierry PICHERY et Agnès DREUX en tant que membres titulaires et Christian ROY et Sandrine MURPHI en tant que membres suppléants,
Considérant l’élection municipale partielle de la commune de Saint-Martin-du-Tertre du 23 janvier 2022 et de l’installation
du Conseil Municipal du 29 janvier 2022 ;
Considérant que la commune de Saint-Martin-du-Tertre a souhaité désigner Bruno BARBOU et Christophe LAFOUGE en tant que membres suppléants à la place de Christian ROY et Sandrine MURPHY, et qu’il convient de redésigner les représentants élus de la C3PF au syndicat TRI OR spécifiquement pour la commune Saint-Martin-du-Tertre, Considérant qu’il n’y a pas lieu de modifier les autres membres désignés dans la délibération précédente.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 34 voix pour et 1 voix contre :
ACCEPTE la modification de la délibération n°66/2020, en désignant les représentants de la commune de Saint-Martin-du- Tertre au syndicat TRI OR comme suit :
Elus titulaires : Thierry PICHERY et Agnès DREUX,
Elus suppléants : Bruno BARBOU et Christophe LAFOUGE,
VALIDE la désignation des représentants élus spécifiquement pour la commune de Saint-Martin-du-Tertre, comme mentionné
ci-dessus.
5- MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DE LA C3PF AU SEIN DU SYNDICAT DU RÛ DE PRESLES
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu les statuts du syndicat du Rû de Presles,
Vu la délibération n°79/2020 du conseil communautaire du 10 juillet 2020 désignant les représentants élus de la C3PF, au sein du syndicat du Rû de Presles,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2022,
Considérant que la délibération n°79/2020 désignait les représentants élus spécifiquement pour la commune de Saint-Martin- du-Tertre comme suit : Thierry PICHERY et Pier-Carlo BUSINELLI en tant que membres titulaires et Agnès DREUX et Myriam BOISARD en tant que membres suppléants,
Considérant l’élection municipale partielle de la commune de Saint-Martin-du-Tertre du 23 janvier 2022 et de l’installation
du Conseil Municipal du 29 janvier 2022,
Considérant que le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-du-Tertre a souhaité désigner Agnès DREUX en tant que membre titulaire à la place de Pier-Carlo BUSINELLI et Bruno BARBOU en tant que membre suppléant à la place d’Agnès DREUX, et qu’il convient de redésigner les représentants élus de la C3PF au syndicat du Rû de Presles spécifiquement pour la commune Saint-Martin-du-Tertre,
Considérant qu’il n’y a pas lieu de modifier les autres membres désignés dans la délibération précédente.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 34 voix pour et 1 contre :
ACCEPTE la modification de la délibération n°79/2020, en désignant les représentants de la commune de Saint-Martin-du- Tertre au syndicat du Rû de Presles comme suit :
Elus titulaires : Thierry PICHERY et Agnès DREUX,
Elus suppléants : Bruno BARBOU et Myriam BOISARD ;
VALIDE la désignation des représentants élus spécifiquement pour la commune de Saint-Martin-du-Tertre, comme mentionné
ci-dessus. 6
6- AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AU TITRE DES DSIL 2022 et 2023
ENTRE L’ÉTAT, LA SOCIÉTÉ A ÉCONOMIE MIXTE ILE-DE-FRANCE, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CARNELLE PAYS-DE-FRANCE ET LA COMMUNE DE VILLAINES-SOUS-BOIS DANS LE CADRE DE
L’ACQUISITION, LA VIABILISATION ET LA CONSTRUCTION DE SON TIERS-LIEU MULTI ACTIVITES ET
INCLUSIF
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9-I-2.2 portant sur les compétences obligatoire « Développement économique » et « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire », et optionnelle « action sociale » dans le domaine de la petite enfance, Vu le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) signé le 1er juillet 2021, par le Préfet du Val d’Oise, la Présidente du Département et le Président de la C3PF,
Vu l’appel à projets lancé par le Préfet du Val d‘Oise en date du 2 février 2022, portant notamment sur la dotation de soutien à l’Investissement local (DSIL), pour l’année 2022,
Vu le projet de convention de partenariat quadripartite, entre l’Etat, la SEM Ile-de-France, la commune de Villaines-sous- Bois et la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, permettant le dépôt d’une demande de subvention au titre de la DSIL 2022, pour le projet de tiers-lieu sur le territoire de Villaines-sous-Bois, Vu l’avis favorable de la Commission développement économique en date du 24 février 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2022,
Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France projette, en partenariat avec la commune de Villaines-sous-Bois, l’acquisition d’une parcelle de 4 733 m², en vue de la construction d’un tiers-lieu multi-activités et inclusif, situé à proximité de sa gare et de la route départementale D909, très fréquentée, du fait de sa proximité avec l’axe de la Croix Verte. Il est envisagé d’y installer un restaurant, un magasin, un hall pouvant accueillir un marché, mais aussi servir de salle de réception, de salle de sport ou salle de séminaire, une crèche, un espace de psychomotricité, un espace de co-working, ainsi que des aménagements paysagers à l’extérieur, projet évalué à 3 977 920 euros HT, Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, dans le cadre de sa compétence obligatoire de développement économique, souhaite être partie prenante à ce projet, mais qu’il lui est néanmoins nécessaire de se rapprocher de partenaires économiques mais également financiers,
Considérant la lettre d’intention de la Société à Economie Mixte Ile-de-France Investissements et Territoires, qui a manifesté son intérêt pour ce projet, en proposant d’agir en tant que maître d’ouvrage délégué, dès maintenant et jusqu’à quatre ans après la mise en exploitation du site.
Considérant qu’à l’issue de quatre années d’exploitation, la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France deviendra propriétaire de ce tiers-lieu, en le rachetant à la SEM Ile-de-France Investissements et Territoires sur la base du reste à charge net des subventions obtenues ; l’objectif est d’assurer in fine la gestion et l’exploitation des 1 100m² mis en location, rentabilisés sous 15 ans,
Considérant par ailleurs, l’appel à projet pour l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour l’année 2022 lancé par l’Etat, destiné à la réalisation d’opérations structurantes qui s’inscrivent dans le cadre de grandes priorités thématiques d’investissement fixées par l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui doivent permettre de faire progresser les politiques publiques prioritaires du Gouvernement en faveur de la cohésion des territoires. Qu’ainsi, le projet de Villaines-sous-Bois répond pleinement aux critères d’éligibilité de ce dispositif, avec notamment la thématique d’investissement prioritaire n°4 portant sur le développement du numérique et de la téléphonie mobile, avec la création de sites de coworking et tiers lieux.
Considérant toutefois, que pouvoir déposer légitimement une demande de subvention et la percevoir, la C3PF doit disposer de toutes les habilitations nécessaires ; qu’ainsi, il convient d’encadrer les missions de chacune des parties intervenant dans ce projet, à savoir l’État, représenté par le Préfet du Val d’Oise, la SEM Ile-de-France et la commune de Villaines-sous-Bois, par la rédaction d’une convention dite de partenariat.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 34 voix pour et 1 abstention :
APPROUVE les termes de la convention de partenariat quadripartite, répartissant les rôles de chaque partie concernée par ce projet d’acquisition, de viabilisation et de construction d’un tiers lieu multi activités et inclusif, sur le territoire de Villaines- sous-Bois, autorisant la C3PF, à solliciter une demande de subvention au titre de la DSIL2022 et éventuellement 2023 et de la percevoir,
AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat mentionnée ci-avant, et tout document nécessaire à l’attribution de la subvention,
SOLLICITE l’État, au titre de son appel à projets DSIL 2022 et éventuellement 2023, sur la thématique d’investissement prioritaire n°4 portant sur le développement du numérique et de la téléphonie mobile, avec la création de sites de coworking et tiers lieux,
PROPOSE le plan de financement présenté ci-après, hors actualisation liée à l’évolution des coûts de la construction et hors aléas : 7
Dépenses estimées (HT) Recettes prévisionnelles (HT) Acquisition/
viabilisation/construction
– phase 1
3 331 085,16 € État – CRTE/ DSIL 2022
Sollicitation 36.02% Phase 1 1 200 000,00 €
Aménagement extérieurs
solde de l’opération –
phase 2
598 575.54 €
CD 95 sollicitation prévue à
hauteur de 25% (non sollicitée)
Hors achat du terrain toutes
phases
950 499.19 €
Aléas 10% des travaux 345 636.07 €
État – CRTE/ DSIL 2023
Sollicitation 50% (non sollicitée)
Phase 2/aléas
472 105.81€
Total Subventions 61% 2 780 105,00 €
Reste à charge de l’EPCI
39% 1 495 191.77 €
TOTAL 4 275 296.77 € TOTAL 4 275 296.77 €
PREND en charge, le cas échéant, les parts de financements non accordés.
FINANCES
7- REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2021 ET AFFECTATION PROVISOIRE DU
BUDGET PRINCIPAL CARNELLE PAYS-DE-FRANCE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 modifié par l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et son article R. 2311-13,
Vu les états des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’investissement, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 9 mars 2022,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2022,
Vu le rapport de Claude KRIEGUER, 1er Vice-président en charge de l’administration générale, des finances et du contrôle de gestion,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021,
Conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés par l’assemblée
délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, il est possible de reprendre par anticipation les résultats avant l’adoption du compte administratif et du compte de
gestion lorsque l’assemblée délibérante souhaite adopter son budget primitif en début d’année comptable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
REPREND par anticipation les résultats 2021, c’est-à-dire de constater les résultats de clôture 2021 et de statuer sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif Carnelle Pays-de-France 2022 comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT CCCPF
A/ Résultats de l'exercice 2021 350 159,60 €
B/ Résultat 2020 reporté 2 291 575,54 €
Résultat de clôture 2020 en fonctionnement = A+ B 2 641 735,14 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
D/ Résultats de l'exercice 2021 17 474,25 €
E/ Résultat 2020 reporté 507 648,05 € -
F/ Résultats de clôture 2021 en investissement = D + E (hors restes à réaliser) 490 173,80 € -
Restes à Réaliser 2021 (Solde) 907 697,80 €
PREVISION D'AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTAT A AFFECTER
Report d'investissement (D001) 490 173,80 € -
Affectation en réserves en investissement (R 1068) 490 173,80 €
Report de fonctionnement (R002) 2 151 561,34 € 8
8- REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2021 ET AFFECTATION PROVISOIRE DU BUDGET ANNEXE GENDARMERIE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 modifié par l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et son article R. 2311-13,
Vu les états des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’investissement, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 9 mars 2022,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2022,
Vu le rapport de Claude KRIEGUER, 1er Vice-président en charge de l’administration générale, des finances et du contrôle de gestion,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021,
Conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, il est possible de reprendre par anticipation les résultats avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion lorsque l’assemblée délibérante souhaite adopter son budget primitif en début d’année comptable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
REPREND par anticipation les résultats 2021, c’est-à-dire de constater les résultats de clôture 2021 et de statuer sur la
prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif Gendarmerie 2022 comme suit :
9- REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2021 ET AFFECTATION PROVISOIRE DU
BUDGET ANNEXE MORANTIN 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 modifié par l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et son article R. 2311-13,
Vu l’état des restes à réaliser en dépenses d’investissement,
Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 9 mars 2022,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2022,
Vu le rapport de Claude KRIEGUER, 1er Vice-président en charge de l’administration générale, des finances et du contrôle de gestion,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021,
Conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, il est possible de reprendre par anticipation les résultats avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion lorsque l’assemblée délibérante souhaite adopter son budget primitif en début d’année comptable.
SECTION DE FONCTIONNEMENT GENDARMERIE
A/ Résultats de l'exercice 2021 122 208,89 €
B/ Résultat 2020 reporté 276 443,61 €
Résultat de clôture 2021 en fonctionnement = A+ B 398 652,50 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
D/ Résultats de l'exercice 2021 237 410,94 € -
E/ Résultat 2020 reporté 88 432,25 €
F/ Résultats de clôture 2021 en investissement = D + E (hors restes à réaliser) 148 978,69 € -
Restes à Réaliser 2021 (Solde) 8 067,14 € -
PREVISION D'AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTAT A AFFECTER
Report d'investissement (D001) 148 978,69 € -
Affectation en réserves en investissement (R 1068) 157 045,83 €
Report de fonctionnement (R002) 241 606,67 € 9
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
REPREND par anticipation les résultats 2021, c’est-à-dire de constater les résultats de clôture 2021 et de statuer sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif Morantin 2022 comme suit :
10- REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2021 ET AFFECTATION PROVISOIRE DU
BUDGET ANNEXE ZAC DE L’ORME 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 modifié par l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et son article R. 2311-13,
Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 9 mars 2022,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2022,
Vu le rapport de Claude KRIEGUER, 1er Vice-président en charge de l’administration générale, des finances et du contrôle de gestion,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021,
Conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, il est possible de reprendre par anticipation les résultats avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion lorsque l’assemblée délibérante souhaite adopter son budget primitif en début d’année comptable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
REPREND par anticipation les résultats 2021, c’est-à-dire de constater les résultats de clôture 2021 et de statuer sur la
prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif Zone de l’Orme 2022 comme suit :
SECTION D'EXPLOITATION MORANTIN
A/ Résultats de l'exercice 2021 39 868,18 €
B/ Résultat 2020 reporté 330 688,56 €
Résultat de clôture 2021 en fonctionnement = A+ B 370 556,74 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
D/ Résultats de l'exercice 2021 45 337,97 €
E/ Résultat 2020 reporté 54 002,75 €
F/ Résultats de clôture 2021 en investissement = D + E (hors restes à réaliser) 99 340,72 €
Restes à Réaliser 2020 (Solde) 45 944,37 € -
PREVISION D'AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTAT A AFFECTER
Report d'investissement (R001) 99 340,72 €
Affectation en réserves en investissement (R 1068) - €
Report de fonctionnement (R002) 370 556,74 € 10
11- REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2021 ET AFFECTATION PROVISOIRE DU
BUDGET ANNEXE TOURISME 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 modifié par l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et son article R. 2311-13,
Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 9 mars 2022
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2022,
Vu le rapport de Claude KRIEGUER, 1er Vice-président en charge de l’administration générale, des finances et du contrôle de gestion,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021,
Conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, il est possible de reprendre par anticipation les résultats avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion lorsque l’assemblée délibérante souhaite adopter son budget primitif en début d’année comptable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
REPREND par anticipation les résultats 2021, c’est-à-dire de constater les résultats de clôture 2021 et de statuer sur la
prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif Tourisme 2022 comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT ZAC DE L'ORME
A/ Résultats de l'exercice 2021 460 207,50 € -
B/ Résultat 2020 reporté 781 490,30 €
Résultat de clôture 2021 en fonctionnement = A+ B 321 282,80 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
D/ Résultats de l'exercice 2021 448 407,79 €
E/ Résultat 2020 reporté 315 525,36 € -
F/ Résultats de clôture 2021 en investissement = D + E (hors restes à réaliser) 132 882,43 €
Restes à Réaliser 2021 (Solde) - €
PREVISION D'AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTAT A AFFECTER
Report d'investissement (R001) 132 882,43 €
Affectation en réserves en investissement (R 1068) - €
Report de fonctionnement (R002) 321 282,80 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT TOURISME
A/ Résultats de l'exercice 2021 10 569,47 € -
B/ Résultat 2020 reporté 84 429,05 €
Résultat de clôture 2021 en fonctionnement = A+ B 73 859,58 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
D/ Résultats de l'exercice 2021 4 428,00 € -
E/ Résultat 2020 reporté - €
F/ Résultats de clôture 2021 en investissement = D + E (hors restes à réaliser) 4 428,00 € -
Restes à Réaliser 2021 (Solde) - €
PREVISION D'AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTAT A AFFECTER
Report d'investissement (D001) 4 428,00 € -
Affectation en réserves en investissement (R 1068) 4 428,00 €
Report de fonctionnement (R002) 69 431,58 € 11
12- VOTE DES TAXES ADDITIONNELLES DIRECTES LOCALES 2022
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des impôts,
Vu la délibération n°2022-008 du 16 février 2022, portant sur le débat d’orientation budgétaire 2022, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 9 mars 2022,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2022,
Vu le rapport de Claude KRIEGUER, 1er Vice-président en charge de l’administration générale, des finances et du contrôle de gestion,
Considérant que le débat d’orientations budgétaires s’est tenu le 16 février 2022 et que ses propositions ont été approuvées par le conseil communautaire,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 20 voix pour, 8 contre et 7 abstentions :
VOTE les taux 2022 des taxes additionnelles directes locales comme suit :
Taxes locales Taux 2022 Taux 2021
Taxe d'habitation 2.09% 2.09%
Taxe foncière bâti 3.21% 2.64%
Taxe foncière non bâti 18.88% 15.51%
Cotisation foncière des entreprises 3.88% 3.19%
Fiscalité professionnelle de zone (FPZ) 20.81% 20.81%
13- VOTE DU TAUX 2022 DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MENAGÈRES POUR LES DIX
COMMUNES POUR LESQUELLES LA C3PF ADHÈRE AU SYNDICAT SIGIDURS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des impôts,
Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 9 mars 2022,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2022,
Vu le rapport de Claude KRIEGUER, 1er Vice-président en charge de l’administration générale, des finances et du contrôle de gestion,
Considérant le coût prévisionnel de la contribution SIGIDURS 2022 qui s’élève à 997 513 €, Considérant qu’il convient de voter le taux au regard du produit de T.E.O.M attendu estimé pour couvrir au minimum la cotisation au syndicat SIGIDURS, pour dix communes du territoire communautaire (ex-CCPF),
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE le taux de T.E.O.M à 7,29 % pour l’année 2022.
14- VOTE DES TAUX 2022 DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MENAGÈRES SUR LES NEUF
COMMUNES DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE POUR LESQUELLES LA C3PF ADHÈRE AU SYNDICAT
TRI OR
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des impôts,
Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 9 Mars 2022,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 21 mars 2022,
Vu le rapport de Claude KRIEGUER, vice-président en charge de l’administration générale, des finances et du contrôle de gestion,
Considérant le coût de la contribution prévisionnel qui sera appelé par le syndicat mixte TRI-OR pour l’année 2022 et qui s’élève à 2 853 144 €,
Considérant qu’il convient de voter les différents taux des différentes zones communales au regard du produit total de TEOM attendu estimé pour répondre au coût de l’ensemble des zones des communes appartenant au syndicat mixte TRI-OR, à 2 853 144 € pour l’année 2022, comme détaillé ci-dessous : 12
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 34 voix pour et 1 abstention : FIXE les taux suivants de TEOM sur la zone correspondant au territoire de chaque commune comme suit :
15- TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS 2022
(GEMAPI)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16, Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,
Vu l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement, et en particulier ses items 1, 2,5 et 8, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, Vu la loi n° 1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, Vu la délibération n° 2018/002 du conseil communautaire de la CC Carnelle Pays-de-France d’instauration de la taxe GEMAPI,
Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 9 mars 2022,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2022,
Vu le rapport de Claude KRIEGUER, 1er Vice-président en charge de l’administration générale, des finances et du contrôle de gestion,
Considérant le transfert de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) aux EPCI à fiscalité propre, légalement obligatoire depuis le 1er Janvier 2018,
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une compétence ciblée et obligatoire relative à la « Gestion des Milieux Aquatiques et à la Prévention des Inondations », dite GEMAPI, compétence devant être exercée par les communes (ou les syndicats intercommunaux), puis par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018, ces derniers pouvant
Communes
contribution
prévisionnelle
2022
Asnières sur Oise 353 443 €
Baillet en France 265 932 €
Belloy en France 273 879 €
Maffliers 222 375 €
Montsoult 508 840 €
Saint Martin du
Tertre 297 802 €
Seugy 118 294 €
Viarmes 707 844 €
Villaines sous Bois 104 735 €
TOTAL 2 853 144 €
Communes Taux 2022
Taux 2021
voté
pour mémoire
Asnières sur Oise 9,57% 9,29%
Baillet en France 8,24% 7,77%
Belloy en France 10,42% 9,89%
Maffliers 9,48% 9,71%
Montsoult 9,19% 9,57%
Saint Martin du
Tertre 11,14% 10,57%
Seugy 9,73% 9,20%
Viarmes 10,41% 10,61%
Villaines sous Bois 9,00% 8,50% 13
à leur tour transférer ou non leur compétence à des syndicats compétents en tout ou partie sur la GÉMAPI, sur tout ou partie d’un ou plusieurs bassins versants.
L’exercice de la compétence GEMAPI, tel que défini à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, consiste en : - L’aménagement de tout ou partie du bassin hydrographique (1°),
- L’entretien et l’aménagement du cours d’eau (2ème),
- La défense contre les inondations et la mer (5ème),
- La protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides (8ème)
Cette compétence est distincte des questions de ruissellement des eaux ou gestion des eaux pluviales qui, elles-mêmes, peuvent provoquer des inondations, mais ne sont pas encore expressément comprises dans la compétence GEMAPI et donc continuent de relever des communes ou des syndicats intercommunaux compétents en la matière. Néanmoins, elles semblent toutes deux très liées puisque l’un des phénomènes peut entrainer l’autre.
Les communes de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adhéraient, chacune pour ce qui les concernait, à différents syndicats de rivières couvrant leur territoire, en l’occurrence :
1/Le syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne (le SIAH) intervenant sur le territoire des communes de Montsoult, Baillet-en-France, Mareil-en-France et Villaines-sous-Bois ; ce syndicat mixte ouvert regroupe (jusqu’en 2017) en tout 33 communes et une communauté d’agglomération ; parmi ses missions, on dénombre entre autres l’assainissement collectif et non collectif, la gestion des eaux de ruissellement et pluviales et la GEMAPI.
Pour cette dernière compétence et pour l’année 2022, le SIAH appelle de la C3PF, une cotisation de 118 910 € (stable en valeur).
2/Le syndicat Mixte d’aménagement du bassin de l’Ysieux et ses affluents (le SYMABY) pour neuf communes de Carnelle : Asnières-sur-Oise, Bellefontaine, Chaumontel, Jagny-sous-Bois, Lassy, Le Plessis-Luzarches, Luzarches, Seugy et Viarmes ; ce syndicat de rivière réalise des travaux d’aménagement et de restauration du bassin versant de l’Ysieux et de la partie Thève comprise entre son confluent avec l’Ysieux et le département de l’Oise : une contribution prévisionnelle de 196 314 € pour la C3PF en 2022.
3/Le Syndicat intercommunal et interdépartemental d’aménagement et d’entretien de la Thève, de la vieille Thève , de la nouvelle Thève, du ru Saint-Martin et de leurs affluents (le SITRARIVE) agissant sur la rivière Thève, le Rû Saint-Martin et leurs affluents pour les communes d’Asnières-sur-Oise, Chaumontel et Luzarches (ces deux dernières communes n’adhérant auparavant pas au syndicat mais font partie du bassin versant de la Thève), qui exerce sur un périmètre historique total de 14 communes de l’Oise et du Val d’Oise, un bassin versant de 134 m² et 83 km de berges suivant les derniers statuts en vigueur(22 communes dans le bassin versant et dans les statuts projetés de syndicat mixte fermé aux seuls EPCI). En lien avec les trois communes de la C3PF faisant partie du bassin versant de la Thève, la cotisation prévisionnelle 2022 s’élèvera à 3 000 € environ.
4/Le syndicat du rû du grand Presles est le syndicat intercommunal de rivière qui concerne les communes de Belloy-en- France, Saint-Martin-du-Tertre et de Maffliers pour un montant prévisionnel 202 de 18 444 €.
5/Le Syndicat Mixte des Berges de l’Oise (le SMBO) est compétent dans la gestion du bassin versant de l’Oise en Val d’Oise (gestion des berges, digues, divers ouvrages hydrauliques…) et vient donc de se doter de nouveaux statuts faisant de lui un syndicat mixte à la carte, syndicat mixte ouvert à la fois aux EPCI et au Département du Val d’Oise. Il appelle en ce sens une cotisation de la C3PF par représentation substitution de la Commune d’Asnières-sur-Oise pour un montant de 5 000 € environ.
6/ L’Établissement Public Territorial de Bassin versant « Entente Oise-Aisne » est compétent dans la lutte contre les inondations de l’ensemble du bassin hydrographique de l’Oise ; si la C3PF n’y adhère pas pour ses missions principales, au titre de la Gémapi et ce conformément à l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2004, elle doit acquitter la contribution relative à la Déclaration d’Intérêt Général d’aménagement d’écrêtement des fortes crues de l’Oise dit de Longueil Sainte Marie, antérieurement assumée par la Commune d’Asnières-sur-Oise. La contribution prévisionnelle pour 2022 sera d’environ 181 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE le produit nécessaire au financement de la compétence GÉMAPI pour l’exercice 2022 à 343 000 €, AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération notamment la notification aux services fiscaux chargés de répartir le produit attendu entre les contribuables éligibles.
16- APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2022 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE
Vu le code général des collectivités territoriales, 14
Vu l’article L.1612-7 du CGCT indiquant que le budget n'est pas considéré comme étant en déséquilibre si la section
d’investissement comporte un excédent,
Vu l’instruction comptable M57,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 9 mars 2022,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 21 mars 2022,
Vu la présentation du budget communautaire par Claude KRIEGUER, vice-Président délégué aux finances,
Après lecture des différents chapitres ainsi que des explications données aux conseillers communautaires,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 29 voix pour et 6 abstentions :
ÉQUILIBRE le budget de la C3PF ainsi et de voter ce budget par chapitre budgétaire :
RECETTES DEPENSES
Section Fonctionnement 10 381 241.07 10 381 241.07
Section Investissement 6 302 349.79 3 466 322.65
17- APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE GENDARMERIE 2022
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction comptable M57,
Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 9 mars 2022,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2022,
Vu la présentation du budget annexe gendarmerie 2022 par Claude KRIEGUER, 1er Vice-président délégué aux finances,
Après lecture des différents chapitres ainsi que des explications données aux conseillers communautaires,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ÉQUILIBRE le budget annexe Gendarmerie ainsi :
RECETTES DEPENSES
Section Fonctionnement 442 413.61 442 413.61
Section Investissement 252 836.70 6 252 836.70
18- APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE MORANTIN 2022
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction comptable M 4,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances en date du 9 mars 2022,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2022,
Vu la présentation du budget annexe Morantin 2022 par Claude KRIEGUER, 1er Vice-président délégué aux finances,
Après lecture des différents chapitres ainsi que des explications données aux conseillers communautaires,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ÉQUILIBRE le budget annexe Morantin ainsi :
RECETTES DEPENSES
Section Fonctionnement 1 096 042.63 1 096 042.63
Section Investissement 748 721.10 748 721.10
19- APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE ZAC DE L’ORME 2022
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.1612-7 du CGCT indiquant que le budget n'est pas considéré comme étant en déséquilibre si la section
d’investissement comporte un excédent,
Vu l’instruction comptable M57,
Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 9 mars 2022,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2022,
Vu la présentation du budget annexe ZAC de l’Orme 2022 par Claude KRIEGUER, 1er Vice-président délégué aux finances, 15
Après lecture des différents chapitres ainsi que des explications données aux conseillers communautaires,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ÉQUILIBRE le budget annexe ZAC de l’Orme ainsi :
RECETTES DEPENSES
Section Fonctionnement 2 299 079.14 2 299 079.14
Section Investissement 1 639 015.69 1 419 611.21
20- APPROBATION DU BUDGET ANNEXE TOURISME 2022
Vu l’instruction comptable M57,
Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 9 mars 2022,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2022,
Vu la présentation du budget annexe Tourisme 2022 par Claude KRIEGUER, 1er Vice-président délégué aux finances,
Après lecture des différents chapitres ainsi que des explications données aux conseillers communautaires,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ÉQUILIBRE le budget annexe Tourisme ainsi :
RECETTES DEPENSES
Section Fonctionnement 156 931.58 € 156 931.58 €
Section Investissement 7 368.37 € 7 368.37 €
21- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU BUDGET C3PF 2022
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la comptabilité M57,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 9 mars 2022,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2022,
Vu le rapport de Claude KRIEGUER, 1er Vice-président en charge de l’administration générale, des finances et du contrôle de gestion,
Considérant la compétence obligatoire développement économique,
Considérant la prise de compétence optionnelle culturelle et pour laquelle toutes les bibliothèques locales ont été reconnues d’intérêt communautaire afin notamment de les mettre en réseau,
Considérant la compétence obligatoire de promotion touristique du territoire,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
VERSE une subvention aux associations suivantes pour l’année 2022 au budget C3PF :
- Association INITIACTIVE 95 : 15 000 euros
- Les Amis de la bibliothèque d’Asnières-sur-Oise : 1 500 euros
- La Bibliothèque Saint Exupéry de Saint Martin-du-Tertre : 1 500 euros - La Bibliothèque de Chaumontel : 1 500 euros
- La Bibliothèque de Belloy-en-France : 1 500 euros
- Fondation Royaumont pour la gratuité d’accès aux habitants de la Communauté de communes à l’abbaye de Royaumont : 15 000 €
- AREC : 1 000 €
22- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE A LA COMMUNE DE LUZARCHES POUR 2022 AU BUDGET ANNEXE TOURISME
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du tourisme,
Vu les statuts de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France, adoptés par la délibération n°2018-098 du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9- « I-2.3 » 16
portant sur la compétence obligatoire « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » avec la volonté d’intégrer le tourisme dans sa stratégie de développement économique,
Vu la délibération n°2022/012 autorisant le versement de l’acompte de 25 000 € à l’OTC Royaumont Carnelle Pays-de- France,
Vu l’avis favorable de la commission Tourisme date du 7 mars 2022,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 9 mars 2022,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2022,
Vu le rapport de Claude KRIEGUER, 1er Vice-président en charge de l’administration générale, des finances et du contrôle de gestion,
Considérant la compétence obligatoire de promotion touristique du territoire y compris au moyen d’offices de tourisme et de bureaux d’information touristiques communautaires,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
VERSE au budget annexe Tourisme une subvention à :
- L’association Office de tourisme communautaire : 75 000 € (en complément de l’acompte de 25 000 € versé en février 2022)
- L’association « Saint Martin Histoire Patrimoine Territoire » : 2 500 € - La commune de Luzarches pour l’organisation de la médiévale 2022 à Luzarches : 500 €
23- VERSEMENT DE LA SUBVENTION D’ÉQUILIBRE DU BUDGET GÉNÉRAL AU BUDGET DU CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction comptable M 57,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 9 mars 2022,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2022,
Vu le rapport de Claude KRIEGUER, 1er Vice-président en charge de l’administration générale, des finances et du contrôle de gestion,
Considérant la nécessité d’un versement d’une subvention d’équilibre en fonctionnement par le budget général vers le budget du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Carnelle Pays-de-France pour la couverture des dépenses et le besoin de trésorerie de ce budget autonome,
Considérant les Débats d’Orientations Budgétaires 2022 et les projets de budgets primitifs 2022 de la Communauté de Communes et du CIAS Carnelle Pays-de-France,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
VERSE une subvention d’équilibre de 302 000 euros en fonctionnement du budget principal C3PF 2022 vers le budget CIAS 2022.
TOURISME
24- ADHÉSION À L’ASSOCIATION VAL D’OISE TOURISME POUR LE TERRITOIRE CARNELLE PAYS-DE- FRANCE
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) et le transfert de plein droit de la compétence obligatoire « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » aux EPCI à compter du 1er janvier 2017,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9-I-2.3 portant sur la compétence obligatoire « Promotion du tourisme »,
Vu la délibération n°25/2021 du 27 janvier 2021 validant l’adhésion 2021 à l’association Val d’Oise Tourisme et mandatant à son agence pour l’outillage du territoire dans le cadre du recouvrement de la taxe de séjour, Vu l’avis favorable de la commission tourisme et mobilité en date du 07 mars 2022, Vu l’avis favorable de la commission finances, contrôle de gestion et administration générale en date du 09 mars 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2022,
Considérant que la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France était adhérente à l’association Val d’Oise Tourisme (VOT) précédemment,
Considérant qu’en 2021, le partenariat s’est intensifié :
- Avec la Communauté de communes, par le mandatement de l’Agence Val d’Oise Tourisme pour une consultation groupée dans le cadre de l’outillage numérique du territoire pour la gestion de la taxe de séjour, ainsi que par son 17
accompagnement, entre-autre, pour la rédaction d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’Office de tourisme communautaire Royaumont-Carnelle-Pays-de-France (OTC RCPF),
- Avec l’OTC RCPF, à travers les liens privilégiés entretenus et les opérations menées en interaction, Considérant qu’il est nécessaire, pour bénéficier de cet accompagnement technique et stratégique complet, d’adhérer à l’association éponyme, pour un montant forfaitaire annuel fixé à 2 000€ pour 2022, Considérant en outre que l’adhésion doit être formalisée par les EPCI, en tant que représentant du territoire, pour qu’ensuite, les Offices de tourisme de celui-ci en bénéficient également,
Considérant que cette assistance sera bénéfique tant que la volonté de dynamiser la stratégie touristique et économique persistera,
Considérant enfin que le montant forfaitaire de l’adhésion est « raisonnable » au regard des prestations qu’il ouvre et qu’il est à ce jour imputable au budget annexe Tourisme, compte-tenu des autres dépenses prévisionnelles affectées,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE l’adhésion à l’association Val d’Oise Tourisme et l’acquittement de la cotisation annuelle liée, portée à 2 000€
pour 2022,
RECONDUIT tacitement l’adhésion pour les années suivantes, tant que le montant de celle-ci reste stable et acceptable pour
le potentiel financier du budget annexe Tourisme,
INSCRIT au budget prévisionnel annexe Tourisme 2022, ainsi que celui des exercices suivants, les crédits nécessaires au
paiement de cette adhésion,
AUTORISE le Vice-Président délégué au tourisme à signer les bulletins d’adhésion annuels et tout autre document relatif à
son exécution.
25- APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022-2023 ENTRE L’OFFICE DU
TOURISME COMMUNAUTAIRE ROYAUMONT CARNELLE PAYS-DE-FRANCE ET LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code du Tourisme,
Vu la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, Vu la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les obligations pesant sur les bénéficiaires de subventions publiques,
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, relatif à l’obligation de conclure une convention d’objectifs avec les bénéficiaires de subventions publiques supérieures à 23.000 €, Vu les statuts de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France, adoptés par la délibération n°2018-098 du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9- « I-2.3 » portant sur la compétence obligatoire « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » avec la volonté d’intégrer le tourisme dans sa stratégie de développement économique,
Vu les statuts de l’association de l’Office de Tourisme Communautaire Royaumont Carnelle Pays-de-France, adoptés le 1er juillet 2021,
Vu le projet de convention d‘objectifs et de moyens 2022-2023 ci-jointe,
Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme en date du mars 2022,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2022,
Considérant d’une part, que, la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, par délibération n°2018-098 du 17 octobre 2018, a confié à l’Office de Tourisme Royaumont Carnelle Pays-de-France, certaines missions relevant du service public touristique local telles qu’énumérées par l’article L133-3 du Code du tourisme, à savoir les missions d'accueil et d'information des touristes, ainsi que la promotion touristique sur le territoire de l’EPCI - à l’exception de celui de la ville de Luzarches.
Considérant d’autre part, l’Office de Tourisme Communautaire Royaumont Carnelle Pays-de-France a été créé sous la forme juridique d’une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 relatifs au contrat d’association, sous l’institution du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France dans le cadre de ses compétences obligatoires liées à la promotion du tourisme et à la création des offices de tourisme, Considérant par ailleurs la mise en place d’une taxe de séjour communautaire depuis le 1er janvier 2018, Considérant enfin l’obligation de conclure une convention d’objectifs et de moyens liant la C3PF et l’Office de Tourisme Communautaire ; laquelle est conclue à compter du 31 mars 2022 au 31 décembre 2023, listant les missions assurées par l’OTC et les objectifs attendus par la CC, qui versera en contrepartie, la somme de 100 000 €, financée essentiellement par la taxe de séjour. Ce montant est alloué sur 2022 et 2023. La Communauté de Communes pourra réviser le montant de cette subvention, dans le cadre d’un avenant.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 34 voix pour et 1 abstention :
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens liant la Communauté de Communes Carnelle Pays-de- France à l’OTC Royaumont Carnelle Pays-de-France, pour les années 2022 et 2023, et le versement annuel de 100 000 €, 18
AUTORISE le Président ou le Vice-Président en charge du Tourisme, de signer ladite convention et tout document nécessaire à son exécution,
IMPUTE les crédits susmentionnés au budget annexe tourisme.
26- MODIFICATIONS DU CALENDRIER DES DÉCLARATIONS, DE LA FRÉQUENCE DE PERCEPTION, DES
BARÈMES ET FIXATION DU LOYER MINIMUM DE LA NUITÉE APPLICABLES À LA TAXE DE SÉJOUR
SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE DE CARNELLE PAYS-DE-FRANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour l’année 2020, et notamment son article 112, prévoyant dorénavant que les hébergements en attente de classement ou sans classement sont taxés systématiquement selon le régime d’imposition dit « au réel »,
Vu la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour l’année 2021, et notamment ses articles 122-123 et 124, modifiant le plafond applicable aux hébergements non classés sur la base du barème le plus élevé voté par la collectivité, et imposant le vote des barèmes applicables pour l’année suivante avant le 1er juillet de l’année en cours, Vu les statuts de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9-I-2.3 portant sur la compétence obligatoire « Promotion du tourisme »,
Vu la délibération n°2018-082 du 26 septembre 2018 modifiant les catégories de classements et les tarifs applicables de la taxe de séjour sur le territoire communautaire,
Vu la délibération n°97-2020 du 23 septembre 2020 modifiant le régime d’imposition « au réel » et le calendrier de perception applicables à la taxe de séjour sur le territoire communautaire,
Vu la délibération n°98/2021 du 9 juin 2021, portant sur la modification des barèmes applicables à la taxe de séjour sur le territoire communautaire de Carnelle Pays-de-France,
Vu l’avis favorable de la commission tourisme et mobilité en date du 7 mars 2022, Vu l’avis favorable de la commission finances, contrôle de gestion et administration générale en date du 9 mars 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 21 mars 2022,
Considérant que la taxe de séjour est appliquée sur le territoire de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, selon le régime dit « au réel », pour tous les hébergements, depuis le 1er janvier 2021 ; qu’il revient aux hébergeurs de transmettre leur déclaration selon le calendrier suivant, réparti en 4 périodes : - Période n°1 : novembre et décembre n-1/ janvier et février de l’année en cours (année N), - Période n°2 : mars/avril/mai,
- Période n°3 : juin/juillet/août,
- Période n°4 : septembre/octobre.
Considérant que les échéances de reversement de la taxe de séjour par les hébergeurs sont prévues au cumul de 2 périodes de l’année N, soit à l’issue de la 2ème période (au plus tard le 30 juin) et à l’issue de la 4ème période (au plus tard le 30 novembre). Ce calendrier qui pourrait être qualifié d’inhabituel, initié pour répondre à des exigences budgétaires, a fait l’objet d’une réflexion, en lien avec les hébergeurs du territoire communautaire, à l’issue de laquelle il a été proposé de s’aligner aux trimestres calendaires d’une année civile, soit :
- Période n°1 : janvier/février /mars,
- Période n°2 : avril/mai/juin,
- Période n°3 : juillet/août/ septembre,
- Période n°4 : octobre/novembre/décembre.
Considérant par ailleurs, que la perception de la taxe de séjour par la CC se fait actuellement biannuellement ; une perception au trimestre assurerait une alimentation plus régulière du budget tourisme, lui-même sollicité par le versement en cours d’année de subventions (essentiellement à l’Office de Tourisme Communautaire),
Considérant les barèmes appliqués en 2022 sur le territoire de la C3PF : 19
Hé be rge m e nts
P la nc he r
lé ga l
2022
P la fo nd
lé ga l
2022
T a xe d e
s é jo u r
C C C P F
2 0 2 2
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a dditio nne lle
dé pa rte m e nt
a le (10%)
Ta xe
a dditio nne lle
ré gio na le
(15%)
T O T A L
P a la c e s 0,70 € 4,20 € 4 ,0 0 € 0,40 € 0,60 € 5 ,0 0 €
Hô te ls de to uris m e 5 é to ile s , ré s ide nc e s de
to uris m e 5 é to ile s , m e ublé s de to uris m e 5 é to ile s 0,70 € 3,00 € 3 ,0 0 € 0,30 € 0,45 € 3 ,7 5 €
Hô te ls de to uris m e 4 é to ile s , ré s ide nc e s de
to uris m e 4 é to ile s , m e ublé s de to uris m e 4 é to ile s 0,70 € 2,30 € 1,5 0 € 0,15 € 0,23 € 1,8 8 €
Hô te ls de to uris m e 3 é to ile s , ré s ide nc e s de
to uris m e 3 é to ile s , m e ublé s de to uris m e 3 é to ile s 0,50 € 1,50 € 1,5 0 € 0,15 € 0,23 € 1,8 8 €
Hô te ls de to uris m e 2 é to ile s , ré s ide nc e s de
to uris m e 2 é to ile s , m e ublé s de to uris m e 2 é to ile s 0,30 € 0,90 € 0 ,9 0 € 0,09 € 0,14 € 1,13 €
Hô te ls de to uris m e 1 é to ile , ré s ide nc e s de to uris m e
1 é to ile , m e ublé s de to uris m e 1 é to ile , villa ge s de
va c a nc e s 1, 2 e t 3 é to ile s , c ha m bre s d'hô te s
0,20 € 0,80 € 0 ,7 5 € 0,08 € 0,11 € 0 ,9 4 €
Te rra ins de c a m ping e t te rra ins de c a ra va na ge
c la s s é s e n 3, 4 e t 5 é to ile s e t to ut a utre te rra in
d'hé be rge m e nt de ple in a ir de c a ra c té ris tique s
é quiva le nte s , e m pla c e m e nts da ns de s a ire s de
c a m ping-c a rs e t de s pa rc s de s ta tio nne m e nt
to uris tique s pa r tra nc he de 24 he ure s
0,20 € 0,60 € 0 ,5 5 € 0,06 € 0,08 € 0 ,6 9 €
Te rra ins de c a m ping e t te rra ins de c a ra va na ge
c la s s é s 1 e t 2 é to ile s e t to ut a utre te rra in
d'hé be rge m e nt de ple in a ir de c a ra c té ris tique s
é quiva le nte s , po rts de pla is a nc e
0 ,2 0 € 0,02 € 0,03 € 0 ,2 5 €
To ut hé be rge m e nt e n a tte nte de c la s s e m e nt o u
s a ns c la s s e m e nt à l'e xc e ptio n de s hé be rge m e nts
de ple in a ir (s ur la ba s e du ta rif a pplic a ble pa r
pe rs o nne e t pa r nuité e , da ns la lim ite du ta rif le plus
é le vé vo té pa r la c o lle c tivité )
1% 5% 2 ,5 0 % 10% 15% -
0,20 €
Pour rappel, la taxe de séjour est calculée comme suit pour chaque voyageur :
▪ Pour les établissements classés : application d’un barème fixe par nuit et par personne, selon la catégorie de classement,
▪ Pour les structures non classées : application d’un barème proportionnel sur le tarif de la nuitée par personne, désormais dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité conformément à la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour l’année 2021 - ce taux ayant été réévalué en 2021, passant de 1% à 2.5%, avec pour objectif d’augmenter l’assiette pour continuer à soutenir les actions touristiques impulsées et animées entre-autre par l’office de tourisme communautaire Royaumont-Carnelle Pays-de-France et ses bureaux d’informations de Viarmes et de Saint-Martin-du-Tertre, mais également la volonté de faire monter en gamme le parc d’hébergements sur le périmètre communautaire (hors Luzarches), en incitant notamment les structures à se faire classer au sens préfectoral du terme (en étoiles),
Considérant qu’aujourd’hui, dans une logique d’équité et afin de continuer à apporter un soutien à l’OTC RCPF dans ses actions de promotion du tourisme, les barèmes des structures classées pourraient, eux aussi, être réévalués dans la limite des plafonds légaux,
Considérant également que l’article L.2333-31 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son 4°) prévoit que sont : « exemptés de la taxe de séjour :
1° Les personnes mineures ;
2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; 3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; 4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine. » Et qu’ainsi, il appartient au conseil communautaire de définir le loyer en dessous duquel la taxe de séjour ne sera pas collectée,
Considérant que cette taxe est payée par les occupants des hébergements dès lors qu’ils séjournent à titre onéreux et qu’ils ne sont donc pas exonérés,
Considérant enfin que le produit de cette taxe est affecté au budget annexe Tourisme,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
MODIFIE le calendrier de déclaration comme suit : 20
- Période n°1 : janvier / février /mars,
- Période n°2 : avril/mai/juin,
- Période n°3 : juillet/août/ septembre,
- Période n°4 : octobre/novembre/décembre.
Avec une perception de la taxe de séjour, fixée au trimestre, c’est-à-dire dans la continuité de chaque déclaration des hébergeurs.
Dans le cadre de cette transition calendaire, la taxe de séjour 2023 intégrera exceptionnellement dans sa 1ère période les mois de
novembre et décembre 2022, les autres années correspondront ensuite aux périodes trimestrielles classiques d’une année civile.
AUGMENTE les barèmes applicables aux hébergements classés, en vue d’une mise en œuvre au 1er janvier 2023, prenant en compte également l’impact de l’augmentation de l’indice à la consommation pour les palaces, les hôtels de tourisme 5 et 4 étoiles,
Soit :
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(15%)
T O T A L
P a la c e s 0,70 € 4,30 € 4 ,3 0 € 0,43 € 0,65 € 5 ,3 8 €
Hô te ls de to uris m e 5 é to ile s , ré s ide nc e s de
to uris m e 5 é to ile s , m e ublé s de to uris m e 5 é to ile s 0,70 € 3,10 € 3 ,10 € 0,31 € 0,47 € 3 ,8 8 €
Hô te ls de to uris m e 4 é to ile s , ré s ide nc e s de
to uris m e 4 é to ile s , m e ublé s de to uris m e 4 é to ile s 0,70 € 2,40 € 2 ,0 0 € 0,20 € 0,30 € 2 ,5 0 €
Hô te ls de to uris m e 3 é to ile s , ré s ide nc e s de
to uris m e 3 é to ile s , m e ublé s de to uris m e 3 é to ile s 0,50 € 1,50 € 1,5 0 € 0,15 € 0,23 € 1,8 8 €
Hô te ls de to uris m e 2 é to ile s , ré s ide nc e s de
to uris m e 2 é to ile s , m e ublé s de to uris m e 2 é to ile s 0,30 € 0,90 € 0 ,9 0 € 0,09 € 0,14 € 1,13 €
Hô te ls de to uris m e 1 é to ile , ré s ide nc e s de to uris m e
1 é to ile , m e ublé s de to uris m e 1 é to ile , villa ge s de
va c a nc e s 1, 2 e t 3 é to ile s , c ha m bre s d'hô te s
0,20 € 0,80 € 0 ,8 0 € 0,08 € 0,12 € 1,0 0 €
Te rra ins de c a m ping e t te rra ins de c a ra va na ge
c la s s é s e n 3, 4 e t 5 é to ile s e t to ut a utre te rra in
d'hé be rge m e nt de ple in a ir de c a ra c té ris tique s
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c a m ping-c a rs e t de s pa rc s de s ta tio nne m e nt
to uris tique s pa r tra nc he de 24 he ure s
0,20 € 0,60 € 0 ,6 0 € 0,06 € 0,09 € 0 ,7 5 €
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0 ,2 0 € 0,02 € 0,03 € 0 ,2 5 €
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s a ns c la s s e m e nt à l'e xc e ptio n de s hé be rge m e nts
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1% 5% 2 ,5 0 % 10% 15% -
0,20 €
FIXE que toute nuitée payante vaut pour assujettissement à la taxe de séjour – fixant ainsi à 5€ le loyer en dessous duquel la
taxe ne sera pas collectée,
CHARGE le Vice-Président délégué au tourisme de notifier cette décision aux services préfectoraux, par l’intermédiaire de la
plateforme OCSITAN (ouverture aux collectivités locales d’un système d’information des taxes annexes), avant le 1er juillet
2022, sauf dispositions légales ou règlementaires contraires, ainsi qu’aux hébergeurs du territoire en fin d’année 2022, pour
une application au 1er janvier 2023,
AUTORISE le Président ou son représentant à collecter cette taxe auprès des hébergeurs concernés et à signer tous les documents
ou actes afférents.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
27- AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT DE SIGNER TOUS LES ACTES NÉCESSAIRES A LA VENTE DU
LOT E DU PARC D’ACTIVITÉS DE L’ORME, AVEC LA SCI BROTHER & COMPANY
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10, 21
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9-I-2.2 portant sur la compétence obligatoire « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire », Vu la délibération n°96-2021 du conseil communautaire du 9 juin 2021, autorisant le Président de la C3PF à signer la promesse de vente avec le dirigeant de la société ZACLIE, ou toute société constituée par elle, Vu l’avis favorable de la Commission Développement économique en date du 24 février 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2022,
Considérant qu’une première délibération avait été votée le 3 juin 2021, autorisant le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France à signer une promesse de vente et tout acte nécessaire à la commercialisation du lot E du parc d’activités de l’Orme avec la société ZACLIE. Que le financement de cette opération sera assuré par BNP PARIBAS LEASING SOLUTIONS, société, dont le siège social est situé à Nanterre, 12 rue du Port, Considérant la substitution de la société Zaclie par la SCI Brothers &Co, pour un projet qui reste identique à celui annoncé à l’origine,
Considérant que le projet prévoit la construction de deux bâtiments principaux de 5000 m² maximum chacun, l’un pour
l’activité de stylisme et de fabrication de linge de maison, l’autre en vue de le proposer à la location dans un premier temps ;
celui-ci étant construit pour accueillir par la suite une extension des ateliers de confection de linge de maison. Ce prospect
prévoit la création de 25 emplois supplémentaires sur le site,
Considérant parallèlement, le contrat de crédit-bail qui sera conclu entre BNP PARIBAS LEASING SOLUTIONS et la société SCI BROTHERS & CO, locataire à venir du lot n°E, situé le long de la Rd909 du parc d’activité de l’Orme (sur le territoire de Belloy-en-France), dans le domaine de la production de linge de maison de la marque Perle de coton, labélisée « Fabriqué en France »,
Considérant la proposition portant sur cette parcelle de 13 273 m² environ, pour un prix de vente négocié à 929 110 € HT,
soit 1 114 932 € TTC, représentant un prix au m² de 70 € HT
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE le Président ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la vente du lot E du parc d’activité de l’Orme, avec les dirigeants de BNP PARIBAS LEASING SOLUTIONS, ou toute société constituée par elle, ABROGE la délibération n°96-2021 du conseil communautaire du 3 juin 2021.
28- SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION INITIACTIVE 95
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9-I-2.2 portant sur la compétence obligatoire « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire », Vu le projet de convention, ci-joint,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement économique en date du 24 février 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2022,
Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France (C3PF) souhaite soutenir les démarches ayant pour objet la création d’emplois et d’entreprises sur son territoire,
Considérant dans ce contexte, que le projet, initié et conçu par l’association Initiactive 95 pour développer l’entrepreneuriat et favoriser la création d’emplois, est conforme aux missions de développement économique de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,
Considérant que le partenariat 2021 a permis de soutenir 20 entreprises du territoire dont 44 emplois consolidés, Considérant qu’Initiactive 95 a sollicité un nouveau partenariat avec la C3PF, pour l’année 2022, pour un montant de 15 000 €,
Considérant le projet de convention d’objectifs 2022 ci-joint,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l’adhésion à l’association Initiactive 95 pour l’année 2022, en contrepartie du versement d’une subvention de 15 000 euros,
AUTORISE le Président ou son représentant, à signer la convention d’objectifs avec l’association Initiactive 95 et tout document y afférent.
PETITE ENFANCE
29- SIGNATURE DE L’AVENANT N°2021-1 A LA CONVENTION « CONTRAT ENFANCE JEUNESSE » N°2018-334 ET SON ANNEXE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10, 22
Vu la délibération n°2019-60 du conseil communautaire Carnelle Pays-de-France datant du 27 mai 2019, autorisant le Président
à signer la convention d’objectifs et de financement pour la prestation de services « Contrat Enfance Jeunesse » (CEJ) avec la
caisse d’allocations familiales du Val d’Oise, pour la période 2018-2021,
Vu la délibération n°2021-26 du conseil d’administration du CIAS Carnelle Pays-de-France datant du 20 octobre 2021,
autorisant le Président à signer une convention de partenariat avec la commune d’Asnières-sur-Oise pour le développement de
l’offre d’accueil petite enfance sur le territoire,
Vu l’avis favorable de la commission enfance du CIAS en date du 24 mars 2022,
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Administration générale en date du 24 mars 2022,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2022,
Considérant que cet avenant a pour objet d’intégrer toutes les actions nouvelles « petite enfance » valorisées et réalisées à
partir du 1er janvier 2021, en particulier la réservation de 2 places dans la structure multi accueil d’Asnières-sur-Oise qui a
ouvert le 24 aout 2021.
Considérant que cette action nouvelle est financée par la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise,
Considérant que le montant annuel forfaitaire de la prestation de service enfance jeunesse est versé en fonction :
- Du maintien de l’offre existante avant la présente convention.
- De la réalisation des actions nouvelles inscrites à la présente convention
- Du niveau d’atteinte des objectifs avec notamment le respect de la règle de financement des actions de
développement et de pilotage
- Du respect des règles relatives aux taux d’occupation de la structure petite enfance de la commune d’Asnières-
sur-Oise
- De la production complète des justificatifs.
Considérant que cet avenant à la convention d’Objectifs et de Financements 2018-2021 à l’initiative de la CAF a une portée
rétroactive, ce qui explique pourquoi il est soumis à l’approbation du conseil communautaire alors que le financement des
actions au titre du CEJ prend fin décembre 2021.Le contrat enfance jeunesse étant remplacé par la convention territoriale
globale signée entre la Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France et la CAF en décembre 2020 suite à la délibération
n°106-2020, prise en date du 25 novembre 2020,
Considérant que le détail de l’aide financière pour cette nouvelle action figure en annexe 1 du présent avenant « tableau
récapitulatif financier. »
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les termes de cet avenant n°2021-1 à la convention « contrat enfance jeunesse », AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant et tout document se rapportant à ce dossier, DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.
30- PARTICIPATION FINANCIERE DESCENDANTE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE A LA COMMUNE DE MAFFLIERS EN VUE DE L’ACCUEIL D’UNE FAMILLE UKRAINIENNE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Considérant que le contexte international de guerre entre la Russie et l’Ukraine, a entrainé l’exode de plusieurs millions de civils, vers les autres pays européens, dont la France. Entre outre, la Préfecture du Val d’Oise a lancé un appel auprès des maires, afin d’accueillir au plus vite ces réfugiés.
Considérant que la commune de Maffliers s’est portée candidate et prévoit l’accueil d’une famille ukrainienne dans la semaine du 30 mars 2022, dans l’un de ses logements sociaux,
Considérant qu’au vu de l’urgence de la situation, le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France propose d’apporter une aide de 2.000 € à la commune de Maffliers,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 34 voix pour et 1 abstention :
APPROUVE la proposition de Monsieur le Président de la C3PF et apporte un soutien financier de 2.000 € à la commune de Maffliers, en vue de l’accueil d’une famille ukrianienne dans l’un de ses logements, PREVOIT les crédits nécessaires au budget de fonctionnement de la C3PF de l’année 2022,
La séance est levée à 23h30.