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Compte-Rendu - compte rendu CC 29 09 2021
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Bellefontaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CC 29 09 2021)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-neuf septembre, le conseil communautaire s’est réuni à la salle polyvalente de Montsoult, en séance publique avec retransmission des débats sur le site internet de l’EPCI, sur la convocation qui a été adressée à ses membres le 23 septembre 2021.
Etaient présents : (31 puis 30 à 21h50) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET,
Christiane AKNOUCHE, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Sylvain SARAGOSA, Jacques GAUBOUR,
Corinne TANGE, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Sylvie
LOMBARDI, Nicolas ABITANTE, Eric RICHARD (départ à 21h50), Jean-Christophe MAZURIER, Sylvaine PRACHE,
Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-BOISTARD, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Jacques ALATI,
Olivier DUPONT, Valérie LECOMTE, Hugues BRISSAUD, Sarah BÉHAGUE, Laurence BENRHARDT, Cyril DIARRA,
Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés ayant donné pouvoir : (7 puis 8 à 21h50) Richard GRIGNASCHI pouvoir à Christiane AKNOUCHE, Jacqueline HOLLINGER pouvoir à Chantal ROMAND, Michel ZEPPENFELD pouvoir à Michel MANSOUX, Éric RICHARD à Sylvain SARAGOSA à partir de 21h50, Franck SITBON pouvoir à Laurence CARTIER-BOISTARD, Nathalie BENYAHIA pouvoir à Thierry PICHERY, Pascal MARTIN à Hugues BRISSAUD, Fabrice DUFOUR pouvoir à Olivier DUPONT.
Absents : (4) Jacques RENAUD, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Delphine DRAPEAU.
La séance a été ouverte à 19h35 sous la présidence de Monsieur Patrice ROBIN.
Après avoir fait l’appel nominal, Patrice ROBIN a constaté que le quorum était atteint. Conformément à la loi n°n°2021-689 du 31 mai 2021 la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, et notamment son article 8, le quorum est fixé au tiers des membres présents, et chaque membre peut être porteur de deux procurations.
Sylvain SARAGOSA a été élu secrétaire de séance.
Patrice ROBIN a soumis à l’approbation du conseil le procès-verbal du 09 juin 2021 qui a été adopté à l’unanimité.
Puis le Président a rendu compte des décisions prises en délégation du conseil :
LECTURE DES DECISIONS
DECISIONS DU PRESIDENT
08/2021 : Signature d’une convention de mise à disposition d’un bureau en mairie de Viarmes en vue de l’installation du
service urbanisme de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France
Le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du conseil municipal de Viarmes du 3 juillet 2020, entérinant l’élection du Maire de la commune,
Vu la délibération n°2020/055 du conseil communautaire du 8 juillet 2020, entérinant l’élection du Président de la C3PF,
Vu la délibération n°2020/60 du 10 juillet 2020, portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à
Monsieur le Président,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et
entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019,
et notamment la compétence facultative mentionnée au Titre 3- article 9-III-3) Urbanisme et cadre de vie, Vu l’avis de la commission Ressources Humaines de la C3PF, validant le principe d’un déménagement du service urbanisme
intercommunal en mairie de Viarmes,
Considérant que la Communauté de Commune Carnelle Pays-de-France souhaite répartir ses services sur son territoire ; qu’elle
a décidé d’installer notamment son service urbanisme au sein de la mairie de Viarmes, commune-membre de l’intercommunalité, 2
Considérant que, de son côté, le Maire de Viarmes a émis un avis favorable à cette installation proposant d’accueillir ce service
dans un bureau vacant d’environ 22m², situé au rez-de-chaussée ; qu’ainsi, les conditions d’accessibilité pour ce service recevant
du public sont remplies.
Considérant que la convention à signer entre la Commune de Viarmes et la C3PF prévoit une mise à disposition de ce local,
gratuitement et pour une durée d’un an, reconductible tacitement par période d’un an.
DECIDE
Article 1 : Objet
D’approuver les termes de la convention de mise à disposition gratuite d’un local, de 22 m², situé au rez-de-chaussée, par la
commune de Viarmes au bénéfice du service urbanisme de la C3PF.
Article 2 : Portée juridique
De signer cette convention prenant effet à compter du 1er juin 2021, pour une durée d’un an, reconductible tacitement par période d’un an.
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par
affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président.
Date de signature :21/06/2021
Date de transmission en préfecture :05/07/2021
30/2021 : Signature de tous les documents nécessaires à la passation, à l’exécution et au règlement de l’accord-cadre en vue de l’enlèvement et du traitement de dépôts sauvages de déchets sur le territoire de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France
Le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu le code de la commande publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9-II-1-1.3 portant sur la compétence optionnelle ‘’soutien aux communes pour les opérations de nettoyage (notamment de lutte contre les dépôts sauvages) et de mise en valeur de l’environnement’’,
Vu la délibération n°2020/060 du 10 juillet 2020, portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur le Président,
Considérant que, les communes-membres de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de- France sont confrontées de manière répétée, à des dépôts sauvages de toute nature ; Qu’ainsi, dans le cadre de ses compétences, et notamment son soutien aux communes pour les opérations de nettoyage et de mise en valeur de l’environnement, la C3PF a décidé de lancer une consultation, valable pour un an à compter de sa notification, décomposé en 2 lots distincts : Lot 1 : déchets inertes ;
Lot 2 : déchets spéciaux (amiantés et industriels) ;
et a prévu d’y allouer un budget de 100 000 € HT soit 120 000 € TTC,
Considérant qu’ainsi, après mise en concurrence, l’offre de la société Viabilité TPE (PERSAN -95), DECIDE
Article 1 : Objet
De signer les pièces de marché et tout document nécessaire à la passation, à l’exécution et au règlement, dans le cadre de l’enlèvement et le traitement de dépôts sauvages sur le territoire de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, Article 2 : Portée financière
D’imputer les crédits correspondant à ces prestations, sur le budget principal 2021 de la C3PF, Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président. Date de signature : 17/06/2021
Date de transmission en préfecture :18/06/2021
31/2021 : Signature de l’avenant n°2 à l’accord-cadre n°2018-03 relatif à la maintenance de la vidéoprotection
Le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu le code de la commande publique
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9-II-7 portant sur la compétence optionnelles « Politique de la ville »,
Vu la délibération n°2020/60 du 10 juillet 2020, portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à
Monsieur le Président, 3
Considérant que, dans le cadre de ses compétences optionnelles, la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France a fait
le choix de développer les dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; Qu’ainsi, le déploiement a initialement débuté dès
2015 sous l’ex Communauté de Communes Pays-de-France, et a été poursuivi à l’issue de la fusion en 2017. A ce jour, la
maintenance de plus de 280 caméras et autres installations doit être assurée, en vue d’assurer une continuité de fonctionnement
et de visionnage,
Considérant la passation d’un accord-cadre de maintenance des dispositifs de vidéoprotection et matériels afférents, référencé
n°2018-03, notifié à la société HUARD, le 22 février 2019, pour un montant de 110 000 € HT soit 132 000 € TTC, pour une
durée de 12 mois à compter de sa notification et reconductible 3 fois, par période de 12 mois ; qu’un avenant n°1 a été conclu le
23 décembre 2020, en vue d’ajouter des prestations au bordereau de prix unitaires (BPU), sans toutefois impacter financièrement
ledit accord-cadre,
Considérant qu’au vu du nombre constant de caméras et matériels déployés ou à déployer sur le territoire intercommunal, il est
nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires ; Qu’ainsi, un avenant s’élevant à 48 000 € HT soit 57 600 € TTC a été rédigé,
soumis à l’avis conforme de la commission d’appel d’offres en date du 22 juin 2021,
DECIDE
Article 1 : Objet
De signer l’avenant n°2 à l’accord-cadre n°2018-03 relatif à la maintenance des dispositifs de vidéoprotection et matériels
afférents,
Article 2 : Portée financière
D’imputer les crédits correspondant à cet avenant de 48 000 € HT soit 57 600 € TTC sur le budget principal 2021 de la C3PF.
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par
affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président.
Date de signature : 29/06/2021
Date de transmission en préfecture :05/07/2021
32/2021 : : Signature du bail commercial de la société ARTEV au lot 3 bis du village d’entreprises Morantin
Le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, portant notamment sur les actions en matière de développement économique,
Vu la délibération n°2020/60 du 10 juillet 2020, portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à
Monsieur le Président,
Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France est propriétaire d’un village d’entreprises sur la commune de Chaumontel.
Considérant la demande de la société ARTEV pour s’installer au village d’entreprises Morantin sur Chaumontel,
Considérant l’avis favorable des membres de la commission développement économique
Considérant qu’un bail commercial a été rédigé sous l’assistance du cabinet Landot,
DECIDE
Article 1 : Objet
De signer un bail commercial avec la société SAS ARTEV représentée par Monsieur Arthur ERDOGAN. Le Bail est consenti
et accepté pour une durée de Neuf (09) années entières et consécutives commençant à courir à compter du 1er août 2021.
Article 2 : Montant du loyer
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel en principal de 19 250 € HT et HC (dix-neuf mille deux cent
cinquante euros hors taxes et hors charges).
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par
affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président.
Date de signature : 29/07/2021
Date de transmission en préfecture : 30/07/2021
33/2021: Signature de l’avenant 1 au lot n°1, relatif à l’aménagement paysager, notifié à la société LOISELEUR et les
avenants n°1 et n°2 au lot n°2, relatif à l’éclairage extérieur, notifié à la société VIOLA, dans le cadre des travaux
d’aménagement et de mise en accessibilité du château de la Motte à Luzarches.
Le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10, 4
Vu le code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°67/2021 du 09 juin 2021, portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur
le Président,
Vu la décision du Président n°01/2021, relative à la signature du marché d’aménagement et de mise en accessibilité du château
de la Motte à Luzarches,
Considérant que le domaine de la Motte à Luzarches est voué à devenir le nouveau siège social de la Communauté de Communes
Carnelle Pays-de-France,
Considérant qu’en complément des travaux intérieurs réalisés dans le château de la Motte, un marché n°2020-01,
d’aménagement et de mise en accessibilité a été lancé et notifié pour le lot n°1 : Aménagement paysager à la société Loiseleur,
située à Villers-Saint-Paul (60870), pour un montant au Devis Quantitatif Estimatif (DQE) de 279 549.08 € HT soit 335 458.90 €
TTC ; et pour le lot n°2 : Eclairage extérieur à la société Viola, située sur Sartrouville (78502), pour un montant au Devis
Quantitatif Estimatif (DQE) de 53 973.93 € HT soit 64 768.72 € TTC, et ce, afin de respecter les aspects réglementaires de
sécurité et de permettre l’ouverture du site au public,
Considérant que le délai entre la notification du marché (le 26 janvier 2021) et l’ordre de service de commencement des travaux
étant supérieur à 3 mois, il convient de prévoir un avenant n°1 aux lots 1 et 2, en vue de procéder à une actualisation des prix du
marché,
Considérant enfin que des travaux supplémentaires ont été demandés à la société Viola (lot n°2) :
Et qu’il convient de formaliser un avenant n°2 à ce lot.
DECIDE
Article 1 : Objet
D’approuver les termes desdits avenants : avenant n°1 au lot n°1 portant sur l’actualisation des prix du marché, et avenants n°1
portant sur l’actualisation des prix du marché et n°2 portant sur des travaux supplémentaires au lot n°2, notifié à la société Viola,
Article 2 : Portée financière /formalités
D’imputer les sommes mentionnées ci-dessous au budget de la C3PF :
Lot n°1
Lot n°2
Montant marché de base en €HT : 53 973,93
Avenantn°01 en €HT : 534,42 1,0%
Avenantn°02 en €HT : 8 837,11 16,4%
Total masse initiale des travaux en €HT : 63 345,46 17,4%
Taux TVA : 20,00%
Montant TVA : 12 669,09
Montant TTC du marché : 76 014,55
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par
affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président.
Date de signature : 07/07/2021
Date de transmission en préfecture :13/07/2021
FTM Libellé travaux et prestations Cat (1, 2, 3) Montant en €HT
1
Plus-value pour ajout de 2 bras pour caméras 360° sur mât SHUFFLE de chez
COMATELEC 2 1 960,00
2 Fourniture et pose de réglettes led sous couronnement du muret - Accessibilité 1 3 893,31
3 Adjonction de bornes tortues de marque WE EF modèle EFC 120 cis fourreaux 1 2 983,80
Total avenant : 8 837,11
Montant marché de base en €HT: 279 549,08
Avenants en €HT : 0,00
Actualisation en €HT : 5 642,04
Total masse initiale des travaux en €HT : 285 191,12
Taux TVA : 20,00%
Montant TVA : 57 038,22
Montant TTC du marché : 342 229,34 5
34/2021 : Signature de la convention financière relative à la réhabilitation de la serre du château de la Motte à Luzarches,
avec le PNR Oise Pays-de-France.
Le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération n°67/2021 du 09 juin 2021, portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur
le Président,
Vu l’avis favorable du conseil syndical du PNR OPF en date du 22 avril 2021,
Considérant que, dans le cadre de la valorisation du domaine de la Motte à Luzarches, de nombreux travaux et aménagements
doivent être réalisés ; que la démolition de la maison du gardien, côté François de Ganay a permis de dégager le visuel donnant
sur la serre adossée à l’ancien mur d’enceinte,
Considérant que le Parc Naturel Régional Oise Pays-de-France a mis en place un plan d’actions sur l’année 2021, portant sur la
réhabilitation du petit patrimoine non protégé ; que les travaux envisagés répondent aux exigences posées par ce programme ;
Considérant que le coût global de cette opération est estimé à 83 897 € HT ; ainsi, le PNR OPF a été sollicité en vue d’obtenir
une subvention à hauteur de 70%.
DECIDE
Article 1 : Objet
D’accepter les termes de la convention financière relative à la réhabilitation de la serre du château de la Motte à Luzarches, ayant
pour objet de fixer les conditions d’octroi de l’aide, les engagements de la C3PF et du Parc, les modalités de réalisation des
travaux et le versement de la subvention.
Article 2 : Formalités
De signer cette convention ; la C3PF disposant d’un délai de 18 mois à compter de la signature de la convention, pour produire
les justificatifs de paiement.
Article 3 : Portée financière
D’acter que le montant retenu par le PNR OPF pour ces travaux de réhabilitation de la serre est de 73 678 € ; sur cette base, une
subvention est accordée par le Conseil Départemental de l’Oise et le Conseil régional d’Ile-de-France, s’élève à 25 000 €. Le
reste à charge revenant à la C3PF.
Article 4 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par
affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président.
Date de signature :23/07/2021
Date de transmission en préfecture :27/07/2021
35/2021 : Signature de l’avenant n°2 au lot n°1, relatif à l’aménagement paysager, notifié à la société LOISELEUR, dans
le cadre du marché de travaux d’aménagement et de mise en accessibilité du château de la Motte à Luzarches.
Le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu le code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°67/2021 du 09 juin 2021, portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur
le Président,
Vu la décision du Président n°01/2021, relative à la signature du marché d’aménagement et de mise en accessibilité du château
de la Motte à Luzarches,
Vu la décision du Président n°2021/33, portant sur l’avenant n°1 au lot n°1 dudit marché,
Considérant que le domaine de la Motte à Luzarches est voué à devenir le nouveau siège social de la Communauté de Communes
Carnelle Pays-de-France,
Considérant qu’en complément des travaux intérieurs réalisés dans le château de la Motte, un marché n°2020-01,
d’aménagement et de mise en accessibilité a été lancé et notifié pour le lot n°1 : Aménagement paysager à la société Loiseleur,
située à Villers-Saint-Paul (60870), pour un montant au Devis Quantitatif Estimatif (DQE) de 279 549.08 € HT soit 335 458.90 €
TTC ; et pour le lot n°2 : Eclairage extérieur à la société Viola, située sur Sartrouville (78502), pour un montant au Devis
Quantitatif Estimatif (DQE) de 53 973.93 € HT soit 64 768.72 € TTC, et ce, afin de respecter les aspects réglementaires de
sécurité et de permettre l’ouverture du site au public,
Considérant l’avenant n°1 au lot n°1 portant sur l’actualisation du marché, pour un montant de 5 642.04 € HT soit
6 770.45 €TTC.
Considérant que des travaux supplémentaires ont été demandés à la société Loiseleur portant sur :
1/ La modification du réseau d’eaux pluviales 6
2/ La mise aux normes de l’extension (création d’un escalier)
3/ La modifications et des compléments du réseau d’électricité pour prendre en compte l’extension du réseau d’éclairage, ainsi
que la vidéoprotection
Et qu’il convient de formaliser un avenant n°2 à ce lot.
DECIDE
Article 1 : Objet
D’approuver les termes dudit avenant, portant sur les travaux supplémentaires de :
1/ La modification du réseau d’eaux pluviales ;
2/ La mise aux normes de l’extension (création d’un escalier) ;
3/ La modifications et des compléments du réseau d’électricité pour prendre en compte l’extension du réseau d’éclairage, ainsi
que la vidéoprotection.
Article 2 : Portée financière
D’imputer les sommes mentionnées ci-dessous au budget de la C3PF :
Détail des TS et TM : Montant Catégorie
TS 01 : Modification réseau EP : 6 750,00 3
TS 02 : Mise au normes extérieur niveau extention : 5 549,00 3
TS 03 : Modification et compléments réseau électrique : 7 391,00 2
Total avenant n°2 en €HT : 19 690,00
Taux TVA : 20,00%
Montant TVA : 3 938,00
Montant TTC du marché : 23 628,00
impact en % 8,45%
Le montant total du lot n°1 est de 304 881.12 € HT soit 365 857.34 € TTC.
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par
affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président.
Date de signature : 30/07/2021
Date de transmission en préfecture :02/08/2021
36/2021 : Signature de l’avenant n°1 relatif au marché de réfection des réseaux EU-EV du Château de la Motte à
Luzarches.
Le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu le code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 67/2021 du 09 juin 2021, portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur
le Président,
Vu la décision du Président n°28/2021, relative à la signature du marché de réfection des réseaux EP-EU-EV du château de la
Motte à Luzarches,
Considérant le marché n°2021-05 notifié le 17/05/2021, fixant la nature et l’étendue des travaux confiés à l’entreprise Emulithe ;
Considérant qu’en cours d’exécution, des travaux complémentaires ont été demandés à la société Emulithe portant sur la
rehausse d’un regard (REU N° 1) et que cette opération nécessite de caler les altimétries des regards de visite du réseau avec des
travaux de VRD en cours pour la réalisation de l’accès du Château de la Motte ;
Considérant qu’il convient de formaliser un avenant n°1 à ce marché, pour un montant de 724.00 € HT soit 868.80 € TTC, soit
+ 1,1 % d’évolution par rapport au montant du marché initial
DECIDE
Article 1 : Objet
D’approuver les termes dudit avenant au marché de réfection des réseaux EU-EV du Château de la Motte à Luzarches, portant
sur les travaux supplémentaires susvisés.
Article 2 : Portée financière
De valider l’avenant n° 1 d’un montant de 724.00 € HT soit 868.80 € TTC.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire. 7
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par
affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président.
Date de signature : 08/09/2021
Date de transmission en préfecture : 08/09/2021
37/2021 : Signature de l’avenant n°2 avec la société STIO, titulaire du lot Plomberie/ Chauffage relatif au marché
d’extension et de réhabilitation (tranche n° 1) du Château de la Motte à Luzarches.
Le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu le code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 67/2021 du 09 juin 2021, portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur
le Président,
Considérant le marché n° 2019-01-09 notifié le 05/10/2019, fixant la nature et l’étendue des travaux confiés à l’entreprise STIO
pour un montant de 132 000 € HT ;
Considérant l’avenant n° 1 notifié en date du 30 mars 2021 pour un montant de 15 762,50 € HT portant sur la masse initiale des
travaux à la somme de 147 762,50 € HT ;
Considérant qu’en cours d’exécution, des travaux complémentaires ont été demandés à la société STIO portant sur :
- Prolongation de la location du chauffage du 15 au 31 mars 2021 ;
- Remplacement des siphons dans la cour anglaise.
Considérant qu’il convient de formaliser un avenant n°2 à ce marché, pour un montant de 8 555.00 € HT soit 10 266.00 € TTC,
soit + 6,5 % d’évolution par rapport au montant du marché initial.
DECIDE
Article 1 : Objet
D’approuver les termes dudit avenant au marché de réhabilitation (tranche n° 1) du Château de la Motte à Luzarches, portant sur
les travaux supplémentaires susvisés.
Article 2 : Portée financière
De valider l’avenant n° 2 d’un montant de 8 555.00 € HT soit 10 266.00 € TTC ;
De valider la nouvelle masse initiale des travaux, résultant de la passation de l’avenant n° 2 pour la somme de 156 317,50 € HT ;
Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication par
affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du Président.
Date de signature :08/09/2021
Date de transmission en préfecture :08/09/2021
DECISIONS DU 1ER VICE-PRESIDENT EN CHARGE DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE, DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION
22/2021 :Signature d’une proposition de raccordement électrique avec Enedis pour l’alimentation électrique du Château de la Motte rue François de Ganay 95270 LUZARCHES
Le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2020/60 du conseil communautaire du 10 juillet 2020 portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur le Président, et par subdélégation au 1er vice-président délégué à l’administration générale, aux finances et au contrôle de gestion,
Considérant que des travaux d’extension et de réhabilitation sont en cours d’exécution au château de la Motte à Luzarches,
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir le raccordement électrique de l’alimentation du Château de la Motte situé rue François de Ganay 95270 LUZARCHES,
Considérant la proposition de raccordement électrique présentée par ENEDIS Ile-de-France Ouest, TSA 20700, 78052 ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX,
DÉCIDE
Article 1 : Objet
De signer avec Enedis la proposition n° DB21/028089 du raccordement électrique pour l’alimentation du Château de la Motte situé rue François de Ganay 95270 LUZARCHES,
Article 2 : Impact financier
De régler à Enedis le montant de la contribution au coût du raccordement, fixé à 2 276,69 € HT soit 2 732,03 € TTC. Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire. 8
Le 1er Vice-Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication
Date de signature : 02/06/2021
Date de transmission en préfecture :03/06/2021
23/2021 : ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N° 12/2021 - Signature d’une proposition de raccordement électrique avec Enedis pour l’alimentation électrique du point de comptage (PV 11) angle avenue de Royaumont D909 à Asnières-sur-Oise Le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2020/60 du conseil communautaire du 10 juillet 2020 portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur le Président, et par subdélégation au 1er vice-président délégué à l’administration générale, aux finances et au contrôle de gestion,
Vu la proposition de raccordement électrique présentée par ENEDIS Agence raccordement marché d’affaires, BP 30059, 95020 CERGY PONTOISE CEDEX,
Considérant que la Communauté de Communes a lancé la phase 3 du déploiement de la vidéoprotection sur son territoire, et notamment sur les communes d’Asnières-sur-Oise, Belloy-en-France, Chaumontel, Jagny-sous-Bois, Luzarches, Mareil-en- France, Saint-Martin-du-Tertre, Viarmes et Villaines-sous-Bois,
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir le raccordement électrique de l’alimentation du point de comptage (PV 11) angle avenue de Royaumont à Asnières-sur-Oise,
DÉCIDE
Article 1 : Objet
De signer avec Enedis la proposition de raccordement électrique n° DB21/031231 pour le point de comptage (PV 11) à Asnières- sur-Oise.
Article 2 : Impact financier
De régler à Enedis le montant de la contribution au coût du raccordement, fixé à 1 041,00 € HT soit 1 249,20 € TTC. Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.
Le 1er Vice-Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication. Date de signature :02/06/2021
Date de transmission en préfecture :03/06/2021
24/2021 : Signature d’un contrat de prestation de recrutement avec le cabinet « A.U Conseil RH », pour le recrutement
d’un chargé Environnement
Le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération n°2020/60 du 10 juillet 2020, portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à
Monsieur le Président,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et
entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019,
Considérant le souhait de la Communauté de Communes de recruter un chargé de mission environnement pour répondre aux
nouvelles exigences imposées par le Plan Climat Air Energie Territorial ainsi que le programme SARE,
DÉCIDE
Article 1 : Objet
La signature d’un contrat de prestation avec le cabinet « A.U Conseil » pour le recrutement d’un chargé de mission
Environnement au sein de la C3PF.
Article 2 : Portée financière
Le tarif de la prestation s’élèvera à un forfait de 6 000 € HT par candidat recruté.
Les frais de diffusion d’annonce et de cvtèques sont facturés au prix coûtant après acception des devis.
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.
Le 1er Vice-Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication. Date de signature :29/05/2021
Date de transmission en prefecture :02/06/2021
25/2021 : Signature d’une proposition de solution de sauvegarde numérique externalisée avec la Société RESOSAFE au Château de la Motte rue François de Ganay 95270 LUZARCHES.
Le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020/60 du conseil communautaire du 10 juillet 2020 portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur le Président, et par subdélégation au 1er vice-président délégué à l’administration générale, aux finances et au contrôle de gestion, 9
Considérant que dans le cadre du futur transfert du siège social de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France au Château de la Motte - rue François de Ganay à Luzarches, il convient de remplacer la solution d’hébergement informatique actuelle par une autre solution de sauvegarde plus sécurisée et plus performante ; Considérant la proposition de solution de sauvegarde numérique externalisée, présentée par la Société RESOSAFE, 57 Bd de la République, 78400 CHATOU,
DÉCIDE
Article 1 : Objet
De signer avec la Société Resosafe, la proposition commerciale n° 1 de solution de sauvegarde numérique externalisée. Article 2 : Impact financier
De régler à la Société Resosafe un montant annuel de 5 028.00 € HT soit 6 033,60 € TTC (loyer mensuel de 419,00 € HT) sur une durée de soixante (60) mois.
Ce contrat est conclu pour une durée de 5 ans à partir du 2 juin 2021, et entrera en vigueur à la date de signature entre les parties, du Procés Verbal d’Installation.
A l’expiration de la période initiale, le contrat pourra se renouveler par tacite reconduction, et par période de douze (12) mois, en cas de non renouvellement, un préavis de trois (3) mois devra être notifié par lettre recommandée avec accusé réception à la Société Resosafe.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.
Le 1er Vice-Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication
Date de signature : 02/06/2021
Date de transmission en préfecture :03/06/2021
27/2021 : Signature de la proposition remise par la société Citeos en vue de la maintenance de l’éclairage public de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France
Le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération 2020/60 du conseil communautaire du 10 juillet 2020 portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur le Président, et par subdélégation au 1er vice-président délégué à l’administration générale, aux finances et au contrôle de gestion,
Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France doit assurer la maintenance de son éclairage public, installé dans son domaine privé ; que cela concerne le village Morantin, la gendarmerie d’Asnières-sur-Oise et le parc d’activités de l’Orme,
Considérant la proposition financière de la société Citeos, jugée acceptable, Considérant que le contrat prend effet à compter du 1er juin 2021 pour une durée d’un an. DÉCIDE
Article 1 : Objet
D’approuver le principe de maintenance préventive et corrective de l’éclairage public de trois sites portant sur un parc d’activités, sur la gendarmerie ainsi que le village d’entreprises Morantin appartenant à la Communauté de Communes Carnelle Pays-de- France.
Article 2 : Portée financière
De signer la proposition remise par l’entreprise Citeos, sur la base d’une maintenance préventive forfaitisée comme suit : - Pour le site Morantin : 424,50 € HT par trimestre avec une option des services d’astreinte jours nuit week-end et jours fériés à 20 euros HT par mois ;
- Pour le site de la gendarmerie : 454,50 euros HT par trimestre avec une option des services d’astreinte jours nuit week- end et jours à 20 € HT par mois ;
- Pour le parc d’activité de la ZAC de l’Orme : 411,50 euros HT par trimestre avec une option des services d’astreinte jours nuit week-end et jours pour 20 € par mois.
Et pour un montant toutes prestations confondues de 5 882 euros HT/ an soit 7 058.40 euros TTC/ an.
La maintenance corrective fera l’objet d’émission d’ordre de service, sur la base des prix mentionnés au Bordereau de prix unitaire (BPU), dans la limite des crédits inscrits au budget.
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.
Le 1er Vice-Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication. Date de signature :02/06/2021
Date de transmission en préfecture :02/06/2021
28/2021 : Signature des propositions des Bureaux d’études FONDASOL et ID+, pour l’étude d’une solution de gestion des eaux pluviales du Château de la Motte rue François de Ganay à Luzarches (95270). 10
Le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2020/60 du conseil communautaire du 10 juillet 2020 portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur le Président, et par subdélégation au 1er vice-président délégué à l’administration générale, aux finances et au contrôle de gestion,
Considérant que, dans le cadre de la réhabilitation et de l’extension du Château de la Motte à Luzarches, il a été constaté, lors d’une inspection télévisée du réseau d’eaux pluviales, que celui-ci était fortement dégradé et impropre à l’exploitation du Château ; une solution alternative est envisagée pour gérer les eaux pluviales sur la parcelle selon les préconisations de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et éviter des travaux de remplacement à l’identique (réfection réseau à l’existant) en profondeur nécessitant un blindage de fouilles (surcoût travaux) ;
Considérant que la définition d’une solution de gestion des eaux pluviales nécessite en amont une étude démontrant les capacités d’infiltration du sol.
Considérant que l’étude hydrologique de Fondasol sera nécessairement complétée par une définition technique d’une solution d’infiltration, à la charge d’un bureau d’étude compétent confiée au Bureau d’études ID+ ; Considérant les propositions présentées par les Bureaux d’études suivants : - FONDASOL, Cellule hydrogéologie – 21 rue Jean Poulmarc’h – ZI du Val d’Argent, 95100 ARGENTEUIL ; - ID+, 81 rue des Canadiens – 76420 BIHOREL.
DÉCIDE
Article 1 : Objet
De signer les propositions présentées par les bureaux d’études FONDASOL et ID+. Article 2 : Impact financier
De régler :
- Au Bureau d’études Fondasol, un montant de 10 370.00 € HT (soit 12 444,00 € TTC) ; - Au Bureau d’études ID+, un montant de 7 860,00 € HT (soit 9 432,00 € TTC). Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.
Le 1er Vice-Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication. Date de signature :18/06/2021
Date de transmission en préfecture :18/06/2021
29/2021 : Règlement des frais d’huissiers de justice pour le recouvrement de la créance de la société Morantin Wash, locataire du Village d’entreprises de Chaumontel
Le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, portant notamment sur les actions en matière de développement économique,
Vu la délibération n°2020/60 du conseil communautaire en date du 10 juillet 2020 portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur le Président, et par subdélégation au 1er vice-président délégué à l’administration générale, aux finances et au contrôle de gestion,
Vu la proposition financière du cabinet Landot, en date du 8 décembre 2020, validée par la décision n°02/2021,
Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France est propriétaire d’un village d’entreprises sur la commune de Chaumontel.
Considérant qu’une mise en demeure a été envoyée au locataire en date du 26/11/2020 pour une créance qui s’élevait à la somme de 13 402,64 € TTC à fin novembre et à laquelle le locataire n’a pas répondu. Considérant qu’ainsi, la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France a fait le choix de se rapprocher d’un cabinet d’avocats, pour défendre ses intérêts et se faire assister dans une démarche contentieuse. Considérant qu’au titre de l’article A. 444-32 du Code de commerce, la prestation de recouvrement de l’huissier donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel aux sommes recouvrées au titre de la créance en principal. Considérant que ce montant correspond effectivement aux droits retenus par l’huissier au titre de la créance recouvrée auprès de la société Morantin Wash.
DÉCIDE
Article 1 : Objet
D’approuver le règlement de recouvrement calculé par tranche et qui est dû par le créancier. Article 2 : Impact financier
De régler la somme de 1 016,54 euros TTC soit 847,12 euros HT. Ainsi pour la créance de 19 303,96 euros, le calcul est le suivant :
1re tranche : 125 x 11,61 % = 14,5125
2e tranche : (610-125) x 10,64% = 51,604
3e tranche : (1525 - 610) x 10,16% = 92,964
4e tranche : (19303,96 - 1525) x 3,87% = 688,045752
Total hors taxes : 847,12 - Total TTC : 1016,54 euros
Article 3 : Publication 11
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.
Le 1er Vice-Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication
par affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du 1er Vice-Président.
Date de signature :25/06/2021
Date de transmission en préfecture :28/06/2021
30/2021 : Signature du devis de la Société LEVELSYS, pour l’acquisition de téléphones pour le personnel de la C3PF et l’installation de bornes WIFI au Château de la Motte rue François de Ganay à Luzarches (95270). Le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°2020/60 du conseil communautaire du 10 juillet 2020 portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur le Président, et par subdélégation au 1er vice-président délégué à l’administration générale, aux finances et au contrôle de gestion,
Considérant que dans le cadre du futur transfert du siège social de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France au Château de la Motte - rue François de Ganay à Luzarches, il convient de procéder à l’acquisition de téléphones pour le personnel de la C3PF et à l’installation de bornes wifi dans l’enceinte de l’établissement ; Considérant la proposition présentée par la Société LEVELSYS, 10 Quai de la Marne, 75019 PARIS, DÉCIDE
Article 1 : Objet
De signer avec la Société LEVELSYS, le devis n° P2103-0983 du 30/03/2021, pour l’acquisition de téléphones et l’installation de bornes wifi.
Article 2 : Impact financier
De régler à la Société LEVELSYS, un montant de 5 697,30 € HT (soit 6 836,76 € TTC). Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.
Le 1er Vice-Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication
Date de signature :18/06/2021
Date de transmission en préfecture :18/06/2021
31/2021 : Signature de la proposition financière remise par la société DEMECO / groupe CAILLE, en charge du déménagement des services de la C3PF au château de la Motte à Luzarches. Le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°2020/60 du conseil communautaire en date du 10 juillet 2020 portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur le Président, et par subdélégation au 1er vice-président délégué à l’administration générale, aux finances et au contrôle de gestion,
Vu la proposition financière de la société DEMECO/groupe CAILLE, en date du 5 juin 2021,
Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France a décidé d’installer son siège social au Château de la Motte à Luzarches ; Que les travaux d’extension et de réhabilitation de ce bâtiment sont en cours de finalisation, permettant d’envisager un emménagement des services de la C3PF, en septembre 2021, Considérant qu’ainsi, la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France a fait le choix de se rapprocher de sociétés, en vue de procéder au déménagement au cours de l’été 2021,
Considérant, l’offre de la société DEMECO/ Groupe CAILLE, d’un montant de 5 875.20 € TTC, hors options « mise en carton / déballage », en date du 5 juin 2021,
DÉCIDE
Article 1 : Objet
D’accepter le contrat remis par la société DEMECO/ groupe CAILLE, chargée de procéder au déménagement des services de la C3PF vers le château de la Motte à Luzarches, au cours de l’été 2021,
Article 2 : Impact financier
De signer la proposition financière remise par la société DEMECO/ groupe CAILLE et d’engager comptablement sur le budget principal, la somme de 5 875.20 € TTC,
Article 3 : Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.
Le 1er Vice-Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication
par affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du 1er Vice-Président.
Date de signature :25/06/2021
Date de transmission en préfecture :28/06/2021 12
32/2021 : Signature de la proposition remise par le cabinet Landot, en vue d'une assistance juridique dans le cadre de la rédaction d'un bail commercial pour le lot 3bis du village Morantin, à Chaumontel Le 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de Commerce,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, portant notamment sur les actions en matière de développement économique,
Vu la délibération 2020/60 du conseil communautaire du 10 juillet 2020 portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur le Président, et par subdélégation au 1er vice-président délégué à l’administration générale, aux finances et au contrôle de gestion,
Vu la proposition financière du cabinet Landot, en date du 22 juin 2021,
Considérant que, la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France est propriétaire du village d’entreprises « Morantin » composé de 13 lots,
Considérant que, le lot 3 bis a trouvé un preneur à compter de juillet 2021, Considérant qu’ainsi, la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France a fait le choix de se rapprocher d’un cabinet d’avocats, pour se faire assister dans sa rédaction d’un bail commercial,
Considérant que le cabinet Landot a été consulté ; lequel a remis une proposition financière jugée acceptable, DÉCIDE
Article 1 : Objet
D’approuver le principe d’une assistance du cabinet d’avocats Landot, pour assister la C3PF, dans la rédaction d’un projet de bail commercial pour le lot 3bis du village Morantin, à Chaumontel,
Article 2 : Prix
De signer la proposition financière remise par le cabinet Landot et d’engager comptablement sur le budget annexe Morantin, la somme de 1 750 € HT, pour l’étude du dossier et la rédaction d’un projet de bail commercial ; le cas échéant, le cabinet Landot portera une assistance complémentaire, lors de négociations avec ce locataire, pour un montant horaire de 140 € HT appliqué au prorata du temps passé.
Article 3 :Publication
La décision sera présentée lors du prochain conseil communautaire.
Le 1er Vice-Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de publication
par affichage au siège de la communauté et par inscription au registre des décisions du 1er Vice-Président.
Date de signature : 25/06/2021
Date de transmission en préfecture :28/06/2021
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2021
ADMINISTRATION PUBLIQUE/ COMMANDE PUBLIQUE
1-APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DE LA C3PF POUR L’ANNEE 2020 (Rapporteur Patrice ROBIN) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de rapport d’activité 2020 de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, Vu l’avis favorable du bureau en date du 20 septembre 2021,
Considérant que, conformément à l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, "le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier." Avant de le transmettre à chaque commune de notre territoire, il convient que le conseil communautaire reçoive communication du rapport d’activité 2020 et prenne acte de son contenu.
Le conseil communautaire :
PREND ACTE de la communication du rapport d’activité 2020 de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France. COMMUNIQUERA le rapport d’activité 2020, accompagné du compte administratif 2020 aux 19 communes membres de la C3PF conformément aux textes en vigueur au sein de chacun des conseils municipaux.
2-PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE- APPROBATION DEFINITIVE (Rapporteur Patrice ROBIN)
Agissant conformément aux dispositions du CGCT et en particulier ses articles L5214-1 et suivants et L5211-6 alinéa I, Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son nouvel article L.5211-11-2 crée par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ; 13
Vu la délibération n°61-1/2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France en date du 09 juin 2021, se prononçant favorablement sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes-membres et la Communauté de Communes ;
Vu le projet de pacte de gouvernance transmis pour avis aux 19 communes membres en date du 21 juin 2021 ; Vu l’avis favorable de la commission Mutualisation en date du 09 septembre 2021, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 20 septembre 2021,
Considérant la volonté de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France de réaffirmer ses valeurs fondatrices et la place des communes membres au cœur du projet de territoire intercommunal, Considérant que la Communauté de Communes et ses communes-membres sont attachées à définir et à mettre en œuvre une gouvernance qui garantisse la transparence, la représentativité de chaque commune et la recherche d’un processus décisionnel le mieux partagé,
Considérant que par délibération n°61-1/2021 en date du 9 juin 2021, le conseil communautaire a souhaité se doter d’un pacte de gouvernance.
Considérant que le projet de pacte de la CC Carnelle Pays-de-France a été soumis pour avis aux 19 communes membres, et que celles-ci ont eu 2 mois pour formuler un avis.
Considérant l’avis favorable de 8 communes membres, reçu dans le délai imparti, Asnières sur Oise le 7 juillet 2021
Baillet-en-France le 30 juin 2021
Chaumontel le 28 juin 2021
Jagny-sous-bois le 24 juillet 2021
Lassy 10 juillet 2021
Luzarches le 01 juillet 2021
Mareil le 7 juillet 2021
Viarmes le 24 juin 2021
Considérant l’absence d’avis émis par les 11 autres communes et que leur silence vaut acceptation,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le pacte de gouvernance ci-annexé entre la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France et ses communes-
membres.
AUTORISE le Président ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités utiles à la bonne exécution de ce pacte.
3- SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE VILLIERS-LE-SEC EN
SUPPORT AUX TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA MARE DE VILLIERS-LE-SEC –(Rapporteur Patrice
ROBIN)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral n°A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9- « I-1-1.1 » portant sur la compétence obligatoire « l’aménagement de l’espace », et « I-5-5.4 » portant sur la protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, Vu le projet de convention de partenariat ci-jointe,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 20 septembre 2021,
Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France est dotée de la compétence obligatoire portant sur l’aménagement de l’espace, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : études, réalisations et développement de toutes les opérations reconnues d’intérêt communautaire concourant à l’aménagement de l’espace, à l’embellissement des communes, à la préservation et a mise en valeur des paysages, ainsi que sur la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, avec la protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Considérant le projet de restauration écologique de la mare de Villers-le-Sec, avec l’assistance technique et paysagère du PNR Oise-Pays-de-France dans la conception et la réalisation de cette opération. Considérant la technicité de l’opération et la nécessité d’adjoindre des compétences spécialisées dans l’organisation générale du projet, les responsabilités qui découlent du projet et des missions particulières des intervenants dans l’acte à construire, la conception et le suivi de réalisation du projet nécessitent des compétences dont ne dispose pas la commune de Villiers-le-Sec ; Considérant que la commune de Villiers-le-Sec souhaite s’associer à la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, qui assurera le pilotage général de l’opération ; qu’il convient ainsi de signer une convention de partenariat avec la commune de Villiers-le-Sec pour effectuer la maîtrise d’œuvre et le support administratif et technique desdits travaux, Considérant que le coût prévisionnel du projet (valeur septembre 2021) s’établit à la somme indicative de 161 091.33 €HT soit 193 309.59 € TTC.
Le plan de charges prend en compte les évaluations et la consolidation des missions nécessaires au projet au stade de l’étude préliminaire (niveau étude de faisabilité). 14
Ce montant reste indicatif et pourra évoluer en fonction des études complémentaires qu’il s’avérerait nécessaire de conduire en phase de conception (stade PRO-DCE), au stade d’attribution des contrats de travaux (stade ACT), ainsi qu’en cours de chantier (stade DET) en cas de survenance de besoins ou d’aléas ne pouvant être raisonnablement évalués avant le lancement de l’opération. L’évaluation de l’ensemble du coût de ces études et travaux à réaliser, à la charge de la commune, est estimée à 60 414.30 € TTC, déduction faite :
- des subventions qui seront perçues directement par la commune de Villiers-le-Sec, - du FCTVA, obtenu par la commune,
- Eventuellement, tout autre financement qui permettrait d’alléger ce reste à charge de la commune.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention de partenariat, en support aux travaux de restauration de la mare de Villiers-le-Sec,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat et tout document nécessaire à sa bonne
exécution,
4-MODIFICATION D’UN DES REPRESENTANTS ELUS DE LA C3PF AU SYNDICAT TRI OR, DE LA COMMUNE DE MAFFLIERS (Rapporteur Patrice ROBIN)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du syndicat Tri-Or,
Vu la délibération n°2020/66 du conseil communautaire du 10 juillet 2020, désignant les représentants élus de la C3PF, au sein du syndicat Tri-Or,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 20 septembre 2021,
Considérant la délibération n°2020/66 désignant les représentants élus de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de- France au sein du conseil syndical Tri-Or et plus spécifiquement pour la commune de Maffliers: P.MERLIN et M.VANEECKELOOT en tant que membres titulaires et L.LUCHIER et G.SALZARD en tant que membres suppléants, Considérant en l’espèce, la démission de P.MERLIN du conseil syndical de TRI OR en date du 2 septembre 2021 et qu’il convient de remplacer ce représentant élu de la C3PF au syndicat TRI OR, spécifiquement pour cette commune, Considérant qu’il n’y a pas lieu de modifier les autres membres désignés dans la délibération précédente, Considérant l’appel à candidatures d’élus de la commune de Maffliers pour représenter la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, au sein du conseil syndical de TRI OR,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ACCEPTE la modification de la délibération n°2020/66, en retirant le siège attribué à P.MERLIN, représentant de la C3PF, et plus spécifiquement la commune de Maffliers,
VALIDE la candidature de JC.MAZURIER, représentant élu de la C3PF, pour la commune de Maffliers au sein du conseil
syndicat TRI-OR,
ACTE que les représentants élus de la C3PF, spécifiquement pour la commune de Maffliers sont désormais JC.MAZURIER et
M.VANEECKELOOT: élus titulaires et L.LUCHIER et G.SALZARD, élus suppléants.
5- MODIFICATION DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DELEGUES POUR REPRESENTER LA C3PF AU SMBO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N°75-2020, du conseil communautaire du 10 juillet 2020, désignant les représentants communautaires au SMBO,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 20 septembre 2021,
Considérant l’erreur matérielle de retranscription de la décision, inversant le titulaire et le suppléant, Considérant qu’il convient de désigner les membres délégués, pour représenter la Communauté de Communes Carnelle Pays-
de-France au SMBO :
- 2 élus titulaires : S. PESLERBE -JM. BONTEMPS
- 1 élu suppléant : A. DESBOURGET
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE la désignation des élus mentionnés ci-dessus, au sein du SMBO. 15
MUTUALISATION
6-CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT POUR UN ACHAT GROUPE D’ENERGIE (ELECTRICITE, GAZ) POUR LES ADMINISTRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE AVEC LA SOCIETE WIKIPOWER (Rapporteur Michel MANSOUX)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention d’accompagnement annexée à la présente délibération,
Vu les statuts de la société Wikipower,
Vu l’avis favorable de la commission Mutualisation en date du 9 septembre 2021, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 20 septembre 2021,
Considérant que la société WIKIPOWER est une société privée et indépendante, qui s’est donnée pour mission de rendre l’énergie moins chère aux citoyens et aux entreprises en les associant à des projets collaboratifs et en les sensibilisant à l’énergie, Considérant que pour remplir cette mission, la société WIKIPOWER propose de nombreux services qui ont la particularité d’être gratuits et sans engagement pour ses membres. Le principe de ce service consiste à réunir un grand nombre de ménages afin de négocier en groupe des réductions sur les prix pratiqués par les fournisseurs. Une fois l’offre négociée, elle est transmise à tous les participants avec le calcul de leurs économies potentielles personnalisées. Considérant que la société WIKIPOWER entend accompagner gratuitement la Communauté de Communes Carnelle Pays-de- France, à travers ses communes-membres dans l’organisation d’un groupement d’achat d’énergies (électricité et gaz) pour les administrés du territoire intercommunal,
Considérant que pour mener à bien cette action, la C3PF et ses communes-membres s’engagent à assurer la promotion de l’achat groupé d’énergies, en organisant la communication auprès de ses administrés et en mettant à disposition des locaux pour la tenue de séances d’informations publiques,
Considérant qu’eu égard à l’intérêt général que présente cette action, il y a lieu de mettre en place une convention d’accompagnement avec la Société WIKIPOWER,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de convention d’accompagnement pour un achat groupé d’énergies (électricité et gaz) pour les administrés
du territoire de la C3PF, fixant les modalités d’engagements respectifs dans l’organisation de l’achat groupé d’énergies
(électricité et gaz).
AUTORISE Monsieur le Président de la C3PF ou son représentant ayant délégation, à signer ladite convention et tous documents
y afférant.
FINANCES
7-RECOURS AU NOUVEAU REFERENTIEL AU 1 ER JANVIER 2022 DE L’EXERCICE SUIVANT- PASSAGE EN NOMENCLATURE M57 (Rapporteur Claude KRIEGUER)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal C3PF et ses budgets annexes Gendarmerie, Tourisme et Zone de l’orme en nomenclature comptable M14, Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire M57,
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 permettant l'adoption de ce référentiel par option et d'y joindre l'avis du comptable permettant cette anticipation,
Vu l’avis favorable du comptable public de la trésorerie de Luzarches en date du 8 juin 2021, Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 8 septembre 2021, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 20 septembre 2021,
L’instruction budgétaire et comptable M14 est actuellement le cadre juridique qui règlemente la comptabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
La nomenclature M57 sera obligatoire à compter du 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissement publics administratifs. A cet horizon, les instructions budgétaires et comptables, notamment la M14, seront supprimées. Ainsi, le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, ce qui offre une plus grande marge de manœuvre en matière de :
• Gestion des crédits de dépenses imprévues,
• Fongibilités des crédits,
• Gestion pluriannuelle des crédits.
Il est précisé que le référentiel M57 est le support préalable à l’expérimentation du compte financier unique. À compter du 1er janvier 2024, la nomenclature M57 a vocation à remplacer les instructions des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Le droit d’option a déjà ouvert aux collectivités appliquant la nomenclature M14 la possibilité de basculer vers le référentiel M57 (sauf pour les services industriels et commerciaux pour lesquels la nomenclature M4 est maintenue) : l’objectif étant de permettre l’adoption d’un modèle simplifié, tant sur le plan budgétaire que sur le plan comptable, dès le 1er janvier 2022. 16
Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France a mis en place un plan pluriannuel d’investissement, depuis 2021 ; qu’elle dispose de tous les moyens nécessaires à une bascule par anticipation sur les budgets précités, à compter du 1er janvier 2022 vers le référentiel M57,
Considérant qu’elle va prochainement adopter son règlement budgétaire et financier,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 pour le budget principal et les budgets
annexes Gendarmerie, le budget Tourisme et Zone de l’Orme.
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
8- REMBOURSEMENT FRAIS AVANCES PAR UN AGENT DANS LE CADRE DU CENTRE DE VACCINATION (Rapporteur Claude KRIEGUER)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article D.1617-19, Vu l’instruction comptable M14,
Vu le budget primitif C3PF 2021,
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 8 septembre 2021, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 20 septembre 2021,
Considérant la création du centre intercommunal pour la vaccination sur la commune de Viarmes, depuis mars 2021, Considérant l’état récapitulatif des dépenses avancées par la directrice du centre de vaccination, agissant au nom et pour le compte de la C3PF, pour les besoins d’équipement du centre de vaccination de Viarmes, Considérant que le remboursement des frais requiert l’approbation du Conseil Communautaire, Considérant que ce remboursement s’effectuera à titre exceptionnel,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE le Président à procéder au remboursement de la somme de 1 637,85 euros à la directrice du centre de vaccination
de Viarmes, au titre des dépenses avancées pour répondre aux besoins d’équipement du centre de vaccination de Viarmes,
DIT que ces sommes seront imputées au budget principal de la C3PF, ne revêtant qu’un titre exceptionnel.
1 26/03/2021 TABLES MELLTORP CARTE IKEA - PLAISIR - 78 642,00 € FACTURE FRINV21000002633305
2 26/03/2021 BOITE DE PANSEMENTS CARTE ROBÉ MEDICAL - ST ETIENNE LES REMIREMONT - 88 50,16 € FACTURE N° CD94477
3 27/03/2021 PINCES A RESSORTS CARTE LEROY MERLIN - MONTSOULT - 95 74,99 € TICKET DE CAISSE 9465
4 28/03/2021 LECTEURS DE CARTE VITALE CARTE ROBÉ MEDICAL - ST ETIENNE LES REMIREMONT - 88 25,38 € FACTURE N° CD95473
5 28/03/2021 TAMPON PERSONNALISABLE CARTE TOP OFFICE - INTERNET 43,98 € FACTURE N° 100385350
6 29/03/2021 GLACIERE PORTE VACCINS CARTE SOCI MED.COM - STAINS - 93 120,84 € FACTURE N° 2021/10667
7 03/04/2021 CLEFS CARTE TALON O TALENT - CHAUMONTEL 29,00 € FACTURE N° 39 + TICKET CB
8 03/04/2021 CROCHET METAL MAGNETIQUE CARTE BRICO & VOUS * WELDOM - LUZARCHES - 95 10,40 € FACTURE N° 014716 + TICKET CB + TICKET CAISSE
9 06/04/2021 BOITE DE LINGETTES SEPTIDOSE - DIASEPTYL ESPÈCES PHARMACIE BENSINMON - ST BRICE SS FORET- 95 41,73 € FACTURE DUPLICATA N° 210960734
Fournitures alimentaires 83,53 €
Fournitures de petit équipement: divers
ustensiles de cuisine
(gobelets/serviettes…), sacs de course
51,75 €
Fournitures alimentaires 6,16 €
Fournitures de petit équipement:
flacon/règle plate 6,10 €
Fournitures alimentaires 66,68 €
Fournitures de petit équipement: sacs
poubelle, essuie tout/sopalin…, filtres,
gobeletss
53,33 €
13 15/05/2021 Fournitures de petit équipement: sacs; gobelets ESPÈCES FRANPRIX - BOUFFEMONT - 95 27,85 € TICKET DE CAISSE 006302-03
14 21/05/2021 TAMPONS - MINI DATEUR - RECHARGES CARTE BUREAU VALLEE - L'ISLE ADAM - 95 151,42 € FACTURE N° 202104139 + TICKET CB
Fournitures alimentaires 43,02 €
Fournitures de petit équipement
(gobelets) 21,01 €
16 11/06/2021 ETIQUETTES CARTE BUREAU VALLEE - L'ISLE ADAM - 95 57,34 € FACTURE 202104926 + TICKET CB
17 27/07/2021 ETIQUETTES CARTE BUREAU VALLEE - L'ISLE ADAM - 95 31,18 € FACTURE 202106718 + TICKET CB
MONTANT TOTAL DES DÉPENSES AVANCÉES 1 637,85 €
ANNEE 2021
NUMÉRO
DES
PIÈCES
DATE DES
OPÉRATIONS DÉSIGNATION
MODE DE PAIEMENT
CARTE / ESPÈCES NOM DU FOURNISSEUR
JUSTIFICATIFS FOURNIS
FACTURE N° / TICKET DE CAISSE /
TICKET DE CB
MONTANT
TTC
21/04/2021 10 CARREFOUR MARKET - LUZARCHES - 95 FACTURE N° 14427792022385 + TICKET CAISSE
11 27/04/2021 CARTE CARREFOUR MARKET - VIARMES - 95 TICKET DE CAISSE 9216
CARREFOUR MARKET - VIARMES - 95
CARREFOUR MARKET - L'ISLE ADAM - 95
CARTE
FACTURE N° 137179 + TICKET CB
CARTE FACTURE N° 13867095188693BF + TICKET DE CAISSE
12
15
06/05/2021
11/06/2021
CARTE 17
9-DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA C3PF (Rapporteur Claude KRIEGUER) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.1612-7 du CGCT indiquant que le budget n'est pas considéré comme étant en déséquilibre si la section
d’investissement comporte un excédent,
Vu l’instruction comptable M 14,
Vu le budget primitif de la CCCPF 2021,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 8 septembre 2021, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 20 septembre 2021,
Considérant le projet de recrutement d’un chef de projet « petites villes de demain mutualisé avec la commune de Viarmes à
50% du reste à charge à compter du 1er novembre 2021, net de la subvention de l’Etat dans le cadre du dispositif ANCT/Banques
des territoires (33 750 € pour une année pleine jusqu’à la fin du mandat en 2026) ;
Considérant la notification d’une recette nouvelle pour financement du mobilier de la bibliothèque intercommunale au château
de la Motte à Luzarches (Département et Région Ile-de-France) pour un montant de 33 836,93 € ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget CCCPF 2021 suivant tableau ci-après :
ENVIRONNEMENT
10- DESIGNATION DES REPRESENTANTS COMMUNAUTAIRES TITULAIRE ET SUPPLEANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION AIRPARIF-PLAN AIR DU PCAET (rapporteur Patrice ROBIN) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-34, Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L. 229-26 et suivants, imposant aux EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de réaliser un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 100-1 et suivants,
Vu la loi n°2010-788 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article n°188 intitulée « la transition énergétique dans les territoires »,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et plus particulièrement son article 85, Vu le Plan National de réduction des émissions de polluants atmosphériques et la stratégie nationale bas carbone, Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial, Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment en matière de plan climat air énergie territorial, Vu les statuts de l’association AIRPARIF,
Vu la délibération n°2018-54 du Conseil Communautaire du 28 mai 2018 prescrivant l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,
Vu la délibération n°2020-26 du Conseil Communautaire du 4 mars 2020 portant arrêt de projet du Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,
Vu la délibération n°89-2021 du 9 juin 2021 approuvant le PCAET 2021-2026, Vu la délibération n°90-2021 du 9 juin 2021 approuvant l’adhésion à l’association AIRPARIF, Vu l’avis favorable de la commission environnement/PCAET du 10 septembre 2021, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 20 septembre 2021,
Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France a finalisé son Plan Climat Air Energie Territorial
(PCAET) en juin 2020 ; que dans cette logique, elle souhaite s’engager activement dans la protection de l’environnement et plus
particulièrement dans le domaine de la lutte contre la pollution atmosphérique par l’intermédiaire du PCAET et de son plan air.
Considérant que les services préfectoraux, suite aux orientation de la Commission Européenne, ont fait part à la C3PF de la
nécessité de renforcer le contenu des mesures du PCAET concernant la lutte pour la qualité de l’air, par la production d’un plan
air spécifique,
Section Chapitre/libellé Libellé Montant en €
Refacturation mise à disposition à la commune de Viarmes (50% du reste à charge pour l'EPCI) 2 104,17 €
Dispositif banque des territoires + ANCT: financement d'un chef de projet "petites villes de demain" mutualisé avec la commune de Viarmes ( 50%) 5 625,00 €
Chap 74 subvention ARS IDF: période juillet/aout 2021 40 179,00 €
47 908,17 €
Chap 012 - charges de personnel recrutement d'un chef de projet "petites villes de demain" mutualisé avec la commune de Viarmes au 01/11/2021 9 833,33 €
Chap 023 - Virement à la section d'investissement équilibre budgetaire 38 074,83 €
47 908,16 €
47 908,17 €
47 908,16 €
0,00 €
Subvention Mobilier bibliothèque CLM ( région IDF) 20 300,00 €
Subvention Mobilier bibliothèque CLM ( département) 13 536,93 €
Chap 021 - Virement à la section de fonctionnement équilibre budgetaire 38 074,83 €
71 911,76 €
Chap 21 - Immobilisations corporelles Mobilier CLM 33 836,93 €
33 836,93 €
71 911,76 €
33 836,93 €
38 074,83 €
TOTAL D.M RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL D.M DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
SOLDE D.M FONCTIONNEMENT
TOTAL D.M DEPENSES DE INVESTISSEMENT
Chap 13 - Subventions d'investissement
SOLDE D.M INVESTISSEMENT ( excédentaire)
Solde recettes investissement
Solde dépense investissement Dépenses d'investissement
TOTAL D.M RECETTES DE INVESTISSEMENT
Recettes Fonctionnement
Solde recettes de fonctionnement
Solde dépenses de fonctionnement
Chap 70 18
Considérant ainsi la démarche visant à introduire un plan d’actions plus ambitieux de réduction des émissions de polluants
atmosphériques, contenant des obligations de moyens et de résultats ;
Considérant que la Communauté de Communuaté Carnelle Pays-de-France a adhéré à l’association AIRPARIF ; il convient
donc de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant parmi les élus communautaires, appelés à siéger au sein
du conseil d’administration de l’association AIRPARIF,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DESIGNE pour siéger au sein du conseil d’administration de l’association AIRPARIF
Monsieur Jean-Noël DUCLOS, titulaire,
Madame Laurence BERNHARDT, suppléante.
DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE
11-AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT DE LA C3PF DE SIGNER UNE CONVENTION TRIPARTITE ENTRE L’EPFIF, LA COMMUNE DE VIARMES ET LA C3PF (Rapporteur S.SARAGOSA) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9-I-2.2 portant sur la compétence obligatoire « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire », Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation 2017-2021 adopté par la délibération n° CR 230-16 du 14 décembre 2016,
Vu le projet de convention cadre tripartite, d’intervention foncière, entre l’EPFIF, la ville de Viarmes et la C3PF, Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 14 septembre 2021, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 20 septembre 2021,
Considérant le projet potentiel de rénovation de la friche « PIV » située à Viarmes, site industriel stratégique, bénéficiant d’atouts
majeurs en matière de développement d’activités économiques et contigu au parc d’activités de l’Orme de Viarmes et Belloy-
en-France,
Considérant que l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) souhaite accompagner la ville de Viarmes, ainsi que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France dans la définition d’un possible projet pour l’opportunité foncière au parc d’activités de l’Orme – avenue Clémenceau, incluant le site « PLASTIQUES INDUSTRIELS DE VIARMES », zone à vocation d’activité composée de six bâtiments de type bureaux et entrepôts. Considérant que l’EPFIF procédera à l’acquisition par tous moyens, dont ceux délégués ou initiés par la commune, de chacune des parcelles sur le périmètre « Garenne », visant la réalisation de 200 logements et de 12 000 m² d’activités économiques. Considérant que cette intervention prendra également la forme d’une veille foncière par l’acquisition des parcelles constitutives d’une opportunité foncière sur le périmètre « Entrée Sud », « 8 rue de la République », « Fréchot » et « ZA de l’Orme – avenue Clémenceau ». L'EPFIF pourra intervenir sur toute unité foncière jouxtante, sous la double condition : - que l’opportunité soit justifiée par la pertinence du projet ;
- et que l’incidence financière de l’acquisition soit compatible avec l’enveloppe de la convention. Avec pour objectif la création de 50 logements.
Considérant que l’EPFIF accompagne la C3PF et la commune de Viarmes dans la mise en œuvre de leurs opérations, par une action foncière en amont, assurant le portage foncier des terrains et par la mise à disposition de toute expertise en matière foncière. Le montant de l’intervention de l’EPFIF au titre de la présente convention est plafonné à 8 millions d’euros hors taxe. Considérant la convention d’une durée initiale de 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027 et pouvant être prolongée en fonction de l’avancement du projet,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 33 voix pour, 3 contre et 2 abstentions : APPROUVE les termes de la présente convention et de ses annexes,
AUTORISE le Président ou son représentant habilité, à signer la convention cadre tripartite, entre l’EPFIF, la ville de Viarmes et la C3PF et tout document y afférant.
RESSOURCES HUMAINES
12-AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT INSTRUCTEUR EN DROIT DES SOLS AVEC LA COMMUNE DE LUZARCHES (rapporteur Christiane AKNOUCHE) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la convention portant définition des conditions de la mise à disposition de l’agent instructeur au droit des sols de la Communauté de Communes auprès de la communes de Luzarches, 19
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines en date du 6 septembre 2021, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 20 septembre 2021,
Considérant le recrutement par la C3PF d’un agent de la commune de Luzarches, au poste d’instructeur du droit des sols (ADS) à la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, à compter du 11 octobre 2021, Considérant la demande par courriel de la directrice générale des services de la commune de Luzarches en date du 6 septembre 2021 demandant la mutualisation de l’agent instructeur en droit des sols, le temps de trouver un nouvel agent administratif, Considérant les contraintes et nécessités du service ADS et notamment l’extension du périmètre à la commune de Viarmes à compter du 1er octobre 2021, d’organisation et d’intallation en mairie de Viarmes,
Il est proposé de faire formaliser cette mutualisation avec la commune de Luzarches à partir du 18 octobre et ce jusqu’au plus tard au 19 novembre 2021, un jour par semaine, le temps pour la commune de Luzarches de former l’agent qui remplacera l’agent muté à la C3PF.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de l’agent instructeur en droit des sols de la Communauté de Communes auprès de la commune de Luzarches,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents y afférant.
13- AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU CHEF DE PROJET « PETITES VILLES DE DEMAIN » AVEC LA COMMUNE DE VIARMES (Rapporteur C.AKNOUCHE) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération n°88/2021 du conseil communautaire en date du 9 juin 2021, Vu la convention portant définition des conditions de la mise à disposition du chef de projet « petites villes de demain » de la Communauté de Communes auprès de la communes de Viarmes,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines en date du 6 septembre 2021, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 20 septembre 2021,
Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France a fait le choix d’adhérer au Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), à l’été 2021, pour une durée de six ans ; qu’ainsi, ce dispositif doit permettre aux élus locaux de les accompagner pour définir et mettre en œuvre leur projet de territoire tout au long de la mandature 2021-2026. Le CRTE doit notamment permettre aux collectivités locales d'intégrer, au sein de leurs projets de territoire, les ambitions de la transition écologique dans leurs priorités. Les actions retenues concourent à l’atteinte des objectifs nationaux en matière de stratégie nationale bas-carbone, de biodiversité, de plan national d’adaptation au changement climatique et de préservation des ressources naturelles. Une attention particulière sera portée à la lutte contre l'artificialisation des sols, au développement des nouvelles pratiques agricoles, aux circuits courts et à l’économie circulaire. Les mobilités douces, la rénovation énergétique des bâtiments et la promotion des énergies renouvelables seront prises en compte. Le CRTE a vocation à regrouper l’ensemble des contrats signés entre l’État et les collectivités, comme les contrats de ville, mais aussi les programmes des différents ministères, et leurs partenaires, comme Action cœur de ville, Petites villes de demain ou les contrats de transition écologique. Le CRTE se substitue aux contrats de ruralité arrivés à échéance fin 2020, dont il peut poursuivre certaines orientations et actions, Considérant par ailleurs, le besoin de participer à la définition ou à l'actualisation du projet de territoire intercommunal, à sa programmation et à son déploiement, dans le cadre du Contrat de Relance et Transition Ecologique » et également du programme « Petites villes de demain », pour lequel la commune de Viarmes a été désignée lauréate, Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent, embauché à 35 heures (sur une base annualisée de 37 heures) pour une durée de 3 ans renouvelable, qui sera en charge des dossiers de subventions et du suivi du projet de territoire en lien avec les services de l’Etat et les collectivités concernées ; que l’État participe au financement de ce poste, à hauteur de 75% de 45 000 € bruts/an maximum, pour la durée du dispositif,
Considérant la demande de mutualisation à 50% du chef de projet par la commune de Viarmes, qui prendra en charge 50% du reste à charge du poste,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ACCEPTE les termes de cette convention de mise à disposition du chef de projet « Petites Villes de Demain », à 50% auprès de la ville de Viarmes par la C3PF, à compter du 1er novembre 2021,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition du chef de projet « petites villes de demain » et tous documents y afférant,
DIT que les crédits sont prévus au budget 2021 C3PF. 20
14- ADHESION DE LA C3PF AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2023-2026 DU CENTRE
INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE (Rapporteur : Christiane AKNOUCHE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ; Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 20 septembre 2021
Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ; Considérant que le CIG a souscrit depuis 1992, pour le compte des collectivités et des établissements de la Grande Couronne, un contrat groupe d’assurance, les garantissant contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires, Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France est soumise à l’obligation de mise en concurrence de
ses contrats d’assurances peut se rallier à la mise en concurre nce effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit
être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance,
Considérant l’opportunité pour la Communauté de Communes de se joindre à la procédure de mise en concurrence lancée par le Centre Interdépartemental de Gestion, sans obligation à terme de signer la convention de participation. Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022,
Présentation de la procédure :
La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.
S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :
- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ; - autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL :
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADHERE de nouveau à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2023, AUTORISE le Président à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La séance est levée à 22h09.