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Compte-Rendu - CC du 22 06 2022
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Bellefontaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CC du 22 06 2022)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Famille,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux juin, le Conseil Communautaire s’est réuni à la salle des fêtes de Baillet-en- France, en séance publique avec retransmission des débats sur le site internet de l’EPCI, sur la convocation qui a été adressée à ses membres le 16 juin 2022.
Etaient présents : (28) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane
AKNOUCHE, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Sylvain SARAGOSA, Jacques GAUBOUR, Gilbert
MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Éric RICHARD, Jean-Christophe
MAZURIER, Sylvaine PRACHE, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Gilles WECKMANN, Laurence CARTIER-
BOISTARD, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Jacques ALATI, Olivier DUPONT, Valérie LECOMTE, Hugues
BRISSAUD, Sarah BÉHAGUE, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés ayant donné pouvoir : (9) Richard GRIGNASCHI donne pouvoir à Christiane AKNOUCHE, Delphine DRAPEAU donne pouvoir à Jean-Marie BONTEMPS, Corinne TANGE donne pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Michel ZEPPENFELD donne pouvoir à Michel MANSOUX, Sylvie LOMBARDI donne pouvoir à Nathalie DELISLE-TESSIER, Nicolas ABITANTE donne pouvoir à Nathalie DELISLE-TESSIER, Nathalie BENYAHIA donne pouvoir à Thierry PICHERY, Pascal MARTIN donne pouvoir à Valérie LECOMTE, Laurence BERNHARDT donne pouvoir à Michel MANSOUX.
Absents excusés : (5) Jacques RENAUD, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Fabrice DUFOUR.
La séance a été ouverte à 20h13 sous la présidence de Monsieur Patrice ROBIN.
Après avoir fait l’appel nominal, Patrice ROBIN a constaté que le quorum était atteint. Conformément à la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, et notamment son article 10, le quorum est fixé au tiers des membres présents, et chaque membre peut être porteur de deux procurations.
Jacques ALATI a été élu secrétaire de séance.
Patrice ROBIN a soumis à l’approbation du conseil, le procès-verbal du 30 mars 2022 qui a été adopté à l’unanimité.
Puis le Président a rendu compte des décisions prises en délégation du conseil :
LECTURE DES DÉCISIONS
DÉCISIONS DU PRESIDENT
2022-03 : Signature de l’avenant n°1 au lot n°6 – Doublages/cloisons/faux-plafonds, notifié à la société AXEME, dans le
cadre des travaux d’extension et de réhabilitation du château de la Motte à Luzarches ;
2022-12 : Sollicitation de l’aide financière du Parc naturel régional Oise – Pays-de-France pour le projet d’abattages
d’arbres et de replantations au sein du Domaine de la Motte à Luzarches ;
2022-13 : Signature de la Convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’acquisition, le montage et la
livraison de Kits Micro-Folie Mobiles ;
2022-14 : Signature du marché de nettoyage de locaux avec la société Victoria Services ;
2022-15 : Signature d’un bail de sous-location au SIECCAO dans le cadre de la location à SAUR du lot 1 au village
d’entreprises Morantin, à Chaumontel ;
2022-16 : Signature de la convention France Régie Éditions en vue de l’édition d’un guide des commerçants C3PF
2022-17: Signature d’une convention de stage au service Communication de la Communauté de Communes Carnelle
Pays-de-France à Luzarches ;
2022-18 : Signature de l’accord-cadre d’entretien des espaces verts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-
France avec la société Verte Entreprise (lot n°1 : Prestations courantes d’entretien des espaces verts et des accès/ et avec
la société Pinson (lot n°2 : Prestations liées à la gestion arboricole) ;
2022-19 : Signature d’une convention de stage d’un élève en IME, lycéen en CAP, au Pôle culturel de la Communauté de
Communes Carnelle Pays-de-France ; 2
DÉCISIONS DU 1ER VICE-PRÉSIDENT EN CHARGE DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE, DES FINANCES ET DU CONTRÔLE DE GESTION
2022-08 : Signature du devis proposé par le Bureau d’Études CECOS, pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’entretien de voirie 2022 ;
2022-09 : Signature du devis proposé par le Bureau d’Etudes CECOS, pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre du Programme ARCC 2022 ;
2022-12 : Signature de contrats avec la Société ORANGE suite aux devis signés correspondants, pour la fourniture d’abonnements forfaits box internet pour les bibliothèques du territoire de la Communauté de communes Carnelle Pays- de-France ;
2022-13 : Souscription d’un contrat d’entretien avec la société CEPA, pour l’ascenseur situé au château de la Motte à Luzarches ;
2022-14 :Versement d’une participation financière au Comité d’Expansion Economique du Val d’Oise, pour l’année 2022 ;
2022-15: Contrat d’hébergement et d’assistance du logiciel de gestion des bibliothèques avec la société PMB Services ; 2022-16 : Signature du devis ORCA, pour la fabrication d’une rampe d’escalier (accessibilité PMR) au Domaine de la Motte, 3 rue François de Ganay à Luzarches ;
2022-17: Signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle, avec l’association Les Accordéeuses à destination du public scolaire ;
2022-18 : Signature d’une convention-contrat-spectacle, avec l’association COMPAGNIE BALADELLE.
Patrice ROBIN propose de rajouter un point à l’ordre du jour portant sur l’autorisation donnée au Président de signer tous les
actes nécessaires à la vente du lot E du parc d’activités de l’Orme, avec le Pool NATIOCREDITBAIL et NORBAIL
IMMOBILIER. Cette proposition a été acceptée à l’unanimité.
FINANCES
1- AFFECTATION ET REPRISE DES RÉSULTATS DÉFINITIFS 2021-BUDGET PRINCIPAL DE LA C3PF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 modifié par l’ordonnance n°2005-1027
du 26 août 2005 et son article R. 2311-13,
Vu la délibération n° 2022/026 votée par le conseil communautaire en date du 30 mars 2022, portant sur la reprise anticipée des résultats du Budget principal de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, Vu la nomenclature comptable M 14,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le comptable des finances publiques,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de gestion en date du 8 juin 2022,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 juin 2022,
Entendu l’exposé de Claude KRIEGUER, 1er Vice-Président délégué aux finances, à l’administration générale et au contrôle
de gestion, présentant les résultats cumulés au 31/12/2021 du Compte Administratif du Budget Principal de la Communauté
de Communes Carnelle Pays-de-France, lors de cette séance de conseil :
L’attention des membres du conseil communautaire est également attirée sur les restes à réaliser qui doivent être
impérativement intégrés dans le budget primitif 2022.
SECTION DE FONCTIONNEMENT CCCPF
A/ Résultats de l'exercice 2021 350 159,60 €
B/ Résultat 2020 reporté 2 291 575,54 €
Résultats de clôture 2021 en fonctionnement = A + B 2 641 735,14 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
D/ Résultats de l'exercice 2021 17 474,25 €
E/ Résultat 2020 reporté -507 648,05 €
F/ Résultats de clôture 2021 en investissement = D + E (hors restes à réaliser) -490 173,80 €
Restes à réaliser 2021 (solde) 907 697,80 €
PREVISION D'AFFECTATIUON POUR LE MONTANT DU RESULTAT A AFFECTER
Report d'investissement (D001) -490 173,80 €
Affectation en réserves en investissement (R1068) 490 173,80 €
Report en fonctionnement (R002) 2 151 561,34 € 3
Restes à réaliser 2021 :
Dépenses : 1 364 700,68 €
Recettes : 2 272 398,48 €
Solde : + 907 697,80 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
REPREND les résultats définitifs 2021 tels qu’ils sont décrits dans le compte administratif 2021 et de les affecter au budget primitif de la C3PF 2022.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document correspondant et à prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération.
2- AFFECTATION ET REPRISE DES RÉSULTATS DÉFINITIFS 2021-BUDGET GENDARMERIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 modifié par l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et son article R. 2311-13,
Vu la délibération n°2022-27 votée par le conseil communautaire en date du 30 mars 2022, portant sur la reprise anticipée des résultats du Budget Gendarmerie,
Vu la nomenclature comptable M 14,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le comptable des finances publiques,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de gestion en date du 8 juin 2022,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 juin 2022,
Entendu l’exposé de Claude KRIEGUER, 1er Vice-Président délégué aux finances, à l’administration générale et au contrôle
de gestion, présentant les résultats cumulés au 31/12/2021 du Compte Administratif du Budget Gendarmerie, lors de cette
séance de conseil :
L’attention des membres du conseil communautaire est également attirée sur les restes à réaliser qui doivent être
impérativement intégrés dans le budget primitif 2022.
Restes à réaliser 2021 :
Dépenses : 8 067,14 €
Recettes : 0 €
Solde : - 8 067,14 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
REPREND les résultats définitifs 2021 tels qu’ils sont décrits dans le compte administratif 2021 et de les affecter au budget primitif Gendarmerie 2022.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document correspondant et à prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération.
SECTION DE FONCTIONNEMENT GENDARMERIE
A/ Résultats de l'exercice 2021 122 208,89 €
B/ Résultat 2020 reporté 276 443,61 €
Résultat de clôture 2021 en fonctionnement = A+ B 398 652,50 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
D/ Résultats de l'exercice 2021 237 410,94 € -
E/ Résultat 2020 reporté 88 432,25 €
F/ Résultats de clôture 2021 en investissement = D + E (hors restes à réaliser) 148 978,69 € -
Restes à Réaliser 2021 (Solde) 8 067,14 € -
PREVISION D'AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTAT A AFFECTER
Report d'investissement (D001) 148 978,69 € -
Affectation en réserves en investissement (R 1068) 157 045,83 €
Report de fonctionnement (R002) 241 606,67 € 4
3- AFFECTATION ET REPRISE DES RÉSULTATS DÉFINITIFS 2021- BUDGET MORANTIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 modifié par l’ordonnance n°2005-1027
du 26 août 2005 et son article R. 2311-13,
Vu la délibération n°2022-028 votée par le conseil communautaire en date du 30 mars 2022, portant sur la reprise anticipée des résultats du Budget Morantin,
Vu la nomenclature comptable M4,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le comptable des finances publiques de Luzarches,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de gestion en date du 8 juin 2022,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 juin 2022,
Entendu l’exposé de Claude KRIEGUER, 1er Vice-Président délégué aux finances, à l’administration générale et au contrôle
de gestion, présentant les résultats cumulés au 31/12/2021 du Compte Administratif du budget annexe Morantin, lors de cette
séance de conseil :
L’attention des membres du conseil communautaire est également attirée sur les restes à réaliser qui doivent être
impérativement intégrés dans le budget primitif 2022.
Restes à réaliser 2021 :
Dépenses : 45 944,37 €
Recettes : 0 €
Solde : - 45 944,37 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
REPREND les résultats définitifs 2021 tels qu’ils sont décrits dans le compte administratif 2021 et de les affecter au budget
Morantin 2022.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document correspondant et à prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération.
4- AFFECTATION ET REPRISE DES RÉSULTATS DÉFINITIFS 2021 – BUDGET ZAC DE L’ORME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 modifié par l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et son article R. 2311-13,
Vu la délibération n°2022-029 votée par le conseil communautaire en date du 30 mars 2022, portant sur la reprise anticipée des résultats du Budget Zone de l’Orme,
Vu la nomenclature comptable M 14,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le comptable des finances publiques,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de gestion en date du 8 juin 2022,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 juin 2022,
SECTION D'EXPLOITATION MORANTIN
A/ Résultats de l'exercice 2021 39 868,18 €
B/ Résultat 2020 reporté 330 688,56 €
Résultat de clôture 2021 en fonctionnement = A+ B 370 556,74 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
D/ Résultats de l'exercice 2021 45 337,97 €
E/ Résultat 2020 reporté 54 002,75 €
F/ Résultats de clôture 2021 en investissement = D + E (hors restes à réaliser) 99 340,72 €
Restes à Réaliser 2021 (Solde) 45 944,37 € -
PREVISION D'AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTAT A AFFECTER
Report d'investissement (R001) 99 340,72 €
Affectation en réserves en investissement (R 1068) - €
Report de fonctionnement (R002) 370 556,74 € 5
Entendu l’exposé de Claude KRIEGUER, 1er Vice-Président délégué aux finances, à l’administration générale et au contrôle
de gestion, présentant les résultats cumulés au 31/12/2021 du Compte Administratif du Budget Zone de l’Orme, lors de cette
séance de conseil :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
REPREND les résultats définitifs 2021 tels qu’ils sont décrits dans le compte administratif 2021 et de les affecter au budget primitif de la Zac de l’Orme 2022.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document et à prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération.
5- AFFECTATION ET REPRISE DES RÉSULTATS DÉFINITIFS 2021- BUDGET TOURISME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 modifié par l’ordonnance n°2005-1027
du 26 août 2005 et son article R. 2311-13,
Vu la délibération n°2022-030 votée par le conseil communautaire en date du 30 mars 2022, portant sur la reprise anticipée des résultats 2021 du Budget Tourisme,
Vu la nomenclature comptable M 14,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le comptable des finances publiques,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de gestion en date du 8 juin 2022,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 juin 2022,
Entendu l’exposé de Claude KRIEGUER, 1er Vice-Président délégué aux finances, à l’administration générale et au contrôle de gestion, présentant les résultats cumulés au 31/12/2021 du Compte Administratif du Budget Tourisme, lors de cette séance de conseil :
SECTION DE FONCTIONNEMENT ZAC DE L'ORME
A/ Résultats de l'exercice 2021 460 207,50 € -
B/ Résultat 2020 reporté 781 490,30 €
Résultat de clôture 2021 en fonctionnement = A+ B 321 282,80 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
D/ Résultats de l'exercice 2021 448 407,79 €
E/ Résultat 2020 reporté 315 525,36 € -
F/ Résultats de clôture 2021 en investissement = D + E (hors restes à réaliser) 132 882,43 €
Restes à Réaliser 2021 (Solde) - €
PREVISION D'AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTAT A AFFECTER
Report d'investissement (R001) 132 882,43 €
Affectation en réserves en investissement (R 1068) - €
Report de fonctionnement (R002) 321 282,80 € 6
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
REPREND les résultats définitifs 2021 tels qu’ils sont décrits dans le compte administratif 2021 et de les affecter au budget primitif Tourisme 2022.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document correspondant et à prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération.
6- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021-BUDGET PRINCIPAL DE LA C3PF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature comptable M 14,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de gestion en date du 8 juin 2022, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 juin 2022,
Entendu l’exposé de Claude KRIEGUER, 1er Vice-Président délégué aux finances, à l’administration générale, et au contrôle
de gestion, présentant les résultats 2021 du Compte de Gestion du Budget Principal de la Communauté de Communes Carnelle
Pays-de-France,
Considérant que, conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le Compte de Gestion présenté par le Comptable Public.
Considérant les résultats du compte administratif 2021 du budget principal de la C3PF,
Considérant qu’après vérification par le comptable des finances publiques, le compte de gestion, établi et transmis par ce
dernier, est conforme au compte administratif de la communauté de communes,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et les écritures du compte de gestion
du comptable des finances publiques,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le compte de gestion 2021 du budget principal de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France, tel que
présenté par le comptable public ;
AUTORISE le Président à signer tout document correspondant.
7- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021-BUDGET GENDARMERIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature comptable M 14,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de gestion en date du 8 juin 2022, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 juin 2022,
Entendu l’exposé de Claude KRIEGUER, 1er Vice-Président délégué aux finances, à l’administration générale, et au contrôle
de gestion, présentant les résultats 2021 du Compte de Gestion du Budget Gendarmerie,
Considérant que, conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le Compte de Gestion présenté par le Comptable Public.
SECTION DE FONCTIONNEMENT TOURISME
A/ Résultats de l'exercice 2021 10 569,47 € -
B/ Résultat 2020 reporté 84 429,05 €
Résultat de clôture 2021 en fonctionnement = A+ B 73 859,58 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
D/ Résultats de l'exercice 2021 4 428,00 € -
E/ Résultat 2020 reporté - €
F/ Résultats de clôture 2021 en investissement = D + E (hors restes à réaliser) 4 428,00 € -
Restes à Réaliser 2021 (Solde) - €
PREVISION D'AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTAT A AFFECTER
Report d'investissement (D001) 4 428,00 € -
Affectation en réserves en investissement (R 1068) 4 428,00 €
Report de fonctionnement (R002) 69 431,58 € 7
Considérant les résultats du compte administratif 2021 du budget Gendarmerie,
Considérant qu’après vérification par le comptable des finances publiques, le compte de gestion, établi et transmis par ce
dernier, est conforme au compte administratif de la communauté de communes,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et les écritures du compte de gestion
du comptable des finances publiques,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le compte de gestion 2021 du budget Gendarmerie, tel que présenté par le comptable public, AUTORISE le Président à signer tout document correspondant.
8- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021-BUDGET MORANTIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature comptable M4,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de gestion en date du 8 juin 2022, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 juin 2022,
Entendu l’exposé de Claude KRIEGUER, 1er Vice-Président délégué aux finances, à l’administration générale, et au contrôle
de gestion, présentant les résultats 2021 du Compte de Gestion du Budget Morantin,
Considérant que, conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le Compte de Gestion présenté par le Comptable Public.
Considérant les résultats du compte administratif 2021 du budget Morantin,
Considérant qu’après vérification par le comptable des finances publiques, le compte de gestion, établi et transmis par ce
dernier, est conforme au compte administratif de la communauté de communes,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et les écritures du compte de gestion
du comptable des finances publiques,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le compte de gestion 2021 du budget Morantin, tel que présenté par le comptable public, AUTORISE le Président à signer tout document correspondant.
9- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021-BUDGET ZAC DE L’ORME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature comptable M 14,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de gestion en date du 8 juin 2022, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 juin 2022,
Entendu l’exposé de Claude KRIEGUER, 1er Vice-Président délégué aux finances, à l’administration générale et au contrôle
de gestion, présentant les résultats 2021 du Compte de Gestion du Budget Zone de l’Orme,
Considérant que, conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le Compte de Gestion présenté par le Comptable Public.
Considérant les résultats du compte administratif 2021 du budget Zac de l’Orme,
Considérant qu’après vérification par le comptable des finances publiques, le compte de gestion, établi et transmis par ce
dernier, est conforme au compte administratif de la communauté de communes,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et les écritures du compte de gestion
du comptable des finances publiques,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le compte de gestion 2021 du budget ZAC de l’Orme, tel que présenté par le comptable public, AUTORISE le Président à signer tout document correspondant.
10- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021-BUDGET TOURISME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature comptable M 14,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de gestion en date du 8 juin 2022, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 juin 2022, 8
Entendu l’exposé de Claude KRIEGUER, 1er Vice-Président délégué aux finances, à l’administration générale et au contrôle
de gestion, présentant les résultats 2021 du Compte de Gestion du Budget Tourisme,
Considérant que, conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le Compte de Gestion présenté par le Comptable Public.
Considérant les résultats du compte administratif 2021 du budget Tourisme,
Considérant qu’après vérification par le comptable des finances publiques, le compte de gestion, établi et transmis par ce
dernier, est conforme au compte administratif de la communauté de communes,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et les écritures du compte de gestion
du comptable des finances publiques,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 36 voix pour et 1 abstention :
ADOPTE le compte de gestion 2021 du budget Tourisme, tel que présenté par le comptable public, AUTORISE le Président à signer tout document correspondant.
11- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021-BUDGET C3PF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, également connue en tant que
Loi NOTRe,
Vu la nomenclature comptable M 14,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 du budget C3PF dressé par le comptable des finances publiques,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de gestion en date du 8 juin 2022,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 juin 2022,
Entendu l’exposé de Claude KRIEGUER, 1er Vice-Président délégué aux finances, à l’administration générale et au contrôle
de gestion, présentant les chiffres du Compte Administratif 2021 du Budget C3PF,
Considérant que, conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
communautaire doit procéder à l’adoption du Compte Administratif 2021 du Budget C3PF,
Considérant les résultats définitifs du compte administratif 2021 du budget C3PF correspondant strictement aux chiffres du
Compte de Gestion 2021, présentés lors du présent conseil communautaire,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le compte administratif 2021 du budget C3PF avec les résultats suivants : • La section de Fonctionnement s’élève en dépenses à 7 265 857,49 €, en recettes à 7 616 017,09 € ; • La section d’Investissement s’élève en dépenses à 2 474 129,97 €, en recettes à 2 491 604,22€ ; • Les restes à réaliser en dépenses s’élèvent à 1 364 700,68 € et en recettes à 2 272 398,48 € • Le résultat de l’exercice 2021 dégage un excédent de fonctionnement de 350 159,60 € et un excédent d’investissement de 17 474,25 €.
AUTORISE le Président à signer tout document correspondant.
Monsieur Patrice ROBIN, Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France ne prend pas part au vote. Il sort de la salle et la présidence est assurée par Monsieur Claude KRIEGUER.
12- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021-BUDGET GENDARMERIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, également connue en tant que
Loi NOTRe,
Vu la nomenclature comptable M 14,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 du budget Gendarmerie dressé par le comptable des finances publiques,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de gestion en date du 8 juin 2022,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 juin 2022,
Entendu l’exposé de Claude KRIEGUER, 1er Vice-Président délégué aux finances, à l’administration générale et au contrôle
de gestion, présentant les chiffres du Compte Administratif 2021 du Budget Gendarmerie,
Considérant que, conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
communautaire doit procéder à l’adoption du Compte Administratif 2021 du Budget Gendarmerie,
Considérant les résultats définitifs du compte administratif 2021 du budget Gendarmerie correspondant strictement aux
chiffres du Compte de Gestion 2021, présentés lors du présent conseil communautaire, 9
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le compte administratif 2021 du budget Gendarmerie avec les résultats suivants : • La section de Fonctionnement s’élève en dépenses à 103 571,14 €, en recettes à 225 780,03 € ; • La section d’Investissement s’élève en dépenses à 242 764,00 €, en recettes à 5 353,06 € ; • Les restes à réaliser en dépenses s’élèvent à 8 067,14 € et en recettes à 0 € • Le résultat de l’exercice 2021 dégage un excédent de fonctionnement de 122 208,89 € et un déficit d’investissement de -237 410,94 €.
AUTORISE le Président à signer tout document correspondant.
Monsieur Patrice ROBIN, Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France ne prend pas part au vote. Il sort de la salle et la présidence est assurée par Monsieur Claude KRIEGUER.
13- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021-BUDGET MORANTIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, également connue en tant que
Loi NOTRe,
Vu la nomenclature comptable M4,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 du budget Morantin dressé par le comptable des finances publiques,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de gestion en date du 8 juin 2022,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 juin 2022,
Entendu l’exposé de Claude KRIEGUER, 1er Vice-Président délégué aux finances, à l’administration générale et au contrôle
de gestion, présentant les chiffres du Compte Administratif 2021 du Budget MORANTIN,
Considérant que, conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
communautaire doit procéder à l’adoption du Compte Administratif 2021 du budget MORANTIN,
Considérant les résultats définitifs du compte administratif 2021 du budget MORANTIN correspondant strictement aux
chiffres du Compte de Gestion 2021, présentés lors du présent conseil communautaire,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le compte administratif 2021 du budget Morantin avec les résultats suivants : • La section d’Exploitation s’élève en dépenses à 542 570,74 €, en recettes à 582 438,92 € ; • La section d’Investissement s’élève en dépenses à 331 702,10 €, en recettes à 377 040,07 € ; • Les restes à réaliser en dépenses s’élèvent à 45 944,37 € et en recettes à 0 € • Le résultat de l’exercice 2021 dégage un excédent d’exploitation de 39 868,18 € et un excédent d’investissement de 45 337,97 €.
AUTORISE le Président à signer tout document correspondant.
Monsieur Patrice ROBIN, Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France ne prend pas part au vote. Il sort de la salle et la présidence est assurée par Monsieur Claude KRIEGUER.
14- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021-BUDGET ZAC DE L’ORME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, également connue en tant que
Loi NOTRe,
Vu la nomenclature comptable M14,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 du budget Zone de l’Orme, dressé par le comptable des finances publiques,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de gestion en date du 8 juin 2022,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 juin 2022,
Entendu l’exposé de Claude KRIEGUER, 1er Vice-Président délégué aux finances, à l’administration générale et au contrôle
de gestion, présentant les chiffres du Compte Administratif 2021 du Budget ZONE DE L’ORME,
Considérant que, conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
communautaire doit procéder à l’adoption du Compte Administratif 2021 du budget ZONE DE L’ORME,
Considérant les résultats définitifs du compte administratif 2021 du budget ZONE DE L’ORME correspondant strictement
aux chiffres du Compte de Gestion 2021, présentés lors du présent conseil communautaire,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le compte administratif 2021 du budget Zone de l’Orme, avec les résultats suivants : • La section de Fonctionnement s’élève en dépenses à 1 745 773.69 €, en recettes à 1 285 566.19 € ;
• La section d’Investissement s’élève en dépenses à 1 506 133.26 €, en recettes à 1 954 541.05 € ; 10
• Le résultat de l’exercice 2021 dégage un déficit de fonctionnement de – 460 207.50 € et un excédent
d’investissement de + 448 407.79 €.
AUTORISE le Président à signer tout document correspondant.
Monsieur Patrice ROBIN, Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France ne prend pas part au vote. Il
sort de la salle et la présidence est assurée par Monsieur Claude KRIEGUER.
15- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021-BUDGET TOURISME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, également connue en tant que
Loi NOTRE,
Vu la nomenclature comptable M14,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 du budget Tourisme, dressé par le comptable des finances publiques,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de gestion en date du 8 juin 2022,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 juin 2022,
Entendu l’exposé de Claude KRIEGUER, Vice-Président délégué aux finances, à l’administration générale et au contrôle de
gestion, présentant les chiffres du Compte Administratif 2021 du Budget Tourisme,
Considérant que, conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
communautaire doit procéder à l’adoption du Compte Administratif 2021 du budget Tourisme,
Considérant les résultats définitifs du compte administratif 2021 du budget Tourisme correspondant strictement aux chiffres
du Compte de Gestion 2021, présentés lors du présent conseil communautaire,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le compte administratif 2021 du budget Tourisme, avec les résultats suivants : • La section de Fonctionnement s’élève en dépenses à 101 455.04 €, en recettes à 90 885.57 € ;
• La section d’Investissement s’élève en dépenses à 4 428 €, en recettes à 0 € ;
• Le résultat de l’exercice 2021 dégage un déficit de fonctionnement de - 10 569,47 € et un déficit d’investissement de –
4 428 € ;
AUTORISE le Président à signer tout document correspondant.
Monsieur Patrice ROBIN, Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France ne prend pas part au vote. Il sort de la salle et la présidence est assurée par Monsieur Claude KRIEGUER.
16- TRANSFERT EXCÉDENT DU BUDGET ANNEXE MORANTIN SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA C3PF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les instructions comptables M4 et M57,
Vu les budgets primitifs principal et annexe Morantin,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de gestion en date du 8 juin 2022, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 juin 2022,
Considérant la possibilité de transférer tout ou partie de l’excédent de fonctionnement du budget annexe à la Collectivité de rattachement,
Considérant les budgets primitifs 2022 de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France et du village d’entreprises Morantin,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
TRANSFÈRE la somme de 75 000 euros du budget annexe Morantin 2022 (Compte 672) au budget principal C3PF 2022 (Compte 75861).
17- SIGNATURE D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL EN VUE DE LA PRISE EN CHARGE
COMPLEMENTAIRE DE FRAIS D’UNE BENEVOLE DU CENTRE DE VACCINATION
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-1,
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances et contrôle de gestion du 8 juin 2022,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 13 juin 2022,
Considérant que, dans un contexte de pandémie liée à la propagation de la Covid-19, la Communauté de Communes Carnelle
Pays-de-France a ouvert un centre de vaccination sur la commune de Viarmes, dès le 10 mars 2021. Avec l’aide du personnel,
d’élus mais aussi de bénévoles, le centre a pu fonctionner et permettre la vaccination de plus 54.000 personnes. 11
Considérant toutefois, que le 5 janvier 2022, l’une des bénévoles est tombée en sortant du centre et s’est lourdement blessée
au visage et au bras. Après intervention des pompiers, celle-ci a été emmenée aux urgences de Beaumont-sur-Oise afin de
procéder à une batterie d’examens.
Aujourd’hui, cette personne s’adresse à la C3PF, afin d’obtenir le remboursement des frais non pris en charge par la sécurité
sociale, ni par sa mutuelle.
Le reste à charge pour la bénévole s’élève à 290.01 € sur la base des éléments chiffrés fournis.
Considérant qu’ainsi, les parties s’accordent mutuellement sur le montant de cette prise en charge, sans nécessité de porter
cette affaire en contentieux et mettre un terme définitif à ce différend, solution qui apparaît comme la meilleure à tous points
de vue.
Considérant le protocole transactionnel joint à la présente délibération qui détermine les démarches et les contreparties
exigées de chaque signataire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-
France et la bénévole du centre de vaccination, qui a chuté.
AUTORISE Monsieur le Président à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent.
PRÉVOIT les crédits nécessaires au budget principal.
18- SIGNATURE D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL PORTANT SUR L’AVANCE ASSUREE PAR LA C3PF
PERMETTANT AUX ENFANTS DE SAINT-MARTIN-DU-TERTRE DE PARTIR EN CLASSE DE NEIGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-1,
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Considérant que les élections municipales de Saint-Martin-du-Tertre des 15 mars et 28 juin 2020 ont fait l’objet d’une
annulation prononcée par décision de justice le 22 octobre 2020, confirmée par le Conseil d’Etat le 29 octobre 2021. Par
conséquent, une délégation spéciale a été désignée afin d’assurer uniquement les affaires courantes, dans l’attente des
nouvelles élections prévues les 23 et 29 janvier 2022,
Considérant toutefois, que dans ce laps de temps, les enseignants des écoles de Saint-Martin-du-Tertre ont souhaité réserver
des créneaux permettant d’emmener les élèves en classe de neige. Le prestataire retenu a ainsi demandé le versement d’un
acompte d’un montant de 7 307.50 €, afin de pouvoir réserver les créneaux souhaités d’hiver 2022,
Considérant que, dans ce contexte, les membres de la délégation spéciale se sont rapprochés du Président de la Communauté
de Communes Carnelle Pays-de-France et des élus communautaires, pour leur faire part de l’impossibilité d’engager des
crédits hors affaires courantes ; qu’après échange, il a été convenu que la C3PF assurerait la prise en charge de l’acompte
demandé par le prestataire, dans l’idée de ne pas pénaliser les élèves de la commune, et que la commune de Saint-Martin-du-
Tertre paiera le solde,
Qu’ainsi, une convention transactionnelle a été rédigée afin d’encadrer les engagements de chacune des parties,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le protocole transactionnel joint en annexe de la présente délibération, conclu entre la Communauté de
Communes Carnelle Pays-de-France et la commune de Saint-Martin-du-Tertre, où la C3PF accepte de régler l’avance au
prestataire d’un montant de 7 305.70 €, que la commune de Saint-Martin-du-Tertre s’engage à rembourser dans les meilleurs
délais.
AUTORISE Monsieur le Président à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent.
PRÉVOIT les crédits nécessaires au budget principal.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE/ COMMANDE PUBLIQUE
19- MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS THÉMATIQUES DE LA C3PF
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1 (si des conseillers municipaux non élus communautaires sont membres de la commission) ; Vu le procès-verbal d’installation des conseillers communautaires en date du 8 juillet 2020 ; Vu les délibérations n°2020/62 et n°2020/63 fixant respectivement le nombre et la composition des commissions thématiques de la C3PF,
Vu les délibérations n°2020/93, n°2020/105, n°2021/26 et n°2022/22 qui sont venues apporter des modifications à la composition initiale de certaines commissions,
Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances et contrôle de gestion en date du 8 juin 2022, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 13 juin 2022, 12
Considérant pour rappel, qu’au regard de l’article L.2121-22 du CGCT, la composition des commissions doit « respecter le
principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus » ;
Considérant que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission
dans les conditions prévues audit article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes
membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.
Il est ainsi prévu que les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes. Le Président rappelle que le conseil communautaire réuni le 10 juillet 2020 a :
- par délibération n°2020/62, formé 13 commissions thématiques ;
- par délibération n°2020/63, fixé leur composition.
Considérant que M. Franck SITBON, élu de la commune de Montsoult et également élu communautaire, a déposé sa
démission en date du 4 avril 2022 ;
Considérant que le siège détenu par M. Franck SITBON a été attribué à M. Gilles WECKMANN ;
Considérant qu’il convient d’ajouter M. Gilles WECKMANN parmi les membres des commissions thématiques de son
choix, à savoir :
- La commission transition écologique/ PCAET :
- La commission environnement, GEMAPI et aire d’accueil des gens du voyage,
Considérant que la composition des autres commissions thématiques reste inchangée,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AJOUTE M. Gilles WECKMANN au sein des commissions ci-dessus mentionnées ;
APPROUVE la nouvelle composition de ces commissions, comme indiqué ci-dessous :
Commission transition écologique/PCAET
Vice-Président : Jean-Noël DUCLOS
23 Membres : Patrice ROBIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Nicolas ABITANTE, Sylvain SARAGOSA,
Jacques GAUBOUR, Corinne TANGE, Delphine DRAPEAU, Jean-Claude BARRUET, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-
BOISTARD, Jean-Marie BONTEMPS, Paule LAMOTTE, Thierry PICHERY, Christiane AKNOUCHE, Jérôme
CHEVALLIER, Jacques FÉRON, Ernest COLLOBER, Isabelle SUEUR PARENT, Bruno BARBOU, Christine COOREVITS,
Gilles WECKMANN.
Commission environnement, GÉMAPI et gens du voyage
Vice-Président : Jean -Marie BONTEMPS
22 Membres : Patrice ROBIN, Isabelle SUEUR PARENT, Jean-Noël DUCLOS, Michel MANSOUX, Sylvain SARAGOSA,
Jacques GAUBOUR, Corinne TANGE, Jean-Claude BARRUET, Laurence BERNHARDT, Paule LAMOTTE, Nicolas
ABITANTE, Christiane AKNOUCHE, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Jérôme CHEVALLIER, Sarah BÉHAGUE, Sylvie
BOCOBZA, Ernest COLLOBER, Christine COOREVITS, Yves GAXIEU, Gilles WECKMANN.
20- PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération n°116-2021 du 24 novembre 2021 et entérinée par l’arrêté préfectoral n°A22-085 du 26 avril 2022 Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de gestion en date du 8 juin 2022, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 juin 2022,
Considérant que, conformément à l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, "le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier." Avant de le transmettre à chaque commune de notre territoire, il convient que le conseil communautaire reçoive communication du rapport d’activité 2021 et prenne acte de son contenu.
Le conseil communautaire :
PREND ACTE de la communication du rapport d’activité 2021 de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France. COMMUNIQUE le rapport d’activité 2021, accompagné du compte administratif 2021 aux 19 communes membres de la C3PF conformément aux textes en vigueur. 13
RESSOURCES HUMAINES
21- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le tableau des effectifs permanents approuvé par le Conseil communautaire en date du 16 février 2022, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 13 juin 2022,
Considérant que, conformément au Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; qu’il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, Considérant la nécessité de recruter une gestionnaire comptable, à temps complet, pour apporter un renfort, pour répondre notamment aux impératifs de traitement des factures dans les délais impartis et assurer le suivi et la perception des recettes de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,
Considérant que, suite à la mutation d’un agent occupant les fonctions de gestionnaire des ressources humaines, l’emploi d’adjoint administratif de 2ème classe peut être supprimé,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
CRÉE un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, pour exercer les fonctions de gestionnaire comptable,
SUPPRIME un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe, suite à la mutation d’un agent gestionnaire des ressources humaines,
ADOPTE la modification du tableau des effectifs ainsi proposée, à compter du 22 juin 2022 :
FILIERE CADRE D'EMPLOI GRADE CREE VACANT Temps complet Tps non complet Variation
Titulaire / Stagiaire Contractuel
EMPLOI
FONCTIONNEL
ADMINISTRATIF
DIRECTEUR
GENERAL
D'ETABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTEUR GENERAL D'ETABLISSEMENT PUBLIC DE 20000
A 40000 HABITANTS 1 1 X 0
Attaché principal 1 1 X 0
Attaché 2 2 X 0
Rédacteur principal 1ère classe 1 1 X 0
Rédacteur principal 2ème classe 1 1 X 0
Rédacteur 1 1 X 0
Adjoint administratif principal 1ère classe 2 2 X -1
Adjoint administratif principal 2ème classe 4 4 X 1
Adjoint administratif 3 1 2 X
A Bibliothécaire territorial 1 1
B
ASSISTANT DE
CONSERVATION
DU PATRIMOINE
ET DES
BIBLIOTHEQUES
Assistant de conservation principal 1ère classe 1 1 X
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème
classe 2 2 X 0
Adjoint territorial du patrimoine 1 1 X 0
B
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
Technicien principal de 1ère classe 1 1 X 0
C
ADJOINT
TECHNIQUE
Adjoint technique 2 2 0 X 0
Total nombre de postes 24 1 19 4
POURVU
TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS AU 22 JUIN 2022
ADMINISTRATIVE
TECHNIQUE
C
ADJOINT
ADMINISTRATIF
A
ATTACHE
ADJOINT DU
PATRIMOINE
B
REDACTEUR
CULTURELLE 14
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent sont inscrits au budget principal de la C3PF.
PETITE ENFANCE
22- AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT DE PRESTATION DE SERVICE DU RELAIS PETITE ENFANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-2-1 et L. 214-2-2,
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique,
Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, renommant les Ram en « Relais petite
enfance » (RPE)
Vu le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux Relais Petite Enfance et à l'information des familles sur les disponibilités
d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant,
Vu la décision 2020-21 approuvant les termes de la convention d’objectifs et de financement du Relais Assistantes
Maternelles et sa signature pour la période 1ier juin 2019 au 31 mai 2023,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 juin 2022,
Considérant que dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise apporte un
soutien financier aux Relais Petite Enfance par le biais de la prestation de service ordinaire et du bonus territoire de la
Convention Territoriale Globale qui remplace la prestation de service du Contrat Enfance Jeunesse,
Considérant que les clauses de la convention initiale restent inchangées,
Considérant que pour répondre aux enjeux du secteur, les missions renforcées sont redéfinies pour tenir compte des
évolutions réglementaires, il est donc nécessaire que la convention d’objectifs et de financement « Relais Petite Enfance »
(RPE) soit modifiée par le présent avenant,
Considérant que le RPE est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels
et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile avec les missions principales suivantes,
Considérant que la CAF intègre les anciennes missions facultatives dans les missions obligatoires du RPE,
Considérant que cet avenant à l’initiative de la CAF permet le maintien de l’aide de 3000 € à condition de s’engager dans au
moins une des trois missions renforcées suivantes :
- Création d’un guichet unique pour le traitement des demandes formulées sur le site monenfant.fr - Analyse de la pratique professionnelle pour les assistants maternels agréés - Promotion de l’accueil individuel par la mise en œuvre d’une stratégie de communication Considérant la problématique du territoire communautaire et le manque d’assistants maternels agréés, le RPE a choisi la mission renforcée :
- Promouvoir l’accueil individuel par la mise en œuvre d’une stratégie de communication.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant et tout document se rapportant à ce dossier, DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.
FILIERE CADRE D'EMPLOI GRADE CREE VACANT Temps complet Tps non complet Variation
Titulaire / Stagiaire Contractuel
Attaché (contrat de projet "petites villes de demain")
mutualisation à hauteur de 50% avec la ville de Viarmes 1 1 1 1
Attaché (contrat de projet conseiller numérique) 1 1 1 1
Adjoint administratif 1 1 1 1
Total nombre de postes 3 0 0 3
SERVICE CONTRAT LIBELLE EMPLOI CREE VACANT Temps complet Tps partiel Variation
ADMINISTRATION
GENERALE PEC Agent d'accueil 1 1
PEC Agent d'accueil 1 1
Total nombre de postes 2 1
1
1
TABLEAU DES CONTRATS DE DROIT PRIVE AU 22 JUIN 2022
POURVU
TABLEAU DES EFFECTIFS NON PERMANENTS AU 22 JUIN 2022
POURVU 15
ENVIRONNEMENT
23- CONVENTION DE PARTENARIAT VALANT ACCOMPAGNEMENT DU SIGEIF POUR LA MISE EN ŒUVRE, LE SUIVI ET L’EVALUATION DES ACTIONS DU PCAET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L. 229-26 et suivants, imposant aux EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de réaliser un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 100-1 et suivants,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) et plus particulièrement son article n°188 intitulé « la transition énergétique dans les territoires », Vu le Plan National de réduction des émissions de polluants atmosphériques et la stratégie nationale bas carbone, Vu la validation du Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France en conseil communautaire du 09 juin 2021 et sa mise en œuvre sur la période 2021-2026, Vu la signature de la convention d’accompagnement de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France par le SIGEIF afin de faciliter l’élaboration de son PCAET et la mise en œuvre de ses actions, Vu le projet de convention pour l’accompagnement à titre d’expérimentation du Conseil en Énergie du Sigeif auprès de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,
Vu l’avis favorable de la commission Environnement-Gemapi/Transition Écologique – PCAET en date du 10 mai 2022, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 juin 2022,
Considérant que, depuis le 6 juin 2021, la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France a adopté son PCAET en Conseil Communautaire marquant ainsi le démarrage de la phase opérationnelle de ce document de planification qui courera jusqu’en 2026.
Considérant par ailleurs que le SIGEIF pour sa part intensifie depuis plusieurs années ses activités dans le domaine du climat,
de l’air et de l’énergie à travers de nombreuses actions telles que le déploiement des bornes de recharge pour la mobilité
électrique et des stations d’avitaillement (bio)GNV, le développement d’installations d’EnR électriques et chaleur, des achats
groupés d’énergie, la mutualisation des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), des actions de Maîtrise de la Demande
d’Énergie (MDE) et d’efficacité énergétique, d’éclairage public, etc.
Partenaires depuis le démarrage de l’élaboration du PCAET en 2017, la CC Carnelle Pays-de-France et le SIGEIF souhaitent
poursuivre leur collaboration pour la transition énergétique du territoire, de la anière suivante :
Action partenariale
SIGEIF / EPCI
Référence au PCAET de
l’EPCI
Temporalité
d’exécution
Moyens alloués par le
SIGEIF
Accompagnement du
Conseiller en Energie pour le
patrimoine public de la CC
(convention CEi)
Action n°8 Rénovation
des bâtiments publics
Mars 2022 -
Mars 2023
1 conseiller en énergie
partagé
Accompagnement du
Conseiller en Energie pour le
patrimoine public des 5
communes conventionnées
avec le SIGEIF pour le CEP1
Action n°8 Rénovation
des bâtiments publics
2022 - 2023 1 conseiller en énergie
partagé
Identification de bâtiments
publics pour l’implantation
de panneaux solaires
photovoltaïques
Action n°17 Déployer des
panneaux solaires
(photovoltaïques et
thermiques) sur le
domaine public
2022 - 2023 1 chargé de mission
Elaboration d’un schéma
directeur des énergies
Action n°15 Schéma
directeur des énergies
renouvelables (SDE EnR)
2022 - 2023 1 chargée de mission
mobilisée sur l’élaboration
Animation et
accompagnement des projets
d’énergie renouvelable
thermique (notamment mini-
réseaux de chaleur) dans le
cadre du contrat de
développement EnR porté
par le Sigeif
Action n°18 : Encourager
le déploiement de toutes
les énergies renouvelables
Février 2022 -Février
2025
1 chargée de mission
mobilisée pour la promotion
du dispositif et
l’accompagnement des
porteurs de projets
Financement études et
travaux
1 Baillet-en-France, Belloy-en-France, Montsoult, Saint-Martin-du-Tertre, Villaines-sous-Bois 16
Accompagnement sur les
projets de méthanisation
Action n°19 : Faire
émerger et accompagner
les projets de
méthanisation
2023 - 2024 A définir
Déploiement et exploitation
des bornes IRVE sur le
territoire (pour les 2
communes2 dont la
compétence a été transférée)
Action n°14 Favoriser les
nouvelles motorisations
« bas carbone »
2022 - 2023 1 chargé d’opération mobilité
électrique en supervision
Financement à 100% sur les
communes concernées
Réflexion pour la création
d’une station d’avitaillement
multi-énergie
Action n°14 Favoriser les
nouvelles motorisations
« bas carbone »
2023 SEM Sigeif Mobilités
Contribution à l’élaboration
du Plan Air et à son étude
d’opportunité pour la mise
en place d’une Zone à
Faibles Émissions mobilité
(ZFE-m)
Plan Air à réaliser
obligatoirement dans le
cadre de la Loi
d’Orientation des
Mobilités (LOM)
2022 1 chargée de mission
mobilisée sur l’élaboration
Considérant enfin que cette convention est valable pour une durée de 2 ans, sans contrepartie financière pour la C3PF.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention pour l’accompagnement du SIGEIF pour la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des actions du PCAET de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention pour SIGEIF pour la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des actions du PCAET de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France et tout document nécessaire à sa bonne exécution.
APPROUVE la durée du contrat qui est de deux ans à partir de la date de signature, renouvelable une fois par tacite reconduction.
APPROUVE le caractère non onéreux de cet accompagnement. Tous les travaux, prestations de services et fournitures relevant de ce Code sont exclus du champ d'application de la présente convention. Les engagements financiers qui pourraient être réalisés dans le cadre de ce partenariat devront faire l’objet de convention(s) particulière(s). APPROUVE la liste des actions partenariales identifiées ci-avant.
24- CHARTE POUR LA MISE A DISPOSITION PAR LA SOCIÉTÉ ORANGE D’UN COLLECTEUR POUR LE RECYCLAGE DES MOBILES USAGÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L. 229-26 et suivants, imposant aux EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de réaliser un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) Vu la validation du Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France en conseil communautaire du 09 juin 2021 et sa mise en œuvre sur la période 2021-2026, Vu l’avis favorable de la commission Environnement-Gemapi/Transition Écologique – PCAET en date du 10 mai 2022, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 juin 2022,
Considérant que la société Orange souhaite développer un réseau de points de collecte de mobiles usagés en mettant à disposition des partenaires qui le souhaitent, des collecteurs pour le recyclage de téléphones mobiles usagés, Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France partage ce souci de favoriser le recyclage des téléphones mobiles et souhaite mettre des collecteurs à disposition du public, Dans cette charte, il est proposé que :
Orange prenne les engagements d’assurer :
- La mise à disposition d’un ou plusieurs collecteur(s)
- La gestion de la demande d’enlèvement du collecteur plein
- Le suivi des collectes
La Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France prenne les engagements de : - Réaliser la demande initiale de collecteur
- Mettre à disposition le collecteur auprès du public
- Assurer la sécurisation du collecteur
- Demander l’enlèvement du collecteur plein
2 Belloy-en-France, Montsoult 17
- Mettre en place un dispositif de communication à but non commercial ayant pour objet de faire connaitre le déploiement des collecteurs.
Cette opération est prévue pour une durée de 12 mois, avec possibilité d’être reconduite tacitement par période de 12 mois chacune. Aucune contrepartie financière n’est demandée au partenaire de cette charte.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 33 voix pour, 1 contre et 3 abstentions :
APPROUVE les termes de cette charte pour la mise à disposition de collecteurs de mobiles usagés sur le territoire de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France par la société Orange, représentée par son Directeur régional Ile-de- France Ouest, pour une durée de 12 mois à compter de la plus tardive des signatures des cocontractants, avec possibilité d’être reconduite tacitement, et sans contrepartie financière pour le partenaire, AUTORISE le Président ou son représentant à signer la charte de mise à disposition de collecteurs de mobiles usagés et tout document nécessaire à sa bonne exécution.
25- AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT DE SIGNER TOUS LES ACTES NÉCESSAIRES À LA VENTE DU LOT E DU PARC D’ACTIVITÉS DE L’ORME, AVEC LE POOL NATIOCREDITBAIL ET NORBAIL IMMOBILIER
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le Titre 3-article 9-I-2.1 portant sur la compétence obligatoire « 2.1 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques »,
Vu la délibération n°96-2021 du conseil communautaire du 3 juin 2021, autorisant le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France à signer une promesse de vente et tout acte nécessaire à la commercialisation du lot E du parc d’activités de l’Orme avec la société ZACLIE
Vu la délibération n°2022/046 autorisant le Président à signer tout document nécessaire à la vente du lot E avec la SCI Brother &Co,
Vu l’avis des domaines rendu le 16 novembre 2021,
Considérant qu’une première délibération avait été votée le 3 juin 2021, autorisant le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France à signer une promesse de vente et tout acte nécessaire à la commercialisation du lot E du parc d’activités de l’Orme avec la société ZACLIE. Suivie par une seconde délibération, votée lors du conseil communautaire du 30 mars 2022, abrogeant la première et autorisant le Président à signer tout document nécessaire à la vente du lot E, avec la société SCI Brother & CO.
Considérant toutefois que le financement de cette opération sera finalement assuré par le Pool NATIOCREDIBAIL, société, dont le siège social est situé à Nanterre, 12 rue du Port, et NORBAIL IMMOBILIER, Société dont le siège est à PARIS (75008) 50 rue d’Anjou,
Considérant parallèlement, le contrat de crédit-bail qui sera conclu entre le pool de Crédit-Bailleur NATIOCREDIBAIL et NORBAIL IMMOBILIER et la société SCI BROTHERS & CO, locataire à venir du lot n°E, situé le long de la Rd909 du parc d’activité de l’Orme (sur le territoire de Belloy-en-France), dans le domaine de la production de linge de maison de la marque Perle de coton, labélisée « Fabriqué en France »,
Considérant que le projet prévoit la construction de deux bâtiments principaux de 5000 m² maximum chacun, l’un pour l’activité de stylisme et de fabrication de linge de maison, l’autre en vue de le proposer à la location dans un premier temps ; celui-ci étant construit pour accueillir par la suite une extension des ateliers de confection de linge de maison. Ce prospect prévoit la création de 25 emplois supplémentaires sur le site,
Considérant la proposition portant sur cette parcelle de 13 273 m² environ, pour un prix de vente négocié à 929 110 € HT, soit 1 114 932 € TTC, représentant un prix au m² de 70 € HT
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE le Président ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la vente du lot E du parc d’activité de l’Orme, avec le pool de Crédit-Bailleur constitué des sociétés NATIOCREDIBAIL et NORBAIL IMMOBILIER, ou toute société constituée par ces dernières,
ABROGE la délibération n°2022/046 du conseil communautaire du 30 mars 2022.
La séance est levée à 22h10.