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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015223 0006 DEAL psdd commission liste CE pdf 3
Document publié le Vendredi 19 mars 1976
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015223 0006 DEAL psdd commission liste CE pdf 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Aménagement du territoire,
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION de L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Pilotage et Stratégie du Développement Durable
Unité procédures et réglementation
Arrêté n° 2015223-0006 /DEAL du 11/08/2015
portant modification de l’arrêté n° 2015008-0002 /DEAL du 08/01/15 portant désignation des membres de la commission départementale
chargée d’établir la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Guyane
Le préfet de la région Guyane
Préfet de la Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’environnement, Livre 1er ;
VU la loi du 19 mars 1976 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur;
VU l'arrêté n° 2015008-0002 /DEAL du 08/01/15 portant désignation des membres de la commission départementale chargée d’établir la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Guyane ;
VU les modifications intervenues au sein de l'association Guyane Nature Environnement et la désignation, par courriel du 27 juillet 2015, d’un nouveau représentant en qualité de suppléant au sein de cette commission ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane,
ARRETE :
Article 1:
L'arrêté n° 2015008-0002 /DEAL du 08 janvier 2015 portant désignation des membres de la commission départementale chargée d’établir la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Guyane est modifié comme suit : Président :
Monsieur le président du Tribunal Administratif de Cayenne ou
par un magistrat délégué
Membres permanents: 4 représentants de l'État :
- Le Préfet ou son représentant;
- Le directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou son représentant;
- Le directeur départemental de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ou son représentant;
- Le directeur de la direction des affaires culturelles (DAC), ou son représentant
- Un représentant de l’association des maires :
Monsieur Jules DEIE, titulaire
Monsieur Gilles ADELSON, suppléant
- Un représentant du conseil général :
Monsieur Alex ALEXANDRE, titulaire
Monsieur Serge ADELSON, suppléant
- Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement : Association SEPANGUY
Monsieur Claude SUZANON, titulaire
Association WWF de Guyane
Monsieur Laurent KELLE, titulaire
Association WWF de Guyane
Madame Yesenia MOULIN, suppléante
Association Guyane Nature Environnement
Monsieur Nyls de Pracontal, suppléant
- Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ayant voix consultative:
Monsieur Christian BRUXELLES, titulaire
Monsieur Éric ROUSTAN, suppléant
Article 2:
Les membres de la commission, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour 3 ans, leur mandat est renouvelable.
Article 3:
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
Article 4:
La commission se réunit sur convocation de son président, elle ne peut délibérer que si la moitié des membres la composant est présente.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
La commission délibère à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Article 5 :
La commission assure l’instruction des dossiers de candidature aux fonctions de commissaires enquêteurs. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l'inscription ou à la réinscription.
La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs pour chaque année civile. Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Yves De Roquefeuil