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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=242261&path=Arreteorganisant
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=241440&path=181CULT2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=241440&path=181CULT2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Éducation,
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz —- 38640 Claix
à 04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
ARRETE MUNICIPAL
181 CULT 2026
abroge l’arrêté 220CULT2020
NOMENCLATURE : 7.10.1
Le Maire de la Commune de Claix,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l’article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération n°20/2026 du conseil municipal en date du 21 mars 2026 autorisant le
maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L.
2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté constitutif 220CULT2020 instituant la régie d’avances spectacle ;
VU l'arrêté 135CULT 2025 modifiant le montant de l’avance et les conditions de transmission
des pièces justificatives rattachés à cette régie ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 juillet 2026;
ARRETE
ARTICLE er - Il est institué une régie d’avances auprès de la Direction Culturelle de la Mairie
de Claix.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Claix — Place Hector Berlioz — 38640 CLAIX.
4 ARTICLE 3 - La régie paie les dépenses suivantes qui nécessitent un paiement au comptant
inférieur à 60€ (soixante euros :
1)Achat de fournitures et petits matériels liés à la | 1) Compte d’imputation : 60632
programmation culturelle (expositions, conférences,
spectacles, ateliers pédagogiques)
2)}Frais de nettoyage des costumes 2) Compte d’imputation : 6228
3)Achat de produits alimentaires pour l'accueil des | 3) Compte d’imputation : 60623
artistes et l'organisation des vernissages
4) Frais de restaurant des équipes techniques et | 4) Compte d’imputation : 6257
artistiques uniquement pour les restaurants
n'acceptant pas les bons de commande émis par la
Ville de Claix.
S)Remboursement des billets de spectacle aux | 5) Compte d’imputation :6228
spectateurs uniquement en cas d'annulation de
l'événement et par décision de l'organisateur, au
motif qu'il y a une impossibilité de réaliser la
prestation telle qu'elle a été vendue (ex.
indisponibilité de l'artiste, conditions de sécurité,
problèmes d'ordre technique, contexte de crise
sanitaire, contexte d'état d'urgence).
6)Affranchissement de courrier lors d'expédition de | 6) Compte d’imputation : 6228
chèque de remboursement de place de spectacle
annulé.
ARTICLE 4 — Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement
suivants :
1° : Espèces ;
2° : Chèques ;
3° : Carte bleue ;
4° : Virement bancaire
ARTICLE 5 — Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès
du Ministère de l’action et des comptes publics
ARTICLE 6 - L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de
nomination.
ARTICLE 7 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000€.
ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des pièces justificatives de
dépenses tous les trimestres et plus fréquemment si les nécessités du service l’exigent.
ARTICLE 9 — Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux
est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 10 — Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont
le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Le Maire de la commune de Claix et le comptable public assignataire de la
commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Madame la Préfète de l'Isère.
Fait à Claix, le 13 juillet 2026
Le Maire, À la Christophe REVIL
+ + Date d'affichage: 2o/o+l2526
Date de retrait: 2103 |Zo26