Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°28 special du 04 février 2013

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°28 special du 04 février 2013 Document publié le Lundi 4 février 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°28 special du 04 février 2013)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 28 - FEVRIER 2013

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2013035-0001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques DESTOUCHES, Sous- préfet de Douai .................................... 1

Arrêté N °2013035-0002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique JUHEL Chef du bureau de l'intercommunalité et des finances locales à la

Direction des relations avec les collectivités territoriales .................................... 13

Arrêté N °2013035-0003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel PLASSON Directeur de la réglementation et des libertés publiques .................................... 16

Arrêté N °2013035-0004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine SALOU régisseur d'avances et de recettes à la direction de la réglementation et des libertés publiques .................................... 20EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013035-0001

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 04 Février 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Jacques DESTOUCHES, Sous- préfet de

Douai

Arrêté N°2013035-0001 - 04/02/2013 Page 1Liberté « Libent » Egaé + Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des

politiques publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de

l'Etat

Arrêté portant délégation de signature

à M. Jacques DESTOUCHES, Sous-préfet de Douai

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONALE DU MERITE

Vu le Code de l'éducation et notamment son article L212-4 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales {CGCT) et notamment son article L2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3131-1 ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-8098 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des

procédures, notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juiliet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet

de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu le décret n°90-897 du 1°” octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Page 2 ' Arrêté N°2013035-0001 - 04/02/2013Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du

tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de

solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’articie 9 de la loi n° 2000-614 du

5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret du 17 novembre 2009 nommant M. Etienne STOCK, sous-préfet de Cambrai ;

Vu le décret du 22 décembre 2010 nommant M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de

Valenciennes ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-

de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2014 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement

des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et

munitions ;

Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l’article L.816-1

du Code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines

conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles

de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article

L.815-1du Code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des

écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la

procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (HIN1):

impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/I0CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la

détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu fFarrêté préfectorai du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord -Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Arrêté N°2013035-0001 - 04/02/2013 Page 3ARRETE

Atticle 1° : Délégation est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, pour assurer,

sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en

ce qui concerne les matières suivantes :

À - REGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALE

Circulation :

A1 - Cartes grises, à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé aux personnes

domiciliées où non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001

- certificats de situation

A2 - Permis de conduire à lexception des conversions de brevets militaires, aux personnes

domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations

devant ces commissions

A4 - Suspension administrative des permis de conduire (en application notamment des disposition

des articles L224-1 et L224-2 du Code de la route)

A5 - Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l'annulation des permis de conduire

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

C.N.I. / passeports / associations :

A8 - C.N.I et passeports ;

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A9 - Toutes décisions, avis et correspondances liées aux naturalisations et acquisitions de la

nationalité française par mariage pour son arrondissement et celui de Cambrai

Elections :

A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière

d'élections municipales

A11 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints

A12 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire

A3 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A14 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A15 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics

excédant la compétence des maires

LU)

Page 4 Arrêté N°2013035-0001 - 04/02/2013A16 — Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L3322-9 du Code de la santé

publique

A17 - Fermeture tardive des débits de boissons

A18 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A19 Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou

mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à

une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la

tranquillité publique

A20 - Sonorisation sur la voie publique

A21 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter

au niveau national}, en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent

porter les personnes habilitées

A22 - Manifestations aériennes, survols d'agglomérations et créations d'hélisurfaces temporaires

A23 - Mise en place d’une installation temporaire de ball-trap

A24 - Décisions relatives aux demandes d'agrément d'empiacements provisoires pour l'accueil des

gens du voyage {loi n° 2000-64 du 5 juittet 2000, notamment ses articles 9 et 9-1 et décret n° 2007-

690 du 3 mai 2007)

A25 - Organisation de loteries dans l'arrondissement

A26 — Recherche dans l'intérêt des familles

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A27- Revendeur d'objets mobiliers

A28 - Agent privé de recherches

A29 - Agrément des gardes particuliers

A30 - Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande

des maires

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A31 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

A32 - Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes

A33 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les

entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds (décret n° 95-589 du 6 mai

1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) ;

A34 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le

régime des matériels de guerre, armes et munitions et arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte

européenne d'armes à feu)

A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés par un danger grave où

immédiat ou une atteinte à l’ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18

avril 4939 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité

quotidienne et du 8 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) et inscription des personnes

concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

Chasse

A36 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives

Arrêté N°2013035-0001 - 04/02/2013 Page 5Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A37 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R2213-22 et

R2213-24 du CGCT)

A38 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit

intervenir (article R.2213-33 du CGCT)

A39 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir

lieu (article R2213-35 du CGCT) ;

Activité commerciale :

A49 - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks (décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996

modifié pris pour application du titre 1” du livre lil du code du commerce et relatif aux ventes en liquidation)

A4 — Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A42 - Agrément des agents de police municipale (articie L511-2 du Code de la sécurité intérieure)

A43 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police

municipale (article L512-3 du Code de la sécurité intérieure)

A44 - Signature des arrêtés autorisant :

-__ l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes

{décret n° 2000-2786 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L511-5 du

Code de la sécurité intérieure)

A45 - Signature des arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d’un régisseur

d'Etat auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police

municipales, des gardes champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique

(arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)

Séjour dés étrangers :

A4G — Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de

séjour ; délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de

cartes de résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Douai

A47 — Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers

mineurs, des documents de voyage collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour,

décision de prorogation des visas

Divers

A48 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A49 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement

conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public

A50 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que

bidon où jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir

dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de

bâtiments

Page 6 Arrêté N°2013035-0001 - 04/02/2013B — COLLECTIVITES LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du

transfert de leurs chefs-lieux (article L2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la Commission Syndicale chargée de donner son avis sur les projets de

détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article

L2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la Commission Syndicale prévue à l'article L5222-1 du CGCT chargée de

l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort

concerne uniquement l'arrondissement (articles L5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence

dans l'arrondissement (articles L5711-1 et L5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de

coopération intercommunale (articles L2122-15 et L5211-2 du CGCT)

B7 - Cotation et paraphe des registres ou feuillets mobiles sur lesquels sont inscrites les délibérations

des conseils municipaux et des conseils des établissements publics de coopération

intercommunale (articles 2121-23 et R2121-9 du CGCT)

B8 - Application des dispositions de l’article L212-8 du Code de l'éducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B9 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la

caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées

dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L2131-1 et

suivants et L5211-3 et suivants du CGCT)

B11 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des

services déconcentrés de l'Etat et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret

n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la ioi du 2 mars

1982 rélativé aux droits et libertés dés communes, des départements et des régions)

B12 - Application de l'article L2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par

les maires au nom du pouvoir de police municipale

B13 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par l'article

L2122-34 du CGCT

B14 - Application de Farticle L2215-1 du CGCT

B15 - Tutelle sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée

B16 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires

réservés à l’enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes

élémentaires et maternelles d'enseignement public

Bi7 - Signature des conventions pour l'apolication du dispositif du plan de relance de l'économie

relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

B18- Signature des arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à

l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation

Arrêté N°2013035-0001 - 04/02/2013 Page 7C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS {hors projets Etat qui relèvent de

l'article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du Code de Fexpropriation :

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L11-1 et

R11-3 à R11-18 du Code de l'expropriation)

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L11-2 et R11-1 du Code de

l'expropriation)

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme. (articles L123-16 et R123-23 du Code de

l'urbanisme et L11-4 du Code de l'expropriation}

- _ Organisation de la réunion préalable à Fenquête (article

R123-23 du Code de l'urbanisme)

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme

- Enquête parcellaire (articles L11-1 et R11-19 à R11-31 du Code de l’expropriation)

- Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste

départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du

montant de leur indemnisation (articles R11-5 et R11-6 du Code de l'expropriation) :

- Arrêté de cessibilité (articles L11-8 et R11-20 du Code de l'expropriation)

- Requête en vue du prononcé de lordonnance d’expropriation (article

R12-1 du Code de l'expropriation)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes

électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement ;

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :

application des articles L152-1 et 2 et R152-1 à 15 du Code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour l'établissement d’artères

souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines

de gaz combustible par Gaz-de- France

C7- Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892

modifiée et la loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et

cadastraux (loi du 29 décembre 1882 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943 et ordonnance 58-997 du

23 octobre 1958 modifiée)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des

limites des cimetières

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L642-1 et suivants du Code de la

construction et de l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi

n° 76-632 du 13 juillet 1976 , décret n° 75-59 du 20 janvier 1976 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées où défavorisées {articles

L441-1 et R441-5 du Code de la construction et de l'habitation)

Page 8 Arrêté N°2013035-0001 - 04/02/2013D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'Etat en application des

articles L441-1 et R441-5 du Code de la construction et de l'habitation

D5 — Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes

défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6- Signature des conventions d'attribution de l’aide à la gestion des aires d'accueil des gens du

voyage (loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)

D7- Lutte contre l'habitat indigne

E - OPERATIONS IMMOBILIÈERES DE L'ETAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'Etat,

notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à

l'Etat

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat

intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

FE - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d'expulsion (article

62 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le

concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F4 - Décisions relatives

- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de

résidences mobiles,

- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-6144 du 5 juillet

2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) :

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour l'exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations

illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de

saisie-vente ;

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d’un

terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire

NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

F6 - Poursuites par voie de vente

F7 - Réception de lassignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Article 2 : Délégation est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, pour signer

dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

G1 — Signature des conventions de coordination prévue par les articles L512-4 à L512-7 du Code de

la sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux

agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2- Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Arrêté N°2013035-0001 - 04/02/2013 Page 9G3 — Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'Etat et les

collectivités territoriales

H — EQUIPEMENT

H1 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Urbanisme - droit des sols

Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat

Organisation de l'examen conjoint préalable à Fouverture de l'enquête publique (article

L123-16 du Code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme

Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L123-16 et R123-23 du Code de

Purbanisme et L11-4 du Code de l'expropriation)

Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique,

des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs

Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation

Règles d'urbanisme particulières

Zones d'aménagement concerté d'initiative Etat : article L311-1 du Code de l'urbanisme

Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et

modificatifs : .

e pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit public

e pour les lotissements à usage d'habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du

maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont divergents (articles

L315-3, R315-26, R315-33, R315-40 et R315-48 du Code de l'urbanisme)

H2 - CONSTRUCTION

Acquisitions foncières — Expropriations

Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat

Organisation de lexamen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L123-16 du Code de lurbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme

Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L123-16 et R123-23 du Code de

l'urbanisme et L11-4 du Code de l'expropriation)

Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au

profit des organismes d'habitations à loyers modérés (HLM)

Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation pour les opérations au profit

des organismes d'HLM

H3 - TRANSPORTS

Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports

intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H4 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

Réservation de logement au bénéfice de l'Etat (article R353-7 du Code de la construction

et de l'habitation

L- DEFENSE

Page 10

Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national,

souscrites ef appiication de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983

{instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

Arrêté N°2013035-0001 - 04/02/2013J - EDUCATION NATIONALE

- Contrôle des budgets des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) (article

1421-11 et suivants du Code de l'éducation)

K- TRAVAIL, EMPLOIET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation

(article L1233-84 du Code du travail)

- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L1233-85 du Code

du travail)

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai,

sur le BCP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais

de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris)

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter

les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mme Marianne KONRADY et à M. Jonathan

CORBEAU pour la saisie des expressions sur l'application Némo et la constatation du service fait

dans la limite des instructions données par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai et sous

l'autorité de celui-ci.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai,

la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent

arrêté, sera exercée par M. Jérôme COELLAS, conseiller d'administration de l'intérieur et de loutre-

mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Douai, à l'exclusion de toutes décisions

d'irrecevabilité, de rejet, d'ajournement et d'avis défavorables relatives au régime de la naturalisation

et de l'acquisition de la nationalité française (article 1 - rubrique A 9) et des décisions comprenant les

matières énumérées à l’article 2 qui seront exercées :

- prioritairement par M. Etienne STOCK, sous-préfet de Cambrai,

- par M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou

d’empêchement de M. Etienne STOCK),

En outre, délégation de signature est donnée à M. Jérôme COLLAS concernant le visa des

déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de Service National, souscrites en

application de larticle 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n°

027518/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai

et de M. Jérôme COLLAS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire

général de la sous-préfecture de Douai, délégation de signature est donnée à :

- Mme Monique JASKULSKI, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef

du bureau de la réglementation et des libertés publiques,

- M. Slimane CHERIEF, aftaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau des collectivités territoriales et de l’environnement, à l'exclusion des matières

reprises à l'alinéa Ag,

- Mme Marie PREVEL, attachée de l'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau des actions économiques et de la cohésion sociale, à l'exclusion des matières

reprises à l'alinéa A4,

- Mme Caroline GALLO, attachée de l'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau du cabinet, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa Ad.

10

Arrêté N°2013035-0001 - 04/02/2013 Page 11Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet

de Douai et de M. Jérôme COLLAS, secrétaire général de la sous-préfecture de Douai, à l’occasion

d’un jour férié suivant un week-end, la délégation de signature conférée à l'article 1° du présent arrêté

concernant la suspension administrative des permis de conduire (A4) sera exercée :

-__ prioritairement par M. Etienne STOCK, sous-préfet de Cambrai,

- par M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou

d'empêchement de M. Etienne STOCK),

Attcle 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours

non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services

préfectoraux), M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai a délégation de signature, pour

l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

les suspensions provisoires du permis de conduire :

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et ill

du livre V (partie législative) du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile

(CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi :

- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne

relevant pas de l'administration pénitentiaire,

- les décisions d’assignation à résidence, en application de l’article L561-2 du CESEDA :

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant

le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la

détention ;

- les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;

- la signature des arrêtés de fermeture totale où partielle des établissements scolaires dans le

cadre des dispositions prévues par l'article L3131 — 1 du Code de la santé publique et par la

circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1).

Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 février 2013. L'arrêté du 15 novembre 2012

portant délégation de signature à M. Etienne STOCK, sous-préfet de Cambrai, chargé des fonctions

de sous-préfet de Douai par intérim est abrogé à cette même date.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Douai, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le — à FEV, 2013

Dominique BUR

11

Page 12 Arrêté N°2013035-0001 - 04/02/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013035-0002

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 04 Février 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Dominique JUHEL Chef du bureau de

l'intercommunalité et des finances locales à la

Direction des relations avec les collectivités

territoriales

Arrêté N°2013035-0002 - 04/02/2013 Page 13Liberté » Liberté « Egalé » Fraternité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction des politiques

Publiques

Bureau des affaires

départementales

et du suivi de l’action

de l'Etat.

Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique JUHEL

Chef du bureau de l’intercommunalité et des finances locales à la

Direction des relations avec les collectivités territoriales

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectorai du 21 octobre 1999 portant nomination de Mme Dominique JUHEL, en qualité

de chef du bureau du contrôle budgétaire et des concours financiers de l'Etat à la direction des

relations avec les collectivités locales à la préfecture du Nord, à compter du 18 octobre 1999 :

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2013 portant nomination de M. Timothée BONDUELLE, en qualité

d’adjoint au chef du bureau de l'intercommunalité et des finances locales à ta Direction des relations

avec les collectivités territoriales à compter du 14 janvier 2013 ;

Sur proposition de du Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Aticle 1: Délégation de signature est donnée à Mme Dominique JUHEL, attachée principale

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de chef du bureau de l'intercommunalité et

des finances locales à la Direction des relations avec les collectivités territoriales à la préfecture du

Nord, pour signer les décisions, correspondances, visas de pièces annexes et tous documents

relatifs :

- au contrôle des actes budgétaires et du contrôle de légalité des délibérations à caractère

financier et fiscal des collectivités de l'arrondissement de Lille :

Page 14 Arrêté N°2013035-0002 - 04/02/2013- à la gestion des dotations d'équipement et de fonctionnement de l'Etat aux collectivités

locales ;

- à l'intercommunalité

Sont exclus de cette détégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux

chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.

Atticle 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique JUHEËL, la délégation de

signature qui lui est conférée par l’article 4er du présent arrêté sera exercée par M. Timothée

BONDUELLE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjoint

au chef du bureau de l'intercommunalité et des finances locales.

Article 3 : Le Secrétaire général de Ia préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le / — 4 FEV, 2013

Dominique BUR

Arrêté N°2013035-0002 - 04/02/2013 Page 15EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013035-0003

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 04 Février 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Michel PLASSON Directeur de la

réglementation et des libertés publiques

Page 16 Arrêté N°2013035-0003 - 04/02/2013Liberté + Liberté » Egalité + Pratemit + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général de

la préfecture du Nord

Direction des

Politiques Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et

du Suivi de l'Action

de l'Etat

Arrêté portant délégation de signature à

M. Michel PLASSON

Directeur de la réglementation et des libertés publiques

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la route et notamment ses articles L224-1 et L224-2 et L325-1-2 ;

Vu le Code de procédure pénale et notamment son article L706-53-7 :

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la toi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 8 avril 2014 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu la circulaire NOR/1OC/D/11/08865/C du 28 mars 2011 du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer,

des collectivités territoriales et de l'immigration ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2002 nommant M. Michel PLASSON, conseiller d'administration de l’intérieur et

de l’outre-mer, en qualité de directeur de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture du

Nord, à compter du 1°” juiliet 2002 ;

Arrêté N°2013035-0003 - 04/02/2013 Page 17Vu l'arrêté du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 portant nomination de Mme Martine SALOU, secrétaire administrative

de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, régisseur d'avances et de recettes, à la direction

de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture du Nord.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Michel PLASSON, conseiller d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture du

Nord, pour les décisions et correspondances courantes relatives aux matières relevant des services

de la direction de la réglementation et des libertés publiques suivants :

- Bureau de la circulation

- Bureau de la citoyenneté

- Bureau de la réglementation générale et économique

- Régie de recettes

à l'exclusion :

- des arrêtés portant réglementation générale,

- du courrier ministériel,

- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux

services, établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte

- des décisions portant constitution ou modification de fa composition des commissions,

- des décisions de fermeture de débits de boissons.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Michel PLASSON, directeur de la réglementation

et des libertés publiques, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié

d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau),

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter

les crédits de paiement inciuant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mme Nathalie DUCASSE pour la saisie des

expressions de besoins sur l'application Némoet la constatation du service fait dans la limite des

instructions données par M. Michel PLASSON, directeur de la réglementation et des libertés

publiques, et sous l'autorité de celui-ci.

Article 3- Délégation de signature est donnée à M. Michel PLASSON, directeur de la réglementation

et des libertés publiques, pour les lettres de réponse aux demandes de consultation du fichier

judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) formulées par les maires,

le président du conseil général ou le président du conseil régional (article L706-53-7 du Code de

procédure pénale).

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel PLASSON, la délégation de signature

qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, chacun dans leurs domaines

de compétences, par :

- M. Mohammed ABDOUNE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

chef du bureau de la circulation.

- M. Cédric LEROY, attaché principal d'administration de lintérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau de la réglementation générale et économique.

- Mme Hélène DEBRUGE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau de la citoyenneté

Page 18 Arrêté N°2013035-0003 - 04/02/2013- Mme Martine SALOU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de

l'outre-mer, régisseur d’avances et de recettes, à la direction de la réglementation et des

libertés publiques à la préfecture du Nord.

Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel PLASSON, la délégation de signature

qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par M. Mohammed ABDOUNE,

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la circulation.

Article 6 - L'arrêté du 3 mai 2012 modifié portant délégation de signature à M. Michel PLASSON,

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la réglementation et des libertés

publiques, est abrogé.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le — 4 FEV. 2913

1’

Dominique BUR

Arrêté N°2013035-0003 - 04/02/2013 Page 19Page 20

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013035-0004

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 04 Février 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Martine SALOU régisseur d'avances et de

recettes à la direction de la réglementation et

des libertés publiques

Arrêté N°2013035-0004 - 04/02/2013Liberté * Liberté » Egalé » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction des politiques

Publiques

Bureau des affaires

départementales

et du suivi de F’action

de l'Etat.

Arrêté portant délégation de signature à

Mme Martine SALOU

régisseur d'avances et de recettes à la

direction de la réglementation et des libertés publiques

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 portant organisation des services de la préfecture de la zone

de défense Nord, de ia région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2013 portant nomination de Mme Martine SALOU,

secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de Foutre-mer, régisseur d'avances et

de recettes à la direction de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture du Nord:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRÈTE

Article 1er: Délégation de signature est donnée, à Mme Martine SALOU, secrétaire administrative de

l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, régisseur d’avances et de recettes à la direction de la

réglementation et des libertés publiques à la préfecture du Nord, pour signer les décisions,

correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs à :

° à l'encaissement des droits liés à la délivrance des titres (Certificats d’immatriculation, Droits

de chancellerie, Redevances Taxi, Photocopies) ;

Arrêté N°2013035-0004 - 04/02/2013 Page 21e au remboursement des frais de déplacement du personnel administratif et technique de la

Préfecture.

Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux

chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine SALOU), la délégation de signature

qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Martine BOURET,

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, affectée à la direction de la réglementation et

des libertés publiques.

Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

— 4 FEV, 201 Fait à Lille, le

Dominique BUR

Page 22 Arrêté N°2013035-0004 - 04/02/2013