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Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Rosselange.
Lien du pdf (Compte-Rendu - view document.php?id=500)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE DE ROSSELANGE
COMPTE-RENDU ADMINISTRATIF
DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
QUI S’EST TENUE LE 3 FEVRIER 2022
Le trois février deux mil vingt-deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de Rosselange s’est réuni salle des séances de la mairie, sous la présidence de M. MATELIC Vincent, Maire. Etaient présents :
M. SCHONS Bernard - M. WEILER Jean-Paul – Mme SEEMANN Michèle – Mme CLAUSSE Danièle – M. VISCERA Joseph – Mme TARNAWSKI Véronique, Adjoints
Mme HENNEQUIN Michèle – M. BELLONI Daniel - Mme FAHLBUSCH Sophie – M. DORY Patrick – M. GALLO Rocco – M. DI GIANDOMENICO Thomas - M. ROVIERO Dominique – M. DI GIANDOMENICO Marc – Mme MATELIC Pauline – M. KLEIN Thierry, Conseillers
Procurations :
Mme SOMMI Christiane à Mme FAHLBUSCH Sophie
Mme HEMMER Patricia à M. SCHONS Bernard
Mme WOZNIAK Charlotte à Mme CLAUSSE Danièle
Mme SZALATA Déborah à Mme TARNAWSKI Véronique
Excusés :
Mme DELOFFRE Valérie
M. SEVERINO Gino
****
POINT 1.-
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2021
Le compte-rendu de la séance du JEUDI 25 NOVEMBRE 2021 est adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.
POINT 2.-
LIGNE DE TRESORERIE
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à contracter auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe une ligne de trésorerie, d’un montant de 200 000,00 €, dans les conditions suivantes :
ETABLISSEMENT CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE Montant : 200 000,00 € Durée : 1 an Frais de dossier : 200,00 €
Commission de non utilisation :
0,20% de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie et l’encours quotidien moyen périodicité identiques des intérêts.
Montant minimum de chaque tirage : Aucun montant minimum
Tirages :
Les demandes de versement sont transmises par Internet (connexion
sécurisée) :
- La demande est transmise entre 7 h 00 et 16 h 30 :
le versement des fonds est exécuté le jour ouvré suivant par crédit
d’office (crédit du compte de l’Emprunteur par son comptable public)
- La demande est transmise entre 16 h 30 et 21 h 00 :
le versement des fonds est exécuté le surlendemain du jour ouvré par
crédit d’office (crédit du compte de l’Emprunteur par son comptable
public)
Montant minimum de chaque remboursement
Remboursements :
Aucun montant minimum
Les demandes de remboursement sont transmises par Internet (connexion
sécurisée) :
- Les remboursements notifiés entre 7 h 00 et 16 h 30 sont exécutés le
jour ouvré suivant par débit d’office
- Les remboursements notifiés entre 16 h 30 et 21 h 00 sont exécutés le
surlendemain du jour ouvré par débit d’office
- Le comptable public est informé immédiatement de chaque avis de
remboursement par message électronique, qui vaut demande de débit
du compte de l’Emprunteur.
Index de facturation : €ster flooré Dans l’hypothèse où l’€ster serait inférieur à zéro, l’€ster sera alors réputé
égal à zéro
Marge sur Index : + 0.90 % Base de calcul des intérêts en nombre de
jours : exact / 360 Périodicité de facturation des intérêts : Chaque trimestre civil par débit d’office
Délai de règlement des intérêts :
Les intérêts sont payables selon la procédure du débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, au plus tôt le 6ème jour ouvré du mois civil suivant celui au titre duquel ils sont dus.
POINT 3.-
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES (CLECT)
L’attribution de compensation dérogatoire d’Investissement définitive 2021
L’article 81 de la loi de finances rectificative pour 2016 permet d’imputer une partie du montant des attributions
de compensation en section d’investissement.
Ces dispositions permettent de créer, sous certaines conditions, une « attribution de compensation
d’investissement », c’est-à-dire d’inscrire en section d’investissement une partie de l’attribution de compensation.
Cette possibilité s’applique aux compétences transférées qui impactent majoritairement la section
d’investissement.
Pour la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle cela concerne les travaux d’Investissement réalisées
par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de l’Orne (SIAVO) auquel la CCPOM a transféré sa
compétence Assainissement (y compris la compétence eaux pluviales). Seules 6 communes sont donc concernées, il s’agit
d’Amnéville, Clouange, Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite, Rombas et Rosselange.
La possibilité offerte par la loi de fixer des attributions de compensation selon cette procédure dite « dérogatoire »
se trouve conditionnée par l’adoption de délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des
deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées.
Le Conseil Communautaire a été appelé à se prononcer sur le montant des attributions de compensations
dérogatoires d’investissement telles qu’elles ont été déterminées par la Commission Locale d’Évaluation des Charges
Transférées (CLECT) lors de sa séance du 29 novembre 2021.
Pour l’année 2021, les montants prévisionnels proposés sont les suivants :
COMMUNE PART VARIABLE 2021
Amnéville 171 610,00 €
Clouange 7 175,00 €
Moyeuvre-Grande 10 960,00 €
Moyeuvre-Petite - €
Rombas 45 565,00 €
Rosselange 11 850,00 €
Vitry-sur-Orne 18 825,00 €
TOTAL 265 985,00 €
L’attribution de compensation de Fonctionnement définitive 2021
En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Communauté de
Communes verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de
leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une
dépense obligatoire de l’EPCI ou, le cas échéant, des communes membres, si l’attribution de compensation est négative.
D’une façon générale, les attributions de compensation sont égales aux ressources transférées moins les charges
transférées.
La Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des
charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. Pour l’année 2021, la révision des attributions de compensation concerne une révision libre des attributions de
compensation dans le cadre des engagements du pacte financier et fiscal de la CCPOM ainsi que la réintégration de charges
au profit des communes à la suite de modifications concernant le personnel dont la charge a été transférée à la Communauté
de Communes dans le cadre du transfert de la compétence « Emploi et Insertion Professionnelle ».
Révision libre des attributions de compensation dans le cadre des engagements du pacte financier et fiscal de la
CCPOM.
Lors de sa séance du 13 décembre 2016, au cours de laquelle a été instaurée la fiscalité professionnelle unique, le
Conseil Communautaire a souhaité mettre en place un dispositif visant à équilibrer la répartition du produit fiscal de la
croissance économique entre les communes et la Communauté de Communes.
Ce dispositif est inscrit dans le Pacte Financier et Fiscal, qui a été adopté par le Conseil Communautaire ; il vise à
répartir, à la hausse ou à la baisse, la variation du produit de la Contribution Foncière des Entreprises à hauteur de 60 %
pour la Communauté de Communes et 40 % pour la Commune d’implantation.
Réintégration de charges au profit des communes à la suite de modifications concernant le personnel dont la
charge a été transférée à la Communauté de Communes dans le cadre du transfert de la compétence « Emploi et
Insertion Professionnelle ».
Il s’agit :
o D’une part de la rémunération d’un agent de l’antenne « emploi » d’Amnéville qui a fait valoir ses droits
à la retraite et qui n’a pas été remplacé,
o Et, d’autre part, d’une quote-part de la rémunération de deux agents affectés à l’antenne emploi de
Rombas qui sont affectés, pour une partie de leur temps de travail, à la Maison « France Services » depuis
septembre 2021.
La CLECT qui s’est réunie le 29 novembre 2021 a émis un avis favorable sur ces propositions. Le présent rapport
a été transmis aux communes membres.
Pour rappel, des attributions de compensation provisoires ont été versées aux communes depuis janvier 2021. Elles
correspondent aux attributions de compensation définitives de 2020. Elles sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :
TOTAL 5 539 301,04
SAINTE-MARIE-AUX-CHENES
VITRY-SUR-ORNE
773 745,26
123 187,32
RONCOURT
ROSSELANGE 61 329,94
40 346,90
PIERREVILLERS
ROMBAS 827 296,93
37 537,15
MOYEUVRE-GRANDE
MOYEUVRE-PETITE 6 833,70
195 064,40
MARANGE-SILVANGE
MONTOIS-LA-MONTAGNE 276 245,91
540 446,10
BRONVAUX
CLOUANGE 342 234,38
7 740,12
COMMUNES AC DEFINITIVE 2020
AMNEVILLE 2 307 292,94
Il a donc été demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir procéder à la révision des attributions de
compensation 2021 et d’en arrêter le montant définitif conformément au tableau ci-dessous : Co définitive 2
PERSONNEL
EMPLOI AC DEFINITIVE 2021
19 496,00 € 2 369 041,94 €
8 295,12 €
344 637,38 €
544 073,10 €
277 099,91 €
198 883,40 €
6 557,70 €
37 874,15 €
10 722,00 € 838 748,93 €
40 651,90 €
65 617,94 €
777 059,26 €
123 502,32 €
30 218,00 € 5 632 043,05 €
COMMUNES AC PROVISOIRE 2021 VARIATION DU PRODUIT DE CFE
AMNEVILLE 42 253,00 € 2 307 292,94
BRONVAUX 555,00 €
CLOUANGE 2 403,00 € 342 234,38
7 740,12
MARANGE-SILVANGE 3 627,00 €
MONTOIS-LA-MONTAGNE 854,00 € 276 245,91
540 446,10
MOYEUVRE-GRANDE 3 819,00 €
MOYEUVRE-PETITE 276,00 € - 6 833,70
195 064,40
PIERREVILLERS 337,00 €
ROMBAS 730,00 € 827 296,93
37 537,15
RONCOURT 305,00 €
ROSSELANGE 4 288,00 € 61 329,94
40 346,90
TOTAL 5 539 301,05 62 524,00 €
SAINTE-MARIE-AUX-CHENES 3 314,00 €
VITRY-SUR-ORNE 315,00 €
773 745,26
123 187,32
017T
otal 6 502 571 769 858 5 732 713 Communes AC définitive 2017
Le montant définitif des attributions de compensation en fonctionnement s’élève donc à 5 632 043,05 €.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur ces propositions.
Le Conseil Municipal ayant entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DONNE son accord sur le montant prévisionnel des attributions de compensation dérogatoires
d’Investissement pour l’année 2021, comme détaillé ci-dessous :
COMMUNE PART VARIABLE 2021
Amnéville 171 610,00 €
Clouange 7 175,00 €
Moyeuvre-Grande 10 960,00 €
Moyeuvre-Petite - €
Rombas 45 565,00 €
Rosselange 11 850,00 €
Vitry-sur-Orne 18 825,00 €
TOTAL 265 985,00 €
- DONNE son accord sur le montant définitif des attributions de compensation de
fonctionnement pour l’année 2021, comme détaillé ci-dessous :Co définitive 2
PERSONNEL
EMPLOI AC DEFINITIVE 2021
19 496,00 € 2 369 041,94 €
8 295,12 €
344 637,38 €
544 073,10 €
277 099,91 €
198 883,40 €
6 557,70 €
37 874,15 €
10 722,00 € 838 748,93 €
40 651,90 €
65 617,94 €
777 059,26 €
123 502,32 €
30 218,00 € 5 632 043,05 €
COMMUNES AC PROVISOIRE 2021 VARIATION DU PRODUIT DE CFE
AMNEVILLE 42 253,00 € 2 307 292,94
BRONVAUX 555,00 €
CLOUANGE 2 403,00 € 342 234,38
7 740,12
MARANGE-SILVANGE 3 627,00 €
MONTOIS-LA-MONTAGNE 854,00 € 276 245,91
540 446,10
MOYEUVRE-GRANDE 3 819,00 €
MOYEUVRE-PETITE 276,00 € - 6 833,70
195 064,40
PIERREVILLERS 337,00 €
ROMBAS 730,00 € 827 296,93
37 537,15
RONCOURT 305,00 €
ROSSELANGE 4 288,00 € 61 329,94
40 346,90
TOTAL 5 539 301,05 62 524,00 €
SAINTE-MARIE-AUX-CHENES 3 314,00 €
VITRY-SUR-ORNE 315,00 €
773 745,26
123 187,32
017Total 6 502 571 769 858 5 732 713 Communes AC définitive 2017
Le montant définitif des attributions de compensation en fonctionnement s’élève donc à 5 632 043,05 €. POINT 4.-
SUBVENTION
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’octroyer la subvention suivante : - OMSCL : 5 000,00 € (Mme CLAUSSE Danièle - M. DI GIANDOMENICO Marc n’ont pas pris part au vote)
POINT 5.-
AUTORISATION BUDGETAIRE AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL
Le Maire rappelle qu’il est possible d’exécuter le budget (en investissement) dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget Primitif précédent, et ce, avant son vote, sous réserve de l’acceptation du Conseil Municipal. Ainsi, le Maire demande au Conseil Municipal, qui accepte à l’unanimité, de l’autoriser à ouvrir les crédits suivants avant le vote du BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2022 :
Compte 2051 Concessions et droits similaires 5 000,00 €
Compte 2152 Installations de voirie 2 000,00 €
Compte 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 1 000,00 €
Compte 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 000,00 €
Compte 2188 Autres immobilisations corporelles 6 000,00 €
Ces crédits seront repris et inscrits au BP COMMUNE 2022.
POINT 6.-
CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE CONCERNANT LA PRESTATION DE CALCUL DES ALLOCATIONS DE RETOUR A L’EMPLOI
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Suite à un départ d’un agent, la collectivité doit, dans certains cas, calculer et lui verser des allocations de retour à l’emploi.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle propose, par le biais d’une convention, une prestation de calcul des allocations de retour à l’emploi (ARE).
Après avoir entendu Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
- de conventionner avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention et à prévoir au budget les dépenses afférentes
- les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat, publication et notification
- le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de la publication
POINT 7.-
REMBOURSEMENT DE SINISTRES
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- d’accepter le chèque d’un montant de 465,08 € proposé par l’assurance AXA correspondant à un différé concernant les travaux de remplacement du mât sur le terre-plein jouxtant la Résidence Ste Odile à ROSSELANGE, suite au sinistre survenu le 05/01/2021
- d’accepter le chèque d’un montant de 821,76 € proposé par l’assurance AXA correspondant aux frais de remplacement de la vitre brisé du tracteur ISEKI, suite au sinistre survenu le 16/09/2021 POINT 8.-
RAPPORT DU SISCODIPE – ANNEE 2020
Rapporteur : M. WEILER Jean-Paul
M. WEILER Jean-Paul présente le rapport annuel du SISCODIPE de l’année 2020.
La séance est levée à 21 h 15.
LE SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme FAHLBUSCH Sophie
Fait à Rosselange, le 4 février 2022
LES CONSEILLERS MUNICIPAUX : LE MAIRE :
Vincent MATELIC