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Déliberation - Deliberations 11 avril 2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Pouzilhac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 11 avril 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
W27-2023
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU GARD
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC NOMBRES DE MEMBRES
Afférents Qui ont
au En pris part à
Conseil | exercice | la délib.
Municipal
15 15 14
Séance du 11 avril 2023
L'an deux mil vingt-trois,
et le onze du mois d'avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ces séances, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER.
Etaient présents : Thierry ASTIER-Mylène .BASTERGUE-Anne BERTINO- Cassandra BONNEFILLE-Nathalie CAMPINS-Émilie CAVAGNA-Christelle COELHO-Jean-Philippe DEIGERS-Christophe GLAIZAL-Rémy GUASCH-MARI Pierre LAVAL-Christophe PAILHON-Michel SALES.
Absent mais a donné procuration : Christophe FOURSY à Jean-Philippe DEIGERS.
Absent excusé : David AUDIBERT
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2023-SERVICE EAU et ASSAINISSMENT.
Madame Cassandra BONNEFILLE a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le Budget Primitif 2023-SERVICE EAU et
ASSAINISSEMENT,
Les dépenses et les recettes s'équilibrent à
. Pour le FONCTIONNEMENT : 155 881.16
. Pour l'INVESTISSEMENT : 1 837 089.79
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- _ Approuve le Budget Primitif 2023 du BUDGET du SERVICE EAU et
ASSAINISSEMENT (par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention).
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Le Maire, Secret des: once
Thierry ASTIER,
Bureau du Courrier
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. P28-2023
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU GARD
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC NOMBRES DE MEMBRES
Afférents Qui ont
au En pris part à
Conseil | exercice | la délib.
Municipal
15 15 14
Séance du 11 avril 2023
L'an deux mil vingt-trois,
et le onze du mois d'avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ces séances, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER.
Etaient présents : Thierry ASTIER-Mylène BASTERGUE-Anne BERTINO-
Cassandra BONNEFILLE-Nathalie CAMPINS-Émilie CAVAGNA-Christelle
COELHO-Jean-Philippe DEIGERS-Christophe GLAIZAL-Rémy GUASCH-MARI Pierre LAVAL-Christophe PAILHON-Michel SALES.
Absent mais a donné procuration : Christophe FOURSY à Jean-Philippe DEIGERS.
Absent excusé : David AUDIBERT
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2023-BUDGET PRINCIPAL COMMUNE.
Madame Cassandra BONNEFILLE a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le Budget Primitif 2023-BUDGET PRINCIPAL COMMUNE,
Les dépenses et les recettes s'équilibrent à
. Pour le FONCTIONNEMENT : 788 439.82
. Pour l'INVESTISSEMENT : 1 893 267.67
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
-_ Approuve le Budget Primitif 2023 du BUDGET PRINCIPAL COMMUNE (par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention).
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Le Maire, PRÉFECTURE DU GARD LL. _ Thierry ASTIER, Resu te _eorloie de xano =
L_—03 MAI 203 Cabo RobEmuUE
Bureau du Courrier
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours. fr. P29-2023
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU GARD
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC NOMBRES DE MEMBRES
Afférents Qui ont
au En | pris part à
Conseil | exercice | la délib.
Municif
15 15 14
Séance du 11 avril 2023
L'an deux mil vingt-trois,
et le onze du mois d'avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ces séances, sous la
présidence de Monsieur Thierry ASTIER.
Etaient présents : Thierry ASTIER-Mylène BASTERGUE-Anne BERTINO- Cassandra BONNEFILLE-Nathalie CAMPINS-Émilie CAVAGNA-Christelle
COELHO-Jean-Philippe DEIGERS-Christophe GLAIZAL-Rémy GUASCH-MARI
Pierre LAVAL-Christophe PAILHON-Michel SALES.
Absent mais a donné procuration : Christophe FOURSY à Jean-Philippe DEIGERS.
Absent excusé : David AUDIBERT
OBJET : Compensation financière liée à l'exercice du droit à la formation des élus municipaux
Madame Cassandra BONNEFILLE a été nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Considérant la volonté de la municipalité de permettre à ses élus d'exercer au mieux les missions qui leur sont dévolues dans le cadre de leur mandat,
Considérant la volonté de la collectivité de répondre de manière optimale aux problématiques qui se posent dans le cadre de la gestion de la ville.
Monsieur le Maire informe que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les pertes de revenus subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du
Salaire Minimum de Croissance (SMIC) par heure.
Il précise que pour bénéficier de cette compensation, l'élu doit justifier auprès de la commune qu'il a subi une diminution du revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
Le Conseil municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L2123-14 et R2123-14,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
= D'INSTAURER la compensation financière liée à l'exercice du droit à la formation des élus, - DE DIRE que les dépenses correspondantes seront prévues au budget de la commune au chapitre 65. Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Le Maire,
Thierry ASTIER,
Secrloue de ace.
Casondis BonEriuLe
= PRÉF GARD Regu le
03 MAI 2023
Bureau du Courrier
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. P30-2023
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU GARD
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
NOMBRES DE MEMBRES.
Afférents Qui ont au En |pispaa
Conseil | exercice | la délib. Municipal
15 15 14
Séance du 11 avril 2023
L'an deux mil vingt-trois,
et le onze du mois d'avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ces séances, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER.
Etaient présents : Thierry ASTIER-Mylène BASTERGUE-Anne BERTINO-
Cassandra BONNEFILLE-Nathalie CAMPINS-Émilie CAVAGNA-Christelle COELHO-Jean-Philippe DEIGERS-Christophe GLAIZAL-Rémy GUASCH-MARI Pierre LAVAL-Christophe PAILHON-Michel SALES.
Absent mais a donné procuration : Christophe FOURSY à Jean-Philippe DEIGERS.
Absent excusé : David AUDIBERT
OBJET : Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
Madame Cassandra BONNEFILLE a été nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des
collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 ;
Vu le projet de convention ;
Considérant que, dans le cadre du développement de l'administration électronique, les collectivités ont la possibilité d'opter pour la transmission par voie dématérialisée, via l'application « ACTES », de leurs actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l'État,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
- décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires ;
- autorise le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes
soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec la préfecture du Gard, représentant l'État à cet effet ;
- donne son accord pour que le Maire engage toutes les démarches y afférentes ; 3 autorise le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Le Maire,
Thierry ASTIER, Gurélose de ace
Bowie Gorsanûdra
PRÉFÉ Ü GARD
Reçu le
03 MAI 2023
Bureau du Courrier
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site Internet www. telerecours. fr. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Litertt
Last “Fraterasté
CONVENTION
ENTRE
LE REPRESENTANT DE L'ÉTAT
ET
LA COMMUNE DE POUZILHAC
POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE
DES ACTES AU REPRESENTANT DE L’ÉTAT
@ctes Convention entre la Préfète du Gard
etla commune de Pouzilhac pour la transmission électronique des actes
au représentant de l'État
PREAMBULE
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de
transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale :
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique
des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie
réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des
dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une
procédure d'homologation de ces dispositifs ;
Convient de ce qui suit.
Article 1.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité prévu à l’article L.2131-1du code général
des collectivités territoriales.
A cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l'intégrité des informations échangées ainsi que les modalités de ces échanges pour qu’ils soient
substitués de plein droit aux modes d’échanges de droit commun.
IL PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION
La présente convention est passée entre :
1) La préfecture du Gard représentée par la Préfète, Madame Marie-Françoise
LECAILLON, ci-après désignée : le « représentant de l’État ».
2) Et la commune de Pouzilhac, représentée par son Maire, Monsieur Thierry
ASTIER, ci-après désignée: la « collectivité ». Pour les échanges effectués en
application de la présente convention, la collectivité est identifiée par les éléments
suivants : Convention entre la Préfète du Gard
et la commune de Pouzilhac pour la transmission électronique des actes
au représentant de l'État
- Les actes relatifs à la fonction publique territoriale relevant de la matière 4 dans la
nomenclature des actes,
- Les actes de la commande publique (marchés, délégations de service public,
conventions de mandat).
Sont exclus de la télétransmission et devront être transmis sous format papier :
- les documents d'urbanismes (PLU)
- les actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols (certificats d'urbanisme, permis de construire.)
Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. Il atteste de la réception de ces derniers par le représentant de l’État.
Article 5.
La collectivité s’engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés, les actes sous forme électronique au format natif. Si cela est impossible, elle peut transmettre ces actes
numérisés.
La double transmission d’un acte est interdite.
Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique de transmettre un acte par voie
électronique, la collectivité peut le transmettre sur support papier ou par tout autre
moyen préalablement accepté par le représentant de l’État.
2. Signature
Article 6.
La collectivité s’engage à ne faire parvenir par voie électronique que des actes existants juridiquement dont elle est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon
manuscrite ou électronique.
Elle mentionne sur les actes transmis par voie électronique le prénom, le nom et la qualité du signataire.
Article 7.
La collectivité s’engage à ne pas scanner des actes à seule fin d’y faire figurer la
reproduction de la signature manuscrite du signataire, la valeur d’une signature
manuscrite numérisée étant quasi nulle. Convention entre la Préfète du Gard
et ia commune de Pouzilhac pour la transmission électronique des actes
au représentant de l'État
Article 13.
La collectivité peut demander au représentant de l’État l’autorisation de mettre fin à la
suspension. La demande doit être formulée par écrit et préciser la date à laquelle la
collectivité souhaite utiliser à nouveau la transmission électronique. Le représentant de l'État s’ engage à accuser réception de cette demande et à indiquer à la collectivité la date à compter de laquelle les envois dématérialisés sont à nouveau acceptés.
En cas d’absence de volonté exprimée de reprise des relations contractuelles dans le
cadre de la présente convention à l’issue d’une année franche à compter de leur
suspension, la convention devient caduque.
6. Preuve des échanges
Article 14.
Les parties à la présente convention s’engagent à reconnaître la validité juridique des
échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité.
Les accusés de réception délivrés par les infrastructures techniques du ministère de
l'Intérieur et de l’opérateur de transmission attestent de la réception des échanges
intervenus dans les procédures du contrôle de légalité et du contrôle administratif.
B. Clauses locales
LE Classification des actes par matières
Article 15.
La collectivité s’engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans le
département, prévoyant la classification des actes par matières, utilisée dans le contrôle de légalité dématérialisé et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une
classification inadaptée.
La classification des actes en vigueur dans le département et annexée à la présente
convention comprend trois niveaux.
2. Support mutuel
Article 16.
Dans l’exécution de la présente convention, les parties ont une obligation d’information
mutuelle.
ce Clauses relatives à la transmission électronique des documents
budgétaires sur l’application Actes budgétaires
1. Transmission des documents budgétaires de l'exercice en cours
Article 17.
La transmission des documents budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire complet.
7 Convention entre la Préfète du Gard
et la commune de Pouzilhac pour la transmission
électronique des actes
au représentant de l'État
Article 24.
Dans l’hypothèse où les modifications apportées au cahier des charges de la transmission des actes auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la base d'une concertation entre le représentant de l’État et la collectivité avant même
l’échéance de la convention.
C. Résiliation de la convention
Article 25.
Sous réserve des dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée, la collectivité peut résilier
la présente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit au représentant de l’État. Cette
notification doit intervenir au moins trois jours avant la prise d’effet de la décision.
À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont
échangés dans les conditions de droit commun.
Fait à Nîmes, et à Pouzilhac,
Le Le 12 AR 29 En deux exemplaires originaux.
LA PREFETE, LE MAIRE
Thierry ASTIER P5i-2023
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU GARD
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC NOMBRES DE MEMBRES
Qui ont
au En pris part à
Conseil | exercice | la délib.
Municipal
15 15 14
Séance du 11 avril 2023
L'an deux mil vingt-trois,
et le onze du mois d'avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ces séances, sous la présidence de Monsieur Thierry ASTIER.
Etaient présents: Thierry ASTIER- -Mylène | BASTERGUE-Anne BERTINO-
Cassandra BONNEFILLE-Nathalie CAMPINS-Émilie CAVAGNA-Christelle
COELHO-Jean-Philippe DEIGERS-Christophe GLAIZAL-Rémy GUASCH-MARI Pierre LAVAL-Christophe PAILHON-Michel SALES.
Absent mais a donné procuration : Christophe FOURSY à Jean-Philippe DEIGERS.
Absent excusé : David AUDIBERT
OBJET : Adhésion à la mission de conseil en organisation proposée par le CDG 30
Madame Cassandra BONNEFILLE a été nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'article L452-30 du code général de la fonction publique prévoit que les centres de gestion peuvent proposer à la demande des collectivités et établissements affiliés des missions supplémentaires à caractère facultatif qui font l’objet d'une convention et d’un tarifspécifiques.
La convention a pour objet de définir les conditions générales de recours et d'utilisation de ces prestations optionnelles et renvoie dans une annexe aux conditions tarifaires propres à chaque type de prestation.
En adhérant à cette mission, la collectivité donne la possibilité de confier au CDG 30 compte tenu de son expertise la mission de l'accompagner dans une ou plusieurs des prestations suivantes :
- Aide à la réalisation de documents en GRH
O Mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
O Règlement intérieur
O Définition des lignes directrices de gestion
- Conduite du changement
- Calcul de l'allocation de retour à l'emploi
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le CDG 30.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L452-30,
Délibère et décide à l'unanimité d'adhérer à la mission de prestations de conseil en organisation, Il prend acte que les prestations doivent être demandées en fonction du besoin de la collectivité, qu'elles feront l'objet d'un devis estimatif et que le paiement interviendra après service fait.
Le Maire est autorisé à signer la convention d'adhésion à la mission de conseil en organisation, proposée par le CDG 30 et annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Le Maire,
Thierry ASTIER,
Casondia veaux
03 MAI 2073
Bureau du Courrier
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. PRESTATIONS DE CONSEILS EN ORGANISATION
CONVENTION D'ADHESION
ENTRE
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard,
n°183, Chemin du Mas Coquillard — 30900 Nîmes
Représenté par son Président, Fabrice VERDIER
Ci-après désigné le CDG 30,
D'UNE PART,
ET
La Collectivité Territoriale
Commune de Pouzilhac
Représentée par son Maire, Monsieur Thierry ASTIER
Düment mandatée par délibération du 11 avril 2023
Ci-après désignée la Collectivité
D'AUTRE PART,
Article 1 OBJET DE LA CONVENTION
La collectivité susvisée décide d'adhérer au service Prestations de conseils en organisation
que le CDG 30 a mis en place au titre des missions supplémentaires à caractère facultatif dont
la possibilité a été ouverte par l'article 80 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016.
Il est rappelé que cette disposition législative prévoit que « Les centres de gestion peuvent
assurer toute tâche administrative et des missions {...) de conseil en organisation (...) à la
demande des collectivités et établissements ».
La présente convention, conclue en application de l'article L452-30 du code général de la
fonction publique a ainsi pour objet de définir les conditions générales de recours et
d'utilisation de ces prestations optionnelles. Elle renvoie dans une annexe aux conditions
tarifaires propres à chaque type de prestation.
Article 2 CHAMP D'APPLICATION
La collectivité confie au CDG 30 compte tenu de son expertise la mission de l'accompagner dans une où plusieurs des prestations suivantes : Article 6 : CONTENTIEUX
En cas de litige survenant entre les parties à l'occasion de l'application de la présente
convention, celles-ci s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. À défaut, le
Tribunal Administratif de Nîmes sera compétent.
Fait en deux exemplaires, à Nîmes, le
Pour la collectivité, Le président,
Thierry ASTIER
Fabrice Verdier REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents
au
Conseil
Municipal
En
exercice
Qui ont
pris part à la délib.
15 15 14
P52-2023
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE POUZILHAC
Séance du 11 avril 2023
L'an deux mil vingt-trois,
et le onze du mois d'avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ces séances, sous la
présidence de Monsieur Thierry ASTIER.
Etaient présents : Thierry ASTIER-Mylène BASTERGUE-Anne BERTINO- Cassandra BONNEFILLE-Nathalie CAMPINS-Émilie CAVAGNA-Christelle
COELHO-Jean-Philippe DEIGERS-Christophe GLAIZAL-Rémy GUASCH-MARI Pierre LAVAL-Christophe PAILHON-Michel SALES.
Absent mais a donné procuration : Christophe FOURSY à Jean-Philippe DEIGERS.
Absent excusé : David AUDIBERT
OBJET : Cession d'une partie de la parcelle communale AC 163.
Madame Cassandra BONNEFILLE a été nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe l'ensemble du Conseil Municipal que Madame SANTI et Monsieur CONTRERAS, propriétaires d’un bien sur la commune, situé au 6 Bis Chemin de l’Escougoul, ont manifesté leur souhait d'acquérir une partie, soit environ 28 m2 de la parcelle AC 163 jouxtant leur propriété.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,
- DONNE un accord de principe, moyennant le prix de 100.00 € le m2 pour engager cette opération,
- PRÉCISE que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge exclusive de l'acquéreur,
- ACCORDE à Monsieur le Maire tout pouvoir de signature se rapportant à cette opération.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et a dits
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.f.