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Déliberation - DEL 111223 Demande admission en non valeur
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Alénya.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 111223 Demande admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département des Pyrénées-Orientales REPUBLIQUE FRANCAISE
I Alénnya
Jerre de 4ls, Conseil Municipal du 11 Décembre 2023 DELIBERATION N° 2023 — 86
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur
MAGDALOU Jean-André, Maire.
Date de convocation : vendredi 3 novembre 2023
Etaient présents : Monsieur MAGDALOU Jean-André, Madame TORRES Sylvie, Monsieur CLAVAGUERA Marcel, Madame RESSEGUIER Sarita, Monsieur OLIVE Robert, Madame ROIG Colette, Monsieur FERNANDEZ Alain, Monsieur GIRBAL Alain, Madame DRILLIEN MISERY Nadine, Monsieur THOLLET Jean-Pierre, Madame MITIDIERI Elisabeth, Madame SERRANO Corinne, Madame GIL Laura, Madame CAZANAVE Manon Procurations :
Madame VALENZUELA Hélène à Madame RESSEGUIER Sarita
Monsieur TRESSON Sébastien à Madame SERRANO Corinne
Monsieur KOHLER Eddy à Monsieur OLIVE Robert
Monsieur DE CASO Alexandre à Madame ROIG Colette
Monsieur PEREZ Jérôme à Monsieur MAGDALOU Jean-André
Madame JOFRE-DESTA VILLE Marie-Ange à Madame TORRES Sylvie Madame MARTIN Séverine à Monsieur CLAVAGUERA Marcel
Absents : Monsieur ABDELHADI Pierre, Madame FONTENEAU Magali, Monsieur TONNAIRE Frédéric, Monsieur
ARIZA Noël
Secrétaire : Madame CAZANAVE Manon
DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR POUR L’EXERCICE DE 2023
Conformément à l’article 2 du décret n° 98-1239 du 29/12/98 publié au Journal Officiel du 30/12/98, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les demandes d’admission en non-valeur.
Le Maire rappelle que les titres émis par la commune sont recouvrés par le SGC d’Argelès sur Mer. Lorsque les poursuites sont restées sans effet, ou que les sommes à recouvrer sont mimines, celles-ci doivent faire l’objet d’une admission en non-valeur.
Le Maire informe l’assemblée de l’ensemble des poursuites qui n’ont pas abouti, ainsi que les sommes à recouvrer trop faibles (inférieur à 30€) :
Exercice | Référence Montant restant
pièce | de la pièce Nom du redevable à recouvrer objet Motif de la présentation Poursuite sans effet Combinaison
2018 T-306 | LECHEVALLIER Pierrick 301.00 € | extrascolaire | infructueuse d'actes Poursuite sans effet Combinaison
2021 T-201 SAHIH Naima 115.80 € | Périscolaire | infructueuse d'actes
Poursuite sans effet Combinaison
2021 T-200 SAHIH Naima 724.23 € | Cantine infructueuse d'actes
Poursuite sans effet Combinaison
2021 T-177 | CASTILLO Eve 153.75 € | Cantine infructueuse d'actes
TOTAL 1 294.78 €
Ouiï, les explications de son Président, le Conseil Municipal donne
DECIDE l’admission en non-valeur des sommes énumérées ci-dessus et prévoit au budget article 6541 (créances admises en non-valeur) les crédits nécessaires.
A
Alénya, village de caractère... a hs el € #0 MAIRIE D'ALENYA / 66200 - wwrw.alenya.fr terre de liens et de cultures L > Tél : 0468 37 38 00 / Fax : (4 68 37 93 23 £ KE mainie@alenva.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20231211-CM1112DEL202386-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : ABSTENTION :
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Le Maire
Jean-André MAGDALOU
Acte rendu exécutoire après
- Transmission en Préfecture
- Publication sur le site de la Mairie (wwwalenya fr) : 13 décembre 2023
- Notification le (s’il y a lieu) :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet wwwtelerecours. fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20231211-CM1112DEL202386-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023